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Dossier : Controverses environnementales : expertise et expertise de l'expertise

Au nom de la lutte contre le changement climatique : le mécanisme pour un développement propre et ses travers

On behalf of the struggle against climate change: the Clean Development Mechanism and its drifts
Moïse Tsayem Demaze

Résumés

Institué par le protocole de Kyoto, le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) permet aux pays développés de remplir une partie de leurs engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (EGES) dans le cadre de projets réalisés dans des pays en développement. De la sorte, les pays développés peuvent être crédités d’EGES correspondant au volume évité ou réduit dans des pays en développement, et les pays en développement peuvent se targuer de se développer « proprement ». L’utilisation du MDP a suscité de nombreuses critiques, voire des controverses : réduction non avérée des EGES, caractère douteux ou insuffisamment « propre » des technologies transférées dans des pays en développement, inégale répartition géographique et sectorielle des projets, faiblesse ou absence de développement durable que les projets MDP sont censés entraîner dans les pays en développement, etc. Cet article propose un inventaire et une évaluation de ces critiques, à partir du dépouillement et de l’analyse de deux bulletins d’informations rendant compte de la mise en œuvre des projets MDP dans le monde (Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP, et Moniteur du MDP et de la Mise en Œuvre Conjointe). Les critiques inventoriées et évaluées ont été confrontées aux expertises faites sur le MDP par deux Organisations Non Gouvernementale Internationales (ONGI) spécialisées dans le suivi du MDP : CDM Watch et NOE 21. Les entretiens menés avec les responsables de ces ONGI ont permis d’évaluer la pertinence des critiques dont le MDP est l’objet, ainsi que la portée de ce mécanisme. Les résultats de cette étude amènent à s’interroger sur l’efficacité réelle du MDP et sur les reformes envisagées dans le but de faire en sorte qu’il contribue davantage aux efforts de réduction des EGES.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 Les deux autres mécanismes de flexibilité sont la Mise en Oeuvre Conjointe (MOC) et la Transaction (...)

1Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) est un des trois1 mécanismes de flexibilité qui ont été institués par le Protocole de Kyoto en 1997 en complément de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNCC). Entré en vigueur en 2005, le Protocole de Kyoto prescrit pour la période 2008-2012 (phase 1 ou période Kyoto 1), par rapport à l’année 1990, une réduction moyenne globale de 5% des émissions de gaz à effet de serre (EGES) à effectuer par les pays dits de l’annexe 1 de la CNCC. Il s’agit essentiellement des pays développés, une dispense étant accordée aux pays dits non annexe 1, qui sont essentiellement les pays en développement, y compris les pays émergents comme la Chine, le Brésil, l’Inde, l’Afrique du Sud, etc. Le terme flexibilité fait référence surtout au faible coût et à la facilité qu’il y a a priori pour un pays développé de réduire ses EGES dans un pays en développement, le MDP ayant été conçu comme un instrument pour permettre aux pays développés de remplir une partie de leurs engagements de réduction de leurs EGES dans les pays en développement. Le MDP a entériné l’idée que, si un pays développé (la France par exemple) réduit une quantité donnée de GES dans un pays en développement (en Chine par exemple), les contraintes et les coûts seraient moindres en comparaison des contraintes et des coûts de la réduction de cette même quantité de GES en France (réduction dite domestique).

2Il existe une abondante littérature scientifique, en particulier anglo-saxonne, sur le MDP. La revue Energy Policy2 publie très souvent des articles sur les dimensions politiques, économiques, environnementales et technologiques du MDP. Les articles abordent par exemple les coûts d’investissement, les bénéfices économiques, les retombées escomptées en termes de transfert de technologie et de développement durable pour les pays en développement, les crédits carbone engendrés et leur commercialisation dans les marchés dédiés ou leur fongibilité dans les engagements de réduction des EGES des pays développés, la réduction potentielle ou réelle des EGES grâce au MDP, la géographie de ce mécanisme (diffusion et utilisation tant par les pays développés que par les pays en développement), etc. De nombreux rapports, produits notamment dans le cadre des travaux de recherche du RISOE CENTRE3, ainsi que dans le cadre des activités MDP au sein de la CNCC4, sont disponibles aussi en anglais. Ces deux structures collectent, pré-traitent et diffusent sur leurs sites Internet des données régulièrement mises à jour, permettant de suivre l’évolution de la mise en œuvre du MDP dans le monde. La littérature scientifique francophone sur le MDP est assez rare. Quelques chapitres d’ouvrages récents abordent ce mécanisme avec une approche géopolitique ou économique (Tsayem, 2011 ; Godard et Ponssard, 2011 ; Ellerman et al., 2010 ; Maljean-Dubois et Wemaere, 2010 ; Gemenne, 2009 ; Viellefosse, 2009 ; Barral, 2006).

3De nombreuses critiques sont sous-jacentes ou apparaissent en filigrane dans l’abondante littérature scientifique sur le MDP. Bien que fréquentes, ces critiques sont éparses et ne donnent donc pas un aperçu général et complet de la portée qu’elles ont sur le fonctionnement et les effets du MDP. Cette situation est probablement révélatrice du peu d’études abordant le MDP avec une approche sociologique ou ethnographique basée sur des enquêtes et des observations de terrain. L’absence ou la faible quantité de travaux de recherche ayant utilisé cette approche peut s’expliquer par la jeunesse du MDP, qui fonctionne de manière opérationnelle depuis quelques années seulement (depuis 2003-2004).

4Compte tenu de l’importance prise par le MDP, qui est devenu rapidement un instrument de politique internationale d’atténuation des changements climatiques à travers la possibilité qu’il offre de réduire les EGES dans une optique de coopération nord-sud (entre pays développés et pays en développement), il apparaît opportun de recenser et de hiérarchiser les critiques dont il est l’objet. Pour effectuer ce recensement, il a été d’abord envisagé de procéder à une revue de la littérature scientifique. Mais cette option a dû être abandonnée compte tenu de la très grande quantité de publications (près de 300 articles) rassemblées en juin 2011 à l’issue d’une recherche par requêtes dans les principales bases de données bibliographiques (Science Direct, ISI Web of Knowledge et Google Scholar). En outre, il s’est avéré quasiment impossible de systématiser un tel inventaire et de rendre les résultats cohérents, tant les critiques repérées paraissaient dispersées, complexifiées et difficiles à classer ou à catégoriser. Ces difficultés ont conduit à mettre en œuvre une autre approche, qui a consisté au dépouillement et à l’analyse des publications de deux médias spécialisés dans le MDP : Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP, et Moniteur du MDP et de la MOC. Après l’inventaire et le classement des critiques, des entretiens ont eu lieu, en juillet 2011, avec des personnes responsables du MDP dans deux Organisations non gouvernementales internationales (ONGI) spécialisées dans le suivi du fonctionnement du MDP : CDM Watch et NOE 21. Ces entretiens ont permis de recueillir le point de vue de ces ONGI et de compléter cette étude qualitative.

5L’article fournit une synthèse exhaustive qui rend compte des points de vue de ces médias et de ces ONGI spécialisés dans le MDP. La première partie présente succinctement le MDP, son fonctionnement et son déploiement. Elle montre en quoi il constitue un instrument de lutte contre les changements climatiques au niveau international. La suite de l’article est consacrée aux critiques essentiellement négatives dont le MDP est l’objet. Les critiques inventoriées et hiérarchisées sont décrites, confrontées et évaluées qualitativement en vue d’apprécier leur fiabilité, leur validité et leur pertinence.

Le MDP en tant qu’instrument international de lutte contre les changements climatiques

6L’adoption en 1992 de la CNCC a consacré le réchauffement de la Terre comme problème majeur pour la communauté internationale (ensemble des États du monde). En vue de résoudre ce problème, le protocole de Kyoto a été adopté en 1997. Il organise la lutte internationale contre les changements climatiques en se focalisant sur la réduction des EGES prescrite non pas à tous les États, mais seulement aux pays développés, en vertu du principe de la responsabilité commune, mais différenciée des États (Lavallée, 2010). D’après ce principe, les pays développés sont considérés comme étant les principaux responsables du réchauffement de la Terre (responsabilité historique), du fait de l’importance de la croissance de leurs EGES depuis la révolution industrielle en Europe (deuxième moitié du 18e siècle).

  • 5 Voir Nations unies, Protocole de Kyoto à la convention-cadre des nations unies sur les changements (...)

7Le MDP a été inséré de manière inattendue dans le protocole de Kyoto en 1997, suite à une proposition brésilienne qui portait sur la création d’un fonds pour un développement propre, ce fonds devant être alimenté par les pays développés qui n’atteindraient par leurs objectifs de réduction de leurs EGES et qui seraient alors pénalisés financièrement au profit des pays en développement qui utiliseraient ce fonds pour se développer « proprement », c'est-à-dire en évitant d’émettre une grande quantité de GES. Alors que la proposition brésilienne n’enthousiasma pas les pays développés, qui rechignaient à l’adopter, elle fut astucieusement reprise par les États-Unis, qui réussirent à la faire admettre comme un mécanisme de flexibilité pour les pays développés, tout en étant bénéfique pour les pays en développement (Cox, 2010 ; Kenny, 2009 ; Lecocq et Ambrosi, 2007). Le contenu de l’article 12 du protocole de Kyoto est très suggestif sur l’apport ou l’importance du MDP tant pour les pays développés que pour les pays en développement. D’après cet article 12, « l’objet du Mécanisme pour un Développement propre est d’aider les parties ne figurant pas à l’annexe 1 [pays en développement] à parvenir à un développement durable ainsi qu’à contribuer à l’objectif ultime de la Convention, et d’aider les parties visées à l’annexe 1 [pays développés] à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions»5. Le libellé de cet article indique que le MDP devrait permettre aux pays en développement, d’une part de se développer conformément aux principes du développement durable, d’autre part de contribuer à la lutte contre les changements climatiques et en particulier à la réduction des EGES. Pour les pays développés, le MDP n’a pas d’autre objectif que de les aider à réduire leurs EGES.

8Bien que le MDP fut intégré et adopté dans le protocole de Kyoto en 1997, c’est en 2001 que les modalités de sa mise en œuvre et de son fonctionnement ont été définies (Accords de Marrakech). Ensuite, les secteurs ou des domaines d’activités pouvant faire l’objet de projets MDP ont été précisés en 2002 (Accords de New Delhi). Dès lors, le MDP pouvait devenir opérationnel (tableau 1) (Wang et Chen, 2010; Streck, 2004).

Tableau 1. Étapes d’élaboration et de mise en œuvre des projets MDP

Étapes

Activité

Acteurs

Tâches

Résultat attendu

Durée

1

Montage du projet

Porteurs du projet (entreprises publiques ou privées, États)

Identification des partenaires, recherche de financement, élaboration du document descriptif en suivant les méthodes approuvées par le Conseil Exécutif du MDP

Document descriptif du projet

1 à 3 mois

2

Approbation du projet

Autorité nationale désignée du pays hôte puis du pays annexe 1 partenaire du projet

Évaluation de la conformité du projet par rapport aux accords de Marrakech et aux règles nationales

Lettre d’approbation

1 à 2 mois

3

Validation du projet

Entité opérationnelle désignée

Évaluation et approbation de la faisabilité du projet et des quantités de GES à réduire grâce au projet

Rapport de validation

3 mois

4

Acceptation et enregistrement du projet

Conseil Exécutif du MDP

Évaluation de l’intégrité du projet, soumission du projet aux commentaires publics

Décision du conseil exécutif du MDP

1 à 3 mois

5

Monitorage du projet

Porteurs du projet

Tests de performance, démonstration de la faisabilité, mise en œuvre et suivi du projet

Rapport de suivi

annuel

6

Vérification et certification du projet

Entité opérationnelle désignée

Contrôle, évaluation et approbation de la réalité et de la quantité des EGES réduites

Rapport de vérification et de certification

15 jours

7

Délivrance des crédits carbone

Conseil Exécutif du MDP

Attribution des Unités de Réduction Certifiée des Émissions (URCE)

Enregistrement et comptabilisation des URCE

15 jours

Note: La durée de chaque étape reprend les estimations du Conseil Exécutif du MDP (voir http://cdm.unfccc.int/​Reference/​index.html, consulté le 23/01/2012).

9Il est décliné en projets réalisés dans les pays en développement avec la contribution (financière ou technologique) des pays développés. Les projets portent sur plusieurs secteurs : énergies renouvelables, traitement et élimination des déchets, transport, agriculture, afforestation et reforestation, etc. Les quantités de GES réduites grâce aux projets MDP sont appelées Unités de Réduction Certifiée des Émissions (URCE). Les pays développés (ou les entreprises publiques et privées de ces pays) qui contribuent à la réalisation des projets MDP peuvent demander à utiliser les URCE engendrées pour remplir leurs engagements de réduction de leurs EGES au titre du protocole de Kyoto, ou acheter des URCE dans les marchés carbone en cas de besoin. Le MDP s’apparente non seulement à la délocalisation de la réduction des EGES dans les pays en développement (en plus de la réduction à effectuer dans les pays développés), mais aussi à la commercialisation des GES (marché carbone).

10Seuls les États ayant ratifié le protocole de Kyoto peuvent participer au MDP. Pour ce faire, chacun d’eux est tenu de créer une Autorité nationale désignée (AND), chargée de la mise en œuvre du MDP au niveau national. Chaque AND fixe les règles nationales et la procédure d’approbation des projets qui lui sont soumis. La participation de chaque État est volontaire et peut se faire par le biais des entreprises de droit public ou de droit privé, ou par des collectivités locales. Que ce soit les entreprises ou les collectivités locales, elles doivent au préalable obtenir un accord délivré par une AND. La lettre d’approbation d’un projet par une AND d’un pays en développement doit attester que le projet contribuera au développement durable du pays. Cette dimension du MDP a été laissée à la seule appréciation des autorités des pays hôtes des projets, alors que les autres dimensions (calcul des émissions à réduire, respect des méthodes approuvées) font l’objet de vérification et d’approbation par des vérificateurs indépendants agréés. Le MDP fonctionne sous la supervision d’un Conseil Exécutif (CE-MDP) qui est chargé de la gestion et du contrôle du respect du processus conduisant à l’acceptation des projets et à la délivrance des URCE. Le CE-MDP veille au respect des Accords internationaux concernant le MDP. Il peut rejeter un projet ou demander des modifications si le projet présente des défaillances d’ordre institutionnel (non respect de la procédure, absence d’approbation par une AND) ou d’ordre méthodologique, pouvant remettre en cause la réalité ou la véracité de la quantité envisagée des EGES à réduire. Le CE-MDP accrédite les Entités Opérationnelles Désignées (EOD), qui sont chargées de vérifier et de valider les aspects méthodologiques des projets. Enfin, le CE-MDP délivre des URCE et veille à leur inscription dans les registres carbone des États concernés.

11C’est en novembre 2004 que le CE-MDP a reçu les premiers projets MDP soumis pour acceptation et enregistrement. Après un timide démarrage, le MDP a pris une grande ampleur et une dimension internationale, caractérisée par l’augmentation continue du nombre de projets impliquant de nombreux États. La base de données MDP6 indique que 3755 projets sont acceptés et enregistrés au 4 janvier 2012. Ils représentent 558 700 143 tonnes d’équivalents CO2 par an, et un total de 2 milliards 100 millions de tonnes d’équivalents CO2 à la fin de l’année 2012. La Chine est le premier pays en développement en termes de nombre de projets (46% des projets pour 63% des URCE délivrées annuellement), suivie par l’Inde (20% des projets pour 11% des URCE) et le Brésil (5% des projets pour 4% des URCE). En ce qui concerne les pays développés, le Royaume-Uni est le premier pays en termes de participation aux projets (29% de l’ensemble des projets), suivi par la Suisse (20%), le Japon (10%) et les Pays-Bas (10%). Le secteur des énergies renouvelables concentre la majorité des projets (67% des projets), suivi par le secteur du traitement et de l’élimination des déchets (13% des projets) et par celui des industries manufacturières (5% des projets).

Le MDP objet de multiples critiques relayées par deux médias spécialisés

  • 7 Tous les numéros sont disponibles gratuitement sur le site http://www.iepf.org/docs_prog05/pol_envi (...)
  • 8 La MIES a été créée en 1992. Elle a été fondue en 2008 dans la Direction de l’Énergie et du Climat (...)
  • 9 Ils sont disponibles gratuitement sur le site http://www.pointcarbon.com/news/cdmjien/cdmjifr/, con (...)
  • 10 Cette version anglophone est payante.

12Les critiques présentées dans cette section de l’article ont été inventoriées d’une part dans Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP, et d’autre part dans Moniteur du MDP et de la MOC. Ces deux publications se sont spécialisées dans la diffusion d’informations rendant compte du MDP tel qu’il est déployé dans le monde et utilisé par les États, les entreprises et autres acteurs du marché carbone. Le journal Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP est édité depuis 2005 par l’Institut de l’énergie et de l’énvironnement de la Francophonie (IEPF), sous l’égide de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), dans le cadre de l’Initiative francophone de partenariat pour le MDP. Paraissant initialement avec une fréquence hebdomadaire, ce journal est devenu bimensuel7. 198 numéros, publiés de juin 2005 à février 2011, ont été dépouillés. Le Moniteur du MDP et de la MOC est la version francophone d’une publication bimensuelle de Point Carbone. Il fait partie du groupe Thomson Reuters, et paraît depuis novembre 2005. Cette version francophone résulte d’une initiative conjointe de l’ex Mission interministérielle sur l’Effet de Serre (MIES)8 et de l’IEPF. 127 numéros, publiés entre novembre 2005 et décembre 2010, ont été dépouillés9. La version francophone de ce média ne paraît plus depuis décembre 2010, contrairement à la version anglophone qui continue de paraître10. N’ayant pas connaissance de l’existence d’autres bulletins d’informations spécialisées sur le MDP, les deux médias retenus pour cette étude apparaissent comme étant les seuls susceptibles de permettre d’inventorier les critiques médiatisées à propos du MDP depuis que ce mécanisme fonctionne. Il ne s’agit pas de journaux scientifiques publiant des articles préalablement évalués par des pairs ou par un comité de lecture avisé. Cependant, la nature journalistique des articles publiés par ces deux médias nous parait appropriée pour une recherche à caractère socio-politique qui s’intéresse aux travers du MDP relayés par les médias, pour confronter les critiques médiatiques aux objectifs du MDP tels qu’ils ont été définis dans le cadre du protocole de Kyoto.

13Le dépouillement a consisté à lire chaque numéro des deux médias, en utilisant une fiche sous forme de tableau pour identifier et pour dénombrer systématiquement les critiques relatives au MDP. Les critiques ont ensuite été regroupées par domaines pour constituer une typologie. Pour chaque domaine sont indiquées la fréquence absolue (occurrence ou nombre d’articles) et la fréquence relative (pourcentage par rapport à la totalité des articles) des critiques inventoriées. Les critiques inventoriées dans Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP ont été regroupées dans 7 domaines (tableau 2 et figure 1), alors que celles inventoriées dans Moniteur du MDP et de la MOC, plus diverses, ont été regroupées dans 8 domaines (tableau 3 et figure 1). Le regroupement des critiques en domaines a été effectué dans la mesure où il a été possible de distinguer des catégories de critiques pour procéder à des descriptions synthétiques et comparatives. La distinction entre certains domaines peut paraître équivoque dans la mesure où il n’y a pas une différence fondamentalement rigoureuse et indiscutable entre ces domaines, par exemple entre le domaine de la gouvernance et celui de la méthodologie et de l’additionnalité.

  • 11 Voir http://cdm.unfccc.int/methodologies/index.html (consulté le 11/02/2012).

14Le domaine de la méthodologie et de l’additionnalité est celui qui contient la plus grande fréquence de critiques : 32% des critiques dénombrées dans Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP, 26% des critiques dénombrées dans Moniteur du MDP et de la MOC, et 29% du total des critiques dénombrées dans les 2 médias (tableau 4 et figure 2). Les articles qui critiquent ces aspects du MDP émettent des doutes sur les quantités de GES que les projets MDP acceptés et mis en œuvre envisagent de réduire. Il s’agit d’une dimension cruciale du MDP, car l’efficacité de ce mécanisme peut être mise en cause si un projet accepté et mis en œuvre n’entraîne pas la réduction de la quantité de GES estimée et mentionnée dans le document descriptif du projet. Le CE-MDP a approuvé et validé un éventail de méthodes11 que les porteurs de projets doivent utiliser pour calculer les quantités de GES qui seront réduites grâce aux projets qu’ils portent. Chaque projet est censé entraîner une réduction réelle des EGES, cette réduction devant être additionnelle, c'est-à-dire qu’elle doit effectivement être engendrée par la réalisation du projet MDP et s’ajouter aux réductions qui auraient eu lieu de toute façon si le MDP n’existait pas. Le critère de l’additionnalité, bien que primordial, est complexe dans sa signification réelle, dans la mesure où il s’agit de démontrer que la réduction d’une quantité envisagée de GES grâce à un projet MDP ne peut être effectuée en l’absence du MDP (Yunna et Quanzhi, 2011 ; Zhang et Wang, 2011 ; Shrestha et Timilsina, 2002). D’après les Accords de Marrakech, l’additionnalité des projets MDP n’est pas seulement d’ordre environnemental (réduction envisagée des EGES). Elle est aussi d’ordre financier, c'est-à-dire que le financement des projets MDP doit s’ajouter (et non se substituer) au financement de l’aide publique au développement (Alexeew et al., 2010 ; Denis, 2007 ; Dutschke et Michaelowa, 2006).

15Doute, soupçon, incertitude sur l’additionnalité, additionnalité contestée, additionnalité non prouvée, réduction non avérée des EGES, …sont quelques unes des expressions utilisées dans les articles des deux médias pour critiquer les projets MDP en ce qui concerne la méthodologie et l’additionnalité. Le caractère non additionnel d’un projet, sur le plan environnemental, peut résulter d’une estimation erronée et généralement exagérée de la quantité de GES à réduire grâce à ce projet. Ce type d’erreur découle de l’emploi d’une méthode de calcul fondée sur une ligne de base (niveau de référence des EGES) et/ou sur un scénario incorrect, projetant avec exagération la quantité de GES qui sera réduite par le projet MDP. Une telle erreur se traduit par la non-réduction d’une partie des GES, ce qui engendre la délivrance d’une quantité artificielle ou fictive d’URCE pouvant être commercialisée dans les marchés du carbone ou pouvant être enregistrée et comptabilisée dans les engagements des États, ce qui pose la question de l’efficacité de l’utilisation des projets MDP comme outil de lutte contre les changements climatiques.

16Avec une fréquence de 25%, les critiques portant sur la répartition sectorielle et géographique des projets occupent la deuxième position des critiques énumérées dans Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP (tableau 2), alors qu’elles occupent la 3e position des critiques énumérées dans Moniteur du MDP et de la MOC (tableau 3). Elles conservent cette 3e position lorsqu’on prend en compte la totalité des critiques (tableau 4 et figure 2).

17Les critiques formulées à propos de la répartition sectorielle des projets font état de la très faible quantité de projets dans certains secteurs (transport, boisement et reboisement, agriculture, captage et stockage du carbone, etc.) et de leur très grand nombre dans d’autres secteurs (énergies renouvelables, traitement et élimination des déchets, industries manufacturières, etc.). L’inégale répartition sectorielle des projets engendre une inégale prise en compte des secteurs d’activités dans lesquels l’implémentation des projets MDP pourrait permettre une réduction des EGES. Les porteurs de projets ont tendance à monter des projets dans les secteurs les plus susceptibles de produire des URCE. Ainsi, bien que la majorité des projets appartienne au secteur des énergies renouvelables, ce n’est pas dans ce domaine que les projets sont les plus pourvoyeurs d’URCE, mais dans celui des industries chimiques : réduction des HFC -23 (hydrofluorocarbures) et réduction des émissions d’azote. En 2011, alors que les projets portant sur la réduction des HFC 23 et sur la réduction des émissions d’azote représentaient respectivement 2,1% et 2,6% des projets pour lesquels des URCE avaient été délivrées, ils représentaient respectivement 49,9% et 23,7% de l’ensemble des URCE délivrées (Tsayem, 2011). Les projets portant sur l’énergie éolienne représentaient 21,4% des projets pour lesquels des URCE avaient été délivrées, mais ils ne représentaient que 5% des URCE attribuées. Le cas des projets de réduction des HFC 23 est particulièrement critiqué dans les deux médias. Il a donné lieu à une controverse qui a été très médiatisée.

18Dans un article du New York Times daté du 21 décembre 2006, intitulé Outsize profits, and questions, in effort to cut warming gases, le marché économique de la lutte contre le réchauffement de la Terre est décrit avec l’exemple des profits financiers relatifs aux projets MDP portant sur la destruction à moindre coût des HFC23 en Chine. L’article montre que ce type de projets génère une quantité abondante d’URCE profitable non seulement à la Chine, mais aussi aux pays développés et aux entreprises de ces pays développés. Dès lors, des doutes sont émis sur l’efficacité du MDP, présenté davantage comme un outil bénéfique aux industries chimiques que comme un outil de promotion des énergies renouvelables dans les pays en développement.

Tableau 2. Typologie des critiques inventoriées dans Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP

Types de critiques

Fréquence absolue

Fréquence relative (%)

Répartition sectorielle et géographique des projets

18

25

Méthodologie et additionnalité

23

32

Procédure, gouvernance et éthique

17

24

Coût des projets et comportement des marchés carbone

5

7

Fuites de carbone

2

3

Perspectives du protocole de Kyoto

1

1

Autres (aspects positifs)

5

7

Tableau 3. Typologie des critiques inventoriées dans Moniteur du MDP et de la MOC

Types de critiques

fréquence absolue

fréquence relative (%)

Répartition sectorielle et géographique des projets

16

23

Méthodologie et additionnalité

18

26

Procédure, gouvernance et éthique

18

26

Coût des projets et comportement des marchés carbone

1

1

Fuites de carbone

0

0

Perspectives du protocole de Kyoto

5

7

Transfert de technologie et développement durable

2

3

Communication

1

1

Autres (aspects positifs)

9

13

Figure 1. Comparaison des fréquences relatives des deux ensembles de critiques

Figure 1. Comparaison des fréquences relatives des deux ensembles de critiques

Tableau 4. Synthèse des types de critiques inventoriées dans les deux médias

Types de critiques

fréquence absolue

fréquence relative (%)

Répartition sectorielle et géographique des projets

34

24

Méthodologie et additionnalité

41

29

Procédure, gouvernance et éthique

35

25

Coût des projets et comportement des marchés carbone

6

4

Fuites de carbone

2

1

Perspectives du protocole de Kyoto

6

4

Transfert de technologie et développement durable

2

1

Communication

1

1

Autres (aspects positifs)

14

10

Figure 2. Fréquence relative des types de critiques inventoriées dans les deux médias

Figure 2. Fréquence relative des types de critiques inventoriées dans les deux médias

19Après la parution de cet article, l’ONGI NOE 21 a fait vérifier en 2008 par un expert les informations contenues dans les documents descriptifs des projets MDP portant sur la destruction des HFC 23. La vérification de ces documents a confirmé les doutes et les soupçons exprimés en décembre 2006 dans l’article du New York Times. NOE 21, en collaboration avec CDM Watch et Environemental Investigation Agency (EIA), a lancé en 2009 une campagne d’information et de communication visant a attirer l’attention sur les failles ou les défaillances des projets MDP du secteur de la destruction des HFC 23, le but de cette campagne étant de faire pression sur le CE-MDP pour qu’il corrige ces failles en améliorant notamment les méthodes approuvées pour le calcul des quantités de GES non émises dans l’atmosphère du fait de ce type de projets MDP. Dans cette perspective, CDM Watch a soumis en 2010 une proposition de méthode au CE-MDP, qui ne l’a pas acceptée (voir annexes 1 et 2).

20De nombreux journaux ont relayé les failles et les défaillances constatées par NOE 21 et les ONGI partenaires de sa campagne. Les articles publiés par ces journaux, avec un ton polémiste, dénoncent les fraudes, les tricheries, le caractère pervers et très lucratif des projets MDP portant sur la destruction des HFC 23. Les titres de ces articles répertoriés sur le site internet de NOE 21 révèlent le caractère véhément de la controverse (encadré 1).

21Ces articles rapportent avec étonnement le fait que des porteurs de projets MDP relatifs à la destruction des HFC 23, essentiellement en Chine, en Inde et en République de Corée, peuvent sans inquiétude produire une quantité exagérée de ces gaz pour que leur destruction leur permette d’acquérir officiellement une quantité abondante d’URCE attribuée par le CE-MDP. Ces articles évoquent l’intérêt de ces projets pour l’État chinois (prélèvement d’une taxe sur les URCE), mais aussi pour les porteurs de ces projets (revente d’URCE dans les marchés carbone, en particulier dans celui de l’Union Européenne) et pour les pays de l’annexe 1 qui, en achetant ces URCE, se rendent à leur insu complices de la mauvaise utilisation et du détournement du MDP. La quasi-totalité de ces articles insiste sur l’impressionnante marge de bénéfices associée à ce type de projets, du fait que les HFC 23 sont très puissants, ayant un pouvoir de réchauffement global très élevé, équivalent à 11 700 tonnes de CO2. En détruisant une tonne de HFC 23, une quantité d’URCE correspondant à 11 700 tonnes d’équivalents CO2 est engrangée. Les articles de presse indiquent que la destruction d’une tonne de HFC 23 coûte environ 17 centimes d’euros, alors que la vente d’une tonne de HFC 23, notamment dans le marché carbone de l’Union Européenne, peut rapporter plus de 70 fois le prix de sa destruction. Cette forte rentabilité expliquerait que les projets MDP du secteur de la destruction des HFC 23, alors qu’ils constituent environ 1% de la totalité des projets MDP (une vingtaine de projets sur environ 2 300 projets à la fin de l’année 2010), représentaient alors près de la moitié des URCE délivrées, soit près de 250 000 kilotonnes d’équivalent CO2 sur un total de près de 500 000 kilotonnes d’équivalent CO2.

Encadré 1. La médiatisation de la controverse sur les projets MDP du secteur HFC 23

- Cap-and-Trade Is Beginning to Raise Some Concerns (The New York Times, 29 août 2010) ;

- CDM Critics Demand Investigation of Suspect Offsets (The New York Times, 14 juin 2010) ;

- UN considers review of alleged carbon offset abuses. Clean Development Mechanism carbon offset scheme faces fresh criticism over dubious emission reduction projects (The Guardian, 16 juin 2010) ;

- Climat : les effets pervers des crédits carbone (Le Monde, 25 juin 2010).

UN report fuels criticism of carbon-cutting scheme (The Washington Post, 2 juillet 2010) ;

- Crédits carbone: une ONG genevoise défie les Nations unies. Noé 21 a pointé de grosses arnaques lors de compensations d’émissions de CO2. L’ONU pourrait réviser ses mécanismes (Le Courrier de Genève, 8 juillet 2010) ;

- Climat : la tension monte au sujet de millions de crédits carbone "bidons" (LeMonde.fr, 30 août 2010) ;

- Un gaz à effet de serre si lucratif (Le Temps, Genève, 16 septembre 2010) ;

- Vaste fraude aux droits à polluer stoppée par Noé 21 (Tribune de Genève, 24 janvier 2011).

  • 12 Le protocole de Montréal a été signé en 1987. C’est un traité international portant sur la réductio (...)

22Les HFC 23 sont des gaz issus du HCFC 22 (hydrochlorofluorocarbure), qui est utilisé par l’industrie du froid dans les pays en développement pour fabriquer des appareils réfrigérants (réfrigérateurs, climatiseurs). Compte tenu de l’opportunité d’engranger à bon marché des URCE grâce aux projets MDP portant sur la destruction des HFC 23, des investisseurs ont monté de tels projets avec l’intention de produire un maximum de HFC 23 pour ensuite les détruire et obtenir des URCE. L’objectif de fabriquer des réfrigérateurs et des climatiseurs pour les vendre pouvait passer au second plan, puisque même sans vendre ces appareils, les URCE obtenues permettaient de rentabiliser les entreprises concernées. Le HCFC 22 est par ailleurs reconnu comme étant un gaz nocif pour la couche d’ozone. C’est pour cela qu’il est interdit par le protocole de Montréal12. Mais cette interdiction ne concerne que les pays développés, un délai ayant été accordé aux pays en développement.

23Le CE-MDP a suspendu provisoirement en 2010 la délivrance d’URCE pour des projets HFC 23 et a ensuite révisé les méthodes de calcul des GES associés à ce type de projets pour lesquels la délivrance d’URCE est à nouveau possible. Cependant, l’Union Européenne a annoncé que les crédits issus des projets HFC 23 ne seront plus commercialisés dans son marché carbone au-delà de 2012, c’est à dire à l’issue de la phase 1 de l’application du Protocole de Kyoto.

  • 13 Communication orale lors d’un entretien le 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).
  • 14 Les echos.fr du 18/04/2008 (http://archives.lesechos.fr/archives/2008/lesechos.fr/04/18/300313097.h (...)

24Un article scientifique fait le point sur cette controverse en évaluant l’ensemble des projets MDP concernés (Scheneider, 2011). Il montre que le doute et la suspicion qui ont été médiatisés étaient justifiés. D’après cet article, les projets HFC 23 concernés constituent des cas d’incitations perverses et illustrent le fait que le MDP est une aubaine pour de nombreux acteurs (entreprises et États). NOE 21 résume cette controverse par l’expression « polluer et dépolluer pour gagner de l’argent »13, alors que d’autres experts utilisent l’expression « polluer plus pour gagner plus »14

25Les critiques sur la répartition géographique des projets évoquent l’inégale distribution des projets entre les pays en développement, les projets étant concentrés essentiellement en Asie et en Amérique du Sud. Les données diffusées par le CE-MDP indiquent que 77% des projets sont situés dans les pays d’Asie et du Pacifique, 20% des projets dans des pays d’Amérique du Sud, et seulement 2% des projets dans des pays d’Afrique15. 82% des projets acceptés se trouvent dans 7 pays : Chine, Inde, Brésil, Mexique, Malaisie, Indonésie et République de Corée. 42% des projets acceptés sont localisés en Chine ; ils représentent 56% des URCE déjà délivrées. Alors que les EGES des pays émergents augmentent considérablement, parallèlement à leur croissance économique, ces pays apparaissent comme les principaux bénéficiaires du MDP. C’est en particulier le cas de la Chine (Xiang Zhang, 2010), qui est depuis 2007 le premier pays émetteur de CO2 dans le monde, et qui, dans le protocole de Kyoto, n’a pas d’engagement chiffré de réduction de ses EGES, du fait qu’il est encore considéré comme un pays en développement. Envisagé initialement comme un mécanisme d’aide aux pays en développement pour qu’ils se développent « proprement » en participant à la réduction des EGES prescrites aux pays développés, le MDP s’est déployé essentiellement dans les pays émergents et a profité peu aux pays les moins développés qui sont aussi les moins émetteurs de GES. Plusieurs facteurs expliquent la répartition géographique des projets MDP (Winkelman et Moore, 2011; Castro et Michaelowa, 2010; Wang et Firestone, 2010; Huang et Barker, 2008; Jung, 2006) : niveau des EGES d’un pays, potentiel de réduction de ces EGES, coût de cette réduction, capacité technique, institutionnelle et financière, climat général des investissements et du retour d’investissement, marchés en croissance rapide, etc.

26Les critiques regroupées dans le domaine procédure, gouvernance et éthique, occupent la 2e position des critiques relayées par Moniteur du MDP et de la MOC (tableau 3 et figure 1) et conservent cette position lorsqu’on regroupe toutes les critiques (tableau 4 et figure 2), alors qu’elles occupent la 3e position des critiques relayées par Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP (tableau 2 et figure 1). Les critiques sur la procédure portent essentiellement sur la durée du traitement des dossiers et la longueur de la procédure d’élaboration et de validation des projets (tableau 1). Les articles contenant ces critiques évoquent une insuffisance du personnel qualifié au sein du CE-MDP, le nombre insuffisant d’EOD, les difficultés relatives au montage des projets, etc. Quant aux critiques qui se rapportent à la gouvernance, elles font état d’une absence de bonne gouvernance caractérisée par une insuffisance du pilotage et de la coordination des projets entre le niveau international et les niveaux nationaux, un manque de transparence dans les procédures d’évaluation et de monitorage des projets, la suspicion sur la quantité d’URCE générée par certains projets et sur certaines transactions carbone (fraudes éventuelles dans la commercialisation des URCE, fluctuation suspecte du prix du carbone). Les critiques dénoncent notamment des projets dans le secteur des énergies renouvelables et dans celui des HFC 23 en Chine (encadré 1), où des plus values considérables seraient engrangées par des porteurs de projets et par l’État, suite à une mauvaise gouvernance et à une procédure de montage des projets qui laissent suggérer que l’appât du gain l’a emporté au détriment d’une réduction réelle des EGES. Pour ce qui est de l’éthique, les critiques inventoriées, assez similaires de celles qui concernent la gouvernance et la procédure, évoquent les fraudes dans les transactions carbone, le doute sur le sérieux de certaines EOD, le caractère arbitraire de l’approbation et de la validation de certains projets, l’existence de projets « tricheurs », qui n’engendrent pas de réduction réelle et conduisent probablement à la vente d’URCE artificielles ou fictives, l’absence d’un cadre juridique clair, en particulier en Afrique, où la question de l’appropriation du foncier et du carbone est posée avec le déploiement du MDP et du marché carbone. Les critiques relatives à la procédure, à la gouvernance et à l’éthique, sont assez semblables à celles du domaine de la méthodologie et de l’additionnalité. Ces deux catégories de critiques renforcent la question de l’efficacité du MDP en tant qu’instrument de réduction des EGES.

27Peu de critiques se rapportent aux domaines suivants :

  • Coût des projets et comportement des marchés carbone (coûts de montage et de transaction jugés élevés, notamment pour des projets en Afrique, complexité de la finance carbone et fluctuation des prix, faible rentabilité économique des projets, recherche du profit, caractère mercantile ou marchand de la réduction des EGES, etc.).

  • Fuites de carbone (« carbon leakage »). Les critiques portant sur cet aspect, inventoriées seulement dans Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP, évoquent le fait que certains projets MDP ne résolvent pas efficacement le problème de la réduction des EGES mais déplacent ce problème dans des territoires où il n’y a pas de projets MDP. Dans le secteur du boisement et du reboisement qui est cité comme exemple, la fuite de carbone signifie que la déforestation peut être réduite dans un territoire grâce à un projet MDP mais que la déforestation est susceptible de s’accroître dans le territoire voisin ne faisant pas l’objet d’un projet MDP dans ce secteur du boisement ou du reboisement.

  • Perspectives du protocole de Kyoto (incertitude sur son prolongement au delà de 2012 et sur la reconduite du MDP, réformes et modifications éventuelles, absence de clarté et de décisions sur la pérennité du dispositif et sur les URCE engendrées, etc.).

  • Transfert de technologie et développement durable. Les critiques dans ce domaine ont été relevées seulement dans Moniteur du MDP et de la MOC. Elles font état de projets n’entraînant pas véritablement un transfert de technologie, en Chine, en Inde et au Brésil par exemple, et de projets n’ayant pas de retombées en termes de développement durable pour les pays en développement, en Inde par exemple, où la procédure nationale d’approbation des projets est perçue comme étant peu exigeante sur la contribution des projets MDP au développement durable.

  • Communication. Seul Moniteur du MDP et de la MOC a relayé cette catégorie de critiques (insuffisance de la communication et de la diffusion d’informations sur les projets MDP et les retours d’expérience, peu de transparence dans le fonctionnement du CE-MDP, etc.). Elles sont proches des critiques portant sur la procédure, la gouvernance et l’éthique.

28La catégorie « Autres » regroupe les critiques que nous avons qualifiées de « positives » (ajustements et modifications introduites par le CE-MDP pour améliorer le fonctionnement du MDP, renforcement des vérifications, rejet de certaines méthodes de calcul soupçonnées d’être à l’origine d’erreurs, sanctions prises par le CE-MDP, allant jusqu’à la suspension de l’accréditation de certaines EOD, etc.). Ce type de critiques représente 7% des critiques inventoriées dans Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP (tableau 2 et figure 1) et 13% des critiques inventoriées dans Moniteur du MDP et de la MOC (tableau 3 et figure 1), ce qui classe cette catégorie en 4e position pour l’ensemble des critiques dénombrées dans les deux médias (tableau 4 et figure 2).

Évaluation de la validité des critiques dont le MDP est l’objet

  • 16 Voir son site internet http://www.ecoressources.com/carbone/ (consulté le 11/02/2012). Basée au Can (...)
  • 17 Voir son site internet http://www.pointcarbon.com/ (consulté le 11/02/2012). Basé en Norvège, Point (...)

29Deux approches qualitatives ont été utilisées pour évaluer la validité des critiques que nous avons inventoriées : l’appréciation de la fiabilité des deux médias, et la comparaison des critiques qu’ils ont relayées. Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP, et Moniteur du MDP et de la MOC, apparaissent comme étant des médias fiables, ne serait-ce qu’en raison de la crédibilité des structures et des institutions qui les ont fondés, les éditent ou les soutiennent. Il s’agit en particulier de l’IEPF, qui est une émanation de l’OIF, laquelle rassemble les États membres de la francophonie. L’IEPF a été à l’origine de la diffusion des deux médias. Il continue d’apporter un soutien à Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP dont il assure la diffusion sur Internet. Ce média est déjà à sa 7e année de fonctionnement, et continue de paraître avec une fréquence régulière (deux fois par mois). La collecte des informations et la rédaction des articles sont confiées à Eco ressources carbone16, entreprise spécialisée dans la consultance et dans l’ingénierie carbone. Quant à Moniteur du MDP et de la MOC, il est édité depuis 2005 par Point Carbone17, et fait partie du groupe de diffusion Thomson Reuters. C’est à l’origine une publication en anglais. Son importance a conduit à l’émergence d’initiatives pour la diffusion de versions en français, en espagnol et en chinois. La version originale en anglais et la version traduite en chinois continuent de paraître avec une fréquence régulière (bimensuelle). La version en espagnol ne paraît plus depuis décembre 2009, et la version en français ne paraît plus depuis décembre 2010. La MIES, organisme intergouvernemental français créé en 1998 et placé alors sous la tutelle du premier ministre de la France, était à l’origine, conjointement avec l’IEPF, de la naissance et de la diffusion de cette version en français. La MIES n’existe plus depuis 2008. Point Carbone est parmi les plus grands éditeurs mondiaux qui diffusent les informations et les analyses sur les marchés du carbone.

30Même si nous n’avons pu savoir comment les informations diffusées par ces deux médias sont collectées, la renommée internationale de leurs éditeurs, qui sont présents dans plusieurs pays et qui disposent chacun d’une veille en ce qui concerne les marchés et la finance carbone, apparaît comme un gage sérieux quant à la pertinence, la fiabilité et la validité des critiques qu’ils relayent sur le MDP.

31La comparaison des critiques inventoriées dans les deux médias montre une grande similitude entre elles (figure 1), ce qui peut être interprété comme synonyme de la pertinence, de la fiabilité et de la validité de ces critiques. La convergence entre les deux ensembles de critiques est très grande (similarité d’environ 90%). Les divergences portent surtout sur les domaines suivants : transfert de technologie et développement durable, fuites du carbone, coût des projets et comportement des marchés du carbone, perspectives du protocole de Kyoto, communication, critiques positives. Il existe très peu de divergences dans les domaines qui concentrent la majorité des critiques (méthodologie et additionnalité, procédure, gouvernance et éthique, répartition sectorielle et géographique des projets).

Les points de vue des ONGI observatrices du MDP

  • 18 D’autres ONGI contactées (Réseau Action Climat, WWF) nous ont redirigé vers CDM Watch en nous indiq (...)
  • 19 http://www.cdm-watch.org/ (consulté le 11/02/2012).

32Pour ne pas cantonner cette étude aux critiques relayées par les deux médias spécialisés dont les articles ont été inventoriés, nous avons sollicité des ONGI dont le champ d’activités concerne le MDP, afin de recueillir leurs critiques sur ce mécanisme. CDM Watch et NOE 21 ont répondu favorablement à nos demandes d’entretiens/interviews18. Les entretiens (voir annexes 1 et 2) ont eu lieu le 6 juillet 2011 à Bruxelles (avec CDM Watch) et le 7 juillet 2011 à Genève (avec NOE 21). Le guide d’entretien (questionnaire) a été préalablement envoyé à ces deux ONGI. CDM Watch, c’est à dire Observatoire du MDP, émane de l’initiative d’un ensemble d’ONGI. Il existe sous sa forme actuelle depuis 2009, après une première phase de 2001 à 2005. Bien que fonctionnant comme une ONGI, CDM Watch19 est un projet élaboré par l’ONGI allemande Forum pour le Développement et l’Environnement. CDM Watch s’est spécialisé dans le suivi du MDP, aussi bien au niveau global (suivi de la procédure d’acceptation et d’enregistrement des projets par le CE-MDP), qu’au niveau des projets (suivi local de la mise en œuvre des projets dans les pays en développement) et au niveau du marché (suivi de la délivrance et de l’achat/utilisation des URCE, en particulier dans le cadre du marché européen). Son activité lui permet de porter un regard critique sur :

  • le fonctionnement du CE-MDP ;

  • les méthodes utilisées pour calculer les EGES associées aux projets MDP ;

  • l’utilisation des URCE par les pays de l’Union européenne ;

  • les conditions de mise en œuvre des projets ;

  • la contribution des projets au développement durable des pays en développement.

33Avec d’autres ONGI (EIA, NOE 21, Sandbag), CDM Watch dénonce fréquemment les failles du MDP, relaye le point de vue de la société civile (populations locales, associations, ONGI, chercheurs), prend position auprès de la Commission et du Parlement européen, et propose des améliorations, tant du point de vue analytique (diffusion de rapports et d’analyses) que du point de vue méthodologique (soumission d’une méthode au CE-MDP en 2010 pour corriger les failles constatées dans les projets HFC 23). CDM Watch est basé à Bruxelles et dispose de relais et de partenaires dans plusieurs pays, constituant ainsi un réseau international. En Europe, CDM Watch bénéficie de nombreux soutiens (Fondation européenne pour le climat, Département britannique pour le développement international, ministère fédéral allemand responsable de l’initiative climatique internationale pour la protection de l’environnement, etc.).

  • 20 http://www.noe21.org/site/ (consulté le 11/02/2012).

34NOE 2120 est une association à but non lucratif, de droit suisse, créée en 2003 et basée à Genève. Assimilée à une ONGI, NOE 21 se définit comme un centre de compétences dont les activités comportent un volet recherche et développement (études, diagnostic, évaluation des plans et des politiques climatiques), un volet campagnes (saisie des médias pour dénoncer les dysfonctionnements dans les politiques de lutte contre les changements climatiques), un volet sensibilisation du public et organisation de séminaires, etc. Avec un regard critique sur les politiques de réduction des EGES, NOE 21 prône le changement de comportement, mais aussi l’adoption de solutions technologiques innovantes, ainsi que les instruments de marché. NOE 21 est accréditée à la convention climat, et fait partie de nombreux réseaux d’ONGI intervenant dans l’arène climatique (Alliance pour le Climat, Réseau Action Climat Europe, etc.). NOE 21 s’est particulièrement fait connaître à un niveau international lors de la campagne qu’elle a menée en 2010, conjointement avec CDM Watch et avec l’EIA, sur les projets MDP de réduction des HFC 23 (encadré 1 et annexes 1 et 2).

35Bien que les entretiens aient eu lieu avec seulement deux acteurs, ils fournissent un panorama assez large des critiques qui peuvent être mises en parallèle avec les critiques relevées dans les deux médias spécialisés qui ont été retenus pour cette étude. Les points de vue de ces deux acteurs sont d’autant plus significatifs qu’il s’agit d’acteurs majeurs, sans doute les plus informés en ce qui concerne le MDP. Ils agrègent de nombreux autres acteurs plus ou moins secondaires.

  • 21 D’après CDM Watch, il y a un consensus issu de plusieurs études, indiquant que 40 à 70% des projets (...)
  • 22 CDM Watch évoque « la violation des droits de l’Homme » (déguerpissement des populations locales, n (...)

36CDM Watch distingue 3 catégories de critiques sur le MDP : l’intégrité environnementale, l’effectivité et la gouvernance. Les critiques concernant l’intégrité environnementale portent notamment sur le non-respect du critère de l’additionnalité21, les fuites de carbone et la contribution non avérée du MDP au développement durable des pays en développement. Les critiques relatives à l’effectivité suggèrent que le MDP n’est pas un instrument approprié pour traiter le problème des changements climatiques. Pour CDM Watch, l’effectivité fait référence aux projets inadéquats, aux projets non réalisés réellement et complètement, engendrant ainsi un gaspillage d’argent et des incitations perverses qui sont sources de comportements économiques et financiers aux effets non positifs pour le climat (absence de réduction des EGES). Cette catégorie de critiques remet en cause la flexibilité qui sous-tend le MDP et permet aux pays développés de ne pas réaliser de manière domestique la totalité de leurs engagements de réduction de leurs EGES. Les critiques sur la gouvernance portent sur plusieurs aspects : absence de participation des populations locales et du public, absence ou insuffisance de transparence dans le fonctionnement du MDP, en particulier s’agissant du CE-MDP, absence de sanction pécuniaire en cas de tricheries ou de fausses réductions des EGES, conflits d’intérêts et collusions entre diverses instances du MDP (AND, EOD et CE-MDP), indépendance insuffisante du CE-MDP, inefficacité des instances impliquées dans le MDP, complaisance de certaines AND, non-respect des droits des populations locales concernées par les projets MDP dans certains pays en développement, etc22.

  • 23 Nous avons souhaité que la gravité de chaque catégorie de critiques soit évaluée qualitativement pa (...)
  • 24 La gouvernance et l’intégrité environnementale, « c’est un peu comme l’œuf et la poule, qui était a (...)

37Bien qu’elle concentre de nombreuses critiques, la catégorie gouvernance pèse peu au regard de l’importance relative des critiques évaluées par CDM Watch sur la base de l’attribution d’une note à chaque catégorie de critiques, en considérant que le total des notes doit faire 10 (figure 3 et annexe 1) 23. Avec une note de 6, sur un total de 10, soit 60%, la catégorie de critiques portant sur l’intégrité environnementale apparaît comme étant la plus grave, car selon CDM Watch, elle traduit l’inefficacité du MDP et son incapacité à permettre d’atténuer les changements climatiques. CDM Watch a néanmoins exprimé vivement la difficulté de dissocier les critiques sur la gouvernance de celles sur l’intégrité environnementale, et vice-versa24. Finalement, pour cette ONGI, les critiques sur l’intégrité environnementale sont plus graves que celles sur la gouvernance, ce qui signifie que les problèmes de gouvernance n’expliquent pas à eux seuls les problèmes qui mettent en cause l’intégrité environnementale du MDP. Avec une note de 2, la gravité des critiques relatives à la gouvernance est égale à la gravité des critiques relatives à l’effectivité (figure 3).

38CDM Watch recueille les critiques sur le MDP à partir de plusieurs sources : retours d’expérience des collaborateurs, informations diffusées par des experts qui ont participé à l’expertise des projets, observation des projets par des équipes de terrain (en Inde, en Thaïlande, au Honduras, etc.).

  • 25 Nous avons proposé à NOE 21 de noter chaque catégorie de critiques de sorte que le total des notes (...)
  • 26 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).
  • 27 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2). 25% des 500 millions de tonnes d’équivalent C (...)

39NOE 21 distingue 5 catégories de critiques sur le MDP, avec une catégorie consacrée aux aspects positifs (figure 3). Sur une échelle allant de 1 (pas grave) à 10 (très grave), NOE 21 attribue la note maximale tant à l’additionnalité qu’à la gouvernance25. Par rapport à CDM Watch, qui a beaucoup hésité avant de considérer finalement que les critiques sur l’intégrité environnementale, et donc sur l’additionnalité, sont plus graves que celles sur la gouvernance, NOE 21 a d’emblée considéré que les critiques sur la gouvernance sont révélatrices de défaillances aussi graves que celles qui sont imputables au non-respect de l’additionnalité. NOE 21 indique néanmoins qu’ « on voit que le critère de l’additionnalité des projets MDP n’incite pas nécessairement les États à être vertueux et à avancer vers la voie de l’amélioration de l’environnement »26. D’après NOE 21, les problèmes de gouvernance du MDP recouvrent en particulier l’absence d’une surveillance générale et efficace, ainsi que le fonctionnement du CE-MDP, caractérisé par la possibilité de conflits d’intérêts et l’attitude des membres provenant des pays émergents (Chine et Inde), qui ont tendance à défendre des projets impliquant ces pays, même si ces projets ne sont pas additionnels et sont suspectés de fraudes : « ce qu’on peut dire, ce qu’on sait, c’est qu’il y a la moitié des certificats MDP vendus qui sont des certificats HFC 23. Ça veut dire que c’est une problématique absolument capitale pour le MDP parce que la moitié des certificats MDP sont des certificats issus de ces projets HFC 23. Et ce qu’on dit, c’est que la moitié de ces projets HFC 23 sont des projets mauvais. Ça voudrait donc dire qu’il y a un quart, la moitié de la moitié, 25% des certificats, c’est très grossier, qui sont de faux certificats27 ».

40La supplémentarité, c'est-à-dire la possibilité offerte aux pays développés et à leurs entreprises de recourir au MDP pour remplir une partie de leurs engagements de réduction des EGES, est considérée par NOE 21 comme un aspect critique du MDP, dans la mesure où cette supplémentarité encourage l’opportunisme et l’aubaine, au détriment des politiques de réduction domestique des EGES. NOE 21 relative néanmoins les critiques sur la supplémentarité, en considérant que c’est surtout une question éthique :

  • 28 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

«c’est vrai que la supplémentarité est secondaire si on est sûr que les tonnes de CO2 sont de vraies bonnes tonnes. A la limite, la supplémentarité devient un peu moins importante. Parce que c’est une considération éthique de dire que ça serait mieux de réduire les émissions chez nous plutôt qu’ailleurs. Mais si on est sûr qu’ailleurs on a bien réduit, finalement on pourrait dire tant pis. D’un point de vue climatique c’est égal. Ça peut être un problème éthique que certains peuvent poser […] Vous voyez, le problème éthique, c’est acheter une bonne conscience quoi. Aller faire des réductions là où c’est moins cher c’est bien […] Ça dépend de comment on le regarde en fait. Une fois on se défausse de ses responsabilités là où les réductions coûtent cher. Puis une autre, avec l’argent qu’on a, on fait beaucoup plus de réduction ailleurs que ce qu’on pourrait faire là où ça coûte plus cher »28.

  • 29 NOE 21 n’a pas noté ces aspects positifs.

41L’incapacité de démontrer les retombées du MDP en termes de développement durable des pays en développement constitue aussi une catégorie de critiques relevées par NOE 21. En dépit de ces critiques, NOE 21 considère que le MDP a des aspects positifs29 (figure 3) : investissements et fonds privés mobilisés pour la lutte contre les changements climatiques, coopération entre pays développés et pays en développement pour réduire les EGES, système ascendant (élaboration de projets par les acteurs de terrain qui les remontent ensuite aux instances supérieures), favorisant l’apprentissage, à condition que des leçons soient tirées progressivement pour améliorer le système.

42Les critiques formulées par NOE 21 résultent du dépouillement des documents descriptifs des projets MDP, et de l’analyse que fait NOE 21 du fonctionnement du MDP. L’approche utilisée est essentiellement basée sur des études confiées soit aux chercheurs, soit aux membres de NOE 21.

  • 30 Relativisant le biais lié au fait que les notes aient été attribuées suivant deux logiques différen (...)

43Les critiques formulées par les deux ONGI (figure 3)30 ont des points de convergence (gouvernance, intégrité environnementale ou additionnalité), mais aussi des points de divergence (effectivité, développement durable, aspects positifs), ce qui illustre les similitudes, mais aussi la diversité des points de vue de ces deux ONGI à propos du MDP.

Figure 3. Catégories de critiques sur le MDP et niveaux de leur gravité sur une échelle de 0 à 10 selon CDM Watch et NOE 21

Figure 3. Catégories de critiques sur le MDP et niveaux de leur gravité sur une échelle de 0 à 10 selon CDM Watch et NOE 21
  • 31 Voir http://www.transparency.org/ (consulté le 11/02/2012).

44Les critiques sur le MDP se sont tellement répandues qu’elles ont occupé une part considérable du rapport mondial sur la corruption publié en 2011 par Transparency International31. Spécialisée dans l’évaluation de la perception de la corruption dans le monde, cette ONGI a consacré son rapport de 2011 aux risques de corruption dans la lutte contre les changements climatiques. Ce rapport confirme et amplifie les critiques relayées par les médias et par CDM Watch et NOE 21. Il aborde en outre la supervision insuffisante du MDP, l’incompétence de certaines instances (AND, EOD) et la double comptabilisation des EGES (le fait qu’une quantité de GES soit attribuée à un pays ou à une entreprise au titre de son engagement de réduction des EGES alors que cette même quantité de GES fait l’objet de vente dans les marchés carbone). Ces critiques ont amené Transparency International à évoquer une menace sur la crédibilité du MDP et un scepticisme sur le marché en tant qu’approche de lutte contre les changements climatiques.

45Malgré les critiques qu’elles relayent sur le MDP, CDM Watch et NOE 21 ne le rejettent pas complètement, contrairement aux autres ONGI qui le désapprouvent entièrement et contestent son bien-fondé. Les extraits de l’entretien avec CDM Watch expliquent sa position :

« beaucoup d’ONG nous disent que nous vendons notre âme au diable en nous intéressant au MDP qui ne sert à rien du tout. C’est la plus grande polémique entre les ONG, donc beaucoup refusent d’accorder de l’importance au MDP. Mais bon, si nous ne faisons rien, si personne ne fait rien, c’est l’industrie qui va dire tout est bon, tout est bien. Nous on est là pour dire qu’il faut l’intégrité environnementale. Voilà, on se retrouve toujours seuls en face des développeurs des projets. On a quelques alliés heureusement, d’autres ONG. Le MDP est quelque chose de pilote, ce n’est pas une chose qui avait existé avant [ …] L’idée à la base n’était pas mauvaise, peut-être même noble, peut-être naïve[… ] Le MDP est quand même une chose inédite […] Ce n’est peut-être pas si mauvais que ça […] L’idée était belle, mais elle n’a pas été bien réalisée, ni la réduction des émissions, ni la contribution au développement durable. C’est très peu ou quasiment pas le cas, c’est vraiment minime si on compare la quantité de crédits, surtout dans les projets HFC 23 de destruction des gaz industriels, qui représentent la grande majorité des crédits » (voir annexe 1).

46CDM Watch reconnaît néanmoins que, tout compte fait, le MDP ne réduit pas les émissions et que, de toute façon, les ambitions de réduction des EGES par les États, au titre du protocole de Kyoto, sont très faibles (voir annexe 1).

47Les enseignements que NOE 21 tire du MDP sont plus nuancés, avec des aspects positifs qui sont évoqués malgré un constat d’ensemble assez sévère :

  • 32 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

« pas mal de gens considèrent que le MDP n’a aucune valeur, qu’il faut l’abandonner pour trouver un système plus honnête. Ce n’est pas notre position. Nous pensons qu’il y a de l’espace pour de vrais bons projets MDP, parce qu’il en existe, de vrais projets qui sont aussi utiles pour les populations locales. Parce qu’une autre controverse qui touche le MDP c’est l’aspect développement durable des populations, qui est quand même un des objectifs du MDP, car il y a la réduction des émissions, mais aussi le développement durable des pays qui reçoivent ces projets. Vous avez par exemple des projets MDP qui sont des "cook stoves", des foyers améliorés. Ils permettent de réduire la quantité de bois utilisée, donc ça réduit la déforestation. Et ça permet de réduire le coût pour les familles, parce qu’elles utilisent moitié moins de charbon qu’avant, et surtout ça évite la mauvaise combustion qui dégage beaucoup de pollution, dite black carbon, ou carbone noir, qui est un problème majeur de santé publique dans les pays en développement, parce que les femmes se tuent la santé à cuisiner avec des foyers qui sont mauvais. Grâce aux projets MDP de ce type, on a gagné en santé publique et en lutte contre la déforestation. Et les "cook stoves" sont bon marché. C’est l’exemple d’un bon projet MDP. Le MDP peut être utile pour ces choses là […] Le MDP était une bonne intention […]. C’est le truc qui a permis à l’argent privé d’investir dans le tiers monde, dans le climat. Sans le MDP, il n’y aurait que les gouvernements qui auraient pu investir. Les gouvernements chroniquement n’ont pas d’argent et ils ont énormément de peine […]. C’est vrai qu’on est dans un monde capitaliste dans lequel c’est le profit, c’est le secteur privé qui, quand même, mène le rythme, en quelque sorte. Si vous avez l’argent privé quelque part, ça peut résoudre le problème du climat. Et sans l’argent du secteur privé, on n’y arrivera pas. C’est une autre façon de dire. L’argent pour financer la lutte contre le changement climatique, on ne le trouvera pas en prenant de l’argent aux gouvernements. Il faudra que ce soit de l’argent rentable, l’argent des banques qui gagnent de l’argent. On s’est dit que si l’économie et les privés se mettent à s’intéresser au climat, à investir de dans, peut-être qu’on va gagner. Le MDP peut être une porte d’entrée pour ça »32.

Conclusion

48En quelques années de fonctionnement, le MDP a acquis une importance considérable en tant qu’instrument international de lutte contre les changements climatiques en application du protocole de Kyoto. Il est mobilisé aussi bien par les entreprises publiques et privées que par les États, son originalité étant d’associer les pays en développement aux pays développés, en faisant en sorte que chacun y trouve son compte (flexibilité ou facilité de réduction des EGES pour les pays développés qui obtiennent à bon compte des crédits carbone, contribution potentielle au développement durable et réception de technologies « propres » pour les pays en développement). De la sorte, le MDP est considéré par ses utilisateurs comme un mécanisme gagnant-gagnant (« win win »), ce qui explique son succès en matière de nombre de projets et de crédits carbone générés durant la première phase d’application du protocole de Kyoto, en particulier entre 2008 et 2012, surtout dans les pays émergents (Chine, Inde et Brésil). Ce succès s’accompagne néanmoins de critiques qui révèlent les travers du MDP. C’est notamment grâce aux médias spécialisés, comme Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP, et Moniteur du MDP et de la MOC, et aux ONGI, comme CDM Watch et NOE 21, que ces critiques ont été révélées et se sont répandues. L’inventaire présenté dans cet article synthétise ces critiques avec un effort de hiérarchisation. Les critiques les plus fréquentes et les plus graves appartiennent à trois catégories principales : gouvernance, additionnalité et intégrité environnementale, répartition sectorielle et géographique des projets. Quelques ONGI, comme le World Wide Fund For Nature (WWF) et Conservation International (CI), sont moins critiques sur le MDP et soutiennent ce mécanisme auquel elles participent.

49L’approche qualitative utilisée pour cette recherche ne permet pas d’évaluer l’impact des critiques inventoriées, c'est-à-dire l’ampleur des conséquences des défaillances révélées. Cet impact peut être synonyme du caractère nocif ou pervers des effets de ces défaillances, à la fois sur le plan environnemental (EGES prétendument réduites) et sur le plan socio-économique (non contribution au développement durable). Les entretiens que nous avons eus avec CDM Watch et NOE 21 suggèrent que cette question peut être abordée à travers l’évaluation des quantités de GES engendrées fictivement ou artificiellement par des projets MDP et ne correspondant donc pas à une réduction réelle des EGES. Une telle étude constitue une véritable gageure au regard des difficultés liées au très grand nombre de projets, aux failles inhérentes aux méthodes approuvées pour calculer les URCE, et au caractère irréaliste du critère de l’additionnalité, difficile à saisir et à traduire concrètement en une réalité chiffrable. Quant à la non-contribution au développement durable, elle s’avère encore plus difficile à évaluer, du fait de l’absence de consensus sur la signification du développement durable (Boyd et al., 2009). Cette absence de consensus se traduit par le fait qu’il est demandé à chaque pays en développement de définir lui-même ses critères de développement durable, ce qui a donné lieu à une multitude de critères vagues, difficiles à homogénéiser, à comparer et à quantifier (Tsayem, 2012).

  • 33 Voir le site Internet du CE-MDP (http://cdm.unfccc.int/)
  • 34 Schneider L.R., après avoir publié des articles scientifiques très critiques sur le MDP (voir notam (...)
  • 35 Communication orale lors des entretiens du 6 et du 7 juillet 2011 avec CDM Watch et NOE 21 (voir an (...)

50Sans obtenir une remise en cause du dispositif et sa refonte complète, les critiques sur le MDP ont eu pour effet de faire prendre conscience des failles du système et des effets de l’appât du gain lié aux opportunités d’engranger des crédits carbone pour les vendre dans les marchés internationaux dédiés. Il est étonnant que le MDP fasse l’objet de tant de critiques négatives, notamment s’agissant de la gouvernance et de la transparence, puisque le dispositif mis en œuvre pour faire fonctionner le MDP semble accorder une grande importance à la diffusion des informations, aux audits, aux rapports d’évaluation et à la prise en compte des commentaires et des avis publics33. Sans doute que très peu de politiques environnementales internationales font preuve d’une telle volonté de bon fonctionnement, voire de transparence. Mais cette volonté apparente dans la construction du dispositif de fonctionnement du MDP ne semble pas toujours se traduire par une efficacité réelle sur le terrain en ce qui concerne la réalisation concrète des projets MDP. Les critiques ont amené les utilisateurs du MDP à réagir et à procéder à des ajustements. Ainsi, le CE-MDP a suspendu certaines EOD, recadré le travail de vérification dévolu à ces EOD, mis en œuvre un mécanisme de plainte vis-à-vis des EOD, renforcé les méthodes et les démarches de formalisation et d’approbation des projets (révision de certaines méthodes, adoption de nouvelles méthodes, demande de programmes d’activités associés aux projets), etc34. Des mesures incitatives ont été mises en œuvre pour faire émerger des projets dans les pays les moins impliqués, et des possibilités ont été offertes aux pays en développement pour faire émerger des projets sans l’accord d’un pays développé (projets MDP unilatéraux), etc. Pour sa part, l’UE a renoncé à l’utilisation d’URCE générées par les projets HFC 23 et a décidé qu’à partir de 2013, le recours aux URCE sera limité aux projets réalisés dans les pays les moins avancés35.

  • 36 Communication orale lors de l’entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

51Dans les débats et les négociations internationales pour l’après-Kyoto 1 (au-delà de 2012), le MDP est maintenu comme option ou instrument international de réduction des EGES. Le dispositif continue de se déployer dans la période transitoire actuelle qui précède le nouvel accord international ou le protocole qui est censé être adopté en 2015 pour une entrée en vigueur en 2020. Le MDP est perçu comme un levier pour continuer à amener les pays en développement et les pays émergents à participer ou à s’impliquer dans la réduction des EGES, en dépit d’une critique récente selon laquelle le MDP est de nature à empêcher les pays en développement à adopter des politiques nationales d’atténuation des changements climatiques (Tirole, 2009, cité par Godard, 2011). Comme l’indique NOE 21, pour les utilisateurs du MDP, « mieux vaut un mauvais projet plutôt que pas de projet »36.

  • 37 Voir http://unfccc.int/2860.php (consulté le 12/02/2012).

52La baisse actuelle des prix du carbone, suite notamment à la saturation de la demande européenne telle que cette demande est organisée par des règles limitant l’utilisation des crédits dans le marché carbone de l’Union Européenne, risque probablement d’entraîner une baisse du dynamisme du MDP. Le contexte économique, marqué par une crise, en particulier dans la zone euro depuis 2007-2008, n’est pas non plus négligeable dans cette baisse des prix du carbone. Parallèlement, le contexte géopolitique est caractérisé par l’imprécision sur la forme juridique et sur la quantification des engagements des États pour la période transitoire ou provisoire post Kyoto 1 qui a commencé en 2013, suite à la COP 17 en décembre 2011 en Afrique du Sud (plate forme de Durban)37 et à la COP 18 en décembre 2012 à Doha au Qatar.

Remerciements

53Cet article est issu des recherches effectuées dans le cadre d’un projet de recherche qui a bénéficié du soutien financier du CNRS en 2010 (programme interdisciplinaire de recherche en science de l’information et de la communication et programme interdisciplinaire énergie, volet socio-économie). Nous remercions le CNRS, ainsi que Karamogo Traoré, qui a dépouillé les données dans le cadre de son stage de Master 2 au laboratoire ESO Le Mans, de mars à juin 2011. Nous remercions en outre Antonia Vorner de CDM Watch, Chaim Nissim et Jérôme Strobel de NOE 21, qui ont accepté de nous recevoir et de répondre à nos questions (voir annexes 1 et 2).

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Annexe

Annexe 1. Retranscription de l’entretien avec CDM Watch

Cet entretien a eu lieu le 6 juillet 2011 dans les locaux de CDM Watch à Bruxelles. Antonia Vorner, en charge du MDP à CDM Watch, a répondu aux questions posées par Moïse Tsayem Demaze (MTD) et par Karamogo Traoré (KT) du laboratoire de recherche ESO Le Mans. L’entretien a été retranscrit par Karamogo Traoré et Moïse Tsayem Demaze.

MTD. Nous menons une étude sur le MDP, en essayant dans un premier temps de voir comment les Etats participent à ce mécanisme. Nous travaillons sur quelques exemples de pays : la France, la Belgique, la Grande Bretagne et les Pays-Bas.

Jusqu’à présent on a dépouillé les données du conseil exécutif du MDP à l’ONU, le CE MDP, pour établir une sorte de profil environnemental pour voir les secteurs dans lesquels les pays investissent dans les projets MDP. Nous avons une approche géographique pour étudier les formes de coopération entre les pays développés et les pays en développement, les technologies qui sont transférées par les pays développés dans les pays en développement, etc. C’est la première partie de l’étude. La deuxième partie est un inventaire des critiques qui sont formulées à l’encontre du MDP. Deux bulletins d’informations ont été dépouillés pour répertorier l’ensemble des critiques, les catégoriser et puis évaluer leur pertinence ainsi que leur véracité. C’est une approche un peu sociologique des critiques formulées à l’égard MDP. C’est dans cette optique qu’on vous a sollicité. Nous avons parcouru des documents publiés par CDM Watch et nous souhaitons avoir quelqu’un de la maison pour recueillir le point de vue de CDM Watch et le confronter à d’autres points de vue.

CDM Watch. Vous êtes chanceux car je suis présentement la seule sur place car les autres collaborateurs sont tous partis ailleurs.

MTD. Toujours dans CDM Watch ?

CDM Watch. Oui, au fait nous sommes maintenant cinq personnes dont le travail dans CDM Watch porte sur le MDP. Au départ il n’y avait que notre directrice.

MTD. Est-ce que vous travaillez uniquement sur la Belgique ou vous travaillez sur d’autre pays ?

CDM Watch. Non pas du tout, nous ne travaillons pas seulement sur la Belgique. Nous travaillons à travers le monde. Nous avons une publication en français que vous avez peut être trouvée sur notre site. Elle s’intitule le guide du MDP pour les ONG et la société civile, qui explique un peu quelles sont les possibilités d’interactions avec le MDP et la société civile. CDM Watch dans sa forme actuelle existe depuis avril 2009, mais elle existait avant avec une autre équipe de 2001 à 2005. Du fait de l’urgence de la question climatique, plusieurs ONG se sont retrouvées pour relancer l’initiative CDM Watch. C’est ainsi que le projet a redémarré en avril 2009. A noter que nous ne sommes pas une ONG, mais plutôt un projet d’une ONG allemande.

MTD. Cela veut dire que CDM Watch n’existe pas en tant qu’ONG, mais est un projet d’une ONG allemande ?

CDM Watch. Exactement, il s’agit de l’ONG Forum pour le développement et l’environnement. Si vous voulez c’est notre ONG hôte. Comme plusieurs ONG disaient collectivement qu’il faut quelqu’un pour observer le MDP avec un œil critique et indépendant, alors elles ont regardé comment institutionnaliser, qui peut accueillir. Et pour le financement, aucune ONG ne voulait financer en tant que ONG tout seule.

MTD. Parce que cette ONG allemande Forum pour le développement et l’environnement était déjà impliquée dans la convention sur les changements climatiques ou sur le Protocole de Kyoto ?

CDM Watch. Oui, tout à fait. On a commencé avec notre directrice, Eva Fitmozer. Elle est beaucoup évoquée dans la littérature que vous avez dépouillée. Notre équipe a beaucoup grandi depuis. On travaille sur trois domaines : le niveau international, c’est à dire tout le travail de négociation sur le climat, nous suivons aussi de très près les travaux du conseil exécutif du MDP ; le niveau européen, où on suit le développement lié au MDP avec la Commission et le Parlement européen, pour alerter ou empêcher que les crédits carbone des mauvais projets ne soient achetés. Et puis le troisième pilier est le niveau local, qui est mon domaine à moi, avec un vaste réseau d’ONG dans les pays hôtes du MDP. Je suis la coordinatrice de ce réseau. Nous sommes en contact continu afin d’avertir sur les nouveaux changements et réglementations, les nouveaux projets qui sont planifiés, quelles sont les possibilités pour donner son opinion, quand, comment et avec quelles argumentations. Nous communiquons s’il y’a des problèmes dont on est au courant sur le développement d’un projet.

KT. Est-ce que les collectivités territoriales, par exemples mairie, communes, régions, participent à ce réseau ?

CDM Watch. En fait ce réseau est un service pour la société civile dans le sens où des ONG sont indépendantes des gouvernements et des industries. C’est vrai qu’on est en dialogue avec tout le monde. Donc il n’y a pas de membre officiel qui soit une entité régionale. Mais c’est vrai que les collectivités territoriales publiques peuvent être concernées par notre réseau car une partie de notre travail est d’organiser des ateliers où on explique comment fonctionne le MDP, quelles sont les défaillances, quelles sont les possibilités de donner son opinion, quel est le rôle de la société civile. Nous avons organisé ces ateliers en Chine, Inde, Mexique, Salvador et Brésil pour le moment. Donc, forcément, c’est dans ces régions là que nous avons le plus de contacts. Nous comptons organiser d’autres ateliers l’automne prochain, en Asie du Sud : Thaïlande, Malaisie, Philippines, Vietnam. Et on espère en organiser l’année prochaine en Afrique, si on réussit à avoir des financements.

MTD. Tant mieux parce que votre travail offre une critique et vous travaillez avec des gens neutres ou indépendants qui peuvent observer avec rigueur.

CDM Watch. On parle avec tout le monde, pour voir quelles sont les potentialités, quelles sont les raisons de leurs comportements, quelles sont les possibilités d’engager un dialogue et d’ailleurs je suis contente de constater que depuis la semaine dernière nous avons atteint 130 membres.

MTD.  Je voudrais revenir un peu à la genèse, au moment où CDM Watch a été créée par sa structure mère qui est cette ONG allemande. Est-ce parce qu’il y avait des alertes, est ce que vous aviez été informé des défaillances qui existaient déjà dans le fonctionnement du MDP ?

CDM Watch. Oui au fait, il y avait plusieurs experts ou membres d’autres ONG qui suivaient la thématique MDP avec beaucoup de préoccupations. Mais il n’y avait aucune ONG qui avait pris le MDP comme thème central. Si ça vous intéresse, je peux rentrer dans les détails, parce que c’est une grande polémique en fait. C’est une grande raison pour laquelle il n’y a pas beaucoup d’ONG qui travaillent dans le sens de ce que nous faisons, c'est-à-dire la critique constructive. Nous suivons de très près les projets, les méthodologies et le travail du conseil exécutif du MDP. Après c’est vrai que, en voyant que l’Europe est le plus grand acheteur de crédits carbone MDP, nous avons élargi notre champs de travail parce qu’il y a beaucoup de possibilités d’amélioration en alertant au niveau européen qu’au niveau international où il y a 170 pays qui doivent se mettre d’accord pour changer les choses.

MTD. L’activité menée par CDM Watch représente quel pourcentage des activités menées par l’ONG allemande forum pour le développement et l’environnement ?

CDM Watch. C’est une bonne question. On est un projet parmi une dizaine, une vingtaine. C’est vrai que forum pour le développement et l’environnement est très actif dans la protection du climat, dans l’agriculture. Chaque projet fonctionne de manière autonome. CDM Watch n’est pas trop dans le quotidien de forum pour le développement et l’environnement. On voit des fois le patron qui est le papa de CDM Watch. Il nous guide. Il est basé à Bonn en Allemagne.

MTD. Il y a quelqu’un dans le siège à Bonn qui s’occupe aussi du MDP ?

CDM Watch. Oui, c’est notre patron, la directrice, qui ne travaille pas à temps plein sur le MDP. Elle dirige notre structure légale basée en Allemagne, mais CDM Watch fonctionne comme un bureau autonome. Nos financements sont annuels et les principaux partenaires financiers sont  l’Allemagne, le Royaume-Uni et les fondations. Comme on fait un bon travail, je pense qu’ils vont continuer de nous soutenir pour que notre activité dure longtemps.

MTD. Votre travail est bien connu, bien diffusé dans le monde. Il y a une structure au Canada, l’institut de l’énergie et de l’environnement de la francophonie, qui reprend et répercute les informations que vous diffusées en les traduisant en français, dans une bulletin qui s’appelle Nouvelles Francophones du marché du carbone et du MDP. Il est disponible sur Internet.

CDM Watch. C’est bien, c’est vraiment intéressant car nous sommes un réseau bilingue, espagnol et anglais. Ça serait bien de traduire aussi en français. Mais ça va me faire beaucoup de travail.

MTD. Nous venons d’aborder la première partie qui concernait CDM Watch. La deuxième partie concerne la nature des critiques et controverses sur le MDP.

CDM Watch. La liste est longue, si vous pouvez me guider un peu…

MTD. La question est de savoir si vous avez une matrice qui organise les critiques par catégories ou par types.

CDM Watch. Oui c’est assez facile à regrouper en fait, parce que c’est surtout sur l’intégrité environnementale, après ça dépend de comment on la définit, si on met toutes ou presque toutes les autres critiques dans l’intégrité environnementale. Sinon comme autres types de critiques, il y a l’efficacité ou l’efficience, qui peut être intégrée dans l’intégrité environnementale, et l’effectivité. Ensuite il y a la gouvernance, qui bien sûr influence le premier point, l’intégrité environnementale. Donc 3 grands types de critiques : intégrité environnementale, effectivité et gouvernance. A l’intérieur du problème de l’intégrité environnementale bien sûr le plus grand problème reste celui de l’additionnalité. On n’est pas les seuls à dire ça. L’autre problème toujours dans l’intégrité environnementale ce sont les incitations perverses, c'est-à-dire les initiatives à effets nuisibles à l’atmosphère, les initiatives qui encouragent des comportements contre productifs pour la protection du climat, dans certains cas. Il y a aussi le carbone leakage, la fuite du carbone. Et puis, bien sûr, sur le développement durable, il y a beaucoup à dire. On pourrait s’arrêter là pour l’intégrité environnementale. On peut faire des sous catégories, mais je pense que ça va comme ça. Dans la gouvernance, il y a un grand problème de transparence, de performance des acteurs, de distribution des rôles des différentes institutions. Comme catégories, c’est à peu près tout. C’est clair que dans l’additionnalité est incluse la plus grosse polémique, les offsets, la compensation des émissions en général comme thématique, vu les ambitions très médiocres des pays. C’est la polémique la plus grande qui explique pourquoi beaucoup d’ONG n’ont pas souhaité travailler concrètement sur le MDP.

MTD. Si on pouvait donner un poids aux catégories de critiques

CDM Watch. L’additionnalité, c'est-à-dire l’intégrité environnementale, c’est clair que c’est grave. C’est vraiment le plus grand poids, le plus lourd.

MTD. Si on fait l’exercice consistant à donner une note sur une échelle de 1 à 10, en notant séparément chaque catégorie de critiques suivant son ampleur ou sa gravité.

CDM Watch. C’est très difficile. 1 est le moins fort ou le moins faible ? On peut donner 10 à chaque catégorie ? Il faut arriver à 10 au total ?

MTD. Non, pas 10 au total. On souhaiterait noter chaque catégorie séparément.

CDM Watch. Mais de toute façon c’est très difficile. S’il fallait arriver à un total de 10 ça serait différend, ça dépend si vous voulez voir par rapport à toutes les catégories quelle est la plus grave.

MTD. OK, on peut le faire aussi. Faisons en sorte que le total soit 10.

CDM Watch. C’est difficile. C’est clair que la gouvernance elle-même est la raison pour laquelle les règles sont comme elles sont. Donc ça a aussi un poids important, comme celui de l’intégrité environnementale. Mais c’est un peu comme l’œuf et la poule, qui était avant ? Je dirais quand même que l’intégrité environnementale c’est plus de ¾, donc je donnerais 6 à l’intégrité environnementale, et 2 à la gouvernance et 2 à l’effectivité.

MTD. On n’a pas dit quelque chose sur l’effectivité, qu’est-ce qui pourrait rentrer dans l’effectivité.

CDM Watch. En fait l’effectivité sous-tend qu’il y a des moyens bien plus adéquats de s’occuper d’un problème ou d’un projet au lieu de le résoudre avec le MDP. L’efficacité concerne les incitations perverses, le fait de donner un prix très élevé à une chose qui est en fait très bon marché, ce qui n’est pas une très bonne manière de faire les choses. C’est un gaspillage d’argent et dans le même temps ça encourage des comportements qui sont mauvais pour l’atmosphère. Pour le cas des projets HFC 23, on donnait 11 700 crédits pour une tonne de HFC 23 détruite, ce qui représente 11 700 x 13 euros, le prix de la tonne à ce moment là, je ne sais pas trop, mais je crois que c’était à peu près ça. Tandis qu’en réalité, cette technologie est très bon marché. Et pour détruire une tonne, il ne faut pas du tout cette somme d’argent ; il faut au contraire juste 40 centimes d’euros.

KT. Peut-on avoir quelques exemples concrets de projets ne respectant pas l’intégrité environnementale ?

CDM Watch. Il y a beaucoup d’exemples de projets, surtout ceux portant sur les gaz industriels. L’intégrité environnementale intègre beaucoup d’éléments dont l’additionnalité, ou encore la fuite du carbone. Dans le cas de l’additionnalité, un très bon exemple porte sur les centrales électriques de charbon en Inde notamment, mais pas seulement. On a commissionné une étude qui a établi que, d’après la loi en Inde, la technologie qui est utilisée là-bas pour ces projets est déjà standard, ce qui veut dire que ces projets de centrale de charbon, financés dans le cadre du MDP, ne sont pas additionnels. Parce que l’argument est qu’on a besoin de ces revenus additionnels du MDP pour acheter la technologie chère qu’on n’aurait pas pu acheter et utiliser pour réduire les émissions sans le MDP. Mais ce n’est pas le cas, puisque de toute façon cette technologie est déjà standard en Inde. Et donc ça veut dire que tous les projets qui étaient financés par le MDP quand même ne sont pas additionnels. Et donc, les émissions nettes dans l’atmosphère se sont augmentées, au niveau international. On fait beaucoup de campagnes sur ça. C’est un très fort exemple de non-respect de l’additionnalité. Il y a des études qui disent qu’entre 40 à 70% des projets MDP ne sont pas additionnels. C’est le problème le plus fort qu’il faut résoudre avant d’aller plus loin. C’est plusieurs études qui ne sont pas trop contestées. D’autres études disent entre 20 et 70% des projets ne sont pas additionnels. Ça dépend des méthodes utilisées. La technologie utilisée existe déjà dans le pays hôte. Il n’y a pas beaucoup de cas où la technologie utilisée n’existe pas déjà dans le pays hôte. Ils peuvent commissionner eux-mêmes une étude, au niveau de l’ONU, du conseil exécutif du MDP, pour évaluer le pourcentage de tous les projets qui ne sont pas additionnels. Même dans l’industrie, ils disent que l’additionnalité est une chose très difficile à évaluer. Et beaucoup de développeurs de projets MDP disent aussi très ouvertement que l’additionnalité pour eux c’est juste une source de revenus additionnels, que sans l’argent du MDP ils auraient fait leurs projets. L’argent du MDP vient en plus. C’est un peu scandaleux. Beaucoup de projets, en quantité, sont des projets hydro-électriques. Et c’est une technologie qui maintenant existe vraiment dans presque tous les pays. Après il y a peut-être de petits projets de bio-gaz, ou quelque chose de ce type, dont la technologie n’existe pas encore peut-être dans les pays en développement.

MTD. Sur la gouvernance, elle est suivie dans le cadre de votre activité sur le MDP ?

CDM Watch. Oui, en fait il y a beaucoup de problèmes dans ce domaine. Un des plus grands problèmes c’est la structure du CE MDP. Et aussi les membres n’ont pas d’immunité diplomatique, donc les membres peuvent être poursuivis pour leurs décisions si elles ne conviennent pas aux développeurs des projets. Pour le moment ce n’est pas un corps indépendant ; c’est juste dix membres et en plus ils alternent. Ils étaient 4 avant. C’est maintenant que c’est réglé que les membres doivent mettre à disposition leurs CV et ne peuvent pas avoir des affiliations ou des intérêts pécuniaires dans les projets MDP. En théorie ils doivent déclarer s’il y a ou non conflits d’intérêt avant les réunions d’examen des projets qui leur sont soumis. Mais ils ne le font pas toujours. Pour vous donner une idée, il y a un an, les déclarations ont été faites juste pour 4 des 46 réunions. Beaucoup de documents ne sont pas accessibles au public, beaucoup de décisions sont prises les portes fermées, à huit clos. C’est très difficile de reconstituer les raisons d’une décision du CE MDP. Des études ont montré que les projets sont le plus souvent acceptés lorsque les ressortissants des pays concernés participent à la réunion du CE MDP consacrée à l’examen de ces projets. Après, un très grand problème est la performance plus que médiocre des entités opérationnelles désignées. Ça s’est quand même un peu amélioré. Beaucoup d’entre elles ont été suspendues pour un certain temps. Mais il n’y a pas de sanctions pécuniaires contre elles. Il y a maintenant un moyen de se plaindre contre une entité opérationnelle désignée, il y a un mécanisme de plainte. Mais ça n’influence pas le projet lui-même. Il y a eu des contrôles inopinés demandés par le CE-MDP. C’est connu de tous que ces entités opérationnelles désignées ne font pas toujours un bon boulot. C’est dû au fait qu’ils sont payés par les développeurs de projets et le pire qui peut leur arriver est de les suspendre pour quelques mois et c’est tout. Il y a de plus en plus d’entités opérationnelles désignées qui sont accréditées, y compris dans les pays émergents.

MTD. Et sur les AND ?

CDM Watch. C’est lié au problème de développement durable, la gouvernance en soi. Il y a très peu de règles communes applicables aux AND, pas de définition commune du développement durable, aucune exigence ou obligation pour publier les critères de développement durable, pas de critères ou de méthodes pour évaluer l’impact environnemental des projets dans les pays en développement. Il y a aussi l’absence de transparence dans le fonctionnement des AND. Certaines AND sont plus flexibles que d’autres. Avec les projets unilatéraux, des AND des pays en développement peuvent valider des projets sans l’approbation des pays de l’annexe 1. Certaines AND sont complaisantes. L’intérêt pécuniaire domine car les AND ne disent pas non aux investissements MDP qui arrivent dans leurs pays.

MTD. Est-ce que vous faites une différence entre critiques et controverses ?

CDM Watch. On est confronté à cette distinction dans notre travail avec les autres ONG. Ce qui est très controversé c’est le concept même de la compensation, qui fait que beaucoup d’ONG ne s’engagent pas dans le suivi du MDP par ce qu’elles considèrent que c’est un concept qui ne va pas réduire les émissions. Ce qui est vrai, si on réduit les émissions quelque part, mais on les augmente ailleurs. Beaucoup d’ONG nous disent que nous vendons notre âme au diable en nous intéressant au MDP qui ne sert à rien du tout. C’est la plus grande polémique entre les ONG, donc beaucoup refusent d’accorder de l’importance au MDP. Mais bon, si nous ne faisons rien, si personne ne fait rien, c’est l’industrie qui va dire tout est bon, tout est bien. Nous on est là pour dire qu’il faut l’intégrité environnementale. Voilà, on se retrouve toujours seuls en face des développeurs des projets. On a quelques alliés heureusement, d’autres ONG. Le MDP est quelque chose de pilote, ce n’est pas une chose qui avait existé avant. C’est vrai qu’il y avait quelques mécanismes domestiques similaires, mais pas vraiment avec la perspective et l’échelle du MDP. Je ne dirais pas que ce sont des controverses vraiment. Ce sont les causes des problèmes qui peuvent être des controverses, pourquoi est-ce que c’est un problème, ou les propositions de solutions qui sont controversées parce que bien sûr tout le monde n’est pas d’accord. Mais le fait qu’il y ait ces problèmes je ne dirais pas que c’est très polémique. C’est devenu assez connu qu’il y a plusieurs défaillances qu’il faut traiter.

MTD. On passe au troisième point : l’évaluation de la pertinence, de la gravité des critiques. Depuis combien d’années faites-vous des critiques sur le MDP ?

CDM Watch. Depuis 2001, après il y a eu un trou, un arrêt de quatre ans, et pendant cette période de trou, d’autres ONG, notamment CAN (Climate Action Network, avec près de 2000 membres dans le monde) ou CJN (Climate Justice Network), se sont intéressées au MDP. En effet dans le cadre des négociations sur le climat, à part les pays membres et les pays observateurs, il y a des représentants des industries et des ONG environnementales. CAN a fait des soumissions à l’ONU sur le MDP durant la période de trou de CDM Watch. Notre équipe actuelle est dans la dynamique depuis avril 2009.

MTD. J’imagine que les critiques ont augmenté au fur et à mesure que le nombre de projets augmente ?

CDM Watch. Il n’y a pas beaucoup de nouvelles critiques, c’est plutôt que les exemples de critiques augmentent. Il y a quelques défaillances qui ont été relevées. Mais il n’y a pas de critiques nouvelles qui n’avaient pas encore été relevées. Il y a plus d’exemples de critiques au fur et à mesure que le MDP progresse.

MTD. Sur la procédure, la méthodologie, comment vous procédez pour relever les critiques, pour savoir qu’il y a un dysfonctionnement, qu’il y a un projet MDP qui pose problème.

CDM Watch. La plupart du temps, on est déjà très conscient sur certains types de projets qui, en général, sont problématiques à cause de leur méthodologie qui ne va pas ou par la nature même du projet qui est problématique. Ça nous donne déjà un indicateur. Nous avons des campagnes pour observer les projets, mais on ne peut pas suivre tous les projets, on n’a pas tellement de personnes. On a des campagnes chaque année. L’année dernière nous avons fait une campagne sur le gaz industriel, le HFC 23. Cette année c’est surtout sur le charbon, les centrales d’électricité, les grands barrages, les déchets, l’incinération des déchets, et le développement durable en général. L’autre chose c’est qu’on reçoit des informations de nos réseaux, les retours d’expérience des collaborateurs, qui nous informent sur des projets proches de chez eux. Nous avons une base de données en fait. Nous essayons de mettre dedans tout ce qui nous est communiqué par des gens qui résident dans les pays hôtes des projets, des experts qui participent à l’expertise des projets et qui nous contactent, des ONG de droit de l’environnement et de droit de l’Homme. Nous pourrons éventuellement en tirer des conclusions quantitatives plus tard.

MTD. Est-ce qu’il vous arrive d’envoyer une équipe en mission dans les pays hôtes pour observer ce qui se passe ?

CDM Watch. Oui en 2009, Eva, notre directrice, a été en Inde pendant plusieurs mois. Elle a visité plusieurs projets. Elle doit faire la même chose aux Philippine et en Malaisie cette année. Nous avons commissionné des collaborateurs pour faire des études ou des observations pour CDM Watch. C’est parfois dangereux, comme au Honduras cette année, où nous avons voulu visiter un projet très controversé d’agro carburant qui va être soumis au CE MDP cette semaine. Il y a eu des cas de violation des droits de l’Homme avec une vingtaine de personnes assassinées. C’est le projet AGUAN. On a contacté le développeur du projet, l’entreprise concernée, et un rapporteur voulait même venir avec nous, et ce n’était pas possible. On a décidé que ce n’était peut-être pas prudent de se mettre en danger comme ça. Des fois ils ne sont pas très contents de montrer ce qu’ils font. Dès fois il n’y a rien à cacher non plus, c’est juste qu’en général, en comptant les réductions des émissions, il y a des défaillances. Mais il y a des projets qui en soi n’ont rien à cacher.

MTD. Vous dites que ce projet va passer cette semaine ?

CDM Watch. Ils vont le décider, il y a eu une évaluation du projet et lors de la 62ème réunion du CE MDP, qui a lieu à Marrakech à partir du 11 août, ils vont décider si ce projet sera ou pas accepté et enregistré. Comme dans le cadre du MDP, il n’y a pas de règles qui interdisent les violations des droits de l’Homme, ce qui est assez grave, le seul argument qu’on peut donner est sur l’additionnalité ou bien sur le fait que la population locale n’a pas été adéquatement consultée. Donc il y a très peu d’espoir que le projet ne soit pas accepté. Ça va faire un cas de figure. Nous avons mené une campagne avec des ONG locales et des associations de droits de l’Homme. Dans l’Union Européenne, le Parlement a posé la question à la Commission, pour qu’on s’assure que ce projet soit arrêté, que ses crédits n’arrivent pas dans le marché européen. L’AND de l’Angleterre avait déjà donné son approbation pour ce projet, avec une banque et le développeur du projet, ainsi qu’une banque allemande. Tout le monde s’est retiré du projet, sauf l’AND de l’Angleterre.

KT. S’agissant de la participation des citoyens aux prises de décisions sur les projets MDP, est ce que vous disposez d’une liste de projets rejetés pour défaut d’implication des citoyens.

CDM Watch. Il y en a plusieurs. Les règles pour la consultation sont très faibles. Sur le niveau international, il y a des préconisations pour la consultation de la population locale. Mais les règles sont très floues. Mais c’est obligatoire de consulter la population locale. Un projet qui ne le fait pas convenablement peut être rejeté. Mais c’est aussi décidé au niveau national, par l’AND. Mais souvent on choisit de consulter seulement les gens qui vont accepter le projet, et on ne consulte pas les gens dans les villages qui pourraient être opposés au projet. La participation des citoyens se résume aux consultations locales et les documents sont diffusés en anglais, ce qui explique aussi la très faible participation des gens. On a fait beaucoup de propositions malheureusement il n’y a pas de règles pour sanctionner cet état de fait. Aussi la consultation locale est très arbitraire, avec des personnes choisies, et souvent des documents envoyés par lettre, ou des promesses miraculeuses intenables, du genre on va vous donner à tous de l’emploi. Souvent l’information est envoyée pendant les fêtes, pour une réunion 5 jours plus tard. Il y a eu des pressions sur les gens, du chantage, de la pression psychologique sur le village. Il y a eu un cas au Brésil, scandaleux. Nous travaillons beaucoup sur cet aspect, avec de l’espoir, car il y a une bonne réceptivité de l’ONU. Nous écrivons beaucoup et nous alertons à ce sujet, dans notre prochaine news letter on en parlera.

MTD. Ce problème de participation vous le classerez dans quelle catégorie de critiques ?

CDM Watch. C’est dans la gouvernance, puisque ça fait partie des règles. Le Brésil est beaucoup dans cette perspective, avec la promotion du dialogue entre les porteurs de projets et les populations.

MTD. Qu’est-ce que vous pensez finalement du MDP qui fonctionne avec toutes ces défaillances ? Ça doit être grave

CDM Watch. Pour l’atmosphère et la réduction des émissions, c’est très très très grave. Non seulement il y a très peu d’ambition des pays de l’annexe 1, mais aussi ils peuvent utiliser les mécanismes de flexibilité ou de compensation, comme le MDP. Donc pas grand-chose n’est réduite. Mais pire encore, à cause de ces fautes inhérentes dans la structure actuelle du MDP, comme l’additionnalité, il y a même eu augmentation des émissions. L’idée à la base n’était pas mauvaise, peut-être même noble, peut-être naïve je ne sais pas, ou peut-être il y a eu des pays qui dès le début avaient d’autres choses en tête que certains autres pays. Mais pour l’atmosphère, ça empire les choses dans beaucoup de cas.

MTD. Donc cela veut dire que le MDP ne permet pas de réduire les émissions ?

CDM Watch. Si ça reste un mécanisme purement de compensation, ça ne peut réduire les émissions. Ça compense, ça ne réduit pas. Mais s’il y avait des ambitions plus grandes par exemple de 40% au moins de réduction, là on pourrait envisager que complémentairement à la réduction qui doit être faite majoritairement domestiquement, on pourrait considérer pour certains cas, de canaliser cet argent additionnel à des projets qui normalement n’auraient pas eu lieu parce qu’ils ne trouvent pas de financements. Le MDP est quand même une chose inédite. Est-ce que ça a encouragé des projets, des comportements qui n’auraient pas été encouragés autrement ? C’est difficile à dire, c’est peut-être un mélange de choses, ce n’est peut-être pas si mauvais que ça. Mais en voyant le type de projets, cette observation se neutralise très vite. L’idée était belle, mais elle n’a pas été bien réalisée, ni la réduction des émissions, ni la contribution au développement durable. C’est très peu ou quasiment pas le cas, c’est vraiment minime si on compare la quantité de crédits, surtout dans les projets HFC 23 de destruction des gaz industriels, qui représentent la grande majorité des crédits.

MTD. Certaines AND, comme celle de la France, soutiennent que leurs pays ne sont pas impliqués en tant que tel dans le MDP, qu’ils n’en tirent pas de bénéfices, qu’ils remplissent leur rôle qui est d’approuver les projets et de donner des accords aux entreprises qui portent les projets ou participent à ces projets. Qu’en pensez-vous ?

CDM Watch. Nous sommes en dialogue avec quelques AND des pays développés et des pays en développement. Malheureusement je ne suis pas la personne indiquée. C’est ma collègue qui s’en occupe. Nous allons travailler sur cet aspect cette année. Il y a beaucoup de pays développés qui achètent des crédits MDP.

MTD. Vous avez fait une campagne qui a amené certains pays, notamment dans l’Union Européenne, à réduire la proportion du MDP dans les engagements de réductions des émissions.

CDM Watch. Oui on a fait une campagne l’année dernière sur le HFC 23 et le N2O. Le HFC 23 est le produit déchet d’un gaz de réfrigération qui est utilisé dans la fabrication du frigot. C’est le HCFC 22. En produisant le HCF 22, on produit le HFC 23 qui est un gaz tellement important qu’il fait 11 700 fois pire que le CO2. Ça vaut 11 700 crédits pour une tonne détruite. Il y a juste 23 projets HFC 23, la plupart en Chine et en Inde. Ils ont augmenté la production du HCFC 22 bien au-delà de la demande nationale, au-delà de la quantité nécessaire pour fabriquer la quantité de frigots qu’ils pouvaient vendre normalement, et cela pour réclamer l’argent pour détruire le HFC 23. C’était tellement lucratif que ça a encouragé l’augmentation des émissions. C’était la faute de la méthodologie de base. C’est une histoire très longue qui a commencé avec CDM Watch. Nous avons soumis une nouvelle méthodologie montrant qu’on pouvait détruire le HFC 23 avec beaucoup moins d’argent ou de crédits carbone. Je ne vais pas rentrer dans les détails. Ce n’est toujours pas décidé si la nouvelle méthodologie est adoptée ou non. L’ancienne a été arrêtée. Donc pour l’instant il n’y a plus de nouveaux projets de destruction de HFC 23 qui peut recevoir des crédits carbone. L’attribution de nouveaux crédits est suspendue. Nous avons fait une campagne auprès de l’Union Européenne, au Parlement notamment, et à la Commission directement. Avec beaucoup de pression publique et la médiatisation, ils ont voté le bannissement de ces crédits dans le système européen à partir de 2013. Ce n’est pas demain malheureusement, mais quand même…On continue de travailler sur ça. En principe la solution serait d’exclure ce type de projets du MDP. Il y a un fonds du protocole de Montréal qui permet de résoudre le problème. Mais les pays comme l’Inde et la Chine bloquent, faisant le chantage en menaçant de relâcher ce gaz dans l’atmosphère si ces projets sont exclus du MDP. On espère pouvoir faire bannir dans le système européen les projets non additionnels, comme ceux sur la destruction des gaz et ceux sur les grands barrages, et faire en sorte qu’on s’assure qu’un projet contribue au développement durable, qu’il respecte les droits de l’Homme, qu’il n’est pas nuisible à l’environnement ou autres. Ça va être une grande campagne, aussi sur les agro carburants. Il y’a beaucoup de pays qui sont pour le retrait des projets HFC 23 du dispositif MDP. C’est une chose envisageable. Il y aura des négociations. Je ne pense pas que la Chine et l’Inde vont être d’accord, mais… Une ONG en Angleterre, Sandbag, une très bonne petite ONG, travaille sur la traçabilité des crédits carbone. Elle fait un travail très intéressant.

MTD. Concernant les droits de l’Homme, vous avez pris l’exemple du projet au Honduras, vous dites que les droits de l’Homme ne sont pas respectés dans le cadre de ce projet. De quoi s’agit-il précisément ?

CDM Watch. Les allégations sont liées aux propriétaires de l’entreprise qui est en train d’implémenter le projet, qui est lié aussi à la situation politique du pays, etc. C’est une situation très grave, horrible en ce moment. Les gens ont peur pour leur vie au quotidien. C’est plutôt un cas de figure puisque c’est la première fois que ça été reconnu que c’est un problème qui n’est pas pris en compte et traité. Ça a été reconnu même par l’association des marchands du carbone, et maintenant par le Parlement européen. Dans ce cas, le propriétaire a fait assassiner des paysans qui réclamaient leurs terres. C’est un conflit foncier. Suite au changement de régime qui avait donné de larges terres à certains propriétaires, il y a une très grande quantité de paysans qui n’ont plus de terres. On leur avait promis des terres et on ne les leur a pas donné. Il y a déjà 25 personnes assassinées. La situation a été présentée au Parlement européen. Ce n’est pas vraiment le projet MDP en soi qui est directement mis en cause, c’est plutôt le fait que le propriétaire d’une entreprise participant à un projet MDP soit impliquée dans des assassinats, et il n’est pas en prison parce que le pays ne le poursuit pas. C’est un des plus grands propriétaires de terres du pays. C’est pour la première fois que la question des droits de l’Homme est posée en lien avec le MDP. Ce problème se pose aussi avec un projet MDP sur un grand barrage au Panama. La violation des droits de l’Homme porte sur le fait que des populations vont perdre leurs terres, elles n’auront plus accès à l’eau et aux poissons. Ce sont des populations indigènes, avec leur territoire reconnu par l’État. Ces populations n’ont pas été consultées. Plusieurs ONG travaillent sur ce type de projets : International Rivers, GAIA, qui signifie Global Alliance for Incinerator Alternatives.

MTD. Quelle perspective pour le MDP ?

CDM Watch. Pour l’après 2012, la Commission européenne a décidé que les crédits MDP utilisés dans le marché européen ne pourront provenir que des pays les moins avancés. La tendance est de vouloir faire beaucoup de projets MDP en Afrique, car il y en a très peu actuellement. Nous allons chercher des fonds pour y organiser des ateliers l’année prochaine, car il y a beaucoup d’attentes, y compris des ONG locales qui veulent en savoir plus avant que les projets arrivent. Il y a le sommet de Durban. On va essayer d’y aller et d’établir des partenariats en Afrique de l’Ouest et de l’Est.

Il faudrait des ambitions plus hautes de réduction des émissions. Le MDP ne devrait être que complémentaire par rapport aux réductions domestiques. Il faut traiter la question de l’additionnalité. Sans une nouvelle période d’engagements, il n’y aura vraiment pas besoin d’un mécanisme de compensation. C’est sur que le MDP va continuer d’exister, même si CDM Watch ne veut pas, vu que c’est très peu probable que le MDP contribue à résoudre les problèmes. On va continuer à travailler sur ça. Ça va peut-être être modifié, mais sans être arrêté. Ça va leur prendre du temps pour être d’accord. Il fallait tirer des leçons et résoudre les problèmes avant de continuer ou de faire autre chose, si on était dans un monde idéal. Nous avons un bon dialogue avec l’Union Européenne, le Parlement et la Commission, aussi avec le conseil exécutif du MDP, même s’il y a des membres qui ne nous aiment pas du tout. Le système européen est heureusement beaucoup plus flexible et démocratique, et réceptif aux critiques, surtout lorsqu’elles sont médiatisées et qu’il y a la pression de l’opinion publique. D’autres pays développés, comme le Japon, sont moins réceptifs aux critiques sur le MDP.

Annexe 2. Retranscription de l’entretien avec NOE 21.

Cet entretien a lieu le 7 juillet 2011 dans les locaux de NOE 21 à Genève. Chaim Nissim (CN) et Jérôme Strobel (JS) ont répondu aux questions posées par Moïse Tsayem Demaze (MTD) et Karamogo Traoré (KT) du laboratoire ESO Le Mans. La retranscription de l’entretien a été effectuée par Karamogo Traoré et Moïse Tsayem Demaze

MTD. Merci de nous recevoir pour répondre à nos questions sur les critiques concernant le MDP.

NOE 21 (CN). Je voudrais d’abord vous parler de l’ETS, le système européen d’achat de crédits carbone. Il y’a près de 12 000 entreprises en Europe, qui ont des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, et c’est là que vient l’argent. C'est-à-dire qu’il n’y aurait pas de système MDP s’il n’y avait pas l’ETS. C’est parce qu’il y a des entreprises qui ont des quotas et qu’elles n’arrivent toujours pas à les atteindre, qu’il y a de l’argent lorsque le quota est dépassé...

NOE 21 (JS). Je ne suis pas d’accord. Le MDP a été créé dès le départ avec l’idée que les États effectivement pourraient répercuter sur leurs entreprises une partie de leurs émissions, et donc la responsabilité de les réduire. Mais c’est à la fois pour l’État et les entreprises. Dans l’Union Européenne, il y’a l’ETS qui est le seul véritable marché où on demande aux entreprises de réduire leurs émissions, et on vérifie ces réductions et on permet aux entreprises d’utiliser le MDP. Même s’il n’y avait pas l’ETS, dans le monde entier il y aurait énormément de transactions sur le marché MDP. Parce qu’il y’a beaucoup d’États qui, vis-à-vis du Protocole de Kyoto, ont besoin de certificats MDP pour atteindre leurs objectifs. C’est notamment le cas de la Suisse, qui est parvenue à peu près à stabiliser ses émissions, mais pas à les réduire suffisamment jusqu’à atteindre les objectifs de -8% exigés par le Protocole de Kyoto. C’est vrai en pratique que le premier client-acheteur du MDP est l’ETS de l’Union Européenne.

MTD. C’est autant les Etats que les entreprises qui achètent les ETS ?

NOE 21 (CN). Non, que des entreprises. Les 12 000 entreprises en Europe ont des quotas, si elles les dépassent, elles peuvent acheter la moitié de ce qui leur manque.

MTD. Jusqu’à la moitié ?

NOE 21 (CN). Cela fait l’objet d’une vaste discussion car ce n’est pas clair38.

NOE 21 (JS). Juste un truc à ajouter à ces histoires de marché. La Banque Mondiale publie chaque année un rapport sur l’état du marché carbone qui parle beaucoup du MDP. C’est vraiment un rapport de référence. Il est intitulé State and Trends of the carbon market. Il est disponible sur Internet.

NOE 21 (CN). Laisses-moi continuer Jérôme, même s’il est clair que ce que je dis est assez superficiel, je vous donne mon point de vue, ma vision d’ensemble et Jérôme vous précise davantage. Je disais que si les entreprises dépassent leurs quotas, elles ont droit d’acheter la moitié de ce qui leur manque, et cette moitié est très discutable car il y’a des gens qui trichent. Car l’achat de cette moitié leur revient moins cher à l’extérieur, c'est-à-dire dans le marché MDP, que localement, c'est-à-dire par des mesures domestiques. A titre d’exemple, la tonne carbone coute 10 francs suisses à l’étranger alors que la même tonne revient à 15 francs suisses sur le marché européen. Ça change tout le temps, puisque c’est un marché dans lequel les prix changent suivant les lois du marché. Au moment où on a fixé les quotas, le problème était la over allocation, c'est-à-dire qu’on a donné trop de quotas à chaque entreprise, ce qui fait que le marché n’a pas fonctionné durant la première phase39 de l’ETS. Durant la deuxième phase40, le système n’a pas fonctionné non plus, parce qu’on a serré un peu la vis des quotas, ce qui était bien. Mais en même temps il y a eu une crise financière et économique.

KT. Quelle est la différence entre les quotas alloués dans le cadre de l’ETS et ceux alloués aux États dans le cadre du Protocole de Kyoto ?

NOE 21 (CN). Tous les quotas dont on parle ont la même valeur sur le marché carbone ; c'est une tonne équivalent CO2. Les sources ne sont pas exactement les mêmes. Les registres sont différents. Les États ont leurs registres dans lesquels chaque État reçoit ce à quoi il a droit vis-à-vis du Protocole de Kyoto.

MTD. L’État en tant que tel ne réduit pas les émissions. Il a un volume qu’il distribue à ses entreprises. si l’on prend le cas de la Suisse, qui a un engagement de réduire de 8% ses émissions. Comment ça se passe concrètement ?

NOE 21 (JS). C’est un très bon exemple car la Suisse a développé son propre marché intérieur des entreprises, un tout petit marché, spécifique à elle, qu’elle essaye maintenant de le relier à l’ETS. Mais c’est imperméable, car il n’y a pas de lien avec le marché international. Par exemple le Japon ne pourrait pas acheter le crédit d’une entreprise Suisse et le faire valoir dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par contre, les entreprises suisses peuvent acheter des crédits MDP et les faire valoir auprès des autorités Suisses qui peuvent ensuite faire inscrire ces crédits auprès de l’ONU comme si ces crédits résultaient des réductions des émissions en Suisse.

NOE 21 (CN). Revenons au sujet précédent concernant la moitié des réductions qu’on peut réaliser grâce au MDP, ce qui a été âprement discuté, car il y’a des gens qui trichent sur cette moitié. Il y’a eu un accord, celui de Marrakech, qui emploi le mot supplémentaire, les quotas supplémentaires qu’on peut obtenir du MDP. Mais supplémentaire par rapport à quelle quantité de tonnes ? Cela a donné lieu à beaucoup d’interprétation, car beaucoup d’argent en jeu.

NOE 21 (JS). Ce qu’il faut préciser ce que le Protocole de Kyoto n’a pas stipulé sur ce qui est supplémentaire ; il n’a pas dit combien ça serait.

NOE 21 (CN). L’essentiel qu’il faut aussi comprendre c’est qu’il y’a plein de raisons pour lesquelles l’ETS n’a pas bien fonctionné jusqu’à maintenant. L’une des raisons est qu’il ne fallait pas faire peur aux industriels au début. On leur a donc donné des quotas, mais de manière très laxiste et très large, sinon elles n’allaient pas être trop d’accord, elles auraient pleurniché, elles auraient menacé de se révolter. Quand on a serré la vis dans la deuxième période, il y’a eu la crise et de toute façon il y’a eu réduction des émissions due à cette crise. Il n’y a donc pas eu de combat, pas d’efforts particuliers pour atteindre les quotas. Et maintenant pour la troisième période, on est en train de répéter les mêmes erreurs. J’ai lu un article paru ce matin et qui m’a complètement lessivé car il indique qu’il y’a de nouveau une over allocation. Une fois de plus on donne trop de quotas aux entreprises, une fois de plus le marché va s’effondrer et le carbone ne va rien valoir. Il faut comprendre aussi qu’à partir d’une valeur de carbone de 50 à 100 € la tonne, il y’a des investissements qui deviennent intéressants, qui en dessous de cette valeur sont des investissements idéalistes comme par exemple la rénovation des bâtiments qui est un énorme facteur et qui est intéressante quand il y’a une certaine valeur de carbone, mais pas en dessous. Quand il y’aura une vraie valeur de carbone et que les quotas sont vraiment limités, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, il y’aura une vraie politique.

MTD. Ça c’est le fonctionnement de l’ETS.

NOE 21 (JS). C’est quand même important de dire qu’il n’y a pas que l’ETS. Par exemple le Japon est un gros acheteur de crédits MDP mais ne participe pas à l’ETS. L’Espagne est aussi un gros acheteur. On a beaucoup suivi le MDP au début. Mais ça fait un à deux ans qu’on ne suit plus le MDP qui évolue très vite. En plus, bientôt c’est la fin de la première période de Kyoto. Ça pose beaucoup de questions vis-à-vis du MDP. Il y a beaucoup d’incertitudes sur la poursuite du Protocole de Kyoto après 2012. La seule chose qu’on suit c’est l’histoire du HFC 23.

MTD. Comment NOE 21 est entrée dans le suivi du MDP ?

NOE 21 (CN). Nous avons commencé notre association il y’a 4 ou 5 ans en même temps que nous avons commencé le suivi des projets HFC 23. Nous avons démarré nos activités en 2003, par la production de deux films, qui n’ont servi à rien. Ils sont sur notre site Internet, mais personne ne les regarde. Ils étaient destinés aux enfants dans des écoles, aux politiciens. On n’a jamais réussi à faire quelque chose d’utile avec ces films.

MTD. Le sigle NOE 21, qu’est-ce que ça signifie ?

NOE 21 (CN). Nouvelle Orientation Economique au 21ème siècle. L’idée c’était que, quand le prix du carbone sera vraiment ce qu’il devrait être depuis longtemps, il y aura une vraie politique énergétique. Tant que l’énergie est très bon marché, tout le monde la gaspillera. Il y aura juste quelques idéalistes qui feront des économies, mais ça ne fera jamais ce qu’il faut. Donc notre idée c’était de faire taxer l’énergie, ou le carbone ; faire augmenter le prix pour que l’attitude des gens change. Cette idée n’a jamais été mise en pratique. On y croit toujours, mais malheureusement on a été obligé de se rendre à l’évidence que les taxes, c’est difficile. L’ETS typiquement c’est un début, mais c’est une idée qui marche mal. C’est un début timide. On voit à quel point il est faible. Personne ne veut payer l’énergie plus chère. L’Union Européenne a décidé d’étendre l’ETS à l’aviation. C’est un secteur d’activités qui émet relativement peu, mais de plus en plus, et qui augmente énormément. Pour l’instant ce secteur n’a pas d’obligations de réduction des émissions, mais ça va venir. Il a traditionnellement été exclu des négociations internationales sur les réductions d’émissions. Le kérosène n’est pas taxé par exemple, au contraire du diesel, de l’essence, du mazoute, qui sont taxés par tous les États. Le kérosène des avions échappe à la taxation. On ne sait où le taxer, notamment pour les vols internationaux, dans les pays de départ ou dans les pays d’arrivée ? Tout le monde devrait se mettre d’accord pour cette taxation41. Les compagnies chinoises et américaines ne veulent pas être incluses dans l’ETS. La taxe, c’était notre idée de base. On a un peu évolué lorsqu’on a compris qu’on n’arriverait pas à trois ou quatre à faire adopter et imposer une taxe énergétique au monde entier. En regardant rapidement le MDP, on s’est dit que c’est peut-être un chemin, un potentiel gigantesque pour réduire les émissions de CO2, parce que si on arrive à stimuler l’investissement privé pour de nouveaux projets, on pourrait faire des choses extraordinaires, sachant quand même que dans l’idée de base du MDP, une tonne de CO2, si elle est réduite en Europe, ou en Afrique, ou en Asie, c’est la même chose pour la planète. Or, réduire des tonnes de CO2 en Afrique ou en Asie, coûte beaucoup moins cher qu’en Europe. D’une part c’est assez efficace de le faire, surtout avec la même somme d’argent on pourrait faire beaucoup plus de réductions des émissions si cette réduction n’est pas faite seulement en Europe. Mais pour ça il faut garantir que les réductions sont réelles. Si elles ne sont pas réelles, au contraire le MDP va permettre aux Européens, ou aux Américains, ou aux Japonais, d’augmenter leurs émissions, puisqu’ils vont dire voyez, j’ai augmenté mes émissions, mais j’ai fait des projets MDP. Si ces projets sont bidons, la planète perd. On s’est lancé dans le suivi de ce système, le MDP, dès 2004. On a commencé par embaucher quelqu’un (JS) pour faire des recherches nous permettant de comprendre le MDP. Il venait de commencer, il était nouveau, et très peu de gens s’y intéressaient, mais on pensait à NOE 21 qu’il y avait peut-être quelque chose d’intéressant à trouver et à développer. Et puis il y a eu un article du New York Times qui disait attention, certains projets MDP sont bidons, des projets HFC 23.

NOE 21 (JS). En fait personne ne s’attendait à ces projets HFC 23. Le système MDP a été créé sans avoir été pensé complètement, du début à la fin. Le MDP est un système bottom up, et pas top down. On n’a pas défini toutes les règles puis on a dit maintenant vous les appliquer. Au contraire, on demande aux gens qui veulent participer de définir elles-mêmes les règles, comme ça le système se construit lui-même. C’est très intelligent pour pouvoir aller chercher toutes les choses auxquelles les personnes du haut n’avaient pas pensé, toutes les niches pour des réductions des émissions. Par contre, l’inconvénient c’est que le contrôle est très faible. Il est fait par les gens du haut, qui n’ont pas construit directement le système, notamment les méthodologies, et qui ne savent pas tous les enjeux. Personne n’avait pensé au début aux projets HFC 23. Ils sont tellement rentables que les gens qui les portaient ont tout de suite pensé à faire des bénéfices. Au départ il n’y avait pas de scandale. Au départ il y avait juste l’article du New York Times qui disait faites attention, il y a des projets bidons parmi les projets MDP. Tout le monde au début se disait que ces projets font trop d’argent, trop de bénéfices, et qu’il doit y avoir problème, même si les projets ne sont pas mauvais pour le climat.

MTD. L’idée est bonne, mais on peut dire qu’on a fait confiance au bottom up, en pensant que les gens seront de bonne foi et feront les choses propres.

NOE 21 (CN). Je vais expliquer le système en trois mots. En gros, il y avait des gaz réfrigérants dans les frigots, les climatiseurs, les pompes à chaleur. Pour ces gaz réfrigérants il y a eu quatre générations : les CFC d’abord ; c’était il y a trente ans. Ils étaient terriblement mauvais pour la couche d’ozone. A l’époque on n’avait aucune idée qu’ils étaient aussi mauvais pour le climat. On ne savait pas encore qu’il y aurait un problème pour le climat. On ne s’intéressait pas encore au climat, au changement climatique, mais seulement à la couche d’ozone, qui était en train de diminuer, de s’amincir. Et il y avait des gens qui attrapaient le cancer, notamment dans les pays du Sud, en Australie, en Amérique du Sud. Comme on avait compris que ces CFC étaient mauvais pour la couche d’ozone, on les a remplacés, en même temps que le Protocole de Montréal42 venait d’être voté, par les HCFC qui sont un peu mieux, puis par les HFC. Pour la couche d’ozone, les HFC sont meilleurs, ils ne la détruisent pas. Par contre pour le climat, le changement climatique, le réchauffement, ils constituent un facteur très important.

NOE 21 (JS). Le Protocole de Montréal s’arrête aux HFC. Mais la grande différence c’est qu’il demande aux pays du Nord de vite faire le changement et il laisse aux pays du Sud beaucoup plus de temps (25-30 ans) pour le faire.

NOE 21 (CN). Ce qui fait que la Chine et l’Inde se trouvent encore au niveau des HCFC pendant que les pays européens sont en train de passer des HFC aux naturels qui n’auront plus aucun problème pour la couche d’ozone et l’effet de serre. Quand vous fabriquez les HCFC qui vous servent dans la fabrication des climatiseurs, il s’agit essentiellement des Chinois et des Indiens, car les 19 usines concernées sont implantées en Chine et en Inde, une au Mexique, il y a un sous-produit qui est le HFC 23, qui est très mauvais pour le climat. Si on ne brûle pas ce sous produit, le climat s’enfonce car en utilisant les HCFC pour produire des réfrigérateurs et des climatiseurs en Chine et en Inde, une pollution s’échappe ; c’est le HFC 23. Cette pollution, jusqu’à maintenant, on la laissait s’échapper car elle ne pose pas de problème pour la couche d’ozone.

MTD. Pourtant c’est interdit en Europe !

NOE 21 (JS). A cause du Protocole de Montréal, parce que le HFC, accepté en Europe, est mieux que les HCFC interdits en Europe, mais acceptés encore dans les pays en développement. Or ces HCFC produisent des HFC 23 qui sont nuisibles pour le climat car ce sont des gaz à effet de serre très puissant qui réchauffent le climat.

MTD. Lorsqu’on a demandé aux pays européens de passer aux HFC, en laissant les pays en développement continuer à fabriquer des HCFC, est ce qu’on ne savait pas leurs conséquences en tant que producteurs de gaz à effet de serre ?

NOE 21 (JS). A l’époque on a laissé du temps à la Chine, à l’Inde, et aux autres pays en développement, pour continuer à produire ces gaz, sans être conscient des conséquences, puisqu’on ne s’occupait que de la couche d’ozone, et non du changement climatique. C’est vrai qu’on n’était pas conscient que les HCFC engendraient ce sous- produit, le HFC 23, ce polluant, qui n’a aucun problème pour la couche d’ozone. Mais au niveau du climat, de la concentration dans l’atmosphère, c’est 11 700 fois plus puissant que le CO2. C’est énorme. Chaque fois qu’on produit une molécule de HFC 23, on envoie l’équivalent de 11 700 tonnes de molécules de CO2 dans l’atmosphère. C’est gigantesque. Mais on ne s’en était pas rendu compte à l’époque. D’où l’idée de dire simplement que si une usine qui produit du HCFC 22 et qui émet du HFC 23, met en place un brûleur, qui récupère ce HFC 23 et le brûle, au lieu d’émettre du HCF 23, elle va émettre du CO2. Elle va transformer le HFC 23 en CO2, puisque quand on brûle le HCF 23, c’est le CO2 qu’on émet à la place du HFC 23. Ça veut dire qu’on va gagner 11 700 tonnes d’équivalent CO2 pour chaque tonne de HFC 23 brûlée. Au lieu d’émettre du HFC 23 qui est très très dommageable pour le climat, on émet du CO2 qui est dommageable aussi pour le climat, mais pas autant que le HFC 23, simplement en le brûlant. Il suffit d’ajouter un brûleur. Ça ne coûte pas très cher. Et on fait un grain énorme par rapport aux effets climatiques. Ça veut dire que potentiellement on peut gagner un nombre de certificats absolument gigantesque, en ayant simplement fait une toute petite transformation de son usine, pour brûler les HFC 23. La transformation ne coûte pas cher, on produit énormément de certificats, le bénéfice est gigantesque.

MTD. Cette polémique concerne essentiellement les pays émergents, Chine, Inde, etc., parce qu’ils ont encore la possibilité de produire des HCFC, et donc des HFC 23.

NOE 21 (JS). Absolument. En produisant des HCFC, ils produisent la pollution qu’est le HFC 23. Et du coup ils peuvent dépolluer et obtenir des certificats MDP pour cela.

MTD. Dans la nomenclature des projets MDP, on n’a pas l’expression HCFC, on a directement l’expression HFC 23

NOE 21 (JS). Oui, parce que le projet MDP c’est de brûler le HFC 23. La production des HCFC, donc des climatiseurs et des réfrigérateurs, n’a rien à voir avec le MDP. Le projet MDP vient se greffer par la construction des brûleurs pour qu’il y ait émission de CO2 à la place des HFC 23. Ça coûte 5 millions de construire les brûleurs, et ça rapporte 500 millions par an.

NOE 21 (JS). A la base, les usines produisent le HFC 23 dans le cadre de leurs activités industrielles, leur business, la vente des réfrigérateurs, des climatiseurs, etc. En le produisant, ces usines posent problème au climat, et elles bénéficient d’un retour d’investissement assez énorme en installant un brûleur pour transformer ce produit en CO2. Et ça ne coute pas cher d’installer un brûleur, vu que ça ne coûte que 0,17 € la tonne de CO2 brûlée, alors qu’on peut vendre la tonne de CO2 à 10 €. C’est pour cela que les industriels gagnent énormément avec le certificat qu’avec la vente de leurs produits. Chaque fois qu’ils produisent ces appareils, ils polluent, quelque chose qui pose problème pour le climat. Si on leur dit, maintenant il faut polluer moins, ils vont dire que ça va leur coûter cher parce qu’ils vont devoir construire un brûleur. Donc ils ne vont pas le faire si on ne les y incite pas. S’ils construisent les brûleurs en utilisant le MDP, on leur donne des certificats, des crédits carbone qu’ils peuvent vendre et rentabiliser leurs investissements. Donc ils ont un intérêt privé à construire des brûleurs, pour être moins pollueurs pour le climat, et gagner de l’argent parce qu’ils vont vendre ces crédits carbone aux Européens qui ont besoin de certificats carbone. Ça ne coûte pas cher à ces entreprises de construire des brûleurs, et ça produit énormément de certificats, à tel point que c’est 0,17 euros par tonne de CO2. Ça c’est le coût de la construction du brûleur par l’investisseur pour une tonne de CO2. Quand vous savez qu’on peut vendre une tonne dans les 10 euros, alors que pour réduire cette tonne ça coûte 0,17 euros, le prix de vente est 100 fois plus élevé. Ça veut dire que le retour sur investissement d’un projet pareil est complètement gigantesque. Il est tellement important que ces industriels ont commencé à gagner plus d’argent avec les certificats qu’avec la vente des produits de leurs activités, c'est-à-dire les réfrigérateurs et les climatiseurs. Ils se sont donc dits : attendez alors, on peut faire des bénéfices juteux, ce qu’on va faire, c’est qu’on va produire davantage, même si on ne vend pas les appareils, on va les entreposer ; on va polluer et dépolluer pour gagner de l’argent avec ça. Et peut importe si on vend ou si on ne vend pas les réfrigérateurs et les climatiseurs que nous produisons, puisque les crédits carbone nous rapportent suffisamment d’argent. C’est ça le scandale, l’effet pervers, car de manière perverse on a incité les gens à produire plus de HFC 23 pour le brûler et obtenir de l’argent.

MTD. Ce qui les intéresse, ce n’est plus tellement de fabriquer des réfrigérateurs et des climatiseurs pour les vendre, mais de les faire pour ensuite dépolluer et gagner de l’argent.

NOE 21 (JS et CN). Exactement.

NOE 21 (JS). Et ça c’est uniquement parce que le profit est trop grand. Si le profit était là, mais pas trop grand, les gens feraient ça, gagneraient un peu d’argent, seraient contents et tout irait bien et les projets seraient bons. Parce que le pire c’est de ne pas faire ces projets. Si on ne les fait pas, eh bien on continue de relâcher des HFC 23 qui polluent beaucoup et contribuent donc à l’aggravation du changement climatique.

NOE 21 (CN). Il s’est avéré que la moitié de ces crédits MDP qu’on vendaient était des crédits pourris. La moitié c’est absolument gigantesque. Ça c’est une estimation très grossière, mais qui est quand même juste. Il y a plusieurs personnes qui l’ont faite.

[Pour la suite de l'entrevue voir la pièce jointe à l'article : Annexes 1 et 2]

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Document annexe

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Notes

1 Les deux autres mécanismes de flexibilité sont la Mise en Oeuvre Conjointe (MOC) et la Transaction Internationale des Émissions (TIE).

2 http://www.journals.elsevier.com/energy-policy/ (consulté le 21/01/2012).

3 http://uneprisoe.org/ (consulté le 11/02/2012).

4 http://cdm.unfccc.int/ (consulté le 11/02/2012).

5 Voir Nations unies, Protocole de Kyoto à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques, 1998, p.12, http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpfrench.pdf (consulté le 22/01/2012).

6 Voir http://cdm.unfccc.int/Statistics/index.html (consulté le 04/01/2012).

7 Tous les numéros sont disponibles gratuitement sur le site http://www.iepf.org/docs_prog05/pol_envir05/ifp-mdp2.htm (consulté le 23/01/2012).

8 La MIES a été créée en 1992. Elle a été fondue en 2008 dans la Direction de l’Énergie et du Climat au sein du ministère français responsable de l’écologie, du développement durable, des transports et des énergies.

9 Ils sont disponibles gratuitement sur le site http://www.pointcarbon.com/news/cdmjien/cdmjifr/, consulté le 23/01/2012.

10 Cette version anglophone est payante.

11 Voir http://cdm.unfccc.int/methodologies/index.html (consulté le 11/02/2012).

12 Le protocole de Montréal a été signé en 1987. C’est un traité international portant sur la réduction et l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Voir http://ozone.unep.org/french/ (consulté le 11/02/2012).

13 Communication orale lors d’un entretien le 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

14 Les echos.fr du 18/04/2008 (http://archives.lesechos.fr/archives/2008/lesechos.fr/04/18/300313097.htm, consulté le 11/02/2012).

15 Voir http://cdm.unfccc.int/Statistics/index.html (consulté le 03/01/2012).

16 Voir son site internet http://www.ecoressources.com/carbone/ (consulté le 11/02/2012). Basée au Canada, cette entreprise a des bureaux dans plusieurs pays, essentiellement en Amérique du Sud (Pérou, Argentine, Venezuela), pour des activités relatives au MDP.

17 Voir son site internet http://www.pointcarbon.com/ (consulté le 11/02/2012). Basé en Norvège, Point Carbone dispose de bureaux aux États-unis, en Angleterre, au Japon, en Chine, en Ukraine, en Allemagne, en Suisse et en Suède.

18 D’autres ONGI contactées (Réseau Action Climat, WWF) nous ont redirigé vers CDM Watch en nous indiquant que c’est l’ONGI la plus au courant du fonctionnement du MDP.

19 http://www.cdm-watch.org/ (consulté le 11/02/2012).

20 http://www.noe21.org/site/ (consulté le 11/02/2012).

21 D’après CDM Watch, il y a un consensus issu de plusieurs études, indiquant que 40 à 70% des projets MDP ne seraient pas additionnels, engendrant alors une réduction fictive des EGES. Le problème de l’additionnalité est « le plus grand problème » en ce qui concerne l’intégrité environnementale des projets MDP (entretien du 6 juillet à Bruxelles, voir annexe 1).

22 CDM Watch évoque « la violation des droits de l’Homme » (déguerpissement des populations locales, non accès aux ressources, et surtout à la propriété foncière, conflits fonciers, etc.), notamment au Honduras, où il y a eu des morts (à propos d’un projet MDP sur les agro carburants), et au Panama (à propos d’un projet MDP sur la construction d’un barrage hydro-électrique). Mais CDM Watch indique que ces problèmes sont liés surtout au contexte politique dans ces pays, et n’ont pas de lien direct avec les projets MDP évoqués (voir annexe 1).

23 Nous avons souhaité que la gravité de chaque catégorie de critiques soit évaluée qualitativement par l’attribution d’une note comprise entre 0 (pas grave) et 10 (très grave) attribuée indépendamment à chaque catégorie de critiques. CDM Watch, après avoir exprimé sa réticence, a proposé de noter chaque catégorie de critiques par rapport aux autres, en attribuant une note relative, de sorte que le total des notes fasse 10. La difficulté de l’attribution des notes a été exprimée par CDM Watch (voir annexe 1), ce qui invite à relativiser cet exercice, qui n’a qu’une valeur indicative et approximative.

24 La gouvernance et l’intégrité environnementale, « c’est un peu comme l’œuf et la poule, qui était avant ? » (entretien du 6 juillet 2011 à Genève, voir annexe 1). Cela revient à se demander si c’est parce qu’il y a d’abord un œuf qu’il peut ensuite y avoir une poule, ou est-ce parce qu’il y a d’abord une poule qu’il peut y avoir ensuite un œuf. En d’autres termes, les problèmes de gouvernance entraînent-ils les problèmes d’intégrité environnementale, ou alors les problèmes d’intégrité environnementale sont-ils indépendants de la gouvernance ? Ces questions suggèrent qu’il y a interdépendance entre ces deux catégories de critiques.

25 Nous avons proposé à NOE 21 de noter chaque catégorie de critiques de sorte que le total des notes fasse 10. Cela aurait facilité la comparaison de l’appréciation du MDP par NOE 21 et par CDM Watch. NOE 21 a préféré noter indépendamment chaque catégorie de critiques en lui attribuant une note comprise entre 1 et 10, sans chercher à ce que le total fasse 10 (annexe 2). Comme pour CDM Watch, il a été très difficile pour NOE 21 d’attribuer les notes pour hiérarchiser la gravité des critiques. L’exercice n’a donc qu’une valeur indicative et approximative dans les 2 cas.

26 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

27 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2). 25% des 500 millions de tonnes d’équivalent CO2 qui ont déjà été émis, cela représente 125 millions de tonnes d’équivalent CO2. A 10 euros environ la tonne d’URCE dans le marché européen en 2010, les crédits « bidons » auraient représenté 1 milliard et 250 millions d’euros engrangés sans qu’il y ait réelle réduction des EGES.

28 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

29 NOE 21 n’a pas noté ces aspects positifs.

30 Relativisant le biais lié au fait que les notes aient été attribuées suivant deux logiques différentes, nous avons élaboré cette figure pour fournir une illustration rassemblant les catégories de critiques sur le MDP d’après les appréciations respectives de CDM Watch et de NOE 21.

31 Voir http://www.transparency.org/ (consulté le 11/02/2012).

32 Entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

33 Voir le site Internet du CE-MDP (http://cdm.unfccc.int/)

34 Schneider L.R., après avoir publié des articles scientifiques très critiques sur le MDP (voir notamment Schneider, 2011), a été recruté en 2011 pour rejoindre le panel méthodologique du MDP. Il va sans doute contribuer à l’amélioration des aspects méthodologiques du MDP. La pression subie par le CE-MDP au moment de la controverse sur les projets HFC 23, a montré qu’il n’était pas complètement sourd aux critiques qui ont été formulées sur le MDP.

35 Communication orale lors des entretiens du 6 et du 7 juillet 2011 avec CDM Watch et NOE 21 (voir annexes 1 et 2).

36 Communication orale lors de l’entretien du 7 juillet 2011 à Genève (voir annexe 2).

37 Voir http://unfccc.int/2860.php (consulté le 12/02/2012).

38 Le recours aux mécanismes de flexibilité comme le MDP et la MOC peut permettre de satisfaire jusqu’à 13% du plafond du total des émissions de l’Union Européenne (Denny Ellerman, Frank Convery, Christian De Perthuis, Le prix du carbone. Les enseignements du marché européen du CO2, Paris, Pearson Education France, 2010). 

39 De 2005 à 2007

40 De 2008 à 2012

41 Une directive européenne de 2008 impose aux compagnies aériennes qui décollent ou atterrissent dans l’Union Européenne, de payer une taxe sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette taxe représente 15% de leurs émissions. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.Elle est contestée par de nombreuses compagnies aériennes, notamment américaines et chinoises, qui ont saisi des tribunaux. Mais la Cour Européenne de Justice a rendu en décembre 2011 un arrêt qui considère que la directive européenne mise en cause est conforme au droit international (voir Le Monde, hors série, Le Bilan du Monde, p. 78, Paris, édition 2012).

42 Le Protocole de Montréal a été signé en 1987. C’est un traité international portant sur la réduction et l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Voir http://ozone.unep.org/french/ (consulté le 11/02/2012).

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Comparaison des fréquences relatives des deux ensembles de critiques
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/14020/img-1.png
Fichier image/png, 45k
Titre Figure 2. Fréquence relative des types de critiques inventoriées dans les deux médias
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/14020/img-2.png
Fichier image/png, 45k
Titre Figure 3. Catégories de critiques sur le MDP et niveaux de leur gravité sur une échelle de 0 à 10 selon CDM Watch et NOE 21
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/14020/img-3.png
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Pour citer cet article

Référence électronique

Moïse Tsayem Demaze, « Au nom de la lutte contre le changement climatique : le mécanisme pour un développement propre et ses travers », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 13 Numéro 2 | septembre 2013, mis en ligne le 06 octobre 2013, consulté le 17 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/14020 ; DOI : 10.4000/vertigo.14020

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Auteur

Moïse Tsayem Demaze

Maître de Conférences HDR en géographie, UNAM, Université du Maine, UMR CNRS 6590 ESO, ESO Le Mans, courriel : Moise.Tsayem_Demaze@univ-lemans.fr

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