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Décrets PASP et Loi de Sécurité globale : l’ordre républicain avant les libertés individuelles ?

Dominique Desbois

Texte intégral

« On vous laisse un escritoire pour écrire une lettre calomnieuse, une presse pour un libelle ; il faut que vous soyez puni quand le délit est consommé : or, ceci est répression et non restriction ; c’est le délit que l’on punit, et l’on ne doit pas gêner la liberté des hommes, sous prétexte qu’ils veulent commettre des délits. » Honoré-Gabriel Riqueti de Mirabeau, député du Tiers-État (in L’An I des Droits de l’homme, de Baecque et al.)

Trois décrets sur les fichiers de la sécurité publique

  • 1 Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 relatif aux « fichiers de prévention des atteintes à la sécur (...)
  • 2 On peut imaginer que cette notion recouvre les associations légalement constituées, mais également (...)

1 Trois nouveaux décrets viennent d’étendre très largement le champ couvert par les fichiers de police et de gendarmerie en permettant le fichage de militants associatifs et politiques, ainsi que de leur entourage incluant les enfants mineurs1. Précédemment, les fiches renseignées par la Police nationale (EASP pour les enquêtes administratives et PASP pour la prévention des atteintes à la sécurité publique) ou la Gendarmerie (GIPASP, équivalent du PASP) ne pouvaient concerner que des personnes physiques considérées comme dangereuses pour la « sécurité publique », désormais elles peuvent être établies pour des personnes morales ou des « groupements »2. De même, jusqu’alors, les fiches PASP ou GIPASP ne pouvaient que lister l’entourage de la personne jugée dangereuse, dorénavant chaque membre de l’entourage pourra être renseigné par une fiche individuelle quasi complète. Le champ des informations collectées couvre désormais les « habitudes de vie » et les « activités en ligne ».

Une régularisation réglementaire a posteriori

2Dans un avis publié le 4 décembre 2020 au Journal officiel3, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a estimé indispensable que des mesures soient mises en œuvre afin de distinguer de manière précise les données ayant vocation à être traitées pour des finalités relevant de la sûreté de l’État. La Cnil relève également l’extension « particulièrement large » des catégories de données collectées : aux activités politiques et religieuses s’ajoutent désormais « les opinions politiques » ainsi que les « convictions philosophiques ou religieuses ». Enfin, ces fichiers peuvent maintenant incorporer des « données de santé révélant une dangerosité particulière » comme celles relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, aux « comportements et habitudes de vie », aux « déplacements », aux « pratiques sportives », et aux « activités sur les réseaux sociaux ». Dans sa délibération, la Cnil prend acte que ce projet de texte « vise à tenir compte de l’évolution de certaines pratiques dans l’utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser », ce qui signifie que le ministère de l’Intérieur n’a pas attendu la modification du cadre réglementaire pour adapter ces fichiers et leurs traitements dans le but de protéger « les intérêts fondamentaux de la Nation ». Cette régularisation a posteriori n’a pas manqué d’attirer les critiques de la Quadrature du Net4 qui dénonce la légalisation par le gouvernement de pratiques illégales sous la pression du lobby policier, y voyant la résurgence du projet Edvige d’ajouter les comportements sexuels et les données de santé lors de la refonte du fichier des Renseignements généraux, tentative à laquelle le gouvernement français avait dû renoncer en 2008 face à la mobilisation de la société civile et aux délibérations défavorables de la Cnil5.

3Dans une motion votée en Assemblé générale du 18 décembre 2020, le Conseil national des barreaux s’inquiète que les fichiers de sécurité publique soient désormais consultables par les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie, forces qui ne sont pas en charge du renseignement. Selon le Conseil national des barreaux, ces décrets autorisent le traitement de données sensibles sur un critère insuffisamment précis, c’est-à-dire pour toute personne susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.

  • 6 Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière, Fédération Syndicale Unitaire, Syndicat des Avoc (...)

4Plusieurs organisations syndicales6 ainsi que les associations Groupe d’information et de soutien aux immigrés (www.gisti.org) et La Quadrature du Net (www.laquadrature.net) ont réagi en déposant des recours en Conseil d’État qui ont été rejetés. Selon le Conseil d’État, si les opinions politiques, les convictions philosophiques et religieuses, l’appartenance syndicale, les données de santé ne sauraient constituer par elles-mêmes des catégories susceptibles de fichage, il sera possible de les mentionner sur les fiches dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. Pour ces organisations, l’utilisation insuffisamment contrôlée de tels fichiers pourrait avoir des conséquences discriminatoires sur la situation d’un certain nombre de salariés ou de résidents : en effet, ils sont consultés pour toute enquête administrative préalable qu’il s’agisse de recrutement pour certains types d’emplois du secteur public ou du secteur privé, de demande de titre de séjour ou de naturalisation pour les résidents étrangers.

Un article de loi contesté : protéger ceux qui nous protègent ?

5Ajouté par le gouvernement au projet initial de la loi « Sécurité globale », la disposition principalement contestée est l’article 24, qui vise à restreindre la diffusion d’images des forces de l’ordre, en sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

Alertes des défenseurs des libertés individuelles

  • 7 L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression qui (...)
  • 8 « Notre démocratie est soumise à rude épreuve », interview dans CFDT-Magazine, n°470, février 2021.

6Dès la diffusion du projet de loi, l’ensemble des syndicats de journaliste et des associations de défense des droits individuels ainsi que la plupart des partis politiques de gauche considèrent que cet article 24 constitue une atteinte à la liberté d’expression. Cet argument est repris par la Commissaire européenne aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : Dunja Mijatovic souligne dans une lettre adressée à la Commission des lois du Sénat que « l’interdiction érigée par l’article 24 [...] constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer », jetant par là-même un doute sur sa compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme7. Aurait-il été présenté au Conseil constitutionnel dans l’hypothèse de son approbation par le Parlement que celui-ci l’aurait censuré, affirme Robert Badinter8.

Vers une surveillance massive et banalisée de l’espace public ?

7 Les articles 21 et 22 du projet de loi relatif à la sécurité globale encadrent l’usage des caméras par les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de caméras piétons, de caméras embarquées sur des véhicules ou aéroportées par des drones : l’article 21 « lorsque la sécurité des agents de la police [...] ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée », l’article 22 lorsque sont anticipés des « troubles graves à l’ordre public ». En pratique, ces articles introduisent une nouvelle doctrine d’action policière puisqu’il s’agira de prévenir toutes les « atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ».

  • 9 « Sécurité globale » : l’Assemblée nationale vote pour la Technopolice – La Quadrature du Net.,

8Ainsi, des pans entiers de l’espace public pourraient à ce titre faire l’objet d’enregistrements filmés de plus long terme en cas de reconduction d’états d’urgence terroriste ou sanitaire. Par l’imprécision du projet de loi sur la destination des images et les traitements systématisés dont elles pourraient faire l’objet, ces dispositions inquiètent d’autant plus les associations de défense des droits individuels qu’elles y voient comme la Quadrature du Net un premier jalon vers la mise en place de systèmes de reconnaissance faciale qui transformeraient les systèmes de vidéosurveillance en un quadrillage massif et banalisé de l’espace public9. En décembre 2020, suite à une requête de cette association, le Conseil d'état a interdit au Préfet de police de Paris l'usage de drones pour la surveillance des manifestations.

  • 10 https://defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-l (...)

9Autorité indépendante en charge du respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, Claire Hédon, nouvelle Défenseure des Droits, considère que « cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information »10. Plus précisément, la Défenseure des Droits estime que l’accès des policiers municipaux aux images des caméras de vidéo-protection est « contraire à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles » ; que, sans objectif explicite, l’exploitation en temps réel des images de caméras piétons des policiers porte une « atteinte disproportionnée » au respect de la vie privée ; et que l’usage des drones comme outil de surveillance ne présente pas de « garanties suffisantes pour préserver la vie privée ».

  • 11 Créé en 2006 comme organe intergouvernemental des Nations-Unies pour remplacer la Commission des dr (...)

10 Par un courrier du 12 novembre 2020 adressé aux autorités françaises, trois rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU11, sollicités par la Ligue française des droits de l’homme, se sont inquiétés « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » instituées par plusieurs mesures de ce texte qui placeraient la France en contradiction avec certains engagements internationaux auxquels elle souscrit, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme.

Entre revendications policières et contestations de la société civile

11 Dans un contexte marqué par la contestation des gilets jaunes et la survenue d’attaques terroristes, mais aussi par la recrudescence d’agressions commises envers des agents de la Fonction publique, le ministère de l’Intérieur a souhaité rassurer les syndicats de policiers qui réclament des mesures de protection des forces de l’ordre depuis l’attaque au mortier d’artifice du commissariat de Champigny-sur-Marne et l’agression par balles de deux policiers à Herblay. Depuis sa prise de fonction à l’Intérieur, le ministre Gérald Darmanin envisageait un « Beauveau de la sécurité » pour concrétiser la promesse d’Emmanuel Macron d’une consultation nationale sur la police et la gendarmerie. Cependant, les syndicats de gardiens de la paix Alliance et Unsa refusaient d’y siéger arguant des propos du Président de la République qui reconnaissait l’existence de contrôles au faciès et de violences de la part de certains policiers dans son interview du 4 décembre 2020 au média en ligne Brut (https://www.brut.media/fr/international).

12 Composé de syndicats de journalistes et d’associations de défense des droits individuels, le collectif « Stop loi sécurité globale » a revendiqué le retrait des articles 21 et 22 organisant une « surveillance de masse », ainsi que celui de l’article 24 pénalisant la diffusion « malveillante » de l’image des policiers, du texte de cette proposition de loi. À Paris, Lyon, Nantes et dans plusieurs autres villes, plus de 80 manifestations ont été organisées en France, jusqu’à celle du 16 janvier dernier rassemblant 34 000 manifestants selon la police, voire 200 000 selon les organisateurs, afin de protester « pour le droit à l’information, contre les violences policières, pour la liberté de manifester et contre la surveillance de masse », malgré l’épidémie de Covid-19 et une météorologie peu favorable (32 départements du nord de la France classés en vigilance neige et verglas). La coordination de ces « marches des libertés » a réuni de multiples organisations de la société civile, qu’il s’agisse d’associations de défense des libertés individuelles comme la Ligue des droits de l’homme et Amnesty International ou de syndicats et associations professionnelles regroupant les personnels du secteur de la communication et des médias.

  • 12 Avocat français spécialiste des violences policières et membre de la Ligue des droits de l’homme.

13 Déjà, lors de la manifestation du 12 décembre à Paris contre cette proposition de loi sur la sécurité globale, les associations et syndicats organisateurs soutenus par certains élus avaient dénoncé les arrestations « arbitraires » d’environ 150 manifestants parmi lesquels figurent deux journalistes, alors que, sur les 124 gardes à vue, une centaine ont été classées sans suite dont la moitié avec un rappel à la loi. Selon leur avocat, Me Arié Alimi12, huit interpellés ont par la suite déposé plainte contre X et le préfet de police de Paris, à différents titres dont « entrave à la liberté de manifestation », « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique », « dénonciation calomnieuse » voire « faux en écriture publique ». Parmi ces plaignants, sept ont été relâchés sans être poursuivis et le huitième a été relaxé par le tribunal correctionnel.

  • 13 Réfugié politique distingué par Polka Magazine comme « Photographe de l’année 2016 » pour son trava (...)

14 Dans le même temps, l’association Reporters sans frontières déposait sa troisième plainte en deux mois contre le préfet de police de Paris pour violences volontaires aggravées sur une journaliste indépendante lors de la « Marche des libertés » du 5 décembre dernier succédant à celles déposées relativement à l’agression du photographe syrien Ameer al Halbi13 le 28 novembre, et aux violences subies par trois journalistes lors de l’évacuation brutale de migrants sur la place de la République, le 23 novembre 2020.

15 Un accord est intervenu ce lundi 25 janvier 2021 permettant de réunir du 1er février au 17 mai l’ensemble des acteurs de la sécurité (police, gendarmerie, maires, parlementaires et experts) pour examiner les thèmes suivants : formation initiale et continue, encadrement, conditions matérielles, captation vidéo, inspections, effectifs de maintien de l’ordre, et last but not least, le lien police/population avec pour objectif, de restaurer une confiance réciproque.

Vers un cadre européen pour mettre fin à l’irresponsabilité numérique ?

  • 14 Abréviation pour Netzwerk Durchsetzungs Gesetz. Entrée en application en Allemagne au 1er janvier 2 (...)
  • 15 Instance consultative créée le 29 avril 2011 par décret (n°2011-4761) du président de la République (...)

16 L’assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, a relancé le débat sur l’irresponsabilité numérique ouvert par le vote de la loi sur les contenus haineux sur Internet (n° 2020-766 du 24 juin 2020), partiellement inspirée de la « NetzDG »14 (loi allemande du 1er septembre 2017). Présentée par Laetitia Avia, cette proposition de loi a soulevé une forte opposition tant de la part d’associations professionnelles et citoyennes que d’institutions comme le Conseil national du numérique15, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Commission européenne, critiquant que des retraits de contenu puissent être effectués par un opérateur privé sans qu’intervienne une décision de l’autorité judiciaire, garante des droits fondamentaux. Le 18 juin, le Conseil constitutionnel censurait les dispositions incriminées du texte voté par l’Assemblé nationale le 13 mai 2020 comme contraires à la Constitution en raison d’atteintes disproportionnées à la liberté d’expression.

17 Confronté à une campagne de désinformation lors de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron avait promis lors de ses vœux 2018 une loi pour s’attaquer à la propagation de fausses nouvelles : la loi contre la manipulation de l’information (n°2018-1202 du 22 décembre 2018), adoptée en seconde lecture par le Parlement, complète l’arsenal législatif existant en visant les mécanismes de désinformation utilisant Internet comme levier pour sa rapidité de propagation.

18 Selon le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, les projets de règlement Digital Services Act et Digital Market Act ont pour objectif de doter l’Union européenne d’un cadre harmonisé de responsabilisation des opérateurs numériques, tant dans la sphère sociétale (lutte contre la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables) que dans la sphère économique (marchés numériques innovants) remplaçant la directive E-commerce pour le respect des règles de la libre concurrence, actuellement en vigueur. La Commission européenne souhaitant renforcer le contrôle des opérateurs Internet, l’Union européenne passerait d’une directive, frappée d’obsolescence car conçue à une époque où Google balbutiait encore, à deux règlements pour tenter de mettre fin à l’irresponsabilité des plates-formes en ligne. Le Digital Markets Act devrait instaurer une régulation visant les opérateurs dominants par un système approprié d’obligations asymétriques. Le Digital Services Act ciblerait la diffusion de contenus ou de produits illicites, contrefaits ou dangereux par une véritable responsabilisation des plates-formes numériques vis-à-vis de leurs utilisateurs. Le gouvernement français appelle à une « mobilisation vigoureuse » de ses partenaires en faveur de cette évolution de la législation européenne : pour Bruno Le Maire, l’objectif est de « garantir aux citoyens européens leur sécurité en ligne et les protéger contre tout abus ».

L’ordre public et l’information

  • 16 Journal diffusé par Mirabeau depuis le 2 mai 1789, les États généraux sont saisis le 7 mai à la sui (...)

19La séquence de contestations, puis le revirement gouvernemental supprimant l’article 24 de la loi sur la sécurité globale évoquent un débat qui enflamma l’Assemblée nationale de 1789 sur la liberté de presse et d’opinion : dans une période encore hantée par le spectre des guerres de religion, le maintien de « l’ordre public » opposait alors les épigones de l’orthodoxie religieuse aux tenants de la liberté de conscience. Soutenant que les cultes religieux ne devaient pas être affaire de police, Mirabeau dénonça la primauté accordée à « l’ordre public » arguant que Néron et Domitien en avaient abusé pour réprimer un christianisme naissant. Opposant résolu aux pratiques héritées de l’absolutisme, le député du Tiers-État emporta le vote grâce à sa maîtrise oratoire : ce ne fut pas le moindre de ses mérites en tant qu’éditeur de presse16.

  • 17 Op. cit.

20Tout en développant la responsabilité sociétale des acteurs de la transition numérique dans un contexte politique et sanitaire difficile, la République française saura-t-elle préserver pour les générations futures les libertés individuelles qui ont forgé le socle de son identité actuelle ? Lors d’une interview récente, Robert Badinter rappelait que « la liberté de l’information est la garante de la démocratie »17. Cette mise en garde d’un ancien président du Conseil constitutionnel n’est pas superflue.

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Notes

1 Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 relatif aux « fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020 relatif au fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), et décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 relatif au fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).

2 On peut imaginer que cette notion recouvre les associations légalement constituées, mais également des groupements de fait plus informels tels que les groupes des réseaux sociaux, les occupants d’une zone à défendre ou d’un squat, voire un groupe identifié de manifestants comme les black blocks.

3 Délibération n°2020-064 du 25 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique ».

4 Organisation non gouvernementale de défense des libertés individuelles sur Internet.

5 https://www.cnil.fr/fr/de-edvige-i-edvige-iii-des-fichiers-de-renseignement-desormais-mieux-encadres-et-plus-controles, Cnil, 22 octobre 2009.,

6 Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière, Fédération Syndicale Unitaire, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Solidaires et Union nationale des étudiants de France.

7 L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression qui inclut expressément la liberté de la presse : ainsi, son premier alinéa précise : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’’autorisations ».

8 « Notre démocratie est soumise à rude épreuve », interview dans CFDT-Magazine, n°470, février 2021.

9 « Sécurité globale » : l’Assemblée nationale vote pour la Technopolice – La Quadrature du Net.,

10 https://defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-lalerte-de-la-defenseure-des-droits

11 Créé en 2006 comme organe intergouvernemental des Nations-Unies pour remplacer la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme est composé de 47 États élus pour trois ans par l’Assemblée générale. Assisté d’experts, ce Conseil examine la situation des droits de l’homme dans chaque pays membre de l’Onu lors d’examens périodiques universels en formulant des recommandations.

12 Avocat français spécialiste des violences policières et membre de la Ligue des droits de l’homme.

13 Réfugié politique distingué par Polka Magazine comme « Photographe de l’année 2016 » pour son travail sur la bataille d’Alep.

14 Abréviation pour Netzwerk Durchsetzungs Gesetz. Entrée en application en Allemagne au 1er janvier 2017, cette loi vise à empêcher la diffusion de contenus haineux et de fausses nouvelles sur internet en contraignant les réseaux sociaux à caractère lucratif à les retirer après signalement dans un délai de 24 heures à une semaine, selon leur caractère plus ou moins manifeste.

15 Instance consultative créée le 29 avril 2011 par décret (n°2011-4761) du président de la République, Nicolas Sarkozy, et placée auprès du ministre chargé du Numérique, le Conseil national du numérique étudie les enjeux et les perspectives de la transition numérique au sein de la sphère économique et sociale.

16 Journal diffusé par Mirabeau depuis le 2 mai 1789, les États généraux sont saisis le 7 mai à la suite d’une interdiction du Conseil d’État de publier le compte-rendu des séances de l’Assemblée nationale. Mirabeau n’en a cure continuant de publier ses analyses politiques de député sous le titre Lettres du Comte Mirabeau à ses commettants, remplacé après le 25 juillet par le Courier de Provence qui, après la mort de son fondateur, perdurera jusqu’en novembre 1791 (source : Charles Walton, La liberté d’expression en Révolution : les mœurs, l’honneur, la calomnie. Presses universitaires de Rennes, 2014).

17 Op. cit.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Dominique Desbois, « Décrets PASP et Loi de Sécurité globale : l’ordre républicain avant les libertés individuelles ? »Terminal [En ligne], 129 | 2021, mis en ligne le 15 mars 2021, consulté le 03 décembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/terminal/6786 ; DOI : https://doi.org/10.4000/terminal.6786

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Auteur

Dominique Desbois

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