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La propriété intellectuelle emportée par le numérique ?
Expérimentation

La fourniture d’articles scientifiques : droit, technologie et marché

Joachim Schöpfel

Résumé

L’article décrit l’environnement juridique de la fourniture de documents à distance en France. Après une explication du terme, un href historique et une introduction aux principes du droit de la propriété intellectuelle, l’étude présente les différents aspects qui sont déterminants pour l’application de ce droit.

Les conditions légales pour la fourniture traditionnelle de documents (photocopies) sont expliquées, notamment par rapport au mandat du Centre français d’exploitation du droit de copie, avant de passer à la.fourniture électronique de documents, qui nécessite une autorisation explicite de la part de l’ayant droit (éditeur nu auteur). L’étude souligne l’interdépendance entre technologie, marché et droit, et suggère une interprétation économique, voire technologique, du droit d’auteur.

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Texte intégral

  • 1 Cf. Dujol (2000), IFLA (2001 Jou Gillet (2007).

1La fourniture de documents à distance (FDD) est opérée par un ensemble d’acteurs - bibliothèques nationales, universitaires et scientifiques, centres et réseaux documentaires, prestataires privés - qui assurent l’accès à l’information scientifique et technique (1ST). Le principe de cesservices est d’organiser l’accès à l’information pour l’utilisateur (chercheur, enseignant, étudiant, ingénieur, médecin, etc.) qui ne possède pas le document. Fourniture de documents veut dire : reproduction du document original et envoi de la copie1.

2Notre étude sur l’environnement juridique de cette activité se limitera au domaine scientifique, à la fourniture de documents à caractère scientifique ou technique, même si une partie des observations s’applique également à d’autres domaines (information financière ou juridique, textes littéraires, etc.). L’étude se limitera également à la fourniture d’articles publiés dans des revues scientifiques comme type d’information le plus important et de loin, le plus demandé. Mais il ne faut pas perdre de vue que d’autres types de publications tels que communications , rapports, thèses, ouvrages dont certains sans éditeurs et/ou libres de droit, peuvent également faire l’objet d’une demande. li ne faut pas s’attendre à une expertise juridique, mais à une description de la situation du point de vue professionnel (métier) - l’auteur n’est pas juriste. Les observations n’expriment pas nécessairement le point de vue de son employeur et n’engagent que lui-même.

Historique : marché et technologie

3La fourniture de documents à distance se trouve au carrefour de deux logiques opposées et complémentaires : celle qui protège les intérêts des auteurs et éditeurs, et celle qui protège les besoins d’information des communautés scientifiques. Elle a deux parents, l’évolution du marché de l’information scientifique et technique et celle des technologies de l’information et de la communication (TIC).

4La fourniture de documents à distance s’est développée à partir des années 1970 avec l’accélération des programmes de recherche, de la recherche et du développement industriels et de l’enseignement supérieur, quand le nombre de revues scientifiques fut en pleine croissance, quand le nombre annuel de volumes et d’articles par revue augmenta et quand, lié à cela, les prix de l’abonnement commencèrent à flamber. Cette évolution créa une situation de raréfaction relative des ressources et accentua les inégalités entre organismes et bibliothèques. L’une des conséquences : la demande d’un service de prêt entre bibliothèques amélioré, focalisé sur la mise à disposition d’articles publiés dans des revues auxquelles le demandeur n’était pas (ou bien n’était plus) abonné.

5Le développement de la fourniture de documents est intimement lié à la technologie de reprographie. Ou plus simple : sans photocopieur, pas de fourniture de documents. Plus précisément, sans !’amélioration de la qualité et de la rapidité et sans la baisse du coût d’une copie à la fin des années 1960 et au début des années 1970, notamment grâce à la technologie Xerox, ce service n’aurait pas pu se développer.

6La fourniture de documents a pris en charge une partie de la diffusion de l’information scientifique que le modèle économique traditionnel de l’édition scientifique basé sur l’abonnement aux revues ne pouvait pas (ou plus) satisfaire. Dans la plupart des pays avec une forte activité de recherche, cette fonction documentaire à effet régulateur fut comprise comme relevant du service public et développée par un ou plusieurs organismes publics.

7Pour illustrer l’évolution du besoin et l’effet sur le marché de l’IST, deux exemples : le nombre des commandes de la British Library, de loin le fournisseur le plus important, a presque triplé en vingt-cinq ans, passant de 1,5 million en 1974 à plus de 4,3 millions en 1999 [Brine 2006].

8En France, l’évolution de la fourniture de documents de l’INIST [CDST avant 1988] a suivi la même trajectoire, passant en vingt-cinq ans de 280 000 en 1974 à plus de 720 000 commandes en 1999 [Schöpfel 2003].

9L’augmentation annuelle moyenne de la demande durant cette période est d’environ 4 % et correspond globalement à la croissance du nombre des revues, articles et chercheurs au même moment (3 à 4 % par an, cf. Mabe 2003). De leur côté, les grands éditeurs scientifiques ont considéré que la fourniture de documents mise en œuvre par des organismes publics menaçait leurs intérêts financiers, c’est-à-dire portait atteinte à la vente des abonnements, et ils ont réclamé aux fournisseurs de documents dès les années 1970 une juste compensation pour chaque copie. Sans grand succès, au moins au départ. C’est seulement après 1999, avec l’émergence de l’offre électronique, les premiers grands contrats des consortia académiques et l’explosion de l’accès aux ressources en ligne, que la situation change et que les éditeurs reprennent le contrôle, paradoxalement à un moment où l’impact économique de la fourniture traditionnelle de documents baisse.

Propriété intellectuelle et fourniture de documents à distance

10Dans la mesure où il s’agit d’effectuer des reproductions à partir de documents originaux avec des auteurs et éditeurs, la fourniture d’articles scientifiques se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs et/ou de copie2. Chaque reproduction d’une œuvre protégée nécessite l’autorisation préalable par le titulaire de droit. Il peut y avoir des exceptions, mais elles sont fixées par la loi et encadrées par le test des trois étapes ou« triple test » de l’OMPI3 [cf. Pontoise 2007], qui stipule qu’une exception est légale seulement

  1. s’il s’agit d’un cas spécial (caractère exceptionnel),

  2. si la reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre protégée,

  3. si elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droit.

11En France, une telle exception protège notamment la reproduction à usage personnel (copie privée). D’autres pays comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni appliquent le concept du.fair dealing ou.fair use qui autorise une utilisation non commerciale (usage privé, recherche non commerciale, critique, etc.) qui ne porte pas atteinte aux intérêts économiques des titulaires de droit, même si ce concept n’est pas clairement défini [cf. Bradford 20061- Au niveau international prévaut l’interprétation anglo-saxonne. Les grands éditeurs scientifiques avancent le concept du.fair u e et s’appuient sur le triple test de l’OMPI, notamment sur le 2e et 3e critère, quand ils demandent pour certaines formes de la fourniture de documents compensation ou restriction ou, comme en Allemagne, quand ils attaquent en justice certaines réglementations nationales.

La reproduction sous forme de photocopie

  • 4 Cf. ADBS 2004.
  • 5 Le CFC est un organisme privé, constitué en société civile à capital variable . Il rassemble trois (...)

12La fourniture de documents s’est développée comme un service de reproduction par photocopie (reprographie4). En France, cette forme de reproduction tombe sous le mandat du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), créé en 1983 sous forn1e d’une association de loi 1901 par des éditeurs (Syndicat de la presse médicale) afin de gérer les droits de copies pour leurs revues5. Après l’adoption d’une loi instaurant la gestion collective obligatoire en matière de reprographie en 1994 (promulguée le 3 janvier 1995), le CFC a reçu l’agrément par le ministère de la Culture en 1996 (renouvelé le 13 juillet 2006).

13Le CFC constitue aujourd’hui l’unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie de la presse et du livre en France et occupe de ce fait une situation de monopole. Son mandat concerne uniquement les photocopies. Cependant, le CFC gère dans le cadre d’un apport de droits non exclusif (contrats avec des groupes de presse), également les autorisations de reproduction pour les panoramas de presse électronique diffusés sur les intranets des entreprises rcf. Libmann 20021.

14Le mandat du CFC - gestion collective obligatoire sur la base d’une loi - est spécifiquement français. D’autres centres travaillent sur la base d’une licence collective volontaire, c’est-à-dire qu’ils sont mandatés par certains éditeurs qui ont signé un contrat avec eux (CCC aux États-Unis, CLA en Royaume-Uni6. Un troisième cas de figure est la rémunération pour copie privée rattachée à un système de taxe sur l’équipement (photocopieur) ou par utilisateur, à verser par les universités, écoles, centres de recherche etc. [Allemagne7].

15En 1998, le CFC et la Conférence des présidents des universités ont signé un protocole d’accord et depuis 2002, toutes les universités sont en règle avec la législation sur le droit de copie, aussi bien pour les copies sur place (études, enseignement, recherche) que pour les reproductions faites dans le cadre du prêt entre bibliothèques (PEB). La fourniture de documents de l’Inist est couverte par des accords successifs avec le CFC depuis 1994.

  • 8 Calcul pour la redevance d’une copie INIST: 10 pages au tarif P4 du CFC.

16Selon le type de contrat, la redevance est obtenue à partir d’un prix unitaire par page (ou nombre moyen de pages par reproduction comme pour l’ Inist8, par personne (universités) ou par copieur. Le prix est calculé en fonction du tarif général de redevances du CFC et du volume de copies d’œuvres protégées réalisé. Néanmoins, le tarif est ouvert à négociation [cf. Frochot 2003]. Le montant de la redevance de l’Inist s’élève en 2008 à 1,60 euros par copie, en augmentation de 75 % depuis 1994 (moyenne annuelle+ 4 %). Les universités ont versé 2,45 euros par étudiant en 2007, ce qui correspond à plus de 3 ME dont moins de 10 % pour la FDD stricto sensu dans le cadre du PEB. La déclaration des reproductions réalisées est effectuée de manière exhaustive (titre de revue, ISSN, éditeur, nombre de copies) ou si cela est impossible, issue d’enquêtes représentatives et validées par le CFC. Le CFC a ainsi perçu, en 2006, 31 ME dont environ 3 % pour la fourniture de documents de l’Inist et des universités. Environ 90 % de ces redevances sont reversées aux titulaires de droit. À partir des déclarations et enquêtes, le CFC attribue à chaque revue la somme perçue et envoie l’argent sous forn1e de chèque à l’éditeur, s’il s’agit d’un éditeur français. Pour un éditeur étranger (Elsevier, Springer, etc.), le reversement est effectué via le centre de copyright qui représente et gère les droits de cet éditeur.

17L’IFRRO, la Fédération internationale des centres de copyright9, a élaboré deux types d’accord bilatéraux entre les centres, relatifs à la représentation réciproque. L’essentiel de ces accords est la définition du répertoire de chacun de ces centres, c’est-à-dire de la liste des œuvres ettitulaires de droits (éditeurs) qu’il représente. Par le biais de ces accords bilatéraux, le CFC représente ainsi en France le répertoire d’autres centres aux mêmes conditions que les éditeurs français, pour lesquels il a un mandat obligatoire. Mais comme ces redevances sont versées via un autre centre, les éditeurs non français ne peuvent pas identifier précisément les redevances en provenance de la France et ont parfois l’impression de ne rien percevoir des reproductions faites sur le territoire français. Voici quelques particularités de ce dispositif.

  • La limitation géographique : le mandat du CFC couvre toutes les reproductions faites sur le territoire français, y compris celles envoyées ailleurs. En revanche, pour les copies en provenance de l’étranger (subito, British Library, etc.), le CFC n’a pas de mandat ; l’utilisateur français doit s’assurer lui-même de la légalité de la transaction (cf. plus loin).

  • La limitation au papier : le mandat du CFC se limite à la reproduction sous forme de copie papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe (photocopieur, fax, scanners pour la réalisation d’une copie papier identique à l’original). L’utilisation du logiciel Ariel est autorisée dans la mesure où celui-ci permet la transmission après numérisation en mode image sur un poste dédié uniquement pour effectuer une impression, sans possibilité de stockage, diffusion...

  • La liste d’exclusion : à la demande des ayants droit, plus de 250 publications (œuvres, collections, revues, classeurs, bases de données) d’environ soixante éditeurs sont exclues de la gestion collective obligatoire, et donc de l’autorisation de reproduction par le CFC. Cette liste est accessible sur le site du CFC et annexée aux contrats. En principe, une demande d’autorisation auprès de l’ayant droit reste possible mais, d’après notre expérience, a peu de sens et mettrait le mandat du CFC en question. Cela étant, l’impact de cette liste d’exclusion est limité ; une petite enquête révèle que certaines de ces publications restent reproductibles aussi bien en France (PEB) que dans d’autres pays.

18Jusqu’à présent, l’autorisation de la FDD par le CFC n’impose pas de distinguer entre usage commercial ou non commercial. Une entreprise pharmaceutique paie la même redevance qu’un hôpital ou un laboratoire universitaire. C’est l’un des deux principaux reproches de la part des grands éditeurs scientifiques, par rapport au dispositif français (qu’ils acceptent néanmoins bon gré mal gré), l’autre étant le niveau des tarifs qu’ils considèrent trop bas par rapport à d’autres pays.

La nouvelle loi DADVSI

  • 10 Pour une information plus exhaustive sur la loi DADVSI cf. Battisti 2007, Heusse et al. 2007 ou Sch (...)

19L’impact de la nouvelle loi10 sur l’activité de la FDD semble pour l’instant marginal, aussi bien pour l’exception accordée aux bibliothèques que pour l’exception à des fins d’enseignement et de recherche dont la formulation obscure rend l’application incertaine, sachant que les éditeurs refusent cette exception et que le mode de gestion reste à revoir. Une concertation avec l’éducation nationale a commencé.

20Nouveaux, en revanche, sont le recours au test des trois étapes (fair use) en cas de litige, le lien entre droit et usage et l’introduction des protections techniques (DRM, cf. plus loin) qui limiteront l’application des exceptions [cf. Battisti 2007]. Tout cela ouvre la porte à un rapprochement de l’environnement juridique français à la conception des pays anglo-saxons et à l’interprétation des grands éditeurs scientifiques comme Elsevier, Springer ou Wiley-Blackwell. Il sera probablement désormais plus facile, pour ces éditeurs, d’intervenir directement ou de manière indirecte sur le territoire français afin de faire valoir leurs intérêts commerciaux en matière de droit de copie.

La fourniture de documents électroniques

21Avec l’évolution rapide des ressources électroniques en ligne et l’explosion de leur utilisation par les communautés scientifiques (cf. BoukacemZeghmouri & Kamga 2008, pour l’enseignement supérieur), les attentes des utilisateurs et clients de la fourniture de documents changent. Ils veulent désormais un fichier numérique à la place d’une photocopie, une livraison immédiate à la place d’un envoi postal et une utilisation possible étendue qui inclut le stockage et la diffusion du document fourni [cf. Schopfel & Gillet 20071-

22Aujourd’hui, la fourniture électronique de documents ne fait pas partie du mandat du CFC, ni obligatoire ni négocié. L’extension de l’autorisation pour la livraison en PDF, discutée avec le CFC plusieurs fois depuis 2004, a été refusée jusqu’à présent. L’autorisation de fournir du numérique est à négocier avec le titulaire de droit, le plus souvent donc avec l’éditeur.

  • 11 Cf. la licence modèle NESLi2 qui permet d’après§ 3.1.3.6 : « supply ta an authorised user of anothe (...)

23Certaines licences d’abonnements à des collections de revues électroniques contiennent des clauses autorisant l’envoi de fichiers issus des ressources en ligne dans le cadre du PEB, limitant la fourniture de documents électronique à une transaction entre bibliothèques sans livraison à l’utilisateu final qui n’obtiendra qu’une copie papier, pas le fichier de l’article demandé (library privilege service)11.

24Afin d’obtenir l’autorisation de livrer des documents en format électronique à l’utilisateur final, l’Inist a entamé depuis 2004 des négociations directes avec une trentaine d’éditeurs et a signé à ce jour des licences pour environ 6 000 revues. Ces contrats présentent quelques caractéristiques.

  • 12 Digital Rights Management (gestion numérique des droits), cf . Ouéroy 2007, Diehl 2007 ou Braid 200 (...)

25La plupart des éditeurs autorisent la livraison électronique des documents seulement à condition d’encadrer l’utilisation par des mesures techniques de protection (DRM12. Le DRM limite la visualisation à l’écran et l’impression (une ou deux impressions) et interdit la diffusion, le stockage et les copies de sauvegarde.

26À la différence des contrats CFC, ces licences portent sur une liste de titres définie et fermée (répertoire). Souvent, les archives (baclçfiles) n’en font pas partie. Dans certains cas, ces listes sont liées aux abonnements papier ou électroniques, parfois avec une obligation de reconduire les abonnements afin de maintenir le chiffre d’affaires de l’éditeur.

27Les contrats précisent le montant à verser pour chaque transaction (royalties). Selon la politique commerciale de l’éditeur, ces redevances peuvent varier en fonction de l’utilisateur (secteur public, secteur privé, PEB) et du contenu (sciences du vivant, sciences humaines et sociales, etc.). Parfois, la remise pour le secteur public est limitée au territoire français. Le montant est souvent au moins deux à trois fois plus élevé que le prix d’une reproduction papier, allant de 7 euros à 40 euros, voire davantage.

28Les sommes doivent être versées une à quatre fois par an directement à l’éditeur sans passer par un centre de copyright. Le versement doit être accompagné de statistiques détaillées (titre de revues, titre d’articles, nombre de copies, etc.), parfois aussi d’information générale sur le marché (clientèle). La plupart des éditeurs autorisent l’accès en ligne pour que le fournisseur puisse décharger le document demandé afin de le mettre à la disposition de l’utilisateur final. Mais d’autres éditeurs n’autorisent que la numérisation à la demande des originaux imprimés (abonnements papier). Une fois envoyés au client, les fichiers numérisés (fichiers images) doivent être supprimés. Certains éditeurs fournissent des métadonnées descriptives pour générer des commandes. Parfois, ils autorisent également le stockage en local du texte intégral afin de faciliter le traitement des commandes.

29Le cadre légal des contrats varie en fonction de l’ éditeur. Certains insistent sur la mention de la législation et juridiction de leur pays (Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni, etc.) tandis que d’autres acceptent un contrat français . Ceci étant, cadre légal français ou pas, globalement il s’agit d’une interprétation anglo-saxonne basée sur le.fair dealing (distinction entre usage commercial et non commercial), de la compensation financière définie par l’éditeur et de la protection des intérêts économiques de ce dernier (« triple test »). 11 est significatif que les éditeurs ne font pas toujours la différence entre commission de service, redevance de copyright et prix de vente quand il s’agit de fixer les royalties à verser.

30À travers les contrats, les éditeurs imposent d’une part des tarifs bien plus élevés que ceux pratiqués dans le cadre de la fourniture de documents traditionnelle ou du PEB, et d’autre part, l’usage de mesures techniques de protection (DRM), tout en s’affranchissant de la gestion collective par un centre de copyright. L’effet est double. Ce nouveau service reste pour l’instant plus ou moins limité au secteur privé, et le recours imposé au DRM rend ce service bien moins attrayant que la vente d’articles en ligne par les éditeurs eux-mêmes (pay-per-view) qui, en général, n’utilisent pas de mesures techniques de protection.

La fourniture de documents transfrontalière

31La fourniture de copies d’articles d’un pays à l’autre, pratique courante, pose plusieurs problèmes. Quel droit appliquer ? En principe, celui du pays où a lieu la reproduction. Par exemple, une photocopie faite à la British Library pour un client en France doit être en conformité avec la loi britannique. Mais où a lieu la reproduction quand il s’agit d’un article numérisé au Canada et envoyé via Ariel au même client, avec impression obligatoire à la réception ? Quelle redevance verser, et à qui ?

32En principe, celle fixée par la loi du pays où a lieu la reproduction. Les copies faites sur le sol étranger ne sont pas de la compétence du CFC. Dans le cas de la British Library, c’est simple : il s’agit de la redevance qu’elle doit reverser au centre de copyright national (CLA). Donc, versement à la British Library. En 2006, environ 10 % des redevances de l’Inist ont été ainsi versés directement à d’autres fournisseurs, sans passer par le CFC. Moins simple le deuxième cas : en principe, versement d’une redevance au fournisseur canadien ; mais dans la mesure où l’impression se fait en France , le droit français ne s’appliquerait-il pas ? Le bon sens voudrait qu’on n’applique pas deux droits différents pour la même transaction et qu’on ne paie pas non plus deux redevances . Le droit international est plus compliqué et évolue continuellement, et aucune loi n’interdit le double paiement.

33Mais il y a une deuxième raison qui montre que ce n’est pas si simple que cela. Certains pays, comme le Royaume-Uni, exemptent de redevance les organismes publics d’enseignement et de recherche, dont les copies sont destinées à un usage sans but commercial (non.for profit), en revanche, imposent le paiement d’une redevance plus élevée pour une utilisation à but commercial (for profit).

34Si donc par exemple un laboratoire public français commande un article à la British Library, celle-ci facturera uniquement le tarif de base, sans redevance (copyright} Pour le même article commandé à un fournisseur allemand, canadien ou français, le laboratoire devrait payer un copyright. Logique ou pas - pour les grands éditeurs, il s’agit surtout d’un manque à gagner et pour protéger leurs intérêts financiers dans ce cas précis, ils font pression pour percevoir une redevance soit en appliquant non pas le droit britannique, mais celui du pays d’où vient la commande, soit en introduisant une « juste compensation » dans la réglementation britannique, qu’ils situent à environ 5 euros par copie.

35Dans la dialectique entre la protection de la propriété intellectuelle et le besoin d’information des communautés scientifiques, la fourniture de documents à distance a joué (joue) un rôle régulateur.

36En termes d’économie, elle répondait à un besoin surtout du secteur public confronté à l’augmentation rapide du volume d’information et de la demande (nombre de chercheurs, programmes de recherche, etc.) et à une baisse relative du budget d’acquisition documentaire par rapport à l’offre du marché.

37Les éditeurs ont souvent critiqué ce manque d’investissement public dans l’information scientifique qui équivaut pour eux à un manque à gagner, et ont revendiqué a minima une compensation forte pour la fourniture de documents et le prêt, en invoquant le droit international (Ompi) .

38Depuis les années 1990, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et la libéralisation des marchés ont changé la situation. L’accès aux ressources électroniques a littéralement explosé, tandis que l’intérêt de la FDD diminue (-75 % en quelques années pour certains fournisseurs) et se déplace vers les documents peu utilisés et/ou marginaux (« niche », long tail) et un travail en réseau national et surtout international. Paradoxalement, au moment où l’accès aux articles via les 1icences d’abonnements devient de moins en moins cher, 1-3 euros en STM, [cf. Boukacem-Zeghmouri & Kamga 20081, leur prix à l’unité hors abonnement augmente, avec un niveau moyen entre 20 et 30 €. Les éditeurs ont généralement réussi à créer une sorte d’article economy à leurs conditions, et en complément, aux licences d’abonnements. Dans tous les pays, à commencer par l’Allemagne mais aussi en France, acheter un article sans abonnement devient actuellement plus compliqué et surtout, plus cher.

  • 13 Cf. Diehl 2007 pour l’impact du DRM sur la gestion collective et la rémunération des copies privées(...)

39D’un point de vue juridique, on peut parler de la consécration d’une approche économique du droit d’auteur [cf. Pontoise 2007] où la technique des mesures de protection permet une rémunération proportionnelle à l’usage de l’œuvre protégée13. Mais, les outils de DRM ne sont guère appréciés ni acceptés par les utilisateurs, qui ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas les mêmes droits d’utilisation pour les abonnements et pour la fourniture de documents ; et les tarifs sont peu réalistes.

40En France, le CFC semble tendre vers l’extension de son champ d’action, via le développement de partenariats avec d’autres centres de copyright et en concertation avec les éditeurs (panorama de presse, clippinR, copies de documents numériques à usage interne, etc.). Peut-être aussi que quelques années d’expérience avec l’article ecnnnmy numérique créeront une sorte de maturité ou de réalisme dans les négociations entre éditeurs et fournisseurs, par rapport aux tarifs (royalties) et restrictions d’usage (DRM). Certains éditeurs laissent déjà entendre que le DRM n’est peut-être pas leur dernier mot, du moins dans sa version actuelle.

41N’empêche, malgré cette potentialité d’évolution de la situation juridique, le vrai défi des éditeurs et fournisseurs ne sera pas (plus) la fourniture de documents, mais le développement des archives ouvertes et des modèles économiques alternatifs (open access), accompagné de la reconquête de la propriété intellectuelle par les communautés scientifiques. Technologie, marché et droit sont intimement liés. Les prochaines années nous diront si ces nouveaux modèles et initiatives suffiront pour (re)organiser l’accès à l’information scientifique ou s’ils vont coexister avec les modèles traditionnels et les services de fourniture de documents. Quant au droit, il continuera à s’adapter à l’évolution technologique et économique, en protégeant au mieux les intérêts des ayants droit  : aujourd’hui surtout les éditeurs, mais demain pourquoi pas, les communautés scientifiques, en tant qu’auteurs et éditeurs.

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Bibliographie

(Tous les sites ont été visités en avril 2008)

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Notes

1 Cf. Dujol (2000), IFLA (2001 Jou Gillet (2007).

2 Cf. article dans Wikipédia : http:// fr.wikipedia .org/ wiki/Droit _d %27auteur. Ou Benhamou & Farchy 2007.

3 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle cf. www.wipo.int/porta l/index .html.fr.

4 Cf. ADBS 2004.

5 Le CFC est un organisme privé, constitué en société civile à capital variable . Il rassemble trois collèges qui regroupent des auteurs et sociétés d’auteurs, des éditeurs de livres et des éditeurs de presse . Son comité est composé par 12 représentants de plusieurs sociétés d’auteurs et éditeurs . Cf. www.cfcopies.com pour les missions, chiffres-clés etc .

6 Copyright Clearance Center www.copy right.com/ et Copyright Licensing Agency www.cla .co.uk/

7 VG Wort: www.vgwort.de.

8 Calcul pour la redevance d’une copie INIST: 10 pages au tarif P4 du CFC.

9 Cf. www.ifrro.org, Koskinen-Olsson (2005) et IFRRO (2006).

10 Pour une information plus exhaustive sur la loi DADVSI cf. Battisti 2007, Heusse et al. 2007 ou Schêipfel 2006.

11 Cf. la licence modèle NESLi2 qui permet d’après§ 3.1.3.6 : « supply ta an authorised user of another library (whether by post, fax or secure electronic transmission, using Ariel or its equivalent, whereby the electronic file is deleted immediately after printing) a single paper copy of an electronic original of an individual document » cf . www.nes1i2.ac .uk/mode l.htm.

12 Digital Rights Management (gestion numérique des droits), cf . Ouéroy 2007, Diehl 2007 ou Braid 2004.

13 Cf. Diehl 2007 pour l’impact du DRM sur la gestion collective et la rémunération des copies privées.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Joachim Schöpfel, « La fourniture d’articles scientifiques : droit, technologie et marché »Terminal [En ligne], 102 | 2008, mis en ligne le 31 mars 2019, consulté le 18 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/terminal/3665 ; DOI : https://doi.org/10.4000/terminal.3665

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Auteur

Joachim Schöpfel

INIST-CNRS et Document Numérique & Usages. Courriel : schopfel@inist.fr

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