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Résumé

Cet article consacré aux fonctions de la Gestion intégrée des zones côtières (GIZC), considérées comme une des composantes essentielles de la GIZC, en tant qu’espace à géométrie variable, développe deux idées primordiales : la lente conversion du littoral aux principes stratégiques de la GIZC et la difficile articulation de la GIZC avec les politiques publiques locales et la gestion des mers et des océans par la politique maritime intégrée de l’Union Européenne (PMIE).

Le choix raisonné de la pluralité d’échelles stratégiques, conception-évaluation et gestion de proximité et la nouvelle stratégie de la mise en œuvre de la GIZC par les Comités interministériels d’aménagement et de développement des territoires (CIADT) et CIM ont contribué à approfondir la substance de la GIZC, à travers notamment la culture et la rencontre du projet de gestion et du territoire.

L’articulation de la GIZC avec les politiques publiques notamment locales et la macro-gestion des mers et océans, rendent compte des obstacles dressés par les politiques publiques sur le chemin de l’intégration et de la rationalité et des efforts développés par la GIZC, en tant qu’entreprise de séduction pour réduire ou éliminer ces obstacles, en renouvelant notamment son appareil instrumental et conceptuel.

This paper focus on the majors functions of Integrated Coastal Zone Management (ICZM), as a concept that deals with varying scale territories for management or governance. We develop here two mains ideas. First of all, we present the slow transformation of coastal zone governance to the ICZM, and secondly the difficult junction between local public policies and sea/ ocean management in the Integrated Maritime Policy of the European Union.

The choice of multi-scale strategies, management approach, conception and evaluation of the proximity in this concept, and the new strategy developed to realize the ICZM by different national comities in France, contribute to exploring more deeply the concept of ICZM, especially through culture aspects and junction of management issues in projects at local and territory scale.

The linkage of ICZM with public policies at local level and sea/ocean macro-management, reveal the politic barriers in place on the road of integration, rationality and efforts of the actors of ICZM to reduce or eliminate those barriers, particularly by renew conceptual and instrumental tools for coastal governance.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 Selon les différents « Grenelle », en France, on recense cinq collèges sur la zone côtière : l’État (...)

1Le territoire est l’une des composantes essentielles du processus de GIZC et qui véhicule un projet politique et social, au service du développement durable, ratifié par tous les acteurs de la zone côtière1. Sur ce territoire se projette l’action publique dans toute sa diversité et suivant des échelles d’intervention sectorielle ayant chacune sa pertinence : sur un même périmètre, agglomération ou pays, se superposent ainsi indifféremment de multiples découpages ou zonages, correspondant au territoire sectoriel considéré et sans véritable articulation entre eux., chaque secteur affirmant sa volonté en tant qu’acteur de l’aménagement et non pas seulement en tant que producteur, de prendre en charge la gestion de son espace jugé par lui pertinent.

2L’une des missions de la GIZC est précisément de favoriser une approche globale et intégrée du littoral, se traduisant par une démarche unique pour les parties terrestres et maritimes du territoire de la zone côtière et qui prend en compte toutes les fonctions, les activités sectorielles et l’ensemble des politiques locales. Il s’agit de promouvoir sur le territoire littoral, un projet intégré et exemplaire de développement durable et d’inscrire l’action des intercommunalités dans une logique de projets et de transversalité de leurs compétences.

3Le territoire apparaît alors comme un concept polysémique au centre de la représentation des acteurs, qui s’approprient la gestion de l’espace et se prononcent sur la pertinence de son périmètre.

  • 2 Message d’alerte de la Commission nationale du littoral, juillet 2003. Voir également l’éditorial d (...)
  • 3 Sur la recomposition des territoires littoraux, voir notamment la thèse très bien documentée de Yan (...)

4En France, l’objectif de convertir désormais les politiques publiques locales aux exigences de l’approche globale et intégrée de la GIZC est particulièrement souligné par la Commission nationale du littoral dans son rapport bilan de 20032. Rappelant l’urgence d’une refondation de la politique du littoral, elle préconise d’enrichir la vision environnementale du littoral de toute sa dimension humaine, sociale, culturelle et économique, créatrice de valeur ajoutée avec la « capacité d’émettre et de porter un projet de territoire défini localement à la bonne échelle » Il s’agit en d’autres termes de mettre en œuvre une véritable recomposition des territoires littoraux3, au service de la GIZC, conformément aux prescriptions communautaires européennes et internationales définissant les zones côtières et le système de GIZC.

  • 4 Loi Développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
  • 5 L’ensemble du bilan dressé par la CNL et les mesures préconisées sont rappelés par le Livre bleu du (...)
  • 6 Voir les dispositions de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relat (...)

5Par ailleurs, la loi littoral du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est enrichie par le rajout de l’article 43, qui crée une structure de coordination de la GIZC, le Conseil national du littoral présidé par le 1er ministre et devenu le 23 février 2005, avec la loi DTR4, le Conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer5. En même temps, il est important de noter que l’enrichissement textuel de la loi littoral traduit désormais une double lecture des significations relatives à la GIZC. La première élargit les références normatives et doctrinales sur les territoires littoraux, aux dimensions communautaires et internationales, mettant ainsi fin à la référence exclusive de la loi littoral. Quant à la seconde lecture, conséquence de la première, elle déplace le débat en ciblant le terrain plus significatif du territoire de la GIZC, son périmètre pertinent, ses politiques, ses stratégies. Elle projette alors un espace à géométrie variable et inscrit dans le cadre d’une pluralité d’échelles stratégiques6.

  • 7 Y. Capet, thèse précitée « La recomposition du territoire littoral en France métropolitaine », thès (...)
  • 8 J.L. Guigou, ancien DATAR « Aménager la France de 2020. Mettre la France en mouvement », juillet 20 (...)
  • 9 Avec les définitions du périmètre de la zone côtière, la littérature juridique et politique est abo (...)

6La recomposition du territoire littoral conduit précisément à dénoncer dans l’action locale, son caractère très corseté par les logiques administratives et à solliciter l’ouverture vers une nouvelle gouvernance7. Il est vrai que ce mouvement ne manque pas de subvertir la répartition des compétences : la recomposition peut permettre à la GIZC de tracer son propre territoire, à partir d’une approche globale et intégrée d’aménagement et de gestion des territoires littoraux. À juste titre l’ancien délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) ne manque pas d’appuyer un tel raisonnement : « une (telle) approche globale et intégrée sur la base des territoires recomposés, pourrait permettre de mieux contrôler l’usage des sols, d’accompagner une meilleure intégration fonctionnelle des différentes activités, de favoriser des formes de développement originales, mais également durables »8. Elle est même consacrée nettement dans le CIADT de Limoges du 9 juillet 2001 qui évoque une nouvelle philosophie de la GIZC à l’œuvre sur le littoral. « La GIZC doit désormais dépasser les approches strictement juridiques et réglementaires, fondées sur la contrainte pour privilégier les logiques de projet et de partenariat, à la recherche de consensus ». Ainsi, non seulement l’appel à la recomposition du territoire pour la réalisation de la GIZC, a pour conséquence de renouveler la lecture des problématiques littorales, à travers l’intégration des espaces (terrestres et marins), des normes (avec le recours plus fréquent au contrat) et les acteurs, notamment ceux qui portent le projet de développement durable, mais surtout de renouveler les rapports entre droit et littoral en laissant une place plus significative au langage des gestionnaires, des géographes et des associations de protection de l’environnement pour mieux ouvrir le système d’interrelations aux spécificités sur le chemin du développement durable9.

La politique du littoral est ainsi invitée à se convertir progressivement aux principes stratégiques de la GIZC.

  • 10 Livre Vert de la Commission du 7 juin 2006 « Vers une politique maritime intégrée de l’Union : une (...)

7En même temps, une nouvelle exigence se fait jour, conséquence de la première, et portée par les institutions communautaires et les États membres de l’Union Européenne : il s’agit d’assurer une meilleure intégration des exigences de la GIZC d’une part au niveau local avec les politiques publiques locales d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement et, d’autre part au niveau communautaire, de la gestion intégrée des Mers et Océans avec l’ambition de construire une véritable politique maritime intégrée de l’Union européenne (PMIE)10. Sur la base d’une référence commune à la méthode de GIZC appliquée à des échelles différenciées, celles de la zone côtière et du bassin maritime, conçu comme unité de gestion intégrée sur les Mers et Océans, la question est alors posée de savoir dans quelle mesure souscrire à la nouvelle exigence tendant à renouveler l’appareil conceptuel et instrumental de la GIZC, pour l’adapter aux nouvelles échelles d’analyse ainsi qu’au profil nouveau du territoire de GIZC, de la gouvernance, du projet de développement durable, de la planification participative.

La lente conversion de la politique française du littoral aux principes stratégiques de la GIZC

  • 11 Commission nationale du littoral (CNL) de la CNADT, 2003.

8La plupart des rapports bilans consacrés à la politique du littoral, nationale et communautaire, établissent le même constat : « compte tenu de la grande diversité des enjeux du littoral et de la très grande variété des échelles spatiales concernées, une approche multi-échelles s’impose, car elle seule permet à la fois la vision d’ensemble, indispensable à toute politique et la vision détaillée pertinente pour la gestion »11. Au choix de la pluralité d’échelles stratégiques, s’ajoute désormais une philosophie nouvelle définissant les conditions de la mise en œuvre de la GIZC.

  • 12 Considérant n° 11 de la recommandation du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d’une stratégie d (...)

9Le choix de la pluralité d’échelles stratégiques se traduirait par un espace à géométrie variable, fondé sur une double logique communautaire européenne et celle de l’échelle de proximité. Au niveau communautaire européen, la recommandation du 30 mai 2002 exprime bien les exigences de la pluralité d’échelles. « La GIZC nécessite des actions stratégiques coordonnées et concertées au niveau local et régional, orientées et soutenues par un encadrement approprié au niveau national »12. Elle incite, par ailleurs, les États qui bordent la même mer régionale à « coopérer pour résoudre les problématiques transfrontalières qui affectent la zone côtière ».

  • 13 G. Munster, Commission environnement littoral. Stratégie nationale, initiatives locales, « Pour une (...)

10Au niveau local, la logique de gestion implique de retenir une échelle de proximité seule capable de s’adapter aux enjeux de l’espace considéré. Pour G. Munster, toutefois, « toutes les problématiques ne peuvent être prises en charge à cette échelle et les orientations stratégiques nécessitent sans doute d’être définies à un niveau supérieur. La GIZC doit donc s’inscrire dans le contexte régional, interrégional, national et européen, ou peut constituer une simple juxtaposition d’espaces de proximité »13.

11Quant à la Commission nationale du littoral du CNADT, elle résume bien la répartition des niveaux : « La mise en œuvre de la GIZC passe par une vision nationale, une cohérence régionale, des projets de territoire et une coordination des actions à plusieurs niveaux ».

Les deux niveaux d’échelles stratégiques : la réflexion-évaluation et la gestion correspondant à l’adage « penser globalement et agir localement »

  • 14 Selon le principe de subsidiarité, précité, « La communauté n’intervient que dans la mesure où les (...)

12Pour la Commission européenne, la répartition et l’attribution des responsabilités entre les différents niveaux administratifs (l’Union européenne, l’État, la collectivité régionale et les territoires locaux) doivent être définies à partir du principe de subsidiarité14, avec une volonté des échelons supérieurs de soutenir le renforcement des capacités locales d’évaluation. Ainsi la mise en œuvre du concept de GIZC au niveau européen ne dépend pas uniquement de la Communauté, mais implique la participation des États membres, des autorités locales et régionales, du secteur privé et du secteur associatif, avec un principe cardinal : « il est essentiel de mettre en œuvre une gestion des zones côtières qui soit écologiquement durable, économiquement équitable et socialement responsable et adaptée aux réalités culturelles ».

  • 15 La Commission a eu recours au cabinet de consultants « RUPRECHT » pour l’examen des rapports nation (...)

13Sur le plan de la méthode, les rapports des États établis sur cette base sont adressés à partir de 2006 à la Commission européenne qui les soumet à une évaluation impartiale et indépendante et qui envoie au Parlement européen et au Conseil, les conclusions dégagées et ses propres estimations15.

14L’une des conclusions importantes soulignées par la Commission européenne est relative à l’importance du niveau de gestion : l’échelle de « proximité », le niveau de la gestion est essentiel.

  • 16 Voir nos développements dans M, Ghezali, 2011, « Inégalités écologiques et droits humains », Vertig (...)

15C’est là en effet que s’accomplit la gestion d’un espace donné, qui suppose un contact étroit avec la réalité de terrain des zones côtières. C’est là également que le rôle primordial de la GIZC traduit bien l’exigence de contribuer à mieux asseoir les politiques valorisant la durabilité du territoire. Le discours international en rend compte dans un remarquable syllogisme « La gestion doit être durable. Pour être durable, elle doit être intégrée »16.

  • 17 Pour l’OCDE notamment « La zone côtière dépend des objectifs visés », la zone concernée pouvant con (...)

16Il existe en effet une logique de gestion : celle-ci implique de retenir une échelle de proximité, seule capable de s’adapter aux enjeux de l’espace considéré. Les organisations internationales et la doctrine ont proposé, à cet égard, une série de principes autour desquels pourrait être appréhendée une approche raisonnable de l’espace de la GIZC17.

  • 18 M. Bodiguel (sous la direction de), « Le littoral entre nature et politiques », collection environn (...)

17Dans ce contexte, « l’espace littoral est celui des dynamiques qui s’expriment (physiques, écologiques, sociales, politiques). Il est donc exclu de définir une unité territoriale unique ». Plusieurs unités de gestion, délimitées en fonction des problèmes à traiter, doivent coexister. « Chaque unité étant considérée comme un territoire pour lequel sera défini un plan d’action spécifique, sous la forme d’un schéma d’aménagement, d’un contrat d’inter-communautés, d’une charte de territoire ou toute autre formation de planification locale »18.

18Dans le cas particulier du développement durable qui implique le choix d’un territoire plus vaste, il s’agit de prendre en compte simultanément plusieurs critères, liés aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux et culturels qui saisissent le territoire dans sa mixité terrestre et maritime. L’objectif est alors de parvenir à réaliser un équilibre, une conciliation entre les différents volets du développement durable et de concilier la protection et la mise en valeur. La principale difficulté réside précisément dans l’articulation à trouver entre l’espace géographique de la zone côtière, nécessairement variable et les autres échelles d’analyse situées au niveau supérieur.

19L’existence de la pluralité d’échelles pour la GIZC pose la question de leur articulation et plus généralement de la répartition des tâches entre l’Union européenne, l’État, la collectivité régionale et les territoires locaux, sur la base du principe de subsidiarité. C’est ainsi que la mise en cohérence des outils institutionnels dans l’espace côtier, impose que ces outils puissent s’insérer dans des cadres stratégiques et des plans d’action, élargis à des espaces beaucoup plus vastes au niveau des régions, des façades maritimes et de l’espace européen.

20L’exemple peut être emprunté à la zone Côte d’Opale, choisie en France, avec 34 autres zones de démonstration communautaire. Cette zone côtière du Nord-Pas-de-Calais, qui occupe en effet 40 % du territoire de la région et regroupe avec le jeu de l’inter-communalité plus de 800 000 habitants, nourrit l’ambition de construire une euro-région, regroupant d’autres espaces dans le Royaume-Uni, la Belgique, la Hollande…

  • 19 Voir « Législations nationales relatives à l’aménagement et à la GIZC en Méditerranée ». Étude pour (...)

21Une telle articulation entre les différents niveaux conduit également à configurer trois séries de paramètres, le local et le global, le court et le long terme et l’équilibre entre les trois piliers du développement durable ; ce qui traduit bien la dimension de la GIZC inscrite dans un espace à géométrie variable19.

22Dans ces différents domaines, précisément, une philosophie nouvelle de la GIZC s’est développée depuis les années 2000, à la faveur des réunions de CIADT et du CIM de Limoges du 9 juillet 2001 et CIM de Matignon du 29 avril 2003)

23Le nouveau cadre de la politique du littoral est fondé sur une approche de la GIZC, considérée comme complémentaire des approches réglementaires pilotées par l’État, en encourageant à la fois la mixité du territoire et la conversion des politiques du littoral aux exigences de la GIZC.

24Depuis la mise en œuvre du 5e programme communautaire de développement durable des zones côtières par la commission européenne, qui s’est traduite notamment par la création de 35 zones pilotes de démonstrations communautaires, différentes mesures ont été prises au niveau national pour à la fois consacrer juridiquement la dimension territoriale de la GIZC, impliquer davantage l’État sur le plan territorial concerné par le champ de la décentralisation et susciter une diversité d’expériences vécues de territoires-projets.

  • 20 article 160 de la loi démocratie de proximité du 27 février 2002 qui introduit un nouvel alinéa à l (...)

25Les nouvelles dispositions législatives relatives à la GIZC, concernent précisément l’élargissement du champ d’intervention de l’une des institutions réputée jouer le rôle primordial d’instrument de la GIZC, le Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres (CELRL)20.

  • 21 l’article 235 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR), (...)
  • 22 L’adoption à l’origine par décret en Conseil d’État ne subsiste qu’en cas « d’avis défavorables des (...)
  • 23 Loi Voynet du 25 juin 1999 dite « Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable (...)

26Le CELRL peut donc désormais intervenir à la fois sur l’espace terrestre et le domaine public maritime, conçu comme une unité géographique et écosystémique, répondant ainsi aux exigences d’adaptation à la GIZC. C’est le même souci d’adaptation qui prévaut dans les dispositions relatives à la procédure d’élaboration des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM). Cette procédure a été en effet simplifiée21, pour rapprocher les processus de planification terre-mer. La procédure est désormais déconcentrée. Les SMVM élaborés par l’État sont approuvés par le préfet et non plus exclusivement adoptés par décret en conseil d’État22. C’est ainsi que l’article L.122-1 du code de l’urbanisme permet aux SCOT qui comprennent une ou plusieurs communes littorales de comporter un chapitre individualisé valant SMVM. De même, le souci d’insérer « la gestion de la bande littorale dans une prise en compte de tous les éléments du système littoral, aussi bien du côté terre que du côté de la mer », est érigé en principe stratégique à base territoriale dans les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, définis par l’article 2 de la loi du 25 juin 199923.

27À cet égard, dans les mesures qui encouragent l’approche stratégique de la GIZC, le Livre bleu a fixé les grandes orientations politiques pour la mer et le littoral et confirme que « la zone côtière est un espace continu entre la terre et la mer pour la conduite des politiques publiques ». Par ailleurs, l’État s’implique activement. Ainsi, en est-il dans les « missions régionales d’aménagement du littoral » où sont définis les plans d’aménagement stratégiques de l’État en région (PASER).

  • 24 Voir la thèse de Yann Capet « La recomposition du territoire littoral en France métropolitaine », U (...)

28Il s’agit de renforcer le rôle de l’État en région comme partie prenante des missions régionales d’aménagement du littoral. (missions du Languedoc-Roussillon, région du Nord-Pas-de-Calais, en coopération avec la Picardie et la Flandre Belge24).

  • 25 Circulaire conjointe du 11 janvier 2005 de la DIACT et du SGMer et cahier des charges annexées.
  • 26 Circulaire et cahier des charges, précités.

29Par ailleurs, une nouvelle méthode d’impulsion pour susciter des expériences vécues de territoires-projets de GIZC a été lancée conjointement par la DIACT et le SGMer le 11 janvier 2005 par la voie de la circulaire relative à la mise en œuvre de l’appel à projets pour un développement équilibré25 des territoires littoraux par une GIZC. Il s’agit pour les projets d’intégrer toutes les fonctionnalités littorales dans une logique d’intégration spatiale terre-mer et en même temps de « poser les bases d’une gouvernance locale », assise « sur un partenariat élargi et sur le long terme » et en définitive de « favoriser l’émergence de pratiques transversales innovantes au service de la GIZC »26.

  • 27 Avec le projet du gouvernement français en application de la recommandation du Parlement européen e (...)
  • 28 Article 43 ajouté à la loi Littoral du 3 janvier 1986, voir infra.

30La stratégie nationale de GIZC en construction répond déjà à la déclinaison à trois niveaux : le niveau national chargé de définir les grandes orientations, en concertation avec l’Union européenne27 et s’appuyant sur le Conseil national du littoral et de la mer28 ; le niveau local ou de proximité devant bénéficier du retour d’expériences de l’appel à projets.

  • 29 Il s’agit notamment des politiques publiques de planification de la gestion de l’eau (SAGE et SDAGE (...)

31La plupart de ces politiques sectorielles axées sur la diversification de l’économie littorale, figurent dans les missions dévolues aux SCOT littoraux, en particulier dans les projets d’aménagement et de développement durable (PADD) et le document d’orientation et d’objectifs (DOO), dans le cadre de la réforme du droit de l’urbanisme introduite par la loi du 27 juillet 2010, relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche et la « Loi Grenelle II » portant engagement de l’État pour l’environnement du 12 juillet 201029. Quant à l’appel à projets, il apparaît bien comme une nouvelle procédure de l’action publique dont la raison d’être est de susciter à la base la promotion de projets territoriaux de mise en œuvre de la GIZC, directement par les acteurs locaux (procédure ascendante - « bottom-up »), au lieu d’imposer par le haut un dispositif réglementaire s’imposant par voie d’autorité aux acteurs locaux. Le résultat d’une telle procédure est riche d’enseignements, avec les 25 projets retenus sur les 49 dossiers présentés, qui mobilisent essentiellement les collectivités territoriales et leurs groupements.

32Mais certains obstacles demeurent sans solution décisive : ainsi en est-il de l’articulation avec les politiques publiques, notamment de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’environnement. Le périmètre du projet reste encore décliné à l’échelle des circonscriptions administratives, sans souci de déconnecter ces frontières technico-administratives des projets de territoire et donc de lever un obstacle majeur à l’accomplissement de la GIZC.

33Précisément, la conversion de la politique du littoral à la GIZC est esquissée par le CIADT de Limoges le 9 juillet 2001 et le CIM de Matignon le 29 avril 2003.

34Trois directions marquent la « nouvelle philosophie de la GIZC » depuis le CIADT de Limoges. La construction de la GIZC à partir de la rencontre d’un projet et d’un territoire, la prévalence d’une logique de projets de territoire sur les logiques traditionnelles de services ancrées dans la sphère des circonscriptions et des hiérarchies administratives et le renouvellement des relations avec les acteurs du littoral fondées sur l’approche partenariale et contractuelle.

  • 30 DATAR-CIADT de Limoges, 9 juillet 2001, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnem (...)
  • 31 Ibidem.

35C’est là encore le CIADT de Limoges du 9 juillet 2001 qui fait franchir une nouvelle étape aux pouvoirs publics dans la consécration de la GIZC30. Le gouvernement souligne qu’il inscrit l’aménagement de l’espace littoral dans la « philosophie nouvelle, fondée sur le concept d’aménagement intégré des zones côtières (AIZC » et que « cette gestion intégrée devait désormais dépasser les approches strictement juridiques et réglementaires, fondées sur la contrainte, pour privilégier les logiques de projet et de partenariat »31. Un tel revirement de la procédure de l’action publique sur le littoral s’accompagne par ailleurs de plusieurs réformes précitées.

  • 32 Voir nos développements dans M. Ghezali, 2009, « De la recommandation de 2002 au Livre Vert de 2006 (...)

36La logique de projet pertinent tend donc à prévaloir sur des logiques administratives et le poids des hiérarchies administratives et elle semble autoriser une lecture nouvelle des problématiques littorales, en encourageant l’intégration des espaces marins et terrestres, des normes et des acteurs dans un système de gestion qui a pour finalité la mise en œuvre du développement durable du littoral32.

37La logique de projet doit ainsi prévaloir sur les logiques traditionnelles ancrées dans la sphère et la hiérarchie des circonscriptions administratives.

  • 33 Thèse précitée sur « La recomposition du territoire littorale en France métropolitaine », Yann Cape (...)

38Une telle conversion à la logique de projets implique plusieurs conséquences liées à la mise en œuvre de la GIZC et qui portent à la fois sur le caractère global de l’approche, l’intégration de l’environnement, la prise en compte du long terme, l’ouverture du processus à la concertation et à la participation. C’est dire, à juste raison, avec Y. CAPET, que « l’action locale ne doit plus être corsetée par des logiques administratives, mais elle doit se familiariser avec la transversalité et le développement durable, tout en ouvrant la voie à une nouvelle gouvernance ». Il admet toutefois que ce mouvement « malmène la répartition des compétences et prend une forme plus juridique avec l’intercommunalité de projet, qui constitue en quelque sorte un prolongement administratif et institutionnel de la recomposition géographique, appuyée sur la dimension des projets communs33. »

  • 34 J.L. Guigou, précité, Recomposer les territoires.
  • 35 Voir notamment Mme Bodiguel, précitée.
  • 36 Commission océanographique intergouvernementale, UNESCO, précité, 2001, Paris, OCDE, précité.
  • 37 J.B. Albertini, Territoires et zonages, Mélanges Paul Sabourin, Bruylant, Bruxelles, 2001.
  • 38 J. Morand-Devillers, « Le territoire-fiction », AJDA, 2002.
  • 39 Voir sur ce point L. Ortiz, précitée, « Mythe de l’optimum dimensionnel », in J.C. Nemery « Le reno (...)

39Faut-il ajouter, avec J.-L. Guigou « qu’il est nécessaire de substituer une logique de projet à une logique de guichet »34. En effet, le territoire de la GIZC est à géométrie variable comme le démontrent abondamment la doctrine35 ou les experts36 qui soulignent le rôle des « entrées » qui fondent le choix des territoires littoraux. Certains auteurs parlent également de zonages de projets37, dont l’objet est l’amélioration du cadre de gestion, avec une approche globale et la gestion du développement local, tels que les pays, les agglomérations, les intercommunalités, dans le sens d’une meilleure intégration des politiques publiques sur un espace donné. Cette nouvelle génération de territoires qualifiés parfois de « territoire-fiction » par la doctrine38 est privilégiée par la GIZC qui s’inscrit dans la géographie des enjeux. La zone côtière doit être définie, abstraction faite de la répartition des compétences et des territoires sur lesquels celles-ci s’exercent. Car, comme le rappelle L. Ortiz « La compétence fractionne, ce que les politiques territoriales devenues synonymes de décloisonnement sectoriel et d’approche transversale, demandent de rassembler »39.

  • 40 SCOT, Projet d’agglomération, Charte de pays, de PNR, charte intercommunale de développement…

40En tout état de cause, la logique de projets conduit à organiser l’action publique dans des espaces où s’élaborent des politiques publiques40 . Il est donc important qu’une telle logique de projets ait un prolongement dans un cadre de contractualisation territoriale, pour assurer une meilleure coordination des acteurs investis dans la mise en œuvre du projet.

Les nouvelles relations avec les acteurs sont donc fondées sur l’approche partenariale et contractuelle

  • 41 J. Chevallier, « Synthèse in Y. Fortin « La contractualisation dans le secteur public des pays indu (...)

41Les fonctions du contrat étendues aux territoires traduisent généralement le souci de la gestion en commun des politiques et de l’harmonisation des conduites. Le contrat apparaît ainsi comme « une réponse ou un palliatif à la fragmentation du système littoral français ». Une contractualisation, même décentralisée doit particulièrement impliquer l’État, pour éviter l’échec de la procédure de GIZC. La contractualisation reste en effet une réelle modalité pour organiser les rapports entre les différents partenaires du projet. C’est ainsi que pour J. Chevallier « le contrat apparaît emblématique de ce qu’on peut appeler la « post-modernité » juridique, marquée par le reflux des éléments de contrainte et d’unilatéralité »41.

42À cet égard, la logique de contractualisation traduit récemment une mise en compétition des territoires.

  • 42 Livre bleu du CIADT de 2003 précité.

43L’État place en effet les territoires en concurrence en fonction de la qualité des projets, mais les territoires ne sont pas tous égaux dans leur réponse aux appels d’offres. La reconnaissance politique du discours de la GIZC traduit bien l’objectif défini par le gouvernement, qui rappelons-le, « vise à compléter l’approche incitative et réglementaire pilotée par l’État, par une approche partenariale et contractuelle, associant largement les acteurs concernés et privilégiant les projets locaux intégrés, s’appuyant chaque fois que possible sur les outils existants (SCOT, SMVM, pays…) et s’attachant à leur articulation étroite »42.

  • 43 Large débat organisé par la commission autour du Livre Vert du 7 juin 2006 précité pour « construir (...)

44En même temps, une nouvelle exigence se fait jour, portée par les institutions communautaires européennes et relative à la prise en compte stratégique de la dimension de l’intégration des politiques maritimes. Il s’agit de mettre en chantier et en débat43 une véritable politique maritime intégrée de l’Union européenne (PMIE), la plus compétitive de la planète et ancrée dans l’Agenda de Lisbonne relatif à l’emploi et à la croissance. Il est en effet estimé que la stratégie de GIZC et la PMIE sont étroitement liées entre elles, notamment autour de l’appel à une même méthode d’approche commune globale et intégrée, appliquée à des échelles différenciées, celle de la zone côtière et celle des vastes espaces marins, qui imposent de nouvelles échelles d’analyse, issues du déplacement vers le large du centre de gravité de la GIZC.

45La commission européenne imprime donc une nouvelle évolution qualitative aux stratégies de GIZC, grâce aux débats engagés par le Livre Vert du 7 juillet 2006 relatifs au projet de PMIE, qui propulsent la GIZC à la dimension des mers et océans et décrivent un nouveau territoire avec de nouveaux instruments et une nouvelle gouvernance.

46Sur ces deux niveaux de gestion publique, celui des politiques locales et celui des politiques maritimes de l’Union européenne, un même problème surgit avec acuité sous forme d’une double question : comment articuler la GIZC avec les politiques publiques locales et avec l’intégration de la gestion des Mers et Océans, portée par la PMIE ?

  • 44 P. Duran et Hérault « Mythe de l’optimum dimentionnel » in Numery « Renouveau de l’aménagement du t (...)
  • 45 L’expression est reprise dans nos développements dans M. Ghezali, 2009, « De la recommandation de 2 (...)

47Une première difficulté apparaît : sur les deux échelles de compétences en effet, il est important de souligner la difficulté d’arrêter un périmètre pertinent de compétences pour la mise en œuvre des politiques sectorielles. Au niveau littoral, quel espace rechercher pour en faire le réceptacle incontournable de l’ensemble des fonctionnalités littorales, alors que la GIZC peine à entrer dans le champ des compétences et des hiérarchies administratives ? L’opinion de la doctrine est à cet égard sans appel : « aucune discipline, que ce soit, le droit, la science politique, les finances publiques ne peut prétendre définir avec précision l’échelon d’allocations optimal d’une compétence. Le problème de la gestion publique est bien celui de la maîtrise des interdépendances et de leur intégration44. »À plus forte raison pour les politiques de l’Union européenne pour les Mers et les Océans qui imposent une nouvelle approche intégrée et un ajustement des instruments de gestion, afin de les adapter au déplacement vers le large du centre de gravité de la GIZC45.

  • 46 CIADT du 14 septembre 2004, ibidem.

48Elle doit à cet effet, s’appuyer, chaque fois que possible sur les outils existants d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’environnement avec notamment les SCOT, les SMVM, les pays en s’attachant à leur articulation étroite. Il est précisé par ailleurs que si la démarche peut conduire à assouplir les dispositions de la loi littoral, elle ne se place pas sur un strict plan juridique, mais sur une approche partenariale concertée et contractuelle proche de la GIZC et elle doit conduire à promouvoir une vision globale équilibrée et cohérente du littoral46.

49Parmi les politiques publiques mentionnées dans les projets, figurent en priorité les politiques d’aménagement du territoire et de l’environnement, d’urbanisme qui permettent d’exprimer dans la logique territoriale les grandes orientations d’aménagement choisies par les collectivités territoriales. La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 apporte à cet égard un éclairage important à la fois sur le rôle régulateur du droit de l’urbanisme et la question de l’intégration des politiques publiques locales, confrontées au défi de leur nécessaire cohérence. Le projet de territoire structure ainsi la nouvelle démarche d’aménagement prescrite par les documents d’urbanisme.

  • 47 Depuis la réforme SRU de 2000 et surtout depuis la « loi Grenelle II », 10 ans après, il est instit (...)
  • 48 Article L.122, 1 à 15, du code de l’urbanisme issu de la loi « Grenelle II ». L’expression « régula (...)

50Les dispositions du code de l’urbanisme rappellent à cet égard, dans une longue liste sans cesse complétée le nombre et la diversité des impératifs que le droit de l’urbanisme est censé harmoniser47, en assumant le rôle de « régulateur de la vie sociale48 ».

  • 49 P. Hocreitère, « PLU et projet d’aménagement et de développement durable », RDI 2003, précité.

51Un tel rôle sublimé du droit de l’urbanisme, accompagne en réalité la tendance à se rapprocher de la démarche de GIZC, par les concepts utilisés de « projet » et de « territoire », voire de leur commune « rencontre » au service de « projet d’aménagement et de développement durable », selon l’heureuse formule du professeur Hocreitère49.

  • 50 P. Hocreitère, précité.

52« L’élaboration d’un document d’urbanisme traduit d’abord la rencontre d’un territoire et d’un projet ; un territoire dans toutes ses composantes géographiques, humaines, économiques, sociales, historiques, culturelles, patrimoniales… » ; un projet, traduction d’une volonté collective d’aménagement, fondée sur un certain nombre de scénarii, d’objectifs, ainsi que sur un parti d’aménagement, de protection ou de mise en valeur du territoire50. »

  • 51 Article L.122-1-3 CU introduit par la loi du 12 juillet 2010, « Grenelle II ».
  • 52 Il s’agit notamment des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplaceme (...)

53Le PADD illustre la conversion de l’urbanisme à la logique de projet : il est chargé de « fixer les objectifs des diverses politiques publiques51, dont la liste est étoffée y compris la protection des espaces non urbains, la lutte contre l’étalement urbain et la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques… De plus, le PADD évolue, de la simple orientation au caractère désormais normatif dans la fixation des objectifs, de sorte qu’il permet aux collectivités publiques concernées de « formuler leur stratégie globale d’aménagement à l’échelle du groupement de collectivités constituées en structure de projet, ainsi que les conditions de la mise en cohérence des différentes actions sectorielles sur ce territoire, sous le contrôle du projet »52.

  • 53 J.M. Lebreton, précité.

54« C’est véritablement un instrument synthétique permettant de surmonter la tendance à la dispersion des actions publiques sur le Territoire de projet », proclame la doctrine53.

  • 54 Article L.122-3 CU et loi DTR du 23 février 2005.
  • 55 L’article 57 de la loi précitée du 7 janvier 1983 (loi de décentralisation) prévoit que « les SMVM (...)

55À cet égard, la loi DTR du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et littoraux et la loi Grenelle II de 2010 confient à certaines conditions la responsabilité des SMVM aux collectivités territoriales par le biais des SCOT, consacrant ainsi la possibilité pour les SCOT, lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales de « comporter un chapitre individualisé valant SMVM »54. L’insertion dans un même document de la planification terrestre et de la planification maritime doit permettre en effet une meilleure prise en charge de l’interface terre/mer sous le contrôle du préfet55.

  • 56 Voir nos développements précédents.

56Or la recherche du périmètre de la zone côtière supposé englober toutes les problématiques terre-mer, présente souvent de sérieuses difficultés d’approche en raison notamment du caractère indéterminé et sans unité juridique de l’espace zone côtière, réputé espace à géométrie variable. En outre, il n’est pas toujours prouvé que les politiques sectorielles mises en œuvre à l’intérieur de la zone côtière s’inscrivent bien à l’intérieur des frontières dessinant celles des écosystèmes côtiers correspondants56. Au terme de ce débat sur les conséquences de la rencontre d’un territoire et d’un projet, très proches de la dynamique de GIZC, il convient de tempérer une telle approche, notamment sur la fonction d’intégration des politiques publiques locales, dès lors qu’il s’agit de tirer les conclusions en droit de l’urbanisme.

  • 57 Le projet de territoire constitue selon la doctrine un outil hétérogène regroupant une partie impor (...)
  • 58 Voir loi n° 95-115 de 1995 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, arti (...)

57Le droit de l’urbanisme reste limité dans son objet et sa dimension particulière, ceux des problématiques urbaines57, de projet global, mais réduit à la dimension des problématiques urbaines. Pour permettre au littoral de bien intégrer les problématiques inspirées par les exigences de la GIZC, il faut bien convenir que les instruments d’aménagement du territoire appliqués58 à la zone côtière apparaissent plus adaptés que l’urbanisme.

58En effet, les instruments de l’aménagement du territoire disposent d’un cadre d’action plus large, plus global et traduisent l’exigence de définir les conditions d’un développement durable sur l’espace de projets. Plus particulièrement, ils visent à intégrer plusieurs politiques publiques locales, tout en veillant à concilier les différents piliers du développement durable, tels que la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

  • 59 Loi précitée n° 95.III de 1995 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, (...)

59Au nombre des instruments de l’aménagement du territoire, figurent notamment les projets d’agglomération, de pays et de parc naturel régional (PNR). Le projet d’agglomération détermine « d’une part les orientations que se fixe l’agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d’aménagement et d’urbanisme, de transports et de logement, de politique de la ville, de politique de l’environnement et de gestion des ressources »59.

60Le projet d’agglomération est donc considéré comme un « territoire référant » « qui assure la convergence de plusieurs politiques publiques.

61La Charte de pays quant à elle, définit le cadre d’élaboration du projet de développement durable du pays. Il indique que le « projet est destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural ».

  • 60 Voir nos développements dans les actes du colloque de Boulogne sur Mer consacré aux « Législations (...)
  • 61 Article L.333.1 code de l’environnement.

62Mais le périmètre du pays est très ouvert.. Ce périmètre et son organisation rappellent la zone côtière et la GIZC et la tendance à formuler la conception du « pays maritime » à travers la zone côtière60. Quant au PNR, même si les dispositions qui le concernent, ne mentionnent pas expressément le terme projet, le code de l’environnement précise que la charte du parc « détermine pour le territoire du parc, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en valeur »61.

63En outre, l’insertion des instruments du développement durable dans la logique de GIZC constitue une autre exigence particulière.

64L’ambition tendrait donc à insérer les politiques publiques littorales dans une logique globale intercommunale, cohérente et intégrée, traduisant par là même le souci de respecter les prescriptions de la GIZC. Mais un risque demeure derrière cette ambition : le renouvellement de la planification locale en effet, essentiellement à partir des SMVM et des SCOT peut contribuer à enfermer les différents périmètres des deux instruments mêmes intégrés de la GIZC, dans une autre logique qui tournerait le dos à l’objectif poursuivi, celle des circonscriptions administratives au sein du SCOT ou de l’agglomération.

65En effet, la GIZC implique que le territoire de développement durable ne soit plus inséré à l’intérieur des hiérarchies administratives et qu’il soit donc en rupture avec celui des circonscriptions administratives. L’objectif demeure assurément qu’au niveau jugé pertinent puissent s’articuler les dynamiques avec l’intégration des politiques publiques locales. Une autre échelle de compétences et de gestion, celle des Mers et Océans, impose mutatis mutandis une meilleure articulation entre le système de GIZC et la PMIE, avec le respect des nouvelles exigences territoriales et institutionnelles de la macrogestion, qui appellent au renouvellement de l’appareil conceptuel et instrumental de la GIZC. La tâche n’est assurément pas aisée, compte tenu des ambiguïtés de la construction de la PMIE et des exigences de la macrogestion intégrée des mers et océans.

66Une question fondamentale revient désormais dans les débats de manière récurrente : comment articuler la GIZC avec d’une part la nouvelle politique territoriale, lestée par le poids des nouvelles échelles d’analyse, le tracé de nouveaux espaces maritimes et littoraux, l’apparition d’autres profils de gouvernance et d’autre part, la gestion commune et intégrée des activités maritimes. Comment articuler dimension territoriale et gestion des activités maritimes ? Territoires et rivages de la mer ?

67Même si l’on admet avec la Commission européenne que la GIZC reste un rouage essentiel dans la méthode de gestion intégrée des Mers et Océans, force est de convenir que la GIZC demeure fondamentalement soumise aux variables d’ajustement de la PMIE, en raison notamment des conséquences de la fragmentation du système territorial français et des particularités de son système juridique.

  • 62 Livre Vert de la Commission européenne cité dans la recommandation sur l’évaluation de la GIZC en E (...)

68Pourtant dans le Livre Vert, la Commission n’a pas manqué de souligner l’équivalence des conditions d’une approche territoriale intégrée portant sur les mers et les océans, affirmant que « cette bonne gouvernance territoriale (la GIZC) est également valable pour d’autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagoniques, que « les mers et océans sont de plus en plus dans ce cas » et que « malgré la nécessité de continuer à appliquer la GIZC à terre… et dans les interfaces terre-mer, il conviendra… d’accorder davantage d’importance au contexte maritime régional et à la haute mer »62.

69Or la construction de la PMIE pose deux questions de fond qui mettent en cause le statut de la gestion intégrée des activités maritimes des mers et océans et des zones côtières : il s’agit d’une part de la durabilité du développement de ces espaces, appelés à intégrer l’ensemble de leurs volets économique, environnemental et social et, d’autre part, du champ d’action essentiellement maritime des activités soumises à la gestion intégrée. Selon le Livre Vert de la Commission européenne, la soumission à la gestion intégrée ne concerne-t-elle strictement que les activités maritimes ou englobe-t-elle les activités littorales ?

  • 63 Voir notamment en plus de nos propres conclusions, celles du Président de la SFDE, le professeur P. (...)
  • 64 Voir les préconisations du Professeur Michel Prieur dans « Conclusion : Rapport de synthèse sur la (...)
  • 65 Voir la partie conclusive de notre cours de ligne, diplôme universitaire sur la GIZC, dirigé par le (...)

70Au cours du débat sur le Livre Vert de la Commission européenne, de nombreux auteurs n’ont pas manqué de souligner deux constatations : la primauté du développement économique, ancré dans le programme de Lisbonne sur l’emploi et la croissance et l’aspect purement fonctionnel du volet environnemental, à distance de l’équilibre vertueux63, constatations étroitement liées entre elles. D’autres auteurs ont, dans la foulée, posé déjà les prémisses de la macro-gestion de la mer et du littoral64, englobant l’aménagement des zones côtières, la GIZC et la gestion intégrée de la mer, thématiques développées dans le « Grenelle de la mer et du littoral » à la fin 200965.

  • 66 Livre Vert de la Commission européenne, 7 juin 2006, précité, hors série, 2009.

71Si le couple économie et environnement structure les débats sur le Livre Vert et la construction de la PMIE, c’est en termes économiques, cependant que la politique maritime européenne est abordée dès le départ, en tenant compte de son ancrage au programme de Lisbonne, sur la promotion de l’emploi et de la croissance. Les mers, les océans et les zones côtières sont en effet considérés comme de véritables réservoirs de ressources sur lesquelles reposent toutes les activités maritimes. Selon la stratégie de Lisbonne, le potentiel économique que représente la dimension maritime de l’UE, serait considérable. Cet optimisme est partagé par le président de la Commission, J.M. Barrosso : « Les mers sont l’énergie vitale de l’Europe. Je suis convaincu que notre avenir réside en grande partie dans le potentiel inexploité des océans. Notre proposition de politique maritime intégrée a été conçue pour produire de la croissance, des emplois et de la durabilité ». L’argumentation est reprise dans le Livre Vert : « La mer est une ressource productive que les Européens doivent valoriser de manière durable. Seule une politique maritime européenne ambitieuse permettra d’atteindre cet objectif »66.

  • 67 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CES européen et au Comité des (...)
  • 68 Livre Vert, point 2.1 p. 7.

72La PMI est d’abord économique. Même la recherche et l’innovation traitées dans le programme d’action doivent se traduire par une question pratique : « Comment transformer plus efficacement les compétences et les connaissances en produits et services industriels »67. Il s’agit donc de promouvoir une industrie maritime compétitive68.

  • 69 Programme d’action, précité p. 3.

73La priorité ainsi donnée au développement économique se traduit par le choix des « secteurs à fort potentiel de croissance », envisagés essentiellement dans les zones côtières. La PMIE doit par ailleurs « reposer sur l’excellence dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l’innovation marine »69. Mais c’est le volet écosystémique, considéré comme le pilier environnemental de la gestion intégrée et l’exigence de la durabilité du développement, qui est censé jouer le rôle de relais de la GIZC vers le large. En effet, l’environnement marin qui peut attester la bonne qualité du milieu marin ou sa détérioration constitue dans la logique du Livre Vert un « facteur essentiel qui peut promouvoir ou réduire la capacité des mers et océans à générer des revenus et des emplois »

  • 70 Recommandation du 30 mai 2002, 2002/413/CE.
  • 71 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.

74L’articulation du développement économique et de la protection de l’environnement devient donc une exigence pour assurer un équilibre vertueux dans l’approche de la durabilité. La recommandation du 30 mai 2002 du Parlement européen et du Conseil, relative à la mise en œuvre d’une stratégie GIZC en Europe, énonce une telle exigence d’équilibre dans une formule bien ciselée : « Il est essentiel de mettre en œuvre une gestion des zones côtières qui soit écologiquement durable, économiquement équitable et socialement responsable et adaptée aux réalités culturelles »70. Dans la même logique environnementale, la Commission n’hésite pas à promouvoir une stratégie thématique pour le milieu marin, présentée comme le pilier environnemental du développement durable, dans la construction de la PMIE et à adopter une directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »71 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Il s’agit de parvenir à terme en 2020 à un bon état écologique du milieu marin, considéré comme un « patrimoine précieux » qu’il convient de protéger et de remettre en état.

75Mais précisément, l’ambiguïté réside dans la conception même des fonctions confiées à ce volet environnemental de la PMIE, qui explique alors la logique économiste affirmée au départ par la Commission dans le Livre Vert. L’environnement marin est conçu de manière fonctionnelle : s’il est sain, il a toutes les chances d’augmenter sa capacité à produire des richesses ; détérioré, il est destiné à réduire cette capacité à produire des richesses, des revenus et des emplois. Il en est de même de l’environnement côtier : les côtes sont considérées comme des ressources, des services au profit de l’industrie et du tourisme et accessoirement comme un milieu.

  • 72 Com. (2007) 308 final précité.

76Aussi certains auteurs n’hésitent pas à parler de « dévoiement des enjeux environnementaux ». « La GIZC a tendance à mobiliser les entités davantage sur l’aspect environnemental », déplore la commission. « Or, il faudrait aussi », insiste-t-elle, « prendre en compte le développement économique durable et les considérations d’ordre social dans les stratégies »72.

  • 73 J. Theys « Inégalités écologique, dimension oubliée de l’action publique », Institut d’urbanisme, P (...)

77Or les priorités du développement économique préconisées par l’UE dans la directive paraissent partagées par le Parlement français, qui ne semble pas expressément les remettre en cause dans la loi ENE. Si tout s’éclaire sur la logique de la PMIE, l’ambiguïté demeure en ce qui concerne l’équilibre à assurer dans l’équation du développement durable, entre « les trois sœurs rivales du développement durable », selon la belle formule de J. Theys73.

78Le champ d’action essentiellement maritime des activités soumises à la gestion intégrée est une autre source d’ambigüité liée à la précédente.

  • 74 CNUED juin 1992, Conférence de Rio, Agenda 21, Chapitre XVII. Les autres institutions international (...)
  • 75 Voir les articles de O. Lozach’meur et de P. Lemorvan, hors série, 2009, précité.

79L’approche qualifiée de gestion intégrée développée dans le Livre Vert est-elle différente dans son contenu et son champ d’action de la GIZC amplement débattue par le Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) à Rio en juin 199274 et d’autres assises internationales, communautaires et nationales. La question posée par certains auteurs75 pointe une telle ambiguïté dans le champ des activités couvertes par la PMIE. Les conséquences d’une telle ambiguïté peuvent fausser la conception même de la gestion intégrée, notamment la dimension territoriale, les parties concernées, la légitimité du projet planifié et participatif du développement durable… Elle nierait tout simplement la légitimité d’une approche dite « maritime », qui exclurait les problématiques littorales indissociables des interactions reliant les zones côtières et marines.

  • 76 Livre Vert, point 4.1 p. 38.

80Une telle échelle, dans pareille perspective, appelle au renouvellement de l’appareil conceptuel et instrumental, pour tenir compte des impératifs dictés par « l’aménagement des espaces marins pour une économie maritime en expansion »76 et la nécessité d’aller au-delà des zones côtières. Un nouveau territoire de la GIZC sollicité par le large, au nom d’exigences écosystémiques et économiques s’impose de plus en plus, consacrant ainsi le déplacement vers la mer du centre de gravité de la gestion intégrée et appelant au renouvellement de l’appareil conceptuel et instrumental au service de la macro-gestion intégrée des mers et océans et des zones côtières

81Un tel appareil conceptuel et instrumental est connu et découle des concepts de base : un territoire mixte, terrestre et maritime, un projet de développement durable planifié et participatif, porté par toutes les parties concernées, une gouvernance qui coordonne les compétences…Et d’abord un nouveau territoire pluriel de la macro-gestion intégrée des mers et océans, délimité par le déplacement vers le large du centre de gravité de la gestion intégrée des mers et océans et des zones côtières.

  • 77 Autour de cette gestion par écosystème, l’UE s’est mobilisée pour mettre en œuvre la directive-cadr (...)
  • 78 Voir thèse de Jean-Baptiste Dubrulle sur « La coopération transfrontalière » ULCO, 2005.

82Une telle dynamique confirme la logique du projet communautaire qui met en place un système d’aménagement de l’espace, par les activités maritimes, dans « les eaux relevant de la juridiction des États membres ou contrôlés par eux » et de « celle des États tiers d’une même région maritime. » La commission n’hésite donc pas à préconiser de rompre avec la tendance traditionnelle limitant la GIZC, désormais étriquée, de l’interface terre-mer, bornée par la mer territoriale. Les exigences de la macro-gestion obligent au contraire à prolonger le territoire de la GIZC vers la ZEE et même la haute mer, au nom des nécessités de la gestion par écosystèmes77 et des paramètres de la coopération internationale, transfrontalière et communautaire78.

  • 79 Livre Vert, point 5.1 p. 45 Activités des États pratiquées en mer, p. 46.
  • 80 Voir discours du Président de la République du Havre, le 16 juillet 2009 relatif au Livre bleu.

83Ce territoire paraît traduire sur les mers, la tendance soulignée par le Livre Vert de la Commission européenne, à la « création d’un espace maritime commun de l’UE », régi par des règles identiques en matière de sûreté, sécurité et de protection de l’environnement. Les pays tiers concernés pourraient même être associés à cette entreprise par les États membres79. Sur le plan national « la stratégie nationale pour la mer et le littoral » est mise en place à travers notamment le « Libre bleu »80, fixant les orientations politiques pour la mer et le littoral, le Comité interministériel mer (CIM) du 8 décembre 2009 et les résultats du Grenelle de la Mer en 2010, établissant les fondements de la future politique maritime ainsi que les orientations stratégiques des différentes politiques publiques liées à la mer et au littoral. Elle confirme le choix d’une approche globale et intégrée de la politique de la mer et du littoral et la prise en compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

  • 81 Directive cadre stratégie pour le milieu marin, précitée 2008/56/CE.

84En second lieu un nouvel espace marin européen de protection du milieu marin, considéré comme le pilier environnemental du développement durable des zones côtières et marines81

  • 82 Ibidem

85À travers la constitution d’un « pilier environnemental » de la future PMIE, il s’agit de « mettre en place un cadre surtout juridique permettant aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 »82. Plus particulièrement il s’agit de répondre à l’exigence de la coopération internationale, transfrontalière et communautaire, « en mobilisant les États membres et les pays tiers d’une même région maritime, autour de la création sur les mers d’un cadre territorial maritime commun de l’UE, et régi par des règles identiques en matière de sûreté, sécurité et protection de l’environnement. »

86La directive 2008/56/CE qui fait partie de la stratégie vise précisément à promouvoir, dans le cadre de la protection de ce patrimoine précieux qu’est le milieu marin, l’intégration des préoccupations environnementales au sein de toutes les politiques concernées, en constituant le « pilier environnemental » de la future politique maritime de l’UE. Par ailleurs, pour assurer une diversification de l’économie littorale et marine et contribuer au développement durable des activités, un réel effort de coordination s’impose entre les différents échelons de décision, que seule garantit une gouvernance à grande échelle, avec les bassins maritimes comme unités de gestion.

87En troisième lieu, le concept de gouvernance à grande échelle avec les bassins maritimes comme unités de gestion offre plusieurs facettes, dès lors qu’il dépasse le cadre miniaturisé de la zone côtière et des micro-projets de gestion.

  • 83 Livre vert, point 5.1 p. 42.

88La qualité des choix de planification des décisions obéit aux mêmes fondements sur le plan scientifique et technique »83. Faut-il ajouter les progrès de la technologie, notamment en matière de contrôle et de surveillance des mers, qui permettent désormais d’accéder à un niveau jamais égalé d’intégration des services de données.

  • 84 Sur le plan international, la gouvernance est conçue comme un moyen de conforter la libéralisation (...)
  • 85 J. Chevallier, précité.
  • 86 Selon ce principe « La communauté n’intervient que dans la mesure où les objectifs de l’action envi (...)
  • 87 Livre vert, point 5.1 p. 43.

89Quant à la gouvernance, c’est une notion variant en fonction de l’échelle où elle est appréhendée, internationale84, locale et territoriale. Pour la doctrine, « la gouvernance territoriale renvoie à l’intervention combinée d’acteurs de plus en plus divers, sur un territoire de plus en plus vaste, ainsi qu’à la capacité de ce système d’acteurs à produire des politiques publiques cohérentes sur un espace donné. » Elle conduit donc à « repenser la manière de gouverner, à travers la mise en place de nouvelles procédures, de nouvelles pratiques qui intègrent un grand nombre d’acteurs »85. Une telle gouvernance sur le plan maritime implique par ailleurs une coordination forte des décisions au niveau communautaire, dans le respect bien compris des deux exigences, celles du principe de subsidiarité86 et de la coordination des politiques et des décisions. Le Livre vert en traduit bien les enjeux à travers une formulation lapidaire et claire « L’élaboration des politiques relatives aux mers et océans devant faire l’objet d’une coordination forte, afin que soit garantie la cohérence entre les secteurs, les objectifs, les zones géographiques et nos institutions extérieures, il importe de définir les compétences institutionnelles et les moyens nécessaires en vue d’assurer coopération, collaboration, coordination et intégration »87, avec une synthèse des plus ambitieuses : pouvoirs de décision au niveau national et local, pouvoirs d’encadrement et de coordination au niveau de la Commission européenne, exigence de participation des parties prenantes.

90Le principe de coordination est également important dans le domaine de la planification participative des espaces marins, en dernier lieu.

  • 88 Communication de la Commission « Feuille de route pour la planification de l’espace maritime ». Éla (...)

91Cette planification justifie le choix de la meilleure coordination de l’action des autorités publiques et des acteurs du secteur maritime. « Elle vise à garantir la meilleure utilisation possible des espaces marins, dans l’intérêt du développement économique et du milieu marin »88. Elle se justifie aussi par « la multiplication des rivalités d’intérêts entre plusieurs secteurs et les conséquences des changements climatiques. »

  • 89 Loi du 12 juillet 2010 portant ENE, Chapitre V qui a créé dans le code de l’environnement un chapit (...)

92Par ailleurs, la planification est inscrite dans le cadre transfrontalier, compte tenu des répercussions des décisions nationales sur les pays voisins, ce qui mobilise la Commission autour des exigences de la coopération avec les pays tiers, partageant le même bassin maritime, pour rechercher la gestion en commun de l’espace marin du même bassin, conçu comme unité de gestion. Or, selon la loi ENE (article L.219.3, code de l’environnement), les documents stratégiques, « définissent les objectifs de la GIML et les dispositions correspondant à ces objectifs pour chacune des façades maritimes définies par la stratégie nationale pour la Mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci »89. Le plan d’action pour le milieu marin quant à lui, est élaboré pour chaque façade et il constitue le volet environnemental du document stratégique de façade. Ce document décline les orientations de la future stratégie nationale pour la Mer et le littoral, au regard de leurs enjeux économiques, sociaux et écologiques. Ils valent donc « stratégies infranationales pour la Mer et le littoral pour chaque façade du bassin maritime ultramarin ».

  • 90 « La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des bassi (...)

93En outre, précise la loi, les collectivités territoriales appliquant à cet égard le schéma d’aménagement régional (SAR), élaborent avec l’État et dans le respect des compétences de chacun une stratégie à l’échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelés documents stratégiques de bassin90.

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Notes

1 Selon les différents « Grenelle », en France, on recense cinq collèges sur la zone côtière : l’État, les collectivités territoriales, le patronat, le syndicat de salariés, les ONG nationales.

2 Message d’alerte de la Commission nationale du littoral, juillet 2003. Voir également l’éditorial du journal Le Monde du 10.07.2003.

3 Sur la recomposition des territoires littoraux, voir notamment la thèse très bien documentée de Yann Capet « La recomposition des territoires littoraux en France métropolitaine », Département droit ULCO, Boulogne-sur-Mer, septembre 2006, sous notre direction.

4 Loi Développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

5 L’ensemble du bilan dressé par la CNL et les mesures préconisées sont rappelés par le Livre bleu du CIADT de 2003 qui fixe les conditions de la GIZC et reprend les conclusions du CIADT de Limoges du 9 juillet 2001.

6 Voir les dispositions de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative aux stratégies de la GIZC en Europe, 2002/413 JOCE n° L.148 du 6 juin 2002. Sur ce point voir le hors série [VertigO], 2011, Gestion durable des zones côtières et marines : nouveaux discours, nouvelles durabilités, nouvelles frontières. [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/10932, et [VertigO], 2009, Quelle stratégie européenne pour la gestion intégrée des zones côtières ?, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/8211

7 Y. Capet, thèse précitée « La recomposition du territoire littoral en France métropolitaine », thèse de doctorat de droit public, département droit, ULCO, 2006.

8 J.L. Guigou, ancien DATAR « Aménager la France de 2020. Mettre la France en mouvement », juillet 2000.

9 Avec les définitions du périmètre de la zone côtière, la littérature juridique et politique est abondante, notamment l’ouvrage collectif sous le conduite du Professeur Dauvin : « GIZC : outils et perspectives pour la préservation du patrimoine littoral », Muséum d’histoire naturelle, Paris, 2002. Les thèses de Y. Capet (précitée) et de O. Lozach’meur « Mise en œuvre de la GIZC, Université de Nantes, 2004, C. Rochette « La GIZC en droit comparé France/Italie, 2005. Les actes des colloques de Boulogne sur mer sur la GIZC en droit comparé, n° spécial, RJE, 2001, sur Les stratégies GIZC, [VertigO], 2006, Les littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/1422, [VertigO], 2009, Quelle stratégie européenne pour la gestion intégrée des zones côtières ?, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/8211, [VertigO], 2010, Gestion intégrée des zones côtières : risques et responsabilités, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/10118, [VertigO], 2011, Gestion durable des zones côtières et marines : nouveaux discours, nouvelles durabilités, nouvelles frontières. [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/10932, Les législations comparées du littoral en Méditerranée, Programme d’actions prioritaires, M. Prieur et M. Ghezali, 2001. La loi Modèle du Conseil de l’Europe sur la GIZC, M. Prieur, 1999. La GIZC : L’approche statutaire de la côte d’Opale, M. Ghezali, précitée, 2000.

10 Livre Vert de la Commission du 7 juin 2006 « Vers une politique maritime intégrée de l’Union : une vision européenne des Océans et des Mers », Com. (2006) 275 final. De même, Libre Blanc de la Commission européenne « Une PMI pour l’UE », communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions, com. (2007) 375.

11 Commission nationale du littoral (CNL) de la CNADT, 2003.

12 Considérant n° 11 de la recommandation du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d’une stratégie de GIZC en Europe.

13 G. Munster, Commission environnement littoral. Stratégie nationale, initiatives locales, « Pour une approche intégrée de la GIZC », Rapport au gouvernement, 2002.

14 Selon le principe de subsidiarité, précité, « La communauté n’intervient que dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire » (article 5 du Traité instituant la Communauté européenne).

15 La Commission a eu recours au cabinet de consultants « RUPRECHT » pour l’examen des rapports nationaux et l’établissement d’un « rapport externe » le 31 décembre 2006. La Recommandation de 2002 a entraîné également la rédaction du bilan de l’Agence européenne de l’environnement (AEE) et d’un rapport du groupe de travail sur les indicateurs du développement durable, DEDUCE directive INSPIRE 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, puis enfin le rapport de la Commission européenne du 7 juin 2007. Évaluation de la GIZC en Europe, com. (2007)- 308 final. Voir M. Ghezali, 2009, « De la recommandation de 2002 au Livre Vert de 2006 : quelle stratégie européenne pour la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) », VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement, Hors-série 5, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/8327 ; DOI : 10.4000/vertigo.8327

16 Voir nos développements dans M, Ghezali, 2011, « Inégalités écologiques et droits humains », VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement, Hors-série 9, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/10970 ; DOI : 10.4000/vertigo.10970

17 Pour l’OCDE notamment « La zone côtière dépend des objectifs visés », la zone concernée pouvant considérablement varier en fonction de la nature des problèmes examinés. Si le programme de gestion intègre la problématique des eaux côtières, la zone devra s’étendre aux bassins versants et elle pourra inclure la zone économique exclusive (ZEE) pour appréhender la politique de la pêche. Au contraire, les problématiques telles que l’érosion marine impliqueront sans doute de définir une zone plus étroite. Le professeur B. Bodiguel reprend à peu près les mêmes entrées ». En termes de gestion… un territoire littoral ne peut être balisé qu’en fonction de l’entrée qu’on se donne et non in abstracto. S’il s’agit de la qualité des eaux, le territoire à considérer sera par exemple le bassin versant, mais une autre entrée pourrait délimiter autrement l’espace à prendre en compte ».

18 M. Bodiguel (sous la direction de), « Le littoral entre nature et politiques », collection environnement, L’Harmattan, 1997, Paris

19 Voir « Législations nationales relatives à l’aménagement et à la GIZC en Méditerranée ». Étude pour le PNUE, Split, 2000, M. Prieur et M. Ghezali.

20 article 160 de la loi démocratie de proximité du 27 février 2002 qui introduit un nouvel alinéa à l’article L.322-1 du code de l’environnement précisant, « afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le CELRL peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié ».

21 l’article 235 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR), qui modifie l’article 57 de la loi du 7 janvier 1983

22 L’adoption à l’origine par décret en Conseil d’État ne subsiste qu’en cas « d’avis défavorables des 2/3 au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitie des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

23 Loi Voynet du 25 juin 1999 dite « Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT). Ces schémas adoptés par l’État définissent les objectifs qui guident les choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années.

24 Voir la thèse de Yann Capet « La recomposition du territoire littoral en France métropolitaine », ULCO, Boulogne-sur-Mer, 2006, précité.

25 Circulaire conjointe du 11 janvier 2005 de la DIACT et du SGMer et cahier des charges annexées.

26 Circulaire et cahier des charges, précités.

27 Avec le projet du gouvernement français en application de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 et la réponse du gouvernement français au Livre Vert de la Commission européenne de juin 2006 relatifs à la gestion intégrée des Mers et Océans et des zones côtières. Voir D. Bresson (coordinateur) Zones côtières : un bilan de la mise en œuvre de la stratégie française de gestion intégrée. Rapport de la DIACT, 2006.

28 Article 43 ajouté à la loi Littoral du 3 janvier 1986, voir infra.

29 Il s’agit notamment des politiques publiques de planification de la gestion de l’eau (SAGE et SDAGE et les contrats de baie…)

30 DATAR-CIADT de Limoges, 9 juillet 2001, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001.

31 Ibidem.

32 Voir nos développements dans M. Ghezali, 2009, « De la recommandation de 2002 au Livre Vert de 2006 : quelle stratégie européenne pour la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) », VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement, Hors-série 5, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/8327 ; DOI : 10.4000/vertigo.8327

33 Thèse précitée sur « La recomposition du territoire littorale en France métropolitaine », Yann Capet, 2006.

34 J.L. Guigou, précité, Recomposer les territoires.

35 Voir notamment Mme Bodiguel, précitée.

36 Commission océanographique intergouvernementale, UNESCO, précité, 2001, Paris, OCDE, précité.

37 J.B. Albertini, Territoires et zonages, Mélanges Paul Sabourin, Bruylant, Bruxelles, 2001.

38 J. Morand-Devillers, « Le territoire-fiction », AJDA, 2002.

39 Voir sur ce point L. Ortiz, précitée, « Mythe de l’optimum dimensionnel », in J.C. Nemery « Le renouveau de l’aménagement du territoire en France et en Europe », Economica, 1994.

40 SCOT, Projet d’agglomération, Charte de pays, de PNR, charte intercommunale de développement…

41 J. Chevallier, « Synthèse in Y. Fortin « La contractualisation dans le secteur public des pays industrialisés depuis 1980 », l’Harmattan, 1989.

42 Livre bleu du CIADT de 2003 précité.

43 Large débat organisé par la commission autour du Livre Vert du 7 juin 2006 précité pour « construire une véritable économie maritime européenne et la plus compétitive de la planète », Comm. (2007) 575 final, « Une politique maritime intégrée pour l’UE, voir aussi Livre Blanc de la commission européenne qui clôture les débats communautaires de la Commission, du Parlement européen, du Conseil, au CES européen et au Comité des régions, com. (2007) 308 final du 10 octobre 2007. Sur ces questions voir les actes précités du colloque de Boulogne sur Mer : « GIZC : Recommandation de la commission de 30 mai 2002 et Livre Vert du 7 juillet 2006 », M. Ghezali, 2009, « De la recommandation de 2002 au Livre Vert de 2006 : quelle stratégie européenne pour la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) », VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement, Hors-série 5, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/8327 ; DOI : 10.4000/vertigo.8327

44 P. Duran et Hérault « Mythe de l’optimum dimentionnel » in Numery « Renouveau de l’aménagement du territoire en France et en Europe », précité. L. Ortiz abonde dans le même sens « La compétence fractionne ce que les politiques territoriales devenues synonymes de décloisonnement sectoriel et d’approche transversale demandent de rassembler », précité.

45 L’expression est reprise dans nos développements dans M. Ghezali, 2009, « De la recommandation de 2002 au Livre Vert de 2006 : quelle stratégie européenne pour la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) », VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement, Hors-série 5, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/8327 ; DOI : 10.4000/vertigo.8327

46 CIADT du 14 septembre 2004, ibidem.

47 Depuis la réforme SRU de 2000 et surtout depuis la « loi Grenelle II », 10 ans après, il est institué un véritable projet communal et intercommunal couvant tout le territoire concerné de la commune ou du groupement de communes.

48 Article L.122, 1 à 15, du code de l’urbanisme issu de la loi « Grenelle II ». L’expression « régulateur de la vie sociale » est du Professeur Charles qui souligne que les compétences en la matière sont partagées entre toutes les collectivités publiques, « ce qui leur impose en conséquence d’harmoniser leur prévision et leurs décisions ».

49 P. Hocreitère, « PLU et projet d’aménagement et de développement durable », RDI 2003, précité.

50 P. Hocreitère, précité.

51 Article L.122-1-3 CU introduit par la loi du 12 juillet 2010, « Grenelle II ».

52 Il s’agit notamment des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’environnement.

53 J.M. Lebreton, précité.

54 Article L.122-3 CU et loi DTR du 23 février 2005.

55 L’article 57 de la loi précitée du 7 janvier 1983 (loi de décentralisation) prévoit que « les SMVM fixent les orientations fondamentales de l’aménagement et mise en valeur du littoral sur une unité géographique et maritime homogène » tandis que les SCOT doivent assurer à une échelle pertinente, l’équilibre entre protection et aménagement », en déterminant les orientations générales de l’espace et les grands équilibres entre espaces urbanisés et espaces naturels en appréciant les incidences prévisibles de ces orientations sur l’environnement (article L.122.1.11 du CU). Par ailleurs, le Livre bleu sur les orientations politiques pour la Mer et le littoral (2009) précise que la zone côtière est un espace continu entre terre et mer pour la conduite des politiques publiques et réaffirme la nécessaire cohérence des actions menées sur terre et sur mer, DATAR, 2010, rapport sur la mise en œuvre de la GIZC.

56 Voir nos développements précédents.

57 Le projet de territoire constitue selon la doctrine un outil hétérogène regroupant une partie importante des instruments actuels de l’aménagement du territoire. Voir notamment J.P. Brouant et Y. Jegouzo « Statut et portée des projets de territoires : exemple de la Charte de PNR », RJDA, 21 juin 2004.

58 Voir loi n° 95-115 de 1995 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, article 23.

59 Loi précitée n° 95.III de 1995 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, article 22.

60 Voir nos développements dans les actes du colloque de Boulogne sur Mer consacré aux « Législations comparées européennes dans le domaine de la GIZC » 2000 publiés au n° spécial de la RJE 2001. Rapport général et rapports nationaux.

61 Article L.333.1 code de l’environnement.

62 Livre Vert de la Commission européenne cité dans la recommandation sur l’évaluation de la GIZC en Europe du 7 juin 2007 com. (2007) 308 final, déjà cité.

63 Voir notamment en plus de nos propres conclusions, celles du Président de la SFDE, le professeur P. Billet, « Aspects environnementaux du Livre Vert de la Commission sur les mers et océans », du professeur D. Lemorvan, précité « Livre Vert et le développement durable des zones côtières », hors série, précité de 2009.

64 Voir les préconisations du Professeur Michel Prieur dans « Conclusion : Rapport de synthèse sur la gestion intégrée des zones côtières », VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement, Hors-série 5, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/8428 ; DOI : 10.4000/vertigo.8428

65 Voir la partie conclusive de notre cours de ligne, diplôme universitaire sur la GIZC, dirigé par le Professeur R. Amara, ULCO. URL : http://www.ulco.fr - Diplôme Universitaire Gestion Intégrée des Zones Côtières (formation exclusivement à distance)

66 Livre Vert de la Commission européenne, 7 juin 2006, précité, hors série, 2009.

67 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CES européen et au Comité des régions : PMI pour l’UE, com. (2007) 575 final, p. 14.

68 Livre Vert, point 2.1 p. 7.

69 Programme d’action, précité p. 3.

70 Recommandation du 30 mai 2002, 2002/413/CE.

71 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.

72 Com. (2007) 308 final précité.

73 J. Theys « Inégalités écologique, dimension oubliée de l’action publique », Institut d’urbanisme, Paris, 2005.

74 CNUED juin 1992, Conférence de Rio, Agenda 21, Chapitre XVII. Les autres institutions internationales, notamment l’UNESCO, l’OCDE, le Conseil de l’Europe…

75 Voir les articles de O. Lozach’meur et de P. Lemorvan, hors série, 2009, précité.

76 Livre Vert, point 4.1 p. 38.

77 Autour de cette gestion par écosystème, l’UE s’est mobilisée pour mettre en œuvre la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin (DCSM), 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.

78 Voir thèse de Jean-Baptiste Dubrulle sur « La coopération transfrontalière » ULCO, 2005.

79 Livre Vert, point 5.1 p. 45 Activités des États pratiquées en mer, p. 46.

80 Voir discours du Président de la République du Havre, le 16 juillet 2009 relatif au Livre bleu.

81 Directive cadre stratégie pour le milieu marin, précitée 2008/56/CE.

82 Ibidem

83 Livre vert, point 5.1 p. 42.

84 Sur le plan international, la gouvernance est conçue comme un moyen de conforter la libéralisation des économies (émergence de nouveaux acteurs : ONG, multinationales).

85 J. Chevallier, précité.

86 Selon ce principe « La communauté n’intervient que dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire », article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

87 Livre vert, point 5.1 p. 43.

88 Communication de la Commission « Feuille de route pour la planification de l’espace maritime ». Élaboration des principes communs pour l’UE, com. (2008) 791 final, 251, 2008.

89 Loi du 12 juillet 2010 portant ENE, Chapitre V qui a créé dans le code de l’environnement un chapitre 9 « Politiques pour les milieux marins ».

90 « La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des bassins outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riveraines. Un Conseil maritime ultramarin est créé à l’échelle de chaque bassin maritime ». Voir sur ce point le rapport complémentaire sur la mise en œuvre de la GIZC, DATAR, Secrétariat général à la mer, schémas des bassins maritimes, 2011.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mahfoud Ghézali, « Les territoires de la Gestion intégrée des zones côtières et marines », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 18 | décembre 2013, mis en ligne le 12 décembre 2013, consulté le 19 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/14305 ; DOI : https://doi.org/10.4000/vertigo.14305

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Auteur

Mahfoud Ghézali

Professeur émérite, Agrégé de droit public, Université du Littoral Côte d’Opale, 1, place de l’Yser - BP 1022, 59375 Dunkerque Cedex, France

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