Technologies numériques du renseignement : au service de la sécurité globale ou instrument du contrôle social ?
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1Voici dix ans, la France était touchée par une série d’attentats, au siège de Charlie Hebdo et à l’Hypercasher de Vincennes en janvier 2015 puis à Paris en novembre de la même année, marquant l’esprit de nos concitoyens par leur cruel bilan et la symbolique des cibles visées. Dans le sillage de cette offensive terroriste, ont été adoptées un certain nombre de dispositions législatives et de mesures de contrôle administratif visant à adapter les pouvoirs de police à la menace terroriste pour faciliter le renseignement afin de réprimer efficacement la préparation et l’exécution d’attentats.
2Cependant, les mesures de surveillance et de contrôle prises durant la décennie passée pour renforcer l’efficacité du renseignement et de la répression afin de juguler la menace terroriste, se traduisent par des mesures très intrusives susceptibles de menacer les libertés individuelles. En outre, le renforcement des dispositifs de surveillance s’appuie sur l’utilisation de technologies numériques comme la multiplication des fichiers de police et l’extension des traitements automatisés, ou la captation et l’usage des données de connexion, élargissant de façon significative le champ d’application du contrôle social exercé.
- 1 Ce collectif a été formé le 28 janvier 2014 à l’occasion de la Journée internationale de la protect (...)
3Au regard du risque d’érosion des libertés individuelles résultant de cette multiplication de textes législatifs et de mesures administratives, votés ou prises dans des situations de crise, l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1, a organisé récemment un colloque à la Maison des Avocats, le 6 juin dernier, pour dresser un bilan critique d’une décennie d’innovations juridico-administratives, adoptées au motif de la lutte contre le terrorisme, du point de vue de l’évolution des droits fondamentaux. La matinée de ce colloque, intitulée « Bilan critique de la loi sur le renseignement » est modérée par Noémie Véron, maître de conférences en droit public à l’université de Lille, tandis que l’après-midi, consacré aux dérives administratives de l’état d’urgence, est animé par Judith Allenbach du Syndicat de la Magistrature (SM). Ce colloque a été suivi par un après-midi d’ateliers, tenu le 7 juin à l’espace associatif des Amarres, pour échanger sur les pratiques de résistance aux dérives issues de cette surveillance sécuritaire accrue.
La légalisation des écoutes « para-légales »
4Suite à l’arrêt « Huvig et Kruslin » de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 24 avril 1990, la loi de juillet 1991 limite les écoutes téléphoniques aux seules autorités publiques et institue la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Ainsi, se matérialisent les écoutes qualifiées de « para-légales », réalisées par le Groupement interministériel de contrôle (GIC) jusqu’alors invisibilisées au titre du secret-défense. Le rapport parlementaire sur les services de renseignement de 2013 révèle environ 30 000 interceptions sous couvert de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, contre près de 200 000 interceptions sur le fondement de l’article L. 8115 couvrant les interventions du renseignement sur la base de notions floues telles que « sécurité nationale » ou « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ». Alors que le cadre européen du renseignement évolue pour s’adapter à l’internationalisation des menaces ‑ notamment via l’internet, la surveillance par voie d’interceptions obligatoires légales (IOL) est officiellement instituée en droit par la loi de programmation militaire de 2013, l’apparentant au renseignement extérieur.
- 2 Attentat contre Charlie Hebdo le 7 janvier 2015 et contre l’Hypercacher de Vincennes le 9 janvier 2 (...)
- 3 Rapport sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, n°1022, Jean- (...)
- 4 Rapport après engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi n° 2669 relatif au renseign (...)
- 5 Rédacteur en chef de la revue Cultures et Conflits et professeur émérite au CERI de Sciences Po.
- 6 Révélations basées sur les documents fournis par Edward Snowden à partir du 6 juin 2013 : ce lanceu (...)
- 7 « Digital Data and the transnational intelligence space », D. Bigo et L. Bonelli, in DATA POLITICS (...)
5Présentée par le Premier ministre Manuel Valls et examinée en procédure accélérée par le Parlement, la loi sur le Renseignement du 24 juillet 2015 est adoptée après les attentats de janvier 2015 (contre Charlie Hebdo, le 7 janvier, et contre l’Hypercasher de Vincennes, le 9 janvier)2, autorisant le recours à des techniques plus intrusives par les services de renseignement. En 2013, Jean-Jacques Urvoas, co-auteur d’un rapport parlementaire sur le cadre juridique applicable au renseignement3 avait déjà pointé l’environnement juridique et réglementaire « extraordinairement flou » dans lequel opéraient les services de renseignement en marge du droit et des exigences démocratiques : il est alors désigné comme rapporteur de ce texte de loi pour l’Assemblée nationale4. Même si la loi est adoptée après les attentats de janvier 2015, le projet de loi, présenté en procédure accélérée en mars 2015 par le Premier ministre Manuel Valls, était déjà en gestation en octobre 2014 après de nombreux échanges entre les ministères de la Défense, de l’Économie et de l’Intérieur. Avancée par Didier Bigo5 dans le cadre du colloque de l’OLN, l’hypothèse d’un facteur exogène (la crainte de voir la France touchée par les révélations du Guardian et du Washington Post sur le système de surveillance de masse de la National Security Agency des USA6) apparaît peu vérifiable même si certaines analyses statistiques permettent de cartographier un espace transnational partagé par les agences de renseignement des régimes démocratiques7.
- 8 « Protection des données personnelles et renseignement : vers la construction d’un droit à la prote (...)
- 9 L’IMSI est un code numérique permettant d'identifier l’usager d’un réseau de téléphonie mobile Un i (...)
- 10 L’Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL) est un protocole de communication numérique de la couch (...)
6Parmi ses dispositions visant à renforcer le cadre juridique encadrant le renseignement en France, la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement met en place certaines mesures susceptibles d’enfreindre la protection de la vie privée8, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion, mais aussi prévoit des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, qu’il s’agisse de logiciels espions ou d’intercepteurs du type International Mobile Subscriber Identity (IMSI)9 imitant les antennes-relais. La loi remplace la CNCIS par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle précise le contexte des Interceptions obligatoires légales (IOL) au moyen de sondes ADSL10 (communément appelées « boîtes noires ») permettant d’intercepter en France les métadonnées (identification, localisation) issues des échanges sur l’internet.
- 11 Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2008 à 2014, président de la CNCIS en juin (...)
- 12 https://journals.openedition.org/terminal/1394
- 13 « Loi renseignement : tous surveillés ! », Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numériqu (...)
7Parmi les critiques de la loi de 2015, notons celles formulées par Jean-Marie Delarue11, écarté de la présidence de la CNTR en septembre 2015, dénonçant la faiblesse intrinsèque des mécanismes de contrôle, notamment au niveau du pivot qu’est la CNTR. Citons également les critiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) portant principalement sur l’introduction de technologies de surveillance de masse et leur mise en œuvre de ces dispositions par les services de renseignement, opérant un changement de paradigme dans le dispositif du renseignement aux « conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles ». Le SM, par la voix de Laurence Blisson ‑ sa secrétaire générale de l’époque, regrettait déjà l’absence d’autorité de contrôle indépendante, revendiquant que la CNTCR soit composée de juges administratifs et judiciaires, et devienne une véritable autorité de décision sur la mise en œuvre de ces mesures par les services de renseignements12. Dès 2015, la Ligue de droits de l’homme (LDH) dénonce cette loi sur le renseignement comme un dispositif d’évitement du contrôle par le juge judiciaire de mesures considérées comme attentatoires aux libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger13. Selon l’avis émis par le Comité des droits de l’Homme de l’Onu, la loi sur le renseignement offre des pouvoirs « excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat ».
- 14 Un documentaire intitulé « Maîtres » signé par le cinéaste Swen de Pauw témoigne du quotidien profe (...)
8Lors de la matinée du colloque OLN dressant le bilan de cette loi sur le renseignement, le témoignage livré par Maître Nohra Boukara ‑ membre du Syndicat des avocats de France (Saf) ‑ à partir de l’activité de l’Observatoire strasbourgeois des libertés (Oslib) illustre les atteintes aux libertés publiques perpétrées dans le cadre de la surveillance de masse, en particulier concernant la liberté de manifester, et les discriminations policières exercées à l’encontre de ressortissants étrangers.14
- 15 Le Monde avec Agence France Presse, 10 novembre 2017.
9Présenté par l’intéressée lors du colloque OLN, le cas de Camille Polloni, alors journaliste pour le site « Les Jours » illustre les dérives de la collecte élargie de données à vocation de renseignement : en 2017, le Conseil d’État rend un arrêt reconnaissant que des données illégales la concernant figurent dans un fichier des renseignements militaires et ordonne au Renseignement militaire de les effacer sans toutefois qu’il soit possible à la journaliste ciblée d’accéder à ces informations15.
Face au terrorisme islamique, empilement de lois et de procédures administratives
10Se réclamant respectivement d’Al-Qaïda au Yémen et de l’État islamique les frères Kouachi et Amedy Coulibaly commettent en janvier 2015 une série d’attentats criminels — de l’attaque contre Charlie Hebdo à la prise d’otages dans le magasin Hypercacher de la porte de Vincennes — assassinant dix-sept victimes. Bientôt, d’autres attentats suivent : en avril, Sid Ahmed Ghlam échoue dans son projet d’attentat contre deux églises à Villejuif, après avoir tué une automobiliste pour dérober sa voiture. Le 26 juin, Yassin Salhi étrangle et décapite son employeur, puis tente de faire exploser une usine de production de gaz industriels et médicaux à Saint-Quentin-Fallavier. Le 13 juillet, quatre jeunes de 16 à 23 ans sont soupçonnés de projeter une attaque contre le camp militaire du fort Béar, à Port-Vendres, pour filmer la décapitation d’un officier. Le 21 août, un attentat perpétré dans un train Thalys aurait eu des conséquences graves sans l’intervention de voyageurs neutralisant l’agresseur. Le 29 octobre, un autre projet d’attaque est déjoué : il visait des militaires de la Marine nationale à Toulon. Revendiqués par l’organisation terroriste « État islamique d’Irak et du Levant » (Daech), les attentats du 13 novembre 2015 perpétrés à Paris et dans sa périphérie par trois commandos distincts occasionnent 130 morts et plus de 400 blessés hospitalisés, suscitant la mise en place dans la nuit du 13 au 14 novembre d’un état d’urgence qui sera prolongé par la suite à cinq reprises jusqu’en 2017.
11Lors de l’après-midi du colloque OLN consacré à un bilan rétrospectif depuis 2015, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre, souligne que l’empilement de lois promulguées depuis cette période en réponse à des situations d’urgence – notamment la crise sanitaire du Covid19‑ contribue à inscrire dans le droit commun leurs dispositions exceptionnelles. Cela est d’autant plus préoccupant que ces dispositions sont parfois utilisées pour réprimer le mouvement social, comme on a pu le constater lors de l’organisation des manifestations Nuits debout.
12Adoptée suite à une censure partielle de la loi sur le Renseignement, la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales autorise le Premier ministre à diligenter une surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger. Jugeant d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au secret des correspondances, le Conseil constitutionnel censure la disposition permettant aux services de renseignement, dérogeant à l’autorité du Premier ministre en cas d’urgence opérationnelle, de se passer de l’avis de la CNCTR. Le Conseil constitutionnel rejette également la disposition relative aux mesures de surveillance internationale, au motif que le texte de loi ne définissait pour les renseignements collectés ni les conditions d’exploitation, de conservation ou de destruction, ni celles de leur contrôle par la CNCTR. Suite à cette censure, une nouvelle proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales est déposée le 9 septembre 2015 à l’Assemblée nationale pour être finalement promulguée le 30 novembre 2015.
- 16 Loi du n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le (...)
13La loi du 3 juin 201616 renforce le pouvoir des parquets et des préfets en élargissant le recours aux moyens de l’antiterrorisme à la lutte contre le crime organisé tout en s’attaquant à son financement. Ainsi, elle autorise le recours aux intercepteurs IMSI sous contrôle judiciaire dans deux cas : d’une part, pour recueillir des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ou encore les données relatives à la localisation d’un équipement terminal ; d’autre part, pour intercepter des correspondances émises ou reçues par cet équipement terminal. S’agissant des activités de renseignement, elles sont opérées par le Groupement interministériel de contrôle, tandis que s’agissant des enquêtes judiciaires, elles le sont par l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires. La loi de prorogation de l’état d’urgence de juillet 2016 signe notamment le retour de la « double peine » (interdiction du territoire) pour les terroristes de nationalité étrangère.
- 17 Définie par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l'état d'urgence permet aux autorités administratives (...)
14Une semaine après l’attentat terroriste de Nice le 14 juillet 2016, le président de la République, François Hollande, promulgue la loi n° 2016-987 prorogeant pour la quatrième fois l’état d’urgence17 l’assortissant de nouvelles mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Cette loi de prorogation de l’état d’urgence de juillet 2016 prévoit notamment l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme et l’exclusion du régime de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.
15En matière de lutte contre le financement du terrorisme, cette loi est complétée par l’ordonnance du 24 novembre 2016 qui étend le gel administratif des avoirs aux cas de soupçons d’activités en lien avec le terrorisme. Cette ordonnance renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre des gels d’avoir décidés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.
- 18 « La « note blanche » des services de renseignement : un usage qui interroge », Bertrand-Léo Combra (...)
16Dans sa communication au colloque OLN, l’avocate Lucie Simon membre du Saf alerte sur la multiplication des « notes blanches », fiches banalisées issues de services de renseignement sans entête ni signature, qui ‑ autorisant l’accusation à occulter la provenance des informations produites à charge au titre du secret des sources – déséquilibre la procédure administrative. Ainsi, la véracité de ces informations s’avère difficile à contester pour la défense renversant la charge de la preuve. Cette multiplication des notes blanches est d’autant plus problématique qu’elles sont aujourd’hui utilisées par l’administration pour fonder des décisions restrictives de liberté de plus en plus diverses : refus de visa ou d’accès au territoire français, rejets de demandes de naturalisation, interdictions de sortie du territoire, gels d’avoir, suspensions de fonctionnaires, sanctions disciplinaires, retraits d’agrément, interdictions de stade18.
- 19 « Le droit des étrangers, un laboratoire de dispositifs sécuritaires sous influence », Nicolas Klau (...)
- 20 L’état d’urgence (permanent), Hassina Mechaï et Sihem Zine, Éditions MeltingBook, 2018.
17Pour sa part, Nicolas Klausser, chargé de recherche CNRS au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), étudie les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), comme l’assignation à résidence, où le droit commun en vient à s’inspirer du droit des étrangers19. Suite à l’étude de 240 décisions après contestations de Micas sur une période de sept ans, souvent avancé, l’argument d’un lien avec des personnes radicalisées reposant sur « avoir rencontré une personne radicalisée une fois, ou rendre visite à un membre de sa famille jugé comme radicalisé en prison suffit pour être assigné à résidence » analysent Nicolas Klausser et Vincent Louis, doctorant en droit public à l’université de Paris-Nanterre. Les critères des Micas ne sont d’ailleurs pas forcément reliés au terrorisme : ainsi, lors de la COP 21 en 2015, des militants écologistes ont subi une assignation à résidence, sans qu’ils n’aient de lien avec une organisation terroriste. Siheme Zine, fondatrice de l’Association droits des mulsumans (ADM) alerte lors du colloque OLN sur la multiplication des cas de discriminations et d’actes anti-mulsulmans, notamment dans les assignations à résidence lors des périodes d’état d’urgence, ayant un impact négatif sur le bien-être des familles concernées20.
Architecture juridique internationale contre le terrorisme
18Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis, le Conseil de sécurité adopte à l’unanimité la résolution 1373 le 28 septembre 2001 sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies, donc avec des dispositions juridiquement contraignantes, portant notamment création du Comité contre le terrorisme (CCT). Pour la mise en œuvre de ses décisions et la réalisation des évaluations techniques auprès des 193 États Membres de l’Organisation, le CCT est secondé par une Direction exécutive (CTED) créée en 2004. L’institution du CCT met à disposition des États l’une des bases d’information les plus importantes du monde sur les moyens de lutter contre le terrorisme. Ainsi, cette résolution met en place un système supranational de lutte contre le terrorisme, à défaut d’une véritable convention pour la prévention et la répression du terrorisme, adoptée en 1937 par la Société des Nations mais jamais entrée en vigueur. En 2005, est créée le Counter-Terrorism Implementation Task Force (CTITF), équipe spéciale de lutte contre le terrorisme. Le 8 septembre 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (résolution A/RES/60/288). Encourageant la coopération internationale contre le terrorisme, cette stratégie repose sur quatre piliers : s’attaquer à la propagation du terrorisme ; prévenir et combattre le terrorisme ; développer la capacité des États à lutter contre le terrorisme et renforcer le rôle des Nations Unies ; garantir le respect des droits humains et de l’État de droit comme fondement de la lutte antiterroriste.
19Demandant aux États membres de l’Onu de prévenir le recrutement, l’organisation, le transport ou l’équipement d’individus qui voyagent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le but de perpétrer, de planifier ou de participer à des actes terroristes, la résolution 2178 est adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité en septembre 2014 afin de condamner l’extrémisme violent. Cette résolution incite également les États à renforcer leurs législations nationales pour empêcher le départ vers les zones de conflits afin d’y commettre des actes terroristes.
20En 2020 et 2021, le rapport de la Coalition mondiale pour la protection de l’éducation recense dans le monde en moyenne six attaques par jour contre l’éducation, soit plus de 5 000 attaques annuelles contre l’éducation ainsi que des cas d’utilisation d’écoles ou d’universités à des fins militaires, touchant plus de 9 000 élèves ou étudiants dans plus de 85 pays. Ainsi, le 8 mai 2021, une violente attaque visant des élèves du lycée Sayed ul-Shuhada en Afghanistan, fait 85 morts, dont 42 filles, et plus de 200 blessés. Deux tiers des incidents sont des attaques contre les écoles, le Mali, la République démocratique du Congo et la Palestine étant les plus touchés. Saluée comme une première, la résolution 2601 condamnant les attaques contre les écoles, les enfants et les enseignants et exhortant les parties en conflit à protéger le droit à l’éducation, est adoptée le 29 octobre 2021 à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’Onu.
21Missionné en mars 2004, au lendemain des attentats de Madrid, un coordinateur de l’Union européenne (UE) pour la lutte contre le terrorisme est chargé d’accompagner les activités menées au sein de l’UE dans le domaine de la lutte antiterroriste. Au niveau européen, l’INTCEN, centre d’analyse du renseignement, comprend deux unités : la première chargée de l’analyse, la seconde des relations extérieures. Ce centre est en charge de l’analyse du renseignement, des alertes précoces et de l’évaluation des situations au profit de la Haute Représentante du Service européen d’Action extérieure, et des services de l’UE compétents dans les domaines de la sécurité extérieure, de la défense et du contre-terrorisme. Trois groupes de travail sont chargés du suivi de la lutte contre le terrorisme au sein de l’UE : le COTER qui traite les questions de terrorisme en dehors des frontières de l’UE ; le Terrorism working group, compétent pour la sécurité intérieure de l’Union ; enfin, le groupe chargé du suivi de la liste antiterroriste européenne.
22En 2008, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, estime que « les procédures arbitraires de liste noire des terroristes doivent maintenant être modifiées », les mesures affectant les droits individuels des personnes ciblées tels que le droit à la vie privée, le droit à la propriété, le droit d’association, le droit de voyager ou la liberté de mouvement. Il souligne alors l’impossibilité de faire appel d’une inscription sur la « liste noire », ce qui élimine le droit à un recours effectif dans une procédure régulière. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme, Martin Scheinin, déclare également en 2008 que « les procédures d’inscription des terroristes ne répondent pas aux exigences d’une procédure régulière d’un procès équitable », suggérant de déléguer l’inscription sur liste noire à la compétence du Comité contre le terrorisme, sur la base de la résolution 1373.
23Selon Rosemary DiCarlo, Secrétaire générale adjointe des Nations-Unies, les progrès technologiques peuvent altérer la dynamique des conflits pour le pire : le nombre d’incidents impliquant leur utilisation malveillante à des fins politiques ou militaires, parrainés par des États ou non, a presque quadruplé depuis 2015. Ainsi, une rhétorique incendiaire sur les réseaux sociaux a incité à la violence ethnique en Éthiopie. De même, selon Dirk Druet de l’Université McGill, l’incitation à la violence sur Facebook par le biais d’algorithmes, favorisant les comportements extrémistes, ont contribué à la violence génocidaire contre les Rohingya au Myanmar.
- 21 « Les Nations Unies et la lutte contre le terrorisme », F. Merz, Analyses du CSS n°232, Center for (...)
- 22 Terrorism and human rights: report of the United Nations High Commissioner for Human Rights, Nation (...)
24Juriste spécialisée dans la protection internationale des droits humains, Anne Charbord déplore lors du colloque de l’OLN l’absence d’accord international sur la définition du terrorisme qui limite la portée de la résolution 1373 requérant des États membres des mesures de lutte contre le terrorisme ainsi que de contrôle aux frontières. Ces imprécisions ont offert à certains États l’opportunité d’instrumentaliser le cadre de lutte contre le terrorisme de l’Onu afin de légitimer des mesures pour réprimer des opposants nationaux, portant atteinte aux droits humains21. Ainsi, la Norvège se déclare « profondément préoccupée » par le détournement croissant des mesures antiterroristes pour museler les défenseurs des droits humains, les opposants politiques et les minorités ethniques ou religieuses. A contrario, certains pays comme la Russie soutiennent que l’attention accordée aux droits individuels empêche d’assurer pleinement la sécurité en matière de lutte contre le terrorisme. Cependant, le Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les Droits humains reconnait qu’« au-delà des atteintes aux droits humains liés au droit à un procès équitable et à la supervision, les mesures administratives peuvent avoir un impact sur une série d’autres droits humains. »22
État d’urgence et mesures administratives, le « Pas de deux »
25Présentée par le second gouvernement d’Édouard Philippe, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) reprend une série de mesures répressives de l’état d’urgence pour les inscrire dans le droit commun à titre expérimental, initialement prévue jusqu’en décembre 2020 puis prorogée jusqu’en juillet 2021. Parmi les mesures de prévention du terrorisme, figurent les périmètres de protection, les assignations individuelles à un périmètre géographique, et les perquisitions. À l’instar des mesures édictées durant les périodes d’état d’urgence, les décisions sont édictées par les autorités administratives et non par l’autorité judiciaire.
26La loi immigration du 10 septembre 2018 prévoit de manière inédite la création d’un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés, instaurant ainsi un fichage obligatoire des migrants mineurs basé sur leurs photographies et empreintes digitales. Lors de la préparation du projet de décret d’application, le Conseil national de la Protection de l’Enfance, le Défenseur des droits, certains conseil départementaux, et des associations auxquelles la fédération Solidarité s’est associée, ont alerté le gouvernement français sur les risques d’erreurs que favorisent la création de ce fichier national et son interconnexion avec le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) et le traitement informatisé de données biométriques des demandeurs de visas (VisaBio), beaucoup d’enfants se déclarant adultes pour obtenir un visa d’entrée en Europe. Finalement, le gouvernement d’Edouard Philippe publie au JO le 31 janvier 2019 ce décret d’application sans modification substantielle.
- 23 https://www.ldh-france.org/drones-la-police-interdite-de-vols/
- 24 https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/10/LQDN_DRONES_S02_TA_PARIS_RS.pdf
- 25 https://conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-ordonne-a-l-etat-de-cesser-immediatement-la-su (...)
27La mise en place des premières mesures sécuritaires liées à la crise sanitaire de la Covid19 s’effectue en mars 2020, suivie en avril de la même année du déploiement de drones par la Police nationale pour surveiller le respect du confinement. Suite aux recours de la LDH23 et de la Quadrature du Net24, le Conseil d’État25 suspend à deux reprises l’utilisation de drones par la préfecture de Paris, avant que la CNIL puis le Conseil constitutionnel ne viennent interdire cette pratique. La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire autorise la mise en place d’un recensement des personnes contaminées au moyen des fichiers du système d’information de dépistage (SI-DEP) et Contact Covid.
- 26 Les fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), de gestion de l'information (...)
- 27 « Décrets PASP et Loi de Sécurité globale : l’ordre républicain avant les libertés individuelles ? (...)
- 28 Motion votée en Assemblé générale du 18 décembre 2020
28Le 2 décembre 2020, sont pris trois décrets étendant les fichiers PASP, GISAP et EASP26 à l’entourage des militants politiques, à la surveillance des réseaux sociaux, aux manifestations, et au recueil d’opinions politiques. Ces décrets étendent très significativement le champ couvert par les fichiers de police et de gendarmerie en permettant le fichage de militants associatifs et politiques, ainsi que de leur entourage incluant les enfants mineurs. Il s’agit pourtant d’une régularisation réglementaire a posteriori : dans le but de protéger « les intérêts fondamentaux de la Nation », le ministère de l’Intérieur n’a pas attendu la modification du cadre réglementaire pour adapter ces fichiers et leurs traitements27. Le Conseil national des barreaux s’inquiète que les fichiers de sécurité publique soient désormais consultables par les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie, forces qui ne sont pas en charge du renseignement28. Plusieurs organisations syndicales ainsi que les associations Groupe d’information et de soutien aux immigrés et La Quadrature du Net ont déposé des recours en Conseil d’État qui ont tous été rejetés.
29Quelques jours après l’attentat au commissariat de Rambouillet, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, présente le 28 avril 2021 un projet de loi qui entérine et renforce des mesures déjà expérimentées en matière de renseignement et d’antiterrorisme dans la loi antiterroriste d’octobre 2017. Parmi les points principaux, figurent l’assouplissement des "visites domiciliaires" (perquisitions) de personnes soupçonnées de menace terroriste, l’augmentation de la surveillance judiciaire après sortie de prison, la fermeture administrative de lieux de culte suspects. Figure aussi la pérennisation de l’usage des algorithmes, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015, permettant le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.
30Face à la promotion du terrorisme, en particulier sur les réseaux sociaux, est adopté le 29 avril 2021 le Règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Ce texte législatif contraint les opérateurs de l’Internet à censurer un contenu jugé « terroriste » par une autorité administrative dans un délai d’une heure. L’identification des contenus à caractère terroriste constitue une première difficulté d’application. La seconde difficulté concerne l’adéquation des mesures adoptées par les plateformes et les modalités de coopération lors d’une injonction de retrait. Enfin, la brièveté du délai pourrait avoir des effets pervers sur les stratégies des plateformes. Rappelons que la proposition de loi « Avia » aux objectifs similaires a été censurée le 18 juin 2020 par le Conseil constitutionnel, au motif d’atteintes disproportionnées à la liberté d’expression.
31Le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, déposé par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue (ancien patron du RAID) porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l’accès aux images des caméras-piétons, la captation d’images par les drones et la diffusion de l’image des forces de sécurité intérieure. Soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, ce texte présenté en procédure accélérée est la cible d’une très forte opposition de la part des sociétés de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de défense des libertés publiques, notamment son article 24 qui restreignait la diffusion d’images des forces de l’ordre. Afin de « lever tout doute », le Premier ministre Jean Castex dépose un recours devant le Conseil constitutionnel ainsi que la gauche parlementaire opposée au texte. Le Conseil censure notamment le recours aux caméras embarquées à bord des véhicules et aéronefs des forces de l’ordre en raison de l’absence de limite temporelle et spatiale. En revanche, le Conseil valide l’utilisation de caméras individuelles par les forces de l’ordre, sous réserve de garantir l’intégralité des enregistrements réalisés et la traçabilité de leurs consultations. Promulguée le 25 mai 2021, la loi autorise à titre expérimental pour cinq ans le recours aux drones pour « assurer l’exécution des arrêtés de police du maire », une partie de cet article ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, jugeant que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, et le droit au respect de la vie privée ».
- 29 Avis du Défenseur des droits n°21-07, 18 mai 2021, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num. (...)
32La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme adapte certaines mesures de lutte expérimentées depuis la loi SILT, pérennisant certaines mesures issues de l’état d’urgence. Présentée par le gouvernement de Jean Castex cette loi est organisée en plusieurs parties : la première porte des mesures de lutte antiterroriste complétant la loi SILT ; la seconde concerne les techniques du renseignement et la conservation des données qui en sont issues ; la troisième dispose de la communicabilité des archives ; enfin, la dernière partie règlemente le brouillage de drones qui représenteraient une menace. Parmi les mesures les plus contestées, figurent celles concernant les Micas, notamment l’extension à 24 mois de la durée cumulée de leur renouvellement. Cependant, au-delà de 12 mois, les renouvellements sont effectués sous le contrôle du juge. De ce point de vue, certains renouvellements tendant à perdurer, le Défenseur des droits plaide pour un renforcement du contrôle juridictionnel29.
33Le 24 août 2021, est promulgué une loi qui impose aux associations recevant des subventions publiques de signer un contrat d’engagement républicain. Cette loi conditionne l’octroi de subventions publiques aux associations par un engagement à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ‑ ainsi que les symboles républicains, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, et à s’abstenir de toute action contraire à l’ordre public. Parmi les avancées de ce texte, citons un meilleur encadrement des scolarisations hors du système scolaire public ou privé sous contrat, le renforcement de l’égalité femmes/hommes réduisant l’application d’un droit étranger y contrevenant, l’interdiction et la pénalisation des tests de virginité, une meilleure prise en compte de la haine en ligne. Par contre, sont clairement affectés la liberté d’association et le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les libertés de conscience, d’expression et de culte en ressortent également amoindries.
34La loi du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure autorise l’utilisation de drones de surveillance. Le projet de loi est déposé en réponse à l’affaire Halimi, illustrant la multiplication législative en réaction aux faits divers médiatiques. Cette loi vise à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Dans ses dispositions relatives à la sécurité intérieure, cette loi encadre la captation d’images : l’article 15 prévoit les conditions dans lesquelles certains services de l’État peuvent mettre en œuvre des traitements d’images issues de caméras installées sur aéronefs, y compris sans personne à bord (drones) dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cependant, le Conseil constitutionnel en limite l’application, supprimant pour les policiers municipaux la possibilité de recourir aux drones pour réguler les flux de transport, assister et secourir les personnes, ou assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
- 30 Rapport d’information sur le bilan de la mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux O (...)
- 31 Technopolice. La surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle, F. Treguer, Diverge (...)
35La loi du 19 mai 2023, relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 autorise à titre expérimental la vidéosurveillance algorithmique pour garantir la sécurité de grands événements. L’expérimentation consiste à soumettre les images de vidéosurveillance à des programmes d’intelligence artificielle pour détecter en temps réel des situations jugées à risque : non-respect du sens de circulation, franchissement de zone sensible ou interdite, mouvement de foule, colis abandonné, densité trop importante de personnes, présence d’armes, chute d’une personne au sol et départ de feux. Malgré le bilan jugé très positif des Jeux, la Mission sénatoriale d’évaluation recommande le prolongement de l’expérimentation avant de statuer définitivement. En outre, elle propose des aménagements confortant les garanties juridiques pour la préservation des libertés publiques, au premier rang desquels figure l’interdiction de la reconnaissance faciale30. La banalisation du recours aux technologies les plus récentes dans les missions de police est dénoncé par Félix Treguer de la Quadrature du Net, insistant lors de son intervention au colloque OLN sur l’amplification de la violence d’état qu’elle suscite comme effet pervers31.
36Le 5 juillet 2024 est promulguée la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui élargit les finalités d’usage de la technique de renseignement dite « de l’algorithme de détection ». L’objectif affiché de cette loi, présentée par le député Sacha Houlié avec le soutien du bloc présidentiel, est de limiter les intrusions d’autres États via l’espionnage et les manipulations s’opposant aux intérêts géopolitiques de la France. Ce texte promeut l’usage d’un algorithme de détection sur des profils de comportement jugés comme « suspects ». Cette technique s’apparente à celle d’un chalutage draguant l’ensemble du territoire avec une largeur de maille laissée à la convenance du gouvernement. En raison du risque liberticide, cette mesure est limitée à la lutte contre le terrorisme de façon expérimentale pour quelques années avec des obligations d’évaluation. En dépit de résultats peu convaincants, cette loi renouvelle l’expérimentation en ajoutant de nouvelles finalités ouvrant à une large gamme d’interprétations.
Ethnographie des cours de justice
- 32 Les filières djihadistes en procès. Ethnographie d’audiences criminelles et correctionnelles (2017- (...)
37Alors que les magistrats du parquet présentent une forte spécialisation renforcée par la création du parquet national antiterroriste (PNAT), l’arrivée massive de dossiers liés aux filières djihadistes devant la juridiction depuis l’automne 2019 conduit à une spécialisation des magistrats du siège, d’après les recherches conduites sous l’égide de la mission Droit et justice32. Selon l’observation d’audiences et la réalisation d’enquêtes semi-directives auprès de protagonistes, la cour d’assises spécialement composée pour ces procès est assimilable à une cour d’assises de droit commun mais avec une spécialisation des magistrats du siège et du parquet. Si l’apparence d’un procès ordinaire est sauve, un certain nombre de principes semblent remis en question. En effet, la pratique judiciaire change de paradigme : la dangerosité prime sur la culpabilité, le risque de commettre un acte et la prévention sur la répression. Lors de chaque audience observée, s’installe une tension entre le contexte général de lutte contre le terrorisme ‑ dans lequel s’inscrit le parquet ‑ et le cadre particulier du jugement que les magistrats du siège ‑ prenant en compte les éléments fournis par la défense ‑ s’efforcent de maintenir pour individualiser les jugements. Les chercheurs, responsables de ces recherches, recommandent d’enregistrer les audiences afin de constituer une mémoire judiciaire du terrorisme, d’envisager un nouveau modèle d’expertise psychiatrique et de recourir davantage aux spécialistes de l’islam.
38Clôturant le colloque OLN, Nathalie Tehio, présidente de la LDH, dénonce l’effet cliquet de cette avalanche de législations d’exception qui nous fait passer progressivement de la surveillance de personnes ciblées aux risques d’anticipations autoréalisatrices. Inspirée par Gabriel Attal, la dernière réforme du code pénal des mineurs promulgué ce 23 juin 2025, instaurant les mesures de placement en centre éducatif fermé ou d’assignation à résidence sous bracelet électronique dès l’âge de 13 ans, vient illustrer a posteriori le glissement vers une société de contrôle social sous l’exigence d’un continuum de sécurité. Par sa décision du 19 juin, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond cinq de ses articles arguant de la recherche en priorité du relèvement éducatif et moral dans la réponse pénale adaptée à la situation particulière des mineurs, dont le prononcé relève de juridictions spécialisées et l’application de procédures appropriées.
39Ce colloque OLN démontre la nécessité d’une mobilisation renforcée des associations de défense des libertés contre le solutionnisme technologique prospérant à l’ombre de peurs sociétales qui fracturent le consensus démocratique et républicain aux dépens de l’État de droit.
Notes
1 Ce collectif a été formé le 28 janvier 2014 à l’occasion de la Journée internationale de la protection des données personnelles par les associations suivantes : Amnesty international France, Creis-Terminal, le Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés (Cecil), Globenet, la Ligue des droits de l’Homme, La Quadrature du Net, le Syndicat des Avocats de France, et le Syndicat de la Magistrature.
2 Attentat contre Charlie Hebdo le 7 janvier 2015 et contre l’Hypercacher de Vincennes le 9 janvier 2015
3 Rapport sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, n°1022, Jean-Jacques Urvoas et Patrick Verchère, Assemblée nationale, mai 2013, https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1022.pdf
4 Rapport après engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi n° 2669 relatif au renseignement, Jean-Jacques Urvoas, https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2697.asp. Jean-Jacques Urvoas est alors député du Parti socialiste et préside la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
5 Rédacteur en chef de la revue Cultures et Conflits et professeur émérite au CERI de Sciences Po.
6 Révélations basées sur les documents fournis par Edward Snowden à partir du 6 juin 2013 : ce lanceur d'alerte américain attire l'attention du monde sur les pratiques du gouvernement fédéral des USA pour surveiller les communications via la captation par la National Security Agency de métadonnées des appels téléphoniques aux États-Unis, et des interceptions d’échange téléphoniques et internet sur la planète entière.
7 « Digital Data and the transnational intelligence space », D. Bigo et L. Bonelli, in DATA POLITICS Worlds, Subjects, Rights, Routledge, 2019.
8 « Protection des données personnelles et renseignement : vers la construction d’un droit à la protection des données personnelles du renseignement », Noémie Véron, Dalloz IP/IT, 2024, p. 76.
9 L’IMSI est un code numérique permettant d'identifier l’usager d’un réseau de téléphonie mobile Un intercepteur d’IMSI-(IMSI catcher) est un dispositif de surveillance conçu pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou tracer les mouvements des utilisateurs de terminaux de communication. Ce dispositif imite le fonctionnement d’une antenne-relais pour que les appareils téléphoniques situés à proximité s’y connectent. Les intercepteurs IMSI se présentent sous la forme de valises transportables et peuvent aussi être montées sur un véhicule.
10 L’Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL) est un protocole de communication numérique de la couche physique permettant d'utiliser une ligne téléphonique, une ligne spécialisée, ou encore un réseau numérique à intégration de services (RNIS), pour transmettre et recevoir des données numériques indépendamment d’un service de téléphonique analogique. Le protocole ADSL est mis en œuvre par les opérateurs Internet pour la fourniture d’accès à « haut-débit ».
11 Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2008 à 2014, président de la CNCIS en juin 2014.
12 https://journals.openedition.org/terminal/1394
13 « Loi renseignement : tous surveillés ! », Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique, 24 mars 2015, https://www.ldh-france.org/loi-renseignement-surveilles/
14 Un documentaire intitulé « Maîtres » signé par le cinéaste Swen de Pauw témoigne du quotidien professionnel de Christine Mengus et Nohra Boukara, avocates strasbourgeoises spécialisées dans le droit des étrangers.
15 Le Monde avec Agence France Presse, 10 novembre 2017.
16 Loi du n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032627231
17 Définie par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l'état d'urgence permet aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur et préfets) de prendre des mesures restrictives des libertés tels que l'interdiction de la circulation, les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives de jour comme de nuit. L'autorité judiciaire est alors dessaisie de certaines de ses prérogatives.
18 « La « note blanche » des services de renseignement : un usage qui interroge », Bertrand-Léo Combrade, The Conversation, 7 décembre 2020.
19 « Le droit des étrangers, un laboratoire de dispositifs sécuritaires sous influence », Nicolas Klausser, Archives de politique criminelle, 2023/1 n° 45, p. 127-139.
20 L’état d’urgence (permanent), Hassina Mechaï et Sihem Zine, Éditions MeltingBook, 2018.
21 « Les Nations Unies et la lutte contre le terrorisme », F. Merz, Analyses du CSS n°232, Center for Security Studies, ETH Zürich, avril 2023, https://css.ethz.ch/content/dam/ethz/special-interest/gess/cis/center-for-securities-studies/pdfs/CSSAnalyse322-FR.pdf.
22 Terrorism and human rights: report of the United Nations High Commissioner for Human Rights, Nations-Unies, Genève, 7 août 2024, 15 p.
23 https://www.ldh-france.org/drones-la-police-interdite-de-vols/
24 https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/10/LQDN_DRONES_S02_TA_PARIS_RS.pdf
25 https://conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-ordonne-a-l-etat-de-cesser-immediatement-la-surveillance-par-drone-du-respect-des-regles-sanitaires.
26 Les fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), de gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), et des enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) sont gérés respectivement par la Police et la Gendarmerie nationales.
27 « Décrets PASP et Loi de Sécurité globale : l’ordre républicain avant les libertés individuelles ? », Dominique Desbois, Terminal n°129, 2021, https://doi.org/10.4000/terminal.6786
28 Motion votée en Assemblé générale du 18 décembre 2020
29 Avis du Défenseur des droits n°21-07, 18 mai 2021, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20727
30 Rapport d’information sur le bilan de la mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée, F. Dumont et M.P. de La Gontrie, https://www.senat.fr/rap/r24-374/r24-3741.pdf
31 Technopolice. La surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle, F. Treguer, Divergences, 2024.
32 Les filières djihadistes en procès. Ethnographie d’audiences criminelles et correctionnelles (2017-2019), C.Besnier, S. Weill, Actu Recherche n°5, Mission de Recherche Droit et Justice, 2020, 8 p.
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Référence électronique
Dominique Desbois, « Technologies numériques du renseignement : au service de la sécurité globale ou instrument du contrôle social ? », Terminal [En ligne], 141 | 2025, mis en ligne le 01 juin 2025, consulté le 11 avril 2026. URL : http://journals.openedition.org/terminal/11718 ; DOI : https://doi.org/10.4000/148en
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