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Droits d’usage et environnement : ce que nous enseignent les recours concernant les installations classées dans trois régions françaises

Haï Vu Pham et Philippe Jeanneaux

Résumés

La crise écologique majeure que l’ensemble des sociétés traverse a fait prendre conscience que l’environnement est un bien commun qui fait l’objet d’usages parfois incompatibles. Les entreprises au cours de leurs actes de production sont à l’origine d’effets externes technologiques négatifs en dégradant certaines ressources communes. En France, une réglementation administrative a été mise en place depuis de nombreuses décennies pour encadrer les activités des entreprises réputées dangereuses pour l’environnement : le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Nous avons analysé le contentieux administratif des ICPE de trois tribunaux administratifs français. L’analyse des réseaux d’acteurs montre que le droit d’agir en contestant des décisions publiques devant un tribunal administratif est un processus nécessaire pour révéler des intérêts locaux. Cette recherche permet d’éclairer la position des acteurs nombreux en dégageant des structures relationnelles dominantes autour du contentieux. Nous montrons que les recours des parties prenantes devant les juridictions administratives permettent d’ajuster les différents intérêts, car la mise en œuvre des droits d’usage de l’environnement nécessite des adaptations aux contextes locaux que le processus d’enquête publique proposé par l’État ne suffit pas à assurer.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 Le chiffre de 500 000 concerne également les ICPE du régime de déclaration, qui sont par ailleurs d (...)

1Chaque année, 10 000 décisions sont prises en France par l’administration locale de l’État dans le cadre de sa mission de surveillance des quelque 45 000 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, sur les 500 0001 sites classés que compte ce pays. Trois catégories d’activités contrôlées concentrent l’essentiel des décisions administratives : le traitement des déchets (25 %), l’exploitation de carrières (22 %) et l’activité agricole (15 %). Ces trois activités concentrent également à elles seules quasiment 2/3 du contentieux environnemental devant les tribunaux administratifs (Service de l’inspection des ICPE, 2010).

2Les ICPE sont des établissements publics ou privés, ayant une fonction de production, qui sont source de nuisances ou qui contiennent des risques technologiques pour la santé, la salubrité publique, la sécurité, la protection de l’environnement et du cadre de vie. Pour inciter les entrepreneurs à diminuer les risques relatifs à l’exploitation de leurs installations, l’État français a choisi de mettre en œuvre un instrument réglementaire visant à encadrer et contrôler les activités réputées dangereuses, et le cas échéant à sanctionner les comportements à risque des exploitants. Le régime des installations classées a été instauré la première fois dans un décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. Ce décret est considéré comme le texte créateur du régime des installations classées.

3Depuis 2009, les ICPE sont classées en trois catégories : les installations soumises à déclaration, les installations soumises à enregistrement et les installations soumises à autorisation. La classification est basée sur une nomenclature fixée par décret, en fonction des seuils techniques et du degré de risque que présente l’activité d’exploitation. L’exploitation des ICPE est en effet soumise à une procédure d’encadrement par l’administration française qui est variable : pour certains établissements une simple déclaration suffit, pour d’autres, l’exploitant doit obtenir une autorisation d’exploiter accordée après recevabilité d’une étude d’impact environnemental. Les installations sont alors suivies, contrôlées et sanctionnées en cas d’infraction à la réglementation par la police de l’environnement.

4À la base le régime n’a pas été créé pour éviter les nuisances. Il s’agissait en priorité de limiter les atteintes à l’intégrité des personnes, les accidents mortels étant nombreux. La solution prioritaire a été de séparer les activités industrielles des espaces résidentiels. Ainsi, le classement des installations a été instauré pour définir les distances géographiques de séparation des activités. Certains auteurs (Moukoko, 2009 ; Mondello, 2009) estiment que la solution a été retenue dans le seul but d’assurer l’ordre public.

5Dans ce contexte, l’industriel et l’État ont longtemps évolué dans une relation bilatérale. Le dispositif actuel de contrôle est l’aboutissement d’un long processus historique remontant aux débuts de l’ère industrielle (Bonnaud et Martinais, 2005), qui a débouché sur la mise en œuvre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 instaurant le régime de l’installation classée pour la protection de l’environnement, et qui est la base juridique de l’environnement industriel en France. Au même moment, la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a instauré les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages (comme les ICPE) qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier. Ces études devaient comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. Ce changement s’est accompagné dans les décennies qui ont suivi d’un besoin des citoyens de participer à la décision publique. La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement a retenu l’idée que tous les travaux susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement devraient être soumis à une enquête publique dont l’objet est d’informer le public et de recueillir ses appréciations. Par la suite, la convention internationale d’Aarhus et la Charte de l’environnement française ont reconnu à toute personne le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ainsi, au fil du temps, l’environnement a été progressivement considéré comme patrimoine commun des citoyens et s’est inséré dans ce cadre réglementaire. La société revendique ainsi un droit de regard et de contrainte sur les activités industrielles et agricoles lorsque celles-ci sont susceptibles de nuire au bien commun, revendication qui fait évoluer les institutions au sens ici de règles du jeu de l’économie (North, 1990). Avec ces évolutions, nous ne sommes plus dans une relation étroite entre un exploitant et l’administration, mais dans une relation complexe tripartite dans laquelle les riverains ou les défenseurs de l’environnement s’invitent et revendiquent des droits d’usage de l’environnement et des droits d’agir pour les protéger.

6Dans les faits, les arbitrages d’intérêts locaux prennent souvent la forme de processus d’ajustement collectif des intérêts particuliers par confrontation, processus qui alloue pratiquement des droits d’usage de l’environnement sur l’ensemble du territoire français (Mondello, 2009). Loin d’être exogène à l’économie, la confrontation des intérêts, notamment économiques, s’exprime devant des juridictions administratives ou judiciaires pour faire « valoir son droit ». Cette situation est encore peu étudiée par la théorie économique.

7Aussi, notre recherche vise à discuter l’hypothèse selon laquelle le contentieux administratif serait un lieu de mise en examen et de redistribution des droits d’usage des biens environnementaux dans le cadre de la mise en œuvre du régime des ICPE en France. C’est un lieu qui permettrait de révéler des droits d’usage effectifs à partir de règles légales contenues dans la réglementation.

8Cet article est organisé en quatre parties. Dans la première, nous présentons le cadre d’analyse et la méthodologie de cette recherche sur le contentieux administratif. Nous mettons en lumière le processus de production des règles d’usage de l’environnement, en observant la procédure d’attribution des autorisations d’exploitation des ICPE en France. Dans la deuxième partie, nous donnons les résultats principaux du contentieux concernant les ICPE devant 3 tribunaux administratifs. L’objectif ici est d’exposer l’idée que les nouvelles revendications de droits d’usage devant un tribunal font partie désormais des stratégies d’acteurs pour imposer leurs préférences dans la production des règles. Le fait que l’environnement soit considéré comme un bien commun favorise cette stratégie. Nous présentons l’analyse des réseaux d’acteur pour mettre en relief la mobilisation de l’action collective comme ressource de la stratégie. Celle-ci est par nature conflictuelle, car elle est conduite par la confrontation directe des intérêts. Dans la troisième partie, nous discutons ces résultats au regard du cadre d’analyse des droits de propriété (property rights). Il s’agit par là de discuter l’influence des rapports sociaux structurant le droit à l’exploitation, l’usage et l’échange des ressources. Enfin, nous terminons par une conclusion.

Cadre d’analyse de la contestation du régime d’autorisation d’exploiter des ICPE

La réglementation des ICPE : vers la mise en examen de nouveaux droits d’usage de l’environnement?

9Si nous n’étions qu’en présence de biens privatifs purs, le marché allouerait efficacement les ressources selon la théorie normative des droits de propriété. Or avec les biens environnementaux, les usages qui en sont faits par différents individus peuvent conduire à des situations d’encombrement ou de pollution. L’environnement n’est plus alors un bien collectif au sens économique du terme, mais plutôt un bien dit commun, ne respectant plus l’absence de rivalité (Samuelson, 1954; Ostrom, 2010). La rivalité résulte des caractéristiques technologiques du bien. Catin (1985) décrit précisément cet état : « La rivalité apparaît quand la somme des consommations individuelles franchit ou approche les limites de capacité du bien et amène une dégradation de la qualité du service rendu. » Historiquement, la propriété s’établit sur des choses à mesure qu’elles deviennent rares, c’est-à-dire à mesure que des utilisations concurrentes sont découvertes (comme c’est le cas dans le cadre du développement d’activités industrielles nouvelles par exemple). Mais la concurrence pour contrôler les ressources communes exige la mise en œuvre d’une structure de droit qui sélectionnera les usages privilégiés et les usages sacrifiés. La structure de droits substantiels choisie indiquera alors qui détient le droit d’usage.

  • 2 Kirat (1999) montre qu’en France particulièrement, la science juridique connaît davantage la règle (...)

10Le droit de propriété dans l’économie du droit est perçu comme un droit supposé, dynamique et non comme un droit réel immuable. La personne qui contrôle de facto l’utilisation d’une chose exerce un droit de propriété au sens économique (un property right), sans que cette capacité implique une quelconque appropriation privée et légale du bien (Barzel, 2003). « Différentes utilisations d’une chose peuvent appartenir à des personnes distinctes; il y a alors autant de droits de propriété économiques » (Lemieux et Mackaay, 2001). Par exemple, le fermier a des droits de propriété économiques sur la parcelle agricole louée, tandis que le bailleur en a d’autres. Leur contrat de bail précise les droits de chacun. Les utilisations non prévues par le contrat ou d’autres dispositifs juridiques sont captables par chaque partie. La notion de droit de propriété est utilisée ici dans un sens différent de celui des juristes. Les droits dont nous parlons sont des droits d’usage. Ils correspondent à un faisceau ou une portion de droits d’utiliser une ressource (Alchian et Demsetz., 1973). La confusion (à l’échelon français) entre les notions de property right et d’ownership right, toutes deux traduites par le terme droit de propriété, découle sans doute de notre tradition juridique romano-germanique2. Kirat donne un exemple très explicite pour distinguer les deux conceptions du droit de propriété (1999, p. 63) : « Nous pouvons avoir un droit à respirer un air pur, un property right, mais nous ne sommes pas propriétaires de l'air que nous respirons. » L’auteur invite au revirement et à ne pas confondre la science du droit avec l’analyse économique du droit qui retient une vision du droit comme un ensemble de normes qui créent des capacités d’agir et organisent le règlement pacifié des intérêts conflictuels.

11La théorie des property rights a été discutée depuis les années 60 - 70 avec les contributions les plus remarquées de Coase (1960), Demsetz (1967) Alchian et Demtsetz (1973), Cheung (1968), Furubotn et Pejovich (1972), qui s’ouvrent vers les modèles du bien commun à la Ostrom (2010). Ces droits portent sur le contrôle et l’usage des biens et des ressources spécifiques, biens de l’environnement inclus. Ils ont des effets importants (Tinel, 2004 ; Demsetz, 1967), car ils déterminent l’utilité que les agents peuvent espérer tirer de l’activité d’exploitation, de transformation ou de consommation de ces biens. Ces droits influencent également le comportement des agents économiques par rapport au mode de gestion et d’exploitation mobilisé.

12En France, ce que nous qualifions de droit d’usage s’inscrit dans la famille des mesures règlementaires, en distinction de celle des mesures incitatives (taxes, subventions, ou encore permis d’émission négociables). Les droits d’usage de l’environnement sont ainsi reconnus et mis en œuvre par la réglementation administrative directe (command and control) qui suppose généralement un système gradué entre le principe de l'autorisation et le principe de l'interdiction. L'État et les collectivités locales exercent un pouvoir réglementaire important qui s’applique à l’ensemble des biens environnementaux. Conception fondée sur la tradition régalienne de l'État, elle soutient que les politiques publiques en matière d'urbanisme, d'environnement ou d'agriculture doivent reposer sur des règles contraignantes de type administratif (De Beir et al., 2003). Ce sont des instruments qui limitent quantitativement les actions des agents économiques et qui sont censés prévenir les effets dommageables de certaines activités par le contrôle du volume et des conditions d'exercice technique de l'activité, ou en portant sur sa localisation. Ces mesures juridico-institutionnelles visant à contraindre les comportements des agents s’appuient, dans le cas des ICPE, sur le respect de normes d’émissions et de normes techniques (par exemple : droit de rejeter dans l'atmosphère les émissions d'un incinérateur). Il s'agit de reconnaître un droit d'user sans abuser.

13La définition de l’environnement, comme bien commun permettant à un groupe de définir les règles d’usage et de contrôle des ressources en jeu, oblige alors à introduire des droits supplémentaires absents de l’approche standard. Ils concernent particulièrement les droits de participation au processus politique par lequel les choix collectifs concernant les usages, le partage de la ressource et son contrôle seront établis. Aussi, au processus d’acquisition des droits d’exercice de certains usages doit être ajoutée l’existence d’un droit d’agir, notamment en justice, et particulièrement devant les juridictions administratives. Ce droit d’agir donne aux agents des droits à s’engager dans un processus de marchandage dans lequel auront été définis, au préalable, les droits ignorés et les droits examinés. La combinaison des droits substantiels et des droits d’agir en justice rappelle que les règles mises en œuvre par la puissance publique sont analysées à la fois comme des contraintes, mais également comme des ressources pour l’action et la coordination des agents.

14Considérant la fonction indispensable de l’État dans la fourniture de la structure des droits via la réglementation administrative comme une donnée, la question n’est alors plus de comparer des arrangements institutionnels selon leurs coûts de transaction afin de retenir le plus efficient, comme le propose Coase (1960). Les processus d’acquisition et de protection des droits ne relèvent donc pas systématiquement de la seule recherche de l’efficience (North, 1990). Fixer et/ou adapter des droits d’usage est un enjeu crucial du changement, parce qu’ils permettront d’exploiter différemment les biens environnementaux que par le droit de propriété privée légal. Établir les droits d’usage est alors une étape importante dans la création d’un nouveau contrat social entre les membres de la société vis-à-vis à l’environnement. À travers l’étude des ICPE, il est possible d’interroger les dispositifs institutionnels qui vont permettre l’adaptation de la mise en œuvre de leur réglementation et l’éventuelle redistribution des droits d’usage des biens environnementaux concernés.

Vers la prise en compte de la complexité des relations des parties prenantes du contentieux pour comprendre l’ajustement des droits d’usage

15La mise en œuvre des droits d’usage de l’environnement mobilise de nombreuses parties prenantes : exploitants, services de l’État, élus locaux, riverains, protecteurs de la nature. Nous savons que de multiples acteurs se manifestent auprès des juges administratifs pour faire reconnaitre leurs droits et qu’une véritable dynamique existe derrière les scènes de la conflictualité environnementale (Torre et al., 2006; Kirat et Jeanneaux, 2005; Melot et al.,2008; Melot et Pham, 2012). Une carrière attaquée au motif d’être trop proche d’une zone naturelle, un incinérateur jugé trop dangereux au regard du volume de déchets traité, un projet d’éolienne bloqué en raison de perturbations causées au voisinage, nombreux sont les contentieux dont le but est d’obtenir de nouveaux droits d’usage de l’environnement.

16L’attribution du droit d’exploiter des ICPE n’entre plus seulement dans une relation étroite entre l’administration et l’exploitant. Elle tient compte de l’avis de plusieurs acteurs. De façon formelle, le préfet ne peut donner une autorisation d’exploitation sans étude d’impact préalable, sans consulter l’avis du commissaire enquêteur, sans que ce dernier rapporte l’avis de la population concernée à propos de la future exploitation, faute de quoi l’ensemble de la procédure sera considéré comme irrégulier et probablement annulé par un tribunal administratif. Instrument réglementaire au départ, l’autorisation d’exploiter se rapproche de plus en plus d’un droit d’usage dont l’attribution est issue d’un processus d’ajustement des intérêts particuliers avec l’intérêt général.

17Pour comprendre le processus complexe, multi-acteurs, de la contestation de la décision publique, nous avons mobilisé l’analyse des réseaux d’acteurs (Scott, 1991) , (Lazega et Van Djuin, 1997), (Brailly, 2010). Basée sur la théorie des graphes, la « social network analysis » prend en compte des couples d’acteurs et le positionnement de chacun d’eux dans la relation. L’unité d’analyse est le lien, c’est-à-dire la dyade constituée par le couple. Les relations dyadiques forment le réseau de l’ensemble des relations entre acteurs devant les tribunaux. L’analyse des réseaux sociaux propose bien sûr plusieurs possibilités de traiter quantitativement les données dyadiques (Holland et Leinhardt, 1976 ; Lazega et Van Dujin, 1997). Dans cette recherche, nous nous limitons à construire simplement un réseau d’acteurs en image, sans aller jusqu’à la modélisation. L’idée est de jeter un éclairage sur des relations entre les parties prenantes du conflit et d’en avoir une vue synthétique. Ces relations peuvent s’exprimer en termes de liens négatifs ou positifs. Un lien négatif est une relation d’antagonisme entre le requérant (celui qui conteste la décision) et le défendeur (celui qui est mis en cause). Un lien positif est une relation entre deux protagonistes dans un procès. Ainsi, nous estimons par exemple que deux associations qui attaquent la même décision préfectorale sont protagonistes, ou « alliés », dans la démarche. Un autre exemple fréquemment rencontré concerne le cas de l’exploitant et du préfet qui défendent conjointement une autorisation d’exploitation. L’analyse des réseaux vise alors à découvrir la complexité des relations entre acteurs autour de l’établissement des droits d’usage. L’objectif est de projeter cette complexité sur un plan visuel sous forme d’image, et identifier, s’il y en a, les profils des relations types entre catégories d’acteurs.

Précisions méthodologiques et données disponibles

18Nous avons travaillé à partir de l’étude des jugements provenant de trois tribunaux administratifs : Clermont-Ferrand pour la région Auvergne, Rennes pour la région Bretagne et Lyon pour la région Rhône-Alpes. La Bretagne est la première région française en matière de concentration d’ICPE d’élevage : 7 020 ICPE sont soumises à autorisation. Quant à Rhône-Alpes, très industrialisée, cette région concentre 2 988 ICPE industrielles soumises à autorisation (Service d’Inspection ICPE, 2010). La mise en comparaison de l’Auvergne - assez modeste avec 667 ICPE industrielles et 371 élevages soumis à autorisation - avec ces deux régions, nous a semblé pertinente pour analyser les contrastes.

19D’un point de vue technique, le recours concernant les ICPE est tout d’abord un contentieux de l’environnement. La législation des ICPE correspond au titre V du code de l’environnement. Nous avons fait le choix d’aller au-delà de la seule analyse du contentieux du régime des ICPE pour montrer la diversité des stratégies des acteurs. Nous avons sélectionné des jugements dont l’objet du litige est une ICPE, litige qui mobilise, soit la législation ICPE, soit une autre législation (urbanisme ou agriculture); le cas typique concerne la situation où le juge examine une requête contre un permis de construire une ICPE.

  • 3 Les tribunaux administratifs enregistrent le contenu de leurs jugements selon d’une nomenclature na (...)

20Nous avons cherché à identifier les acteurs du litige, la raison pour laquelle ils se manifestent devant les tribunaux administratifs, leurs motifs, leurs arguments et les décisions finalement rendues. Les jugements analysés doivent traiter une affaire mettant en scène une ICPE. Les jugements sont extraits de la base de données Ariane, qui recense tous les jugements des tribunaux administratifs. Ariane est alimentée par des bases internes des tribunaux3. Pour chaque décision, Ariane fournit des métadonnées : le Tribunal, l’année de la requête, les requérants. Nous avons traité les décisions rendues pendant deux années : 2010 et 2011.

21Nous avons réalisé un encodage des textes de jugement pour renseigner les variables. Cette méthode a été utilisée par Kirat et Jeanneaux (2005), Pham et Kirat (2008), Melot et al. (2008).

22Concernant l’analyse des réseaux, la démarche est fondée sur la méthode de Scott (1991) et mime l’analyse de réseau au sens de Lazega et Van Dujin (1997) sur le plan technique. Nous nous intéressons, non pas aux parties prenantes du contentieux en soi, mais à la relation entre elles. C’est cette relation antagonique qui nous intéresse, et c’est sur elle que nous avons réalisé des statistiques pour l’analyse des réseaux. L’unité d’analyse est ici le lien entre un requérant et un défendeur. Ce lien a les caractéristiques suivantes :

  • Il relie un requérant et un défendeur.

  • Il est unidirectionnel, autrement dit, il y a un « sender » et un « receiver ». « Sender » est le requérant qui est à l’origine de la requête. « Receiver » est le défendeur qui reçoit la requête.

  • Il est propre à chaque affaire. Dans un contentieux, les deux parties forment un lien d’antagonisme; mais dans un autre contexte – un autre jugement par exemple – ils ne sont pas forcément antagonistes.

23Sur cette base, nous avons pu dessiner le réseau des liens antagoniques du contentieux.

24Enfin, nous avons mené un travail d’enquête auprès des plusieurs acteurs qui gravitent dans la sphère de ce contentieux, mais qui n’apparaissent pas comme parties directement contestées. Il s’agit de bureaux d’études en charge de la réalisation des études d’impacts, des commissaires enquêteurs et des juges administratifs.

Résultats descriptifs : nature des conflits, images des réseaux et dynamique des acteurs

Les caractéristiques du contentieux

25Nous avons dénombré 95 conflits sur deux années dans les trois régions. Ce contentieux parait finalement peu important par rapport au nombre des ICPE en activité dans ces régions (cf. tableau 1).

Tableau 1. Les données de cadrage du contentieux dans les 3 régions

ICPE Industrielle

ICPE Élevage

Nombre de jugements

Population (habitants)

Auvergne

661

371

32

1.3 M

Rhône-Alpes

2881

659

38

6.2 M

Bretagne

1445

7027

25

3.2 M

26Les objets de contestation sont principalement des ICPE soumises au régime d’autorisation (73 % pour Clermont-Ferrand, 71 % pour Lyon, 64 % pour Rennes). Il s’agit de l’autorisation d’exploiter des centres de traitement de déchet, des carrières, des établissements industriels et des fermes d’élevage. Le tableau 2 suivant donne plus de détails sur les catégories d’ICPE les plus contestées dans les trois tribunaux administratifs étudiés. Les ICPE contestées sont surtout celles considérées comme sources de pollution. L’enjeu de la contestation est alors de discuter le contenu de l’autorisation qui est vue comme un droit de polluer. En agissant en justice, les opposants cherchent à l’annuler, ou à limiter sa portée. Pour cela, ils font valoir leurs droits subjectifs que l’on retrouve pour certains en termes « d’intérêt protégé » dans le Code de l’environnement, sans se limiter à ce seul code : droit à bénéficier d’un cadre de vie paisible, droit d’agir au nom de la santé publique, etc.

Tableau 2. Les ICPE les plus contestées, effectif et pourcentage.

Tribunal administratif

Première catégorie ICPE litigieuse

Deuxième catégorie ICPE litigieuse

Clermont-Ferrand

Déchet (10/32; 31 %)

Carrière (9/32; 29 %)

Lyon

Production industrielle (16/38; 42 %)

Déchet (14/3; 37 %)

Rennes

Déchet (7/25; 28 %)

Élevage (7/2; 28 %)

27Concernant les sens du jugement, le taux de rejet est plus important en Auvergne. Par contre, devant les tribunaux administratifs (TA) de Lyon et de Rennes, dans près d’une requête sur deux, le juge administratif annule la décision administrative sans que nous soyons en mesure de donner une raison valable à ces différences (cf. tableau 3). Les décisions d’annulation totale signifient que le juge suit l’ensemble des demandes des requérants. L’annulation partielle signifie que le juge reformule en partie la décision administrative attaquée sans pour autant l’annuler en totalité. Il peut s’agir par exemple d’accorder des moyens de compensation supplémentaire par rapport à une nuisance sous-estimée, ou encore de limiter l’activité d’exploitation en matière de volume, ou en imposant une carence. La catégorie « Autre » concerne, soit des requêtes jugées comme irrecevables, soit des renvois devant une autre juridiction de compétence. Les chiffres suggèrent que le rôle des juges administratifs reste non négligeable dans l’attribution des droits d’usage aux exploitants d’ICPE, parce que dans un tiers des cas en moyenne, ils reformulent la décision du préfet.

Tableau 3. Tableau des résultats des jugements.

Sens du jugement

Clermont-Ferrand

(Requérants dominants : association + riverains, 64 %)

Lyon

(Requérants dominants : sociétés exploitants : 56 %)

Rennes

(Requérants dominants : association + riverains, 57 %)

Rejet

28 (soit 84,4 %)

22 (soit 57,9 %)

14 (soit 56,0 %)

Annulation totale

2 (soit 6,7 %)

4 (soit 10,5 %)

1 (soit 4,0 %)

Annulation partielle

1 (soit 4,5 %)

7 (soit 18,4 %)

6 (soit 24,0 %)

Autres

1 (soit 4,4 %)

5 (soit 13,2 %)

4 (soit 16,0 %)

Total

100,0 %

100,0 %

100,0 %

28Par ailleurs, nous avons constaté que si la législation des ICPE permet de délimiter un grand nombre de conflits, une partie importante du contentieux passe par d’autres voies de juridiction dont la législation d’urbanisme qui est largement mobilisée. Ces procédures sont différentes juridiquement. Par exemple, quand les requérants attaquent une autorisation d’exploiter, ils mobilisent la législation ICPE et ils visent une décision du préfet, alors que la contestation de la délivrance d’un permis de construire mobilise la législation d’urbanisme et vise une décision du maire (cf. tableau 4).

Tableau 4. Les juridictions mobilisées comme moyen d’action.

 Tribunal

Législation ICPE

Législation Autres

(dont principalement Urbanisme)

Total

Clermont-Ferrand

11

21

32

Lyon

24

14

38

Rennes

16

9

25

Total

51

44

95

29Les contestataires vont le plus souvent agir sur les leviers disponibles et ceux qui leur semblent les plus efficaces pour bloquer projet. Notre recherche montre ainsi qu’un bon nombre d’affaires s’expriment devant le tribunal sous forme de contestation des documents d’urbanisme : PLU, POS ou permis de construire, etc. Ce résultat consolide notre hypothèse selon laquelle les requérants visent simplement à limiter le droit d’usage qui serait accordé à l’exploitant de l’ICPE. La juridiction d’urbanisme ou d’autres leviers étant mobilisables, les requérants ne se limitent pas à la législation ICPE comme moyen d’action. D’un point de vue pratique, il ne faut donc pas penser que la seule règlementation des ICPE suffit à réguler ce régime. Elle est certes incontournable, mais le problème à l’origine du conflit doit être saisi en tant que tel, et pas comme un objet concerné par une seule réglementation.

30Derrière les motifs de contestation, nous avons créé des catégories d’intérêts visés, pour inventorier la motivation des requérants (cf. figure 1). Nous avons utilisé quatre catégories : « intérêt environnemental », « intérêt économique », « intérêt résidentiel », « intérêt d’urbanisme », et une catégorie « autre intérêt » pour classer ceux qui ne sont pas clairement identifiables. L’intérêt environnemental est présent lorsque le requérant convoque un argument qui évoque la protection de l’environnement. Il s’agit, à titre d’exemple, d’annuler la délivrance d’une autorisation au motif que l’étude d’impact n’a pas pris en compte la présence des espèces rares à protéger, ou encore que l’installation se trouve dans une zone inondable proche d’une rivière où il serait dangereux de localiser une activité industrielle à risque. L’intérêt économique regroupe des arguments concernant les personnes qui seront économiquement impactées par la décision du préfet. C’est par exemple le cas d’un exploitant qui doit payer une amende pour ne pas avoir respecté la prescription préfectorale, mais qui refuse de le faire. L’intérêt résidentiel consiste à protéger le cadre de vie des riverains du fonctionnement de la future ICPE.

Figure 1. Les intérêts en jeu dans le contentieux ICPE.

Figure 1. Les intérêts en jeu dans le contentieux ICPE.

31Devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, les acteurs utilisent à plus de 50 % des arguments qui visent à protéger l’environnement. Devant les deux tribunaux administratifs de Lyon et de Rennes, les parties en conflit convoquent des arguments qui combinent intérêt économique et intérêt environnemental. Il faut bien sur rester prudent quant à l’interprétation de l’intérêt environnemental. Melot et Pham (2012) ont souligné ce point en argumentant que derrière l’intérêt environnemental se cachent divers intérêts économiques particuliers qui ne sont pas toujours évidents d’identifier.

32On peut se demander aussi si le nombre et la diversité des protagonistes conditionnent les résultats des jugements rendus devant les tribunaux administratifs. Les acteurs du contentieux sont très variés, mais quatre groupes d’acteurs sont dominants (cf. tableau 5.). Il s’agit de l’administration (centrale et locale), des associations de défense de l’environnement et du cadre de vie local, des riverains qui agissent individuellement, et des exploitants (industriels et agriculteurs). À eux seuls, ils représentent 80 % des parties du contentieux.

Tableau 5. Les catégories d’acteurs en jeu devant les tribunaux administratifs.

No

Catégorie d'acteur

Demandeur

Défendeur

1

Personne morale soumise au droit administratif (municipalité, préfecture)

38

125

2

Société commerciale

36

48

3

Groupement de droit privé (association)

41

2

4

Personne physique

40

4

5

Autre personne morale immatriculée

7

7

6

Organisme privé spécialisé

1

0

7

Personne morale droit publique soumise au droit commun

0

1

33Afin de connaître leurs positions dans le contentieux, nous avons recensé les acteurs en fonction de leur statut juridique, et avons constitué les relations dyadiques. Le tableau 6 illustre cette construction pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. En ligne, nous recensons les requérants, et en colonne les défendeurs. Les statistiques données à l’intersection des lignes et colonnes correspondent au nombre de fois où les acteurs d’une catégorie attaquent ceux d’une autre catégorie. Ce tableau est utilisé ensuite pour construire le réseau d’acteur.

Tableau 6. Matrice des liens antagoniques entre les catégories juridiques d’acteurs au TA de Clermont-Ferrand.

Défendeurs

Association

Commune

Entreprise

EPCI à fiscalité propre

État

Particulier

Structure intercommunale

Requérants

Association

0

3

23

2

24

1

0

Commune

0

0

15

8

18

0

0

Entreprise

0

1

4

1

12

0

0

EPCI à fiscalité propre

0

0

2

0

3

0

0

État

0

1

1

0

0

0

0

Particulier

0

8

14

0

14

2

0

Structure intercommunale

0

0

2

2

5

0

0

Images des réseaux d’acteurs

Relations antagoniques

34Nous avons étudié tout d’abord les relations d’antagonisme. Elles sont constituées quand un acteur attaque un autre au tribunal. La relation est modélisée par une flèche qui va du requérant au défendeur. Quand plusieurs acteurs se joignent pour attaquer un autre dans une affaire, nous les identifions séparément. Dans la figure 2 ci-dessous, nous avons dessiné l’ensemble des relations antagoniques recensées dans les trois tribunaux étudiés.

Figure 2. Les réseaux antagoniques dans les trois tribunaux.

Figure 2. Les réseaux antagoniques dans les trois tribunaux.

35Les graphiques des réseaux montrent que les préfets sont au centre des contentieux, ce qui est normal compte tenu du fait qu’ils ont la charge de délivrer l’autorisation d’exploiter. Le préfet est attaqué par tout type d’acteur, surtout par des particuliers, mais aussi par des structures intercommunales (communauté de communes). Les entreprises sont également très visées par les requêtes. Notons que les exploitants peuvent eux aussi attaquer le préfet pour refus de délivrer l’autorisation d’exploiter, situation relativement rare, mais identifiée dans cette recherche.

36Nous avons eu la possibilité de regrouper les acteurs dans les catégories fondées sur leur statut juridique. En utilisant la nomenclature des catégories juridiques de l’INSEE, nous avons constitué le réseau d’antagonisme entre ces catégories (cf. figure 3).

37Plusieurs catégories d’acteurs sont présentes : les services de l’État, les communes ou les intercommunalités, les entreprises, les particuliers et les associations. Les relations sont complexes autour de la définition des règles d’usage de l’environnement.

Figure 3. Réseau d’antagonisme entre catégories d’acteurs.

Figure 3. Réseau d’antagonisme entre catégories d’acteurs.

Relations d’alliance

38L’analyse des réseaux nous fournit également les relations dites d’alliance entre les acteurs qui se présentent conjointement devant le tribunal pour une même requête. C’est un point particulier du contentieux ICPE. Il arrive très souvent que plusieurs acteurs se manifestent de façon coordonnée pour s’opposer à une décision du préfet. Le contentieux ICPE est un contentieux multi-acteur. Notre critère de sélection des liens d’alliance est qu’au moins deux acteurs se trouvent du même côté dans le contentieux. Quand plusieurs acteurs sont du même bord (plusieurs associations contre une ICPE par exemple), plusieurs relations d’alliance seront alors présentes. En raison de ce choix, le préfet et l’exploitant deviennent aussi « alliés » dans un grand nombre d’affaires.

39De façon générale, deux blocs d’alliés ont tendance à se former. Celui des particuliers et des associations, d’un côté, et celui des entreprises et de l’administration centrale de l’État, de l’autre. Ces deux blocs reçoivent, selon les cas, l’alliance des collectivités territoriales, principalement les communes, mais aussi les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) avec (communautés de communes) ou sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). Les communes se trouvent ainsi positionnées au milieu du réseau, tantôt en relation avec l’un, tantôt avec l’autre.

40Enfin, établir un lien objectif entre type de requérant et sens de la décision est possible (sans que l’on fasse l’hypothèse d’une tendance particulière des juges à accueillir favorablement les recours de tiers), mais nous avons préféré concentrer l’analyse sur d’autres aspects 

Position des acteurs et stratégie du contentieux concernant des ICPE

41Nous montrons ici, à travers des résultats empiriques, comment la stratégie de contestation (ex post ou ex ante) des acteurs autour du contentieux ICPE varie selon le type d’activité et de requérant. Nous détectons premièrement deux grandes catégories de conflit : des conflits ex ante et des conflits ex post (cf. Tableau 7).

Tableau 7. Répartition du contentieux ex ante et ex post, pourcentage et effectif.

Tribunal administratif

Contentieux ex ante

Contentieux ex post

Clermont-Ferrand

71 % (23)

18 % (9)

Lyon

32 % (12)

66 % (26)

Rennes

64 % (16)

32 % (9)

42Le conflit ex ante, ou a priori (Melot et Pham, 2012) signifie qu’il y a conflit avant la mise en service de l’installation classée. Les opposants vont au tribunal pour contester l’autorisation d’exploiter ou le permis de construire de l’installation, dans le but d’empêcher juridiquement la création de l’ICPE et par conséquent son fonctionnement. Deux catégories d’acteurs sont très dynamiques dans cette démarche : les riverains et les associations de défense de l’environnement et du cadre de vie. Les opposants contestent le projet.

43Le conflit ex post quant à lui concerne les ICPE en activité, mais aussi des installations fermées ou en cours de cessation d’activité. Dans la plupart des cas, l’objet de ce conflit est en lien avec un état de pollution relevé par l’administration suite à une négligence de l’exploitant de l’installation (suite au contrôle du fonctionnement ou à constat de pollution), mais contesté par l’exploitant.

Concernant les conflits ex ante

44Ils sont les plus nombreux devant les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand et de Rennes (mais pas à Lyon). Les opposants sont essentiellement dans ce cas les riverains de la future ICPE ou des associations de protecteurs de la nature. Melot et Pham (2012) ont pointé la présence des conflits ex ante en argumentant qu’ils font partie des stratégies de contestation des acteurs. Dans cette recherche nos résultats confirment ce point, en ajoutant le poids du contentieux d’urbanisme (qui est par nature un conflit ex ante). Notre recherche montre que les opposants ont compris l’importance des interventions a priori dans la détermination de la structure des droits de propriété. Sur le plan juridique, ils se mobilisent sur tous les volets de juridiction permettant d’intégrer leurs intérêts dans le droit d’usage final. Il est nécessaire cependant à relativiser ce résultat en raison de la spécificité du contentieux administratif. En matière d’urbanisme, les recours relèvent du contentieux de l’annulation; par conséquent, les interventions a posteriori sont par définition exclues. De façon similaire, en matière de législation sur les installations classées, les recours de tiers qui interviennent a posteriori sont théoriquement possibles, mais le cadre juridique offre peu de possibilités (recours contre un défaut d’intervention de l’État ou contre une sanction considérée comme trop modérée, cf. infra).

45Un tel résultat suggère également une réflexion sur le rôle des exploitants d’ICPE et sur leur façon de communiquer leur projet aux riverains, en matière de prévention des risques et de survenance de nuisances. Les moyens d’expertise des services de l’État et de l’exploitant étant limitées et les asymétries d’information parfois importantes entre régulateurs et agents régulés, les spécificités locales environnementales, patrimoniales sont généralement mal connues des services du Préfet. Nous savons aussi par nos enquêtes auprès de bureau d’études que les études d’impact sont plutôt standardisées et ne peuvent tenir compte de toutes les particularités du territoire et en premier lieu de l’aire de concernement du projet. Un des rôles joués par le contentieux administratif est de révéler les parties prenantes, les usages pratiqués, les intérêts défendus. Le résultat du jugement permettra indirectement, le plus souvent, d’adapter et de préciser en fonction des contextes locaux, les modalités d’application des règles de fonctionnement de l’ICPE.

Concernant les conflits ex post

46Ils sont moins nombreux, sauf pour le tribunal administratif de Lyon. Nous qualifions d’ex post tous les conflits générés pendant l’exploitation ou après la cessation d’activité de l’exploitation. Les opposants sont, essentiellement dans ce cas, les exploitants des ICPE. Cela n’est pas surprenant dans la mesure où ils ne sont que rarement en désaccord avec l’administration. Il y a peu de refus d’autorisation, tant en matière de permis de construire, qu’en matière d’autorisation au titre des installations classées.

47Un premier élément de complexité concerne la difficulté de saisir la responsabilité de l’exploitant quand il faut réparer une situation de pollution ultérieurement à l’arrêt de son activité. En général, l’entreprise exploitante dispose des fonds nécessaires à la remise en état du site. Mais la cessation peut être précédée (ou causée) par une situation économique difficile ou par le surgissement d’un événement imprévu (catastrophe naturelle ou incident technologique). La somme d’argent prévue pour la remise en état ne tient pas compte de ces facteurs. La logique d’efficacité veut que l’exploitant ne dispose pas de suffisamment de fonds pour couvrir ce genre de risque. De plus, c’est un risque qu’on peut difficilement estimer.

48Un deuxième élément de complexité est le coût des études préalables à la prescription des mesures. Les bureaux d’études coûtent cher, surtout quand l’ICPE se prépare à cesser ses activités. Pourtant, quand la pollution est pressentie avant la fermeture du site, le préfet demande au préalable à l’exploitant de faire des études de risque (étude hydrologique, étude géologique, etc.) pour déterminer le problème. La difficulté principale vient du fait qu’il est nécessaire, mais difficile d’identifier la source et l’ampleur de la pollution, d’une part, et de mettre en évidence la responsabilité de l’exploitant, d’autre part. Le contentieux devant le tribunal administratif de Lyon montre par exemple qu’un exploitant conteste férocement la charge du « coût social » de la pollution, tout en reconnaissant l’existence du problème.

49D’autres situations encore concernent des exploitants en activité qui contestent les injonctions et autres mises en demeure des services de contrôle de l’État d’opérer des modifications du fonctionnement de l’ICPE.

50Enfin, le faible nombre d’affaires correspondant à des dysfonctionnements de l’ICPE à l’origine des nuisances ou des pollutions pourrait être dû aux insuffisances du dispositif de contrôle des ICPE par les services de l’État. Sans contrôle systématique, certains dysfonctionnements pourraient ne pas être sanctionnés et ainsi ne pas conduire les exploitants des ICPE à contester les décisions de sanction des services de l’État devant les tribunaux administratifs. Rappelons qu’une fois l’autorisation d’exploiter donnée, les services déconcentrés de l’État sont censés assurer le contrôle de l’ICPE en conformité avec les règles de fonctionnement définies préalablement. Le contrôle et le suivi des sites classés sont assurés par l’inspection des ICPE. En cas de constat de non-conformité du règlement (conditions de fonctionnement fixées par l’autorisation), l’inspecteur demande à l’exploitant une remise en conformité. La demande pourra être suivie d’une mise en demeure du préfet, d’un procès-verbal et des sanctions administratives et/ou pénales en cas de non-respect persistant. Selon les chiffres du service de l’inspection (2010), parmi les quelque 21 000 visites annuelles, environ 2900 mises en demeure ont été imposées, 1200 procès-verbaux dressés, 415 sanctions administratives (dont consignations, suspensions ou fermetures) annoncées.

Discussion

51Nous avons proposé de regarder l’autorisation d’exploiter une ICPE sous l’angle des droits d’usage accordés aux exploitants dans le contexte de crise environnementale. L’étude du contentieux nous permet de renouer le débat sur le rôle des acteurs dans la formation des droits. Il nous semble tout naturel de mener la discussion en nous appuyant sur le cadre théorique de l’économie institutionnelle du droit.

52Notre premier constat pose la question des similitudes entre les droits d’usage offerts par l’autorisation d’exploiter une ICPE et ceux constitués de « property rights » dans le cadre de la Common Law américaine (Alchian et Demsetz, 1973). Certes, plusieurs différences existent, mais dans les deux cas, on constate la prise en compte de l’avis des parties prenantes concernées dans la définition du droit. En effet, les « property rights » consistent à créer des droits transférables sur la base de contrats ou d’accords entre individus. Le contour du droit est donc modifiable en fonction des accords obtenus. Le droit d’usage offert par l’autorisation d’exploiter est conçu aussi au regard des autres parties prenantes. L’avis de ces tiers compte de façon indirecte dans la définition du contenu du droit. On peut dire que les acteurs ont participé à une négociation par la force, en se manifestant pendant l’enquête publique, et/ou par des requêtes devant le tribunal administratif. Le point essentiel réside dans la nature complexe du droit d’usage dans les deux systèmes. Surtout en ce qui concerne le système français, le droit d’usage tient compte du rapport entre l’exploitant et son environnement social. Il s’agit d’un nouveau contrat social entre l’individu et les autres membres de la société, dont l’objectif est de déterminer quasi consensuellement des règles d’usage de l’environnement.

53Nous avons travaillé sur l’observation des rapports actifs au droit et retenons comme postulat que les actions qui se déroulent au sein des relations juridiques sont orientées vers des fins matérielles (Kirat, 2003). C’est par exemple, pour une association de protection de la nature, d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’exploiter une porcherie soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Le droit est donc à considérer comme une ressource pour l’activité humaine. Il faut des individus pour le mettre en œuvre, car il n’est pas un ensemble de commandements qui s’active spontanément (Lascoumes, 1991). La personne qui contrôle de facto l’utilisation d’une chose exerce un droit de propriété au sens économique (property right), sans que cette capacité implique une quelconque détention légale du bien. Le locataire d’un bien foncier détient des droits d’usage sans pourtant détenir un droit de propriété formel.

54Cette approche découle de l’idée développée par Coase (1960) que les facteurs de production, plutôt que d’être généralement considérés comme des entités physiques qu’un agent acquiert et utilise, doivent être envisagés comme des droits à la réalisation de certaines actions. Certes, comme l’a montré North (1990), les institutions créées par les humains pour organiser leur environnement politico-économique sont des déterminants importants des performances d’une économie, car elles stabilisent l’environnement des agents économiques en rendant les comportements des autres plus faciles à prévoir. Mais North (2005) a complété son analyse pour spécifier le rôle des institutions. En premier lieu, les institutions évoluent et de ce fait génèrent du désordre social. La mise en place de nouvelles institutions correspond à la faculté de certains agents économiques à imposer leur représentation du monde. La dynamique des acteurs dans le contentieux ICPE illustre tout à fait cette idée. L’évolution continuelle du droit de l’environnement en France a été poussée par une nécessité sociétale, celle de continuer à exploiter l’environnement sans épuiser ses ressources naturelles, ni dégrader les cadres de vie locaux. Loin d’être stabilisé, ce cadre juridique a besoin de l’établissement de règles d’usage permettant de contrôler autrement les biens environnementaux. Le contentieux ICPE est alors l’occasion de manifester et d’imposer sa vision avec l’objectif d’obtenir une annulation de la décision publique qui, de fait, a pour conséquence d’attribuer indirectement des droits d’usage. Le juge ne crée pas de nouveaux droits, on ne peut pas dire non plus qu’il produit une jurisprudence au sens où il ne définit pas de nouvelles règles de droit (il ne fait qu’appliquer le droit), mais par son action d’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une porcherie par exemple, il va, par cette décision, sans qu’il s’agisse de son intention, empêcher l’activité de l’exploitation et permettre aux riverains de jouir d’un droit à l’air sans les odeurs de l’installation.

55Sur la base de nos résultats, le contentieux administratif peut être considéré comme un processus qui permet d’ajuster des intérêts concurrents. Nous supposons que le tribunal administratif accompagne la mise en œuvre continue de la réglementation administrative comme le réalisent l’étude d’impact et l’enquête publique. Ce processus permet d’identifier les acteurs et les institutions pertinentes qui permettront finalement de territorialiser une politique publique nationale et générique. La réussite de ce processus dépend largement de la capacité des acteurs à mobiliser l’action collective et de l’attribution par la puissance publique de droit d’agir en justice.

56Comme le rappelle North (2005, p.20), les institutions sont à l’origine « d’altérations continuelles de l’environnement et par conséquent de nouvelles difficultés à le comprendre », et d’ajouter (p. 22) : « la clé de l’analyse du processus du changement est l’intentionnalité des acteurs du changement institutionnel et leur compréhension des problèmes rencontrés ». Les institutions sont en perpétuel changement et ne sont jamais forcément les plus efficaces. Les institutions sont et ne peuvent être que le résultat d’un processus historique aléatoire qui appartient à chaque société. Par conséquent, les décisions d’attribution et de protection des droits modifieront l’allocation des ressources et la distribution de la richesse entre les agents. C’est précisément ces processus itératifs d’attribution et de protection des droits qui peuvent s’avérer conflictuels et qui nous sont utiles par ailleurs pour expliquer la redistribution de certains droits d’usage de l’environnement. En ce sens, les règles ne sont pas figées. Elles sont interprétées, détournées de leur fonction initiale sous l’effet des stratégies que les agents économiques formulent à leur égard. La compréhension de la mise en œuvre des règles juridiques exige alors le recours à des méthodes qualitatives et quantitatives du droit en action.

Conclusion

57Dans cette étude, nous avons montré la dynamique des relations d’acteurs autour du contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement. Nous mettons cette dynamique dans la perspective de formation des droits d’usage sur l’environnement. L’analyse des conflits montre comment ces droits sont formulés et quelles sont les contraintes et limites de la règlementation quant à la formulation et à l’allocation des droits. Outre les résultats descriptifs, l’analyse des réseaux montre que l’administration joue un rôle central dans la formation du droit. Nous proposons de qualifier de micro-institutions (au sens de Ménard, 2003) le recours des parties prenantes devant les juridictions administratives pour permettre les ajustements d’intérêts, car la mise en œuvre des droits d’usage de l’environnement nécessite nécessairement des adaptations aux contextes locaux, rôle joué précisément par les micro-institutions. Cette recherche permet d’éclairer la position des acteurs en dégageant des structures relationnelles dominantes autour du contentieux. Par ailleurs, elle dégage deux types de conflits. Des conflits ex ante, qui correspondent à un ajustement des intérêts, au cours duquel il est question pour les acteurs d’obtenir ou de conserver des droits d’usage. Des conflits ex post, vus comme des possibilités de contrôle de l’exécution des droits d’usage attribués.

58Concernant les conflits ex ante, il s’avère que les acteurs visent premièrement à définir une structure des droits permettant d’intégrer leur intérêt. Ils s’appuient sur la réglementation des ICPE, mais aussi sur d’autres cadres réglementaires conditionnant la mise en œuvre de la réglementation des ICPE, particulièrement en matière d’urbanisme (PLU, POS, permis de construire, servitudes). Ce point est intéressant; il souligne que les revendications ex ante concernent surtout la revendication par des riverains des ICPE de droit à un environnement protégé des nuisances potentielles.

Financement et remerciements

59Cette recherche bénéficie du financement du conseil régional d’Auvergne et du Fond FEDER Europe. Les auteurs remercient Julien Brailly – IRISSO, Université Paris Dauphine - pour le conseil et le soutien technique en analyse des réseaux. Ils remercient aussi les étudiants en option Ingénierie du Développement Territorial VetAgro Sup, promo 2011-2012, pour l’assistance au codage des variables.

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Notes

1 Le chiffre de 500 000 concerne également les ICPE du régime de déclaration, qui sont par ailleurs dominantes avec 450 000 installations classées.

2 Kirat (1999) montre qu’en France particulièrement, la science juridique connaît davantage la règle que l’usage qui en est fait dans les pratiques sociales.

3 Les tribunaux administratifs enregistrent le contenu de leurs jugements selon d’une nomenclature nationale standardisée : Skipper. La base de données Skipper est cependant propre à chaque tribunal. La base Ariane du Conseil d’État, quant à elle, est une base textuelle alimentée par tous les tribunaux administratifs. Elle contient des textes de décision (jugements ou ordonnances), et non pas de simples informations décrivant la nature et le traitement de la requête enregistrée lors de son dépôt.

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Les intérêts en jeu dans le contentieux ICPE.
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/15274/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 108k
Titre Figure 2. Les réseaux antagoniques dans les trois tribunaux.
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/15274/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 116k
Titre Figure 3. Réseau d’antagonisme entre catégories d’acteurs.
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/15274/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 345k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Haï Vu Pham et Philippe Jeanneaux, « Droits d’usage et environnement : ce que nous enseignent les recours concernant les installations classées dans trois régions françaises », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 20 | décembre 2014, mis en ligne le 12 janvier 2015, consulté le 15 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/15274 ; DOI : 10.4000/vertigo.15274

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Auteurs

Haï Vu Pham

AgroSup Dijon, UMR CESAER, France, courriel : hai-vu.pham@dijon.inra.fr

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VetAgro Sup, UMR METAFORT, France, courriel : philippe.jeanneaux@vetagro-sup.fr

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