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Procédure d’alerte : une responsabilité sociétale enfin reconnue aux organisations syndicales

Dominique Desbois

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Texte intégral

1 L’Assemblée nationale vient d’adopter le 29 novembre 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Au cœur de ces dispositions législatives pour un dialogue renforcé en matière de responsabilité sociétale des entreprises, les organisations syndicales sont désormais formellement associées à l’élaboration du dispositif d’alerte prévu dans le cadre du plan de vigilance.

Pour une protection effective des lanceurs d’alerte

  • 1 Communiqué de presse CFDT, n° 62, 1er décembre 2017 : LOI DEVOIR DE VIGILANCE , Le rôle clef des or (...)
  • 2 Le Réseau Environnement-Santé, créé en 2009, fédère des organisations non-gouvernementales, des ass (...)
  • 3 L’association Sciences Citoyennes s’est donnée pour objectif de « favoriser et prolonger le mouveme (...)
  • 4 Association loi 1901 pour la protection et la défense des populations victimes de crimes économique (...)
  • 5 Selon ses statuts, l’Ugict est l’organisation de la CGT, regroupant les salariés ingénieurs, cadr (...)
  • 6 cf. [LOI SAPIN II ] Les lanceurs d’alerte enfin protégés en France, Franca Salis-Madinier, 09/11/20 (...)

2 Le plan de vigilance impose aux grandes entreprises ayant des activités en France d’être responsables de la conduite de leurs affaires pour l’ensemble de la chaîne de valeur en France comme à l’étranger. Selon Maryse Léon, Secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du Travail (CFDT), il s’agit d’une « étape cruciale dans le débat parlementaire vers l’adoption d’une loi qui allie ambition, progrès social, éthique et compétitivité »1. De fait, cette confédération syndicale a soutenu depuis plus d’une dizaine d’années les combats de lanceurs d’alerte, conjointement à d’autres organisations non gouvernementales (ONG) parmi lesquelles figurent le Réseau Environnement-Santé2, Transparency International, la fondation Sciences citoyennes3, et Sherpa4. Ce soutien aux lanceurs d’alerte s’inscrit dans la proposition « redonner du sens au travail et leur place aux travailleuses et travailleurs » mise au débat pour le prochain congrès de la CFDT en 2018. Cette revendication d’associer les organisations syndicales et les IRP à la procédure de l’alerte est également portée par l’Union générale des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de la Confédération générale du Travail (Ugict-CGT5). La CFDT-Cadres a également oeuvré pour l’extension de la procédure d’alerte, regrettant lors du vote de la loi Sapin II l’exclusion des syndicats de la procédure signalant l’alerte en communication interne à l’entreprise6.

3 Alors qu’auparavant coexistaient plusieurs dispositions législatives spécifiques à certains secteurs, la loi Sapin II votée en décembre 2016 a eu le mérite d’instaurer en France un statut harmonisé du lanceur d’alerte élargissant la protection juridique aux individus impliqués dans la révélation ou le signalement d’ « une menace ou un préjudice graves » et non plus seulement de faits illégaux ou délictueux. Jusqu’à présent, selon l’article 6 de la loi dite « Sapin II », le lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » ce qui exclut l’ensemble des personnes morales qu’il s’agisse d’ONG, des organisations syndicales, ou d’institutions représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises et les administrations. L’association des organisations syndicales et des IRP à la procédure du plan de vigilance devrait permettre de rendre plus effective la protection accordée aux lanceurs d’alerte : par le biais de l’élaboration et l’application de ce plan de vigilance, les organisations syndicales pourront désormais légitimement intervenir en matière de conseil et de protection des lanceurs d’alerte.

La limitation par les Ordonnances réformant le Code du Travail

  • 7 Cf. « Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ? »,Dominique Desbois, Terminal, 118, 2016 :http:// (...)

4 La définition du statut des lanceurs d’alerte a fait l’objet d’âpres débats lors des votes parlementaires de la loi « Sapin II »7. Si la protection des lanceurs dénonçant une infraction pénale n’y a jamais été contestée, celle de ceux signalant des violations de la législation ou de la réglementation portant gravement préjudice à l’intérêt général n’y faisait pas consensus. Le déroulé d’affaires comme celle du Mediator, des Luxembourg Leaks, ou des Panama Papers, a convaincu le Parlement d’adopter le 9 décembre 2016 lors du vote de la loi « Sapin II » une définition élargie à ce type d’infractions, hissant ainsi la France au rang des juridictions nationales les plus protectrices en Europe.

5 Parmi les dispositions les plus controversées des cinq ordonnances réformant le Code du Travail, figure le plafonnement des indemnités versées au titre d’un licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure, reprise de projets de lois défendus antérieurement par Emmanuel Macron puis par Myriam El Khomri, aboutit à la création d’un référentiel indicatif d’indemnisation qui encadre l’appréciation du juge dans la réparation du préjudice subi, principe du droit de la responsabilité civile. Cet article L1235-1 du Code du Travail est dénoncé par le Syndicat de la Magistrature mais également par l’Union syndicale des magistrats.

6 De facto, pour éviter qu’un recours abusif au statut de lanceur d’alerte contourne le plafonnement des indemnités prévu par les Ordonnances réformant le Code du travail, le gouvernement a limité le déplafonnement aux lanceurs d’alerte qui dénonceraient une infraction pénale, adoptant la définition plus restrictive (« crime et délit ») de l’article L. 1132-3-3 du Code du Travail, antérieure à la loi Sapin II. Ainsi, le second article de l’Ordonnance III réformant le Code du Travail pourrait venir fissurer la nouvelle protection statutaire des lanceurs d’alerte en disposant que seuls les lanceurs d’une alerte dénonçant une violation des libertés fondamentales ou bien des crimes et délits puissent être indemnisés de l’intégralité du préjudice subi.

7 En raison des procès pour diffamation voire dénonciation calomnieuse intentés à l’encontre des lanceurs d’alerte, de telles dispositions asymétriques constituent un recul important  : en effet, en cas de condamnation du lanceur d’alerte pour diffamation, l’article 13 de la loi « Sapin II » dispose que le montant de l’amende civile puisse doubler, soit 30 000 euros, et que le montant du préjudice estimé pour l’entreprise ne soit pas plafonné.

Extensions improbables de l’alerte à la délinquance économique et financière

8 D’autre part, si la loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique institue une protection harmonisé des lanceurs d’alerte, elle n’en restreint pas moins son application aux faits présentant des risques ou préjudices graves pour l’environnement, pour la santé ou la sécurité publique. La lutte contre la délinquance économique ou financière justifierait selon le Syndicat de la Magistrature d’étendre le champ d’application de cette loi aux affaires d’optimisation fiscale « agressive », par exemple.

9 Incidemment, ce n’est d’ailleurs pas la seule limitation de la loi « Sapin II » dans la lutte contre la corruption : si elle crée une Agence française anti-corruption à compétence nationale, aux moyens d’action étendus par rapport au précédent Service central de lutte anti-corruption, sa tutelle conjointe par les ministres de la Justice et des Finances sur cette agence est contestée par le Syndicat de la Magistrature. Le Conseil constitutionnel ayant estimé en juillet 2016 que le Trésor public était la victime principale des fraudes fiscales (ayant précédence sur les associations citoyennes, représentant contribuables et usagers des services publics), les procureurs de la République demeurent placés en matière fiscale sous la dépendance du ministre du Budget. Ainsi, les poursuites pénales ne peuvent être engagées par le Ministère public sans l’autorisation préalable, du ministère de l’Economie et des Finances : c’est le fameux « verrou de Bercy ».

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Notes

1 Communiqué de presse CFDT, n° 62, 1er décembre 2017 : LOI DEVOIR DE VIGILANCE , Le rôle clef des organisations syndicales enfin reconnu !. Déclaration de Marylise LEON, Secrétaire nationale de la CFDT.

2 Le Réseau Environnement-Santé, créé en 2009, fédère des organisations non-gouvernementales, des associations de professionnels de santé, de scientifiques et de malades autour de l’impact des conditions environnementales sur la santé pour leur prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques : http://www.reseau-environnement-sante.fr/.

3 L’association Sciences Citoyennes s’est donnée pour objectif de « favoriser et prolonger le mouvement actuel de réappropriation citoyenne et démocratique de la science, afin de la mettre au service du bien commun » : https ://sciencescitoyennes.org/.

4 Association loi 1901 pour la protection et la défense des populations victimes de crimes économiques : https ://www.asso-sherpa.org/.

5 Selon ses statuts, l’Ugict est l’organisation de la CGT, regroupant les salariés ingénieurs, cadres et techniciens, pour la défense de leurs droits et intérêts professionnels : http://www.ugict.cgt.fr/ugict.

6 cf. [LOI SAPIN II ] Les lanceurs d’alerte enfin protégés en France, Franca Salis-Madinier, 09/11/2016 : https ://www.cadrescfdt.fr/actualites/.

7 Cf. « Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ? »,Dominique Desbois, Terminal, 118, 2016 :http://journals.openedition.org/terminal/1389.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Dominique Desbois, « Procédure d’alerte : une responsabilité sociétale enfin reconnue aux organisations syndicales », Terminal [En ligne], 121 | 2017, mis en ligne le 23 décembre 2017, consulté le 20 septembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/terminal/1684 ; DOI : 10.4000/terminal.1684

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Auteur

Dominique Desbois

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