Jessica Filippi, Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée France/Fédération Wallonie-Bruxelles
Jessica Filippi, Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée France/Fédération Wallonie-Bruxelles, Villeneuve d’Ascq, Presses Universitaires du Septentrion, 2021, 366 p.
Texte intégral
- 1 Chercheure en criminologie à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et c (...)
- 2 Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée franco-belge, thèse de doctorat (...)
1Jessica Filippi1 a publié un ouvrage décisif sur la justice restaurative tiré de sa thèse2 soigneusement mise à jour entre 2016 et 2021.
2Le sujet de la thèse et l’objet de l’ouvrage apparaissent particulièrement attractifs puisque l’auteure entend aborder de façon exhaustive et précise l’histoire et le contenu juridique actuel du droit pénal des mineurs et de leurs prises en charge, à partir d’une présentation des différentes théories de la justice pénale qui se sont succédé et d’une comparaison du déploiement de la justice restaurative en France et en Wallonie-Bruxelles, en mettant en lumière les incitations, les applications mais également les freins qui apparaissent dans ce cadre.
3L’ouvrage est extrêmement détaillé sur la question et il empêche, en conséquence, toute tentative d’en rendre compte dans un format réduit. C’est pourquoi l’ambition de cette note est de présenter à grands traits son très grand intérêt pour motiver sa lecture.
- 3 Gordon Bazemore et Lode Walgrave, « In search of fundamentals and an outline for systemic reform », (...)
- 4 Howard Zehr, La justice restaurative. Pour sortir des impasses de la logique punitive, Genève, Labo (...)
- 5 Robert H. Mnookin et Lewis Kornhauser, « Bargaining in the shadow of the law: the case of divorce » (...)
- 6 Lode Walgrave, « La justice restaurative et la justice pénale : un duo ou un duel ? », in Robert Ca (...)
4Il faut pour commencer, pour présenter brièvement l’objet de cet ouvrage, emprunter la définition de la justice restaurative à Gordon Bazemore et Lode Walgrave, selon lesquels « la justice réparatrice [terme utilisé chez les Anglo-Saxons à l’instar de « restauratrice »] est toute action qui vise principalement à rendre justice en réparant le préjudice causé par un crime3 », ou à Howard Zehr selon lequel « c’est un processus qui vise à impliquer dans la mesure du possible, toutes les parties concernées par une infraction spécifique et qui cherche à identifier et traiter de manière collective les souffrances, les besoins et obligations, de façon à guérir et réparer autant que faire se peut4 ». Concrètement, la justice restaurative s’appuie « à l’ombre de la loi5 » sur une démarche partagée de prise de parole libre, volontaire et confidentielle des parties prenantes du passage à l’acte (auteur, victime, communauté) dans un cadre organisé à cet effet et dans la perspective d’une restauration du lien social. Deux courants profondément différents sont apparus dans ce domaine. Les minimalistes s’attachent, de leur côté, à maintenir une modalité du dispositif « à l’extérieur » de la justice pénale, à greffer la justice restaurative sur la justice pénale sans en modifier les principes ni le fonctionnement. Les modalités s’inscrivent alors dans un processus parallèle et totalement autonome par rapport à la réponse pénale. Les maximalistes estiment a contrario que le dispositif peut s’aligner sur le système et s’y intégrer. La justice restaurative et la justice rétributive (rigoureux respect de la symétrie entre le délit et la peine) ne sont alors pas totalement incompatibles et sont plutôt amenées à se compléter6.
5L’examen de l’avènement de la justice restaurative en Belgique et en France montre deux parcours opposés, puisque la Belgique l’a d’abord expérimentée avant de légiférer, alors que la France l’a cadrée légalement pour ensuite envisager son expérimentation. Parallèlement, l’analyse montre, de façon détaillée, combien sont nombreux les obstacles à cette modalité de la justice (première partie de l’ouvrage), quand bien même des points d’ancrage laissent espérer une évolution favorable (deuxième partie).
6L’ouvrage débute par une présentation des normes de référence du droit pénal des mineurs et une description de l’évolution de ce dernier durant sa construction du XIXe au XXe siècle, laquelle présente de fortes similitudes entre la France et la Belgique. Une dernière période se distingue à partir des années 2000 puisque, entre éducatif et punitif, d’importants mouvements législatifs de durcissement s’observent dans chacun des deux pays avant que la primauté de l’éducatif soit réaffirmée en dernier lieu : Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en France et Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (CPAPJ) en Fédération Wallonie-Bruxelles.
- 7 Philippe Mary, « Pénalité et gestion des risques : vers une justice “actuarielleˮ en Europe ? », Dé (...)
- 8 « Modalités du contrôle » fait partie des mots clés de la circulaire du 15 mars 2017 relative à la (...)
7Toutefois l’auteure souligne que l’affichage d’une primauté de l’éducatif n’empêche pas le concours de logiques « actuarielles » (réduction des risques) et « managériales » (l’action pénale se « définalise » et se centre sur elle-même)7, et relève parallèlement de larges entorses pratiques qui entrainent autant de limites (l’augmentation des pouvoirs du parquet, par exemple) et, en France, une logique de contrôle tutélaire8. Toutes choses qui pourraient laisser peu de place aux processus d’émancipation et de capacitation offerts aux participants de la justice restaurative.
- 9 Michel Foucault, Surveiller et punir. Naissance de la prison, coll. « Bibliothèque des Histoires », (...)
8Un deuxième chapitre décisif analyse de façon inédite le droit pénal des mineurs à travers le prisme de la théorie de la « rationalité pénale moderne » et de différents modèles adjacents. Tous mettent en avant la nécessité d’un droit protecteur de la société où la peine « doit marquer le coup » (sic) et intimider l’auteur des faits. L’auteure souligne sur ce point l’identification de ces différents modèles à la théorie rétributive ainsi qu’aux théories dissuasives et de la réhabilitation qu’elle détaille, illustrant, ce faisant, les idées dominantes qui entourent la conception de la décision judiciaire. C’est dans ce contexte que l’auteure présente la survenue de la théorie de la « réhabilitation de la deuxième modernité » qui connaît son apogée dans les années 1960 et suivantes, suite aux nombreuses critiques de la prison9. A contrario de l’encouragement à l’enfermement, cette théorie alternative accorde une priorité à l’intervention en milieu ouvert basée sur le principe du traitement par l’inclusion. Les années suivantes vont peu à peu connaître une hybridation des deux paradigmes que les dernières versions des codes pénaux des mineurs illustreront à leur tour.
- 10 Sébastien Lachambre, La théorie de la dénonciation : émergence et institutionnalisation en droit (...)
9Dans le troisième chapitre de l’ouvrage, l’auteure se penche longuement sur les approches des différents auteurs, tels Gabriel Tarde et Raffaele Garofalo, qui ont développé, depuis la fin du XIXe et le début du XXe siècle, une théorie qui justifie le droit de punir et le bien-fondé des peines afflictives et excluantes. Il s’agit de la « théorie de la dénonciation », qui tente d’établir un lien entre la détermination des peines et les attentes et exigences de l’opinion publique. L’actualité de cette théorie s’observe, selon un des principaux auteurs sur la question, de façon renouvelée « après les années 1950, où la dénonciation devient très visible dans les discours sur les peines10 », comme d’ailleurs dans les bien connues « lois émotives votées en cascade » que signalent les doctrines française et belge. C’est ainsi que la valorisation de la pratique de l’enfermement en France et la création des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) en Belgique, qu’illustrent clairement les nombreuses statistiques présentées dans l’ouvrage, manifestent un frein au développement de la justice restaurative : « La résistance idéologico-professionnelle est puissante, les notions d’aide et de protection de la jeunesse semblent en effet être associées dans les pratiques aux notions de “forceˮ et de “contrainteˮ » (p. 177).
- 11 Cf. Marc Ancel (Cour de cassation, Société de législation comparée, Association des juristes europé (...)
10La deuxième partie de l’ouvrage dépeint des points d’ancrage pour la justice restaurative. Dans le premier chapitre, l’auteure détaille la naissance et le déploiement du mouvement de la « défense sociale nouvelle11 » (DSN), qui se sont avérés décisifs dans la construction de la législation sur les offres et mesures de la justice restaurative. La DSN, sans conteste une des plus importantes composantes de la doctrine de l’après-guerre, fait son apparition en 1947. Elle s’inscrit en opposition par rapport à la « défense sociale », topique qui date de la fin du XIXe, que l’auteure présente également en détail. La défense sociale nouvelle (DSN) est un mouvement de politique criminelle humaniste, critique par rapport au système pénal et qui réintroduit à dessein la notion de responsabilité au centre de la réaction contre l’antisocialité, en développant des mesures « curatives et rééducatrices », de resocialisation et de réinsertion plutôt que de neutralisation.
11La victimologie est apparue dans le même contexte que la DSN comme l’autre clef de voûte de la prise en charge de la délinquance. Elle a conduit avec cette dernière à envisager le phénomène délictuel dans sa complexité et comme un phénomène en « interaction » avec son environnement, marquant de nombreuses similitudes avec la philosophie de la justice restaurative. C’est ainsi que l’association entre DSN et victimologie a été encouragée et s’est matérialisée par une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, auteur d’une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité : la réparation pénale.
- 12 Maryse Vaillant, La notion de réparation dans la profession éducative, Vaucresson, CFEES, 1984.
12La construction du cadre légal de la mesure a donné lieu à des publications qui ont marqué : mission Menga, rapport Martaguet, projets de réforme de Pierre Arpaillange, et les ouvrages de Maryse Vaillant12, avec toutefois un retard de vingt ans sur le lancement des expériences pilotes de ce type en Belgique en communauté francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles). La mesure nous rapproche de la justice restaurative dans la mesure même où elle responsabilise le mineur, facilite la reconstruction du lien social, des liens sociaux, participe à la restauration de l’image de l’auteur du passage à l’acte.
13L’analyse détaillée du cadre légal de la justice restaurative auprès des mineurs permet, selon l’auteure, de confirmer la faisabilité en France de son institutionnalisation au sein du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Sa présentation en tout début du CJPM affiche l’importance accordée actuellement à cette philosophie dans la justice pénale des mineurs, dont elle respecte dans sa configuration les principes (présomption d’innocence, principe du contradictoire, d’égalité, de légalité) tout en laissant une place de premier plan à la victime dans son accès à la justice restaurative, mais sans pour autant que cesse l’interrogation sur la pérennisation de sa mise en œuvre.
14Cette interrogation a été alimentée par les résultats de recherches menées ces dernières années en France sur les pratiques de protection judiciaire de la jeunesse, qui ont montré la place des pratiques répondant à des impératifs gestionnaires, provoquant un virage, voire une volte-face, par rapport à ce que l’approche restaurative promettait et avait permis lors de son expérimentation. C’est dans l’urgence, et prétendument afin de limiter le sentiment d’impunité chez le délinquant, que les services sont amenés à conduire leurs actions selon des pratiques gestionnaires, davantage centrées sur l’acte que sur la personne du délinquant, finalement, plutôt dans une dimension rétributive, et, dans ce cadre, à privilégier des mesures collectives plutôt qu’individuelles de réparation.
- 13 Cf. https://www.afmjf.fr/Propositions-de-l-AFMJF-pour-une.html
- 14 Pierre Martaguet, Commission de réforme du droit pénal des mineurs. Premières propositions, 1983.
- 15 Alain Bruel, « Évolution actuelle de la Justice des mineurs : sa place dans la cité », Revue d’hist (...)
15Pour compléter cette analyse, il est indéniable que le débat français sur le droit pénal des mineurs peut laisser perplexe et ne pas être absent des freins à la réforme. C’est ainsi que l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, qui s’affiche comme « militante d’une conception humaniste », publie en décembre 2018 trente propositions de réforme de la justice pénale des mineurs sans un mot consacré à la justice restaurative13. Une autre réaction un peu paradoxale a concerné le dispositif de « césure » du procès pénal au cœur du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, instauré par une procédure en deux temps, qui prend en considération la réalité des faits et de leurs conséquences juridiques, d’une part, et la personnalité de l’auteur à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, d’autre part. Ce dispositif a été très discuté, d’une façon un peu déroutante, puisqu’il est en réalité issu de l’arrivée en France de la gauche au pouvoir, en 1981, et de la réflexion de la commission Martaguet14 qui entendait, par une articulation souple, permettre de résoudre l’apparente contradiction entre les exigences de rapidité et de clarté de la décision judiciaire et le temps de maturation et d’élaboration nécessaire à l’action éducative15.
16Toutefois, la situation en Belgique est paradoxale. La présentation dans l’ouvrage de l’historique des tentatives d’institutionnalisation de la justice restaurative dans le modèle protectionnel belge permet de comprendre les différentes contributions qui ont abouti à un maillon essentiel, les lois du 15 mai et du 13 juin 2006, et à l’inscription de la justice restaurative sous certaines conditions en tant qu’offre prioritaire. Et un nouveau pas a été franchi avec le CPAPJ de 2019 faisant de la justice restaurative un dispositif pouvant être mis en œuvre à la « main » des participants eux-mêmes (auteurs, victimes). Cette offre avait pour objectifs de maintenir le jeune dans son milieu de vie, de limiter le dessaisissement, c’est-à-dire de requérir du ministère public le renvoi du mineur devant une autre juridiction, chambre spécifique du tribunal de la jeunesse ou cour d’assises, et de considérer le placement en dernier recours. Mais, manifestement, la volonté du législateur de favoriser et de développer le recours aux offres restauratrices n’a pas encore été concrétisée dans la pratique, comme l’indique à la fois une recherche de 2012 relative aux décisions provenant de l’Institut national de criminalistique et de criminologie citée dans les travaux et les recommandations formulées en 2019 par le groupe de travail instauré par la ministre de l’Aide à la jeunesse.
17L’ultime chapitre de l’ouvrage (chapitre 2, 2e partie) présente la pratique des offres restauratrices à partir de l’exemple d’un service d’actions restauratrices et éducatives désigné pour mettre en œuvre la médiation ou la concertation restauratrice en groupe (CRG) situé en Fédération Wallonie-Bruxelles ; puis il présente la diversité des pratiques de mesures restauratives en France. Les offres restauratrices, restauratives, etc., sont consacrées au travers d’un cadre légal favorisant leur mise en œuvre mais des recherches sur le terrain ont soulevé les difficultés à proposer et à réaliser cette mise en œuvre tant chez les professionnels que chez les intéressés. L’accélération en France des temps judiciaires au sein des services de l’État (Protection judiciaire de la jeunesse) de même que le déploiement des logiques managériales et une relative augmentation des charges de travail amènent ces services à faire peu ou pas ou à déléguer à d’autres services.
18Le traitement social et pénal de la délinquance des mineurs a donné lieu à d'importantes contributions ces dernière années dont notamment, en France, celles d'Hugues Lagrange, Marwan Mohammed, Nicolas Sallée, Dominique Youf, etc. et celles d’Yves Cartuyvels et Philippe Mary, en Belgique. Mais l'ouvrage de Jessica Filippi est indéniablement une actualisation très accomplie de la présentation des modalités du traitement pénal. Il tient toutes ses promesses tant l'auteure aborde de façon extrêmement complète les évolutions, les contextes, les tenants et les aboutissants de la question. C'est pourquoi nous suivons l'auteure qui souligne, en fin d'ouvrage, qu'au-delà de son intégration de façon générale dans le droit pénal des mineurs, l'appropriation de la justice restaurative, par les professionnels du droit des mineurs et de l'action éducative, est fondamentale. La lecture de l'ouvrage devrait leur permettre immanquablement d'approfondir leur connaissance des différents paradigmes qui se sont succédés au cours du déroulement de la justice des mineurs et de bien saisir les ancrages et les freins concernant la justice restaurative dans la perspective de favoriser autant qu'il est possible le déploiement de cette dernière.
Notes
1 Chercheure en criminologie à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et chercheure associée au Centre de recherches pénalité, sécurité et déviances (CRPSD) de l’Université libre de Bruxelles.
2 Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée franco-belge, thèse de doctorat en droit privé-sciences criminelles, dirigée par le Pr Robert Cario, soutenue le 10 novembre 2015 à l’université de Pau, dans le cadre de l’École doctorale sciences sociales et humanités.
3 Gordon Bazemore et Lode Walgrave, « In search of fundamentals and an outline for systemic reform », in Bazemore et Walgrave [dir.], Restorative Juvenile Justice: Repairing the Harm of Youth Crime, Monsey (NY), Criminal Justice Press, 1999, p. 45-74.
4 Howard Zehr, La justice restaurative. Pour sortir des impasses de la logique punitive, Genève, Labor et Fides, 2012, p. 4.
5 Robert H. Mnookin et Lewis Kornhauser, « Bargaining in the shadow of the law: the case of divorce », The Yale Law Journal, vol. 88, n° 5, 1979, p. 950-997.
6 Lode Walgrave, « La justice restaurative et la justice pénale : un duo ou un duel ? », in Robert Cario [dir.], Victimes : du traumatisme à la restauration, Paris, L’Harmattan, 2002, p. 275-303, cité in Christophe Béal, « Justice restaurative et justice pénale », Rue Descartes, n° 93, 2018, p. 58-71.
7 Philippe Mary, « Pénalité et gestion des risques : vers une justice “actuarielleˮ en Europe ? », Déviance et Société, n° 25, 2001, p. 33-51 ; Slingeneyer (Thibaut), « La nouvelle pénologie, une grille d’analyse des transformations des discours, des techniques et des objectifs dans la pénalité », Champ pénal, vol. IV, 2007. En ligne : http://journals.openedition.org/champpenal/2853
8 « Modalités du contrôle » fait partie des mots clés de la circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative.
9 Michel Foucault, Surveiller et punir. Naissance de la prison, coll. « Bibliothèque des Histoires », Gallimard, 1975.
10 Sébastien Lachambre, La théorie de la dénonciation : émergence et institutionnalisation en droit criminel, thèse de doctorat en criminologie, université d’Ottawa, Canada, 2011.
11 Cf. Marc Ancel (Cour de cassation, Société de législation comparée, Association des juristes européens, Académie des sciences morales et politiques).
12 Maryse Vaillant, La notion de réparation dans la profession éducative, Vaucresson, CFEES, 1984.
13 Cf. https://www.afmjf.fr/Propositions-de-l-AFMJF-pour-une.html
14 Pierre Martaguet, Commission de réforme du droit pénal des mineurs. Premières propositions, 1983.
15 Alain Bruel, « Évolution actuelle de la Justice des mineurs : sa place dans la cité », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », n° 1, 1998, p. 109-117 ; « En guise de bilan… La protection judiciaire de la jeunesse en France », Melampous, printemps 2000, n° 8, p. 9-13.
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Référence électronique
Luc-Henry Choquet, « Jessica Filippi, Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée France/Fédération Wallonie-Bruxelles », Sociétés et jeunesses en difficulté [En ligne], 28 | Automne 2022, mis en ligne le 01 décembre 2022, consulté le 06 juin 2023. URL : http://journals.openedition.org/sejed/11925
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