1Le travail social est, le plus souvent, financé par des collectivités publiques. Et s’agissant de l’argent public, il est normal de s’interroger sur son utilité. De même, les publics précarisés auxquels ils s’adressent, méritent un intérêt particulier. Dans les deux cas, l’évaluation de l’action est nécessaire. Elle est d’ailleurs imposée par les principaux financeurs. Cependant, les besoins ne se limitent pas à l’évaluation. Les fichiers informatiques peuvent avoir d’autres utilités comme : la liste des usagers, le suivi individuel, le dossier individuel...
2Il devient évident alors qu’une seule saisie, dans un fichier qui permettrait d’extraire des données suivant les besoins, serait la solution. Elle permettrait un gain de temps évident. Il suffirait de regrouper l’ensemble des données qui vont de la personne suivie (nom, prénom, adresse, date de naissance ou âge...) à l’action menée (date, lieu, sujet de l’action, objectifs, évaluation, commentaires...). Mais les lois, le respect de l’usager, la déontologie imposent une prudence et des normes de sécurité que l’informatique ne peut garantir aux professionnels.
3Ma réflexion s’appuie sur plusieurs expériences, mais je n’en présente ici qu’une seule, en prévention spécialisée. Dans ce cadre et suite à un désaccord, j’ai sollicité l’avis de la Cnil, j’ai été jusqu’à porter plainte contre le contenu d’un fichier créé par une association organisant un service de prévention.
4Pour répondre à ce sujet, j’aborderai l’intérêt du fichage informatique avant d’analyser les limites de celui-ci. Commençons par définir la prévention spécialisée.
5La prévention spécialisée consiste dans une démarche et une pratique non institutionnelle. Ses trois principes fondateurs sont : l’absence de mandat administratif ou judiciaire pour les travailleurs sociaux ; la libre adhésion des jeunes ; le respect de l’anonymat des jeunes.
- 1 Peyre V., Tétard F., Des éducateurs dans la rue, histoire de la prévention spécialisée, Paris, éd L (...)
- 2 Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 et ses huit circulaires d’applications.
- 3 Loi 86.17.
6Elle est née dans les années cinquante et devient clairement reconnue dès les années soixante-dix1 2 En 19863, s’effectue le transfert de compétence de l’État aux départements en matière d’aide sociale et de santé. Le Code de la famille et de l’aide sociale confère aux départements la mission d’exercer une action sociale en direction des populations en difficultés par les articles 40 et 45. La prévention spécialisée peut soit faire l’objet d’une délégation de mission de service public confiée aux associations pour conduire ces actions dans les quartiers, soit être conduite par un Conseil général.
7Aujourd’hui, les articles L121.2 L211.1 L313.8 L313.8.1 L 313.9 du nouveau Code de l’action sociale et de la famille du 23/12/2000 décrivent le cadre des actions de prévention spécialisée et de leur habilitation dans l’action départementale. Ainsi l’article 121.2 indique que :
« Dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
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actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ;
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actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
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actions d’animation socio-éducatives. »
8Ce code a été complété par la loi du 02/01/2002 – art 82, qui confirme que la prévention spécialisée relève du service de l’aide sociale à l’enfance. Les actions de prévention spécialisée constituent un mode d’interven-
9tion sociale particulier obéissant à quelques grands principes qui fondent sa spécificité, à savoir :
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la libre adhésion : la relation est librement choisie, consentie de part et d’autre. L’éducateur est volontaire pour aller vers les jeunes dans leur milieu, ce qui implique les notions de temps et de confiance nécessaires à la mise en place de toute action éducative ;
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l’absence de mandat nominatif : la mission est sur un territoire et non sur des personnes ;
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le respect de l’anonymat : l’action exige de la part des éducateurs la confidentialité des informations recueillies (sauf si la situation nécessite un signalement) afin d’établir un travail fondé sur la confiance ;
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le secret professionnel : voire le secret partagé avec d’autres travailleurs sociaux (assistantes sociales – circonscription –, psychologues, médecin scolaire, éducateurs d’autres services Aemo). La notion de secret partagé autoriserait la transmission d’informations sur l’usager dans le cadre d’une visée éducative et sociale. Se pose ensuite la notion de partage d’informations pour les autres intervenants (CPE, enseignants, animateurs...). La situation complète (historique, mesure éducatives...) ne peut se communiquer qu’avec l’accord des intéressés : du sujet et de sa famille s’il est mineur ;
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le partenariat : intervenir sur un territoire impose une collaboration interassociative et interinstitutionnelle. Une concertation entre tous les acteurs formant l’environnement du jeune (école, associations, milieu professionnel – Pôle emploi, mission locale, employeurs... – santé, famille, juridique, circonscription...) est toujours souhaitable.
10En plus de ces différents points, la prévention spécialisée insiste particulièrement sur le travail de rue et le travail en équipe. Cependant, et c’est ce qui explique le choix de ce sujet, il faut aussi insister sur la nécessité de l’évaluation. Celle-ci est à la fois complexe et nécessaire : complexe car il faut évaluer à partir de notions non palpables et nécessaire car elle permet à l’équipe de savoir où elle va et aussi de rendre compte aux financeurs de l’action.
11Enfin, il convient de traiter de l’évolution récente de cette action sociale. Le financement d’actions de prévention spécialisée n’est pas obligatoire. Les conseils généraux ont donc le choix de les financer ou pas. Les difficultés financières des ces collectivités ont amené plus de 20 départements à arrêter ces actions en 2009-2010.
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On peut connaître les groupes de jeunes qui « traînent », ce qui veut dire savoir où sont les jeunes et surtout qui est avec qui et quand. Il y a là de quoi faire rêver les inventeurs d’Edvige.
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On peut aussi retrouver de nombreuses informations sur les personnes comme le suivi par d’autres travailleurs sociaux, les problèmes à l’école, les activités de loisirs, la famille... Cela peut aussi inclure des données comme les sujets de discussions avec les éducateurs.
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Ces informations peuvent être regroupées soit à partir des groupes identifiés dans la rue, soit à partir des groupes familiaux.
12Après cette rapide présentation de cette action sociale, voyons maintenant comment l’informatique peut être utile.
13L’outil informatique peut être utilisé à plusieurs niveaux. Il peut permettre de saisir et de classer différentes informations qui auront au moins cinq fonctions différentes.
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Le suivi des personnes : il doit être abordé sur plusieurs angles.En règle générale, plusieurs travailleurs sociaux peuvent intervenir auprès de la même personne. Afin d’éviter que celle-ci ait besoin de tout raconter plusieurs fois, mais aussi afin que le travailleur social n’oublie pas ce qui a été dit au cours d’un entretien, il convient de garder quelques notes. Celles-ci peuvent être organisées en utilisant l’outil informatique.Il est aussi important que ces notes soient consultables par les autres membres de l’équipe. Elles doivent être lisibles rapidement, car les usagers ne prennent pas forcément rendez-vous. Les travailleurs sociaux n’ont pas toujours le temps de préparer les rencontres.
Enfin, certains suivis durent plusieurs années, les usagers étant rattachés à partir de leur adresse et de leur âge. Il arrive souvent que, dans un quartier, les éducateurs se succèdent alors que les usagers restent, même si les jeunes vieillissent. Il est alors bon de garder des traces des liens entre le public et l’organisme.
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Le dossier de l’usager est un document écrit qui doit être consultable par celui-ci. Il s’agit de l’ensemble des éléments qui ont été recueillis sur l’usager. Ces éléments sont normalement retravaillés par les travailleurs sociaux (réécriture) et composent un dossier que l’usager peut demander à consulter.
Dans ce dossier pourraient figurer les notes des travailleurs sociaux. Elles se composent des entretiens avec le public, des comptes rendus des réunions qu’elles soient en interne (l’équipe de prévention) ou en externe (avec des travailleurs sociaux d’autres services, avec les enseignants des écoles, avec d’autres partenaires associatifs...).
- 4 Direction générale de l’Action sociale. Elle est devenue la Direction générale de la Cohésion socia (...)
- 5 Note DGAS., juin 2007, Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée recommandations aux prof (...)
L’informatique peut alors servir, outre à la saisie, mais aussi à la composition et à la conservation des éléments écrits. Une note spécifique de la DGAS4 précise cependant que seul des documents finalisés doivent être intégrés aux dossiers5. Cette note propose une grille de lecture afin de voir si l’information doit être conservée. On s’interroge alors sur :
« L’information est-elle au service du projet personnalisé ? De la personne accueillie ou accompagnée ?
Est-elle profitable à la personne ? Respecte-t-elle son intérêt, ses droits ?
Cette information est-elle précieuse ? A-t-elle du sens ?
Est-elle nécessaire aux professionnels ? A tous ? A certains ? »
Cependant, les documents informatiques peuvent aussi être facilement modifiés sans laisser de traces ou presque. Ils peuvent aussi être copiés voire « piratés ». Il y a alors un risque de voir des informations sortir du service.
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L’évaluation de l’action est un élément indispensable du travail social. Elle peut prendre différente forme mais comprend toujours un certain nombre d’éléments comme la (ou les) personne(s) suivie(s), les dates, les actions, le résultat obtenu, l’intervenant ayant accompagné l’action, les éventuels partenaires...
C’est souvent à partir des documents rédigés à cet effet que se construisent les mises en commun dans l’équipe. On s’appuie alors sur des écrits pour mieux décrire, pour partager, pour analyser le réalisé et envisager les suites avec ses collègues.
Un outil informatique est souvent jugé indispensable pour réunir les différentes données, pour les classer afin d’établir des bilans en fin d’exercice.
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L’évaluation de la convention est aussi indispensable. Les financeurs souhaitent savoir comment a été utilisé l’argent public. Ils peuvent alors avoir prévu dans la convention un certain nombre de critères qui devront être complété régulièrement ;
La délibération n° 83 de la séance du 19 décembre 2005 de la Commission permanente du Conseil général des Alpes-Maritimes précise le choix des associations prestataires en prévention spécialisée pour la période 2006-2008 (qui a depuis été prolongée jusqu’en fin 2010).
En annexe à cette délibération figure le projet de convention pour chaque prestataire. Dans chacune, l’article 10, qui concerne l’évaluation, renvoie à une nouvelle annexe. On y trouve deux tableaux qui illustrent les attentes du Conseil Général en matière d’évaluation.
La première information est une catégorisation sur l’âge (moins de 9 ans, 9-12 ans, 13-15 ans, 16-17 ans, plus de 17 ans) et par sexe, soit 10 cases, avec des données changeantes (âge). Il est ensuite abordé le type d’accompagnement, les origines des rencontres, les domaines de problématiques abordés. Un tableau équivalent doit être tenu pour les familles.
Pour toutes ces informations, un bon logiciel peut regrouper d’une manière correcte les données. Il en est d’ailleurs au moins un gratuit, accessible sur Internet.
- 6 Je fais ici référence à la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 qui, notam (...)
Le Conseil général demande encore d’autres informations, et les difficultés commencent. Il faut préciser combien de jeunes sont connus par la CAMS et le nombre de jeunes bénéficiant d’une mesure Asef. Ce qui revient à dire qu’il y a des liens avec d’autres travailleurs sociaux et que les noms des personnes suivies sont échangés. Il y a deux incidences : il n’y a plus d’anonymat, les jeunes et leur famille peuvent alors être signalés au Maire de la commune6.
Les mêmes informations doivent ensuite être présentées, mais non plus individuellement pour les jeunes, mais pour leur famille, avec des renseignements similaires.
-
Le suivi du travail des salariés : c’est le dernier élément que nous devons traiter. L’informatique peut permettre de gérer directement les horaires de travail, ceux-ci étant souvent irréguliers en prévention spécialisée. Cela permet aussi la gestion des congés, des RTT, des congés trimestriels.
14Le principal risque en ce qui concerne les salariés est la tentation possible d’évaluer les salariés (nombre de dossiers suivis, nombres de contacts, temps passé dans le rue, en entretien) à partir d’éléments saisis non pas pour donner ces informations mais pour parler de l’usager. Ce type d’évaluation peut mettre en péril le travail en équipe et le travail tout court puisque la sincérité des informations peut devenir un risque pour celui qui saisit.
15Plusieurs points vont alors servir de limite et mettre l’accent sur les risques liés à une « surutilisation » de l’informatique. J’en ai noté cinq qui me semblent essentiels.
16La Cnil impose le respect de la loi de 1978, plusieurs fois modifiée. Elle est une instance qui informe les dépositaires de fichiers et les personnes saisies, elle peut aussi intervenir auprès des dépositaires, voire les sanctionner. Il me semble important de poser ici les écarts entre les écrits (textes généraux) et les moyens d’intervention. Pour illustrer ce point, je vais faire appel à une expérience vécue. Après avoir travaillé plusieurs années en prévention spécialisée pour une association sur la côte d’Azur et après être resté sans réponse sur plusieurs points à la suite d’une « actualisation » d’un logiciel, j’ai interrogé la Cnil.
17Dans un premier temps, dès janvier 2008, j’ai posé des questions générales. J’ai eu des réponses formelles comme on ne peut pas ficher des mineurs sans avoir l’autorisation des parents. J’ai aussi pu avoir une copie de la déclaration du fichier visé, datant de 2000, et qui n’avait pas été modifiée. Dans un deuxième temps, j’ai déposé une plainte contre ce fichier en juillet 2008. Il m’a fallu attendre plusieurs mois, pour avoir un accusé de réception. Je ne compte plus les courriers et les coups de téléphone pour obtenir des réponses partielles. À ce jour, je n’ai toujours pas de réponse claire et le dossier ouvert il y a presque trois ans n’est pas clos.
18Prenons un exemple, en 2009 la Cnil écrit
- 7 Courrier de la Cnil du 26 octobre 2009, soit près de 16 mois après la plainte.
- 8 Courrier de la Cnil du 12 février 2010.
« je vous informe que certains points soulevés dans votre courrier (anonymisation de la base de données, collecte de données des personnes mineures, échanges de données, mise en place d’un outil de contrôle de l’activité des salariés, durée de conservation... »7 nécessitent d’interroger l’association. Après de nouveaux courriers et coups de téléphone, j’ai obtenu en février 2010 une réponse sur trois points : l’enregistrement de l’identité des mineurs ; l’information aux parents ; la sécurité du fichier. Pour le reste : « je vous précise que des échanges sont toujours en cours afin que le traitement mis en œuvre soit en parfaite conformité... »8.
19Dans le cas de « l’autorisation des parents pour le fichage de leurs enfants », la Cnil se satisfait d’une affiche dans un local (si les parents peuvent voir l’affiche, c’est qu’ils sont rentrés dans le local et donc qu’ils peuvent donner leur autorisation de façon formelle) et d’un livret d’accueil (en fait 4 pages A4) que l’on donne au jeune et qu’il est censé donner à ses parents (sachant que quand le jeune voit les éducateurs, il n’a pas de sac, et qu’en règle générale il va « traîner » dans le quartier avant de rentrer chez lui...). Je ne peux que soulever les écarts entre les écrits qui sont l’esprit des lois et les pratiques qui sont limitées par un contrôle peu efficace.
20Le droit du travail définit différentes protections pour les salariés, notamment en ce qui concerne la surveillance de ceux-ci. Outre la mesure du travail effectué, les fichiers peuvent faire apparaître les temps de saisie, le temps consacré à un suivi, les horaires de travail... Certains de ces éléments ne sont pas saisis mais sont indiqués par le fait de saisir. Là également la Cnil se positionne :
- 9 Courrier de la Cnil du 26 octobre 2009.
« La mise en œuvre d’un logiciel d’analyse des différents journaux permettant de collecter des informations individuelles poste par poste pour contrôler l’activité des utilisateurs doit être déclaré à la Cnil. Les utilisateurs doivent être informés de la mise en œuvre des systèmes de journalisation et de la durée pendant laquelle les données de connexion permettant d’identifier le poste où l’utilisateur s’étant connecté, sont conservées ou sauvegardées, des objectifs poursuivis, des destinataires des données, des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification (article 32 de la loi Informatique et Libertés) »9.
21Mais là encore, la Cnil n’a rien fait.
22Le secret professionnel n’est pas toujours clairement défini et sa définition varie suivant les travailleurs sociaux et les jurisprudences. De plus, celui-ci est mis à mal par certains textes récents comme la loi du 5 mars 2007 qui impose d’informer les maires des communes quand plusieurs travailleurs sociaux interviennent sur la même situation.
23Pour Michel Boudjemaï,
- 10 Boudjemaï Michel, Le secret professionnel en action sociale, Paris, éd Dunod, Maxi fiches, 154p, p (...)
« les éducateurs spécialisés ne sont pas astreints au secret professionnel »10.
24Ils relèveraient de la discrétion professionnelle, ce qui est du à la jurisprudence et non à la loi.
25Le flou qui est présenté au niveau du secret professionnel met à mal certains travailleurs sociaux qui mériteraient des positions tranchées. Entre ce secret et l’obligation de signalement pour l’enfance en danger, il reste la non maîtrise des informations saisies qui sont « contrôlées » par l’employeur qui assure la gestion du fichier (et qui est de moins en moins souvent un travailleurs social de formation).
26La loi 2002-2 dite loi de rénovation sociale qui tout en mettant l’accent sur la qualité impose aussi de remettre l’usager au centre du dispositif. Il n’est plus raisonnable alors de saisir des données sans l’informer clairement (ce qui serait conforme aux avis de la Cnil).
27Parmi les sept droits fondamentaux des usagers (article L311-3 du code de l’action sociale et des familles) figurent : le respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ; la confidentialité des données concernant l’usager ; l’accès à l’information.
28Il appartient alors aux travailleurs sociaux de s’assurer que ces droits sont respectés. Mais comment un éducateur pourrait-il être sûr que les données qu’il a collectées, qu’il a saisies resteront protégées alors qu’il ne maîtrise pas le circuit informatique de traitement des données et qu’il n’y a pas de garanties par la présence de travailleurs sociaux qualifiés dans l’exploitation des données qui sont souvent du ressort de cadres administratifs ?
29La déontologie des salariés est un point essentiel. Plus difficilement mesurable, elle peut cependant être un élément de blocage. Face à l’outil informatique et donc au compte rendu de l’action menée, les travailleurs sociaux ne maîtrisent plus la diffusion de l’information, ils peuvent alors, au nom de l’éthique, refuser de saisir, modifier certaines informations... ce qui rend incomplète l’analyse des données recueillies.
30A tout ceci s’ajoute les points déjà soulevés comme les risque de pertes de données, de piratage de fichiers, d’utilisation malhonnête (que se soit volontaire ou non).
31Pour synthétiser ces points, il ressort un manque de clarté, des textes parfois trop précis et personne pour les faire appliquer. On assiste alors à une tentative de découragement des professionnels. Celle-ci est organisée ou non par les employeurs, les financeurs et les administrations de tutelles qui tout en créant de toutes pièces des textes contradictoires mettent le salarié, celui qui est au contact de l’usager, dans la plus mauvaise situation possible.
32En conclusion, plusieurs interrogations sur les fichiers se posent aux travailleurs sociaux et à leurs encadrants.
33Faut-il envisager plusieurs saisies pour enrichir des fichiers différents, qui séparent les informations afin d’éviter tous risques ? Ou alors faut-il laisser au professionnel, en dehors de son encadrement, la gestion des données qu’il pourrait décider de communiquer ?
34Dans ce dernier cas, quelles garanties pourra-t-on laisser à l’usager (et au travailleur social) si l’ensemble des données sont regroupées ? Ne faudrait-il pas dissocier les informations de type évaluation de l’action aux informations nécessaires à la rédaction du dossier de l’usager, dossier qui doit être communicable ?
35Les éléments de l’évaluation doivent alors être précisés en tenant compte des limites de l’information à outrance et du fichage systématique.
36À toutes ces questions, les réponses ne sont pas encourageantes. Dans le cas du travail social, tel que je l’ai présenté, il s’agit bien d’un fichage organisé, fichage qui permet bien un contrôle dans les quartiers. Pour moi, les libertés sont en souffrance quand elles sont face à l’informatique.
« En vérité, la loi n’est pas si contradictoire qu’elle paraît. La loi reconnaît une relative marge de manœuvre au professionnel ; elle l’invite alors à se référer à sa déontologie et aux règles de son service et au final à son éthique personnelle quitte à rendre des comptes devant les juges, ses employeurs, ses pairs ou sa conscience »12.