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Repères

Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

Jean-Benoît Zimmermann

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Texte intégral

1Ainsi la loi Hadopi a-t-elle été pour partie censurée par le Conseil constitutionnel. La coupure de la connexion Internet, dernier stade de la riposte graduée ne peut en aucun cas être ordonnée par une autorité administrative (l’Hadopi) mais n’est dévolue qu’au seul pouvoir judiciaire. Cela constitue indéniablement une bonne nouvelle, et ce pour au moins deux raisons.

2La première, comme nous le disions déjà dans l’introduction du dossier « La propriété intellectuelle emportée par le numérique ? » (Terminal n° 102), est qu’il serait redoutable que des sanctions qui relèvent d’une décision de justice puissent être prises par de pures instances administratives en opposition avec les principes de notre démocratie. Cette question était d’ailleurs l’objet de l’amendement Bono-Cohn Bendit adopté massivement par le Parlement européen en septembre 2008 et si notre Conseil constitutionnel ne s’était pas opposé à cet aspect de la loi Internet et Création, il est vraisemblable que la bataille contre la riposte graduée se serait naturellement reportée au niveau des instances européennes.

3En outre, le repérage des pratiques frauduleuses suppose de faire des fournisseurs d’accès à Internet de véritables auxiliaires de police puisque c’est à eux qu’il incombera de repérer et de dénoncer les contrevenants. Enfin, le coût public de mise en œuvre de la loi, avec 10 000 e-mails quotidiens d’avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 décisions et avis de coupure, devrait atteindre des sommes considérables (7 à 10 millions d’euros par an) que le ministère de la Culture ferait mieux d’investir au profit direct de la création...

4La deuxième raison de se réjouir de la censure du Conseil constitutionnel est que, si la question de la rémunération des auteurs à l’heure des technologies numériques est un vrai problème, de nature inédite (car elle est sans commune mesure avec la question déjà ancienne des copies privées sur supports magnétiques), le dispositif proposé par la loi Internet et Création est une fausse bonne solution. D’une part, parce que les moyens de détourner l’application de cette loi sont multiples et que celle-ci sera déjà obsolète avant même publication des décrets d’application, tout comme l’a été la précédente loi DADVSI. Mais surtout, d’autre part, parce que cette loi s’éreinte à vouloir protéger un mode de fonctionnement de l’industrie des médias qui relève déjà d’une époque révolue. Certes, les artistes et auteurs ont bien raison de vouloir s’inquiéter de l’évolution en cours, dans laquelle la diffusion sans frein des œuvres sur le Net a mis en péril le mode établi de leur rémunération. On peut donc parfaitement comprendre qu’un nombre important d’entre eux, plaçant clairement leur sensibilité politique à gauche, se soit inquiété des coups de boutoirs portés au projet de loi, quand celui-ci leur semblait un mal nécessaire pour préserver la création.

5Mais on peut aussi s’étonner que la solution prônée par la plupart des adversaires du projet Hadopi ne sorte pas plus pour autant des ornières d’un vieux système de rémunération, toujours fondé sur une métrique en termes de nombre de copies (voir l’interview de Laurent Kratz Terminal n° 102). Certes la licence globale pourrait être envisagée comme solution intermédiaire, mais elle présente un certain nombre d’inconvénients qui ne peuvent pas permettre de la considérer comme une solution durable au problème.

6La raison essentielle est qu’elle taxerait de la même manière l’ensemble des usagers d’Internet, petits ou gros téléchargeurs et quelque soit leur niveau de revenu. Cela est socialement inacceptable et même si le montant envisagé de 5 euros peut paraître raisonnable, il représente un surcoût important pour de nombreux ménages à faibles revenus. Cette objection est d’autant plus importante que les promoteurs de la licence globale avancent volontiers l’idée que ce montant, en effet insuffisant, devrait monter très rapidement jusqu’à atteindre une somme de 30 euros économiquement nécessaire pour justifier un Internet où le téléchargement serait intégralement libre.

7Et tout comme Hadopi on imaginera facilement de nombreuses formes de détournement notamment à travers la mutualisation des infrastructures d’accès à haut débit par exemple. Ce qui est certain est que si l’adoption de la licence globale pourrait permettre d’aller un peu de l’avant dans cette nécessaire évolution de notre système de production et de diffusion des œuvres numériques, elle devrait sans aucun doute s’assortir d’un effort d’élaboration d’un nouveau système vraiment innovant dont la conception supposerait une coopération active entre économistes, juristes, producteurs, diffuseurs ... et artistes bien entendu. Un certain nombre de chercheurs travaillent d’ores et déjà dans ce sens afin de mieux comprendre la nature de ce nouveau modèle économique émergent et de réfléchir aux modèles juridiques qui devraient l’accompagner.

8De nombreuses expériences nouvelles voient le jour avec des sites de téléchargement légal de musique libre sous Creative Commons, comme Jamendo, avec des modèles d’affaires basé sur le « 360° », c’est-à-dire des revenus principalement tirés des concerts et des produits dérivés. Plusieurs groupes comme Radiohead ont diffusé leur nouvel album en téléchargement gratuit avant de publier le CD dans les bacs. Un petit label comme Tôt au Tard permet le téléchargement gratuit de plusieurs titres de chaque album disponible par ailleurs en téléchargement payant ou en CD. La diffusion légale en streaming se développe que ce soit à partir de plates-formes comme Deezer, ou même sur les sites de multiples petits labels qui ont pu se développer dans ces derniers temps à la faveur de la formidable puissance de diffusion que procure Internet.

9Alors oui, la question de la rémunération des auteurs est une vraie question, sans aucun doute préoccupante, mais elle doit être pensée non pas à l’encontre mais dans le cadre de l’outil de diffusion que représente Internet. Car cet outil est non seulement capable de multiplier quantitativement la diffusion de nombreux artistes à la réputation établie, mais il permet aussi de générer une diversité extraordinaire de création, en permettant à de nombreuses œuvres de circuler et de trouver leur auditoire sans se casser les dents sur les multiples barrières de l’ancien système. On est là dans une « économie de l’attention » et cette fois dans un registre sans doute plus qualitatif qui pourrait favoriser l’éclosion de milliers de fleurs et de talents.

10Mais il faut souhaiter que les lieux de socialisation ne se voient pas pour autant petit à petit absorbés dans la toile... On ne peut que souhaiter que puisse continuer à vivre, dans nos paysages urbains, la figure déjà bien malmenée du disquaire qui, comme celle du libraire, participe de manière fondamentale au conseil et à l’échange de points de vue qui est la seule façon effective de générer la valeur sociale d’une œuvre. Mais cette figure est déjà mal en point et la politique des grandes chaînes de distribution ne contribue en rien à la préserver. La loi Lang a été dans les années 1980 une idée de génie pour que continue d’exister des libraires de quartier, reste à imaginer un équivalent pour le disque et le cinéma...

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Benoît Zimmermann, « Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel », Terminal [En ligne], 103-104 | 2009, mis en ligne le 01 juin 2018, consulté le 17 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/terminal/2948 ; DOI : 10.4000/terminal.2948

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Auteur

Jean-Benoît Zimmermann

CNRS/GREQAM et IDEP

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