Navigation – Plan du site

De nouvelles obligations règlementaires en France en matière d’évaluation environnementale : une opportunité à saisir pour promouvoir une approche systémique de la santé?

Anne Roué Le Gall et Michèle Legeas

Entrées d’index

Lieux d'étude :

Europe
Haut de page

Texte intégral

De l’origine des évaluations environnementales en France

1Les évaluations a priori des effets prévisibles, directs et indirects, positifs ou négatifs, d’un projet sur son lieu de future implantation sont une préoccupation très ancienne en France. Dès 1810, un décret impérial classe les fabriques en trois catégories selon le risque qu’elles font courir au voisinage et ordonne une enquête préalable à toute implantation nouvelle. À l’origine, ce décret, qui fait lui-même suite à des textes antérieurs dont ceux régissant dès le moyen âge les corporations artisanales, vise à la protection du voisinage, au regard de ce qui est essentiellement perçu comme des nuisances, en particulier à Paris, ville de développement industriel, de très forte densité de population, mais aussi de rente foncière (Barles et al, 2009).

  • 1 La Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et la Loi n° 76-663 du 19 (...)
  • 2 Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICP (...)
  • 3 Le premier ministère de la Protection de la Nature et de l'Environnement est créé le 7 janvier 1971 (...)

2À partir de la moitié des années 1970’, ces analyses préalables vont prendre une dimension différente avec la montée sur l’agenda sociétal de l’environnement, constitué désormais comme un objet de cristallisation de débats publique, en France, mais aussi en Europe. La fin de cette décennie voit publier un certain nombre de textes visant explicitement à la prise en compte des ressources naturelles dans les projets de développement. Ainsi, en France, en 1976, deux lois paraissent en juillet1 et sont transcrites en décrets l’année suivante2 ; pour ce qui est de la protection des populations, elles restent fortement attachées aux enjeux de ce qui s’appelle encore l’hygiène et la salubrité publique, faisant le lien avec les textes antérieurs. Il s’agit de rendre obligatoire la réalisation d’un document appelé « étude d’impact sur l’environnement ». Ces textes sont portés par le jeune ministère de l’Environnement3, qui s’impose alors comme l’interlocuteur de référence, alors qu’il porte à la fois la défense écologique et le soutien des activités industrielles. On peut y voir là une trace des influences du temps napoléonien, durant lequel les grands scientifiques sont à la fois au service de l’empire et de son économie, mais aussi les experts de références sur les éventuels effets de ces activités (ib°).

3Pendant deux décennies, les termes de référence vont rester les mêmes. Et dans les faits, ce sont essentiellement les questions de préservation écologique ou de lutte contre la pollution qui seront traitées dans les dossiers, pour lesquels il s’agira avant tout de démontrer que le projet respecte les obligations législatives et réglementaires qui sont les siennes. L’étude d’impact reste méthodologiquement peu encadrée et les vraies questions de santé en sont le parent pauvre, restreintes souvent aux aspects de nuisances (bruit et odeurs).

  • 4 Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dite loi LAU (...)

4En 1998 toutefois, la santé va à son tour s’inviter, en toutes lettres, dans les études à priori : la loi LAURE4 rend désormais obligatoire un chapitre à part entière dédié à l’analyse des impacts sur la santé des populations de tout projet soumis à autorisation administrative préalable. Le terme « santé » annule et remplace explicitement les termes « hygiène et salubrité ». Rapidement, une méthode va s’imposer pour traiter cette demande, celle de l’évaluation quantitative des risques définie en 1983 par le Conseil National de la Recherche (NRC, 1983). Ceci va non seulement induire un nouveau glissement sémantique important, mais également une réduction de l’objectif originel des études d’impact des lois de 1976 : pour traiter des effets en santé, on affichera désormais des niveaux de risques dits ou non acceptables, et on ne traitera donc plus que des effets négatifs et pas des éventuels effets positifs.

  • 5 L’Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un « état de complet bien-être, à la foi (...)
  • 6 Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de veille sanitaire et du contrôle de la (...)

5Il est intéressant de noter que cela se produit, alors que depuis 1946 l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a proposé une définition de la santé beaucoup plus globale5. Cette restriction de la santé aux seuls risques provient à la fois du contexte des crises sanitaires en France (la loi dite de sécurité sanitaire est prise également en 19986), de la montée en puissance de promoteurs de la santé publique et de la place des données épidémiologiques comme arguments de pilotage de politiques publiques.

Le contexte actuel et les dynamiques à l’œuvre

6Malgré une volonté marquée d’introduire plus de santé dans l’élaboration de projets, plans schémas et programmes via une évolution de la réglementation depuis la 1re loi 1976, force est de constater qu’aujourd’hui la santé n’est toujours pas appréhendée ni de façon globale ni de façon positive, comme le sous-entend pourtant la définition de l’OMS en 1946 introduite ci-dessus. Elle apparait essentiellement sous l’angle de ses déterminants environnementaux (qualité des milieux physiques, air, eau, bruit, sol…) via une approche basée sur les risques (vision négative) laissant ainsi de côté de nombreux déterminants de santé liés aux aspects sociaux, économiques et plus largement du cadre de vie.

7Cependant, l’évolution récente du contexte règlementaire en matière d’évaluation environnementale, la prise de conscience de la plus-value des approches interdisciplinaires et écosystémiques couplées au développement de nouveaux cadres méthodologiques pour l’évaluation d’impacts santé (Jabot et Roué Le Gall, 2013) constituent autant d’opportunités pour faire évoluer les pratiques vers une meilleure prise en compte de la santé dans son acception la plus large.

8En matière d’évolutions règlementaires, soulignons tout d’abord le décret n° 2011-210 du 24 février 2011 issu de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires (2009) du code la Santé publique dans lequel il est stipulé que « L’Agence Régionale de Santé (ARS) fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans et programmes et de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine ». Ce décret constitue une opportunité pour les ARS de se positionner en tant qu’acteur clé de la promotion de la santé en élaborant des avis sanitaires basés sur une approche globale des déterminants de santé. Tout ceci sous condition qu’elles « acceptent » d’élargir leurs pratiques actuelles au-delà du strict périmètre des déterminants environnementaux et qu’elles se positionnent le plus en amont possible dans tout processus de décision ayant un impact direct ou indirect sur la santé.

9Parmi les nombreux décrets issus de la loi grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, trois engagent d’importantes réformes concernant l’évaluation en termes de santé et environnement (tableau 1). Un 1er décret (n° 2011-2019 du 29 décembre 2011) concerne plus spécifiquement la réforme des études d’impact des projets, les deux autres réforment l’évaluation environnementale des plans et programmes régis par le code de l’urbanisme (décret n° 2012-995 du 25 août 2012) et par le code de l’environnement (décret n° 2012-616 du 2 mai 2012).

  • 7 Plus spécifiquement la directive « projets » 1985/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de (...)
  • 8 L’Autorité environnementale (Ae), créée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, a pour mission (...)

10De façon globale, ces réformes visent à mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire7, simplifier un système peu lisible et complexe et donner une effectivité à l’évaluation environnementale et plus particulièrement pour certains domaines laissés jusqu’ici en jachère tels que les projets d’aménagement et documents d’urbanisme. Sans entrer dans le détail de chacun de ces décrets, soulignons l’intérêt d’une harmonisation des pratiques qui rend plus explicite le rôle, les missions et les responsabilités de chacun (l’Autorité environnementale (Ae)8, l’Autorité de santé (As) etc.) et la place plus importante réservée aux aspects de santé humaine en rendant obligatoire la consultation de l’ARS. L’As participe ainsi à l’élaboration de l’avis de l’Ae mais n’est pas le service instructeur qui lui, reste libre d’inclure tout ou partie de l’avis sanitaire.

Tableau 1. Présentation des points clés de 3 décrets majeurs portant réforme sur l’évaluation environnementale suite à la loi grenelle II.

  • 9 Cf annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement
  • 10 La procédure de l’examen au « cas par cas » a pour ambition que de moins en moins de projets plans/ (...)
  • 11 La notion de cadrage préalable a été introduite dans le droit européen par la directive 97/11/CE du (...)

3 décrets majeurs

Objectifs

Points clés

Décret « projet » n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

meilleure transposition de la directive 85/337/CE

- Préciser le champ d’application de

l’étude d’impact

- Mieux prendre en compte les critères de sensibilisation des milieux et des effets cumulés des projets,

- Garantir l’efficience des mesures envisagées dans l’étude d’impact

- Donner plus d’ampleur aux droits que sont l’information et la participation du public.

- Définit une liste de 52 projets9 soumis à étude d’impact obligatoire (systématique) ou après vérification préliminaire dite « examen au cas par cas » 10 par l’Autorité environnementale.

- Précise la procédure de cadrage préalable (Art. R.122-4)11

- Enrichi le contenu des études d’impact environnementales

- Crée une police de l’environnement (article R.122-6, 122-7)

- Définit le rôle de l’ARS (analyse cas par cas, cadrage préalable, avis contributif)

Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale (EE) de certains plans/schémas/ programmes ayant une incidence sur l’environnement

meilleure transposition de la directive 2001/42/CE

- Champ d’application fortement remanié

- Introduction du « cas par cas »

- Renforcer l’information du public

Élargissement à 43 plans/schémas/programmes soumis à l’EE systématique et introduction de 10 plans/schémas/programmes soumis à l’examen « au cas par cas »

Décret n° 2012-995 du 25 août 2012 relatif à l’EE des documents d’urbanisme (DU)

Élargissement de la liste des documents d’urbanisme soumis à EE systématique (12) (PLUi, certains PLU et CC en plus des SCOT) et procédure « au cas par cas » pour les autres DU

11Suite à ces évolutions règlementaires, les Agences Régionales de Santé (ARS) sont, en conséquence, de plus en plus sollicitées par l’Autorité environnementale (Ae) pour avis sanitaire aussi bien dans la procédure d’examen au cas par cas que pour les évaluations systématiques. Ne disposant d’aucun cadre méthodologique permettant de guider les avis sanitaires, l’autorité de santé a souhaité qu’un outil d’analyse des impacts sur la santé des projets d’urbanisme soit créé sur mesure pour aider les ARS à rédiger leur avis. C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail multidisciplinaire regroupant des chercheurs et des professionnels du monde de la santé publique, de l’environnement et de l’urbanisme a été constitué en 2012. Les regards croisés de chacun ont permis de mener une large réflexion autour des enjeux de santé publique en milieu urbain et du concept d’urbanisme favorable à la santé. En se basant sur les travaux de l’OMS (2000 et 2010), Barton (2009) et Carmichael et al. (2012) portant sur la thématique « urbanisme et santé » et l’analyse du contexte français, les réflexions ont abouti à l’élaboration d’un guide méthodologique pour l’analyse des impacts sur la santé des projets d’aménagement basé sur une approche globale des déterminants de santé (Guide EHESP/DGS, 2014). Conçu pour être opérationnel et adaptable aux pratiques des différentes ARS, son originalité réside plus particulièrement dans sa volonté d’aborder les questions de santé globale au-delà des pratiques actuelles qui se limitent à une approche centrée sur les risques. Ainsi, pour les ARS souhaitant se positionner dans le champ de l’urbanisme favorable à la santé, ce guide offre des pistes de réflexion leur permettant d’apporter des éléments plus prospectifs sur les enjeux de santé, notamment en matière de qualité du cadre de vie, mobilité-transport et d’inégalité de santé.

Les leviers de promotion de la santé dans le cadre de l’évaluation environnementale

12L’analyse des pratiques historiques gravitant autour des procédures réglementaires en matière d’évaluation environnementale a permis de pointer quelques éléments d’explication quant à l’installation d’une approche partielle de la santé. Au regard du contexte actuel et des réflexions issues des travaux d’élaboration du guide méthodologique, nous proposons, dans ce dernier paragraphe, d’approfondir quelques points permettant de mieux comprendre les obstacles à une approche globale de la santé. Nous terminerons par l’identification de leviers pour faire de l’évaluation environnementale des projets, plans/schémas/programmes, une voie plus efficace de promotion de la santé.

Complexité de la superposition des pouvoirs institutionnels en matière de santé environnement : comment la surmonter?

13Revenons brièvement sur l’harmonisation des procédures d’évaluation environnementale engendrée par les récentes évolutions réglementaires. Cette harmonisation, qui à priori présente l’avantage de clarifier les missions et les rôles de chacun, finalement révèle et entretien un fonctionnement cloisonné de nos institutions initié puis renforcé par les réformes successives de décentralisation du pouvoir de l’état à partir des années 1950. L’évolution de l’organisation des administrations territoriales de l’état qui en découle est complexe et les pouvoirs en matière de santé et d’environnement se jouent sur plusieurs scènes superposées et intriquées.

  • 12 Les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) sont créées p (...)
  • 13 Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont créées par décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 conforméme (...)

14En effet, l’une des particularités du contexte français est le poids traditionnel de l’État et de ses différents représentants dans les unités territoriales, se superposant à des acteurs locaux (collectivités territoriales et leurs groupements) désireux de s’imposer dans les décisions les concernant. À cet égard, la procédure pour l’exercice de l’Ae ne simplifie rien : elle est garante de la vérification de la conformité du dossier soumis à l’avis des parties prenantes locales, mais non de la qualité de l’analyse qui y est présentée. L’Ae fait intervenir deux institutions, les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et les ARS, qui au-delà de leur différence quant à leur pouvoir d’instruction dans l’élaboration de l’avis sur l’évaluation des études d’impacts environnementaux, n’entretiennent plus le même niveau de lien avec l’état depuis la Révision générale des Politiques publiques (RGPP) de 2004 et la Réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) engagée à partir de 2007. Les DREAL12 sont encore des services de l’État, rattachés au ministère de l’Écologie et du Développement durable (MEDD), alors que les ARS13 sont désormais des agences (établissements publics), supposées indépendantes du Ministère de la Santé.

15Les agents exerçant dans les ARS se vivent eux-mêmes pour partie comme des représentants de l’État (ceux qui avaient intégré les DDASS et DRASS crées par décret en 1977) et pour partie comme autonomes. Autrefois regroupés dans des services de santé environnement aux missions claires bien que changeantes, les agents ont souvent perdu une part du sens de leur activité (BUGUET et al, 2012). Ils ont donc tendance à se recentrer sur l’indispensable, à savoir les missions dites régaliennes et la référence aux normes et valeurs imposables aux tiers, tout en tentant d’aller systématiquement plus loin, au nom d’enjeux de santé mal pris en compte par ces normes et références.

16À l’inverse, les agents des DREAL, héritiers des Directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), vivent depuis longtemps leurs activités comme prises en tenaille entre la protection de l’environnement (entendu comme écosystèmes ou biotopes) et le soutien au développement économique. Dans ce cadre, le respect des normes et des valeurs imposables comme seule frontière aux activités économiques est une sorte d’évidence.

17Il est clair que dans ce contexte, les parties prenantes autour d’un dossier de demande d’autorisation préalable peuvent aisément jouer de ces tensions, en servant leurs propres objectifs, du porteur du projet et de ses intérêts souvent financiers, aux associations de défense de l’environnement ou des riverains. En ce sens, la situation n’est finalement pas si différente des années 1810’.

18Enfin, dans ce genre de débat, il est souvent plus aisé de discuter sur des estimations quantitatives d’effets négatifs éventuels, et des limites des hypothèses et des calculs effectués, plutôt que d’analyses qualitatives sur les aspects positifs à soutenir en accord avec les populations qui, bien entendu, ne sont elles-mêmes pas indifférentes aux aspects de développement, surtout en tant de crises économiques.

19Pour surmonter cette complexité et les points de tensions identifiés, plusieurs axes d’amélioration sont à envisager. Il s’agit tout d’abord de réfléchir à des stratégies de décloisonnement pour faciliter les échanges et la mise en commun des différentes connaissances et compétences de chacun des acteurs. Un deuxième axe d’action s’appuie sur certaines étapes clés du processus d’évaluation, antérieures ou non à la nouvelle règlementation, identifiée comme des leviers de promotion de la santé, mais aujourd’hui « sous-exploitée ».

Mise en œuvre des stratégies de décloisonnement

20L’analyse qui précède montre la nécessité de travailler à l’émergence de vrais groupes multi-acteurs, multi-enjeux, partageant la volonté d’une approche globale des préoccupations de santé environnementales sur les territoires. Pour cela, nous suggérons quelques actions à déployer prioritairement :

  • Favoriser le partage d’une culture commune des enjeux de santé; en effet, la santé est un domaine fédérateur pour les populations, et de ce fait, mettre la santé au cœur de l’analyse d’un projet revient à interroger des déterminants de cette santé appartenant à d’autres dimensions que les seules dimensions des risques et des techniques (dimensions sociale, environnementale et économique);

  • Développer des outils communs d’analyse des enjeux de santé autour des projets, adaptables à différents types d’acteurs (Collectivités territoriales, ARS, aménageurs, etc.);

  • Faire accepter l’idée d’élargir les méthodologies d’évaluation des impacts sur la santé des projets à des méthodes plus qualitatives en complément des approches quantitatives.

Identification des étapes clés du processus d’évaluation environnementale encore sous-exploité

21Désormais, depuis les récentes évolutions règlementaires (Tableau 1), de plus en plus de projets/plans/schémas/programmes sont soumis à une évaluation de leurs impacts possibles sur l’environnement et la santé des populations. Ainsi, les DREAL, les ARS et autres acteurs impliqués dans l’élaboration de ces projets/plans/schémas/programmes sont amenés à réfléchir sur des enjeux communs de santé, d’environnement et plus globalement de bien-être et de qualité de vie. Rappelons cependant que l’avis produit par l’Autorité environnementale, intégrant ou pas celui des ARS, n’est ni prescriptif ni conclusif. Il s’agit le plus souvent de simples recommandations et c’est l’Autorité décisionnaire qui au regard de l’avis émis par l’Ae se prononcera favorablement ou pas sur le projet. De plus, il intervient en phase quasi finale d’élaboration du projet. Pour toutes ces raisons, l’avis de l’Ae n’est pas réellement ressenti aujourd’hui comme un levier intéressant pour fédérer l’ensemble des acteurs et aboutir à une meilleure considération des enjeux de santé environnement.

22Parmi les leviers inhérents à l’évaluation environnementale, quelques pistes d’amélioration pour une meilleure prise en compte de la santé dans son acception large peuvent être envisagées :

  • Nécessité de légitimer l’avis sanitaire des ARS pour une meilleure retranscription des aspects santé dans l’avis Ae;

  • Clarifier du rôle des ARS dans la nouvelle procédure règlementaire : si cela peut constituer une bonne opportunité pour faire bouger certaines lignes de partage entre acteurs, une évolution des pratiques est nécessaire au sein des ARS (appropriation des nouveaux outils, organisation visant à surmonter les contraintes opérationnelles tels que des délais très courts pour rendre leur avis malgré la complexité des dossiers);

  • Faire en sorte de mieux utiliser le Porter-à-connaissance (qui constitue une véritable feuille de route d’élaboration des projets) et le cadrage préalable pour informer le plus tôt possible un maximum d’acteurs sur les enjeux de santé; utiliser par exemple la procédure du Porter-à-connaissance pour introduire dans le dossier envoyé aux promoteurs un certain nombre de repères, tel que le guide présenté ci-dessus, pour enclencher l’acculturation des acteurs en matière de santé;

  • Faire évoluer le rôle des ARS vers une mission d’accompagnement et d’interface entre les différents acteurs le plus en amont du processus de décision et tout le long de la procédure d’évaluation;

  • Encourager à solliciter les compétences multiples disponibles au sein des ARS pour mettre en œuvre plus efficacement une approche globale de la santé (déterminants environnementaux, sociaux et économiques).

Conclusion

23En France, les nouvelles obligatoires règlementaires en matière d’évaluation environnementale constituent une réelle opportunité pour promouvoir la santé au sein des nombreux projets, plans, schémas et programmes. Cependant, la mise place d’une nécessaire approche systémique est une démarche complexe et suppose une adhésion et une appropriation de l’ensemble des parties prenantes. C’est un véritable changement de paradigme qui nécessitera encore bien quelques années avant de porter ses fruits. Réservons-nous le droit de rester optimiste.

Haut de page

Bibliographie

Barles S., A., Guillerme et L., Lestel, 2010, Pollution industrielle et réglementation des manufactures et ateliers en France au XIXe siècle : les textes fondateurs. Documents pour l’histoire des techniques, n° 17, p. 174-218 [En ligne] URL : http://dht.revues.org/363. Consulté en décembre 2013.

Barton, H., 2009, Land use planning and health and well-being. Land Use Policy 26S, pp. 115–S123

Buguet B., A., Burstin et B., Deumie, 2012, Mise en œuvre des compétences santé environnement des agences régionales de santé (ARS), Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 341 pages. [En ligne] URL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000044/0000.pdf

Carmichael L., H., Barton, S., Gray, H., Lease et P., Pilkington, 2012, Integration of health into urban spatial planning through impact assessment: Identifying governance and policy barriers and facilitators, dans Environmental Impact Assessment Review, vol.32, n°1, p.187-194

Jabot F. et A., Roué-Le Gall, 2013, Les premiers pas dans l’évaluation d’impact sur la santé en France. La Santé en action, N°424; p50-53

National Research Council (NRC), 1983, Risk assessment in the federal government: managing the process, Washington. D.C, National Academy of Science (USA), 191 p.

OMS, 1946, Définition de la santé de l’Organisation mondiale de la santé, [En ligne] URL : http://who.int/about/definition/fr/print.html

OMS Europe, 2000, Healthy Urban Planning by Barton H, Tsourou C., Published by Spon Press 2000, 184 p. Version française publiée en 2004. [En ligne] URL : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0010/102106/E93982.pdf

OMS Europe, 2010, Urban Planning, Environment and Health – From Evidence to Policy Action, WHO Europe, Copenhagen, [En ligne] URL : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0004/114448/E93987.pdf

Guide EHESP/DGS, 2014, « Agir pour un urbanisme favorable à la santé, concepts et outils », Roué-Le Gall A., Le Gall J., Potelon J-L. et Cuzin Y., 160 p.

Haut de page

Notes

1 La Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

2 Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE et Décret n° 77-1141 du 12/10/77 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

3 Le premier ministère de la Protection de la Nature et de l'Environnement est créé le 7 janvier 1971. Il vise à répondre à l’inquiétude de l’opinion relative à la pollution et aux nuisances d’origine industrielle et à son souhait de préserver les espaces naturels.

4 Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dite loi LAURE et plus particulièrement le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.

5 L’Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un « état de complet bien-être, à la fois physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité » OMS, 1946.

6 Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme est à l’origine de la création des agences actuelles de sécurité sanitaire.

7 Plus spécifiquement la directive « projets » 1985/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) et la directive « plans programmes » 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement (EIPPE)

8 L’Autorité environnementale (Ae), créée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, a pour mission de rendre un avis sur les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations dans le but de faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle) et d’améliorer la qualité des projets avant la prise de décision. Selon les cas, l’Ae peut être le ministre chargé de l’environnement, le préfet (via la DREAL) ou en cas de conflit d’intérêts une structure spécifique au sein du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour avoir une garantie d’impartialité.

9 Cf annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement

10 La procédure de l’examen au « cas par cas » a pour ambition que de moins en moins de projets plans/schémas/programmes et documents d’urbanisme soient d’emblée exonérés d’une évaluation environnementale grâce à l’installation de critères techniques qui examinent la nature, les dimensions et la localisation du projet.

11 La notion de cadrage préalable a été introduite dans le droit européen par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997. Cette procédure de « cadrage préalable » de l’étude d’impact (étape facultative) peut être demandée par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à l’autorité compétente pour mieux préparer l’élaboration de son étude d’impact.

12 Les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) sont créées par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009. Ces nouvelles directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement fusionnent et assurent, sous l'autorité du préfet de région, l'ensemble des missions des ex directions régionales de l'environnement (DIREN), directions régionales de l'équipement (DRE) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

13 Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont créées par décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 conformément à loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 118). Elles ont été créées afin d'assurer un pilotage unifié de la santé en région et regroupent en une seule entité sept organismes chargés des politiques de santé dans les régions et les départements parmi lesquels on retrouve les Directions régionales et départementales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). Les anciennes DDASS sont devenues les Délégations territoriales des ARS.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Anne Roué Le Gall et Michèle Legeas, « De nouvelles obligations règlementaires en France en matière d’évaluation environnementale : une opportunité à saisir pour promouvoir une approche systémique de la santé?  », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 19 | août 2014, mis en ligne le 11 août 2014, consulté le 13 décembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/14960 ; DOI : 10.4000/vertigo.14960

Haut de page

Auteurs

Anne Roué Le Gall

Enseignante-chercheure au département santé environnement travail de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), France, courriel: anne.roue-legall@ehesp.fr

Michèle Legeas

Enseignante-chercheure au département santé environnement travail de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), France, courriel : michele.legeas@ehesp.fr

Haut de page

Droits d’auteur

Licence Creative Commons
Les contenus de VertigO sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Haut de page