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Formation professionnelle continue, quels leviers de financement ?

Dominique Durand-Fleischer et Caroline Subra-Itsutsuji
p. 91-95

Texte intégral

1Indispensable dans l’exercice de notre métier, la formation professionnelle continue est définie comme un ensemble d’actions ayant pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, le développement des compétences, l’accès aux niveaux de qualification professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels.

2Inscrit dans la loi dès 1966 (code du travail, sixième partie), d’abord limité aux seuls salariés puis étendu ultérieurement aux travailleurs indépendants, le droit à la formation professionnelle a été réaffirmé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel1.

  • 2 Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, org (...)

3Le financement fait appel à une contribution obligatoire de l’employeur ou du travailleur indépendant recouvrée par l’Urssaf2. Les fonds ainsi collectés sont redistribués et gérés paritairement par des représentants des employeurs et des salariés, ou des professionnels indépendants, au sein d’organismes créés par l’État : les fonds d’assurance formation (FAF) pour les indépendants et les opérateurs de compétence (OPCO) pour les salariés. Le contrôle de la qualité de la formation est un élément important du dispositif. À l’obligation faite aux organismes de formation d’obtenir un numéro de déclaration en préfecture s’est ajoutée en 2015 celle d’être référencé dans la base de données Datadock. Ce référencement est accordé à l’issue de l’examen du système qualité de l’entreprise qui doit prouver sa conformité à six critères réglementaires de qualité, eux-mêmes déclinés en 21 indicateurs. Le contrôle du référencement est systématique avant tout financement de formation.

4Pour les traducteurs, traductrices et interprètes (code NAF 7430Z), les modalités pratiques d’accès à la prise en charge de leur formation dépendent du statut d’exercice. En profession libérale, y compris les micro-entrepreneurs, le FAF est le FIF PL, fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux. Les traducteurs-auteurs rémunérés sous le régime des droits d’auteur dépendent de l’Afdas (à l’origine Assurance formation des activités du spectacle) qui est l’OPCO des branches culture, médias, loisirs et sport, et qui concerne à la fois les artistes-auteurs et les salariés de la branche. Les traducteurs et les interprètes salariés relèvent de l’OPCO de la branche professionnelle de leur employeur.

5Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif commun à tous, toutefois dans la pratique il ne sera pleinement opérationnel qu’en 20203.

Formation professionnelle continue des salariés

6Le droit à la formation s’articule autour de deux pôles : d’une part le plan de développement des compétences mis en œuvre par l’employeur ; d’autre part le compte personnel de formation.

  • 4 Voir la liste de correspondance entre OPCA et OPCO sur le site du ministère du Travail : https://tr (...)

7La prise en charge des actions de formation se fait au travers de l’OPCO dont relève la branche professionnelle de l’entreprise. La loi du 5 septembre 2018 a confié la perception des contributions légales des entreprises et la régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage à un organisme unique, France compétences, tandis que les OPCA, anciens organismes paritaires collecteurs agréés, ont été remplacés par les OPCO chargés du financement des contrats de formation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Onze OPCO sont nés de la fusion des vingt OPCA. La gestion de chaque OPCO est assurée par un conseil d’administration paritaire employeurs/salariés. L’OPCO définit les conditions de recevabilité des demandes, les thématiques de formation et les modalités de constitution des dossiers de prise en charge4.

Formation professionnelle continue des traducteurs-auteurs

8Les traducteurs-auteurs, qui travaillent sous le régime des droits d’auteurs pour l’audiovisuel, l’édition ou le spectacle vivant ou encore la presse versent leur contribution à la formation professionnelle continue à l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) par le biais du mécanisme du précompte. Le diffuseur paye également une contribution. Les traducteurs-auteurs ont accès aux formations financées par l’Afdas5.

Formation professionnelle continue des traducteurs en profession libérale (y compris les micro-entrepreneurs)

  • 6 La cotisation des micro-entrepreneurs est réduite, calculée directement sur le chiffre d’affaires. (...)

9La récente loi de 2018 n’a pas eu d’impact direct pour les traducteurs en profession libérale. C’est le FIF PL (fonds interprofessionnel pour la formation des professionnels libéraux) qui gère l’accès à la formation continue. Alimenté par la contribution à la formation continue payée chaque année par les professionnels libéraux : 0,25 % du plafond de la sécurité sociale, soit 101  pour l’année 20196, le fonds est géré par un conseil de gestion composé des représentants des syndicats professionnels membres de l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et d’un bureau de huit membres. Chaque profession, identifiée par son code NAF (7430Z pour les traducteurs et interprètes) se voit allouer une dotation globale en proportion du nombre de cotisants sous ce code, tandis que des fonds spécifiques sont réservés aux actions communes à toutes les professions. Le conseil de gestion détermine chaque année le cadre général des prises en charge, en particulier le maximum du plafond annuel par professionnel. Les critères de recevabilité par rapport au contenu et le montant applicable de plafond annuel sont définis par les représentants de chaque profession. Pour les professions non représentées par un syndicat adhérent à l’UNAPL, il existe une définition de critères génériques (« toute formation liée à la pratique professionnelle », langues européennes) et un plafond moyen. Le FIF PL applique un principe de mutualisation qui permet de réallouer en cours d’année les fonds non consommés par une profession à une autre.

10Membre de l’UNAPL depuis 2003, la Société française des traducteurs (SFT) a obtenu de droit un siège au conseil de gestion.

11À titre d’exemple, pour l’année 2019, les traducteurs et interprètes ont bénéficié d’un budget annuel de 350  par jour limité à 1 400  par an, sous réserve d’éligibilité de la formation. Ils peuvent solliciter les budgets des fonds spécifiques consacrés à la formation de conversion, la formation longue durée, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et la participation à un jury d’examen7.

12Par ailleurs, les traducteurs indépendants imposés d’après leur bénéfice réel (donc hors micro-entrepreneurs) peuvent se voir octroyer un crédit d’impôt calculé sur leurs dépenses engagées en formation. Le montant de ce crédit est égal au produit du nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures annuelles) par le taux horaire du Smic. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise8 est également versé en cas de non-imposition.

13En cas de polycotisation simultanée (situation rencontrée chez les traducteurs travaillant sous différents statuts professionnels), les dispositifs de financement ici recensés sont cumulables.

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Notes

1 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, voir Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id

2 Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, organisme chargé de la collecte des diverses cotisations salariales et patronales pour financer la Sécurité sociale et divers organismes et institutions de la protection sociale en France (assurance chômage, aide au logement, etc.).

3 Voir le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

4 Voir la liste de correspondance entre OPCA et OPCO sur le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

5 Les artistes-auteurs trouveront les informations à jour sur le site de l’Afdas : https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/artistes-auteurs

6 La cotisation des micro-entrepreneurs est réduite, calculée directement sur le chiffre d’affaires. Il existe des dispenses pour certaines situations comme l’année de l’installation ou un faible chiffre d’affaires.

7 Voir le détail des critères et des montants sur le site : https://www.fifpl.fr/index.php

8 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460

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Pour citer cet article

Référence papier

Dominique Durand-Fleischer et Caroline Subra-Itsutsuji, « Formation professionnelle continue, quels leviers de financement ? »Traduire, 241 | 2019, 91-95.

Référence électronique

Dominique Durand-Fleischer et Caroline Subra-Itsutsuji, « Formation professionnelle continue, quels leviers de financement ? »Traduire [En ligne], 241 | 2019, mis en ligne le 16 décembre 2019, consulté le 19 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/traduire/1872 ; DOI : https://doi.org/10.4000/traduire.1872

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Auteurs

Dominique Durand-Fleischer

Dominique Durand-Fleischer est ingénieure traductrice de l’allemand et de l’anglais vers le français, spécialisée en sciences du vivant, ancienne membre du Comité directeur de la SFT (2011-2017), représentante de la SFT au Comité de gestion du FIF PL.

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Caroline Subra-Itsutsuji

Caroline Subra-Itsutsuji est traductrice de l’italien vers le français, expert près la Cour d’appel de Paris, ancienne présidente de la SFT (2009-2010), représentante suppléante de la SFT au Conseil de gestion du FIF PL.

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