Bibliographie
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Notes
Nous avons dérogé ici à l’ordre alphabétique des noms des auteures. Cet article constitue en effet un point de rencontre entre les recherches doctorales menées par la première auteure Sandrine Maulini sur la mémoire des internements administratifs en Suisse et un projet collectif auquel elle collabore, dirigé par Cristina Ferreira. Cette étude interroge quant à elle le rôle de l’expertise psychiatrique dans le déploiement des mesures de coercition à des fins d’assistance. Elle est co-dirigée par le professeur Jacques Gasser de l’université de Lausanne, et l’équipe de recherche comprend également Mirjana Farkas, Ludovic Maugué et Mikhael Moreau.
L’abrogation en 1981 de ces lois cantonales répond à une exigence de conformité de la Suisse à la Convention européenne des droits de l’homme, qui délimite les conditions et les garanties juridiques en cas de privation de liberté dans le civil. Pour une analyse détaillée des débats qui entourent cette modification législative, voir Ferreira et al. (2017).
Sur la genèse du dispositif vaudois d’internement, voir Collaud et al. (2015).
Loi du 23 mai 1939 sur les malades mentaux et autres psychopathes, art. 1.
Loi du 27 novembre 1906 sur l’internement des alcooliques, art. 1.
Loi du 16 mai 1938 sur la prévoyance sociale et l’assistance publique, art. 112.
Arrêté du 24 octobre 1939 concernant l’internement administratif d’éléments dangereux pour la société, art. 1.
« Projet de loi sur l’internement administratif d’éléments dangereux pour la société. Exposé des motifs », Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud [ci-après, BGC Vaud], 24 novembre 1941, p. 135.
Entre 1907 et 1935 sont prises 1 626 décisions d’internement ferme d’alcooliques, majoritairement des hommes (83 %). Entre 1942 et 1952, on compte une moyenne annuelle de 59 personnes internées (Bühler et al., 2019, p. 192-193).
Nos analyses se fondent sur des sources archivistiques de première main ainsi que des documents politico-législatifs et médiatiques.
Arrêté du 24 octobre 1939 concernant l’internement administratif d’éléments dangereux pour la société.
Dans les sociétés rurales alors très majoritaires en Europe, les « bas-fonds » sont urbains. L’auteur parle à ce propos d’une « urbaphobie » qui s’intensifie au xixe siècle, soit la crainte de l’influence corruptrice de la ville.
En fonction de 1939 à 1971, la Commission cantonale d’internement administratif a instruit les dossiers de 261 personnes, dont 146 ont été internées, pour la plupart entre 1939 et 1945 (Collaud et al., 2015).
L’internement involontaire des alcooliques se pratique dans le canton depuis 1906. On constate une augmentation des mesures après 1941, date qui correspond à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’internement des alcooliques (Collaud et al., 2015). À la fin de l’année 1943, les Edipo comptent 22 alcooliques internés, et 34 en 1944 (Anselmier, 1993, p. 309). Notons qu’en raison de l’état lacunaire des archives, il ne nous est pas possible de connaître précisément la proportion de cas concernés par le diagnostic d’incurabilité.
Olivier Faure observe une indétermination semblable pour le contexte français du début du xxe siècle au sujet du tri souhaité entre les anormaux jugés « utilisables, récupérables » et les « irrécupérables » (Faure, 2015, p. 209-210).
« Projet de loi sur l’internement des alcooliques. Exposé des motifs », BGC Vaud, 28 janvier 1941, p. 1280.
Archives cantonales vaudoises (ci-après, ACV), K VIII f 177, dossier no 221 : du directeur de Cery à la préfecture de Vevey, 4 mars 1935.
Les noms de ces internés sont fictifs.
ACV, K VIII f 177, dossier no 221 : expertise psychiatrique, 25 mars 1948.
ACV, K VIII f 177, dossier no 207 : du directeur de Cery, à l’Office cantonal de surveillance et de thérapeutique antialcoolique (ci-après, OCSA), 9 novembre 1943.
Ibid. : rapport d’expertise, 6 décembre 1943.
ACV, K VIII f 177, dossier n o 221 : rapport d’expertise, 11 avril 1935.
Ibid. : OCSA, questionnaire pour le certificat médical, 4 mai 1943.
La confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire qui caractérise la pratique de l’internement administratif a fait l’objet de critiques récurrentes dès son origine, sans réelle conséquence toutefois. Ce n’est que dans le contexte du travail mémoriel récent décrit plus loin que ce point a été pleinement reconnu comme un aspect particulièrement condamnable de ces mesures (Commission indépendante d’experts internements administratifs, 2019).
ACV, S 132/779, dossier no 239 : rapport de police, 11 novembre 1953.
ACV, K VIII f 177, dossier no 221 : OCSA, questionnaire pour le certificat médical, 4 mai 1943.
Ibid. : rapport d’arrestation, 4 juin 1940.
« Projet de loi sur l’internement des alcooliques. Exposé des motifs », BGC Vaud, 28 janvier 1941, p. 1280. Certains députés ne s’y trompent cependant pas et voient l’« internement à vie » transparaître sous le couvert de réévaluation annuelle (« Projet de loi sur l’internement des alcooliques. Second débat », BGC Vaud, 5 février 1941, p. 1627-1630).
Hervé Guillemain (2018) observe quant à lui, pour le contexte français de la même époque, que les usages de la chronicité servent à garder durablement les « bons patients » qui travaillent au sein des hôpitaux, en considérant année après année, jusqu’à leur décès, qu’ils sont en voie de rémission.
ACV K VIII f 177, dossier no 221 : de l’OCSA à la direction des Edipo, 9 avril 1946.
Office fédéral de la justice, 2014, Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux en Suisse avant 1981. Rapport et propositions de la Table ronde […], Berne, p. 8.
Voir par exemple Buchard-Molteni (2015), Biondi (2003) et Frioud (2014).
Les travaux de la CIE ont été publiés en 10 volumes parus pour la plupart à l’automne 2019, soit après la rédaction de cet article. Ils sont accessibles en ligne [URL : https://www.uek-administrative-versorgungen.ch/recherche].
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [ci-après, loi sur la réparation].
À propos des nombreux autres États engagés dans des démarches similaires à l’égard de personnes concernées par un placement extrafamilial, une adoption forcée ou une stérilisation involontaire, voir par exemple Sköld et Swain (2015).
« Procès-verbal de la 15e séance de la Table ronde du 8 février 2018 », 14 mars 2018, [URL : http://www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch/fr/table_ronde.html], consulté le 10 septembre 2018.
Office fédéral de la justice [2015], rapport explicatif concernant l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), p. 11.
Du Conseil d’État vaudois à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du département fédéral de Justice et Police, 30 septembre 2015, [URL : http://www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch/pdf/gegenvorschlag/Stgn_Kantone.pdf], consulté le 14 septembre 2018.
« Procès-verbal de la 4e séance de la commission consultative du 17 octobre 2017 », 17 octobre 2017, [URL : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm/zustaendigkeit.html], consulté le 14 septembre 2018.
Ibid.
Les usages politiques de l’innocence ne manquent pas d’interroger certains auteurs : « Mais dire d’une victime qu’elle est “innocente” ne sous-entend-il pas, dès alors, qu’il y aurait des victimes coupables ? » (Becker, 2007, p. 14).
Sur la problématique des placements extrafamiliaux, bornons-nous à mentionner ici l’ouvrage collectif édité par Markus Furrer et al. (2014).
« Quand on internait les filles-mères », La Liberté, 26 août 2016.
Les médias ont largement contribué à la constitution récente de ce problème mémoriel, à travers une série de reportages télévisuels dont certains tendent à privilégier un traitement émotionnel. La sélection en amont des témoignages contribue alors à construire la figure publique de la victime méritant réparation. Sur ce triage médiatique et les effets de dramatisation, voir Blin (2008).
« Enfants volés. Excuses officielles », L’Hebdo, 18 avril 2013.
« Les enfants placés de force doivent être dédommagés », 24 heures, 31 mars 2014, ou « Vaud demande pardon aux enfants placés », 24 heures, 21 juin 2016.
« Quand on internait les filles-mères », La Liberté, 26 août 2016.
Intervention de Rebecca Ana Ruiz (socialiste), « 15.082 Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance », Bulletin officiel, Conseil national, 26 avril 2016, [URL : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb], consulté le 17 septembre 2018. Nous soulignons.
« Les heures sombres de l’internement administratif helvétique », La Cité, 6 mars 2017.
« Victime de placements forcés dans l’enfance, elle sort du silence », Le Nouvelliste, 25 février 2015. Nous soulignons.
« Les barreaux de la honte », Temps présent, 10 mars 2011, [URL : https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/2918271.html], consulté le 21 septembre 2018.
« Epileptische Anfälle, die durch Alkohol ausgelöst würden » ; « Liederlichen Lebenswandels », notre traduction. Hostettler Otto et Strebel Dominique, « Hans-Jörg Klauser wurde mit 20 Jahren weggesperrt », s. d., [URL : http://www.administrativ-versorgte.ch/PDF/Hans-Joerg.pdf], consulté le 21 septembre 2018.
« Was hatte ich gemeinsam mit Kriminellen, Drogensüchtigen und geistig Verwirrten? » ; « Arbeitslager », notre traduction. Christof, « Weggesperrt mit 16 Jahren ins Arbeitslager Dietisberg/BL », s. d., [URL: http://www.administrativ-versorgte.ch/PDF/Christof.pdf], consulté le 22 septembre 2018. Fondée en 2000, l’organisation Ravia milite pour la réhabilitation des internés administratifs.
Philippe [Frioud], s. d., [URL : http://www.administrativ-versorgte.ch/PDF/Philippe.pdf], consulté le 22 septembre 2018.
On notera la proximité avec ce que Pollak souligne au sujet de « certaines victimes de la machine de répression de l’État SS, les criminels, les prostituées, les “asociaux”, les vagabonds, les gitans, les homosexuels [qui] ont été consciencieusement évités dans la plupart des “mémoires encadrées” et n’ont guère eu de parole dans l’historiographie. La répression dont ils sont l’objet étant acceptée, l’histoire officielle s’est longtemps gardée de soumettre l’intensification meurtrière de leur répression sous le nazisme à une analyse spécifique » (1993, p. 37).
« L’intéressé qui est sans travail, est un vagabond et un alcoolique incorrigible. Il serait temps de prendre des mesures énergiques pour le faire interner dans un asile et l’enlever ainsi à la vue du public », ACV K VIII f 177, dossier no 207 : rapport de police, 10 septembre 1943. Nous soulignons.
Nous tenons à remercier Ludovic Maugué et Mikhaël Moreau ainsi que les évaluateurs anonymes de Tracés pour leur relecture attentive et leurs remarques constructives.
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