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Chine : Yu Keping

Quel type d’innovation faut-il encourager et promouvoir ?

Which type of innovation must be fostered and promoted ?
Yu Keping
Traduction de Ya-han CHUANG, Émilie Frenkiel et Chunyu SHI
p. 121-141

Résumés

Cet article analyse les projets ayant candidaté au Prix des innovations gouvernementales locales chinoises entre 2000 et 2010 et identifie six critères déterminants : les transformations socio-économiques, l’élargissement de la participation des citoyens à la vie politique, le développement des processus politiques, l’accroissement de l’autonomie des citoyens, l’impact de la mondialisation et enfin, la transformation du Parti communiste chinois de parti révolutionnaire en parti au pouvoir. Ces innovations gouvernementales locales témoignent d’une tendance générale au développement politique, à la décentralisation du pouvoir, à la construction d’un État de droit et à la diminution des formes autoritaires de la politique, au profit d’une gouvernance modernisée et plus démocratique, favorisant la prise de décision et l’autonomie des citoyens. Bien que le gouvernement central chinois n’annonce pas de réformes politiques à long terme, ces initiatives novatrices à l’échelle locale dessinent une perspective de transition politique vers un système moins autoritaire, en vue d’une gestion participative expérimentée par le bas et susceptible de transformer fondamentalement le système politique chinois.

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Texte intégral

1La transcription pinyin a été utilisée dans l’ensemble de ce sous-dossier pour les noms de personnes et de lieux chinois mentionnés. Conformément à l’usage en Chine, le nom de famille est indiqué avant le prénom de la personne présentée. Toutefois, lorsque des chercheurs d’origine chinoise bien implantés à l’étranger ont choisi de présenter leur prénom en premier (c’est le cas des traductrices, par exemple), nous avons respecté cet ordre.

2En outre, pour certains noms de personnalités ou de chercheurs célèbres, nous avons conservé la transcription traditionnelle que le lecteur sera plus susceptible de reconnaître comme dans le cas de Sun Yat-sen (au lieu de Sun Zhongshan). Il en va de même pour les villes et universités suivantes : Pékin (Beijing), Nankin (Nanjing), Tankin (Tianjin), Canton (Guangzhou), Tsinghua (Qinghua).

3Étant conscientes du caractère administratif de l’article de Yu Keping, nous avons choisi de rester près du texte même lorsque la langue paraît lourde et officielle. Dans ce sens, nous avons gardé les formules répétitives qui structurent cet article, notamment en conclusion des sous-parties. La répétition de ces tournures caractérise en effet justement ce genre de documents semi-officiels. De même, certains termes semblent manquer de précision, comme la disparition (liushi) des biens publics, ce qui peut s’expliquer par le besoin de prendre en compte différents cas de figure tout en évitant d’évoquer explicitement les plus problématiques pour le Parti communiste : l’érosion, la privatisation et l’accaparement des biens publics.

4Nous avons repris les traductions consacrées de certains concepts maoïstes bien connus tels que « servir le peuple » (wei renmin fuwu) ainsi que de slogans officiels postérieurs comme les « trois problèmes ruraux » (sannong wenti), « administrer selon les lois » (yifa xingzheng), la « démocratie au sein du Parti » (dangnei minzhu), la « démocratie locale » (jiceng minzhu) etc.

5La traduction et la distinction de certains termes, en l’absence de parfaits équivalents en français, nous ont parfois interrogées. Ce fut notamment le cas avec zhidu (système) et jigou (instances), souvent traduits par institutions, zhengfu (gouvernement) et tongzhi (gouvernance), ou encore zhili (administrer, gouverner), tongzhi (gouverner) et guanli (administrer, gérer).

6Dans les cas où la traduction de concepts nous a semblé délicate, nous avons choisi d’indiquer également le concept chinois en pinyin, afin de permettre aux lecteurs et lectrices sinophones de comprendre, voire de revenir sur nos choix. Cet exercice de traduction a confirmé l’influence particulière de la science politique anglo-américaine en Chine. Il nous a fallu revenir à des concepts anglais pour traduire certains termes utilisés par l’auteur tels que la recherche de rente, la gouvernance fondée sur le contrôle et la gouvernance fondée sur le service. Dans ces trois cas, la traduction en anglais semblait en effet plus aisée et faire davantage sens qu’en français (rent-seeking ; control-oriented government ; service-oriented government). De même, bumenhua (departmentalization) nous a posé problème car sa traduction par départementalisation porte à confusion dans le contexte français, et c’est une périphrase qui a été employée.

7Il a également été intéressant de prendre conscience de certains automatismes ancrés dans notre culture centralisatrice française qui auraient pu nous conduire à traduire difang zhengfu par collectivités locales plutôt que gouvernements locaux – que nous avons finalement choisi.

8Ya-Han Chuang, Émilie Frenkiel et Chunyu Shi

 

  • 1 NDT : les traductrices remercient vivement Isabelle Thireau pour sa relecture précise et généreuse (...)
  • 2 NDT : la politique de « réforme et d’ouverture » est le programme de réformes économiques lancé en (...)

9Les innovations gouvernementales sont des réformes novatrices initiées par les institutions publiques dans le but d’améliorer l’efficacité administrative et d’œuvrer dans l’intérêt général1. Il s’agit d’un processus permanent de réforme et de perfectionnement du secteur public. En général, une innovation gouvernementale ne s’apparente pas à une réforme fondamentale du cadre du système politique de la nation ; il s’agit d’une réforme des instances gouvernementales de l’État. Dans n’importe quel type de système politique, de manière générale, le gouvernement souhaite faire preuve d’une grande efficacité administrative et garantir un ordre social stable afin d’obtenir un soutien encore plus fort de la population. On peut par conséquent considérer l’innovation gouvernementale comme un phénomène mondial et global. La politique de « réforme et d’ouverture »2 suppose un processus continu de progrès social. Depuis les débuts de cette politique, nous avons réalisé non seulement des performances économiques spectaculaires mais aussi des avancées cruciales dans le domaine politique et culturel. Le Parti communiste chinois et le gouvernement chinois ne cessent de rappeler leur détermination à réformer le système politique. Néanmoins, il n’est pas question de réformer le cadre fondamental du système politique mais seulement les institutions gouvernementales, ce qui se traduit par des tentatives d’innovations au niveau du système de gouvernance.

10Depuis les années 2000, le Bureau central des traductions et compilations et le Centre de politique et d’économie comparées du Comité central du Parti communiste chinois (Zhonggong zhongyang bianyiju bijiao zhengzhi yu jingji yanjiu zhongxin), le Centre de recherche des partis politiques dans le monde de l’École centrale du Parti communiste chinois (Zhonggong zhongyang dangxiao shijie zhengdang yanjiu zhongxing), le Centre de recherche et des innovations gouvernementales chinois de l’université de Pékin (Beijing daxue Zhongguo zhengfu chuangxin yanjiu zhongxin) ont lancé conjointement la sélection du Prix des innovations locales. Elle a déjà été organisée pendant cinq années consécutives. Durant ces années, plus de 1 500 gouvernements de niveau provincial ou inférieur ont déposé leur candidature pour ce prix. Après deux tours d’évaluation, 114 projets d’innovation ont été sélectionnés. Les projets sélectionnés ont reçu l’approbation de la direction du Parti et du gouvernement à tous les niveaux, d’experts et de divers acteurs de la société. Ils reflètent les principaux domaines ciblés par les innovations proposées par les gouvernements locaux ainsi que les orientations principales des attentes des experts et de l’opinion publique. Cet article vise à mettre en lumière le type d’innovation qu’il faut encourager et promouvoir. Dans cet article, nous avons rassemblé les projets sélectionnés par catégorie, puis décrit et analysé chaque catégorie de projets en fonction de leur nombre avant de conclure en recommandant quels types d’innovations gouvernementales doivent être encouragés et promus à l’avenir. Ce bilan s’appuie sur une analyse qualitative et quantitative de ces projets : en termes qualitatifs, il s’agit de la catégorisation de ces prix ; s’agissant de l’analyse quantitative, nous nous intéressons au nombre de projets dans chaque catégorie.

Améliorer le système des services publics, augmenter la qualité des services publics et mettre en place une gouvernance fondée sur le service (12 des 114 projets, soit 10,5 %, la catégorie la plus importante)

11Dès sa mise en place, un gouvernement doit remplir deux missions : le contrôle politique et la gestion publique. La première revient principalement à mettre en place des mesures de contrôle, tandis que la seconde concerne les services qu’il doit rendre aux citoyens. Dans un certain sens, le processus de modernisation politique et de démocratisation correspond également au passage d’une gouvernance fondée sur le contrôle (guanli zhengfu) à une gouvernance fondée sur le service (fuwu zhengfu). Dans le cadre d’une gouvernance fondée sur le service, la mission principale du gouvernement consiste à améliorer et à protéger l’intérêt général. Il maintient sa légitimité à travers l’offre de services aux citoyens plutôt que par leur contrôle. Dans le contexte socialiste, au fur et à mesure que l’économie socialiste de marché est mise en place et que la politique socialiste démocratique se développe, la fonction de contrôle de gouvernement décroit progressivement, alors que sa fonction de service augmente. Au début du xxie siècle, le Comité central du Parti a défini la mise en place d’une réforme de la gouvernance fondée sur le service. Non seulement cela reflète l’objectif fondamental de gouverner pour le peuple (zhizheng weimin) et de servir le peuple (wei renmin fuwu), mais cela répond également aux impératifs inhérents à la modernisation politique. S’agissant de la mise en place d’une gouvernance fondée sur le service, les gouvernements de tous niveaux ont accompli des progrès immenses ces dix dernières années. Pourtant, des problèmes qu’on ne peut ignorer subsistent. Par exemple, la qualité des services publics reste très disparate, et dans certains secteurs de gouvernement, un style bureaucratique sévit encore.

Liste des projets sélectionnés

1) Mise en place d’un dispositif de protection des enfants des travailleurs migrants laissés aux villages de façon permanente. Comité du Parti et gouvernement du district de Shiquan (province du Shaanxi) ;

2) Mécanisme de délégation au service du peuple. Gouvernement du district de Laixi (province du Shanxi) ;

3) Améliorer les services publics proposés par le gouvernement local. Gouvernement de l’arrondissement de Xicheng (Pékin) ;

4) Réforme d’homogénéisation des services publics. Assemblée populaire du bourg de Huinan, arrondissement de Nanhui (municipalité de Shanghai) ;

5) Fiabilité des services publics. Comité d’administration de la zone pilote de Yangling (province du Shaanxi) ;

6) Système de réponse synchronisée aux situations d’urgences. Municipalité de Nanning (région autonome du Guangxi) ;

7) Construction d’une gouvernance fondée sur le service à trois niveaux. Mairie de Jiaozuo (province du Henan) ;

8) Plateforme communautaire de services publics. Municipalité de Pékin ;

9) Planification des loisirs. Comité de travail du Parti du bureau de rue Kangjian, arrondissement de Xuhui (municipalité de Shanghai) ;

10) Permanence téléphonique d’aide technique agricole. Gouvernement du district de Quzhou (province du Zhejiang) ;

11) Supermarché des affaires administratives. Comité du Parti et Gouvernement de l’arrondissement de Xiaguan, municipalité de Nankin (province du Jiangsu) ;

12) Innovations de soutien aux paysans. Bureau des finances de l’arrondissement Shizhong de la municipalité de Zaozhuang (province du Shandong).

Simplifier les procédures d’autorisation administrative, réduire les contrôles, optimiser l’efficacité et rendre la vie des citoyens plus facile (11 projets parmi les 114, soit 9,6 %)

12Une gouvernance fondée sur le contrôle tend à renforcer les processus d’examen et de ratification administrative et à favoriser la recherche de rente (rent-seeking). Au contraire, une économie de marché et de service implique nécessairement une simplification des procédures administratives afin d’augmenter l’efficacité administrative et d’être au service des citoyens. Un gouvernement moderne et compatible avec l’économie socialiste de marché se doit d’être efficace. D’une part, il doit faire preuve d’une grande efficacité administrative et garantir l’établissement d’un appareil administratif rationnel, d’une procédure de gestion scientifique et performante. La prolifération des institutions, le personnel en surnombre, l’apathie bureaucratique minent la performance gouvernementale. D’autre part, le gouvernement doit s’efforcer de réduire les coûts de fonctionnement. Le gouvernement n’est pas une entreprise et ne doit donc pas poursuivre le profit. Néanmoins, bien que le gouvernement n’ait pas les mêmes objectifs que les entreprises, il doit également suivre le principe du coût limité pour une efficacité maximum. Les biens publics que le gouvernement fournit à la société et les services que le gouvernement rend aux citoyens doivent satisfaire à un principe d’économie pour parvenir aux meilleurs résultats possible. Depuis dix ans, du gouvernement central aux gouvernements inférieurs, les nécessités d’autorisation administrative ont diminué de moitié, améliorant ainsi nettement l’efficacité administrative. Pourtant, des problèmes évidents demeurent : on observe trop de contrôles administratifs dans certains domaines, alors que, dans d’autres, on déplore au contraire une carence de l’administration. Phénomène particulièrement préoccupant : la prolifération d’instances impliquées dans certaines questions.

Projets sélectionnés

1) Mise en place des « trois systèmes de validation administrative ». Comité du Parti de la municipalité de Haikou (province de Hainan) ;

2) Réforme du système de validation administrative. Gouvernement de la municipalité de Shenzhen (province du Guangdong) ;

3) Évaluation publique des taxes aux entreprises individuelles. Gouvernement du district de Pingchang (province du Sichuan) ;

4) Réingénierie du processus gouvernemental. Gouvernement de l’arrondissement de Xuhui (municipalité de Shanghai) ;

5) Mécanisme d’autorisation administrative systématique quand les délais ne sont pas respectésa. Gouvernement de l’arrondissement de Nankai (municipalité de Tankin) ;

6) Révolution de la performance. Gouvernement de la municipalité de Wenzhou (province du Zhejiang) ;

7) Système de supervision électronique pour l’autorisation administrative. Bureau de supervision, municipalité de Shenzhen (province du Guangdong) ;

8) Système de réforme de la gestion administrative cantonale. Comité du Parti de l’arrondissement de Xian’an, district de Xianning (province du Hubei) ;

9) Le guichet unique : réforme du système d’autorisation administrative. Municipalité de Chengdu (province du Sichuan) ;

10) Normalisation de droit d’arbitrage libre de la sanction administrative. Bureau des règlementations, municipalité de Kunming (province du Yunnan) ;

11) Réforme du système de gestion du nouveau district nord du Tianshan. 7e division du corps militaire de la région autonome du Xinjiang.

a. NDT : chaoshi muoxu désigne un mécanisme exigeant que l’administration valide les demandes dans un délai limité après leur réception. Si l’administration ne parvient pas à apporter une réponse dans le temps imparti, les demandes sont considérées comme automatiquement validées.

Mettre en place des politiques de soutien aux pauvres, établir un système d’assistance sociale et protéger les droits des personnes vulnérables (11 projets, soit 9,6 % de l’ensemble)

13L’instauration de l’économie socialiste de marché a considérablement augmenté les forces de production de la Chine contemporaine et amélioré les conditions de vie de la population. Cependant, l’économie socialiste de marché ne peut pas réduire spontanément la population défavorisée ni la pauvreté, elle peut même favoriser l’émergence de nouveaux groupes précaires. Il est de la responsabilité fondamentale du gouvernement de mettre en place des politiques de réduction de la pauvreté et d’assistance et de défendre les intérêts des groupes précaires. Le système politique en vigueur et les ressources politiques traditionnelles constituent un avantage considérable pour les gouvernements de tous les niveaux dans la lutte contre la pauvreté et la mise en place de l’assistance sociale. Leurs résultats dans ce domaine sont remarquables. Ce qu’il reste encore à accomplir dans ce domaine est l’établissement d’un système durable d’assistance aux pauvres et la mise en place d’une politique d’autonomisation des populations elles-mêmes, remplaçant les politiques d’assistance aux populations les plus vulnérables. C’est-à-dire qu’il s’agit moins de perfuser ces populations que de leur permettre de s’infuser elles-mêmes un sang nouveau. Au-delà de l’aide gouvernementale, il convient ainsi d’établir un système d’assistance sociale. Outre l’aide matérielle, il convient aussi de valoriser l’aide institutionnelle dans le domaine de l’éducation, de la justice, de l’environnement. En dehors de l’aide aux plus pauvres, il convient également de subvenir aux besoins des femmes, des enfants, des travailleurs migrants, des handicapés, des minorités ethniques afin de défendre les intérêts des groupes défavorisés.

Projets sélectionnés

1) Coordination des syndicats pour la défense des droits des travailleurs migrants. Syndicat général de Chengdu et syndicat général du Sichuan ;

2) Établissement de syndicats au sein des associations. Syndicat municipal de Jieyang (province de Guangdong) ;

3) Défense des droits par la socialisation des syndicatsa. Syndicat du district de Yiwu (province de Zhejiang) ;

4) Construction d’un nouveau modèle de défense des droits des travailleurs migrants. Syndicat municipal de Quanzhou (province du Fujian) ;

5) Prévention et contrôle de la violence domestique. Gouvernement du district de Yanqing (municipalité de Pékin) ;

6) Centre de protection et d’éducation des enfants et des adolescents. Municipalité de Shijiazhuang (province du Hebei) ;

7) Défense des droits de femmes. District de Qianxi (province du Hebei) ;

8) Équipe de défense des droits des femmes. Arrondissement de Daxing (municipalité de Pékin) ;

9) Maison des travailleurs migrants. Arrondissement de Longhua, municipalité de Haikou (province de Hainan) ;

10) Responsabilisation des entrepreneurs dans la lutte contre la pauvreté. Comité du Parti du district de Hefeng ;

11) Lutte contre la pauvreté des minorités ethniques. Comité du Parti du district de Jingping (province du Yunnan).

a. NDT : en Chine, les syndicats servent de courroies de transmission du Parti et ne sont pas bien connectés à la société civile.

Élargir le domaine des protections sociales, promouvoir la justice sociale et favoriser la construction d’une société harmonieuse (10 projets sur 114, soit 8,8 % de l’ensemble)

14La justice est la valeur la plus importante du socialisme. La supériorité du socialisme réside dans le fait de s’appuyer sur l’union de la justice et de l’efficacité. La logique inhérente à l’économie de marché induit nécessairement l’élargissement des écarts de revenus, et engendre ainsi l’injustice dans les domaines de l’éducation, de la santé publique, de la sécurité, de la participation citoyenne, de la prise en charge des personnes âgées, et même dans le système judiciaire. S’agissant des limites de l’économie de marché, seule une intervention gouvernementale active peut les corriger efficacement. Ces dix dernières années, l’État a progressivement réorienté sa stratégie de développement, s’écartant de l’objectif de « l’efficacité en premier, l’égalité ensuite » (xiaolü youxian jiangu gongping) pour faire passer l’équité au premier plan. De surcroît, l’État a mis en avant l’objectif stratégique d’« établir une société harmonieuse socialiste ». Dans le cadre de cette société harmonieuse favorisant la justice sociale, la protection sociale est devenue un véritable fondement du système si bien que du gouvernement central aux gouvernements locaux, tous les niveaux de l’organisation politique ont mis en place de nombreuses mesures d’envergure. Cependant, si on observe la situation globale, le niveau de protection sociale en Chine demeure encore assez bas. Par ailleurs, l’écart entre les villes et les campagnes, ainsi que celui entre l’ouest et l’est du pays, continue de s’élargir.

Projets sélectionnés

1) Mise en ligne des données médicales des citadins. Municipalité de Xiamen (province du Fujian) ;

2) Vente de maisons rurales en échange de la prise en charge des personnes âgées. District de Songyang (province du Zhejiang) ;

3) Rénovation du système de santé publique dans les villages. Comité du Parti de l’arrondissement de Qianjiang (municipalité de Chongqing) ;

4) Mise en place d’un système coopératif de prise en charge des personnes âgées. Comité du Parti du district de Qing (municipalité de Tankin) ;

5) Sous-traitance de la prise en charge des personnes âgées. Arrondissement de Haishu, municipalité de Ningbo (province du Zhejiang) ;

6) Réforme du système de retraite dans les villages. District de Hutoubi (province autonome du Xinjiang) ;

7) Système des bons d’éducation. Bureau de l’éducation du district de Changxing (province du Zhejiang) ;

8) Le supermarché du cœur. Bureau de rue Jialian, arrondissement de Jiaming, municipalité de Xiamen (province du Fujian) ;

9) Nouveau système de coopérative médicale dans les villages. District de Qian’an (province du Hebei) ;

10) Village aux cinq protections. Bureau provincial des affaires civiles (région autonome du Guangxi).

Promouvoir l’autonomie des villages, améliorer les dispositifs de gouvernance villageoise et accélérer l’urbanisation des zones rurales (10 projets sur 114 sélectionnés, soit 8,8 % de l’ensemble des projets)

  • 3 NDT : la population urbaine est depuis devenue majoritaire et a été estimée en 2015 à environ 56 % (...)
  • 4 NDT : le concept de guoqing fait référence à la géographie, la démographie, l’art, l’histoire, la (...)

15La Chine est un pays qui comporte une grande population agricole. Au début de la politique de réforme et d’ouverture, la population agricole était quatre fois plus importante que celle des villes. Après trente ans d’urbanisation accélérée, elle est de l’ordre de 45 % de la population totale3. Ainsi, le plus grand défi de la Chine demeure la gestion du village, de l’agriculture, et des paysans, soit les « trois problèmes ruraux » (sannong wenti). Tant que les problèmes auxquels sont confrontés les paysans ne sont pas résolus, la modernisation de la société chinoise ne peut pas se réaliser. C’est dans les villages qu’ont été initiées des réformes majeures, qu’elles soient économiques (telles que le système de responsabilité des ménages, jiating lianchan chengbao zeren zhi) ou politiques (telles que les élections compétitives). Car le Parti communiste et l’État ont une compréhension fine des conditions chinoises (guoqing)4. Les gouvernements de tous les niveaux suivent l’orientation réformatrice insufflée par les directives centrales et s’engagent ainsi dans des réformes d’envergure dans le domaine de l’autonomie (zizhu) et de la gouvernance villageoises. Néanmoins, le mécanisme actuel de gouvernance du village n’est guère plus adapté aux besoins de modernisation de l’ensemble de la société. Les deux systèmes de responsabilité des ménages et d’autonomie des villageois se heurtent, dans leur état actuel, à d’importantes difficultés. Pour résoudre les trois problèmes ruraux, il faut impérativement entamer une réforme structurelle de la gouvernance villageoise et établir un nouveau système consacré à la gestion des terres, de l’habitat, de l’administration, de l’autonomie villageoise et des services publics dans les zones rurales.

Projets sélectionnés

1) Transformation des équipes villageoises en communautés de quartier. District de Ziguei (province du Hebei) ;

2) Modèle d’autonomie villageoise dans le district de Qing. Comité du Parti du district de Qing (province du Hebei) ;

3) Système d’élection à « deux bulletins ». Département de l’organisation du comité du Parti du district de Guangshui (province du Hubei) ;

4) Primaire ouverte. District de Lishu (province du Jilin) ;

5) Comité de supervision des affaires du village. Comité du Parti et gouvernement du district de Wuyi (province du Zhejiang) ;

6) Coopérative intervillageoise. Municipalité de Rui’an (province du Zhejiang) ;

7) Construction de communautés de quartier au sein des villages. Bureau des affaires civiles (province du Jiangxi) ;

8) Promotion de la participation publique dans les villages. Bureau de l’aide extérieure, district de Yanchi (province du Ningxia) ;

9) Système de recueil des doléances des villageois. Commission de la discipline du Parti, district de Meitan (province du Guizhou) ;

10) Assemblée délibérative villageoise. Comité du Parti et gouvernement de l’arrondissement de Liuhe, municipalité de Nankin (province du Jiangsu).

Étendre de manière progressive les élections compétitives et promouvoir de manière efficace le gouvernement démocratique (9 projets sur 114 sélectionnés, soit 7,9 % de l’ensemble des projets)

  • 5 NDT : voir notamment Mireille Delmas-Marty et Pierre-Etienne Will, 2007, La Chine et la démocratie(...)

16La démocratie ne peut pas être dissociée de l’élection, notamment de l’élection qui implique une véritable compétition entre les candidats. Il n’y a pas de démocratie sans élections ; sans compétition, l’élection est réduite à une promotion par recommandation (tuiju). Mais en Chine il n’y a pas de tradition ou de culture de l’élection ; les citoyens ne possèdent généralement ni les connaissances ni l’expérience nécessaires pour des élections. Dans l’histoire moderne de la Chine, les rares élections de grande ampleur qui ont été organisées ont toutes fini par échouer à la suite de manipulation par les seigneurs de la guerre, ou bien elles ont conduit à une division du pays5. Ainsi, les élections compétitives confrontent les Chinois à des difficultés considérables : la démocratie ne peut pas se développer de manière significative sans introduction d’élections compétitives, mais l’introduction d’élections compétitives peut engendrer des risques politiques considérables. Après des élections ouvertes (haixuan) au niveau villageois, à l’échelon des bourgs et des districts, certains réformateurs ont mis en place diverses expérimentations audacieuses mais prudentes en matière d’élections compétitives. Mais on observe en général très peu de progression dans ce domaine parce que les craintes concernant les élections compétitives sont grandes, parce que le système d’élections compétitives est loin d’être parfait, et parce que les expérimentations significatives dans ce domaine demeurent modestes et rares. Même les élections directes des assemblées populaires à l’échelon inférieur aux districts, pourtant prévues dans la Constitution, sont devenues pour ainsi dire des échéances formelles, faute de mécanismes opérationnels de mise en application.

Projets sélectionnés

1) Réforme du système électoral des assemblées populaires. Municipalité de Ya’an (province du Sichuan) ;

2) Élection directe des membres du comité du Parti au niveau des bourgs et des cantons. District de Pingchang (province du Sichuan) ;

3) Élection directe des représentants du Parti au niveau du district. Municipalité de Ya’an (province du Sichuan) ;

4) Élection directe du secrétaire de la Ligue de la jeunesse au niveau des bureaux de rue et des bourgs. Municipalité de Taizhou (province du Zhejiang) ;

5) Système d’assemblée permanente du Parti. Arrondissement de Jiaojiang, municipalité de Taizhou (province du Zhejiang) ;

6) Élection directe des maires des bourgs et cantons. Canton de Buyun, arrondissement de Shizhong, municipalité de Suining (province du Sichuan) ;

7) Élection du maire du bourg en trois tours et à deux bulletins. Bourg de Dapong, municipalité de Shenzhen (province du Guangdong) ;

8) Élections ouvertes du maire et du secrétaire du comité du Parti au niveau du bourg. Arrondissement de Shizhong, municipalité de Suining (province du Sichuan).

Approfondir la réforme des institutions administratives, établir une administration gouvernée par les lois et l’État de droit et améliorer l’efficacité du gouvernement (9 projets sur 114, soit 7,9 % de l’ensemble)

  • 6 NDT : le système d’évaluation, de rémunération et de promotion des fonctionnaires était dominé jus (...)

17Depuis la politique de réforme et d’ouverture, et notamment l’introduction de l’économie socialiste de marché, le Parti et l’État chinois soulignent l’importance des réformes des institutions gouvernementales dans l’objectif de transformer les fonctions de l’État et d’améliorer sa capacité à gouverner (zhizheng). Le perfectionnement d’un gouvernement consiste essentiellement à rationaliser les institutions et les fonctions des instances gouvernementales afin d’améliorer l’efficacité des actions gouvernementales et d’administrer selon les lois (yifa xingzheng), en intégrant le droit au fonctionnement du gouvernement. Il s’agit aussi d’être plus à l’écoute des avis du public sur les instances gouvernementales et de faire de la popularité des fonctionnaires et des institutions un critère plus important de leur évaluation6, dans l’objectif de renforcer la crédibilité du gouvernement. Les principaux obstacles qui demeurent dans ces domaines sont les suivants : la crédibilité du gouvernement a actuellement tendance à s’éroder ; l’administration ne se fait pas suffisamment par les lois ; l’État de droit est encore loin d’être réalisé ; il est urgent d’établir un système d’évaluation scientifique de l’efficacité du gouvernement et de l’administration de l’État.

Projets sélectionnés

1) Indicateurs « Happy Jiangyin ». Comité du Parti et gouvernement du district de Jiangyin (province du Jiangsu) ;

2) Innovation du mécanisme d’évaluation des cadres. Département de l’organisation du comité du Parti, municipalité de Huzhou (province du Zhejiang) ;

3) Diversification des mécanismes de participation des citoyens dans l’évaluation des cadres de la fonction publique. Comité du Parti et gouvernement de la municipalité de Qingdao (province du Shandong) ;

4) Création d’une norme ISO 9 000 d’évaluation de la gouvernance. Municipalité de Shaoxing (province du Zhejiang) ;

5) Évaluation par les citoyens de l’efficacité du secteur public. Arrondissement de Siming, municipalité de Xiamen (province du Fujian) ;

6) Système de contrôle de l’efficacité de l’administration municipale. Bureau de contrôle de l’efficacité (municipalité de Pékin) ;

7) Construction expérimentale d’un système de confiance. Arrondissement de Panhe, municipalité de Panyang (province du Liaoning) ;

8) Quatre dispositions pour l’établissement d’un État de droit. Municipalité de Chongqing ;

9) Construction d’un gouvernement des bourgs et des cantons fondé sur la compétence. Département de l’organisation du comité du Parti du district de Qingyuan (province du Zhejiang).

Développer les avantages du système politique, explorer de nouvelles formes de démocratie et étendre la démocratisation du processus de prise de décision politique (7 projets, soit 6,1 % de l’ensemble des projets sélectionnés)

18Parmi les quatre aspects de la démocratie que promeuvent l’État et le Parti, à savoir l’élection démocratique, la prise de décision démocratique, la gestion démocratique et la surveillance démocratique, c’est l’élection démocratique et la prise de décision démocratique qui sont les plus significatives. L’élection démocratique permet de résoudre la question de l’origine du pouvoir alors que la prise de décision démocratique permet de résoudre la question du fonctionnement du pouvoir. Pour une politique démocratique, il s’agit de deux éléments indispensables. Eu égard à l’élection démocratique, ce que permet le système juridique chinois est relativement indigent ; en revanche, concernant la prise de décision démocratique, la marge de manœuvre institutionnelle est bien plus large. Certains gouvernements locaux ont lancé des réformes significatives concernant la promotion d’un processus de prise de décision démocratique et la démocratie délibérative (xieshang minzhu). Cependant, un grand nombre de problèmes persiste incontestablement : l’institutionnalisation de la prise de décision démocratique est insuffisante et certaines bonnes pratiques dans ce domaine ne sont pas généralisées ; d’autre part, beaucoup d’expérimentations en matière de prise de décision démocratique et de démocratie délibérative sont encore trop formelles.

Projets sélectionnés

1) Ouverture des réunions du comité permanent de l’assemblée populaire aux citoyens. Comité permanent de l’assemblée populaire de la municipalité de Guiyang (province du Guizhou) ;

2) Assemblée délibérative « Honest talk ». Gouvernement du district de Wenling (province du Zhejiang) ;

3) Ouverture du processus de prise de décision. Gouvernement de la municipalité de Hangzhou (province du Zhejiang) ;

4) Système d’envoi des cadres dirigeants sur le terrain. Comité du Parti du district de Sheqi (province du Henan) ;

5) Construction politique de la démocratie locale. Arrondissement de Xindu, municipalité de Chengdu (province du Sichuan) ;

6) Méthode de travail en huit étapes. Comité du Parti du canton de Maliu, district de Kai (municipalité de Chongqing) ;

7) Promotion globale de la démocratie intra-Parti. Département de l’organisation du comité du Parti du district de Rushan (province du Shandong).

Réduire les tensions sociales, renforcer la sécurité publique, protéger la stabilité sociale (7 projets, soit 6,1 % de l’ensemble des projets sélectionnés)

19La stabilité sociale est une condition préalable au développement économique rapide et au bien-être des citoyens. Ainsi, depuis la politique de réforme et d’ouverture, elle est considérée comme la mesure prioritaire absolue (wending yaodao yiqie) de la politique des dirigeants du Parti et de l’État. Le processus de réforme est aussi un processus de transformation fondamentale de la société chinoise. L’architecture des intérêts qui existait jusqu’alors a été détruite, le système traditionnel de gouvernance a été abandonné et les valeurs morales traditionnelles se sont effondrées – tous ces changements ont créé de nouveaux conflits d’intérêts ainsi que des tensions entre les systèmes de valeurs, ce qui constitue un défi important pour la stabilité sociale. Face à ces défis, les gouvernements de tous les niveaux ont entrepris des adaptations douloureuses et sont parvenus à maintenir la stabilité durant cette période de transformation sociale. Il faut reconnaître ces efforts à leur juste valeur. Cependant, il faut rester vigilant concernant les problèmes suivants : le taux élevé de criminalité ; le sentiment d’insécurité manifeste de la population ; l’émergence de la menace terroriste ; l’augmentation des facteurs d’instabilité dans les régions ayant une forte concentration de minorités ethniques. En effet, il reste encore à établir un mécanisme actif pour canaliser les tensions sociales, alors que le mécanisme de stabilisation par la répression aggrave les facteurs d’instabilité.

Projets sélectionnés

1) Mécanisme d’évaluation du risque d’instabilité sociale. Comité politique et légal du Parti de la municipalité de Suining (province du Sichuan) ;

2) Permanence téléphonique des prairies. Brigade de défense de la frontière (région autonome de Mongolie-Intérieure) ;

3) Innovation pour prévenir et réduire la délinquance. Bureau de la gestion sociale de l’arrondissement de Pudong (municipalité de Shanghai) ;

4) Nouveau mécanisme de pétition. Comité du Parti et gouvernement de la municipalité de Shenyang (province du Liaoning) ;

5) « Gestion globale ». Mécanisme de maintien de la stabilité sociale par la pétition. Comité du Parti et gouvernement de l’arrondissement de Longgang, municipalité de Shenzhen (province du Guangdong) ;

6) Innovation du système de gestion des temples. Comité du Parti et gouvernement du district de Niêmo (région autonome du Tibet) ;

7) Médiation des conflits au sein des communautés de quartier. Bureau des affaires juridiques de l’arrondissement de Pudong (municipalité de Shanghai).

Promouvoir la publicité des affaires gouvernementales et mettre en place un gouvernement transparent (6 projets, soit 5,3 % de l’ensemble des projets sélectionnés)

20La portée de l’ouverture des affaires gouvernementales est multiple. Elle implique tout d’abord le droit à l’information et à la connaissance des citoyens. À l’ère de l’information, c’est devenu un des droits fondamentaux des citoyens. Elle implique également la surveillance efficace par les citoyens des politiques gouvernementales et du comportement des fonctionnaires. Sans accès à l’information, cette surveillance est caduque. De plus, l’ouverture du processus de prise de décision et l’accès aux informations associées à ces décisions sont des conditions préalables à leur démocratisation. Enfin, elle n’est pas sans conséquences pour l’intégrité du gouvernement, c’est-à-dire que c’est seulement en laissant le pouvoir fonctionner de manière transparente et ouverte que la corruption des membres du gouvernement peut être réduite. Ces dix dernières années, le gouvernement chinois a lancé de nombreuses réformes d’envergure à cet effet. À titre d’exemple, le gouvernement a promulgué la réglementation relative à la transparence de l’information qui exige que les mesures politiques importantes soient rendues publiques et que l’on annonce les fonctions précédentes des membres du gouvernement avant leur nouvelle prise de fonction. Cependant, il faut rester vigilant concernant les problèmes suivants : les dispositifs et les lois destinés à renforcer la transparence du système sont insuffisants ; concernant l’accès à l’information, les comités du Parti, qui sont pourtant au cœur du pouvoir, sont en retard par rapport aux institutions administratives et gouvernementales ; un grand nombre de gouvernements locaux n’ont pas réellement appliqué la réglementation relative à la transparence de l’information ; enfin, la transparence des décisions est loin de satisfaire les attentes des citoyens et il reste encore à établir un système de transparence du patrimoine des membres du gouvernement.

Projets sélectionnés

1) Système d’annonce de l’application des lois. Bureau de la sécurité publique (province du Jiangsu) ;

2) La transparence des affaires du village dans les régions des minorités ethniques. Gouvernement du canton de Qidaowan, municipalité d’Urumqi (région autonome du Xinjiang) ;

3) Système d’affichage public des fonctions précédentes des cadres nouvellement promus. Comité du Parti du district de Shuyang (province du Jiangsu) ;

4) Transparence coordonnée des affaires administratives à tous les niveaux administratifs. Gouvernement de la municipalité de Changsha (province du Hunan) ;

5) Pétitions transparentes. Bureau des lettres et visites de la municipalité de Huai’an (province du Jiangsu) ;

6) Projet d’assistance transparente. Municipalité de Qingdao (province du Shandong).

Étendre les canaux de contrôle citoyen du pouvoir politique et renforcer l’efficacité du contrôle du gouvernement (5 projets, soit 4,4 % de l’ensemble des projets sélectionnés)

21Le contrôle du gouvernement par les citoyens est un des éléments fondamentaux du gouvernement démocratique. Un pouvoir sans surveillance conduit nécessairement à l’abus de pouvoir et à la corruption des fonctionnaires. Ceci est un principe de base de la science politique. La corruption en Chine a atteint son apogée à la fin des années 1990 et elle n’a pas réellement diminué jusqu’à maintenant. Afin de réduire ce grave problème de corruption, l’État et le Parti ont promulgué de nombreuses lois anticorruption. Ces dix dernières années, certains gouvernements locaux ont essayé de sortir des sentiers battus afin d’intensifier le contrôle du pouvoir public. Par exemple, ils ont mis en place des expérimentations visant à contrôler le budget. La portée de ces nouvelles formes de contrôle est très importante. Cependant, pour surveiller le pouvoir, les mesures vraiment décisives sont peu nombreuses. Les nouveaux moyens de surveillance tels que le contrôle du budget n’ont pas pu être généralisés. Le contrôle du pouvoir se trouve encore sous l’emprise de ceux qui sont au sein de l’institution (tizhinei), et les citoyens en dehors du système (tizhiwai) ne bénéficient pas de moyens suffisants pour y participer.

Projets sélectionnés

1) Réforme du budget participatif. Bourg de Xinhe, district de Wenling (province du Zhejiang) ;

2) Réforme du mécanisme de révision administrative. Bureau législatif du gouvernement de la municipalité de Harbin (province du Heilongjiang) ;

3) Surveillance en ligne de l’exécution du budget. Commission du budget du comité permanent de l’assemblée populaire (province du Sichuan) ;

4) Surveillance populaire de l’intégralité du processus gouvernemental. Arrondissement de Jiawang, municipalité de Xuzhou (province du Jiangsu) ;

5) Système d’audit de la responsabilité économique des cadres. Bureau des audits de la municipalité de Jinghua (province du Zhejiang).

Perfectionner la gestion des biens publics pour éviter les pertes et augmenter les bénéfices (5 projets, soit 4,4 % de l’ensemble des projets sélectionnés)

22Avec les réformes économiques, le système économique chinois a opéré une transition d’une économie planifiée socialiste vers une économie de marché. Les formes de propriété ont connu un changement radical. Le système de propriété collective et étatique est devenu en parallèle un système mixte combinant différents systèmes de propriétés : biens d’État, biens collectifs, biens privés et investissements étrangers. Au cours de ce processus de transformation, les mesures à mettre en place pour préserver la valeur des biens d’État (guoyou zichan) et des biens collectifs (jiti zichan), et éviter leur accaparement, sont centrales aussi bien sur le plan économique que politique. Dans ce contexte, la réforme du système de gestion des biens d’État est devenue un élément important dans le cadre plus global de la réforme du système gouvernemental. Les gouvernements de tous les niveaux, du gouvernement central aux pouvoirs locaux, ont proposé des expérimentations de grande envergure. Mais il reste encore de nombreux problèmes majeurs à résoudre et ils méritent d’être examinés avec minutie, notamment : les réformes du droit de propriété de la terre et des forêts ; la gestion des mines ; comment éviter l’accaparement des biens publics, ou bien comment accroître leur valeur, etc.

Projets sélectionnés

1) Réforme du système de propriété de l’industrie forestière. Gouvernement de la municipalité de Yichun (province du Heilongjiang) ;

2) Réforme de libéralisation des services publics. Municipalité de Shenzhen (province du Guangdong) ;

3) Privatisation des services publics dans les bourgs. Bourg de Ganhanhe, district de Shucheng (province de l’Anhui) ;

4) Réforme du système de gestion des services publics. Municipalité de Nanning (région autonome du Guangxi) ;

5) Promotion du système d’achat public. Municipalité de Nanning (région autonome du Guangxi).

Réformer le système de gestion des communautés de quartier et promouvoir l’autonomie des citadins (4 projets, soit 3,5 % de l’ensemble des projets sélectionnés)

23L’urbanisation rapide, l’arrivée massive des ouvriers-paysans et l’importance des mobilités géographiques ont engendré de nombreux problèmes de gestion des communautés de quartier (shequ). Non seulement le système traditionnel de gestion urbaine portait atteinte aux droits légitimes des habitants venus d’ailleurs, mais il ne pouvait plus répondre aux attentes des résidents et nuisait à l’harmonie et à la stabilité des communautés de quartier. Ainsi, certains gouvernements ont commencé à explorer une possible réforme du permis de résidence et une refonte de la gestion urbaine, dont celle de la communauté de quartier, réalisant ainsi des progrès notables. Cependant, de graves problèmes persistent : le système de résidence creuse les inégalités entre les habitants venus d’ailleurs et les résidents, ce qui nuit considérablement à l’autonomie des populations urbaines et la gestion des communautés de quartier.

Projets sélectionnés

1) Réforme du système de domiciliation. Municipalité de Huzhou (province du Zhejiang) ;

2) Réforme de la gestion des communautés de quartier. Gouvernement de l’arrondissement de Yantian, municipalité de Shenzhen (province du Guangdong) ;

3) Renouvellement du système de gestion de la communauté de quartier et du bureau de rue Lugu. Arrondissement de Shijingshan (municipalité de Pékin) ;

4) Réforme du système de gestion du bureau de rue Huaihai. Arrondissement de Baixia, municipalité de Nankin (province du Jiangsu).

Élargir les canaux de participation ordonnée des citoyens et faire progresser la démocratie populaire

  • 7 NDT : voir Yongshun Cai, 2004, « Managed participation in China », Political Science Quarterly, vo (...)

24La démocratie populaire (renmin minzhu) est au cœur de l’existence du système socialiste. La participation des citoyens est l’essence de la démocratie populaire. Depuis les réformes, le niveau de vie matérielle et culturelle des populations n’a cessé de croître. La volonté de participer à la politique s’est simultanément affirmée. L’élargissement des canaux de participation ordonnée des citoyens (youxu canyu)7 a non seulement trait à la réalisation de la démocratie populaire, mais aussi à la stabilité politique du pays. Dans le contexte actuel d’accroissement de la participation et des exigences politiques du peuple, si les dispositifs de participation des citoyens sont insuffisants, cela augmente les tensions. Ceci pourrait avoir une influence néfaste sur les relations entre les citoyens et le gouvernement, voire faire éclater des conflits majeurs au détriment de la stabilité politique. Ces dix dernières années, le gouvernement central a souligné à plusieurs reprises qu’il fallait élargir les canaux de la participation citoyenne ordonnée. Certains gouvernements locaux ont activement répondu à ces appels. Mais, de manière générale, les tentatives de réforme sont en profond décalage par rapport aux attentes du peuple et au développement de la société et de l’économie : les canaux de participation ordonnée des citoyens sont limités, le système juridique est obsolète et inadapté et le gouvernement a une attitude trop attentiste concernant la participation citoyenne.

Projets sélectionnés

1) Gestion participative de la communauté et gestion communautaire des projets de service. Bureau de rue Qingyuan, arrondissement de Daxing (municipalité de Pékin) ;

2) Création d’une antenne de l’assemblée locale. Comité du Parti et assemblée populaire de l’arrondissement de Nanshan, municipalité de Shenyang (province du Liaoning) ;

3) Participation des femmes à la gestion du village. Ligue des femmes de la province du Hunan.

Perfectionner le système de gestion des associations civiques et stimuler le rôle constructif de la société civile (3 sur les 114 projets, soit 2,6 % de l’ensemble)

  • 8 NDT : le terme de minjian est difficile à traduire en français. Il exprime une certaine forme d’él (...)
  • 9 NDT : la plupart des ONG chinoises sont créées par des administrations et des organismes officiels (...)

25Avec le développement de l’économie socialiste de marché, la société, qui était largement unifiée à l’origine, s’est différenciée en trois parties autonomes, toutefois relativement interdépendantes : le système d’État organisé autour du gouvernement, le système du marché organisé autour des entreprises et le système de la société civile organisé autour des organisations civiques (minjian) (ou organisations sociales)8. L’émergence d’une société civile relativement indépendante est l’un des changements les plus importants engendrés par les réformes économiques. Le système de gestion des organisations sociales n’est plus du tout adapté à ces transformations. Cela a poussé certains gouvernements locaux à expérimenter de nouveaux systèmes de gestion. Ils ne s’enferment plus dans une approche qui reviendrait à contenir la société civile. Au contraire, ils cherchent à aider les organisations civiles à se développer. Ils établissent des relations de partenariat avec la société civile tout en mettant en avant ce qu’elle peut apporter. Les problèmes actuels résident dans le décalage entre le système d’enregistrement et de gestion des associations civiles et leurs besoins actuels. Ceux-ci contraignent l’épanouissement de la société civile. En effet, le soutien institutionnel et financier que le gouvernement met à la disposition des associations est insuffisant. Il n’y a pas de climat de confiance entre les organisations civiles et le gouvernement. Plus généralement, les associations qui existent actuellement ont une coloration beaucoup trop gouvernementale9.

Projets sélectionnés

1) Réforme du système de gestion des associations du comité de quartier. Bureau de rue Changshou, arrondissement de Putuo (municipalité de Shanghai) ;

2) Réforme du système de gestion de l’inscription des associations. Bureau de gestion des associations de la municipalité de Shenzhen (province du Guangdong) ;

3) Réforme du système de gestion de l’inscription des associations. Bureau des affaires civiles de la municipalité de Nankin (province du Jiangsu).

Étendre l’e-gouvernement et améliorer l’efficacité de l’administration et la qualité des services publics (2 sur 114 projets, soit 1,8 %)

26Les technologies de l’information et de la communication comme Internet sont devenues des outils indispensables d’administration et de service public. Ainsi, l’e-gouvernement (dianzi zhengwu) a un rôle important à jouer dans les innovations gouvernementales. Il pourrait contribuer à augmenter l’efficacité administrative et la transparence des affaires publiques, ainsi que la participation des citoyens. Ces dix dernières années, en réponse aux appels du gouvernement central, beaucoup de gouvernements locaux ont mis en place des systèmes d’e-gouvernement dans l’idée d’améliorer l’efficacité de la gestion publique et la qualité des services publics. Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants : il y a des écarts énormes entre les actions des divers gouvernements locaux dans ce domaine ; beaucoup de gouvernements locaux manquent de vision à long terme sur l’e-gouvernement ; le système d’e-gouvernement est peu efficace, et le développement des services électroniques est en retard sur la croissance exponentielle du nombre d’internautes.

Projets sélectionnés

1) Interaction en ligne entre gouvernement et citadins. Municipalité de Wuhu (province de l’Anhui) ;

2) Le site Internet unique. Un nouveau modèle d’e-gouvernement. Municipalité de Yulin (région autonome du Guangxi).

27À travers l’analyse de cette centaine de projets de candidats au Prix de l’innovation politique, il paraît évident que les facteurs déterminants qui ont influencé les innovations gouvernementales au cours des dix dernières années sont les transformations sociales liées au développement économique et social, à la multiplication des demandes politiques des citoyens, aux logiques du développement politique, à la formation d’une nouvelle culture politique, à l’impact de la mondialisation et à la transformation du Parti communiste chinois d’un parti révolutionnaire (geming dang) en un parti au pouvoir (zhizheng dang). Concernant les idéaux de bon gouvernement et de bonne gouvernance, on remarque que les gouvernements locaux qui initient des innovations gouvernementales sont généralement confrontés aux problèmes suivants : le manque de planification sur le long terme en matière d’innovations gouvernementales, une insuffisance de dynamique interne des innovations gouvernementales, une tendance évidente à la multiplication des instances aux dépens de l’intérêt public dans le mécanisme de prise de décision, ainsi que la survivance du formalisme et des travaux grandioses inutiles, uniquement prévus pour augmenter les chances de promotion des responsables locaux dans certaines localités. De surcroît, certaines mesures d’innovation locale initiées par les gouvernements locaux n’ont pas été institutionnalisées à des niveaux plus élevés. Il n’existe pas de division du travail institutionnalisée, claire et équitable entre le comité du parti, le gouvernement, le parlement et les autres autorités sur ces questions. Les mécanismes de contrôle et la division du pouvoir ont besoin d’être complétés. Dans les dix années à venir, le respect de l’environnement, la justice sociale, le service public, l’harmonie sociale, l’intégrité des fonctionnaires, la démocratie interne au Parti et la démocratie locale (jiceng minzhu) seront les domaines de prédilection des innovations gouvernementales. Pour les décideurs, qui ont une vision sur le long terme, les objectifs des innovations gouvernementales doivent être très clairs. Il s’agira de la démocratie, de l’État de droit, de la justice, de la responsabilité, de la transparence, de la lutte contre la corruption, de l’efficacité et de l’harmonie.

28Il nous paraît clair que les innovations gouvernementales en Chine suivent les cinq tendances générales de la modernisation politique : l’évolution d’une gouvernance fondée sur le contrôle (guanzhi zhengfu) en gouvernance fondée sur le service (fuwu zhengfu), d’un gouvernement tout-puissant en gouvernement limité ; du gouvernement par l’homme en gouvernement par le droit ; de la centralisation du pouvoir en décentralisation ; de la domination du gouvernement en bonne gouvernance. La qualité de la gouvernance dépendra d’une gestion de la vie politique où citoyens et gouvernements collaboreront. La domination du gouvernement dans la gestion des affaires publiques devient chaque jour de plus en plus faible, tandis que la place accordée à la gouvernance va croissant. C’est là une des exigences du développement politique moderne vers la démocratie, et cela reflète également le renforcement de la capacité de gouverner. Un peu plus de gouvernance et un peu moins de domination non seulement favorisent la collaboration des citoyens avec le gouvernement et leur participation à la gestion des affaires publiques, mais aussi constituent une avancée démocratique. En outre, une fois que le gouvernement aura pris du recul dans le domaine de l’administration publique, en laissant les associations ou les citoyens se gérer eux-mêmes, les procédures administratives seront allégées, entraînant par là même une baisse des coûts de gestion et un gain d’efficacité. Pour conclure, c’est cette transition du gouvernement de la domination en bonne gouvernance qui doit guider les innovations gouvernementales en Chine.

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Notes

1 NDT : les traductrices remercient vivement Isabelle Thireau pour sa relecture précise et généreuse de la traduction de l’article de Yu Keping « 应当鼓励和推动什么样的政府创新——对中国地方政府创新奖入围项目的评析 », 《河北学刊》2010年第2期. NDLR : Tracés remercie Yu Keping pour son aimable autorisation de traduire ce texte.

2 NDT : la politique de « réforme et d’ouverture » est le programme de réformes économiques lancé en 1978 sous l’impulsion de Deng Xiaoping.

3 NDT : la population urbaine est depuis devenue majoritaire et a été estimée en 2015 à environ 56 % de la population totale.

4 NDT : le concept de guoqing fait référence à la géographie, la démographie, l’art, l’histoire, la philosophie, la littérature chinois qui rendent prétendument la situation de la Chine unique. Il est parfois traduit par caractère national.

5 NDT : voir notamment Mireille Delmas-Marty et Pierre-Etienne Will, 2007, La Chine et la démocratie, Paris, Fayard.

6 NDT : le système d’évaluation, de rémunération et de promotion des fonctionnaires était dominé jusque-là par les supérieurs hiérarchiques.

7 NDT : voir Yongshun Cai, 2004, « Managed participation in China », Political Science Quarterly, vol. 119, no 3, p. 425-451.

8 NDT : le terme de minjian est difficile à traduire en français. Il exprime une certaine forme d’éloignement vis-à-vis des cercles officiels sans impliquer une séparation nette entre société et État.

9 NDT : la plupart des ONG chinoises sont créées par des administrations et des organismes officiels. On les appelle Gongo en anglais : government-organized non-governmental organizations. Les associations réellement indépendantes ont moins d’influence. Voir Jean-Louis Rocca, 2010, Une sociologie de la Chine, Paris, La Découverte ; Jianyu He, « Comprendre les ONG chinoises » [en ligne], La Vie des idées, 23 mai 2013, [URL : http://www.laviedesidees.fr/Comprendre-les-ONG-chinoises-2302.html], consulté le 13 août 2017.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Yu Keping, « Quel type d’innovation faut-il encourager et promouvoir ? », Tracés. Revue de Sciences humaines [En ligne], #17 | 2017, mis en ligne le 23 janvier 2018, consulté le 19 octobre 2018. URL : http://journals.openedition.org/traces/7139 ; DOI : 10.4000/traces.7139

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Auteur

Yu Keping

Université de Pékin Lisst. Université Toulouse-Jean-Jaurès

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