Edvige, un outil au service d’une politique « Surveiller et punir » !
Texte intégral
1Et voici la troisième version d’Edvige, non plus sous forme de décrets, mais d’une proposition de loi. Le 27 juin 2008 était publié un décret portant création du traitement informatique dénommé « Edvige ». Ce traitement devait être mis en œuvre par la Sous-direction de l’information générale (SDIG) de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Cette Sous-direction, qui reprend en partie les missions des Renseignements généraux (RG), a été créée le 1er juillet 2008, en même temps que la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
2Ce décret avait soulevé une protestation de grande ampleur qui avait contraint le président de la République à demander à la ministre de l’Intérieur de revoir sa copie. Dans l’urgence, début octobre 2008, le ministère de l’Intérieur avait rédigé un nouveau projet de décret dénommé EDVIRSP, baptisé Edvige2. Ce projet de décret a été soumis pour avis à la Cnil et, depuis lors, on n’en a plus entendu parler.
3Cependant, le 24 mars 2009, un rapport d’information sur les fichiers de police a été remis à l’Assemblée nationale. À la suite de ce rapport, leurs auteurs, les deux députés Delphine Batho (PS) et Jacques Alain Benisti (UMP) ont déposé, le 7 mai 2009, une proposition de loi relative aux fichiers de police qui prévoit que, dorénavant, ces derniers devront être créés par la voie législative. En outre, ce texte définit les caractéristiques d’un fichier d’information générale qui sera mis en œuvre par la SDIG, et que nous appellerons Edvige3. Les missions de cette Sous-direction sont la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le représentant de l’État dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public (comptage des manifestants, violences urbaines, conflits sociaux).
4Même si on peut noter quelques avancées, ainsi que des changements de formulation, on retrouve dans Edvige3 les dispositions essentielles d’Edvige2.
5Edvige3 concerne « les personnes, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ceux-ci ».
6Avec l’expression « peuvent porter atteinte », on reste dans la logique de la présomption de culpabilité, comme dans Edvige et Edvige2. Dans le projet de décret Edvige2, l’expression « peuvent porter atteinte » avait remplacé celle de « susceptibles de porter atteinte » utilisée dans le décret Edvige. Cette modification de formulation ne change donc rien au fait que la SDIG pourra ficher des personnes qui n’ont commis aucune infraction. Avec une telle disposition, on entre dans une dérive où le « principe de suspicion » se substitue au « principe d’innocence ». D’une conception de la société, où toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée, on passe progressivement à une conception de la société où toute personne peut être considérée comme suspecte alors qu’elle n’a encore commis aucune infraction. On ne parle plus d’atteinte à « l’ordre public » ou à la « sécurité publique », mais la formulation retenue, si on la rapproche de la définition des missions de la SDIG (Cf. ci-dessus) et si on considère les catégories de données recueillies et traitées (Cf. ci-dessous), ouvre la porte à un fichage tous azimuts.
7Il est prévu également de ficher les personnes qui entretiennent ou ont entretenu des « relations directes et non fortuites » avec ceux qui ont recours ou apportent un soutien actif à la violence. Ceci est inacceptable car on peut ainsi ficher tous les membres d’une famille, les amis, les relations privées ou de travail d’une personne.
8Parmi le très grand nombre de données à caractère personnel recueillies, deux catégories posent particulièrement problème : celles qui sont susceptibles de faire apparaître « les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » et celles qui concernent les antécédents judiciaires.
9Notons que, dans la loi Informatique et Libertés, il est question « d’opinions » et non « d’activités ». Le terme « d’activités » utilisé ici renvoie en fait à l’expression « activité individuelle ou collective » (Cf. ci-dessus). Ainsi, cette activité individuelle ou collective peut être de nature politique, philosophique, religieuse ou syndicale et porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, avec le recours ou le soutien apporté à la violence. On est bien dans un fichage tous azimuts : infractions de droit commun, mais aussi « infractions » de nature politique, philosophique, religieuse, syndicale.
10L’affaire J. Coupat ne sera-t-elle plus à l’avenir qu’une affaire parmi d’autres, sur une liste qui risque de s’allonger très vite ?
11Pour ce qui est des données concernant les antécédents judiciaires, la loi du 4 janvier 1980 a mis en place le fichier du Casier judiciaire national qui conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales et commerciales. Ce fichier est fiable, mis à jour régulièrement, et consultable par les services de police et de gendarmerie selon des modalités précisées par le Code de procédure pénale. Pourquoi vouloir alors constituer un fichier judiciaire parallèle à la SDIG, en collectant les antécédents judiciaires ?
12Des dispositions limitant la durée de conservation des données concernant les mineurs, reprises pour l’essentiel du projet Edvige2, sont prévues avec cependant beaucoup d’interrogations quant aux modalités pratiques de mise en œuvre. En revanche, aucune limite de la durée de conservation de ces données pour les personnes majeures n’est prévue. Comment est-ce possible ? Le projet de loi prévoit un accès aux données pour les fonctionnaires chargés d’une mission d’information générale du Gouvernement. Mais il est prévu également que des agents de la police nationale ou de la gendarmerie puissent, dans des conditions bien déterminées, avoir accès à ces données. Est-ce que ces agents ont des missions d’information du Gouvernement ? Sinon pourquoi leur donner accès au fichier de la SDIG ?
13Comme dans Edvige et dans Edvige2, il est prévu de ficher les mineurs de plus de 13 ans. Notons tout d’abord que le décret de 1991 sur les RG se limitait aux personnes majeures. Comment justifie-t-on aujourd’hui ce fichage « préventif » des mineurs ?
14Pour le ministère de l’Intérieur, cette disposition est liée à l’augmentation de la délinquance juvénile : aujourd’hui, selon son porte-parole Gérard Gachet, 20 % des mis en cause dans les procédures judiciaires sont des mineurs. Ces affirmations sont très contestables et elles sont contestées par de nombreux magistrats, chercheurs et avocats. Que recouvre exactement ce pourcentage de 20 % ? Quelles sont les formes de délinquance prises en compte ?
15Mais, supposons qu’il y ait une augmentation de la délinquance juvénile comme le prétend le ministère de l’Intérieur, comment l’expliquer ?
16Pendant des années, alors que M. Sarkozy était ministre de l’Intérieur, on a multiplié les lois répressives, les fichiers et les systèmes de surveillance, les mesures policières en expliquant aux Français que cette politique était un succès dans la lutte contre la délinquance et l’insécurité. Pendant la dernière campagne présidentielle, ce fut l’un des thèmes majeurs de la campagne du candidat Sarkozy. Et aujourd’hui, le ministère de l’Intérieur invoque « l’augmentation de la délinquance juvénile » pour justifier le fichage « préventif » des mineurs. Va-t-on un jour s’arrêter dans cette fuite en avant vers le tout répressif ?
17Même si dans une société il y aura toujours des délinquants qu’il faudra réprimer, le but d’un pouvoir démocratique et responsable est d’en réduire le nombre au minimum par une politique qui ouvre des perspectives d’avenir (pour la jeunesse, en particulier), qui conduit à une amélioration des conditions d’emploi, de travail et de vie pour l’ensemble de la population. Analyser toutes les causes de la délinquance, mener des politiques qui permettent de s’attaquer à chacune d’elles, sans accorder une priorité absolue et exclusive à la répression, serait sans doute plus efficace et plus démocratique.
18Aujourd’hui, cette stigmatisation de la jeunesse est une composante majeure de cette politique délirante du « tout sécuritaire » mise en œuvre par le président de la République et son Gouvernement ; le projet de loi sur les « bandes », le discours de M. Sarkozy du 28 mai 2009 et les mesures qu’il préconise, s’inscrivent dans cette logique. La jeunesse serait-elle désormais considérée comme une « classe dangereuse » au même titre que les « classes laborieuses » ?
19Pour reprendre le titre d’un ouvrage de M. Foucault, « surveiller » et « punir » sont devenus les maîtres mots de la politique sécuritaire du Président et de son Gouvernement.
20La mobilisation contre Edvige doit se poursuivre et s’amplifier ; elle doit s’élargir à d’autres fichiers de police, tels le Stic, Judex, le Fnaeg, qui eux aussi posent d’énormes problèmes.
Pour citer cet article
Référence électronique
Félix Paoletti, « Edvige, un outil au service d’une politique « Surveiller et punir » ! », Terminal [En ligne], 103-104 | 2009, mis en ligne le 01 juin 2018, consulté le 07 février 2026. URL : http://journals.openedition.org/terminal/2567 ; DOI : https://doi.org/10.4000/terminal.2567
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