Plateformes : mise en œuvre du Règlement sur les services numériques, entre régulation, souveraineté et libertés
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L’auteur remercie Jean-Benoît Zimmermann et Geneviève Vidal pour leurs suggestions critiques, cependant il demeure seul responsable des éventuelles erreurs ou omissions.
Texte intégral
- 1 Digital Service Act, cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065)
1À l’instar du Règlement général pour la Protection des Données (RGPD) visant les données personnelles au niveau de l’Union européenne, le Règlement sur les Services numériques (RSN) 1a pour objet d’harmoniser au plan européen les législations des États-membres dans le domaine des services numériques, pour toute information concernée par ces services qu’elle soit personnelle ou non. Son champ d’application couvre l’ensemble des services numériques fournis aux usagers résidents sur le territoire de l’Union européenne.
2Le RSN a été adopté à une large majorité par le Parlement européen le 5 juillet 2022 dans le même paquet législatif que le Règlement sur les marchés numériques (RMN). Initialement présenté en décembre 2020 par la Commission européenne, ce paquet législatif a été adopté très rapidement selon les standards européens, signant une volonté politique commune de combler les lacunes réglementaires de la sphère des services et marchés numériques.
Principales dispositions du RSN
3En première instance, le RSN précise en son article 5 la définition européenne de la plateforme numérique comme « tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire », cette définition s’appliquant en particulier aux fournisseurs « de services intermédiaires consistant en des services dits de ‘simple transport’, de ‘mise en cache’ et d’hébergement’ ».
- 2 « Internet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme », Félix Tréguer, RDLF(...)
4Dans le déploiement de services numériques par des opérateurs privés, le RSN vise l’application d’un principe juridique selon lequel les pratiques ou contenus illicites ne sauraient être autorisés ni même tolérés sur Internet au même titre qu’ils ne le sont dans le reste de la société. L’application d’un tel principe juridique apparaît en concordance avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme soulignant certains risques spécifiques liés à la communication sur Internet2, notamment ceux systémiques que font peser les grandes plateformes numériques du fait de l’échelle globale de leurs opérations, par exemple dans la diffusion de fausses nouvelles ou l’appel à la discrimination.
5Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne, le RSN vise au contrôle de son espace numérique du point de vue fiabilité, prévisibilité et sûreté. Ainsi, ce règlement fixe un ensemble de procédures communes à l’ensemble de l’Union européenne pour lutter contre la diffusion de contenus illicites ou l’organisation d’activités illégales dans l’ensemble de la sphère de la communication et de l’intermédiation numérique. Par exemple, conformément aux lignes directrices du Contrôleur européen pour la protection des données (CEPD), afin de combattre la « fatigue au consentement » des utilisateurs résultant des sollicitations récurrentes à fournir leur consentement, notamment dans le cadre de la publicité en ligne, le RSN interdit au contrôleur d’accès de réitérer cette demande de consentement plus d’une fois par an pour une même finalité. En outre, le RSN contraint les plateformes à expliciter la logique des algorithmes de recommandation publicitaire en fonction du profil des utilisateurs. Les plateformes et moteurs de recherche de très grande taille doivent mettre à disposition du public un registre d’information sur les publicités en ligne spécifiant le parrainage des annonces et de leurs cibles publicitaires, et proposer aux utilisateurs un système de recommandations qui ne soit pas fondé sur le profilage.
6L’entrée en vigueur de ce règlement européen sur les marchés numériques s’est effectuée en deux étapes : la première, en août 2023, pour les plateformes qualifiées de « systémiques » eu égard à leur échelle d’opérations ; la seconde, en février 2024, pour toutes les autres plateformes numériques d’intermédiation. Notons que les très petites plateformes (entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d’affaires annuel) sont exemptées d’une grande partie des obligations du RSN : espérons qu’une telle disposition ne soit pas détournée par des opérateurs malveillants.
7Lors de cette première entrée en vigueur du RSN, le 25 août 2023, Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur d’alors, s’est félicité en tant que promoteur de ce règlement de pouvoir disposer désormais de moyens d’investigation et de pouvoirs de sanction adaptés pour s’opposer à l’organisation d’activités illégales ou la diffusion de contenus illicites3. Le RSN prohibe désormais explicitement la publicité ciblée sur les mineurs et la diffusion de fausses informations, autant qu’il réprime l’absence de diversité dans les contenus, tout comme l’ingérence étrangère dans les processus électoraux.
8Sont explicitement visés par le RSN les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les services d’informatique en nuage (cloud) ; les plateformes en ligne comme les places de marché (marketplaces), les magasins d’applications (App Store), les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, Whatsapp, etc.), les plateformes pour le partage de contenus (Slideshare, Infogram, Piktochart, etc.), ainsi que les plateformes de voyage et d’hébergement (Hotels.com, Booking, Lastminute, etc.). Parmi ces divers opérateurs, le RSN distingue les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche rassemblant chacun plus de 45 millions d’usagers en Europe, considérés par le législateur européen comme pouvant faire peser des risques systémiques sur notre société compte tenu de l’échelle de leurs opérations. Le 25 avril 2023, a été publiée par la Commission européenne une première liste de 19 de ces opérateurs en ligne devant se conformer au RSN à compter de cette date, soit par ordre alphabétique : AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Bing, Booking, Facebook, Google Maps, Google Play, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (ex Twitter), YouTube et Zalando. Complémentairement, le 20 décembre 2023, une deuxième liste d’opérateurs numériques a été ciblée par la Commission pour une mise en application : il s’agit des plateformes pornographiques Pornhub, Stripchat et XVideos.
La mise en œuvre du RSN
- 4 https://algorithmic-transparency.ec.europa.eu/index_en
- 5 Joint Research Center, cf. https://commission.europa.eu/about-european-commission/departments-and-e (...)
9Comme en convient Thierry Breton dans un billet de blog, introduire de nouveaux droits pour les utilisateurs et de nouveaux devoirs pour les plateformes serait vain si ces règlements ne sont pas mis en œuvre effectivement. Aussi, l’équipe sociétale de la direction générale des Réseaux de communication, du Contenu et de la Technologie (DG CNECT) est chargée de l’évaluation des risques et des audits diligentés par la Commission tandis que l’équipe économique s’emploie à contrôler le respect des obligations des plateformes pour les marchés en ligne, notamment en matière d’identification des fournisseurs et du respect des règles d’exonération de responsabilité. Afin que la Commission européenne puisse renforcer son expertise technique en matière d’analyse des données, la DG CNECT met en place un Centre européen sur la transparence des algorithmes4, en collaboration avec le Centre commun de recherche (JRC5).
10Cependant, l'impact de ce règlement sur les services numériques dans l’Union européenne dépend en grande partie de l’impulsion donnée au sein des États membres par les coordinateurs nationaux des services numériques (CSN). L’Arcom, en tant qu’agence française de régulation des communications, est missionnée comme coordinateur des services numériques par la loi Sécurité et régulation de l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024, transposition en France du RSN. Le rôle du CSN est de mettre en œuvre le règlement sur les services numériques afin que tous les usagers puissent en bénéficier quelle que soit la plateforme utilisée, qu’elle soit située en France ou ailleurs. Dans le cadre du RSN, il désigne les tiers de confiance chargés de signaler aux plateformes les contenus ou activités susceptibles d'être illicites. Ainsi, ces « signaleurs » constituent les tiers de confiance indépendants chargés de porter les signalements auprès des plateformes.
11Afin d’explorer les modalités de mise en œuvre de la loi, trois organisations non gouvernementales européennes, European Partnership for Democracy (EPD)6, Democracy Reporting International7 et Civitates8 ont organisé des groupes de discussion avec une douzaine de parties prenantes, dont les représentants des CSN de six États membres. La synthèse de ces échanges souligne plusieurs difficultés à surmonter dans la mise en œuvre du RSN au niveau des États-membres : des retards dans la transposition du RSN en loi nationale ont contraint certains CSN à une mise en œuvre informelle ; l’instabilité politique et les contraintes budgétaires ralentissent parfois les processus de mise en œuvre ; un faible crédit accordé au système des « signaleurs de confiance » en raison d’incitations mal conçues ; une collaboration avec les organisations de la société civile limitée par des obstacles financiers et procéduraux ; une sensibilisation insuffisante du grand public sur les enjeux du RSN ; une pénurie de ressources et des difficultés de recrutement exacerbant ces problèmes.
12Les recommandations effectuées pour surmonter ces difficultés sont de renforcer les CSN par la mise à disposition de ressources pour des initiatives ciblées sur la formation, d’investir dans l’information sur les nouveaux droits du consommateur instaurés par le RSN et d’encourager au sein de la société civile la constitution de coalitions susceptibles d’influencer les politiques nationales afin d’assurer le financement public ou privé du développement des droits numériques.
L’expérience française
13En France, depuis 2004, la Loi pour la confiance dans l’économie numérique a déjà établi un certain nombre de dispositions afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites sur Internet. Cependant, lorsqu’un usager de plateforme signalait un contenu interdit, c’était le propriétaire de la plateforme qui validait le signalement. Désormais, avec la création de ce statut de « signaleur de confiance », le RSN offre la possibilité de s’adresser à un organisme agréé pour faire valider ce signalement. L’autre innovation est un mécanisme qui limite les risques de fraude : avec le RSN, les plateformes doivent désormais s’assurer de l’existence réelle de leurs fournisseurs et garantir la possibilité d’un recours en cas de litige. De ce point de vue, le RSN contraint désormais les plateformes à la transparence sur leurs algorithmes de recommandation et à inclure l’intervention humaine dans leurs processus de traitement des réclamations, jusqu’alors automatisés, dans le cas d’une contestation.
14Œuvrant depuis vingt ans à la protection des mineurs sur Internet, l’association d’utilité publique e-Enfance9 est le premier organisme français à obtenir ce statut de signaleur de confiance. L’association est mandatée pour cette mission sur la base des critères définis à l’article 22 du RSN : expertise en matière d’identification de contenus illicites ; indépendance à l’égard des fournisseurs de plateformes en ligne ; engagement à effectuer des notifications de manière diligente, précise et objective.
15Actuellement, l’Arcom concentre ses investigations sur les grandes plateformes comme X ou Meta ciblées par la première étape de mise en œuvre du RSN : X (ex-Twitter) fait l’objet d’un suivi, notamment vis-à-vis de ses obligations de transparence ; Meta (Facebook) est également audité pour avoir désactivé CrowdTangle, un outil du contrôle de transparence qui servait à identifier les fausses nouvelles.
Contexte international d’application du RSN
16En décembre 2023, une circulaire du gouvernement français demandait aux ministres et à leurs équipes d’abandonner les applications Telegram, Whatsapp et Messenger au profit d’Olvid, solution de communication jugée plus fiable.
17Après son interpellation en France, le 25 août 2024 à l’aéroport du Bourget, Pavel Durov, PDG de Telegram, est mis en examen sous contrôle judiciaire pour douze infractions en relation avec les manquements de cette plateforme en matière de modération des contenus illégaux (pédocriminalité, trafics et incitation à la haine) et son absence de coopération avec les autorités judiciaires. Cette décision a été critiquée comme attentatoire à la liberté d’expression par Edward Snowden, Elon Musk et la porte-parole du ministère russe des Affaires étrangères. Selon la Cour de cassation, Telegram n’aurait aucune obligation de coopération avec la justice française, son siège étant établi aux Émirats Arabes Unis. D’autre part, Telegram avec 41 millions d’abonnés se situe en deçà du seuil européen de surveillance renforcée de 45 millions d’utilisateurs spécifié par le RSN. Cependant, ce sont les échanges de ses groupes de discussion concernés par le RSN qui seraient visés par cette instruction. Des incertitudes demeurent sur les suites juridiques données à ce dossier.
18En réponse aux demandes de la Commission à X, Elon Musk, propriétaire du réseau social, s’est fendu d’un commentaire laconique « Nous travaillons dur à ça »10. Dès le début de l’investigation européenne, X a mis en place une fonctionnalité « Notes de la Communauté », qui s’appuie sur une application Opensource accessible aux utilisateurs sur demande expresse, permettant de rédiger une note afin de documenter le cas échéant un tweet jugé trompeur.
19Comptant plus de 92 millions d’utilisateurs mensuels, Temu a été récemment désignée comme une très grande plateforme en ligne au titre du RSN, avec Shein autre plateforme chinoise de commerce, car elles dépassaient le seuil de 45 millions d’usagers par mois. Ainsi, la Commission européenne vient d’ouvrir une procédure formelle afin de déterminer si Temu a enfreint la législation sur les services numériques dans des opérations liées à la vente de produits illicites, à la conception potentiellement addictive du service, aux systèmes utilisés pour recommander des achats aux utilisateurs, ainsi qu’à l’accès aux données pour les chercheurs.
- 11 https://legrandcontinent.eu/fr/2024/10/09/aucune-entreprise-en-europe-si-grande-soit-elle-ne-peut-e (...)
20Des critiques se sont élevées, en Europe et ailleurs, contre le RSN, voire envers l’ensemble du paquet législatif sur le numérique, accusant la Commission européenne de vouloir établir une forme de censure numérique. Ce à quoi la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a répondu dans une récente interview : « Cela n’a rien à voir avec la liberté d’expression, car le RSN ne réglemente pas le contenu : il impose la mise en place de procédures. […] en Europe, aucune entreprise, si importante soit-elle, ne peut être au-dessus de la loi »11.
21Afin de garantir sa mise en œuvre effective, le RSN prévoit en son article 59 des amendes à hauteur de 6 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise opérant le service, ce qui apparaît relativement dissuasif. Cependant, notons que ce taux est inférieur à celui prévu pour les infractions au RGPD qui est de 10 %, voire de 20 % en cas de récidive (article 30). Le cumul de ces deux types de sanctions par une infraction simultanée aux deux règlements reste hypothétique, le doute profitant à la dissuasion.
22Rappelons que dans le cas d’infraction aux règles de la concurrence au sein du marché unique de l’Union européenne, l’amende infligée au contrevenant peut atteindre 10 % de son chiffre d’affaires. Ainsi, le 14 novembre 2024, la Commission européenne inflige une amende de 798 millions d’euros à Meta au motif d’infraction aux règles de la concurrence pour avoir relié son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social Facebook. Margrethe Vestager estime que Meta impose ainsi des « conditions commerciales déloyales » aux autres annonceurs publicitaires en ligne. Meta annonce faire appel de cette décision. Dans un classement dominé par Google, Apple et Intel, cette amende pour pratiques anticoncurrentielles est, hormis la constitution de cartels, la septième plus importante jamais infligée par l’Union européenne.
23La mise en œuvre du RSN est à replacer dans le cadre plus global du Paquet numérique comprenant également le Règlement sur les marchés numériques (RMN)12 visant à garantir la contestabilité des marchés du numérique, ainsi que le Règlement sur les données non personnelles13 visant une répartition équitable de la valeur générée par les données numériques, dont l’ambition est de contrer les tendances oligopolistiques des marchés du numérique.
L’intégration du RSN à la législation française : le cadre de protection des mineurs
- 14 https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/discours_jean-yves_le_drian_strategie_numerique_15122017_cle (...)
- 15 Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la h (...)
- 16 Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-30 (...)
- 17 Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à int (...)
- 18 https://www.peren.gouv.fr/rapports/2022-05-20%20-%20Eclairage-sur-detection-mineurs_FR.pdf
24Il ne s’agit pas d’un hasard du calendrier si le paquet RSN/RMN a été adopté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne : l’ambition d’une souveraineté numérique pour la France et l’Europe est clairement affirmée dès le 15 décembre 2017 par Jean-Yves Le Drian, alors ministre de l’Europe et des Affaires étrangères14. Dès lors, la mise en œuvre française du RSN est intégrée à la législation nationale : ainsi, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) porte des dispositions adaptant le droit français au paquet RSN/RNM pour imposer aux géants du numérique de nouvelles obligations et davantage de transparence en matière de profilage publicitaire et de contrôle d’accès, en particulier vis-à-vis des usagers mineurs. Si la loi française du 7 juillet 202315 instaure une majorité numérique à 15 ans, cette législation interdit l’inscription des mineurs de moins de 15 ans sans consentement parental sur les réseaux sociaux et les contraint à l’installation d’un contrôle des temps de connexion et de son activation gratuite16, déjà prévu pour les fournisseurs de matériel par la loi du 2 mars 202217. Les méthodes actuelles de contrôle de l’âge s’avérant peu robustes aux tentatives de fraude, le Pôle d’expertise de la régulation numérique propose une solution expérimentale de transmission de preuve de l’âge par double tiers, interopérable selon plusieurs méthodes de vérification18.
25Dans le cadre du paquet législatif sur les services numériques, la Commission européenne a lancé un appel d’offres en juillet 2024 dédié à la protection des mineurs sur Internet qui devrait aboutir à des lignes directrices applicables d’ici à l’été 2025. Les solutions techniques adoptées devraient s’appuyer sur l’utilisation des moyens d’identification électronique (e-ID), notamment les différentes versions de portefeuille numérique développées dans les États membres.
Entre libertés individuelles, souveraineté et censure
- 19 https://www.wsj.com/opinion/musk-and-ramaswamy-the-doge-plan-to-reform-government-supreme-court-gui (...)
- 20 https://www.wsj.com/business/telecom/four-priorities-for-trumps-top-telecom-regulator-8db2f985
26Jadis, les guerres du blé voyaient s’affronter des impérialismes en quête d’hégémonie territoriale, aujourd’hui la confrontation se situe au sein de la sphère numérique entre les néo-libéraux partisans d’un minimum commun de régulation étatique et des tycoons libertariens, avocats de la loi du marché servis par un technologisme débridé. Aux dernières nouvelles, l’un de ces derniers, grand réducteur de charges « inutiles », aurait été intronisé aux USA « ministre de l’efficacité gouvernementale » par un président nouvellement réélu19 aux termes d’une campagne électorale au populisme désinhibé. De façon concomitante, la désignation anticipée de Brendan Carr par Donald Trump pour diriger la Federal Communications Commission (FCC) 20laisse augurer des changements de cap significatifs dans la politique fédérale de régulation du secteur des Télécommunications aux USA, peu favorables aux intérêts européens ou chinois. Selon Brendan Carr, « La FCC doit changer de cap […] et […] atteindre quatre objectifs principaux : reprendre le contrôle des Big Tech ; promouvoir la sécurité nationale, libérer la prospérité économique ; garantir la responsabilité et la bonne gouvernance de la FCC ». Le risque ne peut être écarté que le secteur des services soit impacté par une reprise de l’affrontement commercial entre la Chine et les USA, mais aussi entre l’Europe et les USA.
- 21 https://www.state.gov/translations/french/les-etats-unis-et-60-partenaires-mondiaux-lancent-la-decl (...)
- 22 https://static.project2025.org/2025_MandateForLeadership_CHAPTER-28.pdf
27Depuis 2022, les USA soutiennent la Déclaration pour le futur de l’Internet promouvant « un Internet véritablement ouvert qui favorise la concurrence, la vie privée et le respect des droits humain » à laquelle adhèrent une soixantaine de gouvernements et la Commission européenne, mais n’y souscrivent ni la Chine, ni la Russie21. Cependant le 25 avril 2024, la FCC a décidé de rétablir la neutralité du Net, abrogée en décembre 2017 sous la précédente administration de Trump, afin de garantir l’accès égalitaire à Internet. En outre, le chapitre du 2025 Project de la Heritage Foundation, écrit par Brendan Carr, prévoit que les fournisseurs d’accès à Internet s’abstiennent de censurer les contenus en les dédouanant de leur responsabilité sur la base de la clause dite du « Bon Samaritain » de la section 230 du Communications Act de 193422.
28De son côté, la Chine s’est engagée à promouvoir le Pacte numérique mondial23 annexé au Pacte global pour l’avenir adopté par les Nations Unies en septembre 2024 visant à combler la fracture numérique par un accès sécurisé et inclusif aux environnements digitaux, alors que la Russie s’en est dissociée. Le Pacte numérique mondial cible notamment la connectivité numérique, la prévention de la fragmentation d’Internet, l’offre aux usagers d’options sur l’utilisation de leurs données personnelles, l’application des droits de l’homme en ligne et la promotion d’un Internet digne de confiance, introduisant des critères de responsabilité pour combattre la discrimination et les contenus trompeurs. Cependant, la Chine empêche régulièrement l’accès aux sites, applications et réseaux sociaux numériques étrangers lors d’événements sensibles : durant la session parlementaire de mars 2024, tout mot-clé évocateur a été bloqué sur le réseau social chinois Weibo et l’accès aux réseaux privés virtuels comme Astrill, qui permettent de contourner la censure, a été suspendu.
29La Chambre basse du Parlement de Russie (Douma) vote en 2014 une loi fédérale FZ242 imposant aux plateformes et aux opérateurs de collecter les données relatives aux personnes physiques ou morales russes sur le territoire de la Fédération. Par la suite, en juillet 2016, les lois fédérales FZ374 et FZ375, imposent aux éditeurs de communiquer aux services de sécurité des clés de déchiffrement et d’assurer le stockage des métadonnées sur une durée de trois ans aux fins d’enquêtes de police. La loi fédérale FZ90 de « souveraineté sur l’Internet » adoptée par la Douma en février 2019 accorde au gouvernement le pouvoir d’isoler Runet, le réseau Internet russe, par la création d’une arborescence nationale des noms de domaine de ses sites et un contrôle d’acheminement de son trafic, gérés par Roskomnazor - l’organisme russe de surveillance des télécommunications. Des procédures Runet de déconnexion du réseau mondial pour protéger la Fédération de Russie de cyberattaques auraient été testées en juillet 2023 et février 2024 par Roskomnazor : les applications autorisées comme YouTube et Whatsapp ont été bloquées tout comme celles officiellement interdites telles que Facebook, Instagram ou X. Une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er mars 2024 restreint l’usage des réseaux privés virtuels et criminalise la promotion de leur usage pour contourner la censure24. Cependant, avec 41 points d’échange Internet, plus de 5 000 systèmes autonomes et plusieurs passerelles internationales, il semble a priori difficile d’isoler totalement le Runet.
- 25 https://www.nato.int/docu/review/fr/articles/2021/11/30/guerre-hybride-nouvelles-menaces-complexite (...)
30Réciproquement, les sanctions prises par l’Union européenne prévoient que les fournisseurs d’accès à Internet des États membres bloquent l’accès aux services Web des entités russes sanctionnées. Les développements hybrides du conflit russo-ukrainien démontrent a posteriori la pertinence du RSN, tant le contrôle des accès à Internet et la régulation des espaces numériques sont devenus des facteurs stratégiques dans la réponse défensive face aux agressions militaires25.
- 26 Antonio Gramsci, Cahiers de Prison (1948-1951, cahier 3).
31Voici donc comment « le Vieux Monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres »26. En définitive, une tension s’est instaurée sur Internet entre respect des libertés individuelles ou collectives et affirmation de la souveraineté numérique allant parfois jusqu’à la censure. Il serait souhaitable de pouvoir en évaluer les impacts socioéconomiques par des analyses comparatives menées selon les différentes politiques de régulation prévalant dans ces espaces de communication publique.
Notes
1 Digital Service Act, cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065)
2 « Internet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme », Félix Tréguer, RDLF, chron. n°13, 2013.
3 https://x.com/ThierryBreton/
4 https://algorithmic-transparency.ec.europa.eu/index_en
5 Joint Research Center, cf. https://commission.europa.eu/about-european-commission/departments-and-executive-agencies/joint-research-centre_en
7 https://democracy-reporting.org/
11 https://legrandcontinent.eu/fr/2024/10/09/aucune-entreprise-en-europe-si-grande-soit-elle-ne-peut-etre-au-dessus-de-la-loi-une-conversation-avec-margrethe-vestager/
12 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj
13 https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/1807/oj
14 https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/discours_jean-yves_le_drian_strategie_numerique_15122017_cle442961-1.pdf
15 Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
16 Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022.
17 Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
18 https://www.peren.gouv.fr/rapports/2022-05-20%20-%20Eclairage-sur-detection-mineurs_FR.pdf
19 https://www.wsj.com/opinion/musk-and-ramaswamy-the-doge-plan-to-reform-government-supreme-court-guidance-end-executive-power-grab-fa51c02
20 https://www.wsj.com/business/telecom/four-priorities-for-trumps-top-telecom-regulator-8db2f985
21 https://www.state.gov/translations/french/les-etats-unis-et-60-partenaires-mondiaux-lancent-la-declaration-pour-le-futur-de-linternet/
22 https://static.project2025.org/2025_MandateForLeadership_CHAPTER-28.pdf
23 https://www.un.org/techenvoy/fr/global-digital-compact
24 https://www.vpnmentor.com/news/report-russia-vpn-ban/
25 https://www.nato.int/docu/review/fr/articles/2021/11/30/guerre-hybride-nouvelles-menaces-complexite-et-la-confiance-comme-antidote/index.html
26 Antonio Gramsci, Cahiers de Prison (1948-1951, cahier 3).
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Référence électronique
Dominique Desbois, « Plateformes : mise en œuvre du Règlement sur les services numériques, entre régulation, souveraineté et libertés », Terminal [En ligne], 139 | 2024, mis en ligne le 06 janvier 2025, consulté le 17 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/terminal/10654 ; DOI : https://doi.org/10.4000/132j5
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