Navigation – Plan du site

AccueilNuméros35L’Equality Law Clinic aux prises ...

L’Equality Law Clinic aux prises avec les droits bafoués des personnes trans* en Belgique1

Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive
p. 23-36

Texte intégral

  • 1 Cet article s’inscrit dans le cadre du projet pai « The Global Challenge of Human Rights Integratio (...)
  • 2 Par « personne trans* », nous entendons « toute personne dont l’identité de genre et/ou l’expressio (...)
  • 3 http://www.nationalgeographic.com/photography/proof/2016/12/robin-hammond-gender-cover/, consulté l (...)

1Ces dernières années ont été marquées par une médiatisation croissante des choix identitaires auxquels sont confrontées les personnes trans*2. Une certaine image « glamour » a ainsi été diffusée dans la presse « people » par la présentation de célébrités – artistes, sportifs ou mannequins – qui ont publiquement assumé leur trans-identité. Plusieurs séries télévisées – comme « Orange is the new black » ou « Transparent » – ont également contribué à diffuser une image positive de personnes trans* dans la culture populaire. Ce phénomène n’est d’ailleurs pas cantonné aux couvertures des magazines de mode. En janvier 2017, National Geographic présentait la photographie d’une jeune fille trans* de neuf ans, qualifiée de « strong and proud » afin d’introduire son numéro spécial consacré à la révolution des genres3. La connaissance d’un public moins averti des combats quotidiens menés par les personnes trans* est de nature à susciter l’empathie et à tempérer la perception d’altérité trop souvent dominante. La notion de fluidité des genres sort des cercles d’initiés et contribue à mettre au jour l’organisation traditionnellement binaire de nos sociétés.

  • 4 Amnesty International, « L´Etat décide qui je suis », janvier 2014, Réf EUR 01/001/2014 (2014), htt (...)

2Si cette visibilité médiatique nourrit un terreau social favorable, elle ne va pas nécessairement de pair avec la reconnaissance ou le respect des droits des personnes trans*. Dans une société où le genre structure en grande partie les rôles de chacun, les attentes ainsi qu’une série des relations de pouvoir qui s’y jouent, celles et ceux dont l’identité, réelle ou perçue, ne se moule pas dans ce modèle tendent à être disqualifiés. Les formes de rejet, voire de violence, sont multiples : perte d’emploi, refus de services, transphobie, humiliation, harcèlement, coups et blessures, viols, brutalités policières, etc. Nombreux sont les rapports qui en attestent de par le monde et notamment en Europe4.

  • 5 Transgender Europe (tgeu), « Legal Gender Recognition in Europe. Toolkit », par R. Kohler et J. Ehr (...)
  • 6 J. Motmans, « Being transgender in Belgium. Mapping the social and legal situation of transgender p (...)

3Pour les personnes trans*, l’une des difficultés première porte sur la reconnaissance juridique et administrative de leur identité de genre. La participation sociale est largement subordonnée à l’utilisation de documents permettant l’identification. Or, ils contiennent tous des informations liées au genre, comme le prénom, un indicateur de genre ou un code numérique genré. Pour les personnes trans*, montrer ces documents implique un « outing » quotidien, susceptible d’engendrer humiliation, harcèlement, discrimination ou violence5. Cette situation, parfois liée à l’accusation d’usage de faux documents, est de nature à créer un cercle vicieux de précarisation sociale. Quand l’utilisation d’un abonnement de train, l’ouverture d’un compte en banque, la fréquentation d’une bibliothèque publique ou d’un club de sport deviennent une source de tension extrême, la tentation de repli sur soi est grande. Et ce sont souvent des attitudes discriminatoires combinées à des stratégies d’évitement et d’isolement qui conduisent à la marginalisation et à l’exclusion sociale. Le taux particulièrement alarmant de suicides au sein de la population trans* ne peut s’expliquer par des conjonctures purement individuelles6.

  • 7 Moniteur belge, 11 juillet 2007.
  • 8 fra, « Being Trans in the eu », op. cit., p. 30. Voir aussi : Ligue des droits de l’homme, « Le gen (...)
  • 9 Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne l (...)

4La reconnaissance juridique de l’identité de genre des personnes trans* est une première étape, certes insuffisante, mais nécessaire, en vue de garantir l’égalité et la dignité. Il s’agit du socle indispensable au développement de politiques anti-discriminatoires. Or même dans les pays où le changement du genre sur les documents d’identité est autorisé, il reste souvent subordonné à des conditions juridico-médicales très contestables : parcours psychiatrique obligatoire, traitements chirurgicaux et stérilisation. C’était le cas de la Belgique en vertu de la loi dite « relative à la transsexualité », adoptée en 20077. Une enquête menée par l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne a ainsi révélé que la Belgique caracolait tristement dans le peloton de tête des pays européens qui discriminaient le plus à l’encontre des personnes trans*, en particulier dans le domaine de l’emploi8. La législation belge très restrictive sur la modification du genre enregistré était sans nul doute l’une des causes de ce phénomène. Elle vient d’être modifiée en juin 20179.

  • 10 http://www.philodroit.be/-ELC-, consulté le 5 juillet 2017.
  • 11 http://hrintegration.be, consulté le 5 juillet 2017. Voir par exemple, K. Lewin, « Action Research (...)
  • 12 M. Halme-Tuomisaari, Human Rights in Action: Learning Expert Knowledge, Leiden & Boston, Martinus N (...)

5Cette situation de discrimination et d’exclusion sociale vécue par les personnes trans*, en Belgique et bien au-delà, a naturellement constitué l’un des premiers sujets de préoccupation pour l’Equality Law Clinic (elc)10, lors de sa création à l’Université libre de Bruxelles, à l’automne 2014, dans le cadre du projet de recherche Human Rights Integration11. Cette clinique juridique offre à un petit groupe d’étudiants de Master en droit un stage de recherche destiné à approfondir leurs compétences juridiques en travaillant sur des cas réels en droit de la non-discrimination dans une perspective transnationale et interdisciplinaire, tout en ancrant les problèmes juridiques dans leur contexte socio-économique. L’équipe, composée également de chercheurs et de professeurs, mène des recherches-actions, en étroite collaboration avec les associations de terrain, qu’elles soient locales, nationales ou transnationales12. L’objectif est de donner aux étudiants une expérience universitaire unique tout en produisant des contributions juridiques – guides pratiques à destination des praticiens, codes de conduites, tierces interventions devant des juridictions supranationales, contentieux stratégique – de nature à participer à la promotion de l’égalité et à des avancées de justice sociale.

6Cet article tend à rendre compte du processus de recherche-action mené par l’Equality Law Clinic contre les phénomènes d’exclusion sociale des personnes trans* en Belgique. Dans un premier temps, nous verrons comment le développement du droit international des droits humains a contribué à structurer les mobilisations nationales, notamment en Belgique. Ensuite, nous aborderons les défis rencontrés pour traduire les difficultés auxquelles font face les personnes trans* dans des revendications juridiques adéquates. Enfin, nous présenterons la construction des différentes stratégies qui ont permis de saisir l’opportunité politique ayant conduit à la réforme du droit belge en juin 2017.

Le droit international des droits humains comme matrice de mobilisation

  • 13 S. A Scheingold, « Preface to the Second Edition : the New Politics of Rights », in S. A. Scheingol (...)
  • 14 Ph. Alston et R. Goodman, International Human Rights, Oxford, oup, 2013, p. 220-238 ; D. Paternotte(...)
  • 15 Ainsi, par exemple, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ont notammen (...)
  • 16 R. Wintemute, Sexual orientation and human rights, Oxford, oup, 1999  ; P. Johnson, Homosexuality a (...)

7Si l’approche juridique n’est évidemment pas la panacée dans la lutte contre l’exclusion sociale, le rôle du droit comme outil de mobilisation sociale est toutefois bien documenté13. En particulier, l’importance du droit des droits humains et de l’égalité comme matrice des revendications des personnes homosexuelles a été mise en évidence par de nombreux auteurs14. Bien que l’usage du droit dans ces revendications ait été controversé, il est généralement reconnu que plusieurs évolutions juridiques, comme la décriminalisation des relations homosexuelles ou la condamnation des discriminations les plus criantes15, constituent des préalables nécessaires à la réalisation d’une égalité effective16.

  • 17 J. van der Ros et J. Motmans, « Trans Activism and lgb Movement : Odd Bedfellows? », in D. Paternot (...)

8Le recours à l’expertise et au langage des droits humains, de l’égalité et de la non-discrimination est également présent au sein du mouvement trans*, quoique son développement soit plus récent17. Mis à part quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, la situation des personnes trans* a été longtemps négligée ou méconnue par le droit des droits humains alors même que leurs droits fondamentaux étaient régulièrement bafoués. Ce n’est qu’au tournant du millénaire que des avancées au niveau international et européen ont été amorcées.

  • 18 Pour une présentation plus systématique du développement du droit des droits humains appliqué à l’i (...)
  • 19 Ibid., par. 93.
  • 20 Cour eur. d.h., 11 juillet 2002, Goodwin c. Royaume-Uni, req. 28957/95, par. 90.

9L’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans la fameuse affaire Goodwin en 2002 constitue l’un des premiers jalons de cette évolution18. Cette juridiction européenne a finalement condamné le Royaume-Uni à reconnaître juridiquement la nouvelle identité de genre des personnes « transsexuelles », à la suite de leur « conversion sexuelle »19, affirmant qu’« [a]u xxie siècle, la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement, à l’instar de leurs concitoyens, du droit au développement personnel et à l’intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l’on parvienne à appréhender plus clairement les problèmes en jeu »20.

  • 21 Principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en ma (...)
  • 22 Introduction aux principes de Yogyakarta (2007), http://www.yogyakartaprinciples.org/introduction/, (...)
  • 23 Ibid.

10Les principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, adoptés en 2007, constituent une autre étape essentielle de ce développement21. Fruits d’une mobilisation à plus large échelle et du travail d’un groupe d’experts en droit international des droits humains, représentant de nombreuses organisations, ces principes visent à clarifier les obligations de respect, de protection et de promotion des droits humains qui incombent aux Etats22. Le commissaire aux droits de l’homme pour le Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, fut le premier, en 2009, à se référer à ces principes23. Le Conseil de l’Europe l’a suivi en adoptant plusieurs recommandations et résolutions destinées à promouvoir les droits des personnes transgenres.

  • 24 tgeu, « Legal Gender Recognition in Europe », op. cit., p. 6.

11Ces ressources supranationales constituent un cadre propice à l’émergence de mobilisations nationales. La collecte de données dans le cadre de recherches comparatives ainsi que l’implication croissante d’organisations transnationales spécialisées dans les droits des personnes trans* participent également à la création de ce terreau favorable. En une décennie, un changement de paradigme a pu être réalisé : une approche ancrée dans les droits humains a remplacé une approche médicale, axée sur le contrôle social et teintée de paternalisme24.

Les défis d’une traduction juridique

  • 25 C. Simon, « Au-delà du binaire : penser le genre, la loi et le droit des personnes transgenres en B (...)
  • 26 Ibid., p. 525-536.
  • 27 L’association Genres pluriels a été créée en octobre 2007 (https://www.genrespluriels.be/-Rapports- (...)
  • 28 Il est à noter que le « trouble de l’identité de genre » a été remplacé par la « dysphorie de genre (...)

12Dans ce contexte d’évolution des droits humains des personnes trans*, l’Equality Law Clinic de l’ulb s’est engagée à contribuer à leur réalisation en Belgique. Comme nous l’avons vu, la loi « relative à la transsexualité » de 2007 participait au phénomène d’exclusion sociale des personnes trans*. Il est intéressant de se rappeler qu’il y a dix ans, cette législation fut adoptée pour mettre fin à l’insécurité juridique engendrée par des jurisprudences incohérentes à travers le pays. A l’époque, ce sont bien des juges qui décidaient des conditions à réunir pour modifier son genre enregistré. Et ils n’étaient pas d’accord entre eux. Dans ce contexte, remplacer une procédure judiciaire par une procédure administrative simplifiée, transparente et efficace était considéré comme novateur25. Les avantages de cette nouvelle procédure dite de changement « de sexe » devant l’officier d’Etat civil se sont avérés très relatifs. En conditionnant la modification de l’état civil à un parcours psychiatrique, une procédure médicale de « réassignation sexuelle » ainsi qu’à une stérilisation, cette législation violait les droits fondamentaux des personnes trans*, tout en les enfermant dans un parcours de soins obligatoire, où la diversité de leur situation ainsi que leur intégrité physique et psychologique étaient niées. Les débats parlementaires ne portèrent que sur le choix de la procédure juridique appropriée et sur la liberté thérapeutique. Les droits humains furent à peine mentionnés26. Et aucune personne trans* ne fut impliquée dans le processus législatif. Tout se passa comme si la plupart des parlementaires étaient en grande partie ignorants des personnes pour lesquelles ils légiféraient. L’association « Genres pluriels » s’est constituée en réaction à l’adoption de cette législation27. Ses membres rejettent avec force la prémisse médicale sur laquelle elle a été élaborée, à savoir que les personnes trans* « souffrent » d’un trouble psychique, anciennement appelé « trouble de l’identité de genre » et actuellement présenté comme « dysphorie de genre »28. Ils dénoncent l’imposition d’une voie chirurgicale qui exclut de facto bon nombre de personnes trans* qui ne peuvent ou ne veulent pas modifier leurs organes génitaux.

13Pour l’Equality Law Clinic, traduire adéquatement une série de difficultés auxquelles font face les personnes trans* en droit exigeait de partir de leurs expériences vécues. Une approche interdisciplinaire s’imposait. Les questions juridiques étaient ici étroitement imbriquées à de délicates questions médicales et les ressources sociologiques, anthropologiques ou psycho-sociales étaient centrales pour comprendre les enjeux dans leur globalité. Les études de genre se sont également révélées cruciales pour passer d’une approche biomédicale (où le genre est considéré comme déterminé biologiquement) à une approche du genre comme un construit socio-culturel. Mais ce sont, en particulier, les rencontres avec de nombreuses personnes trans*, à l’occasion de réunions régulières avec Genres pluriels et les associations lgbt du pays, qui ont permis une collaboration riche et fructueuse. C’est en cela que, pour l’Equality Law Clinic, participer à la réalisation des droits fondamentaux des personnes trans* consista avant tout en une extraordinaire aventure humaine.

  • 29 P. Elliot, « Engaging Trans Debates on Gender Variance : A Feminist Analysis », Sexualities, 12/i, (...)
  • 30 Sur l’histoire du terme « transgenre », voir J. Motmans, « Being transgender in Belgium », op. cit.(...)

14L’approche collaborative et interdisciplinaire a permis de relever trois défis principaux. Le premier concerne la diversité des situations des personnes trans*, laquelle reflète une variété tant de situations personnelles que de positionnements politiques29. En témoigne l’historique du mot « transgenre », souvent décrit comme un terme « parapluie » permettant d’inclure une série d’identités et d’expressions de genre30 : homme transgenre, femme transgenre, genre non conforme, genre fluide, genre non binaire, Ft*/Mt*, genderqueer, a-genre… Celle liste non exhaustive illustre à quel point il est impossible de réduire les personnes trans* à celles qui vivent une discordance entre le genre qui leur a été assigné à la naissance et celui auquel elles s’identifient. En outre, certains individus qui expérimentent une telle discordance, ne veulent pas ou ne peuvent pas – parfois pour des raisons médicales – entamer une transition au moyen de thérapies hormonales et/ou de chirurgie. Certains activistes trans* questionnent plus fondamentalement l’organisation binaire de la société, en vertu de laquelle les rôles de genre dictent les comportements jugés appropriés et désirables.

  • 31 Cour eur. d.h., A.P., 6 avril 2017, Garçon & Nicot c. France. Voir aussi Cour eur. d.h., 10 mars 20 (...)
  • 32 J. Butler, Défaire le genre, Paris, Editions Amsterdam, nouvelle édition, 2016 (postface « Le trans (...)

15Un deuxième défi était d’appréhender les revendications des personnes trans* dans leur globalité. Les spécialistes des droits humains ont eu tendance à se focaliser sur la stérilisation exigée, dans la loi belge du 10 mai 2007, pour changer de genre enregistré. Ces dernières années, il devenait clair que cette condition ne résisterait pas à un contrôle juridictionnel centré sur le respect des droits fondamentaux. Du reste, en avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme s’est, pour la première fois, expressément prononcée en ce sens, en jugeant la condition de stérilisation contraire au droit au respect de la vie privée31. Le travail collaboratif entamé par l’Equality Law Clinic, en 2014, avec les organisations de la société civile et les personnes trans*, a permis de mettre en lumière que c’était l’imposition d’un parcours psychiatrique et ses vicissitudes qui était au cœur des mécanismes d’exclusion sociale que vivaient de nombreuses personnes trans*. Une conception pathologique des transidentités est, en effet, intimement liée à l’« anormalité » ou aux comportements « déviants »32 . Qui plus est, les personnes trans* que nous avons rencontrées ne veulent pas être « soignées ». Celles ou ceux qui souhaitent entamer une transition par la prise d’hormones ou des interventions chirurgicales insistent sur la distinction essentielle entre médicalisation, d’une part, et pathologisation, de l’autre. Bien évidemment, il importe de distinguer la pathologisation, de l’accès et du remboursement des traitements et soins librement choisis pour que toute personne puisse effectivement développer son identité de genre jusqu’à son point de confort.

  • 33 S. Engle Merry, Human rights and gender violence: Translating international law into local justice, (...)

16Un troisième défi consistait à traduire en revendications juridiques ciblées les problèmes sociaux auxquels les personnes trans* étaient confrontées. Les écueils de cette phase de « traduction » ont été analysés de manière approfondie dans les travaux de Sally Engle Merry sur la « vernacularisation » des droits humains. Dans son étude relative à des situations locales de violences de genre traduites dans le langage des droits humains, elle montre que la reformulation des problèmes quotidiens dans le langage des droits humains est un processus délicat dans lequel les activistes du monde associatif et des mouvements sociaux jouent un rôle clef33. En outre, les problèmes sociaux sont ancrés dans des présomptions – susceptibles d’évoluer – relativement à ce qui est ou non politiquement réalisable. En effet, si l’on veut vraiment prendre au sérieux l’idée de fluidité des genres, si l’on se soucie de l’ensemble des personnes intersexuées dont les caractéristiques biologiques ne cadrent pas avec la définition traditionnelle du masculin ou du féminin et si l’on prend la pleine mesure de ce que cela signifie de décrire le genre comme une construction sociale, c’est le genre comme catégorie sur les actes de naissance ou les documents d’identité qui devrait purement et simplement disparaître. Les temps ne semblaient toutefois pas mûrs en Belgique pour une telle modification juridique. Qui plus est, comme beaucoup de féministes le soulignent à juste titre, les termes du débat ne sont pas simples. Supprimer le genre comme catégorie sociale alors que les discriminations à l’égard des femmes restent légion risque d’affaiblir d’autres combats pour l’égalité des genres.

Les stratégies de réforme

  • 34 S. Gluck Mezey, « Lesbian and Gay Rights and the Courts », in D. Paternotte et M. Tremblay (éd.), é (...)
  • 35 Accord du Gouvernement fédéral, p. 226, http://www.premier.be/fr/accord-de- gouvernement, consulté (...)

17Les mouvements sociaux recourent habituellement à des stratégies variées – lobbying politique, mobilisations sociales, éducation publique ou contentieux stratégique – afin de réaliser leurs objectifs34. L’ensemble de ces démarches furent utilisées pour combattre les violations des droits et l’exclusion sociale des personnes trans* en Belgique. Une fois amorcée la collaboration entre l’Equality Law Clinic et Genres pluriels, il s’agissait de construire une stratégie de mobilisation autour des principales réformes identifiées. L’engagement pris par le gouvernement fédéral, dans son accord de décembre 201435, d’adapter la loi du 10 mai 2007 « relative à la transsexualité », aux obligations internationales tirées du respect des droits fondamentaux, était un levier important. Et pour la société civile, il s’agissait cette fois d’être associée étroitement à la réforme. Cependant, un an après la déclaration gouvernementale, toute initiative de l’Etat semblait au point mort.

Un projet de démarche contentieuse devant le Comité européen des droits sociaux

  • 36 ceds, réclamation n° 117/2015, 27 avril 2015 (procédure pendante en juillet 2017).

18C’est dans ce contexte de frustration que la démarche contentieuse s’est imposée. A l’occasion d’une table-ronde organisée par Genres pluriels en 2015, l’Equality Law Clinic fut invitée à présenter « Les ressources juridiques européennes pour la protection des droits des personne trans* en Belgique ». Le recours introduit, devant le Comité européen des droits sociaux, par les associations transnationales Transgender-Europe et ilga-Europe contre la République tchèque y fut notamment abordé36. Ce recours visait à mettre en cause, au nom du droit à la santé et de l’interdiction des discriminations, l’exigence de stérilisation comme condition d’accès aux chirurgies de « réassignation sexuelle » et de modification du genre enregistré.

  • 37 H. Cullen, « The Collective Complaints System of the European Social Charter : Interpretative Metho (...)
  • 38 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamation collective (...)
  • 39 P. Borghs, « Les critères médicaux dans la loi relative à la transsexualité : Etude de droit compar (...)
  • 40 Cour eur. d.h., 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France, req. n° 78995/12, 52471/13 et 52596/ (...)

19Moins connu que la Cour européenne des droits de l’homme, le mécanisme de recours collectif instauré par la Charte sociale européenne présentait plusieurs avantages dans la perspective d’un contentieux stratégique37. Premièrement, cela permettait de dénoncer le cadre juridique belge sans devoir attendre « la bonne victime » ou le « bon cas » ni devoir épuiser les voies de recours internes38. Deuxièmement, l’affaire pendante devant le Comité européen des droits sociaux, à l’encontre de la République tchèque, constituait un bon point de départ pour dépasser la question de la stérilisation qui y était essentiellement visée, afin de s’attaquer à celle de la psychiatrisation. Troisièmement, ce mécanisme de recours permettait d’envisager la situation des personnes trans* de manière plus globale et de remettre en cause des pratiques et comportements discriminatoires reflétant une « transphobie institutionnelle »39, en pointant les violations du droit à la santé, de la protection contre l’exclusion sociale et de l’interdiction des discriminations. En outre, l’on évitait le risque inhérent à la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir la reconnaissance d’une large marge nationale d’appréciation en l’absence de consensus européen sur la question. Ceci s’est vérifié dans l’affaire A.P., Garçon et Nicot c. France où la Cour, en avril 2017, a uniquement condamné la condition de la stérilisation, laissant celle de la psychiatrisation à l’appréciation des autorités nationales40.

20Le projet de construire un recours collectif devant le Comité européen des droits sociaux fut accueilli avec enthousiasme par Genres pluriels qui y voyait un moyen de faire pression sur le gouvernement en vue d’obtenir les réformes escomptées. La Ligue des droits de l’homme (ldh) constituait également un partenaire incontournable, non seulement pour son expertise dans d’autres réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux mais également pour souligner combien la lutte contre l’exclusion sociale dont sont victimes les personnes trans* est une question de principe dans un Etat de droit. Une association habilitée à introduire une réclamation devant la Comité européen des droits sociaux devait également appuyer une telle réclamation. C’est dans cette optique que des contacts furent pris avec ilga-Europe, TransGender Europe et la Fédération internationale des droits de l’homme.

  • 41 E. Brems et E. Desmet, « Studying Human Rights Law from the Perspective(s) of its Users », Human Ri (...)

21La rédaction de la réclamation collective fut principalement réalisée par l’Equality Law Clinic, qui a pu s’appuyer sur un travail collaboratif impliquant de nombreuses associations afin de garantir la meilleure représentativité et d’éviter que des dissensions au sein de la société civile ne viennent la déforcer. Furent ainsi associées à ce processus : Genres pluriels, Amnesty international, la Ligue des droits de l’homme ainsi que les associations lgbt établies dans les trois Régions du pays (Arc-en-Ciel Wallonie, Cavaria (Flandre) et la RainbowHouse Brussels). Enfin, des témoignages furent récoltés par l’Equality Law Clinic en vue de documenter la réclamation collective et de dénoncer au mieux les situations vécues par les personnes concernées41.

22Alors que le recours était en voie de finalisation, au cours du printemps 2016, une dynamique politique s’est amorcée au sein du gouvernement fédéral qui a commencé à travailler sur un projet de loi destiné à réformer la loi de 2007 « relative à la transsexualité ». L’approche contentieuse n’était dès lors plus de mise et la réclamation collective ne fut jamais soumise au Comité européen des droits sociaux.

Une fenêtre d’opportunité politique : l’élaboration d’une « loi modèle »

  • 42 Communiqué de presse de six associations en vue de la Pride.Be 2016, « La Belgique doit respecter l (...)

23La mise en œuvre de l’engagement gouvernemental au respect des principes de Yogyakarta a constitué la revendication centrale de la Pride.be en 201642. A partir de ce moment, une nouvelle stratégie fut développée par les associations belges de défense des droits des personnes trans* et intersexuées. A l’initiative de Genres pluriels, avec l’appui des mêmes partenaires associatifs et de l’Equality Law Clinic, une « loi modèle » ambitieuse et globale d’une quarantaine de pages a été élaborée. Les associations ont considéré, à ce stade, qu’il s’agissait de la manière la plus efficace de participer au processus législatif et d’effectuer un lobbying politique auprès des acteurs gouvernementaux et parlementaires. Le processus qui s’est enclenché est exemplaire à bien des égards. En particulier, la volonté était de faire en sorte que les voix des personnes intéressées soient les premières à être entendues et que la diversité des situations puisse être adéquatement reflétée dans le cadre législatif.

24Utilisant tant le droit international et européen que le droit comparé, cette « loi modèle » vise à prendre le droit à l’auto-détermination au sérieux en visant non seulement l’état civil, mais également la filiation, le droit anti-discriminatoire et le droit à la santé. L’objectif était de permettre à la Belgique de se doter d’un dispositif juridique ambitieux pour combattre les facteurs d’exclusion dont font l’objet les personnes trans* et intersexuées de manière structurelle.

  • 43 Chambre des représentants de Belgique, doc 54 2403/001 (4 avril 2017).

25L’influence qu’a pu exercer cette « loi modèle » élaborée par les associations sur le projet de loi finalement rendu public en avril 2017, au moment de son dépôt à la Chambre des représentants43, est difficile à évaluer. Un lobbying a pu être exercé, à l’occasion de contacts avec les différents cabinets ministériels impliqués, mais les consultations sont restées informelles et marquées du sceau de la confidentialité.

Les voix des personnes trans* et des associations entendues au Parlement

  • 44 Ces auditions ont été mises en place dans la foulée d’une table-ronde, organisée par l’elc à l’ulb, (...)
  • 45 Pour un compte rendu intégral des auditions, voir doc 54 2403/000. Voir aussi le site web de l’elc, (...)

26Pour les personnes trans* et les associations, totalement exclues du processus parlementaire en 2007, il était essentiel de prendre leur « revanche » et de faire entendre leur voix. L’occasion s’est finalement présentée dans le cadre des auditions organisées, le 25 avril 2017, par la commission de la Justice de la Chambre des représentants44, auxquelles furent invités des représentants des trois coupoles lgbt du pays et de Genres pluriels ainsi qu’un membre de l’Institut fédéral pour l’égalité entre les femmes et les hommes, une pédo-psychiatre de l’équipe de « genre » de l’hôpital universitaire de Gand et l’Equality Law Clinic45.

27Les différents contacts entretenus avec le monde politique depuis la Pride 2016 avaient révélé l’importance de mettre en évidence de façon concrète les situations d’exclusion vécues par les personnes trans*. Les témoignages récoltés par Genres pluriels et l’Equality Law Clinic furent des éléments clefs de sensibilisation. La dimension humaine était essentielle et les préjugés devaient être déconstruits, y compris dans l’enceinte parlementaire.

  • 46 Pour de plus amples développements sur les auditions, voir E. Bribosia et I. Rorive, « Human rights (...)
  • 47 Voir la prise de position de Genres pluriels sur le projet de loi, « Nouvelle loi trans : Reconnais (...)

28L’ensemble des personnes auditionnées ont accueilli favorablement les progrès accomplis par le projet de loi pour la procédure de modification du genre enregistré accessible aux personnes majeures46. Les principales avancées se traduisent par la suppression des conditions de stérilisation et de psychiatrisation ainsi que par la réforme du droit de la filiation à l’aune des exigences de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant47.

  • 48 S. Aguirre-Sánchez-Beato, « Explaining Discrimination Against Trans People : A conceptual journey » (...)

29Une même unanimité s’est dessinée autour des travers et des lacunes du projet de loi. Trois lignes de critiques méritent d’être mises en évidence. Premièrement, des voix se sont élevées pour insister sur l’importance cruciale pour le législateur de recourir à une terminologie inclusive, appropriée et respectueuse des personnes trans* : le rôle performateur et symbolique de l’usage des mots n’est, en effet, plus à démontrer48.

  • 49 Il y est notamment fait allusion dans le résumé introduisant le projet de loi qui précise que « [d] (...)
  • 50 L’article 3, par. 10, du projet de loi stipule que « [l]e changement de l’enregistrement du sexe da (...)
  • 51 L’article 3, par. 5, 3° du projet de loi prévoyait l’obligation de fournir « une attestation d’info (...)
  • 52 Article 3, par. 11.
  • 53 Dans la loi du 25 juin 2017, la personne qui souhaite modifier son genre enregistré recevra de l’of (...)
  • 54 Audition d’Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive s’exprimant au nom de l’Equality Law Clinic.

30Deuxièmement, alors que le projet de loi entendait placer le droit à l’auto-détermination au cœur de la réforme, plusieurs éléments contredisaient cet engagement. Ont ainsi été épinglés la nécessité d’empêcher des « changements irréfléchis »49ou l’« irrévocabilité » de la modification du genre enregistré prévue par le projet de loi50, le rôle « paternaliste » confié aux associations51 ou encore la procédure applicable aux mineurs52. Suite aux auditions, des amendements ont permis deux changements notables. D’une part, les associations se sont vu retirer le rôle de « garde-barrière » que le projet de loi leur avait confié en les chargeant d’attester que la personne trans* a bien été informée des conséquences juridiques et administratives du changement de son sexe enregistré53. D’autre part, l’intervention d’un psychiatre pour les mineurs âgés de 16 ans et plus est limitée à confirmer la capacité de discernement (et non plus la conviction intime d’une identité de genre qui ne correspond pas au sexe mentionné dans l’acte de naissance). L’image d’une personne trans* qui ne serait pas en pleine possession de ses capacités a la vie dure. Et cette image contribue à l’exclusion à laquelle de nombreuses personnes trans* font face quand il s’agit d’accéder à des domaines de la vie sociale les plus élémentaires54.

  • 55 En ce sens, voir la proposition de résolution soumise à la Chambre des représentants, par Mme Fabie (...)

31Troisièmement, la nécessité d’opter pour une approche globale et inclusive a été soulignée, afin de mettre la Belgique en conformité avec ses obligations internationales tant en matière de droits civils et politiques qu’en matière de droits économiques et sociaux. A cet égard, les personnes auditionnées ont insisté pour qu’un engagement ferme soit pris, parallèlement à l’adoption du projet de loi, afin que soient abordées sans délai les problématiques liées au droit à la santé, à la lutte contre les discriminations ou encore à la situation des personnes intersexuées55.

*

  • 56 Pour un commentaire de la nouvelle loi du 25 juin 2017, voir E. Bribosia, N. Gallus et I. Rorive, « (...)

32Dix ans après la loi de 2007 « relative à la transsexualité », la Belgique s’est dotée d’un cadre juridique plus respectueux des droits des personnes trans*. Toute personne majeure peut dorénavant modifier son genre enregistré par une simple déclaration à l’officier d’Etat civil indiquant qu’il ou elle a, depuis un certain temps, « la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement ». Cette déclaration doit être renouvelée, dans un délai de trois à six mois, en ajoutant que la personne trans* est consciente « des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance » ainsi que « du caractère en principe irrévocable » de cette modification. Seul le ministère public dispose du pouvoir de s’opposer à la modification du genre enregistré, uniquement pour des motifs de contrariété à l’ordre public, dans un délai de trois mois suivant la première déclaration. Cette procédure juridique n’est plus liée à une procédure médicale quelle qu’elle soit et n’implique aucune intervention d’un psychiatre ou d’un chirurgien56.

  • 57 Voir K. De Feyter, « Localising Human Rights », in W. Benedek, K. De Feyter et F. Marrella (éd.), E (...)
  • 58 Voir E. Desmet, « Methodologies to study Human Rights Law as an Integrated Whole from a UsersPers (...)
  • 59 Ibid. Voir aussi S. Ganty et M. Baumgärtel, « Effective Remedies as Capabilities : Towards a User P (...)
  • 60 Voy. B. Omen, « Multi-level renegotiation of human rights – a users’ perspective on the interconnec (...)

33Cette réforme ambitieuse a bénéficié de l’investissement des mouvements sociaux trans* en Belgique et au plan international au cours des dix dernières années. Les acteurs de terrain ont joué un rôle essentiel dans la conscientisation de la société et la préparation de ce « momentum » politique. Le langage des droits humains a progressivement acquis une signification de nature à soutenir les combats quotidiens des personnes trans*57. Pendant deux ans et demi, l’engagement de l’Equality Law Clinic a consisté à travailler sur le terrain et à jouer le rôle de « réalisateur » des droits humains58, afin de rendre effectif le droit à la non-discrimination, combiné au droit à l’auto-détermination et aux droits sociaux, tels que l’accès aux soins de santé et la protection contre l’exclusion sociale. Dans ce processus, une stratégie cruciale a consisté à penser « par-delà les frontières »59et à construire un raisonnement basé sur une approche intégrant différentes catégories de droits humains, des ressources juridiques de nature diverse (dont de la « soft law ») et du droit comparé. L’idée était bien de faire en sorte que les autorités belges se sentent acculées à agir, faute de quoi la Belgique serait reléguée au rang de « mauvais élève » de la communauté internationale. De manière plus positive, il s’agissait d’encourager les autorités belges à placer le pays dans le peloton de tête des Etats qui prennent les droits des minorités de genre au sérieux. En d’autres termes, l’Equality Law Clinic n’a pas adopté une posture « neutre », ce qui est au demeurant illusoire quand on travaille sur le terrain des violations de droits fondamentaux. Au demeurant, la recherche-action poursuit, outre la production de connaissances scientifiques, l’objectif de changer la réalité, ici de modifier le droit en étant pleinement partie prenante d’un combat sociétal60. La démarche reste scientifique, ce qui a sans doute donné un statut particulier à la voix de l’Equality Law Clinic lors des auditions parlementaires.

34Le partenariat entre la société civile et l’Equality Law Clinic ne va pas s’arrêter avec la réforme intervenue en 2017. Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle loi devront faire l’objet d’un suivi attentif et le lobbying en vue de l’adoption d’un cadre juridique complet devra être poursuivi. La législation de juin 2017 ne couvre en effet pas, ou imparfaitement, les questions d’accès et de remboursement des soins de santé, la situation des mineurs (en dessous de 16 ans) ainsi que celle des personnes intersexuées. Si les évolutions sur le terrain ne sont pas satisfaisantes, la stratégie contentieuse, notamment devant le Comité européen des droits sociaux, pourrait être revisitée.

Haut de page

Notes

1 Cet article s’inscrit dans le cadre du projet pai « The Global Challenge of Human Rights Integration : Toward a Users’ Perspective » (2012-2017) financé par belspo et auquel Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive sont partie prenante, en tant que partenaire ulb. Il bénéficie également du soutien de la Communauté française dans le cadre du projet arc « Sous le signe du mérite et de la conformité culturelle. Les nouvelles politiques d’intégration des immigrés en Europe » (2012-2017). Il s’inspire, pour partie, d’une contribution des mêmes auteurs : E. Bribosia et I. Rorive, « Human rights integration in action : making equality law work for trans people in Belgium », in E. Brems (éd.), Fragmentation and integration in Human Rights Law : Users’ Perspectives, Edward Elgar Publishers, 2018, à paraître.

2 Par « personne trans* », nous entendons « toute personne dont l’identité de genre et/ou l’expression de genre diffère du genre assigné dès la naissance ou qui a modifié son genre enregistré ». Le terme trans* est un terme « parapluie » permettant d’inclure toutes les identités et expressions de genre » (définition empruntée au projet de loi « modèle » relative à l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels porté par les associations lgbtqi et de défense des droits humains, https://www.genrespluriels.be/IMG/pdf/loi_relative_a__l_identite__de_genre.pdf, consulté le 3 juillet 2017.

3 http://www.nationalgeographic.com/photography/proof/2016/12/robin-hammond-gender-cover/, consulté le 3 juillet 2017.

4 Amnesty International, « L´Etat décide qui je suis », janvier 2014, Réf EUR 01/001/2014 (2014), http://www.amnesty.org/en/documents/EUR01/001/2014/en/, consulté le 5 juillet 2017 ; Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (fra), « Being Trans in the eu. Comparative analysis of eu lgbt survey data », 2014, https://fra.europe.eu/sites/default/files/fra-2014-being-trans-eu-comparative-0_en.pdf, consulté le 5 juillet 2017.

5 Transgender Europe (tgeu), « Legal Gender Recognition in Europe. Toolkit », par R. Kohler et J. Ehrt (2e édition révisée, novembre 2016), http://tgeu.org/wp-content/uploads/2017/02/Toolkit16LR.pdf, consulté le 5 juillet 2017, p. 8-9.

6 J. Motmans, « Being transgender in Belgium. Mapping the social and legal situation of transgender people » (Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2010), http://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/downloads/34%20-%20Transgender_ENG.pdf, consulté le 5 juillet 2017, p. 68.

7 Moniteur belge, 11 juillet 2007.

8 fra, « Being Trans in the eu », op. cit., p. 30. Voir aussi : Ligue des droits de l’homme, « Le genre idéal », Chronique n° 169, 2015, http://www.liguedh.be/images/PDF/documentation/la_chronique/chro169_legenreideal.pdf, consulté le 5 juillet 2017.

9 Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’un changement de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’Etat civil et ses effets, Moniteur belge, 10 juillet 2017.

10 http://www.philodroit.be/-ELC-, consulté le 5 juillet 2017.

11 http://hrintegration.be, consulté le 5 juillet 2017. Voir par exemple, K. Lewin, « Action Research and Minority Problems », Journal of Social Issues, 2/4, 1946, p. 34-46.

12 M. Halme-Tuomisaari, Human Rights in Action: Learning Expert Knowledge, Leiden & Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2010.

13 S. A Scheingold, « Preface to the Second Edition : the New Politics of Rights », in S. A. Scheingold, The Politics of Rights : Lawyers, Public Policy, and Political Change, Chicago, University of Michigan, Press Ann Arbor, 2004, 2e éd. ; L. Israël, L’arme du droit, Paris, Sciences-Po les Presses, 2009, p. 17-38.

14 Ph. Alston et R. Goodman, International Human Rights, Oxford, oup, 2013, p. 220-238 ; D. Paternotte et H. Seckinelgin, « « Lesbian and Gay Rights are Human Rights » : Multiple Globalisation and lgbtqi Activism », in D. Paternotte et M. Tremblay (éd.), The Ashgate Research Companion to Lesbian and Gays Activism, Surrey, Burlington, Ashgate Publishing, 2015, p. 209-224.

15 Ainsi, par exemple, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ont notamment été condamnés : le refus du droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle du parent concerné (Cour eur. d.h., 21 décembre 1999, Salgueiro Da Mouta c. Portugal, req. 33290/96), l’exclusion des forces armées pour le même motif (Cour eur. d.h., 27 septembre 1999, Smith et Grady c. Royaume-Uni, req. 33985/96 et 33986/96) ainsi que le refus de statut juridique aux couples de même sexe (Cour eur. d.h., 21 juillet 2015, Oliari et autres c. Italie, req. 18766/11 et 36030/11).

16 R. Wintemute, Sexual orientation and human rights, Oxford, oup, 1999  ; P. Johnson, Homosexuality and the European Court of Human Rights, Oxford, Routledge, 2013.

17 J. van der Ros et J. Motmans, « Trans Activism and lgb Movement : Odd Bedfellows? », in D. Paternotte et M. Tremblay (éd.), The Ashgate Research Companion to Lesbian and Gays Activism, Surrey, Burlington, Ashgate Publishing, 2015, p. 163-180.

18 Pour une présentation plus systématique du développement du droit des droits humains appliqué à l’identité de genre, voir notamment : Cour eur. d.h., 6 avril 2017, A.P., Garçon & Nicot c. France, req. 78995/12, 52471/13 et 52596/13, section v (« Documents internationaux »), par. 73-81.

19 Ibid., par. 93.

20 Cour eur. d.h., 11 juillet 2002, Goodwin c. Royaume-Uni, req. 28957/95, par. 90.

21 Principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, http://www.yogyakartaprinciples.org/wp/wp-content/uploads/2016/08/principles_en.pdf, consulté le 7 juillet 2017. Notez que le 10 novembre 2017, ces principes de Yogyakarta ont été complétés par dix principes additionnels (« yp + 10 »).

22 Introduction aux principes de Yogyakarta (2007), http://www.yogyakartaprinciples.org/introduction/, consulté le 7 juillet 2017.

23 Ibid.

24 tgeu, « Legal Gender Recognition in Europe », op. cit., p. 6.

25 C. Simon, « Au-delà du binaire : penser le genre, la loi et le droit des personnes transgenres en Belgique », Canadian Journal of Women and the Law, 28/3, 2016, p. 521-547.

26 Ibid., p. 525-536.

27 L’association Genres pluriels a été créée en octobre 2007 (https://www.genrespluriels.be/-Rapports-Annuels-, consulté le 5 juillet 2017).

28 Il est à noter que le « trouble de l’identité de genre » a été remplacé par la « dysphorie de genre » dans le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (dsm-5), publié par l’association américaine des psychiatres (American Psychiatric Association – apa) en 2013. En 2016, l’Organisation mondiale de la santé a annoncé qu’elle envisageait de supprimer l’identité transgenre en tant que maladie mentale dans la liste des désordres mentaux et de comportements qu’elle devrait publier en 2018.

29 P. Elliot, « Engaging Trans Debates on Gender Variance : A Feminist Analysis », Sexualities, 12/i, 2009, p. 5-32.

30 Sur l’histoire du terme « transgenre », voir J. Motmans, « Being transgender in Belgium », op. cit., p. 18.

31 Cour eur. d.h., A.P., 6 avril 2017, Garçon & Nicot c. France. Voir aussi Cour eur. d.h., 10 mars 2015, Y.Y. c. Turquie, req. 14793/08. Une vingtaine d’Etats du Conseil de l’Europe doivent désormais modifier leur législation en vue de se conformer à cette nouvelle jurisprudence.

32 J. Butler, Défaire le genre, Paris, Editions Amsterdam, nouvelle édition, 2016 (postface « Le transgenre et « les attitudes de révolte » », p. 347-370, spéc. p. 356).

33 S. Engle Merry, Human rights and gender violence: Translating international law into local justice, Chicago, University of Chicago Press, 2006, p. 216 et 219.

34 S. Gluck Mezey, « Lesbian and Gay Rights and the Courts », in D. Paternotte et M. Tremblay (éd.), éd.), The Ashgate Research Companion to Lesbian and Gays Activism, Surrey, Burlington, Ashgate Publishing, 2015, p. 195-208.

35 Accord du Gouvernement fédéral, p. 226, http://www.premier.be/fr/accord-de- gouvernement, consulté le 5 juillet 2017.

36 ceds, réclamation n° 117/2015, 27 avril 2015 (procédure pendante en juillet 2017).

37 H. Cullen, « The Collective Complaints System of the European Social Charter : Interpretative Methods of the European Committee of Social Rights », Human Rights Law Review, 9/1, 2009, p. 61 ; O. De Schutter et M. Sant’Ana, « The European Committee of Social Rights », in G. de Beco (éd.), Human Rights Monitoring Mechanisms of the Council of Europe, Oxford, Routledge, 2012, p. 71.

38 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamation collective, ste, n° 158.

39 P. Borghs, « Les critères médicaux dans la loi relative à la transsexualité : Etude de droit comparé menée pour le compte de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes », 2013, https://www.ilga-europe.org/sites/default/files/transsexualiteit_medische_criteria_fr_tcm336-2371881.pdf, consulté le 5 juillet 2017, p. 57.

40 Cour eur. d.h., 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France, req. n° 78995/12, 52471/13 et 52596/13.

41 E. Brems et E. Desmet, « Studying Human Rights Law from the Perspective(s) of its Users », Human Rights & International Legal Discourse, 8/2, 2014, p. 111-120, spéc. p. 116.

42 Communiqué de presse de six associations en vue de la Pride.Be 2016, « La Belgique doit respecter les droits fondamentaux des personnes transgenres », mai 2016, https://www.genrespluriels.be/Press-release-by-6-associations-for-Belgian-Pride-2016, consulté le 6 juillet 2017.

43 Chambre des représentants de Belgique, doc 54 2403/001 (4 avril 2017).

44 Ces auditions ont été mises en place dans la foulée d’une table-ronde, organisée par l’elc à l’ulb, le 15 mars 2017. Intitulée « Stérilisation – psychiatrisation – 2017 : les droits des personnes trans toujours bafoués en Belgique », cette table-ronde a été l’occasion de convier des membres de partis politiques représentés au Parlement fédéral (voir la présentation de cet événement sur le site de l’elc : http://www.philodroit.be/-Les-droits-des-populations-trans-).

45 Pour un compte rendu intégral des auditions, voir doc 54 2403/000. Voir aussi le site web de l’elc, http://www.philodroit.be/IMG/pdf/elc_audition_comm_justice_ch_repre_sentant_transmis_24_avril_2017.pdf, consulté le 6 juillet 2017.

46 Pour de plus amples développements sur les auditions, voir E. Bribosia et I. Rorive, « Human rights integration in action : making equality law work for trans people in Belgium », op. cit.

47 Voir la prise de position de Genres pluriels sur le projet de loi, « Nouvelle loi trans : Reconnaissons enfin le statut de pair aux personnes trans », 25 avril 2017, https://www.genrespluriels.be/Nouvelle-loi-trans-Reconnaissons-enfin-le-statut-de-pair-aux-personnes-trans, consulté le 6 juillet 2017.

48 S. Aguirre-Sánchez-Beato, « Explaining Discrimination Against Trans People : A conceptual journey », accepté pour publication in Psychology and Sexuality.

49 Il y est notamment fait allusion dans le résumé introduisant le projet de loi qui précise que « [d]ans le même temps, un certain nombre de mécanismes sont inscrits dans le but de prévenir la fraude et les changements irréfléchis » (p. 3).

50 L’article 3, par. 10, du projet de loi stipule que « [l]e changement de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance est en principe irrévocable. Moyennant la preuve de circonstances exceptionnelles, le tribunal de la famille peut autoriser un nouveau changement de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance ».

51 L’article 3, par. 5, 3° du projet de loi prévoyait l’obligation de fournir « une attestation d’information par une organisation de transgenres ».

52 Article 3, par. 11.

53 Dans la loi du 25 juin 2017, la personne qui souhaite modifier son genre enregistré recevra de l’officier d’Etat civil une brochure d’information ainsi que les coordonnées d’organisations qui se consacrent aux personnes transgenres. Elle sera libre de les contacter, ou non, avant de faire, dans un délai de trois à six mois une deuxième déclaration devant l’officier d’Etat civil.

54 Audition d’Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive s’exprimant au nom de l’Equality Law Clinic.

55 En ce sens, voir la proposition de résolution soumise à la Chambre des représentants, par Mme Fabienne Winckel & co., 20 avril 2017 (doc 54 2424/001).

56 Pour un commentaire de la nouvelle loi du 25 juin 2017, voir E. Bribosia, N. Gallus et I. Rorive, « Une nouvelle loi pour les personnes transgenres », Journal des Tribunaux, 2018/0012, p. 261-266.

57 Voir K. De Feyter, « Localising Human Rights », in W. Benedek, K. De Feyter et F. Marrella (éd.), Economic globalisation and human rights, Cambridge, Cambridge University Press, 2007 ; K. De Feyter, « Sites of rights resistance », in K. De Feyter et al. (éd.), The local relevance of human rights, Cambridge, Cambridge University Press, 2011.

58 Voir E. Desmet, « Methodologies to study Human Rights Law as an Integrated Whole from a UsersPerspective », in E. Brems (éd.), Fragmentation and integration in Human Rights Law : Users’ Perspectives, Cheltenham, Edward Elgar Publishers, à paraître (octobre 2018).

59 Ibid. Voir aussi S. Ganty et M. Baumgärtel, « Effective Remedies as Capabilities : Towards a User Perspective on the Human Rights of Migrants in Belgium », Human Rights & International Legal Discourse, 8, 2014, p. 215-232.

60 Voy. B. Omen, « Multi-level renegotiation of human rights – a users’ perspective on the interconnectedness between the fragmentation and integration of human rights law », in E. Brems (éd.), Fragmentation and integration in Human Rights Law: Users’ Perspectives, Edward Elgar Publishers, à paraître (octobre 2018).

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive, « L’Equality Law Clinic aux prises avec les droits bafoués des personnes trans* en Belgique »Sextant, 35 | 2018, 23-36.

Référence électronique

Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive, « L’Equality Law Clinic aux prises avec les droits bafoués des personnes trans* en Belgique »Sextant [En ligne], 35 | 2018, mis en ligne le 01 novembre 2021, consulté le 26 mars 2023. URL : http://journals.openedition.org/sextant/365 ; DOI : https://doi.org/10.4000/sextant.365

Haut de page

Auteurs

Emmanuelle Bribosia

Docteure en droit (2000, La Plus Grande Distinction – Prix Alice Seghers) de l’ULB, Emmanuelle Bribosia est professeure à temps plein en droit européen et droits fondamentaux. Elle est directrice du Centre de droit européen et coordonne le Master de spécialisation en droit européen. Ses activités de recherches se concentrent sur la protection internationale et européenne des droits et libertés et sur le droit de l’égalité et de la non-discrimination, tout en privilégiant une approche interdisciplinaire de ces thématiques. Intégrée dans plusieurs réseaux d’excellence, Emmanuelle Bribosia a poursuivi nombre de ses recherches dans des projets internationaux. Emmanuelle Bribosia est également membre de l’European Network of Legal Experts in the Non-discrimination Field, du Berkeley Comparative Anti-Discrimination Law Study Group et de la structure de recherche interdisciplinaire sur le genre, l’égalité et la sexualité STRIGES de l’ULB. Elle a fondé, en 2014, avec Isabelle Rorive, l’Equality Law Clinic.

Isabelle Rorive

Isabelle Rorive est professeure à la Faculté de droit et de criminologie ainsi qu’à l’Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles (ULB). Directrice du Centre Perelman de philosophie du droit, elle est également conseillère du Recteur et du Président de l’ULB pour la politique de la diversité. Ses recherches portent sur les développements théoriques et pratiques du droit de l’égalité et de la non-discrimination, la circulation des concepts juridiques entre systèmes de common law et de droit civil, l’empreinte des cultures juridiques sur le développement du droit et le raisonnement judiciaire et les défis que pose la gestion du pluralisme culturel au regard des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Membre de l’European Equality et du Berkeley Comparative Anti-Discrimination Law Study Group, Isabelle Rorive poursuit nombre de ses recherches dans des projets européens et internationaux. Avec Emmanuelle Bribosia, elle a mis sur pied l’Equality Law Clinic (ELC) dans le cadre du projet Human Rights Integration.

Haut de page

Droits d’auteur

CC-BY-NC-SA-4.0

Creative Commons - Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International - CC BY-NC-SA 4.0

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/

Haut de page
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search