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Notes de lecture

Nadia Beddiar [dir.], 70 ans de justice pénale des mineurs. Entre spécialisation et déspécialisation.

L’Harmattan, Paris, 2017, 193 p.
Mostefa Maouene
Référence(s) :

Nadia Beddiar [dir.], 70 ans de justice pénale des mineurs. Entre spécialisation et déspécialisation. L’Harmattan, Paris, 2017, 193 p.

Texte intégral

1Le droit commun des mineurs porte en lui un véritable droit spécial, comme le principe appelle l'exception. Objet de réformes incessantes, la justice juvénile est devenue une matière instable et foisonnante au point que les professionnels du droit et de la justice rencontrent parfois quelques difficultés à maîtriser ses subtilités.

2Appliquée particulièrement aux mineurs délinquants et en danger comme une donnée essentielle à toute société moderne et démocratique, cette affirmation se vérifie de nos jours, et nous conduit le plus souvent à se demander que reste-t-il aujourd’hui du droit pénal des mineurs, après la promulgation de l’ordonnance du 2 février 1945 ? Dans quelles conditions l’activité des tribunaux pour enfants et les missions de tous les acteurs du champ pénal s’exercent-elles pour assurer une protection adaptée à la situation objective du mineur ?

3Sans doute, ces interrogations méritent d'être posées singulièrement en droit pénal des mineurs, ne serait-ce devant le constat d’une proximité paradoxale entre les notions de délinquance et de minorité, et de la périlleuse mission de rechercher une réponse pénale adaptée aux diverses situations du mineur délinquant.

4Ici, le grand mérite revient particulièrement à Nadia Beddiar qui nous propose, dans une logique diachronique et comparée, son excellent ouvrage dont elle a assuré la direction scientifique et éditoriale intitulé "70 ans de justice pénale des mineurs : entre spécialisation et déspécialisation".

5Cet ouvrage comporte les actes d’un colloque organisé sous l’égide de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse en novembre 2015. Il présente une véritable recherche pluridisciplinaire et approfondie, porteuse d’éclairages originaux, en adoptant une vue d'ensemble sur cette délicate thématique en pleine mutation dans la littérature juridique des mineurs délinquants ou en danger.

6Cet ouvrage collectif offre un vrai travail d'exploration, de recherche et d'analyse des principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Il permet d’apprécier avec rigueur l’évolution des multiples enjeux de cette justice sur soixante-dix années.

7Sur ce thème important, il faut alors beaucoup de courage, d'audace et de savoir-faire pour se lancer dans un travail très fourni, aussi complet et riche en références, de rassembler et de croiser les points de vue et analyses de nombreux auteurs, praticiens et spécialistes du droit des mineurs. Des développements particulièrement nourris par les réflexions des contributeurs sont alors consacrés à cette analyse de manière exhaustive et précise, en se basant sur l’état des lieux de cette justice et l’apport du droit français ainsi que les normes européennes et internationales en la matière.

8Aussi, l'ensemble des analyses intervenues dans cet ouvrage, de même que les évolutions juridiques, institutionnelles et sociales du droit pénal des mineurs délinquants et leurs implications sur la justice du XXIème siècle sont exposées de matière évolutive. Les auteurs analysent en profondeur le métier de juge des enfants, tel qu'il se pratique aujourd'hui face à l’évolution de la délinquance des mineurs depuis la naissance de l’ordonnance de 1945. Ils tendent à proposer une nouvelle vision et de modifier les perceptions que l’on se fait traditionnellement des missions et du rôle du juge des enfants. Partant de l'évolution du statut juridique du mineur délinquant, certains auteurs parviennent à disséquer avec une certaine habileté, le rapport de force existant entre le mineur et les pouvoirs judiciaires dont l'activité du juge des mineurs est devenu aujourd'hui la clé de voûte, sinon le moyen de contrôle et de suivi de la situation familiale et sociale du mineur délinquant.

9Dans son introduction, Nadia Beddiar nous retrace avec une certaine aisance le cheminement d’après-guerre du droit pénal des mineurs, depuis l’avènement de l’ordonnance du 2 février 1945 et ses modifications intervenues ultérieurement. En nous guidant vers un univers souvent hostile, elle constate l’augmentation du volume de la délinquance avec ses différents symptômes. Guidé par un souci de clarté et d'exhaustivité, combinant vision historique et rapprochée, en se basant sur les droits français et comparé, tant européen qu’international, l’ouvrage dirigé par Nadia Beddiar s'adresse particulièrement aux praticiens du droit et de la justice, aux chercheurs et à tous les universitaires s'intéressant au droit des mineurs. Il est, pour les étudiants, un outil de référence synthétique, complet et facile d’accès dans une matière complexe. Encore, faut -il le souligner, le hasard du calendrier fait que ces contributions, portant sur un thème en pleine mutation, interviennent au moment où une réforme du droit des mineurs est annoncée en France depuis plusieurs années.

10D’emblée dans sa préface, le Doyen Philippe Bonfils nous retrace les fondements historiques et juridiques de l’ordonnance du 2 février 1945 qui ont amené par la suite le législateur français à la mise en œuvre de nouvelles dispositions, tant sur le plan du fond que sur la procédure. Sous l’impulsion du droit européen, des règles menant vers la consécration du principe de l’autonomie du droit pénal des mineurs, le développement de nouvelles politiques pénales expriment l’intérêt porté à la protection de la jeunesse délinquante.Partant de cet aspect, Nicolas Derasse évoque l'importance du rôle de la justice dans la scène internationale et plus particulièrement dans un État de Droit moderne. D’après sa contribution, les différentes structures, dévolues à cette tâche selon l’histoire du statut juridique du mineur délinquant, ont conduit à des réflexions et débats passionnés sur l’évolution même de la justice pénale des mineurs et de l’enfant délinquant en particulier depuis le XIXème siècle. En modifiant les attributions de la justice pénale et en bouleversant le droit des mineurs, ce sont les bases de cet édifice qui se trouvent fragilisées et, par conséquent, tout le fonctionnement du dispositif de prise en charge des jeunes en danger ou délinquants doit être soigneusement revu.

11Christian Mouhanna intervient sur le rôle du juge des enfants au quotidien en s’interrogeant sur la professionnalisation de la justice des mineurs et les particularités de son fonctionnement dans la protection des enfants en danger. Une mission qui lui a été confiée par l'ordonnance du 2 février 1945 en lui donnant une place à part dans le monde judiciaire où il représente une manière différente, éducative et sociale de rendre la justice.

12Or, aujourd'hui, cette particularité est remise en question par cette doctrine. La rationalisation des services publics limite les moyens à la disposition du juge, la volonté politique d'une répression accrue des faits commis par les mineurs va à l'encontre d'une analyse en profondeur des situations où le délinquant se révèle souvent victime. Et, la rapidité de la réponse et la recherche de l'efficacité à court terme s’opposent au suivi individualisé et adapté des jeunes sur le long terme.

13Par contre, Denis Lafortune aborde une analyse comparative sur l’état actuel du droit anglo-saxon des mineurs. Dans ce contexte, l'approche théorique et scientifique du comportement du délinquant mineur devrait, selon lui, prendre en compte les paradigmes établis au préalable, afin de mieux prévenir la délinquance des mineurs en milieu social et éducatif.

14Pour Benoit Van Keirsbilck, il devient plus facile de mettre en œuvre les dispositions internationales relatives au droit des mineurs en évitant les conflits de loi. Car, pour cet auteur, l’idée des politiques pénales à l’égard des mineurs consiste dans l’application de nombreux instruments créés dans le but de renforcer la protection de l'enfant dans les relations touchant au droit international, à travers ses différentes sources juridiques. Leur importance pratique réside dans la nécessité de parvenir à une protection toujours meilleure des enfants, en s’appuyant sur une analyse en profondeur du droit international.

15Mais, selon Lode Walgrave, la restauration pénale du mineur constitue une mesure qui vise à régénérer le lien social, en impliquant l'auteur de faits délictueux dans le tissu social, plutôt qu'à le sanctionner pénalement pour ses agissements infractionnels. En ce sens, elle marque une rupture par l’introduction d’une nouvelle approche restaurative dans le traitement des déviances intéressant des mineurs. Elle participe, selon l’auteur, d'une méthode de responsabilisation puisqu'il s'agit de permettre au jeune délinquant de développer une responsabilité qui lui soit propre, en dépassant la culpabilité et en conférant du sens et de la valeur à son rapport à la société et à la loi.

16Durant cette période de mutation, il est donc nécessaire d’entreprendre une vraie politique de protection de la jeunesse pour ne pas tomber dans les défaillances et la lenteur du système juridique pénale dans la défense des jeunes comme le décrit le juge de l’immigration Jean-Gilles Raymond. Son expérience porte un regard critique sur la justice des mineurs en Angleterre, qui a engendré des victimes et des séquelles parmi de nombreux jeunes.

17C’est dans cette perspective qu’Yves Cartuyvels nous apporte quelques pistes de réflexion au terme de ces actes de colloque. Il nous propose un nouveau mode de gouvernance dans la gestion des politiques sociales, à partir de la conception dite néo-libérale du traitement des mineurs délinquants. Il s’agit fondamentalement de combattre les inégalités entre les individus dans la société, qui mènent souvent aux diverses formes de déviances. Mais, les pouvoirs publics semblent réagir lentement face à ces problématiques…

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mostefa Maouene, « Nadia Beddiar [dir.], 70 ans de justice pénale des mineurs. Entre spécialisation et déspécialisation. », Sociétés et jeunesses en difficulté [En ligne], 19 | Automne 2017, mis en ligne le 15 janvier 2018, consulté le 19 septembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/sejed/8540

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Auteur

Mostefa Maouene

Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Enseignant-chercheur, Président du Comité scientifique du département de droit, Responsable du domaine LMD de droit et sciences politiques de la faculté de droit et des sciences politiques de l'université Djilali Liabès - Sidi bel abbès - Algérie.

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