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AccueilNumérosN°3, vol. 4EnquêtesLe contrôle des terres agricoles en (…)Annexe 2 : TERAGRI / Volet foncier :(…)

Le contrôle des terres agricoles en France

Annexe 2 : TERAGRI / Volet foncier : problématique et méthodologie

Accès à la terre, partage et contrôle du foncier en Bourgogne : synthèse des discussions
Yannick Sencébé, Florence Pinton et Pierre Alphandéry

Texte intégral

1Il a fallu nous mettre d’accord sur certains termes, et plus spécifiquement le foncier, ses statuts et ses modes régulations

1. Définir le Foncier

2= ensemble des relations qui se nouent entre les individus et la terre ainsi que les ressources renouvelables dont elle est le support (définition de la FAO à voir) = pluralité de droits individuels et collectifs : dimension immatérielle et matérielle (le projet)

  • Rapport foncier est social et culturel. Rapport des hommes autour du foncier

  • rapports fonciers = dimension institutionnelle forte qui mêle social et juridique

3« La notion de foncier se rapporte à la terre ou au sol en tant que supports matériels tout en les inscrivant dans des rapports sociaux, matériels et symboliques à travers des règles, des normes, des pratiques d'individus, de groupes humains ou d'institutions »

4« Le foncier est ainsi un « marquage » social et juridique de la terre (un équipement dirait la sociologie des sciences) qui lui confère des qualités et donc des statuts très variables ».

5Suggestions : Penser en termes de gestion foncière, de régime foncier. Le régime foncier définit les conditions d’accès à la terre et de son usage (valeurs, règles et coutumes). A articuler avec le « complexe foncier local » (CFL) tel que nous l’avons défini : ». On qualifiera de complexe foncier local un ensemble de règles, de normes et de pratiques régissant d'une part le statut et les usages de l'espace, d'autre part, la propriété du sol et les formes de sa transmission.

61. Superpositions ou coexistence de plusieurs régimes fonciers ?

72. Régime foncier est agencement de plusieurs complexes ? pluraliste

8Complexe foncier local = cité de Boltanski. Définir les différents complexes

9Modernisation régime foncier = proche (cogestion, développement, outils)

10Actuellement CFL diversifiés

11Constat de l'effacement du monde paysan plus ou moins rapide selon les lieux remplacé par des procédures, des marchés et des experts.

12Discuter la notion de monde paysan. Reprendre les constats sur l’émergence de l’environnement en milieu rural. Relation à l’espace et au local qui continue à se transformer. Autre forme de cohérence à l’échelle du local

13Constat de la dualisation du monde agricole : Le fossé s'est creusé entre les très grands et les petits/moyens ; on ne sait plus de quoi on parle quand on parle d'exploitations agricole (dualisation). Y a-t-il encore des échanges entre, le partage d’un projet ? Bipolarisation.

14L’accès à la terre de plus en plus difficile (difficulté pour le non agriculteur). Le modèle productiviste familial est très affaibli et ne peut constituer une référence pour la profession. Autre conséquence, l'idée d'agrandissement est de plus en plus difficile à justifier pour les OPA. Celles-ci doivent montrer qu'elles contribuent à l'écologisation des pratiques ainsi qu'à l'installation de structures qui nourrissent le développement local et le tissu social. Car la valorisation de l'image de l'exploitation ancrée dans le territoire est très forte. Elle est le produit multiforme du cheminement d'un imaginaire que l'on a évoqué plus haut.

2. Définir le contrôle et le partage du foncier 

15Premier ordre de caractérisation, encore trop large pour définir des objets de recherche.

16Partage des terres entre agriculteurs et avec d’autres usagers / Formes de transmission, règles et normes / Don et contre don

17La notion de gouvernance n’est pas la plus pertinente pour traiter du foncier en région Bourgogne dans la mesure où on est face à un objet qui relève à la fois de l’Etat Français (pas de l’Europe), des collectivités territoriales, du « local » et de son histoire, de l’interconnaissance et du marché. L’approche en termes de gouvernance élimine la notion de pouvoir : gestion négociée des principes et des règles. Exclut la légitimité, les rapports de force, le pouvoir. Le droit est-il négociable ? Notion de gouvernementalité de Foucault (intériorisation des obligations ou des valeurs) à mobiliser pour réintroduire la notion du politique (les scènes locales ont une dimension politique importante) dans la démarche des experts

18Nous considérons donc le foncier dans ses dimensions dynamique, historicisé et institutionnalisé, qu'on peut analyser en articulant des regards sur le proche (sociabilités locales) et le lointain (le fonctionnement général du système social). Il est important également d’analyser les « dispositifs » qui encadre le foncier : s’y articulent de l’institutionnel, de la négociation et de l’accommodement où jouent parfois pleinement les relations de proximité et de distance. On peut dire en s'inspirant de Alain Bourdin relisant Simmel (Cahiers internationaux de sociologie, janvier/juin 2005), que ces dernières sont des manifestations « du jeu de la proximité et de la distance » (p. 11) qui caractérise les liens sociaux contemporains. La mobilité peut entrainer le sentiment que le voisin est un étranger (au sens de Simmel). A l'inverse, la distance sociale et géographique n'empêche pas le développement d'un regard sur un espace que l'on n'habite pas. Le complexe foncier local, en tant qu’il relève de dynamiques issues du proche et du lointain serait alors un assemblage conflictuel ou pas où s'exprimeraient à la fois l'identité changeante des groupes sociaux, les objets et les attachements qui les portent et le côté de plus en plus procédural des normes d'usage de l'espace.

19Traiter des notions de distance et de proximité (sociale, géographique), de proche et de lointain pour caractériser leur signification. Figure de l’étranger. Combinaisons et oppositions (ex de la Safer, du zonage)

3. Les statuts du foncier

20Objet marchand mais aussi objet dotant son titulaire d'un statut social, patrimoine dans le sens où il fait lien entre les générations et constitue un élément clé de l'identité professionnelle des agriculteurs.

21Le foncier agricole n’est pas une marchandise comme les autres. Son contrôle et son partage s’inscrivent majoritairement dans un « système foncier complexe » tel que nous l’avons déjà défini, régulé par un mélange de liberté et d’obligation. Il serait plus juste de parler de « circulation » de la terre et de transmission d’un côté, d’échange et de marché de l’autre. La « décapitalisation chez les paysans est rare, c’est en tout cas la dernière solution » (entretien CB). Même quand l’échange de terre passe par le marché (1 % des terres, à préciser), la dimension sociale de cet échange reste importante (réseaux de sociabilité activés).

22Le foncier agricole n’est pas non plus un bien public comme les autres dans la mesure où il est aussi et d’abord un bien privé. Mais la « propriété publique » ne cesse de s’accroître depuis la reconnaissance par les pouvoirs publics de la multifonctionnalité de l’agriculture. Son contrôle et son partage relèvent de politiques qui s’appuient sur des outils spécifiques mobilisés par des acteurs reconnus comme l’Etat, les collectivités territoriales, les chambres d’agricultures ou encore les SAFER. Nous avons orienté une partie de notre recherche vers ces acteurs afin de saisir le sens de leurs actions et de leurs discours.

23=> Nous nous limiterons dans notre recherche aux 3 figures du foncier successivement identifiées : la terre, comme objet de transmission, comme patrimoine (bien public) et comme bien commun du point. Trois figures du foncier souvent en coprésence qui expliquent que la terre soit saturée de normes droits et obligations.

24Bien marchand Moment de la vente

25Bien agricole/patrimoine/héritage Moment de la transmission (échelle exploitation, cognitif et culturel) : référence au monde paysan, espace-temps et proximité). Processus d’adoption. Continuité ou rupture ? Don ou prêt

26On transmet l’exploitation ou les terres. Cédant de l’exploitation et installé / propriétaire et fermier. Statut du fermage. 80 % des terres exploitées en fermage en Bourgogne (74 % de la SAU française en fermage). Les terres restent aux mains de la famille agricole.

27Marché fermé. Actuellement 1/3 aux agriculteurs, 1/3 famille, 1/3 non agriculteurs. A ré-actualiser. Maintien de ce schéma, augmentation de la part des non agriculteurs, diminution des agriculteurs.

28Marché de la terre agricole (transactions), reproduction sociale des agriculteurs à travers le contrôle du foncier agricole (transmission). Participe à la dynamique d’agrandissement. Contournement de la politique des structures. Question des DPU et des dessous de table.

29Les agriculteurs peuvent contribuer aussi à la déterritorialisation. Stratégies qui contournent l’autorité des Safer.

30Bien public (statut, usages) moment de la redistribution, de la répartition bien discuté, qui concerne plusieurs catégories de personnes = redistribution par débat et discussion

31Bien commun (nature), moment de la protection ?au nom de l’Intérêt général

32Attention aux définitions des économistes, préciser nos définitions. Entrées par les moments d’échange, de négociation ou de transaction. Caractériser les objets par les statuts qu’ils prennent à différent moment

4. Problématique du territoire

33- Constat de l’enjeu du foncier aujourd’hui et des différentes tensions qui le traversent. Quelles évolutions et quelles permanences du foncier. Répercussion sur le statut des terres agricoles. Quel projet et quelle forme d’inscription territoriale du foncier agricole. Rupture, résistances et continuité ?

34- En référence à quel territoire le foncier agricole est-il géré : c'est-à-dire, partagé (transmis), contrôlé ? Rappelons la distinction entre territoire institutionnel / de projet et territoire vécu inscrite dans le projet d’origine.

35- Que nous dit le foncier de la place (multifonctionnalité) de l’agriculture dans un territoire donné, sur les rapports entre agriculteurs et des agriculteurs avec les autres. Partage et cohabitation avec d’autres usages.

36Territoire de l’agriculture = territoire partagé par les habitants de la commune (classique) avec complémentarité entre agriculture et territoire (récit partagé du territoire), celui de Mendras

37Désert français (départ des non agriculteurs). Spécialisation, agrandissement. Constance de la SAU. Accès à la terre difficile quand on est de l’extérieur

38Agriculture territorialisée évoquée aujourd’hui (le paysan étant censé la prendre en charge), se rapporte à un autre territoire (autre ordre de légitimité)

39Question autour d’un paradoxe = autre territoire mais idée qui fonctionne. Le territoire d’avant (référence) se transforme en territoire d’experts (diagnostics, fonctionnalités etc.). dépolitisation du foncier. Pas d’interactions.

40Hypothèse : passage d’une agriculture professionnalisante à une ingénierie territoriale (sous tendu par zonage et document urbanisme)

41Hypothèse forte de la construction d’une ingénierie écologique, ou ingénierie territoriale (définitions à préciser) = dépolitisation. Réf « contre démocratie » de Rosanvallon. Oppositions sont de moins en moins dans l’espace d’un projet commun mais de plus en plus par des critiques (ordre technique) liées à exigence de transparence, d’efficacité etc. au nom du développent durable. Réfléchir aux apports de la science politique aujourd’hui qui dénonce des procédures plus que des projets (participatif, gouvernance etc.). S’inscrit dans cette dépolitisation

42Expertise = délégation de connaissance # interconnaissance. Se substitue au territoire d’antan, aux discussions et aux conflits. Comment les élus décident ? externalisation des conflits (le sale boulot) dans un objectif de rationalisation du partage de la terre.

5. Traiter du contexte de l’agriculture et du foncier agricole en France, perspective historique

43Différents territoires selon les périodes : contexte historique et définition / périodicisation

44Le foncier, une marchandise comme les autres ? Formes de régulation, bien public/bien privé, bien commun et publicisation. Approche historique

451. mode de transmission / espace-temps / interconnaissance et monde commun

462. Institutionnalisation / Safer / Professionnalisation / Pac / fermage = affaire de cumul. Territoire professionnel

473. territoires de l’expertise / autre espace-temps où l’agriculture est une dimension parmi d’autres

48=> Comment passe- t-on d’un territoire à un autre ?

49=> relation espace/ temps : par rapport au vécu des gens. On va décrire des moments : quelle temporalité entre humains, objets, attachement.

II. Aspects méthodologiques et différentes entrées

1. Echelles et outils

50Transmission : l’exploitation / Les DU : échelle des communes et CT = les collectivités territoriales / Zonages : système agri-écologique / La Safer = la région

51Bourgogne / département / communes et communautés de communes/pays/ individus

52Collectivités territoriales et PLU

53L’évolution de l’occupation des sols, remembrements et agrandissements, SAU, Zones protégées, forêts

54Rôle de la SAFER. Histoire et suivi des remembrements 

55Identifier plus finement les experts et les discours : chambre d’agriculture, bureau d’études, DDT

56Interroger des agri-manager / interroger des agriculteurs circuits courts : exploiter le travail des stagiaires

57Entrée des contraintes environnementales, portées par une nouvelle génération de bureaux d’études. Grenelle de l’environnement à préciser.

58Les trames vertes et bleues : que peut-on en faire par rapport au foncier ? introduire cette problématique à l’échelle des collectivités territoriales (PLU, SCOT)

59Evolution et complexification du droit (rural, agricole, environnemental)

2. Sur le terrain : Les échelles d’observation et d’analyse

60Reprendre l’architecture méthodologique que l’on s’était fixé. Distribution des thématiques/Pays

61- Approche localisé à l’échelle des pays (territoire de projet) : Inscription en creux – pas de pouvoir des pays sur le foncier agricole mais le foncier agricole joue sur les possibilités de développement des pays ; le foncier agricole, son devenir, son partage, son accès influence le développement des pays et en même temps les orientations des pays en matière de développement influence la prise en compte ou pas de la question du foncier agricole. Pour l’instant seul le pays le plus urbain, s’occupe de cette question (observatoire de l’agriculture dans le cadre du SCOT)

62- commune, intercommunalité (PLU), collectivités territoriale : gestion territorialisée dans un projet collectif de développement et d’aménagement mais où le foncier agricole n’est plus exclusivement aux mains des acteurs de la profession. Il peut faire l’objet de diverses projections : réserve à urbaniser, à préserver, cadre de vie, espace économique en soi.

63- exploitation (transmission) : gestion a-territoriale (au sens de territoire collectif), liée à la dimension patrimoine familial et professionnel ; peut intégrer des logiques marchandes (anticipation de l’urbanisation) ; agrandissement alimentant la déterritorialisation ? Statut du fermage à intégrer : la terre est avant tout outil de travail

64- Approche non territoriale :

65Safer : tension- contradiction actuelle entre deux logique d’inscription : une inscription professionnelle : territoire du proche (maintenir la paix dans les villages, obligation de purger le local) et maillage territorial dans le contrôle du foncier, mais cette inscription est construite en référence à l’enjeu de reproduction de la profession agricole (et d’un modèle, exploitation taille moyenne) en tant que activité productrice et non pas aménageuse de l’espace une inscription territoriale au côté des collectivités territoriales : nouvelle mission, plus rémunératrice, en fait un opérateur important de l’aménagement et de développement des territoires (agglo, commune, par rapport aux enjeux PLU SCOT ) où la référence pour le partage et le contrôle du foncier agricole n’est plus les enjeux de la profession mais ceux des territoires (accueil de populations, activités, infrastructures routière, ferroviaires…)

66zonages environnementaux : où le territoire comme espace collectivement approprié n’apparaît pas facilement

3. Cadre synthétique du volet « partage et contrôle du foncier » : se reporter au schéma p. 9

671. L’accès de l’activité agricole au foncier, approche territoriale

682. L’accès de l’exploitant à la terre, approche sectorielle

69Dans le premier cas, on doit explorer du côté de ceux qui contrôlent l’espace à partir de zonages ou de politiques territoriales ainsi que leur mise en œuvre sur le terrain. On se situe donc dans une approche territoriale (Pays, Communes, CC) mais aussi lois d’orientation. On ne doit pas négliger non plus les nouveaux acteurs (les associations qui se créent pour redonner une dimension territoriale à l’agriculture (Amap etc.)

70Qui a un rôle sur le foncier : les OPA, les PNR, les agglomérations, les communes (droit de préemption), DDE, cabinets d’urbanisme

71Dans le deuxième cas, on doit chercher auprès des institutions et des règles qui encadrent l’accès de l’agriculteur à la terre (Safer, CA, terres de lien). Ceci doit être complété par des enquêtes auprès des agriculteurs et des propriétaires fonciers (accès à la terre et transmission : voir fiche stage) : remembrement, fermage et transmission

72Dans tous les cas, utiliser les outils statistiques disponibles à l’échelle des pays ou des départements (RGA, REA, RPG)

73Aspects institutionnels (développement local, contrat de pays, mobilité)

74Documents d’urbanisme (safer, bureaux d’étude, maires)

III. Données préliminaires

75- Evolution du marché foncier. Prix en hausse. Les premières observations et entretiens montrent que le foncier est majoritairement contrôlé par les propriétaires privés, en grande partie agriculteurs ou descendants et forestiers. Mais les non agriculteurs font une percée remarquable sur le marché dans les années 199O. La Safer ne peut intervenir sur ces dynamiques car elles ne passent pas par la vente mais par la location. Les agriculteurs gardent la maîtrise foncière.

76- Les terres qui partent ailleurs (élevage de chevaux, chasse) : la terre en Puisaye serait plus facile à récupérer qu’en Forterre (qualité)

77- Intercommunalités (EPCI). L’enjeu des PLU et des zonages. Intervention des bureaux d’étude associés aux géomètres. Quelle réflexion sur l’aménagement et l’environnement. Thématique des réserves foncières, les zones agricoles protégées (ZAP), accords avec la Safer. Gestion du foncier agricole et conflits sur l’aménagement ? Relations OPA et communes

78- Développement de l’agriculture de proximité (5 Amap en Puisaye) mais difficultés d’installation des jeunes atypiques. A l’échelle des communes, développement de l’agriculture biologique avec tentative d’installation de petits agriculteurs, action communale.

79Présence de collectifs d’agriculteurs (labellisation ? commercialisation ? entraide ? contrôle foncier ?), appui des collectivités locales ?

1. Données apportées par les deux mémoires sur les pays

80Le suivi de deux mémoires nous a permis d’avoir un premier état des lieux sur les 4 pays investis et de définir des thèmes prioritaires pour chacun d’entre eux.

81Le Pays de Chalon et les deux communes étudiées (dominante urbaine)

82Inflation du foncier (réduction de la SAU) et urbanisation au détriment de l’agriculture

83Nombreux conflits ruraux et urbains / concurrence entre agriculteurs

84Périurbanisation et logique de favoriser une complémentarité rural/urbain. Recherche d’intercommunalités

85Stratégie de préservation de l’agriculture péri-urbaine (programme Leader)

86Association ruraliste Cultivons nos campagnes (FDSEA)

87Pays, fédérateur de différentes collectivités et communauté d’agglomération de Chalon

88Contrat de pays :

89- Objectif de gestion foncière paysagère et environnementale.

90- Maitriser l’étalement urbain et la préservation des terrains agricoles

91- Volonté de mettre en place des documents volontaristes (Chartes, Padd) ou règlementaires (Scot, Plu). Projet de SCOT

92Les deux communes enquêtées :

93Allériot, exemple typique des communes en voie de périurbanisation, qui doit gérer la pression foncière et la difficile cohabitation entre agriculteurs et nouveaux arrivants. En 2001 puis en 2008, le conseil municipal a, à travers son PLU, essayé de régenter l’urbanisation afin de garder un cadre de vie agréable et une activité agricole pérenne.

94Rully, adoption d’un Plu axé sur le développement durable, pérenniser l’agriculture, diagnostic environnemental et bureau d’étude

a) Le Pays de l’Auxois Morvan (dominante rurale) – Côte d’or

95Problématiques proches de la Puisaye

96Nombreuses opérations de remembrement

97Différenciation Auxois et Morvan

98Contrat de Pays : Programme Auxois naturellement (programme Leader)

  • mettre en place des filières de production et transformations locales pour valoriser l’origine ; Enjeu de maintenir l’élevage charolais (coût du travail, structure des exploitations)

  • Questions foncières peu abordées

99Enquête sur le lien entre structuration du foncier et performance des exploitations d’élevage (Auxois, Chambre d’agriculture). Discussions autour de l’intérêt du remembrement, bocage et logiques patrimoniales

100Les deux communes

101Saulieu : déclin économique et démographique, aide à l’installation des jeunes

102Vitteau : péri-urbanisation, conflits sur le foncier

b) Le pays du Nivernais Morvan (rural isolé)

103Agriculture/élevage/sylviculture/tourisme

104Pérennisation de l’élevage ?

105Agrandissement des exploitations et diminution du nombre d’exploitants (retombée des primes à l’herbe)

106Tensions entre productions, sapins de noël dans le Morvan

107Conventionnement avec la Safer : recenser les terres qui pourraient se libérer au profit des plantations de sapin

108Développement des exploitations « diversifiées » (à creuser)

109Lien Pays et PNR du Morvan / soutenir le développement d’une agriculture diversifiée

110Existence d’un « comité de territoire » sur une communauté de communes et de « groupes de réflexion sur la transmission des exploitations » sur plusieurs CC

111Aide à la réalisation de logements neufs

112Les deux communes : Moux en Morvan et Montsauche les Settons se partagent le lac de Settons : montage du PLU EPCI autour de ce bien public

c) Le Pays de Puisaye Forterre

113Communauté de communes des Coteaux de la Chanteraine 

114Commune de Saints avec projet de PLU en intercommunalité (maintenir les jeunes, gérer les problèmes d’environnement)

Progression de la céréaliculture (typique de la Forterre) sur l'élevage bocager (typique de la Puisaye) : risque de banalisation paysagère

Course à l'agrandissement des exploitations et difficultés à l'installation

Volonté des collectivités de préserver le bocage : charte paysagère, PLU de Saints...

115Volonté des résidents secondaires et écologistes de préserver le bocage : Puisaye territoire attractif et touristique

Volonté du Pays de préserver la qualité de la ressource en eau : menacée de pollutions (ex. de la source des Gondarts)

Action du Pays avant tout sur les aspects environnementaux mais sans compétences sur le foncier

La priorité semble donnée au sein des EPCI au développement économique alors que la problématique agricole est laissée aux OPA

Le comité de développement agricole existe depuis longtemps au sein du Pays mais il est aujourd'hui inactif : perte de pouvoir politique des agriculteurs et diminution de l'importance de l'agriculture sur ce territoire qui se « rurbanise »

2. Cadre synthétique du volet « partage et contrôle du foncier »

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Pour citer cet article

Référence électronique

Yannick Sencébé, Florence Pinton et Pierre Alphandéry, « Annexe 2 : TERAGRI / Volet foncier : problématique et méthodologie », Sociologie [En ligne], N°3, vol. 4 |  2013, mis en ligne le 23 août 2013, consulté le 21 avril 2021. URL : http://journals.openedition.org/sociologie/1911

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