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Technologies et usages de l'anonymat sur Intenet
Approches juridiques et politiques

FAI face à l’anonymat sur Internet

Vers de nouvelles responsabilités
Willy Duhen

Texte intégral

1Le fournisseur d’accès à Internet (FAI) est juridiquement et techniquement impliqué dans l’anonymat de la communication au public en ligne et garantit les utilisateurs de l’Internet d’une circulation neutre de l’information. Toutefois, le FAI a une position stratégique dans la lutte contre les infractions pouvant s’accomplir sur Internet puisqu’il maîtrise une partie des informations d’identification des internautes et est l’intermédiaire à la fourniture de services en ligne. Ainsi, les mécanismes législatifs ont tendance à augmenter la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet afin d’identifier les internautes et de trouver les responsables d’infractions.

Les protections exigées aux fournisseurs d’accès favorisant l’anonymat sur Internet

Le principe de protection de l’anonymat par les fournisseurs d’accès à Internet

  • 1 CPCE, art. L. 32, disposant que le FAI est bien un « fournisseur de services de communications élec (...)

2L’article L.34-1 du code des postes et des télécommunications (CPCE) dispose que « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V ». Le principe assurant la neutralité du réseau est celui de l’effacement et de l’anonymisation des données relatives à la communication électronique. Les fournisseurs d’accès à Internet1 ont ainsi un rôle important dans la gestion de confidentialité, l’anonymat et du respect de la vie privée des internautes utilisant leurs services. Le législateur, par l’intermédiaire de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) modifiant cet article, a voulu assurer la neutralité de tous les échanges d’informations, de fichiers, de données, etc. entre les internautes afin de garantir le respect de leur vie privée. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, pour utiliser les services des FAI, l’internaute ne peut pas être anonyme à l’origine. En effet, lors de l’inscription à un opérateur de communication au public en ligne, la personne doit attester de son identité en fournissant a minima un justificatif de domicile, une photocopie d’une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et un numéro de téléphone. Bien que ne servant qu’à l’activation et l’administration du compte créé, ces informations sont conservées par les FAI et, par conséquent, rendues anonymes.

3La distinction, certes infime, entre l’anonymat et l’anonymisation relève de la responsabilité du fournisseur d’accès à Internet. Il doit, après avoir identifié la personne et avant de lui fournir un service d’accès à Internet et des protocoles de communication, s’assurer que toutes les activités menées par cette personne puissent être anonymes, tout en pouvant, le cas échéant, rapidement l’identifier si une infraction est commise. Il s’agit donc d’un anonymat tout relatif avec lequel les FAI jonglent et assoient involontairement leur responsabilité.

L’exception à la protection de l’anonymat des FAI

  • 2 CPCE, art. L.34-1.
  • 3 Dir. n° 2000/31/CE, 8 juin 2000, art. 12,3.

4Le principe de la protection de l’anonymat2 est toutefois remis en cause. La directive du Conseil de l’Europe n° 2000/31/CE précise qu’une juridiction ou une autorité administrative peut, conformément au système juridique des États membres, exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne d’une violation3. Sa transposition en droit français par la LCEN dispose, en son article 6-II, que les fournisseurs d’hébergement et d’accès à Internet doivent détenir « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires » et doivent mettre en œuvre « des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification ».

  • 4 In Real Life.
  • 5 TELLIER-LONIEWSKI L. et AUFFRET L., n. sur CA Paris, 7 juin 2006, RLDI 2006/17, n° 510, obs. AUROUX (...)

5Un décret d’application devait clairement préciser l’ensemble des données à collecter afin d’honorer cette obligation. Dans l’attente de ce dernier, le FAI, comme l’hébergeur, est en charge de la conservation des données d’identification, même si celles-ci ne sont pas précisées. Dans l’affaire Benetton contre Google, sous le pseudonyme d’Anglela Brozzi, une personne a prétendu avoir pour mission de réaliser des séances photos de lingerie et maillots de bain pour la collection Benetton. La fausse information était diffusée sur deux blogs, l’un hébergé par Microsoft, l’autre par Google. Elle demandait aux personnes intéressées d’envoyer leurs photos en tenue légère en guise de casting. La marque Benetton a effectué les mises en demeure (prévues dans l’article 6.I.5 de la LCEN) afin de mettre un terme aux agissements illicites. Microsoft a automatiquement fermé l’accessibilité au blog tandis que Google s’y est refusé et a donc été assigné devant le juge des référés de Paris. Google avait transmis le courriel de l’éditeur, son adresse IP et un historique des connexions. En faisant valoir l’absence de définition des dites données, Google s’est fondé sur la capacité technique de reconnaître un utilisateur par son adresse IP. Les juges estiment qu’elle permet d’identifier seulement un ordinateur et non une personne et, qu’en l’espèce, Google aurait dû fournir des informations plus fiables, précisées à l’article 6-III-1 de la LCEN : « Google Inc. n’avait pas respecté les dispositions relatives à la conservation de données de nature à permettre l’identification de l’éditeur du blog litigieux »4. En suivant cette disposition, l’hébergeur, et a fortiori le FAI, n’aurait plus une obligation de moyen, mais une obligation de résultat validant la véracité des données qui lui sont délivrées. Ils pourraient a minima vérifier si les informations correspondent entre elles, comme la ville et le code postal mentionnés, ou l’excentricité des noms et prénoms5.

  • 6 COSTES L., AUROUX J.-B, « L’adresse IP est bien une donnée à caractère personnel » , RLDI, oct. 200 (...)
  • 7 CA Paris, 15 mai 2007, Juris-Data n° 336454, RLDI 2007/29, n° 970, com. DROUARD E. ; Com. comm. éle (...)

6En considérant cette vérification impossible, certains6 estiment que l’adresse IP suffirait, ce qui limiterait considérablement le risque de fausses informations. Toutefois, la Cour a estimé que « cette série de chiffres ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon »7.

7Quelques mois plus tard, la Cour d’appel de Paris a affirmé que l’adresse IP était bien une donnée personnelle à portée limitée, puisqu’elle

  • 8 CA Paris, 14e ch. Sect. A., 12 décembre 2007, RLDI 2008/34, n° 1149, obs. AUROUX, juriscom.net.
  • 9 TGI Paris, ord. Réf., 29 octobre 2007, Mme M.B, M. P.T., M. D. F. c/ Wikimedia Foundation Inc., n°  (...)
  • 10 CA Paris, 14e ch. Sect. A., 12 décembre 2007, Google Inc. Et Google France c/ Benetton Groupe et Be (...)
  • 11 Rappelant à cet égard, la responsabilité en cassade prévue par L. 29 juillet 1881 sur la liberté de (...)

8« ne permet d’identifier qu’un ordinateur »8. En outre, le TGI de Paris a estimé que cette donnée informatique était satisfaisante dès lors qu’ « il n’est pas contestable que le prestataire ayant fourni l’accès à l’Internet à l’utilisateur de l’ordinateur ainsi identifié est en mesure de communiquer les coordonnées sous lesquelles il a souscrit son abonnement »9. Cependant, la Cour d’appel répond à cet argument « que Google Inc. ne démontre nullement que le fournisseur d’accès du blog litigieux entendait respecter l’obligation de détention des éléments d’identité de l’éditeur considéré et qu’en fournissant une adresse IP, elle donnait aux intimés le moyen d’identifier l’éditeur non professionnel de ce blog »10. Par principe de suppléance11, le fournisseur d’accès à Internet est en bout de chaîne de responsabilité, palliant les défaillances des éditeurs et hébergeurs : le FAI est contraint d’identifier les individus à partir des données collectées par tous les prestataires de l’Internet.

  • 12 Tous les éléments collectés lors de l’inscription (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, numér (...)
  • 13 CPCE, art. R.10-4, conformément à l’article L.34-2.

9Toutefois, le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données de communications électroniques précise l’étendue des obligations des opérateurs pour la conservation et la suppression des données de connexion. Le décret ne couvre cependant pas toutes les situations légales prévues par l’article 6-II de la LCEN, où la conservation des données est « de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la créa tion du contenu ». Le décret traite de l’article L.34-1-1 du CPCE en ciblant les données conservées « par les opérateurs et aux personnes mentionnées au I [les FAI] ». Il crée ainsi l’article R.10-2 du CPCE énumérant les données conservées : informations permettant d’identifier l’utilisateur12, données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés, caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication donc l’adresse IP, données relatives aux services complémentaires ou utilisés et leurs fournisseurs et données permettant d’identifier les destinataires de la communication. Afin de favoriser la facturation, leur conservation est variable mais ne peut pas dépasser un an13, durée maximale exigée pour les données relatives au trafic.

  • 14 LORRAIN A.-C., MATHIAS G., « Conservation des données de connexion : un projet de décret resserre l (...)
  • 15 LORRAIN A.-C., MATHIAS G., « Conservation des données de connexion : un projet de décret resserre l (...)
  • 16 V. notamment Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004, Juris-Data n° 2001-008852 ; JCP G 2001, II, (...)

10De surcroît, un projet de décret sur l’obligation de conserver certaines données de connexion est toujours discuté pour définir clairement l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Ainsi, les FAI devraient obligatoirement conserver14 les données permettant d’identifier l’origine de la création des contenus : identifiant de la connexion, identifiant attribué par le système d’information à l’abonné, date et heure de début et de fin de connexion et caractéristiques de la ligne de l’abonné. Si l’on y ajoute les données fournies par l’utilisateur lors de son inscription, la majorité des informations ressemblent à celles du décret du 24 mars 2006. Cependant, les fournisseurs d’accès à Internet ont tendance à considérer comme impossible15 la conservation de toutes ces données, pour toutes les connexions et ce pour une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus. La jurisprudence s’est d’ailleurs prononcée à plusieurs reprises sur l’application des délais de prescription, le délai courant à compter de la date de première publication, conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse16.

11En outre, l’article 30 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, oblige les fournisseurs d’accès à Internet d’assurer l’acheminement des courriels de leurs anciens clients pendant six mois à compter de la résiliation de leur abonnement. Entre contrainte technique et obligations légales, le fournisseur d’accès à Internet contrôle de plus en plus de données, même celles de leurs anciens abonnés, et devient ainsi l’incontournable identificateur des internautes sur la Toile.

Les dispositions imposées aux fournisseurs d’accès menaçant l’anonymat sur Internet

L’adaptation aux technologies mobiles des fournisseurs d’accès explosant le principe de la protection de l’anonymat sur Internet

12La mobilité et la portabilité des réseaux de connexion à Internet permettent aux FAI de proposer simultanément un accès au réseau téléphonique standard et des offres de connexion à Internet. Ainsi, sur un terminal mobile, le client utilise aussi bien un réseau de communication vocale, une connexion à Internet et des applications mobiles liées : services personnalisés à la demande, géolocalisation, etc. Les FAI sont au cœur d’un dispositif technique et juridique conflictuel puisqu’il est nécessaire d’assurer l’anonymat des communications et des données transférées tout en permettant un usage simple et rapide de la technologie. La géolocalisation est ainsi révélatrice de la difficulté d’assurer la neutralité du réseau, d’anonymiser et de sécuriser toutes les informations ainsi que de les stocker en conformité avec le cadre légal.

  • 17 Dir. Cons. CE 2002/58/CE, considérant 14 : l’association d’une donnée géographique (latitude, longi (...)

13La législation sur la protection des données à caractère personnel a permis d’établir un schéma pragmatique à l’égard des FAI se retrouvant au carrefour de toutes ces contraintes. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Informatique et Libertés, les oblige à rendre anonymes toutes les données à caractère personnel telles que celles de géolocalisation17. Protégées, ces données sont garanties confidentielles, à l’exception des appels d’urgence, services de police, d’ambulance et de pompier. Le Groupe 29, dans son avis 5/2005 adopté le 25 novembre 2005 sur l’utilisation des données de localisation aux fins de fourniture de services à valeur ajoutée, propose plusieurs dispositions complètent les directives 95/46/CE et 2002/58/CE. La protection de l’anonymat d’un terminal localisé doit se faire par deux procédés. Si l’opérateur de télécommunication n’est pas le fournisseur de service, il centralise les demandes et les fait parvenir au fournisseur anonymement en utilisant des alias ou alors toute l’information doit être stockées dans le terminal mobile.

14Toutefois, on s’oriente vers une redéfinition du FAI comme tiers de confiance dans les échanges mobiles entre fournisseurs de services et utilisateurs. Une véritable obligation de résultat s’impose sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle. Il assure, de surcroît, la gestion des autorisations d’utilisation temporaires et ponctuelles de ces services et la conservation des preuves matérielles des acceptations. Le consentement nécessaire à l’utilisation de ces services, varie selon son emploi. Si l’utilisation est ponctuelle, les usagers doivent, en amont, être pleinement informés du traitement de leurs informations. Le Groupe 29 précise que la demande de ce service ponctuel doit être considérée comme la manifestation du consentement à être localisé. A l’inverse, pour un service continu, l’usager doit exprimer explicitement son consentement lors d’une inscription, vérifié par l’opérateur.

  • 18 CNIL, Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 pour encadrer la géolocalisation des véhicules des e (...)

15Le FAI est garant de la bonne utilisation de ces services, de la confidentialité et engage sa propre responsabilité délictuelle en cas de non-respect de ces dispositions. La gestion du cloisonnement entre ces services est d’autant plus importante qu’il est nécessaire de conserver une véritable distinction entre ces applications. Ainsi, le stockage de l’information de la connexion à des réseaux sociaux ne doit pas rencontrer celui de la géolocalisation si l’utilisateur ne l’a pas demandé. L’évidence est telle que le FAI endosse inconsciemment une responsabilité nouvelle, née du bon fonctionnement des échanges et des dispositions européennes et nationales. Par exemple, les données de localisation des salariés dans le cadre professionnel doivent être conservées pendant deux mois ou, s’il s’agit de données plus sensibles, un an voire cinq ans18.

16En outre, le principe de l’information et du consentement préalable pose des problèmes d’implémentation technique : dès lors qu’à chaque exécution un consentement est demandé à l’utilisateur, il sera rapidement saturé de messages intempestifs. Pour éviter une telle surcharge de traitement, les FAI pourraient mettre en place des systèmes dans les terminaux mobiles ou dans leurs protocoles de transmission de l’information permettant de crypter ou, à défaut, d’anonymiser toutes les communications sortant d’un mobile. Ainsi protégées, les données relèveraient de la responsabilité technique et juridique des fournisseurs d’accès à Internet puisqu’ils interviennent sur toute la chaine de transmission de l’information.

Les mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d’accès dynamitant le principe de la protection de l’anonymat sur Internet

17Au-delà d’implémentations techniques supplémentaires, les fournisseurs d’accès à Internet sont la cible de nombreux débats entourant les mécanismes législatifs entrepris pour réguler et réglementer les usages de l’Internet.

  • 19 Complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriét (...)
  • 20 CPI, art. L.331-21, al. 5.
  • 21 Cons. const. n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

18La loi n° 2009-669 du 12 juin 200919, dite Hadopi, précise que la Haute Autorité administrative en charge de veiller au respect des dispositions de la loi l’instituant, peut  : « obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé [...] »20. Toutefois, l’intermédiation prévue du fournisseur d’accès à Internet dans le dispositif de signalement de non-respect des dispositions de son article L.336-3 a été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel21. Autre exemple, sur le plan international, le document intitulé Discussion Paper on a Possible Anti-Conterfeiting Trade Agreement (ACTA) propose d’accroître la responsabilité pénale des FAI dans leur coopération à la recherche des contrefacteurs. Implicitement, le document demande aux prestataires d’accès à un service de communication au public en ligne d’avoir une démarche active dans le contrôle des contenus, c’est-à-dire d’identifier leur présence sur le réseau par un filtrage permanent des données circulant dans leur périmètre de compétence.

  • 22 cf. supra.

19Non contents d’être directement impliqués dans la lutte contre la contrefaçon et les atteintes au droit d’auteur, les fournisseurs d’accès à Internet se voient aussi intégrés dans la défense de la sécurité nationale à travers le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 février 2010. Visant la modification de l’article 6 de LCEN pour prévenir ou réagir aux actes entrant dans le cadre de l’article 227-23 du code pénal, l’article 4 de ce projet précise que « l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au point I [les FAI] les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les précisions de cet article et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai ». Ainsi, le fournisseur d’accès à Internet devra retirer « promptement » le contenu ou l’accès à un contenu qui lui sera signalé. C’est une dérive de la chaîne de responsabilité prévue par la LCEN22 et source de confusion entre les rôles des hébergeurs et des FAI, les rapprochant en augmentant la responsabilité des seconds. L’analyse de la jurisprudence sur les hébergeurs laisse craindre ainsi la même responsabilisation accrue imposée par le juge, en parallèle de celle conférée par le législateur.

  • 23 Cons. const., 10 juin 2004 n° 2004-496, JO, 22 juin 2004, <conseilconstitutionnel.fr>.
  • 24 LCEN, art. 6-I-7 ; THOUMYRE L., « La responsabilité pénale et extracontractuelle des acteurs de l’i (...)
  • 25 TGI Paris, 15 novembre 2004, juriscom.net ; CA Paris, 8 novembre 2006, RLDI 2006/29, n° 709.
  • 26 CA Paris, 14e ch. sect. A., 12 décembre 2007, RLDI 2008/34 n° 1149, <.">www.juriscom.net>.
  • 27 TGI Paris, 29 octobre 2007, Mme M.B, M. P.T., M. D. F. c/ Wikimedia Foundation Inc., n° 07/58288, R (...)

20La responsabilité de l’hébergeur est engagée par l’article 6-I-2 de la LCEN dès lors qu’il ne retire pas le contenu illicite dont il a une connaissance effective, à l’instar de ce qui est prévu par le projet de loi LOPPSI. Cependant, cette disposition doit prendre en compte la mise en garde du Conseil constitutionnel, limitant cette obligation au caractère « manifestement illicite »23. Cette expression vise principalement « les contenus d’une gravitée avérée et dont le caractère illicite ne semble pas discutable »24. Dès lors, ce caractère manifestement illicite ne peut pas être lié à un comportement laxiste face au droit25, la faute n’est pas imputée à l’hébergeur à la seule condition qu’un contenu soit publié sur son site. L’absence de responsabilité est nuancée dès lors que le juge est saisi pour estimer un caractère diffamatoire à l’encontre d’une personne. La situation particulière est analysée à la suite d’une notification26 par un « examen de la position des personnes désignées au sujet de la révélation de leur différences, réelles ou non »27.

21Toutefois, la détermination jurisprudentielle du contenu illicite peut se transformer en contenu litigieux : « En effet, les obligations de l’hébergeur telles que prévues dans le cadre de la loi LCEN lui imposent d’apprécier le caractère manifestement illicite des vidéos mises en ligne par ses abonnés, au regard des documents versés par les personnes qui se prétendent victimes de contrefaçon ; contrairement au tribunal qui ne peut se fonder sur une vraisemblance de titularité des droits pour apprécier des actes de contrefaçon et prononcer une éventuelle condamnation, les hébergeurs doivent devant la vraisemblance des actes de contrefaçon et la vraisemblance de titularité des droits résultant éventuellement des mentions portées sur les supports de diffusion des œuvres communiqués, apprécier le caractère illicite des contenus mis en ligne »28.

22Au-delà d’une simple erreur du juge à l’égard du principe de l’article 62 de la Constitution, c’est toute une interprétation sémantique autour de l’évolution de la jurisprudence concernant la LCEN qui est en jeu. En dépit d’une certitude linguistique, le doute persiste sur l’interprétation de la notion « manifeste », ce qui élargit un peu plus le champ des contenus visés par la LCEN.

23Ce débat viendra alors sur la place publique dès lors que la lutte contre les sites pédopornographiques sera lancée par un décret d’application de la loi LOPPSI 2. Les FAI devront interpréter le caractère frauduleux des sites et assumer leur responsabilité qui en découlera en cas de mauvaise interprétation de la nature des sites incriminés.

24En outre, la LCEN précise, à son article 6-I-5 : « Les personnes visées au 2 [hébergeurs et FAI] ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire (...) si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». Une ordonnance de référé, délivrée le 13 mars 2008 par le TGI de Toulouse, introduit dans la jurisprudence la notion de « promptitude » du retrait d’un contenu litigieux, dès lors qu’il a été notifié. Le prestataire engage donc sa responsabilité « lorsque, averti du contenu illicite d’un site, il n’en suspend pas promptement la diffusion »29. Le Conseil constitutionnel préconisait que la responsabilité d’un hébergeur n’ayant pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers ne peut pas être engagée « si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge »30. Devenu juge et partie, l’hébergeur est dans une position délicate, pris entre les feux de sa responsabilité légale et le silence des juges, exacerbée par une absence de définition claire du « manifestement illicite ».

25Néanmoins, la jurisprudence prévoit, conformément à l’interprétation de la LCEN, trois fautes engageant la responsabilité de l’hébergeur et du FAI : s’il n’a pas engagé des recherches assez suffisantes sur le caractère « manifestement illicite » du contenu dénoncé, s’il a mal été apprécié ou si le retrait de celui-ci a tardé. Face à de telles contraintes, ils auraient intérêt à supprimer directement tous les contenus qui lui sont notifiés, que la demande soit fondée ou non, sachant que les contestations des amateurs sont limitées. Soit l’hébergeur réagit promptement et retire le contenu visé à la réception de la notification, soit il réfléchit sur le caractère manifestement illicite du contenu et devra se justifier, devant le juge des référés, du délai excessif dans la mise en œuvre de la suppression. Appliquée aux FAI, cette jurisprudence risque de dériver vers un filtrage permanent des sites pour s’exempter de toute mise en cause de sa responsabilité, supprimant arbitrairement l’accès à certaines pages Web.

  • 31 TGI Paris, 19 octobre 2007, Zadig Productions et autres c/ Google Inc, AFA.
  • 32 Hardouin R., Observations sur les nouvelles obligations prétoriennes des hébergeurs, <."http://www. (...)
  • 33 T. com. Paris, 20 février 2008, Flach Film et autres c/ Google France, Goole Inc., ."http://www.leg (...)
  • 34 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6-I-8.
  • 35 T. com. Paris, 20 février 2008, Flach Film et autres c/ Google France, Goole Inc.,<."www.legalis.ne (...)

26Afin d’éviter que les contenus retirés ne soient à nouveau disponibles, les juges s’appuient sur la possibilité offerte par la LCEN d’imposer une obligation particulière de surveillance31. Une fois supprimé et reconnu comme illicite, le contenu ne doit pas être, une nouvelle fois, mis en ligne sur le site32. Les juges de première instance précisent la nature de cette surveillance : « Si l’hébergeur n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance, il est tenu à une obligation, en quelque sorte particulière »33. Techniquement impossible à réaliser, elle induit une obligation prétorienne qui ne manquerait pas à devenir permanente si le FAI était inclus dans la démarche judiciaire34, se transformant en une obligation générale de surveillance. Par exemple, la surveillance imposée par le juge à Dailymotion sur les contenus notifiés doit se faire continuellement sans préciser la durée de cette obligation. Dès lors, les hébergeurs doivent mettre en œuvre des « moyens de plus en plus sophistiqués leur permettant d’identifier les contenus déclarés illicites »35. Le juge a estimé que, s’ils arrivent à disposer d’outils technologiques assez puissants, les hébergeurs ne peuvent pas se prévaloir d’une « quelconque impossibilité technique pour exercer cette surveillance ».

27Cette lecture de la jurisprudence à la lumière des considérations de la nouvelle loi Hadopi et du projet de loi LOPPSI incite à croire en l’adaptation rapide par le juge des obligations des FAI dans la surveillance du réseau et donc de lever en grande partie l’anonymat qui lui était initialement demandé par le législateur.

28Les fournisseurs d’accès à Internet, en disposant d’une partie de l’anonymat sur Internet et de la compétence technique dans la quasi-totalité de la chaîne de communication au public en ligne, sont juridiquement de plus en plus responsables. Ils doivent ainsi assurer une double compétence de protection de l’anonymat des internautes et d’identification des utilisateurs des réseaux, en cas d’infraction. Le mécanisme législatif, mais aussi les juges, ont tendance à exiger du FAI une responsabilité de plus en plus forte, un contrôle des réseaux toujours plus poussé et donc de réduire les possibilités d’anonymat des internautes.

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Notes

1 CPCE, art. L. 32, disposant que le FAI est bien un « fournisseur de services de communications électroniques ».

2 CPCE, art. L.34-1.

3 Dir. n° 2000/31/CE, 8 juin 2000, art. 12,3.

4 In Real Life.

5 TELLIER-LONIEWSKI L. et AUFFRET L., n. sur CA Paris, 7 juin 2006, RLDI 2006/17, n° 510, obs. AUROUX J.-B.

6 COSTES L., AUROUX J.-B, « L’adresse IP est bien une donnée à caractère personnel » , RLDI, oct. 2007/31, p.26-29.

7 CA Paris, 15 mai 2007, Juris-Data n° 336454, RLDI 2007/29, n° 970, com. DROUARD E. ; Com. comm. électr. 2007, n° 12, comm. n° 144, n. CARON Ch. ; dans le même sens, CA Paris, 27 mai 2007, Juris-Data, n° 338935.

8 CA Paris, 14e ch. Sect. A., 12 décembre 2007, RLDI 2008/34, n° 1149, obs. AUROUX, juriscom.net.

9 TGI Paris, ord. Réf., 29 octobre 2007, Mme M.B, M. P.T., M. D. F. c/ Wikimedia Foundation Inc., n° 07/58288, RLDI 2007/32, n° 1070 ; CJCE, 29 janv. 2008, aff. n° 275/06, Promusicae c/ Telefonica de Epaña SAU,

<">www.juriscom.net> ; TGI Paris, 3e ch. 3e sec., 24 juin 2009, Jean-Yves Lafesse et autres c/ Google et autres, <">www.jlegaletis.net>

10 CA Paris, 14e ch. Sect. A., 12 décembre 2007, Google Inc. Et Google France c/ Benetton Groupe et Bencom, n° 07/10036, juriscom.net.

11 Rappelant à cet égard, la responsabilité en cassade prévue par L. 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 42, repris par L. n° 82-652 du 29 juillet 1982, art. 93-3 ; BOUAL J.-Cl., BRACHET Ph., La subsi diarité, principe de la démocratie délibérative, et la décentralisation, <http://www.raqp.fr/IMG/pdf/La_subsidiarite_principe_de_la_democratie_deliberative_.pdf>

12 Tous les éléments collectés lors de l’inscription (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte bancaire, etc.)

13 CPCE, art. R.10-4, conformément à l’article L.34-2.

14 LORRAIN A.-C., MATHIAS G., « Conservation des données de connexion : un projet de décret resserre la Toile... ou comment l’ombre de Big Brother menace la confiance dans l’économie numérique », in RLDI, juin 2007/28, p.39-45.

15 LORRAIN A.-C., MATHIAS G., « Conservation des données de connexion : un projet de décret resserre la Toile... ou comment l’ombre de Big Brother menace la confiance dans l’économie numérique », in RLDI n° 28, juin 2007, p.39-45.

16 V. notamment Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004, Juris-Data n° 2001-008852 ; JCP G 2001, II, 10515 ; D. 2001, p. 1833, note DREYER E. ; Comm. com. électr. 2001, n° 6, p. 35, obs. LEPAGE A.

17 Dir. Cons. CE 2002/58/CE, considérant 14 : l’association d’une donnée géographique (latitude, longitude, altitude) avec une direction de mouvement, l’identification de la cellule du réseau où se situe l’équipe ment du terminal associé, un degré de précision et une donnée temporelle d’enregistrement des coordonnées.

18 CNIL, Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 pour encadrer la géolocalisation des véhicules des employés au regard de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

19 Complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, et par le décret d’application n° 2009-1773 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

20 CPI, art. L.331-21, al. 5.

21 Cons. const. n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

22 cf. supra.

23 Cons. const., 10 juin 2004 n° 2004-496, JO, 22 juin 2004, <conseilconstitutionnel.fr>.

24 LCEN, art. 6-I-7 ; THOUMYRE L., « La responsabilité pénale et extracontractuelle des acteurs de l’internet », Lamy Droit des médias et de la communication, étude 464, n° 71.

25 TGI Paris, 15 novembre 2004, juriscom.net ; CA Paris, 8 novembre 2006, RLDI 2006/29, n° 709.

26 CA Paris, 14e ch. sect. A., 12 décembre 2007, RLDI 2008/34 n° 1149, <.">www.juriscom.net>.

27 TGI Paris, 29 octobre 2007, Mme M.B, M. P.T., M. D. F. c/ Wikimedia Foundation Inc., n° 07/58288, RLDI 2007/32, n° 1070.

28 TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion, <.">www.juriscom.net>.

29 TGI Toulouse, ord. Ref., 13 mars 2008, Krim K. / Pierre G., Amen, <.">www.legalis.net>.

30 Cons. const., 10 juin 2004 n° 2004-496, JO, 22 juin 2004,<.">www.conseilconstitutionnel.fr>.

31 TGI Paris, 19 octobre 2007, Zadig Productions et autres c/ Google Inc, AFA.

32 Hardouin R., Observations sur les nouvelles obligations prétoriennes des hébergeurs, <.">http://www.juriscom.net>.

33 T. com. Paris, 20 février 2008, Flach Film et autres c/ Google France, Goole Inc., .">http://www.legalis.net>.

34 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6-I-8.

35 T. com. Paris, 20 février 2008, Flach Film et autres c/ Google France, Goole Inc.,<.">www.legalis.net>.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Willy Duhen, « FAI face à l’anonymat sur Internet », Terminal [En ligne], 105 | 2010, mis en ligne le 25 mai 2018, consulté le 22 juin 2018. URL : http://journals.openedition.org/terminal/1850 ; DOI : 10.4000/terminal.1850

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Auteur

Willy Duhen

Doctorant – Chargé de travaux dirigés ; willy.duhen@univ-cezanne.fr, LID2MS/IREDIC – Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III : 3, avenue Robert Schuman, 13 628 Aixen-Provence Cedex 01 – France.

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