Navigation – Plan du site

AccueilNuméros128RepèresLe code d’éthique et de conduite ...

Repères

Le code d’éthique et de conduite professionnelle de l’IFIP

Quelques éléments de contexte, de contenu et de réflexion.
Dominique Desbois

Entrées d’index

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Organisation internationale non gouvernementale créée sous l’égide de l’UNESCO en 1960, l’Internati (...)
  • 2 Créé sous l’égide de l’IFIP, l’International Professional Practice Partnership (IP3) est un program (...)

1Depuis un certain nombre d’années, l’International Federation for Information Processing (IFIP)1 apporte un soutien au développement de normes éthiques et professionnelles par l’intermédiaire d’un consortium international, l’International Professional Practice Partnership (IP3)2, définissant les compétences professionnelles en technologies de l’information et de la communication (TIC) et la mobilisation de ces compétences au service de la société comme les piliers de l’éthique normative, en particulier au plan professionnel.

Éléments de contexte

  • 3 Le Comité technique 9 (TC9) de l’IFIP sur les TIC et la société comprend des représentants des soci (...)
  • 4 L’ACM fondée en 1947 fut la première société savante internationale vouée à la recherche scientifiq (...)

2En son sein, l’IFIP dispose d’un comité technique sur les relations entre TIC et société (TC9)3 et d’un groupe d’intérêt spécial dédié à l’éthique de l’informatique (SIG 9.2.2) chargé de l’élaboration d’un code d’éthique et de conduite professionnelles. L’IFIP ayant largement contribué à la dernière révision du code éthique de l’Association for Computing Machinery (ACM)4 dont l’objectif était d’étendre les obligations éthiques interculturelles de ses chapitres internationaux à un plus large éventail de parties prenantes impliquées dans l’ensemble des systèmes modernes d’information et de communication basés sur les technologies numériques. Ainsi, l’élaboration du code d’éthique et de conduite professionnel de l’IFIP est fondée sur une enquête internationale menée sous l’égide du SIG 9.2.2, en s’appuyant sur les recommandations proposées par Jacques Berleur et ses co-auteurs dans Recommendations Regarding Codes of Ethics / Conduct for IFIP Computer Societies (Berleur et Brunnstein, 1996).

3Le code d’éthique et de conduite professionnelle de l’IFIP (code IFIP) en tant que code de déontologie exprime les valeurs et reflète l’éthique des sociétés membres de l’IFIP en prétendant faire du bien public son aspiration primordiale. En conformité avec les normes internationales, il fournit des marqueurs éthiques sous formes d’idéaux auxquels le professionnel aspire du fait de sa responsabilité morale. Dans l’environnement en évolution rapide constitué par les TIC, le code IFIP entend substituer aux impératifs spécifiques des TIC en rapport avec les canons particuliers des anciens codes des directives avec l’ambition de permettre une adaptation aux évolutions parfois drastiques suscitées par l’émergence de nouvelles technologies.

4Après un préambule décrivant la structure du texte et des indications concernant l’application des principes édictés, le code IFIP est divisé en quatre sections : i) la première section, intitulée « Principes éthiques généraux » édicte sept principes éthiques communs qui assurent la compatibilité avec d’autres codes professionnels en vigueur ; ii) à la lumière de ces principes généraux, la seconde section, détermine neuf responsabilités professionnelles spécifiques en matière de TIC ; iii) la troisième section, ajoute sept responsabilités aux professionnels des TIC lorsqu’ils assument des missions de direction ; iv) la quatrième section préconise un soutien actif aux principes du code, incluant la défense des principes par l'ensemble des professionnels. Replaçant ces principes dans leur contexte d’application pour les relier à leur fondement éthique, le code IFIP entend être un guide pour des professionnels désireux de promouvoir de façon pro-active le bien public. Sur les vingt-cinq principes édictés, cinq traitent de la conformité en préconisant un soutien actif aux principes du code IFIP, incluant la défense des principes par le professionnel et traitant des correctifs à apporter lorsque ces principes ne sont pas respectés.

5Le code IFIP impose ses prescriptions déontologiques à tous les membres de l’Assemblée générale de l’IFIP ainsi qu’à ses membres de droit. Ainsi, en rejoignant un comité technique, un groupe de travail, un groupe d’intérêt spécial, un comité de domaine, l’IP3, ou tout autre organe ou structure de l’IFIP, les membres adhèrent implicitement à ce code d’éthique. Cependant, le code IFIP contient des éléments exogènes au code des Sociétés membres : en conséquence, soit le code IFIP est adopté conjointement au code spécifique de la Société membre, soit les Sociétés membres modifient leur code pour y incorporer ces éléments exogènes ou y font référence au sein de leur propre code. Ainsi pour tous les membres d’une Société nationale appartenant à l’IFIP, il existe une norme « transculturelle » commune sur laquelle s’appuyer dans les décisions professionnelles ou pour résister à des pressions non conformes à l’éthique professionnelle.

6L’élaboration finale de ce code s’est effectuée lors de l’Assemblé générale de l’IFIP à Kiev en septembre 2019, et a été finalisée en juillet sous l’égide du Groupe de travail et d’achèvement, coordonné par David Kreps en tant que président du TC9, Moira de Roche comme présidente de l’IP3, et Don Gotterbarn, président du SIG 9.2.2.

Éléments de contenu

Les principes généraux

7Parmi les principes généraux affirmés par le code IFIP, le premier stipule qu’un professionnel de l’informatique « doit contribuer à la société et au bien-être humain, en reconnaissant que toutes les personnes sont parties prenantes de l’informatique ». Bien entendu, cette obligation concerne au premier chef la promotion des droits humains fondamentaux, avec une attention et une priorité accrue aux besoins des plus faibles.

8Le second principe général est « éviter les préjudices » parmi lesquels sont cités les dommages physiques ou mentaux aux personnes, la destruction d’informations, l’atteinte aux biens, à la réputation ou à l’environnement. Ce principe implique dans le code IFIP une obligation de « donner l’alerte » pour le professionnel afin de réduire les dommages potentiels.

9L’honnêteté professionnelle visée par le troisième principe général apparaît comme une composante essentielle de la fiabilité de mise en œuvre des systèmes informatiques concernant les données et leurs traitements à travers le respect des engagements pris et les conflits d’intérêts qui pourraient en résulter.

  • 5 Proposition de loi adoptée le 16 mai 2013 par l’Assemblée nationale française.
  • 6 “ Le rapport conclut que, dans le contexte européen, l’expression race ou origine ethnique s’appliq (...)

10L’équité en tant que quatrième principe général promeut les valeurs d’égalité, de tolérance, de respect d’autrui et de justice. Elle exige d’écarter toute discrimination qui serait fondée sur l’âge, la couleur, le handicap, l’origine ethnique, la situation familiale, l’identité et l’orientation sexuelle, l’appartenance à un syndicat, le statut militaire, la nationalité, la religion. Malencontreusement, est retenu comme facteur discriminatoire le concept de « race », construction sociale scientifiquement aberrante, qui tend à être banni de la législation française5 et dont un rapport récent de la Commission demande à ce qu’il soit évité dans la législation européenne6 au profit d’autres formulations comme l’origine ethnique.

11Le cinquième principe général promeut le respect de l’innovation informatique sous forme d’idées, inventions ou artefacts, en raison de la valeur ainsi créée au bénéfice de la société. Il en appelle donc au respect du crédit que l’innovation confère aux créateurs et plus généralement du droit des brevets, des auteurs ainsi que des dispositifs de protection des œuvres matérielles et de l’esprit, allant des licences au secret commercial. Ces recommandations incluent la protection des logiciels libres et des codes-sources ouverts, et des travaux tombés dans le domaine public, qui ne sauraient faire l’objet d’une appropriation indue de ressources publiques.

12Le sixième principe général s’attache au respect de la vie privée, en attirant l’attention des professionnels sur les atteintes à la vie privée résultant de la fusion des données, la finalité des traitements et le consentement explicite des personnes concernées. À rebours des progrès enregistrés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe, la formulation retenue ne précise pas quelles sont les catégories de données individuelles devant bénéficier d’une protection particulière compte-tenu de leur caractère sensible.

13Le respect de la confidentialité clôt cette liste du code IFIP en tant que septième principe général sur un objectif difficile à sécuriser dans un contexte technologique en constante évolution. Dans la formulation citée, le principe s’applique aux secteurs financiers, industriels et commerciaux sans oublier celui de la recherche scientifique et de l’innovation, dont l’importance peut s’avérer stratégique. Cette liste pourrait être utilement complétée par la mention des informations de santé et à caractère social dont l’éventuelle divulgation, serait-elle accidentelle, est susceptible de nuire gravement aux individus.

Les principes spécifiques

14L’objectif d’un niveau élevé de qualité du travail constitue le premier principe spécifique qui inclut le soutien aux collègues et le respect de la dignité de toute personne impactée directement ou indirectement par le processus informatique, à poursuivre en particulier au moyen d’une communication transparente.

15Le second principe spécifique est de maintenir des normes élevées de compétence professionnelle, de conduite et de pratique éthique, notamment en matière de communication, d’analyse réflexive, de reconnaissance et de gestion des défis éthiques. L’amélioration des compétences est comprise comme un processus continu pouvant être conduit indépendamment par le professionnel et devant être encouragé par les organisations professionnelles comme par les employeurs.

16La connaissance et le respect des règles existantes en matière professionnelle est l’objectif du troisième principe. Lorsque les règles en vigueur s’avèrent contraires à l’éthique, le professionnel est amené à les contester avant d’éventuellement les transgresser tout en assumant les conséquences de ces actions.

17Le quatrième principe spécifique recommande l’examen professionnel des résultats à tous les stades du traitement informatique avec pour objectif d’atteindre les standards de qualité les plus élevés en informatique. Pour le professionnel, cela implique de participer de façon constructive à l’examen des travaux de collègues.

18Le cinquième principe spécifique recommande de fournir des évaluations complètes et approfondies des systèmes informatiques et de leurs impacts, allant jusqu’à l’analyse des risques encourus. Les systèmes d’apprentissage automatique doivent être particulièrement ciblés par l’analyse de risque et tout risque majeur doit être signalé aux parties concernées.

19N’effectuer des travaux que dans les domaines de compétence en tant que sixième principe spécifique nécessite de réaliser une évaluation de faisabilité et de l’opportunité du travail. Il incombe alors au client ou à l’employeur en concertation avec le professionnel et d’éventuels autres experts de décider de la poursuite, de la suspension, ou du renoncement à la mission.

20Le huitième principe spécifique recommande de n’accéder aux ressources informatiques ou de communication que lorsqu’on y est autorisé ou que l’intérêt public l’exige. Ce principe reconnait le droit de protéger l’accès aux systèmes et aux données et de prendre des mesures exceptionnelles pour perturber ou empêcher le fonctionnement de systèmes malveillants.

21Concevoir et mettre en œuvre des systèmes qui soient robustes et utilisables en toute sécurité est le neuvième et dernier principe spécifique dont l’application devrait permettre de faire face aux violations dommageables de la sécurité informatique. L’intégration de techniques et de politiques de surveillance ou de correction doit permettre l’atténuation des dommages en prenant des mesures adéquates et en fournissant des conseils appropriés.

Les principes de direction

22Le premier principe pour un professionnel assumant des fonctions de direction est de veiller à ce que le bien public soit la préoccupation centrale de tout projet informatique, ce qui implique sa prise en compte explicite dans toutes les étapes du processus informatique, de la conception au retrait en passant par sa validation.

23Articuler les responsabilités sociales au projet informatique, encourager leur acceptation et évaluer leur respect par les membres du groupe constitue le second principe de management assumé par des procédures transparentes visant le bien-être de la société dans le respect de la qualité du projet.

24Le troisième principe de direction recommande de gérer les personnels et les ressources dans la perspective d’améliorer la qualité de vie au travail, notamment en prenant en compte le développement professionnel et personnel, les contraintes d’accessibilité, le bien-être psychologique et la dignité humaine de tous les collaborateurs du projet informatique.

25Afin d’être conséquents avec leur adoption du code IFIP, les dirigeants doivent articuler, appliquer et soutenir des politiques et des processus qui reflètent les principes du code, au titre du quatrième principe directorial.

26Le cinquième principe de direction consiste à créer des opportunités de développement personnel pour les membres du groupe en tant que professionnels, afin d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences qu’il s’agisse de leurs spécialités techniques ou bien de l’éthique de leurs pratiques professionnelles, ceci afin de prendre conscience du danger des approches trop simplistes et de pouvoir anticiper l’ensemble des interactions entre les systèmes informatiques et leurs contextes d’application.

27Faire preuve de prudence lors de la modification ou de la mise hors service des systèmes informatiques constitue le sixième principe de direction, notamment le support des fonctionnalités dont peuvent dépendre certaines personnes, en envisageant les alternatives viables à la suppression de la prise en charge. Les professionnels doivent aider les utilisateurs à surveiller la viabilité opérationnelle de leurs systèmes informatiques.

28Le septième principe de direction commande d’identifier les systèmes informatiques qui s’intègrent à l’infrastructure de la société pour les activités quotidiennes en leur accordant une attention particulière, notamment dans l’accès équitable à ces systèmes y compris envers ceux qui pourraient en être exclus. Si des groupes développent des systèmes supportant même de façon partielle des infrastructures sociales, cela confère une responsabilité supplémentaire à leurs dirigeants en termes de responsabilités éthiques et de vigilance professionnelle.

Éléments de réflexion

  • 7 Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA), auxquels s’est ajouté Microsoft.

29La parution de ce code IFIP intervient dans un contexte où le Marché européen numérique unique (Menu), l’une des dix priorités du précédent président de la Commission européenne, tente depuis mai 2015 de s’organiser pour faire face à la domination américaine sur internet : des données massives à la régulation des Gafam7 en passant par l’harmonisation des droits d’auteurs, le Menu comprenait 16 initiatives qui ont été traduites en 35 propositions législatives par la Commission européenne. Parmi les avancées de ce Menu, citons la publication du Règlement général pour la protection des données (RGPD), la directive sur le droit d’auteur, la réservation de la bande de 700 mégahertz pour le développement de la 5G, la fin des frais d’itinérance numérique lorsqu’on voyage dans un autre État-membre, et l’interdiction de blocages géographiques injustifiés pour les sites de commerce électronique.

30Pour la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, les données de masse et l’IA sont les «ingrédients de linnovation qui peuvent nous aider à trouver des solutions aux enjeux sociétaux actuels »    : plutôt que de créer des géants du numérique version européenne, il vaudrait mieux tabler sur les technologies émergentes que sont la 5G, la block-chain, le calcul à haute performance, l’informatique quantique, les algorithmes d’IA, et les infrastructures de partage de données.

31Par contre, Ursula von der Leyen affiche sa volonté de doter l’Europe numérique de normes européennes qui sont les véritables instruments de sa souveraineté technologique comme l’a montré Zaki Laïdi (2008). En effet, pour réussir cette mission, elle s’appuie sur l’ancienne ministre danoise, Margrethe Vestager qui préside le comité « Une Europe adaptée à l’ère du numérique » en plus de son portefeuille de commissaire à la Concurrence qu’elle a conservé lors du renouvellement de la Commission. Cette offensive s’appuie sur un arsenal législatif et réglementaire développé depuis 2014 qui comprend le règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel, le règlement sur la cybersécurité, la directive sur les données ouvertes, et le règlement général sur la protection des données. Le mandat de Margrethe Vestager est de formuler au niveau européen une proposition législative "relative aux implications humaines et éthiques de lintelligence artificielle". Le 19 février 2020, la Commission européenne a présenté son livre-blanc sur l’Intelligence artificielle (IA) qui s’appuie sur ses lignes directrices en matière d’éthique pour une IA « digne de confiance ».

  • 8 Le Comité économique et social européen (CESE) est l’assemblée consultative des partenaires économi (...)
  • 9 La CES (European Trade Union ConfederationETUC) regroupe 89 organisations syndicales et 10 fédéra (...)
  • 10 Business Europ regroupe 40 associations nationales dans 35 pays en Europe et est inscrit depuis 200 (...)

32Un des aspects les plus saillants du débat ouvert par cette initiative de la Commission européenne sont les risques que fait peser la numérisation du quotidien fondée sur l’utilisation de données massives récoltées tant auprès d’individus que de capteurs (internet des objets) par l’IA sur différentes catégories de consommateurs, d’usagers, de travailleurs ou de citoyens. Parmi ceux de la « première ligne », figurent les travailleurs du numérique confrontés à la disparition de certaines tâches, à la gestion des compétences, aux problèmes de sécurisation de leur emploi. Peu d’entre eux sont informés des compétences propres du Comité économique et social européen (CESE)8 de susciter des accords de partenariat en matière de mutations du travail, par exemple sur le télétravail en 2002. Ainsi, le dernier accord sur le numérique, European social partners framework agreement on digitalisation signé le 22 juin dernier entre la Confédération européenne des syndicats (CES)9 et Business Europ10, association patronale européenne, portant sur la numérisation dans les entreprises, rappelle que la transition numérique « s’accompagne également de défis et de risques pour les travailleurs et les entreprises, car certaines taches vont disparaître et beaucoup d’autres vont changer », impactant les salariés mais aussi les demandeurs d’emploi (Salis-Madinier, 2020).

33Si moins de 10 % des emplois salariés étaient menacés par l’automatisation et la numérisation en France, au moins la moitié des emplois serait susceptible d’évoluer significativement dans leur contenu selon un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE, 2017). Dans ces environnements de travail en forte évolution, un rapport récent de l’OCDE (2019) défend un droit d’intervention directe des agents sur leur travail et son organisation : cette nouvelle pratique de management empêcherait que la parole des travailleurs ne soit « accaparée » par les représentants du personnel à d’autres fins que la qualité concrète de vie au travail. C’est pourquoi, l’avis du Cese intitulé « L’intelligence artificielle : anticiper ses impacts sur le travail pour assurer une transition équitable » contre-attaque en revendiquant la participation des travailleurs aux processus pratiques d’introduction de l’IA sur les lieux de travail pour anticiper le changement par le dialogue social, en analysant comment les processus de production artificialisés au sein des entreprises vont modifier le travail dans les différents secteurs de la production et des services.

  • 11 Cette prise de positions est cosignée par Cédric O en tant que secrétaire d’État chargé de la Trans (...)

34Le Parlement européen devrait bientôt être saisi d’une proposition de règlement constituant un cadre juridique pour l’utilisation des techniques d’IA : le 1er octobre dernier, sa commission juridique a adopté trois rapports d’initiative portant sur le cadre éthique de l’IA, le régime de responsabilité civile qui serait approprié, et les droits de propriété intellectuelle afférents. Un document proposé par le Danemark et co-signé par treize autres pays-membres de l’Union européenne dont la France11 affirme "Nous devrions nous tourner vers des solutions juridiques non contraignantes telles que l'autorégulation, l'étiquetage volontaire et d'autres pratiques volontaires ainsi que vers un processus de normalisation solide en complément de la législation existante qui garantit le respect des normes essentielles de sûreté et de sécurité".

  • 12 L’ Institute of Electrical and Electronics (IEEE) est une association d’ingénierie nord-américaine (...)

35Dans un environnement réglementaire aussi évolutif, quelle peut-être l’utilité du code éthique de l’IFIP, sachant que le caractère très général de certains engagements laisse soupçonner une déclaration d’intentions sans obligations contraignantes donc peu suivie d’effets ? Partageant des éditeurs communs, le code éthique de l’IFIP s’éloigne assez peu du code éthique de l’Association for Computing Machinery (ACM) dont il assume la filiation en l’étendant au niveau international. Le code éthique de l’Institute of Electrical and Electronics Engineers12 est plus concis mais demeure aussi général dans ses principes. Cependant, compte-tenu de la structure fédérale de l’IFIP, les manquements aux principes du code IFIP n’apparaissent explicitement incompatibles qu’avec l’affiliation des sociétés savantes et des membres d’honneur, mais ne sont pas formellement érigés en principe pour les membres individuels comme dans le code de l’ACM ou celui de l’IEEE. La conformité (Compliance) joue pourtant un rôle essentiel au sein de l’éthique d’entreprise.

36De facto, les codes éthiques ont une certaine utilité comme instrument d’harmonisation des règles de fonctionnement des entreprises globalisées, en particulier dans des environnements où les normes et règles du droit local sont faibles (Pereira, 2009). De tels cas d’espèce sont confirmés dans des situations où les opérateurs industriels ou commerciaux sont confrontés à l’insuffisance des normes internationales. Des évaluations externes peuvent alors être mises en place par des collectifs réunissant organismes gouvernementaux, entreprises et organisations non gouvernementales sur le modèle de la Global Reporting Initiative en matière de développement durable, se rapprochant ainsi d’une démarche certifiante pour développer par exemple un étiquetage des applications informatiques selon les critères du bien public développés par ces codes. Pour Cédric Villani, auteur d’un rapport sur l’IA (2018) qui plaide pour une stratégie nationale et européenne, il conviendrait d’instaurer en matière éthique une gouvernance spécifique pour l’IA : créer une instance indépendante qui puisse être saisie par le gouvernement comme par les citoyens et développer une évaluation citoyenne de l’IA en rendant effective l’action de groupe, pour reprendre la main sur les données et intégrer l’éthique dès la conception des systèmes d’IA, notamment en matière de police prédictive et de systèmes d’armes.

  • 13 Enseignant d’histoire-géographie au collège du Bois-d’Aulne à Conflans-Sainte Honorine (Yvelines), (...)
  • 14 Comme Facebook, Snap, Twitter ou YouTube.

37Primum non nocere : en 410 avant notre ère, Hippocrate énonçait déjà le principe cardinal d’une éthique radicalement humaniste. Bien avant que n’intervienne l’assassinat de Samuel Paty13, la reprise de contenus haineux sur internet a justifié que certains Etats se préoccupent de réglementer leur diffusion sur les réseaux sociaux les plus étendus14. Commandité sur l’initiative conjointe du président de la République française, Emmanuel Macron, et du président-directeur général de Facebook, Mark Zuckerberg, annoncée au Forum sur la gouvernance de l’Internet en novembre 2018, le rapport de la mission « Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook » remis en mai 2019 au secrétaire d’État en charge du Numérique dresse le constat du manque de crédibilité de la démarche actuelle d’autorégulation des réseaux sociaux, en raison d’une asymétrie d’information (les plateformes ne souhaitant pas soumettre à une évaluation précise le détail de leurs méthodes et algorithmes d’autorégulation). Ce rapport propose de construire la nécessaire intervention publique sur un équilibre entre la répression des auteurs de ces contenus haineux et une responsabilisation accrue des opérateurs de réseaux sociaux fondée sur une régulation ex ante et non pas ex post comme actuellement. Cependant, le Conseil constitutionnel français a rejeté le 18 juin dernier une grande partie des dispositions de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, portée par la députée LREM Laetitia Avia et votée le 13 mai 2020. Le rejet par le Conseil des Sages est principalement fondé sur l’absence d’intervention a priori du juge dans le dispositif qui repose de manière exclusive sur la capacité des plateformes à analyser tous les contenus signalés quel qu’en soit le nombre. Cette décision fait écho aux travaux de la Commission européenne sur le Digital Services Act menés sous l’égide de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Libe) ayant pour objet la refonte du régime de responsabilité des prestataires intermédiaires issu de la directive CE 2000/31 sur le commerce électronique. Si le caractère délictueux de certains contenus terroristes ou racistes semble a priori pouvoir aisément être identifié, la qualification d’autres propos nécessitent parfois une enquête plus approfondie. Pour le législateur national mais aussi européen, la censure constitutionnelle des Sages français trace une ligne jaune à ne pas franchir afin de préserver entre liberté d’expression et sauvegarde de l’ordre public une balance aujourd’hui précarisée car fortement remise en question par l’évolution des TIC.

Haut de page

Bibliographie

BERLEUR Jacques (2002) Questions éthiques pour la gouvernance de l’internet. Les Cahiers du numérique, 2002/2 Vol. 3, pp. 15-33.

BERLEUR Jacques et BRUNNSTEIN Klaus Eds. (1996) Ethics of Computing : Codes, Spaces for Discussion and Law. A Handbook prepared by the IFIP Ethics Task Group, Londres, Chapman & Hall, 336 p.

COE (2017) Automation, numérisation et emploi. Conseil d’Orientation pour l’Emploi, Paris, 190 p., www.coe.gouv.fr.

LAÏDI Zaki (2008). La norme sans la force : L’énigme de la puissance européenne. Paris, Presses de Sciences Po, 296 p.

OCDE (2019), Negotiating Our Way Up : Collective Bargaining in a Changing World of Work, Éditions OCDE, Paris,http ://doi.org/10.1787/1fd2da34-en.

PEREIRA Brigitte (2009) Chartes et codes de conduit : le paradoxe éthique”. Management & Avenir, 2009/1, n° 21, pp. 26-43.

SALIS-MADINIER Franca (2020) « Stratégie syndicale face aux risques et opportunités numériques », Cadres, n° 486, http://www.larevuecadres.fr/articles/strategie-syndicale-face-aux-risques-et-opportunites-numeriques/6801

VILLANI Cédric (2018) Donner un sens à l’Intelligence artificielle. Pour une stratégie nationale et européenne. Rapport de Mission parlementaire au Premier Ministre, République française, 235 p., http$1 ://www.aiforhumanity.fr/

Haut de page

Notes

1 Organisation internationale non gouvernementale créée sous l’égide de l’UNESCO en 1960, l’International Federation for Information Processing (IFIP, http ://www.ifip.org//) fédère une cinquantaine de sociétés et académies des sciences tant nationales qu’internationales, regroupant ainsi plus d’un demi-million de professionnels de l’informatique. L’IFIP fonctionne sur une base non lucrative. Son siège est situé à Laxenburg (Autriche).

2 Créé sous l’égide de l’IFIP, l’International Professional Practice Partnership (IP3) est un programme de certification mondiale des professionnels de l’informatique. Ce programme comprend notamment une certification sur la stratégie à mettre en œuvre pour des technologies de l’information et de la communication qui soient durables (http://www.ipthree.org/).

3 Le Comité technique 9 (TC9) de l’IFIP sur les TIC et la société comprend des représentants des sociétés savantes informatiques nationales de l’IFIP et les présidents d’un certain nombre de groupes de travail (WG). L’activité du TC9 est principalement conduite au sein de ses groupes de travail qui organisent régulièrement des ateliers, des conférences et des événements, cf.. http://ifiptc9.org/

4 L’ACM fondée en 1947 fut la première société savante internationale vouée à la recherche scientifique et l’innovation en informatique. Son siège est situé à New York : http://www.acm.org/

5 Proposition de loi adoptée le 16 mai 2013 par l’Assemblée nationale française.

6 “ Le rapport conclut que, dans le contexte européen, l’expression race ou origine ethnique s’applique en tant que « supercatégorie » plutôt qu’à la seule race ou origine ethnique. Il veut démontrer que la quête visant à établir des différences entre l’origine raciale et l’origine ethnique a été vaine et invite les juristes à s’abstenir de poursuivre dans ce sens ”. Cf. The meaning of racial or ethnic origin in EU law : between stereotypes and identities, Directorate-General for Justice and Consumers, European Commission, janvier 2017.

7 Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA), auxquels s’est ajouté Microsoft.

8 Le Comité économique et social européen (CESE) est l’assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens. Ses avis sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

9 La CES (European Trade Union ConfederationETUC) regroupe 89 organisations syndicales et 10 fédérations syndicales nationales dans 39 pays européens, représentant plus de 45 millions de syndiqués. La CES est la seule organisation syndicale interprofessionnelle européenne représentative reconnue par l’Union européenne, par le Conseil de l’Europe et l’Association européenne de libre-échange.

10 Business Europ regroupe 40 associations nationales dans 35 pays en Europe et est inscrit depuis 2009 au registre de transparence des représentants d’intérêts auprès de la Commission européenne.

11 Cette prise de positions est cosignée par Cédric O en tant que secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques. Les autres cosignataires sont les ministres homologues de Belgique, d’Espagne, d’Estonie, de Finlande, d’Irlande, de Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de République tchèque, et de Suède.

12 L’ Institute of Electrical and Electronics (IEEE) est une association d’ingénierie nord-américaine fortement mais pas exclusivement impliquée dans le secteur de l’informatique et des télécommunications,

13 Enseignant d’histoire-géographie au collège du Bois-d’Aulne à Conflans-Sainte Honorine (Yvelines), assassiné puis décapité à la sortie de son établissement pour avoir montré lors de son cours d’Education civique et morale deux caricatures du prophète de l’islam parues dans Charlie Hebdo, prétextes à l’attentat commis en 2015 au siège de cet hebdomadaire..

14 Comme Facebook, Snap, Twitter ou YouTube.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Dominique Desbois, « Le code d’éthique et de conduite professionnelle de l’IFIP »Terminal [En ligne], 128 | 2020, mis en ligne le 28 octobre 2020, consulté le 03 décembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/terminal/6402 ; DOI : https://doi.org/10.4000/terminal.6402

Haut de page

Auteur

Dominique Desbois

Comité de rédaction de Terminal, représentant français au comité technique TC9 ICT and Society de l’International Federation for Information Processing.

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Institut Mines-Télécom Business School
  • Logo CREIS-Terminal
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search