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La représentation directe de la nature ou de certains de ses éléments
Perspectives de droit interne

Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la défense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature (Équateur)

Edgar Fernandez Fernandez

Résumés

De nombreux systèmes constitutionnels modernes reconnaissent un droit fondamental à l’environnement, sous différentes dénominations et qualificatifs. Une des garanties basiques prévues dans ces systèmes est l’accès simple, informel, gratuit et universel à une procédure et à un juge idoine pour sa tutelle judiciaire effective. En même temps, l’un des aspects les plus importants qui conditionne cet accès au juge est l’intérêt à agir du demandeur. Si la nature peut être protégée indirectement à travers le respect du droit à l’environnement, un pays, l’Équateur, a récemment fait un pas de plus vers une protection plus effective en incluant dans sa Constitution la reconnaissance expresse de la nature comme sujet de droits et celle concrète des droits fondamentaux de la nature. Dans ce cadre, il a été reconnu un intérêt à agir très large pour accéder au juge et défendre ces droits. Quel est le fondement juridique de l’intérêt à agir dans ces cas ? Qui dispose d’un intérêt à agir pour défendre la nature ou l’environnement ? Qui peut les représenter ? C’est à ces quelques questions que nous espérons apporter des éléments de réponse à travers l’analyse de deux systèmes juridiques au sein desquels a été reconnu un intérêt à agir très large pour l’accès au juge constitutionnel : le premier, au Costa Rica, dans le cadre de la défense d’un droit à un environnement sain et écologiquement équilibré ; le second, en Équateur, pour la défense des droits de la nature.

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Texte intégral

Introduction

1De nombreux systèmes constitutionnels modernes reconnaissent, que ce soit de façon expresse dans le texte constitutionnel ou à travers la construction jurisprudentielle des cours constitutionnelles, un droit fondamental à l’environnement, sous différentes dénominations et qualificatifs. Une des garanties basiques prévues dans ces systèmes et à laquelle beaucoup d’autres devraient aspirer afin de faire respecter ce droit est l’accès simple, informel, gratuit et universel à une procédure et à un juge idoine pour sa tutelle judiciaire effective. Dans le cadre de cette contribution, nous concentrerons notre analyse sur un des aspects les plus importants qui conditionne cet accès au juge : l’intérêt à agir du demandeur.

2Si la nature peut être protégée indirectement à travers le respect du droit à l’environnement comme c’est le cas au Costa Rica, un pays, l’Équateur, a récemment fait un pas de plus vers une protection plus effective en incluant dans sa Constitution la reconnaissance expresse de la nature comme sujet de droits et celle concrète des droits fondamentaux de la nature. Dans ce cadre, il a été reconnu un intérêt à agir très large pour accéder au juge et défendre ces droits.

3Quel est le fondement juridique de l’intérêt à agir dans ces cas ? Qui dispose d’un intérêt à agir pour défendre la nature ou l’environnement ? Qui peut les représenter ? C’est à ces quelques questions que nous espérons apporter des éléments de réponse à travers l’analyse de deux systèmes juridiques au sein desquels a été reconnu un intérêt à agir très large pour l’accès au juge constitutionnel : le premier, au Costa Rica, dans le cadre de la défense d’un droit à un environnement sain et écologiquement équilibré ; le second, en Équateur, pour la défense des droits de la nature.

Le droit a l’environnement au Costa Rica et la controverse concrète sur l’intérêt à agir au sein de la cour constitutionnelle

  • 1 Cette loi est entrée en vigueur le 10 juin 1994.

4À travers une réforme apportée par l’article 1 de la loi n° 7412 du 3 juin 19941, les deuxième, troisième et quatrième paragraphes ont été ajoutés à l’article 50 de la Constitution Politique de la République du Costa Rica de 1949. L’article, tel qu’il a été réformé, dispose :

« L’État procurera le plus grand bien-être à tous les habitants du pays, organisant et encourageant la production et le partage le plus approprié de la richesse.

  • 2 L’intérêt à agir se traduit par legitimación.

Toute personne a droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. Pour cette raison, elle a intérêt à agir2 pour dénoncer les actes qui enfreignent ce droit et pour réclamer l’indemnisation du dommage causé.

L’État garantira, défendra et préservera ce droit.

La loi déterminera les responsabilités et les sanctions correspondantes ».

5Dans le cadre de cette contribution, il convient de mettre en valeur le deuxième paragraphe précité, à propos duquel deux remarques préalables peuvent être faites. Tout d’abord, cette disposition lie inextricablement le droit de toute personne à un environnement sain et écologiquement équilibré et l’intérêt de toute personne à agir pour dénoncer les actes qui enfreignent ce droit et pour réclamer l’indemnisation du dommage causé. Ensuite, cette disposition reste muette quant au fait de savoir si les personnes qui agissent pour dénoncer les actes qui enfreignent ce droit et pour réclamer l’indemnisation du dommage causé doivent ou non justifier d’un intérêt direct et personnel.

  • 3 Il faut préciser que la Cour constitutionnelle rend une quantité impressionnante de décisions par a (...)
  • 4 Réforme à l’article 10 de la Constitution par la loi n° 7128 du 18 août 1989; entrée en vigueur le (...)

6Pour aller plus loin, il est nécessaire de se pencher sur la très riche, mais souvent contradictoire jurisprudence de la Cour constitutionnelle3. Cette cour, créée en 19894, a largement développé le contenu de l’article 50 de la Constitution et a même été précurseur de la réforme du 3 juin 1994.

  • 5 Par exemple, les décisions n° 1802-91 du 13 septembre 1991, n° 240-92 du 31 janvier 1992 et n° 2233 (...)

7Avant même cette réforme qui a modifié l’article 50 de la Constitution, la Cour constitutionnelle avait déjà dégagé l’existence d’un droit à un environnement sain et écologiquement équilibré par l’interprétation d’autres articles de la Constitution de 1949, comme par exemple : l’article 21, qui dispose que « la vie humaine est inviolable » ; l’article 69, qui fait mention de « l’exploitation rationnelle de la terre » ; et l’article 89, qui inclut la protection des « beautés naturelles » parmi les fins culturelles de la République5.

8Aussi, avant ladite réforme, la Cour constitutionnelle avait déjà interprété largement l’intérêt à agir pour accéder à la juridiction constitutionnelle à des fins de protection de l’environnement. Depuis 1993 et jusqu’à nos jours, il est possible de déceler, au sein de la Cour constitutionnelle, deux factions majeures dont les positions s’opposent pour justifier ce très large intérêt à agir en matière environnementale : l’une défendant l’intérêt de tous les habitants, de toutes les personnes, ou de la collectivité nationale, et l’autre postulant l’existence d’un intérêt diffus. Un troisième camp, plus discret, reconnaît explicitement l’existence d’une action populaire.

Les positions opposées des deux factions majeures : l’intérêt de tous les habitants, de toutes les personnes, ou de la collectivité nationale vs. l’existence d’un intérêt diffus

9Les positions de ces deux factions majeures ont été particulièrement marquantes pour justifier un très large intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel en matière environnementale par la présentation de recursos de amparo (« recours d’amparo ») et d’actions d’inconstitutionnalité.

Recours d’amparo

10Le « recours d’amparo » est un droit reconnu par l’article 48 de la Constitution, dont la première phrase dispose : « Toute personne a droit au recours d’habeas corpus afin de garantir sa liberté et son intégrité personnelles, et au recours d’amparo pour maintenir ou rétablir la jouissance des droits consacrés dans la Constitution, ainsi que des droits fondamentaux établis dans les instruments internationaux des droits de l’homme applicables au Costa Rica ».

  • 6 Loi n° 7135 du 11 octobre 1989; entrée en vigueur le 19 octobre 1989.
  • 7 Voir, entre autres, les décisions n° 93-90 du 24 janvier 1990, n° 2001-11338 du 6 novembre 2001 et (...)
  • 8 Voir, par exemple, les décisions n° 8672-98 du 2 décembre 1998 et n° 2005-6002 du 24 mai 2005.

11Même si l’article 33 de la loi sur la juridiction constitutionnelle6 dispose, de façon très large, que « n’importe quelle personne pourra présenter le recours d’amparo », la Cour constitutionnelle a précisé que l’expression « n’importe quelle personne » faisait référence aussi bien à la personne qui a subi la lésion d’un droit constitutionnel – le titulaire du droit lésé – qu’à toutes les personnes qui présentent le recours en sa faveur7. Par conséquent, elle a établi, comme règle générale, qu’il faut toujours préciser au nom de qui le recours est présenté, ainsi que l’existence d’un dommage ou d’une menace de dommage individuel ou individualisable8.

12Cependant, s’agissant des recours d’amparo présentés dans un but de protection de l’environnement, la Cour constitutionnelle n’a jamais appliqué cette règle. Dans ces cas précis, et avant même la réforme du 3 juin 1994 de l’article 50 de la Constitution, la Cour interprète l’expression « n’importe quelle personne » de façon très large, car elle n’exige pas du demandeur qui présente un recours d’amparo d’indiquer que quelqu’un en particulier a subi un dommage direct ou individuel.

  • 9 Cour constitutionnelle, décision n° 1700-93 du 16 avril 1993.
  • 10 Cet extrait a été cité dans plusieurs décisions, comme par exemple les décisions n° 6035-98 du 21 a (...)
  • 11 Cour constitutionnelle, décision n° 8672-98 du 2 décembre 1998.

13C’est à ce propos que surgissent deux factions clairement distinctes au sein de la Cour pour justifier ce très large intérêt à agir en matière environnementale : la première, qui a débuté avec la décision n° 1700 de 19939, justifie un tel intérêt par le fait que la protection de l’environnement constitue un intérêt de « tous les habitants », de « toutes les personnes », ou même de « la collectivité nationale » – selon la terminologie variée employée dans les différentes décisions s’inscrivant dans ce courant –. Dans la décision précitée, la Cour constitutionnelle a reconnu que « n’importe quelle personne a un intérêt à agir (…) pour présenter un recours d’amparo afin de défendre le droit à la conservation des ressources naturelles du pays. Malgré l’inexistence d’un préjudice direct et clair pour le demandeur, comme dans le cas d’un acte concret de l’État à l’encontre d’un particulier, tous les habitants (…) subissent un préjudice dans la même proportion que s’il s’agissait d’un dommage direct. Pour cette raison, on considère qu’il existe en sa faveur un intérêt qui lui permet d’agir pour protéger ce droit au maintien de l’équilibre naturel de l’écosystème »10. Dans le même sens, dans sa décision n° 8672 de 199811, la Cour a indiqué que, bien qu’elle ait déjà établi comme règle que, pour la présentation d’un recours d’amparo, il est nécessaire de préciser en faveur de quelle personne est présenté le dit recours et quels sont les dommages concrets que cette personne a subis, « il existe des circonstances – exceptionnelles – dans lesquelles l’action de l’administration lèse les droits fondamentaux de la collectivité, à un point tel qu’il faut entendre que toutes les personnes sont affectées, comme c’est le cas de la sauvegarde de l’environnement à laquelle cette cour avait fait référence dans sa décision n° 1700-93 (…) ».

  • 12 Cour constitutionnelle, décision n° 3705-93 du 30 juillet 1993.

14La deuxième faction, qui a commencé à se positionner avec une décision rendue trois mois plus tard – n° 3705 de 199312 –, justifie l’intérêt à agir par l’existence d’un « intérêt diffus ». La Cour a défini les contours de cette notion de façon à la distinguer d’un intérêt qui pourrait être invoqué par « tous les habitants », ou par « toutes les personnes », contrairement à ce qu’elle avait dit trois mois auparavant. En effet, la Cour a défini les « intérêts diffus » comme étant des intérêts individuels qui se trouvent en même temps dilués dans des ensembles plus ou moins larges de personnes qui partagent un intérêt et qui, de ce fait, reçoivent un bénéfice ou subissent un préjudice, actuel ou potentiel, plus ou moins équivalent pour toutes. Elle a précisé que, même si ces intérêts pouvaient être considérés également comme des intérêts collectifs du fait qu’ils sont partagés par des ensembles de personnes qui se trouvent dans une situation précise, ils ne pouvaient pas être assimilés aux intérêts de la collectivité nationale.

  • 13 Cour constitutionnelle, décision n° 2001-5915 du 3 juillet 2001.

15Cette idée a été exprimée plus clairement dans la décision n° 5915 de 200113, dans laquelle la Cour a indiqué : « En résumé, les intérêts diffus sont ceux qui appartiennent à des groupes de personnes qui ne sont pas formellement organisés, mais qui sont unies par une nécessité sociale déterminée, une caractéristique physique, leur origine ethnique, une orientation personnelle ou idéologique déterminée, la consommation de certain produit, etc. ».

16Le meilleur exemple de cette notion d’intérêt diffus se trouve dans la décision n° 3705 de 1993 précitée. Le recours d’amparo avait été présenté par un mineur qui se plaignait que les autorités administratives avaient méconnu son droit à la vie et à un environnement sain du fait d’avoir toléré qu’un cours d’eau soit utilisé comme un dépotoir d’ordures, ce qui l’affectait non seulement lui, mais aussi tous les voisins de sa communauté. La Cour a estimé que l’on était en présence d’un intérêt diffus, car en même temps que le mineur avait un intérêt individuel, puisqu’il était affecté par la pollution, il existait un intérêt du voisinage comme un tout, car cette communauté subissait le même préjudice.

  • 14 Cour constitutionnelle, décision n° 6942-96 du 20 décembre 1996.

17Bien que la Cour ait adopté une définition plutôt restreinte de la notion d’intérêt diffus en bornant son application à certains groupes de personnes et en refusant de l’assimiler à l’intérêt de la collectivité nationale dans son ensemble, dans les cas où la protection de l’environnement est invoquée, elle n’a jamais analysé si ces critères étaient satisfaits dans chacun des cas d’espèce qui lui étaient soumis. Autrement dit, pour la Cour constitutionnelle, l’intérêt diffus existe dans tous les cas où il s’agit de la protection de l’environnement. Cette sorte de présomption semble avoir été acceptée expressément par la Cour constitutionnelle à compter de la décision n° 6942 de 199614, dans laquelle la Cour paraît avoir laissé de côté toute considération de nature subjective pour déterminer l’existence ou non d’un intérêt diffus ; celui-ci existerait dans tous les cas où l’on serait en présence de certains types de droits constitutionnels, tel que le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.

Action d’inconstitutionnalité

18Les deux positions précédemment présentées ont également servi pour justifier un très large intérêt à agir s’agissant de la présentation d’actions d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

19Le premier paragraphe de l’article 75 de la loi sur la juridiction constitutionnelle établit comme règle générale que, pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une norme devant la Cour constitutionnelle, il doit exister un litige pendant devant les tribunaux au cours duquel, pour utiliser la terminologie du droit français, une « question prioritaire de constitutionnalité » serait soulevée. Cependant, le deuxième paragraphe du même article 75 établit trois exceptions à cette règle, qui permettent d’accéder directement au juge constitutionnel sans qu’il y ait besoin de justifier de l’existence d’un cas non résolu devant les tribunaux, parmi lesquelles se trouvent « la défense d’intérêts diffus » et la défense d’intérêts « qui concernent la collectivité dans son ensemble ».

  • 15 C’est le cas, par exemple, des décisions n° 7294-98 du 13 octobre 1998 et n° 2013-10540 du 7 août 2 (...)

20S’agissant de la protection de l’environnement, la Cour constitutionnelle a considéré à plusieurs reprises, à l’image de son raisonnement dans un grand nombre de recours d’amparo, qu’on était en présence d’un intérêt diffus et que, pour cette raison, une action d’inconstitutionnalité pouvait lui être présentée directement15.

  • 16 Cour constitutionnelle, décision n° 2001-5915 du 3 juillet 2001.

21Toutefois, à de nombreuses reprises à partir de sa décision 5915 de 200116, la Cour a expressément reconnu que la sauvegarde de l’environnement allait bien au-delà des contours de la notion d’intérêts diffus qu’elle avait développée, car elle englobait, « en principe, des aspects affectant la collectivité nationale, et non pas des groupes particuliers de cette collectivité : un dommage environnemental n’affecte pas seulement les voisins d’une région ou les consommateurs d’un produit ; il met en danger grave le patrimoine naturel de tout le pays et même celui de l’Humanité ». Par conséquent, elle a affirmé qu’il s’agissait en réalité, non pas d’un intérêt diffus, mais, aux termes du deuxième paragraphe de l’article 75 de la loi sur la juridiction constitutionnelle, d’un intérêt « qui concerne la collectivité dans son ensemble ».

  • 17 Cour constitutionnelle, décision n° 2012-17058 du 5 décembre 2012.

22Dans certaines décisions, la Cour semble manquer de rigueur et confondre ces deux notions. Ainsi par exemple, dans sa décision 17058 de 201217, concernant une action d’inconstitutionnalité contre le règlement d’application de l’article 80 de la loi sur la biodiversité, la cour a indiqué : « En l’espèce, les demandeurs justifient leur intérêt à agir dans la défense d’intérêts diffus, en particulier la défense de l’environnement et de la participation citoyenne dans cette matière. Ces circonstances constituent, en effet, en faveur des demandeurs, un intérêt à agir direct pour présenter cette action. Ils n’ont pas besoin de justifier de l’existence d’un cas non résolu devant les tribunaux, car ils agissent en défense des intérêts de tous les habitants du pays ».

La position du troisième camp plus discret : la reconnaissance explicite d’une action populaire

  • 18 Cette réticence systématique de la Cour constitutionnelle à accepter l’existence d’une action popul (...)

23La réticence de la Cour constitutionnelle – aussi bien dans les cas des recours d’amparo que dans les cas des actions d’inconstitutionnalité – à reconnaître plus explicitement et amplement que certains intérêts comme celui de la protection de l’environnement sont des intérêts qui concernent tous les habitants du pays, ou toutes les personnes en général, et, par conséquent, la collectivité nationale ou la collectivité dans son ensemble, pourrait s’expliquer par le fait que, depuis ses premières décisions, la Cour a nié systématiquement que la loi sur la juridiction constitutionnelle ait établi une sorte d’action populaire pour accéder à la justice constitutionnelle18.

  • 19 Décisions n° 2007-2410 du 21 février 2007 et n° 2010-13099 du 4 août 2010.

24Malgré ce refus à répétition, il existe au moins deux décisions dans lesquelles la Cour constitutionnelle a reconnu expressément que le deuxième paragraphe de l’article 50 de la Constitution établit une véritable action populaire s’agissant de la protection de l’environnement : les décisions n° 2410 de 2007 et n° 13099 de 201019. Dans la première de ces décisions, la Cour a affirmé : « S’agissant de la matière environnementale, dérivant directement de l’article 50 de la Constitution, il existe une vraie action populaire pour la défense du droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, sur la base qu’il s’agit d’intérêts appartenant à la collectivité nationale puisqu’ils dépassent (…) la sphère traditionnellement reconnue aux intérêts diffus (…) ».

  • 20 Loi n° 7788 du 30 avril 1998.
  • 21 À cet égard, des discussions pourraient avoir lieu sur le point de savoir si cet article s’adresse (...)
  • 22 Cour constitutionnelle, décisions n° 2007-9519 du 3 juillet 2007 et n° 2007-13574 du 19 septembre 2 (...)

25De même, au moins en deux occasions différentes, la Cour constitutionnelle a invoqué l’article 105 de la loi sur la biodiversité20 comme fondement de l’intérêt à agir des demandeurs21. Cet article, qui a pour titre « Action populaire », dispose : « Toute personne a intérêt pour agir dans la voie administrative ou judiciaire, pour la défense et la protection de la biodiversité », ce que la Cour constitutionnelle, par interprétation, a étendu à la défense et la protection de l’environnement en général. Il s’agit des décisions n° 9519 de 2007 et n° 13574 de 200722. Ainsi, dans la première de ces décisions, la Cour a indiqué : « S’agissant de cette matière – la protection d’un droit à un environnement sain et écologiquement équilibré – n’importe quel intéressé a intérêt à agir pour présenter l’action d’inconstitutionnalité, conformément aux articles 50 de la Constitution et 105 de la loi sur la biodiversité ».

  • 23 Loi n° 8508 du 28 avril 2006.

26Par ailleurs, il convient également de rappeler que le code de la procédure contentieuse administrative23, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008, a également prévu un large intérêt à agir pour accéder à la juridiction contentieuse administrative pour la défense de l’environnement, car son article 10, alinéa 1, reconnaît un tel intérêt à « c) Ceux qui agissent pour défendre des intérêts diffus ou collectifs », et à « d) Toutes les personnes par action populaire, lorsque la loi l’établit ainsi ».

27En résumé, s’agissant de la protection de l’environnement, la Cour constitutionnelle du Costa Rica a systématiquement fondé l’intérêt à agir pour accéder à la justice constitutionnelle dans l’existence d’un « intérêt diffus », concept qu’elle a plusieurs fois refusé d’assimiler à l’intérêt de tous les habitants, de toutes les personnes, ou de la collectivité nationale, mais qui, en réalité, est ouvert à tous. Parallèlement, elle a maintes fois justifié un tel intérêt à agir dans l’existence d’un intérêt de « tous les habitants », de « toutes les personnes », de « la collectivité nationale », ou de « la collectivité dans son ensemble ». Cependant, même si, en général, elle a refusé de l’affirmer explicitement, il nous semble que ce que la Cour a reconnu en réalité, c’est l’existence d’une action populaire en matière de protection de l’environnement.

28S’agissant de la représentation, si l’on s’en tient à la conception restreinte d’intérêt diffus adoptée par la Cour constitutionnelle, la personne qui saisit la Cour à des fins de protection de l’environnement agit en même temps à titre personnel et en tant que représentant d’un groupe de personnes non organisées qui subissent le même préjudice que lui. Toutefois, on peut également considérer que la personne qui saisit la Cour à des fins de sauvegarde de l’environnement agit en représentation de toutes les personnes en général, si l’on se fonde sur les décisions dans lesquelles la Cour reconnaît que la protection de l’environnement est un intérêt qui concerne la collectivité dans son ensemble, ou même sur les décisions, très peu nombreuses, dans lesquelles elle a explicitement justifié l’intérêt à agir dans l’existence d’une action populaire pour la défense de l’environnement.

Les droits de la nature en Équateur et la controverse théorique autour de l’intérêt à agir au sein de la communauté de juristes

  • 24 Cette reconnaissance se manifeste dans divers articles de la Constitution équatorienne de 2008. Par (...)
  • 25 À partir de la codification constitutionnelle de 1996, les constitutions équatoriennes ont reconnu (...)

29Comme c’est le cas pour le Costa Rica, la Constitution de la République de l’Équateur de 2008 reconnaît le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré24, ainsi que l’existence d’un très large intérêt à agir pour l’accès au juge à des fins de la défense de ce droit25.

30Cependant, la Constitution équatorienne va bien au-delà de la Constitution costaricienne, parce qu’elle reconnaît la nature en tant que sujet de droits et parce qu’elle lui reconnaît concrètement un ensemble de droits ; il s’agit de la première et de la seule constitution au monde à avoir consacré de tels droits. Elle a même reconnu de très larges possibilités pour la représentation de la nature devant le juge afin de faire valoir ses droits.

La personnification de la nature et ses droits et le positionnement officieux de la Cour constitutionnelle

  • 26 Du buen vivir.
  • 27 Article 275, en combinaison avec l’article 277, tous les deux de la Constitution.

31Le respect des droits de la nature est considéré comme l’une des pierres angulaires pour atteindre le but ultime du régime de développement établi dans la Constitution équatorienne : « la réalisation du bien vivre26, du sumak kawsay »27. Déjà, dans son préambule, la Constitution place la nature dans une position centrale, lorsqu’elle affirme que le peuple souverain de l’Équateur célèbre « la nature, la Pacha Mama, dont nous sommes partie et laquelle est vitale pour notre existence », de même que ce peuple a décidé de construire « une nouvelle forme de vie citoyenne, en diversité et en harmonie avec la nature, pour atteindre le bien vivre, le sumak kawsay ».

32La reconnaissance de la nature en tant que sujet de droits, et donc l’attribution d’une personnalité juridique à la nature, se fait à l’article 10, alinéa 2, de la Constitution, qui dispose : « La nature sera sujet des droits reconnus dans la Constitution ».

33Ces droits sont reconnus dans le Chapitre VII « Droits de la nature », du Titre II « Droits », spécifiquement au premier paragraphe des articles 71 et 72.

34Le premier paragraphe de l’article 71 dispose : « La nature ou Pacha Mama, où la vie se reproduit et se réalise, a droit au respect intégral de son existence et du maintien et régénération de ses cycles vitaux, sa structure, ses fonctions et ses processus évolutifs ». Nous pouvons dégager la reconnaissance de deux droits différents dans cet article : le respect intégral « de son existence », et le respect intégral « du maintien et régénération de ses cycles vitaux, sa structure, ses fonctions et ses processus évolutifs ». Aussi, il faut remarquer que l’article même identifie la nature comme l’endroit ou l’espace « où la vie se reproduit et se réalise ».

35Le premier paragraphe de l’article 72 dispose : « La nature a droit à la restauration. Cette restauration sera indépendante de l’obligation de l’État et des personnes physiques et morales d’indemniser les individus et les collectivités qui dépendent des systèmes naturels affectés ».

  • 28 Après une recherche réalisée le 14 mai 2014 sur le site Internet de la Cour constitutionnelle de l’ (...)
  • 29 Prieto Méndez, Julio Marcelo, Derechos de la naturaleza. Fundamento, contenido y exigibilidad juris (...)
  • 30 Voir Prieto Méndez, Julio Marcelo, Derechos de la naturaleza. Fundamento, contenido y exigibilidad (...)
  • 31 Voir Sofía Suárez, “Defendiendo la naturaleza: retos y obstáculos en la implementación de los derec (...)

36Ces droits n’ont pas encore été précisés ou développés, ni par la loi, ni par la jurisprudence constitutionnelle28. Cependant, la Cour constitutionnelle équatorienne, dans un effort pour apporter des éléments de réflexion et de compréhension, a publié, en 2013, un ouvrage intitulé « Droits de la nature : fondement, contenu et exigibilité juridictionnelle », dont l’auteur est Julio Marcelo Prieto Méndez29. Peut-on y percevoir un positionnement officieux de la Cour dans la mesure où l’auteur se propose d’apporter des réponses à des questions essentielles ? En effet, comprendre le contenu de ces droits requiert des connaissances très techniques et pluridisciplinaires : qu’est-ce qu’alors l’existence, le maintien et la régénération des cycles vitaux, de la structure, des fonctions et des processus évolutifs de la nature ? Qu’est-ce que l’espace où la vie se reproduit et se réalise ? L’ouvrage essaie de donner des pistes de réponses à toutes ces questions et à bien d’autres encore. Précisément, la diversité des connaissances techniques requises pour comprendre le contenu de ces droits a été signalée par divers auteurs comme un problème, non seulement pour prouver ou argumenter l’existence d’un non-respect des droits de la nature, mais aussi pour savoir ce qui doit être réparé et comment30. Par exemple, dans un cas qui sera analysé plus loin, la décision qui a ordonné la réparation des dommages subis par le fleuve Vilcabamba n’a pas été exécutée, entre autres, parce qu’on ne savait pas comment réparer le dommage31.

La représentation de la nature devant le juge : les premières controverses autour de l’intérêt à agir portées devant les juridictions équatoriennes

  • 32 Dans le même sens, l’article 439 de la Constitution dispose : « Les actions constitutionnelles pour (...)

37S’agissant de la représentation de cette nature qui n’a pas la capacité réelle de rédiger ni de signer une action en justice, la Constitution de l’Équateur reconnaît un intérêt à agir très large pour accéder au juge afin de défendre ses droits. En effet, le premier paragraphe de l’article 71 dispose : « Toute personne, communauté, peuple ou nationalité, pourra exiger de l’autorité publique le respect des droits de la nature ». Même si cette disposition ne fait pas expressément mention d’un intérêt pour agir en justice, elle doit être interprétée en combinaison avec l’article 86, alinéa 1, lequel dispose : « N’importe quelle personne, groupe de personnes, communauté, peuple ou nationalité, pourra se servir des actions établies dans la Constitution »32. Parmi ces actions, on peut citer notamment « l’action de protection », qui équivaut au recours d’amparo en droit costaricien et qui, selon l’article 88 de la Constitution équatorienne, a pour objet « la protection directe et efficace des droits reconnus dans la Constitution (…) ».

  • 33 Sofía Suárez, “Los derechos de la naturaleza y sus primeras demandas en el ámbito judicial”, Revist (...)
  • 34 Dans le même sens, voir : Isabella Ponce, “La naturaleza aún no tiene todos sus derechos”, 15 mai 2 (...)
  • 35 L’un d’entre eux est l’affaire du fleuve Vilcabamba, lequel sera présenté plus loin. L’autre, est c (...)
  • 36 Il s’agit d’une action de protection (dossier n° 038-2013 du 15 mai 2013) présentée contre le proje (...)
  • 37 Nous n’avons pas réussi à avoir accès à cette décision.

38Malgré l’existence d’un intérêt à agir extrêmement large, le juge constitutionnel n’a été saisi qu’en peu d’occasions par des personnes ou des collectivités qui agissent en représentation de la nature. Un article de l’avocate équatorienne Sofía Suárez, publié en 201333 ne recensait que quatre cas34 : trois concernant des actions de protection qui ont été jugées sur le fond, dont deux dans lesquelles le juge avait statué en faveur des droits de la nature35 et un dans lequel il n’avait pas retenu l’existence d’une atteinte à ses droits36. Le quatrième cas concernait une demande de mesures provisoires qui avait été accueillie par le juge37. L’analyse des différents cas révèle la présence de positionnements différents pour saisir l’étendue de l’intérêt à agir.

  • 38 Action de protection. Dossier n° 0768-2010 du 7 décembre 2010. Ce dossier peut être consulté sur le (...)

39Le plus célèbre de ses quatre cas, car il a été le premier dans lequel le juge constitutionnel a statué en faveur des droits de la nature reconnus aux articles 71 et 72 de la Constitution de l’Équateur, est celui d’une action de protection présentée le 7 décembre 2010 par les époux Richard Fredrick Wheeler et Eleanor Geer Huddlee pour la défense des droits de la nature et plus particulièrement du fleuve Vilcabamba38. Ce fleuve avait été gravement impacté par le dépôt du matériel extrait pour la construction d’une route entre Vilcabamba et Quinara. Cette construction avait été réalisée sans étude d’impact. En première instance, le troisième juge civil de Loja, par une décision du 15 décembre 2010, avait déclaré irrecevable l’action de protection en se fondant sur un simple vice de forme : l’une des autorités du gouvernement provincial n’avait pas été citée comme défendeur par les demandeurs. Cependant, en appel, la chambre pénale de la Cour provinciale de Loja a accueilli le recours présenté par le couple. Elle a annulé la décision de première instance, et a déclaré que « le défendeur a lésé le droit dont la nature dispose au respect intégral de son existence et du maintien et régénération de ses cycles vitaux, sa structure, ses fonctions et ses processus évolutifs ». Ainsi, ni le juge de première instance, ni le juge de deuxième instance n’ont mis en cause l’intérêt à agir du couple en représentation de la nature.

  • 39 Voir notamment les informations partagées par Alberto Acosta le 30 novembre 2010, parmi lesquelles (...)

40Un autre cas, encore plus célèbre, mais qui n’a pas été inclus dans les quatre cas recensés dans l’article publié en 2013, est une affaire présentée devant les cours équatoriennes par un groupe de personnes de cinq nationalités différentes, parmi lesquelles se trouvait la leader écologiste indienne Vandana Shiva, contre la compagnie British Petroleum, pour la contamination pétrolière du Golfe de Mexique en avril 2010. Les demandeurs ont invoqué le principe de juridiction internationale et ont affirmé agir en faveur de la défense des droits de la nature en général, et plus spécifiquement des droits de la mer. D’après des informations disponibles sur une grande quantité de sites Internet, le 26 novembre 2010 ce groupe aurait présenté une « demanda » – terme générique employé pour faire référence à une action en justice – devant la Cour constitutionnelle de l’Équateur39. Pourtant, nous n’avons trouvé aucune information concernant cette « demanda » sur le site Internet de la Cour constitutionnelle.

  • 40 Voir, dans le même sens, l’article 7 de la loi organique sur les garanties juridictionnelles et le (...)

41La manière d’agir des demandeurs dans cette affaire est très curieuse pour deux raisons : tout d’abord, parmi les « garanties juridictionnelles » établies au troisième chapitre du Titre III de la Constitution de l’Équateur, aucune ne s’appelle « demanda » ; ensuite, aux termes de l’article 86, alinéa 2 de cette constitution, la Cour constitutionnelle ne serait pas compétente en l’espèce, parce que selon cet article pour la connaissance des garanties constitutionnelles, « sera compétente la ou le juge du lieu qui constitue l’origine de l’acte ou de l’omission, ou celle ou celui du lieu où les effets se produisent »40.

42Au cours de nos recherches, nous avons identifié deux actions de protection concernant la pollution du Golfe du Mexique présentées en 2012, essentiellement par les mêmes personnes et pour les mêmes faits41. La première action (Dossier n° 0007-2012 du 20 janvier 2012) a été attribuée par tirage au septième tribunal de garanties pénales de Pichincha. Par décision du 27 janvier 2012, le juge de première instance a déclaré irrecevable cette action au motif, d’une part, qu’il n’exerçait pas de juridiction sur le Golfe de Mexique et, d’autre part, que les demandeurs n’avaient pas identifié un dommage spécifique et imminent à leur personne, mais à la planète entière.

43Cette décision, que personne ou presque n’évoque, mérite deux commentaires. Le premier : elle a été prononcée par un juge pénal exerçant des fonctions de juge constitutionnel. En effet, la Constitution équatorienne attribue la connaissance des « garanties juridictionnelles » – parmi lesquelles se trouvent les actions de protection – aux tribunaux communs, ce qui peut constituer un problème pour la protection effective des droits de la nature compte tenu de la spécificité de ces droits, comme le démontre cette décision.

44Le second commentaire porte sur ce qui s’est passé après que cette décision ait été rendue, en commençant par le fait qu’elle n’a pas fait objet d’un recours en appel, ce qui est très curieux. En effet, au lieu de présenter un recours en appel, les mêmes personnes ont présenté une nouvelle action de protection (dossier n° 0523-2012 du 23 juillet 2012), qui a été portée cette fois-ci devant le deuxième juge de travail de Pichincha. Cette action a été déclarée irrecevable, par une décision du 3 décembre 2012. Le juge a estimé qu’il n’était pas compétent, car le lieu où le désastre environnemental a eu lieu, le Golfe du Mexique, n’est pas territoire équatorien et, pour cette raison, il n’est pas protégé par la Constitution. Cette nouvelle décision a fait l’objet d’un recours en appel (dossier n° 0002-2013 du 2 janvier 2013), qui a été attribué à la première chambre civile de la Cour provinciale de Pichincha. Dans sa décision, cette chambre a considéré que l’action de protection présentée était irrecevable, car il existait une identité entre cette affaire et celle qui avait été déjà présentée auparavant devant le septième tribunal de garanties pénales de Pichincha. La première chambre a également soulevé certaines inconsistances de l’action, par rapport au fait que « la juridiction et la compétence des juges de l’Équateur sont exercées exclusivement dans le territoire équatorien, par rapport à des personnes (…) dans les limites territoriales de l’Équateur (…) ». En conséquence, la première chambre a rejeté le recours en appel présenté par les demandeurs et a déclaré irrecevable l’action de protection.

45Enfin, il nous semble pertinent de soulever une situation curieuse que nous avons remarquée dans tous les cas de défense des droits de la nature auxquels nous avons fait référence antérieurement. Bien que les demandeurs aient agi devant le juge, non pas à titre personnel, mais en représentation de la nature – car celle-ci est le titulaire des droits dont la défense a été invoquée –, les affaires ont été officiellement enregistrées par les cours équatoriennes comme si le demandeur ou la personne dont les droits avaient été lésés (actores/ofendidos) avait été la personne qui agit au nom de la nature, et non pas celle-ci. Par exemple, dans l’affaire du fleuve Vilcabamba, ont été enregistrés comme actores/ofendidos les époux Richard Fredrick Wheeler et Eleanor Geer Huddlee.

Conclusion

46En guise de conclusion, et au regard des cas étudiés, on peut dire que même si la personnification de la nature et la reconnaissance de ses droits constituent incontestablement une avancée éthique, dans le sens d’un passage d’une approche anthropocentrique à une approche biocentrique, cette personnification et cette reconnaissance ne sont pas des conditions indispensables pour la sauvegarde de la nature, car cet objectif peut aussi bien être atteint en reconnaissant un intérêt à agir aussi large que possible, à toute personne, individuellement ou en collectivité, pour accéder au juge dans un but de protection de l’environnement.

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Bibliographie

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Suárez, S., 2013, Los derechos de la naturaleza y sus primeras demandas en el ámbito judicial, Revista latinoamericana de derecho y políticas ambientales, année 3, n° 3, Lima, DAR, octobre 2013, pp. 41-61.

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Notes

1 Cette loi est entrée en vigueur le 10 juin 1994.

2 L’intérêt à agir se traduit par legitimación.

3 Il faut préciser que la Cour constitutionnelle rend une quantité impressionnante de décisions par an – entre 1989 et 2013, un total de 209 641 affaires ont été présentées devant elle, dont 185 974 correspondant à des recours d’amparo et 4 206 à des actions d’inconstitutionnalité. http://sitios.poder-judicial.go.cr/salaconstitucional/estadisticas.htm; consulté le 18 juin 2014 – et qu’il y a souvent des changements dans sa formation, ce qui rend très difficile la tâche d’unifier sa jurisprudence.

4 Réforme à l’article 10 de la Constitution par la loi n° 7128 du 18 août 1989; entrée en vigueur le 1er septembre 1989. Parmi les fonctions attribuées à cette Cour, l’on trouve celle de « déclarer, par majorité absolue de ses membres, l’inconstitutionnalité de normes de n’importe quelle nature et des actes assujettis au droit public » (article 10 de la Constitution). On trouve également, par exemple, la connaissance des recours d’« habeas corpus » et d’« amparo » (article 48 de la Constitution).

5 Par exemple, les décisions n° 1802-91 du 13 septembre 1991, n° 240-92 du 31 janvier 1992 et n° 2233-93 du 28 mai 1993.

6 Loi n° 7135 du 11 octobre 1989; entrée en vigueur le 19 octobre 1989.

7 Voir, entre autres, les décisions n° 93-90 du 24 janvier 1990, n° 2001-11338 du 6 novembre 2001 et n° 2004-13706 du 30 novembre 2004.

8 Voir, par exemple, les décisions n° 8672-98 du 2 décembre 1998 et n° 2005-6002 du 24 mai 2005.

9 Cour constitutionnelle, décision n° 1700-93 du 16 avril 1993.

10 Cet extrait a été cité dans plusieurs décisions, comme par exemple les décisions n° 6035-98 du 21 août 1998, n° 2001-12777 du 14 décembre 2001 et n° 2007-14945 du 16 octobre 2007.

11 Cour constitutionnelle, décision n° 8672-98 du 2 décembre 1998.

12 Cour constitutionnelle, décision n° 3705-93 du 30 juillet 1993.

13 Cour constitutionnelle, décision n° 2001-5915 du 3 juillet 2001.

14 Cour constitutionnelle, décision n° 6942-96 du 20 décembre 1996.

15 C’est le cas, par exemple, des décisions n° 7294-98 du 13 octobre 1998 et n° 2013-10540 du 7 août 2013.

16 Cour constitutionnelle, décision n° 2001-5915 du 3 juillet 2001.

17 Cour constitutionnelle, décision n° 2012-17058 du 5 décembre 2012.

18 Cette réticence systématique de la Cour constitutionnelle à accepter l’existence d’une action populaire pour l’accès à la juridiction constitutionnelle à des fins de défense de l’environnement a été critiquée par divers auteurs. Par exemple, Julio Jurado Fernandez (“La regulación constitucional del ambiente en Costa Rica”, in José Rubens Morato Leite, José E. Peralta (org), et alii, Perspectivas e desafios para a proteçao da biodiversidade no Brasil e na Costa Rica, Instituto o direito por um planeta verde, 2014, p. 47.) a affirmé : le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré établi à l’article 50 de la Constitution « est un droit qui protège un intérêt collectif dont le titulaire est, pour cette raison, la collectivité entendue comme l’ensemble des habitants du pays, non pas seulement les nationaux ni les citoyens. Même si la jurisprudence nationale refuse de l’admettre, ce qu’elle a construit est une action populaire pour exiger sa protection par le juge ».

19 Décisions n° 2007-2410 du 21 février 2007 et n° 2010-13099 du 4 août 2010.

20 Loi n° 7788 du 30 avril 1998.

21 À cet égard, des discussions pourraient avoir lieu sur le point de savoir si cet article s’adresse seulement au juge ordinaire étant donné que la procédure constitutionnelle n’est en principe régie que par des dispositions contenues dans la Constitution et dans la loi sur la juridiction constitutionnelle.

22 Cour constitutionnelle, décisions n° 2007-9519 du 3 juillet 2007 et n° 2007-13574 du 19 septembre 2007.

23 Loi n° 8508 du 28 avril 2006.

24 Cette reconnaissance se manifeste dans divers articles de la Constitution équatorienne de 2008. Par exemple, le premier paragraphe de l’article 14 dispose : « Il est reconnu le droit de la population à vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré, qui garantit la durabilité et le bien vivre, sumak kawsay ». De même, l’article 66 dispose : « Il est reconnu et garanti aux personnes (…) 27. Le droit à vivre dans un environnement sain, écologiquement équilibré, libre de contamination et en harmonie avec la nature ». Précédemment, le droit à l’environnement avait été introduit comme « le droit à vivre dans un environnement libre de contamination », dans l’article 19, alinéa 2, de la Constitution de 1978, par la réforme constitutionnelle de 1983. Puis, à partir de la codification constitutionnelle de 1996, toutes les constitutions – celles de 1996 (article 44), 1998 (article 86) et 2008 – ont reconnu le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. Pour une synthèse de l’évolution de la prise en compte de l’environnement dans les constitutions équatoriennes, voir Hugo Echeverría et Sofía Suárez, Tutela judicial efectiva en materia ambiental: el caso ecuatoriano, Quito, Centro Ecuatoriano de Derecho Ambiental, 2013, pp. 96-102.

25 À partir de la codification constitutionnelle de 1996, les constitutions équatoriennes ont reconnu une sorte d’action populaire pour agir en justice à des fins de protection de l’environnement : article 48 de la Constitution de 1996, article 91 de la Constitution de 1998 et article 397, alinéa 1, de la Constitution de 2008.

26 Du buen vivir.

27 Article 275, en combinaison avec l’article 277, tous les deux de la Constitution.

28 Après une recherche réalisée le 14 mai 2014 sur le site Internet de la Cour constitutionnelle de l’Équateur (www.corteconstitucional.gob.ec), ainsi que l’étude d’une publication réalisée par cette cour (Aguirre Castro, Pamela Juliana, Avila Benavidez, Dayana, et Bazante Pita, Vladimir, (Coord.), Rendición de cuentas del proceso de selección: Corte Constitucional del Ecuador período 2008-2013, Jurisprudencia judicial n° 4, Quito, Corte Constitucional del Ecuador et CEDEC, 2013, 342 p.), nous arrivons à la conclusion – sauf erreur de notre part – qu’aucune des décisions prononcées jusqu’à présent par les juges constitutionnels de première instance et d’appel, dans des affaires relatives à la protection des droits de la nature, n’a été sélectionnée par la Cour constitutionnelle pour la construction d’une jurisprudence contraignante.

29 Prieto Méndez, Julio Marcelo, Derechos de la naturaleza. Fundamento, contenido y exigibilidad jurisdiccional, Nuevo derecho ecuatoriano n° 4, Quito, Corte Constitucional del Ecuador et CEDEC, 2013, 280 p.

30 Voir Prieto Méndez, Julio Marcelo, Derechos de la naturaleza. Fundamento, contenido y exigibilidad jurisdiccional, Nuevo derecho ecuatoriano n° 4, Quito, Corte Constitucional del Ecuador et CEDEC, 2013, pp. 180-181.

31 Voir Sofía Suárez, “Defendiendo la naturaleza: retos y obstáculos en la implementación de los derechos de la naturaleza. Caso río Vilcabamba”, Quito, Friedrich-Ebert-Stiftung, août 2013, pp. 11-12. Disponible sur : http://library.fes.de/pdf-files/bueros/quito/10230.pdf. Consulté le 14 mai 2014.

32 Dans le même sens, l’article 439 de la Constitution dispose : « Les actions constitutionnelles pourront être présentées par n’importe quel (le) citoyenne ou citoyen, individuellement ou collectivement ».

33 Sofía Suárez, “Los derechos de la naturaleza y sus primeras demandas en el ámbito judicial”, Revista latinoamericana de derecho y políticas ambientales, année 3, n° 3, Lima, DAR, octobre 2013, pp. 41-61.

34 Dans le même sens, voir : Isabella Ponce, “La naturaleza aún no tiene todos sus derechos”, 15 mai 2013. Disponible sur : http://www.elcomercio.com/sociedad/Ecuador-derechos-medio-ambiente-Naturaleza_0_919708034.html. Consulté le 14 mai 2014.

35 L’un d’entre eux est l’affaire du fleuve Vilcabamba, lequel sera présenté plus loin. L’autre, est celui d’une action de protection (dossier n° 055-2013 du 21 janvier 2013) présentée contre le fonctionnement d’une carrière pour avoir porté atteinte aux droits de la nature en général, et plus particulièrement du fleuve Blanco. En première instance, le seizième juge civil de Pichincha, par une décision du 1er mars 2013, a jugé l’action partiellement fondée. En appel, la troisième chambre pénale de la Cour provinciale de justice de Pichincha (dossier n° 098-2013 du 12 mars 2013), par une décision du 19 juillet 2013, a rejeté le recours en appel présenté par les défendeurs et a confirmé la décision rendue en première instance.

36 Il s’agit d’une action de protection (dossier n° 038-2013 du 15 mai 2013) présentée contre le projet minier Mirador pour avoir porté atteinte aux droits de la nature. Cette fois-ci, le vingt-cinquième juge civil de Pichincha, par une décision du 18 mars 2013, a jugé l’action non fondée. En appel, la première chambre civile et de commerce de la Cour provinciale de justice de Pichincha (dossier n° 317-2013 du 9 avril 2013), par une décision rendue le 20 juin 2013, a rejeté le recours présenté par les demandeurs et a confirmé la décision qui avait été rendue en première instance.

37 Nous n’avons pas réussi à avoir accès à cette décision.

38 Action de protection. Dossier n° 0768-2010 du 7 décembre 2010. Ce dossier peut être consulté sur le site : http://www.funcionjudicial-loja.gob.ec/index.php?option=com_wrapper&view=wrapper&Itemid=205. Pour cela, il faut remplir la case « actor/ofendido », par exemple, avec le nom de famille « Wheeler ».

39 Voir notamment les informations partagées par Alberto Acosta le 30 novembre 2010, parmi lesquelles se trouve le texte même de cette « demanda », sur le site : http://www.rebelion.org/noticia.php?id=117669 (consulté le 15 mai 2014).

40 Voir, dans le même sens, l’article 7 de la loi organique sur les garanties juridictionnelles et le contrôle constitutionnel de 2009.

41 Les dossiers afférents peuvent être consultés sur le site : http://www.funcionjudicial-pichincha.gob.ec/index.php/consulta-de-procesos. Pour cela, il faut remplir la case « actor/ofendido », par exemple, avec le prénom « Vandana ».

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Pour citer cet article

Référence électronique

Edgar Fernandez Fernandez, « Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la défense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature (Équateur) », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 22 | septembre 2015, mis en ligne le 10 septembre 2015, consulté le 27 mai 2019. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/16214 ; DOI : 10.4000/vertigo.16214

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Auteur

Edgar Fernandez Fernandez

Docteur en droit de l’Université de Nantes, Chercheur de l’Instituto de Investigaciones Jurídicas de l’Université du Costa Rica/Chercheur associé à l’Institut Ouest : Droit et Europe (IODE) de l’Université de Rennes 1, 12, square Yves Le Febvre, 35700 Rennes, France, courriel : edgarfernandez_cr@yahoo.com

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