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Repères

Vers de nouvelles formes de surveillance institutionnelle « post 9/11 au Canada »

Les rapports informatique et liberté dans le contexte de l’adoption de la loi C-51
Mary Jane Kwok Choon et Éric George

Texte intégral

Introduction

1Après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, plusieurs mesures de sécurité ont été adoptées à travers le monde pour protéger la sécurité des citoyens. Parmi ces mesures, nous pouvons compter les passeports biométriques, l’augmentation des vidéos de surveillance, la liste Advanced Passenger Information (API), le Passenger Name Record (PNR), et les scanneurs corporels dans les aéroports (Lyon, 2006). Alors qu’aux États Unis, la loi Patriot Act a été adoptée, au Canada a été votée la loi anti-terroriste de 2001 (LA) qui a pour vocation d’anticiper les risques potentiels liés aux attaques terroristes en établissant certaines mesures de sécurité. La LA a modifié le code criminel, la loi sur les secrets officiels, la loi sur la preuve au Canada, la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et plusieurs autres lois.

2Par la suite, en 2015, le projet de loi C-51 a été adopté et se positionne comme une nouvelle version de la LA. Plusieurs débats et oppositions ont émergé en présence de cette loi controversée. Ce texte se propose ainsi de décrire le contenu de la loi C-51 et de mettre en évidence les points de vue de différents acteurs politiques face à cette loi et les oppositions qui ont vu le jour pendant les débats. Certains analystes considèrent que les pratiques de surveillance institutionnelle qui ont été légalisées sous la loi C-51 ont mis en danger les droits des Canadiens, et en conséquence estiment que leur liberté d’expression s’est retrouvée ainsi réduite. L’exercice du contrôle social s’est en effet amplifié après les attaques du 11 septembre 2001 et les citoyens qui font l’objet d’une surveillance peuvent non seulement vivre une intrusion dans leur vie privée, mais leur réputation peut également être mise en danger en présence de ces pratiques.

Loi C-51 : contexte et contenu

  • 1 Sécurité Publique Canada (2013). Archivée- Déclaration du ministre Toews sur la sanction royale du (...)

3Le projet de loi c-51 a été́ déposé́ le 1er novembre 2010 à la Chambre des communes pour une première lecture par le ministre de la Justice, Robert Douglas Nicholson, membre du gouvernement conservateur de Stephen Harper. Cette loi a alors été présentée comme un moyen qui permet de veiller à la sécurité du Canada en présence du crime organisé et du terrorisme (Bibliothèque du parlement, 2011). En 2013, Vic Toews, ministre de la sécurité publique, présente une nouvelle fois le projet de loi C-51 à la chambre des communes en faisant référence à la loi améliorant la sécurité des témoins.1 Le projet C-51 reçoit la sanction royale en février 2015 et étend un peu plus loin le pouvoir des acteurs institutionnels à pratiquer la surveillance et se voit pour vocation de permettre aux forces policières de combattre la criminalité, la cybercriminalité et le terrorisme. La définition officielle de la loi C-51 par le Parlement du Canada est la suivante :

  • 2 Parlement du Canada (2015). Le projet de Loi C-51, Deuxième session, quarante et unième législature (...)

4Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.2

  • 3 Bibliothèque du parlement (2006, p.15). LA « PATRIOT ACT » DES ÉTATS-UNIS ET LA LOI ANTITERRORISTE (...)

5Les débats au sujet de ce projet se multiplient à la suite de la fusillade du 22 octobre 2014 sur la colline du Parlement à Ottawa qui a fait un mort, un soldat canadien. Cette fusillade est caractérisée d’ « acte terroriste » et a contribué à relancer le débat sur la sécurité nationale du pays. Le 19 février 2015, le projet de loi est adopté. Si la « LA (loi anti-terroriste de 2001) du Canada n’a pas beaucoup augmenté le pouvoir du gouvernement fédéral de collecter de l’information et de la partager avec d’autres instances en 2001 »3, la loi C-51 donne le pouvoir à plusieurs institutions d’utiliser et de partager les informations personnelles des citoyens. La loi C- 51 a ainsi étendu les pouvoirs du Service canadien de renseignement et de sécurité (SCRS), du centre de Sécurité des Télécommunications (CST) et de quinze autres agences gouvernementales (Geist, 2015). D’ailleurs, selon la définition donnée dans le rapport de la bibliothèque du Parlement (2015, p.8), cette loi souligne le pouvoir des acteurs concernés dans la transmission des informations personnelles d’une institution à une autre : « à renforcer la capacité́ de réaction du gouvernement aux menaces multidimensionnelles envers la sécurité́ en permettant l’échange de renseignements à l’échelle pluri-institutionnelle. ». À tout moment, le gouverneur en conseil a le droit d’ajouter ou de supprimer une institution de la liste des institutions qui peuvent utiliser les renseignements personnels dans le cadre de cette loi. C’est une modification qui est soulignée dans l’annexe 1 et 2 :

6(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter le nom d’une institution à l’annexe 1 ou 2 ou en supprimer un de l’une ou l’autre de ces annexes (Parlement du Canada, 2015, p. 7).

7Les différents organismes qui peuvent assister le ministre et le gouverneur dans l’application de cette loi sont (Ibid., p. 11) :

  1. Le ministre des transports.

  2. Le ministre de la citoyenneté et de l’immigration.

  3. Un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un membre du personnel civil de celle-ci.

  4. Le directeur ou un employé du Service canadien de renseignement de sécurité.

  5. Un dirigeant ou un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada.

  6. Toute autre personne ou entité réglementaire.

8Elle modifie ainsi le code criminel en donnant la possibilité à un juge d’intervenir en cas de propagande terroriste, que ce soit dans un contexte physique ou en ligne et de transmettre les informations liées à des « actes terroristes » d’une institution à une autre. Si l’accusé change de province ou de territoire, ce type d’information peut être communiqué aux agences se trouvant dans cette province ou ce territoire sous la forme d’une ordonnance avec l’accord d’un procureur général (Parlement du Canada, 2015, p. 2). Ce règlement s’applique également dans le cas où un individu a été ajouté à la liste des suspects terroristes potentiels et change de territoire. Selon les articles 83. 06 (3)4 et 810. 4(1)5 du code criminel, le juge peut utiliser l’information recueillie sur le « suspect » visé pour prendre des mesures préventives s’il estime que l’individu peut mettre en danger la sécurité nationale du pays :

Utilisation des renseignements

9(3) Si le juge décide que ces renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 83.05(6)b) porterait atteinte à la sécurité́ nationale ou à la sécurité d’autrui, il les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 83.05(6)d).

Conditions de l’engagement

10(4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant : a) de participer à un programme de traitement ; b) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition.

11Le port du bracelet électronique par un suspect terroriste potentiel est l’une des mesures préventives. À titre d’exemple, le Montréalais Adil Charkaoui, a du porter un bracelet électronique de 2005 à 2009 car il a été ajouté à la liste des suspects terroristes potentiels. Plus récemment, en 2016, par mesure de prévention, le tribunal a ordonné à deux Montréalais de porter des bracelets électroniques (Lapresse.ca, 2016a).

12Plus loin, les modifications apportées à la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sous la loi C-51 montrent également que les acteurs institutionnels tels que le ministre ont un plus grand pouvoir de décision. Par exemple :

13c) autoriser le ministre à interjeter un appel ou à demander le contrôle judiciaire de toute décision exigeant la divulgation de renseignements ou autres éléments de prévue qui porterait atteinte, selon le ministre, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui (Parlement du Canada, 2015, p. 2).

14Par ailleurs, la loi C-51 offre la possibilité aux policiers d’intervenir dans le cadre des manifestations qui sont jugées comme étant « illicites ». Il ne protège pas la vie privée des gens qui s’engagent dans ce type de manifestation car le gouvernement considère que la sécurité publique du Canada est en danger dans un tel cas :

15Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a modifié cette définition en supprimant le terme « licites » de l’exception qui y est prévue, et qui, à l’origine, excluait de la définition uniquement les activités « licites » de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. Ainsi, toutes les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique sont exclues de la définition d’une activité portant atteinte à la sécurité du Canada (Parlement du Canada, 2015, p. 7).

  • 6 Voir Inter Pares (2016).

16Cette loi remet en cause le droit de manifester car les informations liées aux manifestants peuvent être partagés d’une institution à une autre dans le cadre de manifestations dites « illicites ».6

La loi C-51 et la surveillance en ligne

17En présence de discours haineux et de pratiques d’intimidation en ligne, la loi C-51 autorise les autorités concernées à avoir accès à ces informations et de prendre des mesures en conséquence, telles que la localisation de toute personne tenue responsable de ces infractions. Elle apporte aussi d’autres modifications au droit criminel canadien et confère le pouvoir aux institutions concernées de sauvegarder des preuves électroniques (Bibliothèque parlementaire, 2015, p. 2)  :

  • à préciser que les infractions de propagande haineuse peuvent être commises par tout moyen de communication et comprennent le fait de rendre accessible du matériel haineux (art. 5) ;

  • à donner aux organismes d’application de la loi la possibilité d’ordonner ou d’obtenir, par voie d’ordonnance judiciaire, la préservation de preuves électroniques (art. 13) ;

  • à créer de nouvelles ordonnances judiciaires de communication pour obtenir des données relatives à la transmission de communications ou des données relatives à la localisation d’une chose ou d’une personne physique (art. 13) ;

  • à créer des mandats qui permettront d’obtenir des données de transmission en temps réel et d’activer à distance des dispositifs de localisation se trouvant dans certains types de technologie (art. 17) ;

18Ce texte de loi vient aussi pallier la non-application du projet de loi C-30 qui aurait visé à combattre la cybercriminalité. Les suicides des Canadiennes adolescentes Retaeh Parson et Amanda Todd7 qui étaient sujettes à des pratiques d’intimidation sont révélateurs dans une certaine mesure d’un manque d’efficacité de la part du gouvernement de tracer en ligne rapidement les cybercriminels. En avril 2013, le groupe Anonymous8 composé de militants et de pirates informatiques, a partagé une vidéo You Tube en ligne pour informer la population qu’il avait déjà identifié les noms de deux des agresseurs de Retaeh Parson alors que l’enquête policière était encore en cours. Cette loi augmente ainsi le pouvoir de la « police d’Internet » dans l’interception des communications privées avec pour objectif de localiser les cybercriminels et avec la possibilité de les ficher dans tous les systèmes de surveillance canadiens à travers le partage des informations ayant un lien avec eux d’une institution fédérale à une autre. Cependant, il est nécessaire de préciser dans quelle mesure les pratiques des policiers sont réglementées par la loi dans ce cas de figure.

19Il faut noter que l’interception des communications privées en ligne était déjà une pratique permise par la loi anti-terroriste de 2001. Cette pratique a été par la suite présentée comme nécessaire pour protéger la sécurité nationale dans le cadre des affaires étrangères et des réseaux de communication canadiens. C’est le centre de sécurité des communications (CST) qui est chargé de pratiquer cette surveillance. Le rapport du Parlement du Canada de 2006 explicite en ces termes ce que comporte l’interception des communications privées par le CST dans le cadre de la loi anti-terroriste, qui a trait à la mise en exécution de la loi sur la défense nationale. Le CST doit justifier qu’il ne peut obtenir un consentement raisonnable des personnes qui sont visées par la surveillance :

20Dans presque tous les cas, les autorités canadiennes doivent encore obtenir une autorisation judiciaire pour faire de la surveillance électronique ou intercepter des communications. La seule exception survient lorsque des « communications privées » sont interceptées par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ce qui nécessite l’autorisation préalable du ministre de la Défense nationale. Les dispositions permettant les interceptions par le CST comportent de nombreuses mesures de protection conçues pour restreindre les occasions où de telles interceptions peuvent être autorisées et la manière dont on peut utiliser les informations ainsi recueillies (p. ex. l’interception doit viser des entités étrangères à l’extérieur du Canada ou, dans le cas d’interceptions visant à protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada, l’interception doit être nécessaire pour isoler ces systèmes et réseaux ou les protéger de dommages ; il faut faire la preuve que l’information ne peut raisonnablement être obtenue par d’autres moyens ; la valeur du renseignement étranger qu’on prévoit intercepter doit être suffisante pour justifier l’interception ou, en cas d’interceptions visant à protéger les systèmes ou réseaux informatiques du gouvernement du Canada, le consentement des personnes dont les communications privées peuvent être interceptées ne peut être obtenu raisonnablement ; et, en cas d’interception, des mesures satisfaisantes doivent être en place pour protéger la vie privée des Canadiens). (Bibliothèque du parlement, 2006, p.8).

21Par ailleurs, la loi C-51 présente des liens avec la USA Patriot Act des États-Unis, notamment en ce qui concerne la surveillance sans mandat  :

22Il semblerait que, dans certaines circonstances, il ne soit plus nécessaire aux États-Unis d’obtenir une autorisation judiciaire pour faire de la surveillance électronique. Le 16 décembre 2005, The New York Times publiait un article selon lequel le président Bush aurait signé en 2002 un décret-loi secret autorisant la National Security Agency (NSA), l’organisme chargé de l’interception de renseignements étrangers d’origine électromagnétique aux États-Unis, à surveiller et à intercepter les appels téléphoniques effectués et les courriels internationaux transmis par des personnes aux États-Unis à des personnes à l’extérieur des États-Unis ou inversement, sans avoir à obtenir une autorisation judiciaire préalable du tribunal de la FISA. Après la publication de cet article, le président a confirmé qu’il avait en effet signé ce décret-loi. Ses conseillers et lui ont affirmé que le président avait le pouvoir requis pour prendre ce décret-loi en vertu des pouvoirs que lui confère l’article II de la Constitution américaine et conformément à une résolution mixte des deux chambres du Congrès, issue du Sénat (S.J. Res. 23) et portant le titre Authorization for Use of Military Force (AUMF – autorisation du recours à la force militaire) que le président Bush a promulguée le 18 septembre 2001. La résolution AUMF autorisait le président à utiliser toute la force nécessaire et appropriée contre les pays, organisations ou personnes qui, à son avis, ont planifié, autorisé, commis ou aidé les attaques terroristes du 11 septembre 2001, ou ont hébergé ceux qui ont commis ces actions, afin de prévenir les actes terroristes futurs contre les États-Unis par ces pays, individus ou organisations. (Bibliothèque du parlement, 2006, p. 10-11).

23Tout comme la loi C-51, la USA Patriot Act a offert aux services fédéraux plus de pouvoir quand à la collecte et au partage de données :

24Deux autres exemples des pouvoirs accrus de collecte et de partage d’information accordés aux services fédéraux du renseignement par la Patriot Act sont les articles 358 et 505, qui confèrent au FBI le pouvoir d’obliger des entreprises de communications, telles que les fournisseurs de services Internet ou les compagnies de téléphone, et les institutions financières, telles que les banques et les caisses populaires, et d’autres tiers, à présenter des données sur leurs clients ou des données financières si le FBI certifie que ces documents sont pertinents dans le cadre d’une enquête autorisée visant à protéger le pays contre le terrorisme international ou des activités clandestines de renseignement. Le FBI peut forcer les entreprises à présenter les dossiers simplement en produisant une lettre, la National Security Letter (NSL – lettre de sécurité nationale). Aucune autre autorisation judiciaire préalable n’est nécessaire. Les entreprises recevant une NSL ne peuvent en aucun cas révéler à qui que ce soit qu’elles ont reçu cette lettre. Pour le moment, il n’est pas certain que l’article 505, en particulier, sera jugé conforme à la Constitution américaine. (Bibliothèque du parlement, 2006, p. 17).

25L’adoption de la loi C-51 est susceptible de renforcer les liens étroits qui existent entre les pratiques de surveillance au Canada et aux États Unis. Selon Geist (2015, p. 5), le gouvernement impose des limites à la révision des pratiques de surveillance réalisées à une échelle Internationale par le CST et il existe des liens étroits entre les services de sécurité canadien et étatsunien. En effet, l’expert en loi sur la surveillance précise que le gouvernement canadien autorise le partage des informations financières transfrontalières avec pour objectif d’empêcher le financement des activités terroristes, grâce à la loi sur le financement des activités terroristes. Par ailleurs, Geist (2015, p. 14) affirme que le Canada et les États Unis ont travaillé étroitement sur la construction de protocoles de cryptage afin d’améliorer et de sécuriser l’infrastructure technologique du gouvernement canadien. Il précise que la NSA a convaincu les autorités canadiennes de la laisser réécrire les protocoles en question et a eu accès à des informations non-cryptées des Canadiens (Ibid., p. 14). Les révélations de Snowden ont d’ailleurs mis en évidence les rapports de coopération entre les États-Unis et le Canada en matière de pratiques de surveillance (Bennett et al., 2014).

Inquiétudes et oppositions par rapport à l’adoption de cette loi

Le point de vue des différents partis politiques

26Les différentes inquiétudes qui ont émergé suite à la présentation du projet C-51 par le gouvernement conservateur, ont donné lieu à des oppositions, mais n’ont pas empêché l’adoption de ce projet dont les conditions portant sur la surveillance, le traitement et l’utilisation des renseignements personnels à des fins de sécurité, sont pourtant floues. En 2015, ils ont été 176 à voter pour l’adoption de cette loi au Parlement, issus du Parti conservateur du Canada (PCC) au pouvoir mais aussi du Parti libéral du Canada (PLC), l’opposition officielle et du Bloc Québécois (BQ). Le Parti vert et le Nouveau Parti démocrate (NPD) s’étaient en revanche opposés au projet et ont alors récolté 87 votes.9

  • 10 Extrait de billet provenant du compte Twitter de Justin Trudeau- 15 mai 2012. En ligne https://twit (...)

27Le positionnement du PLC par rapport à la loi C-51 a soulevé des interrogations car son chef Justin Trudeau, maintenant premier ministre du Canada, avait montré son opposition vis-à-vis de l’adoption du projet C-30 qui aurait eu pour mission de combattre la cybercriminalité. Or, certains principes du projet C-30, tels que l’interception des communications en ligne et la localisation des cybercrimnels, ont été intégrés dans la loi C-51. De plus, Justin Trudeau avait participé à un mouvement ayant pris la forme d’un mot-clic sur Twitter : #tellviceverything (#distoutàvic). Il s’agissait alors de mentionner à l’ancien Ministre de la justice Vic Toews certains détails de sa vie privée pour contester cette loi justement susceptible, selon ses détracteurs, de mettre en danger la vie privée. À cette occasion, dans un message sur Twitter, Justin Trudeau avait écrit  : « #DistoutàVic a été un succès écrasant  : Le projet de loi c-30 n’est plus : Vous voyez, nous pouvons arrêter ces personnes si nous agissons tous ensemble. » 10

28Le PLC a admis que la loi C-51 méritait d’être améliorée, notamment en ce qui concerne le pouvoir alloué au Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS). Le parti a affirmé que des changements pourraient y être apportés dès que le projet serait accepté. Les propos du chef du parti Justin Trudeau traduisent cet ordre d’idées :

  • 11 RadioCanada.ca (2015). Trudeau appuiera le projet de loi antiterroriste même s’il le trouve imparfa (...)

29Ce projet de loi peut encore être amélioré, mais dans l’ensemble, il prévoit des mesures qui renforceront la sécurité des Canadiens. C’est pour ça que nous voterons en sa faveur (…) Le gouvernement actuel peut accepter la volonté des Canadiens d’avoir une plus grande supervision et responsabilisation de nos organismes de surveillance ou bien nous donner l’occasion de le leur proposer dans notre plateforme électorale.11

  • 12 NPD (2015). Le NPD mène la lutte contre le projet de loi C-51. En ligne http://www.npd.ca/nouvelles (...)
  • 13 La Presse.ca (2015). C-51 le bloc québécois fait volte-face et votera contre. En ligne http://www.l (...)
  • 14 Projet de loi c-51- La lutte contre le terrorisme doit viser les terroristes, non pas les adversair (...)

30Le NPD a quant à lui affirmé « que le projet de loi était vague et vaste et qu’il pourrait avoir des conséquences importantes et inattendues sur la liberté d’expression »12. Partageant l’avis d’experts juridiques du Canada, le NPD a qualifié le projet de loi de « dangereux en ce qui concerne son impact possible sur la règle de droit, sur les droits protégés par la constitution et les droits protégés au niveau international, ainsi que sur la vitalité de la démocratie canadienne ». Le parti a donc voté contre la loi. Du côté du Bloc Québecois, un seul des deux députés a voté pour la loi C-51. Le Bloc Québécois a en effet pris position « contre le projet de loi » tout en acceptant « le principe global »13 de celui-ci. Le parti s’est interrogé sur le pouvoir conféré au SCRS et à d’autres institutions gouvernementales par rapport à l’accès aux renseignements personnels des citoyens. C’est pour cela qu’il a demandé au gouvernement du Québec d’apporter des amendements à cette loi.14 Quant à la cheffe du Parti vert, elle a demandé l’annulation de cette loi pour les raisons suivantes :

31En donnant des pouvoirs de perturbation au SCRS, nous transformons un organisme qui outrepasse son mandat et devient ainsi une police secrète. Les changements faibles annoncés la semaine dernière par le gouvernement Harper sont loin d’être suffisants pour satisfaire les nombreuses critiques de ce projet de loi. La meilleure et la seule solution au Projet de loi C-51 demeure son annulation pure et simple.15

32Les réactions des différents partis politiques montrent que plus de précisions et de transparence auraient dû être apportés par le gouvernement en ce qui concerne les principes de cette loi, les contextes d’application et le pouvoir alloué aux acteurs concernés.

La loi C-51 et les réactions des journalistes

  • 16 La Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec (2016). Lutte contre la surveillance. En l (...)
  • 17 La Salle, Laurent (2016). Les journalistes dans l’œil de la cybersurveillance. En ligne http://bran (...)

33Cela dit, d’autres réactions ont été également négatives. Ainsi, selon la fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), cette loi a entravé la liberté d’expression et ne respecte pas la charte canadienne des droits et libertés.16 Le cas du journaliste Patrick Lagacé, auteur d’une enquête sur les gangs de rues à Montréal est intéressant à aborder ici. Il a été lui-même sujet de la surveillance du service de police de la ville de Montréal (SPVM) et de vingt-quatre mandats de surveillance de la part des juges.17Les médias ont eu accès aux données confidentielles du policier enquêteur qui était chargé de l’enquête. Cette fuite d’information a d’ailleurs contribué à ce que la police augmente ces pratiques de surveillance sur les journalistes.

34La loi C-51 peut en effet favoriser une plus grande surveillance des journalistes, plus précisément de leurs sources, par exemple dans les situations où ceux-ci écrivent sur les terroristes ou sur des immigrants clandestins, et lorsqu’ils effectuent des entretiens avec eux. La police a le droit avec la loi C-51 d’exiger que les journalistes révèlent leurs sources. S’ils refusent, ils peuvent même être accusés de propagande terroriste :

35Elle modifie le code criminel afin d’ériger en infraction le fait de sciemment préconiser ou fomenter la perpétration d’infraction de terrorisme en général. Elle prévoit en outre qu’un juge peut décerner un mandat autorisant la saisie de propagande terroriste ou si celle-ci est sous forme électronique, ordonner sa suppression d’un ordinateur. » (Bibliothèque du Parlement, 2015, p.2).

  • 18 La Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec (2015). « Rapport quinquennal de la Commis (...)

36Cette loi remet en question la liberté d’expression des journalistes selon la FPJQ auteure d’un mémoire18 qui vise à proposer des pistes pour réformer la loi du droit d’accès à l’information qui a été modifiée par les deux lois antiterroristes (2001, 2015). La FPJQ veut ainsi que les institutions explicitent clairement les préjudices qui sont liés à tout accès de l’information, et que ces institutions ne refusent pas tout accès à des documents sous prétexte de cette loi. On devrait reconnaître toute l’importance des secrets pour la profession des journalistes et ne pas exiger la divulgation de ces secrets sans aucune justification.

Le positionnement des avocats

37Le barreau des avocats du Québec, quant à lui, a attiré l’attention sur le caractère anticonstitutionnel de cette loi. Dans une lettre adressée au ministre de la sécurité publique et de la protection civile, il a encouragé le gouvernement à intégrer des mesures dans la loi quand des fouilles raisonnables sont effectuées sans mandat. En effet, la charte des droits et des libertés du Canada protège uniquement les droits des individus dans le cadre des fouilles déraisonnables. Les avocats pensent ainsi qu’il devrait exister un organisme indépendant qui s’assure que les agents de l’État ne violent pas les droits des Canadiens :

38La primauté́ du droit, principe fondamental du droit canadien, ne permet pas que l’État ou ses mandataires exercent une contrainte sur des individus — et a fortiori qu’ils violent leurs droits et libertés fondamentaux — sans que ceux-ci puissent contester la légalité́ de cette intervention ou qu’il y ait un mécanisme de contrôle indépendant qui puisse non seulement autoriser, mais aussi vérifier que les actions des agents de l’État ne violent pas les droits fondamentaux des personnes (Barreau du Québec, 2015, p.3).

39De ce fait, le barreau des avocats du Québec recommande que le Service canadien de renseignement de sécurité produise un rapport qui rende transparentes les conditions liées à la fouille sans mandat et qu’il est préférable d’avoir un régime similaire comme « les avocats spéciaux en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés6 » (Lettre du barreau d’avocats, 2015, p.3). Ces avocats pourraient ainsi intervenir et apporter des conseils au public dans le cadre de l’application de cette loi et des formes de sanctions qui surgiraient, justifiées par cette dernière.

La position des universitaires

40La loi C-51 a aussi suscité des réactions vives chez certains universitaires. Une lettre a ainsi été rédigée et publiée dans le National Observer afin de demander au ministre de rendre transparents les principes de cette loi car le descriptif proposé en ligne, serait rédigé dans un « langage biaisé ». Ceux qui se sont exprimés souhaiteraient que des experts externes et indépendants analysent le projet avant son adoption et que les voix des universitaires, militants et citoyens soient pris en compte :

  • 19 Traduite de l’anglais : “Above all else, the results of the consultation must be released and made (...)

41Les résultats de ces consultations doivent être rendus publiques et accessibles avant tout à une analyse de la part d’experts externes et indépendants avant le dépôt de cette loi. Les Canadiens sont très inquiets par ce problème. Plus de 10.000 personnes ont pris part à ses consultations par le biais des outils de consultation du site OpenMedia, en plus du nombre impressionnant de retours et commentaires qui ont été faits par nos partenaires et nos collègues à travers le pays. Et, fondamentalement, les citoyens, les universitaires et des militants doivent avoir un pouvoir dans la révision des conditions de cette loi avant que des changements juridiques n’y soient annoncés.19 (National Observer, 2015, en ligne).

42Une lettre ouverte a été rédigée par plus de cent professeurs du pays afin de montrer que la loi met en danger les droits des Canadiens. Ils considèrent ainsi que l’application des principes flous de cette loi peut contribuer à la remise en cause du programme de déradicalisation du gouvernement. Il serait en effet plus difficile pour la GRC de mener son travail d’anti-radicalisation auprès des jeunes étant donné que les propos qui sont partagés sur Internet et jugés comme étant « haineux » par le gouvernement seraient considérés d’entrée de jeu comme un crime (Lettre ouverte des professeurs, 2015).

43Nous constatons qu’il peut y avoir un abus de pouvoir dans le cadre de l’interception des communications en ligne avec cette loi, si les pratiques des policiers sur l’Internet ne sont pas règlementées. Son application peut également remettre en cause le programme de déradicalisation des jeunes Canadiens selon certains analystes.

La mobilisation des organisations non gouvernementales, des syndicats et des citoyens « ordinaires »

  • 20 Traduite de l’anglais “It is absolutely vital that terrorist threats be addressed through measures (...)

44Pour leur part, des organisations non gouvernementales telles qu’Amnesty International ont souligné le fait que les principes de cette loi visent à protéger la sécurité nationale au détriment du respect des droits de la personne et de la liberté d’expression. Or, il est absolument primordial que les menaces terroristes soient abordées en respectant les droits humains internationaux, a dit Alex Neve, secrétaire général d’Amnesty International Canada, section anglophone. Les lois antiterroristes ne peuvent pas placer les droits de la personne au second plan après la sécurité. Elles ne doivent par ailleurs en aucun cas être utilisées pour cibler ou avoir des conséquences disproportionnées sur les individus et groupes qui expriment leurs droits fondamentaux à la liberté de pratiquer une religion, d’expression et d’association.20 (Amnesty International, 2015, en ligne).

45Bien que l’organisation reconnaisse les bienfaits liés à la liste d’interdiction de vols aériens pour les individus suspectés d’activités terroristes, Amnesty International pense que la cour fédérale doit s’assurer que l’individu qui se trouve sur cette liste ait accès à des informations sur les accusations à son encontre. Plus loin, à l’instar des universitaires, l’ONG reconnaît l’importance d’avoir un organisme indépendant pour juger du travail effectué par les différentes agences et institutions qui sont chargées de défendre la sécurité nationale (Ibid.).

46Pour sa part, le Centre canadien des politiques alternatives (CCPA) a estimé qu’il était important d’avoir un organisme indépendant afin de s’assurer que les droits des Canadiens sont respectés étant donné le pouvoir accordé au SCRS dans le cadre de cette loi. Par ailleurs, il a souligné le danger associé au fait que le pouvoir que le CST détient en matière d’activité de collecte de renseignements personnels augmente et qu’il s’étend avec la loi C-51 (Ruby et Hasan, 2015, en ligne).

47Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a de son côté attiré l’attention sur la propension de cette loi à empêcher les groupes de militer pour leurs droits au Canada :

  • 21 Traduite de l’anglais « Further, there is a reason to be concerned that provisions within Bill C-51 (...)

48Plus loin, il y a une raison d’être inquiets des dispositions de ce projet C-51 qui va permettre au CST de cibler les groupes qui militent pour la démocratie, tels que le mouvement syndical, celui qui milite pour les droits des autochtones et les activistes environnementaux. Le système judiciaire du Canada est construit sur une distinction claire entre le système politique et le respect des lois. Politiser la collecte des renseignements et le respect des lois couplés avec la criminalisation de certains types de liberté d’expression permise sous la loi C-51 met en danger non seulement la liberté et la démocratie, ils peuvent rendre le Canada un endroit effrayant (CUPE, 2015, en ligne).21

49Les citoyens ordinaires se sont aussi mobilisés dans la rue et sur Internet pour demander la suppression de ce projet de loi qui, pour certains, met en danger leur liberté d’expression et leur vie privée. D’après les statistiques de OpenMedia (2015), les Canadiens ont exprimé une forte opposition à la surveillance de masse en ligne, 68,9 % d’entre eux choisissant de « mettre fin à la surveillance généralisée » comme l’une de leurs trois priorités en matière de protection de la vie privée. 89,1 % d’entre eux ont voulu faire en sorte que toutes les activités de surveillance nécessitent l’obtention d’un mandat décerné par un juge pour une cible spécifique. 92,2 % ont également déclaré que le gouvernement ne devrait pas surveiller des individus et des organisations qui respectaient la loi et qui ne posaient aucune menace connue pour la sécurité nationale.

  • 22 Ils étaient 80 à Calgary (voir Calgary Herald, 2015), 1500 à Toronto (The Globe and Mail, 2015) et (...)

50De Montréal à Calgary, ils étaient plusieurs22 à descendre dans la rue en 2015 pour exprimer leurs opinions par rapport à l’adoption de ce projet et à revendiquer leurs droits afin que le projet soit supprimé.

Figure 1. Les manifestants contre le projet C-51 au Nathan Phillips Square à Toronto (Vince Talotta, Toronto Star)

Figure 1. Les manifestants contre le projet C-51 au Nathan Phillips Square à Toronto (Vince Talotta, Toronto Star)

51Malgré les différentes manifestations et lettres qui ont été envoyées au gouvernement Harper, le projet C-51 a finalement été adopté tout en étant accusé de ne pas respecter la charte des droits et libertés des Canadiens.

Le commissaire de la protection de la vie privée : la loi C-51 menace la vie privée des Canadiens

Le besoin de transparence

52Alors commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart avait souligné dès 2011 le fait que le projet C-51 permettrait non seulement au gouvernement d’intercepter des communications privées dans le cadre des enquêtes criminelles, mais qu’il pourrait le faire sans justification (Canoe.ca, 2011).

53Cette loi porterait atteinte à la vie privée des Canadiens, avait-elle ajouté. Notons que la loi sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE) a pour objectif de protéger la vie privée des Canadiens. Toutefois, sous la loi C-51, les citoyens ne savent pas exactement qui fait l’objet de cette interception en ligne, à qui le gouvernement a conféré le droit d’intercepter les communications sur Internet en sus du CST et où sont sauvegardées ces informations personnelles. Le droit à la vie privée se retrouverait donc menacé. Le manque de transparence par rapport aux procédés de collecte, d’utilisation et de sauvegarde des renseignements personnels a été souligné par le nouveau commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien, en poste depuis 2014. Celui-ci a affirmé : « la loi est formulée en termes généraux et laisse beaucoup de latitude aux institutions fédérales pour interpréter et définir les activités portant atteinte à la sécurité du Canada » (Lapresse.ca, 2016b).

54Suivant cet ordre d’idées, dans un rapport publié en 2016 (voir CPVP, 2016), le commissaire a proposé d’autres recommandations pour favoriser une plus grande transparence par rapport aux « activités » qui sont permises par la loi C-51. Premièrement, des règlements doivent être appliqués en ce qui concerne la transmission et la conservation de l’information afin de protéger la vie privée des citoyens. Il y est précisé que bien que le gouverneur sous la recommandation du ministre de la sécurité publique et de la protection civile ait le droit de mettre en œuvre ces règlements, aucune mesure n’a été prise dans ce sens (CPVP, 2016, p. 23). Deuxièmement, ce rapport note également l’importance de rendre transparentes les ententes que les institutions auraient conclues entre elles en ce qui concerne les échanges d’informations. Troisièmement, il serait par ailleurs judicieux de prévenir la communication de l’information par inadvertance. Le CPVP (2016) conçoit qu’il se peut que l’information qui est recueillie, soit utilisée à des fins autres que convenues au préalable. Dans ce cas, la loi doit prévoir une clause pour s’assurer que la vie privée des Canadiens soit protégée. Le thème de la controverse juridique autour de l’accès aux informations personnelles en ligne sans mandat y est aussi abordé. Ici, il est recommandé que cette pratique soit autorisée dans des circonstances exceptionnelles (Ibid, p. 29). Cela dit, le CPVP a accueilli de manière positive la mise en place d’un comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense par le gouvernement Trudeau pour surveiller les activités de l’État en matière de sécurité nationale (Ibid., p. 20).

55Dernièrement, le ministre de la sécurité publique Ralph Goodale a révélé dans un communiqué de presse la volonté du gouvernement Trudeau d’apporter des modifications à la loi C-51, notamment le fait de donner plus de pouvoir au comité sénatorial. De plus, une plateforme doit être créée pour offrir la possibilité au comité de faire part de ses inquiétudes s’il constate que le gouvernement n’est pas en train de coopérer lors d’une enquête en lien avec l’application de cette loi (Citynews, 2017, en ligne). Force est de constater comme l’a souligné Geist (2015), qu’un groupe d’experts indépendants peut être assigné à réviser les contextes d’application de cette loi ainsi que ses règlements. Cependant, sous le régime de la loi C-51, les institutions peuvent refuser l’accès à des documents sans aucune raison précise. Il serait ainsi difficile de mener un audit si certains documents nécessaires à l’enquête n’étaient pas accessibles. Nous voyons ainsi que le CPVP ainsi que les autres acteurs qui se sont mobilisés contre cette loi veulent que le gouvernement développe plus de transparence quant aux règlements de la loi C-51 et plus de responsabilité en matière de protection de la vie privée des Canadiens.

Formes de discrimination et mise en péril de la liberté d’expression

  • 23 Centre sur la liberté d’expression (2017). What will Bill C-51 mean for freedom of expression and c (...)

56Des formes de discrimination peuvent s’avérer inhérentes aux pratiques de surveillance qui sont permises sous cette loi. En témoigne l’histoire de Maher Arar, ce Canadien d’origine syrienne, qui a été arrêté en 2002 à l’aéroport John Fitzgerald Kennedy (JFK) aux États Unis. Ce dernier a été envoyé en Syrie puis torturé, car les autorités américaines se sont basées sur le système de surveillance de la GRC, qui avait décrété qu’Arar entretenait des liens étroits avec la cellule terroriste Al Qaida. À la suite de son arrestation, des personnes se sont mobilisées pour sa libération et Arar l’a finalement été en 2003 avant d’être indemnisé par le gouvernement canadien (Bennett et al., 2014). Toutefois, aujourd’hui il demeure fiché et de ce fait interdit de vols aériens aux États Unis, voire perçu comme un terroriste potentiel. Lors d’une conférence, donnée à l’Université Ryerson (Toronto) cette année, l’épouse d’Arar qui est titulaire d’un doctorat en Économie à l’Université Mc Gill (Montréal) et activiste a précisé les dangers liés à la liste d’interdiction de vols aériens et les mesures qui peuvent être prises sous la loi C-51 pour sanctionner les individus se trouvant sur cette liste.23 Premièrement, elle note que le public ne connait pas les critères sur lesquels les autorités se basent pour ficher quelqu’un sur cette liste. Deuxièmement, la notion de terrorisme demeure floue. L’épouse d’Arar se demande ainsi si l’exemple d’un militant mécontent qui exprime des sentiments plus ou moins négatifs sur Facebook peut être considéré comme un crime haineux par les autorités et si ce dernier peut se retrouver ainsi accusé de s’engager dans des activités dites « terroristes ». Troisièmement, elle s’interroge sur la gestion de ces listes, notamment en ce qui concerne les institutions et individus qui ont un droit d’accès à celles-ci, et sur les lieux où ces listes sont sauvegardées.

57Étant donné que les principes de cette loi sont flous, on devrait se demander dans quelle mesure la loi c-51 contribue au prolongement des pratiques de tri social. Ainsi, Lyon (2006) a défini ces pratiques comme le ciblage des individus appartenant à des communautés ethniques spécifiques par les surveillants et les systèmes de surveillance avec pour objectif de protéger la sécurité du Canada. Les individus sont ainsi identifiés à travers les fragments informationnels qui ont été captés et sauvegardés par les systèmes de surveillance. Or, la représentation de leur identité par ces systèmes, est loin de refléter leurs personnalités. Le tri social met ainsi en évidence des formes de discrimination qui sont dirigées vers certains publics et ceci pouvant aller jusqu’à porter atteinte à l’intégrité d’une personne, comme le cas de Maher Arar l’a démontré.

  • 24 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. (...)

58On voit donc bien que cette loi peut être considérée comme portant atteinte à la liberté d’expression des Canadiens et que celle-ci s’avère d’autant plus problématique dans un contexte où les technologies de l’information et de la communication prennent une place croissante dans la numérisation généralisée de nos sociétés. Ainsi, en s’exprimant en ligne à travers différents types de messagerie, nous sommes tous potentiellement sujets à la surveillance du CST. La liberté d’expression des journalistes se retrouve également réduite, notamment en ce qui concerne la garantie d’anonymat des sources. Par conséquent, ces publics devraient-ils restreindre leurs communications et s’autocensurer pour protéger leur vie privée ? Il faut reconnaître que les pratiques de surveillance institutionnelles légalisées par le biais de la loi C-51 s’inscrivent dans un contexte d’exercice du contrôle social faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001. Certes, les énoncés de cette loi font référence à la charte des droits et libertés comme point d’ancrage pour indiquer aux Canadiens qu’ils peuvent faire valoir leurs droits à tout moment en présence de la loi C-51. La LPRPDE24 reconnait l’importance du contexte d’usage et de transmission des données dans la protection de la vie privée. Toutefois, avec la loi C-51, l’information personnelle glisse d’un contexte à un autre avec l’autorisation des acteurs institutionnels concernés. Les frontières entre le « public » et le « privé » se retrouvent encore plus floues, car il est difficile de déterminer dans quels contextes se retrouve l’information personnelle et les normes de la vie privée qui régissent ces contextes. Il y a donc un besoin de mettre en place un cadre législatif qui définit de manière claire et précise les frontières qui entourent la collecte, l’usage et la transmission des données, ainsi que les rôles des différents acteurs engagés dans ce processus.

En guise de conclusion

59Finalement, les débats et les manifestations en lien avec la loi C-51 et la position des autorités montrent les tensions existant entre la nécessité de défendre la sécurité nationale et combattre la cybercriminalité d’une part et les revendications des citoyens pour la protection de leurs droits de l’autre. L’adoption de ce projet illustre également la culture de la peur qui a été alimentée depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 afin de faire passer certaines mesures de sécurité. Nous devons par ailleurs, nous interroger sur les relations étroites développées entre les États Unis et le Canada en matière de pratiques de surveillance institutionnelle. Il est judicieux de s’interroger sur les liens existant entre les pratiques de la CST et celles du FBI et de la NSA. Ce qui est certain, c’est que les Canadiens, du moins une partie d’entre eux, accordent de l’importance à leurs droits à manifester et à garder une vie privée, et sont ainsi conscients des dérives que peut engendrer cette loi. Bien que la loi C-51 soit maintenant adoptée, les débats à ce sujet continuent. En juin 2017, le ministre de la sécurité publique Ralph Goodale a annoncé lors d’un communiqué de presse qu’un nouveau projet de loi anti terroriste serait déposé prochainement et constituerait une version révisée de la loi C-5125. Dès l’automne, les débats à ce sujet ont repris et une première version de ce nouveau projet de loi devrait alors être présenté à la Chambre des Communes à Ottawa.

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Bibliographie

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YouTube (2013). #OpJustice4 Retaeh Statement Anonymous. En ligne https://www.youtube.com/watch?v=7_D_zvizzKA. Récupéré le 3 juillet 2017.

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Notes

1 Sécurité Publique Canada (2013). Archivée- Déclaration du ministre Toews sur la sanction royale du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. En ligne : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/nws/nws-rlss/2013/20130626-fr.aspx.

2 Parlement du Canada (2015). Le projet de Loi C-51, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015, Chambre des Communes. En ligne : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6932136&File=4&Language=F.

3 Bibliothèque du parlement (2006, p.15). LA « PATRIOT ACT » DES ÉTATS-UNIS ET LA LOI ANTITERRORISTE DU CANADA : PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LES DEUX APPROCHES LÉGISLATIVES. » En ligne http://www.bdp.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0583-f.htm.

4 Voir le code criminel de 1985, dernière modification 2016-06-17. En ligne http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/.

5 Voir le code criminel de 1985, dernière modification 2016-06-17. En ligne http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/.

6 Voir Inter Pares (2016).

7 Global News (2013) Death of Nova Scotia teen Rehtaeh Parsons draws comparison to Amanda Todd. En ligne http://globalnews.ca/news/468416/death-of-nova-scotia-teen-rehtaeh-parsons-draws-comparisons-to-amanda-todd-case/.

8 YouTube (2013). #OpJustice4 Retaeh Statement Anonymous. En ligne https://www.youtube.com/watch?v=7_D_zvizzKA.

9 Vote #338 le 23 février 2015. En ligne http://archive.wikiwix.com/cache/?url=https%3A%2F%2Fopenparliament.ca%2Fvotes%2F41-2%2F338%2F.

10 Extrait de billet provenant du compte Twitter de Justin Trudeau- 15 mai 2012. En ligne https://twitter.com/justintrudeau/status/202401322639691778 (15 mai 2012).

11 RadioCanada.ca (2015). Trudeau appuiera le projet de loi antiterroriste même s’il le trouve imparfait. En ligne http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/705372/trudeau-justin-loi-antiterrorisme-appuie-conservateur.

12 NPD (2015). Le NPD mène la lutte contre le projet de loi C-51. En ligne http://www.npd.ca/nouvelles/le-npd-mene-la-lutte-contre-le-projet-de-loi-c-51.

13 La Presse.ca (2015). C-51 le bloc québécois fait volte-face et votera contre. En ligne http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201504/01/01-4857460-c-51-le-bloc-quebecois-fait-volte-face-et-votera-contre.php.

14 Projet de loi c-51- La lutte contre le terrorisme doit viser les terroristes, non pas les adversaires politiques du gouvernement fédéral. En ligne http://pq.org/nouvelle/projet-de-loi-c-51-la-lutte-contre-le-terrorisme-d/.

15 Parti Vert du Canada. En ligne https://www.greenparty.ca/fr/media-release/2015-03-30/les-chefs-du-parti-vert-pr%C3%A9sentent-60-amendements-au-projet-de-loi-c-51.

16 La Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec (2016). Lutte contre la surveillance. En ligne https://www.fpjq.org/lutte-contre-surveillance/.

17 La Salle, Laurent (2016). Les journalistes dans l’œil de la cybersurveillance. En ligne http://branchez-vous.com/2016/11/03/les-journalistes-dans-loeil-de-la-cybersurveillance/. La fédération professionnelle des journalistes du Québec (2016). Patrick Lagacé espionné par le SPVPM. En ligne https://www.fpjq.org/attaque-precedent-a-linformation-public/

18 La Fédération Professionnelle des Journalistes du Québec (2015). « Rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information. Un ton ferme… nous attendons la suite ». En ligne https://www.fpjq.org/wp-content/uploads/2015/08/15-06_Mémoire-pour-audiences-publiques-de-sept-2015.pdf.

19 Traduite de l’anglais : “Above all else, the results of the consultation must be released and made available to external, independent analysis before any legislation is tabled. This issue matters deeply to Canadians. Over 10,000 people have taken part in your online consultations via OpenMedia’s consultation tools alone, in addition to the overwhelming number of submissions we know have been made by our partners and allies across the country. And crucially, citizens, academics, experts, and advocacy organizations must be empowered to audit the full record of your consultation before any legislative changes are announced.“ (National Observer, 2015, online).

20 Traduite de l’anglais “It is absolutely vital that terrorist threats be addressed through measures that are in keeping with international human rights obligations”, says Alex Neve, Secretary General of Amnesty International Canada. “Anti-terrorism laws cannot put human rights second to security ; and absolutely must not be used to target or have disproportionate impact on individuals and groups exercising their fundamental rights to freedom of religion, expression and association.” (Amnesty International, 2015, en ligne).

21 Traduite de l’anglais « Further, there is a reason to be concerned that provisions within Bill C-51 would allow many groups exrecising their right to democratic dissent, including the union movement but also Aboriginal rights groups and environmental activists, to be targeted by CSIS. Canada’s légal system is built on foundation that there is a clear seperation between the political system and law enforcement. Politicizing intelligence gathering and law enforcement, combined with the criminalization of certain types of free speech, all contained within Bill C-51, not only freedom and democracy, they have the potential to make Canada a scary place. » (CUPE, 2015, en ligne).

22 Ils étaient 80 à Calgary (voir Calgary Herald, 2015), 1500 à Toronto (The Globe and Mail, 2015) et 100 à Montréal (La Presse. Ca, 2015).

23 Centre sur la liberté d’expression (2017). What will Bill C-51 mean for freedom of expression and civil liberties in Canada ? En ligne https://www.youtube.com/watch?v=B6zY_1kl-0s.

24 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5). En ligne : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/.

25 CBCnews (2017). Goodale announces new anti-terror bill. En ligne http://www.cbc.ca/news/politics/goodale-announces-new-anti-terror-bill-1.4169082.

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Les manifestants contre le projet C-51 au Nathan Phillips Square à Toronto (Vince Talotta, Toronto Star)
URL http://journals.openedition.org/terminal/docannexe/image/1687/img-1.png
Fichier image/png, 693k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Mary Jane Kwok Choon et Éric George, « Vers de nouvelles formes de surveillance institutionnelle « post 9/11 au Canada » », Terminal [En ligne], 121 | 2017, mis en ligne le 23 décembre 2017, consulté le 23 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/terminal/1687 ; DOI : 10.4000/terminal.1687

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Auteurs

Mary Jane Kwok Choon

Centre de recherche interuniversitaire sur la communication, l’information et la société (CRICIS), Université du Québec, Montréal

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Éric George

Directeur du CRICIS, Université du Québec, Montréal.

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Droits d’auteur

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