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Des paiements pour services environnementaux en faveur des populations locales ? Regards de l’administration forestière sur le mécanisme de compensations pour mise en défens marocain

Do payments for ecological services benefit local populations ? A look at the mechanism used by the Morrocan Forest Department to award subsidies for deferred grazing areas
Sarah Vanuxem 

Résumés

Un mode de paiement pour service environnemental (PSE), le mécanisme marocain de compensations pour mise en défens (CMD) pourrait autoriser les populations locales à réinvestir leur territoire, voire à redécouvrir leur patrimoine bio-culturel. Tout espoir de reconquête véritable s’avère néanmoins illusoire, la finalité première du mécanisme étant de conforter le pouvoir de l’administration forestière. L’examen du projet-pilote REDD (Réduire les émissions de gaz à effet de serre en luttant contre la déforestation et la dégradation des forêts) marocain le confirme, qui pourrait doubler le mécanisme de CMD d’un nouveau mode de PSE dans la forêt de Mâamora sans que la population locale soit au cœur du dispositif.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 Ainsi que l’explique A. Van Lang, « le principe pollueur-payeur peut être rattaché aux travaux des (...)
  • 2 La CDB, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992, stipule à l’article 8 J que chaque partie contract (...)

1Un droit récent, le droit de l’environnement paraît traversé par des lignes de force contradictoires. D’un côté, il puise dans le courant dominant, libéral, des sciences économiques. Pour ne prendre qu’un exemple, le principe pollueur-payeur, au fondement des droits d’émission de gaz à effet de serre et des marchés carbone, trouve son origine dans la théorie néo-libérale de l’économiste Pigou1. D’un autre côté, le droit de l’environnement invite à la découverte de traditions juridiques non occidentales, notamment autochtones. Dans cette perspective, l’article 8J de la Convention sur la Diversité biologique (CDB) pourrait enjoindre les États-parties au respect des modèles juridiques locaux et/ou autochtones efficients dans la préservation de la biodiversité2.

  • 3 Voir l’argument du colloque « Retour des territoires, renouveau de la mésologie » des 26 et 27 mars (...)

2Faut-il pour autant conclure à la ‘‘schizophrénie’’ du droit de l’environnement ? Subissant l’influence de nouvelles normativités – venues des économies libérale et traditionnelle – a priori étrangères l’une à l’autre, ce nouveau droit serait écartelé, tiraillé en des directions opposées. À l’évidence, cette vision est schématique puisque certains instruments du droit de l’environnement peuvent être analysés comme participant aussi bien de l’expansion que du retrait du capitalisme, et illustrent autant la tendance de celui-ci « à défaire les territoires pour leur substituer une étendue abstraite » qu’un mouvement de « retour des territoires » et de leurs particularismes3.

  • 4 A. Karsenty, « De la nature des « paiements pour services environnementaux », Revue du MAUSS 2013/2(...)
  • 5 V. Maris, Nature à vendre. Les limites des services écosystémiques, éd. Quae, 2014.
  • 6 Voir l’argument du colloque « Retour des territoires, renouveau de la mésologie », loc. cit.

3Tel est le cas des paiements pour services environnementaux (PSE), désignant des transactions volontaires dans lesquelles « un service environnemental bien défini (ou un usage des sols à même de sécuriser ce service) est acheté par un (au minimum) acheteur de service environnemental à un (au minimum) fournisseur de service environnemental si et seulement si le fournisseur de service environnemental sécurise la fourniture de ce service environnemental (conditionnalité) »4. Les PSE, apparus dans les années 2000, ont été popularisés en 2004, à l’occasion du Millenium Economic Assessment (MEA), et font aujourd’hui florès. Ils n’en sont pas moins l’objet de controverses. Les uns voient dans les PSE un simple vecteur de réification de la ‘‘Nature’’ favorable à la marchandisation des ‘‘ressources naturelles’’5, les autres les regardent comme une occasion de renouer avec les particularismes locaux et de valoriser les savoirs vernaculaires. Reposant sur la notion de services écosystémiques et, in fine, sur celle d’écosystème, les PSE pourraient rendre visible la multiplicité des interactions entre les hommes, les autres êtres vivants et leurs milieux et, partant, conduire le droit à s’adapter à la complexité du réel. Dans cette perspective, les PSE ne devraient pas être regardés avec crainte, mais confiance, non pas comme des agents de la « réification mercatique des facteurs humains »6, mais comme une opportunité pour les populations locales et les communautés autochtones de faire valoir leurs savoirs écologiques et de se réapproprier leur territoire.

  • 7 Voir le décret du 30 juin 1999, n° 2-99-626 (Bulletin Officiel n° 4704 du 01/07/99) et l’arrêté n° (...)
  • 8 Entretien avec le référent de la composante 2 du projet « Optimiser la production de biens et servi (...)
  • 9 Entretien avec un autre responsable du HCEFLCD, le 25 avril 2014.

4Adopté dans son principe par un décret du 30 juin 1999 et entré en vigueur avec un arrêté du 21 mars 20027, le mécanisme marocain de « Compensation pour Mises en Défens des forêts domaniales à exploiter ou à régénérer » (CMD) prévoit le versement de subsides aux ayants-droit des communautés titulaires de droits d’usage sur les forêts domaniales en contrepartie du non-exercice du droit de parcours auquel font obstacle les mises en défens des plantations réalisées par l’administration. Pour percevoir ces « compensations », les ayants-droits doivent se regrouper en associations ou coopératives et respecter les mises en défens. Le système répond à la définition d’un PSE : il consiste en une convention par laquelle un service de « mise en défens » ou de « pâturage évité » se trouve rémunéré par l’État marocain – acheteur du service environnemental – aux usagers de la forêt qui y consentent – fournisseurs dudit service – si et seulement si les usagers s’engagent à fournir ce service et partant le sécurisent. Au Haut Commissariat aux Eaux et forêts et à la Lutte contre la Désertification (HCEFLCD), cela ne fait pas l’ombre d’un doute : les CMD sont de véritables « paiements pour services environnementaux ». « C’est la même façon de penser » : les éleveurs sont rémunérés en contrepartie du service de pâturage évité qu’ils rendent à l’administration, explique une responsable8. Le mécanisme « s’inscrit » clairement dans la lignée des PSE, confirme un autre9.

  • 10 Par exemple, dans la forêt de Mâamora dont il sera plus loin question, la population usagère compt (...)
  • 11 Dans son article précité, A. Langlais observe que « la question des paiements pour services environ (...)

5Le système de CMD constitue donc un bon cas d’étude des PSE : dans la mesure où le maître mot est, au Maroc, la « participation » des populations locales à la politique environnementale et où les forêts marocaines demeurent utilisées et habitées par un grand nombre de foyers10, le mécanisme de CMD devrait nous renseigner sur la capacité des PSE à bénéficier aux communautés locales et autochtones lorsque l’État sur le territoire duquel elles vivent se préoccupe de leurs intérêts. Il devrait nous permettre d’apporter quelques éléments de réponse à cette question : faut-il ranger les PSE au nombre des instruments juridiques qui préservent l’environnement contre les communautés locales et autochtones11, et qui sacrifient la diversité culturelle sur l’autel de la biodiversité ? Ou les critiques adressées aux PSE s’avèrent-elles dogmatiques, la rémunération des services forestiers pouvant représenter, dans les faits, un moyen pour les populations locales de se réapproprier leur patrimoine et territoire ? En d’autres termes, les PSE achèvent-ils de transformer les rapports humains en rapports marchands et/ou offrent-ils à des populations vivant dans une extrême précarité les moyens de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires ?

  • 12 La présente étude est le résultat d’entretiens menés à Rabat ou, à défaut, par téléphone, au mois d (...)
  • 13 Voir notre étude précédente : « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lie (...)
  • 14 Réduire les Emissions de gaz à effet de serre en luttant contre la Déforestation et la Dégradation (...)

6Si l’on écoute les responsables du HCEFLCD12, il apparaît que nous pouvons aller plus loin – et sur les deux fronts – que le décret et les arrêtés relatifs au mécanisme de CMD ne le laissent à penser13 : le mécanisme pourrait autoriser les populations locales à réinvestir leur territoire, voire à redécouvrir leur patrimoine bioculturel. Tout espoir de reconquête véritable s’avère néanmoins illusoire, la finalité première du mécanisme étant de conforter le pouvoir de l’administration forestière. L’examen du projet-pilote REDD14 marocain, qui pourrait doubler le mécanisme de CMD d’un nouveau mode de PSE dans la forêt de Mâamora sans que la population locale soit au cœur du dispositif, le confirme.

7La présente étude est le résultat d’entretiens menés à Rabat ou, à défaut, par téléphone, au mois d’avril 2014, avec des enseignants-chercheurs de l’ENFI, des responsables du HCEFLCD et des agents de la FAO.

Des PSE pour la réappropriation des territoires par les populations locales

8Au contact de l’administration forestière, nous apprenons que le mécanisme de compensations pour mise en défens n’aurait peut-être pas vu le jour sans le Sommet de Rio de 1992, nous découvrons que le mécanisme est conçu tel un outil de gestion collective des forêts comprises comme des biens communs et nous trouvons confirmation qu’il est inspiré de l’institution berbère de l’agdal. Selon toutes apparences, nous avons là un exemple de paiement pour service environnemental permettant aux populations forestières de reconquérir leur territoire et, au-delà, leur patrimoine bioculturel.

Le sommet de Rio à l’origine du mécanisme marocain des Compensations pour Mise en Défens

  • 15 Entretien avec Monsieur N., HCEFLCD, 25 avril 2014.

9Le principal instigateur du mécanisme de CMD est un ingénieur des Eaux et forêts et désormais Chef de la division d’aménagement forestier. Pour lui, tout commence en 1992, au sommet de Rio. Il fait alors partie de la délégation du HCEFLCD conduite par le Prince et désormais Roi Mohammed VI, lequel souhaite « voir ce qui se passe au niveau international ». C’est là-bas, au Brésil, raconte le forestier, que le Haut Commissariat comprend que le Maroc aurait tout intérêt à réaliser un « audit écologique »15.

  • 16 Le Maroc a signé la Convention sur la Diversité Biologique le 13 juin 1992 et l’a ratifiée le 21 ao (...)

10S’ensuit alors une période très dynamique durant laquelle vont être posés de 1993 à 1997 les premiers jalons d’une politique forestière. Avant cette date, précise-t-il, l’on peut dire que le Maroc n’avait tout simplement pas de politique forestière. Qu’il s’agisse du plan directeur de reboisement ou du programme forestier national, les documents établis entre 1996 et les années 2000 sont nés de cette « prise de conscience » à Rio. Sans connaître précisément le texte, non plus l’article 8J, qui reconnaît le rôle des communautés autochtones et locales dans la préservation de la biodiversité, le fonctionnaire des Eaux et forêts mentionne la Convention sur la Diversité biologique comme source d’inspiration et élément déclencheur du tournant pris par le Maroc16.

  • 17 Entretien avec Monsieur M., HCEFLCD, 25 avril 2014.
  • 18 Monsieur N., précité.

11Il faut toutefois attendre 1996 et la tenue d’un colloque national sur les forêts pour que germe précisément l’idée des CMD17. D’autres évènements sont décisifs : d’une part, l’organisation d’un séminaire de recherche à l’issue duquel ce mode d’ordre est lancé : « il faut travailler avec la population » ; d’autre part, la recommandation qui s’ensuit de ne pas faire de « développement forestier » sans implication des populations locales. Au système d’amendes – inefficace puisque les infractions prolifèrent – doit se substituer une gestion participative de la forêt ; l’image du garde forestier comme d’un policier doit être oubliée et la population usagère ne plus craindre d’être verbalisée. Tout au moins, le procès-verbal ne doit plus être « le seul point de rencontre entre la population usagère et le garde forestier »18.

  • 19 Ibid.
  • 20 Entretien un enseignant-chercheur à l’Ecole Nationale Forestière d’Ingénieurs (ENFI), 24 avril 2014
  • 21 Monsieur N., précité.

12C’est dans ce contexte que l’ingénieur en aménagement sylvopastoral réfléchit à la manière, notamment, de régénérer les forêts et élabore avec sa collègue, Madame B., le mécanisme de CMD. Les fonctionnaires soumettent ensuite leur projet à leur supérieur, qui transmet au ministère. Le décret sort dès 1999, mais le tournant participatif n’est pas facile à prendre et il faudra patienter jusqu’en 2002 pour que le premier arrêté soit pris. L’idée d’entrer en discussion avec la population, tout d’abord, ne plaît pas à tous : « historiquement, le forestier n’a jamais été en situation de demander quoi que ce soit aux gens »19 ; il n’avait pas à les solliciter. Des agents forestiers craignent de perdre leur pouvoir et défendent leur droit de prendre des décisions discrétionnairement20. Il faut ensuite surmonter les réticences hors du département des Eaux et forêts : mais « pourquoi avoir fait ce virage ? », leur demande-t-on, que se passe-t-il donc « chez vous » ? Enfin, il faut justifier l’aspect financier de la mesure auprès du gouvernement. L’arrêté adopté, il faudra encore attendre 2005 pour que soient créées les premières associations pastorales : une petite dizaine. C’est que la population doit être informée de l’existence du mécanisme de CMD et le comprendre. À cette fin, une vingtaine d’ateliers régionaux sont organisés21.

  • 22 Les mises en défens étant mal acceptées par les titulaires de droits d’usage, l’administration a ré (...)
  • 23 Les textes réglementaires n’imposent pas aux associations d’assurer le gardiennage des périmètres m (...)

13Procédant d’un véritable effort du HCEFLCD pour permettre aux populations concernées de participer à la politique forestière22, via le gardiennage des aires défendues, l’entretien de clôtures ou bien encore la proposition de périmètres de reboisement23, le mécanisme de CMD représente une opportunité pour les communautés forestières de se réapproprier leur territoire.

Un mécanisme permettant d’assurer la gestion collective de biens communs

  • 24 Voir supra la note de bas de page n°7.
  • 25 Promulgué en 1917, le code forestier a reconnu aux populations riveraines des droits d’usage en for (...)
  • 26 La qualification de bail paraît difficile à retenir, car elle suppose l’existence de deux parties : (...)

14Lorsque l’on s’en tient à la lecture du décret de 1999 et des arrêtés de 2002 et 200424, le mécanisme de CMD ne se laisse pas aisément qualifier. En effet, les ayants-droits, soit les personnes physiques appartenant à une tribu titulaire de droits d’usage, semblent consentir une servitude à l’administration forestière, mais ce n’est là qu’une apparence : les servitudes étant des droits accessoires de la propriété du fonds auquel elle profite, elles ne sauraient, par définition, grever des droits d’usage, mais uniquement le droit de propriété de l’administration25. L’on peut également songer à un contrat de location entre l’État, preneur, et les titulaires de droits d’usage, bailleurs. Dans la mesure toutefois où le preneur des terres, l’administration, ne serait autre que leur propriétaire, la qualification de bail paraît délicate26.

  • 27 « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », loc. (...)
  • 28 Monsieur M., précité.

15Il reste qu’à l’inverse de ce que nous avions pu déduire des textes27, l’administration conserve le droit d’user des terres mises en défens : parce que l’objectif est de permettre l’exploitation des forêts régénérées ou de régénérer la forêt, explique Monsieur M., l’administration doit procéder à de nouvelles plantations lorsque les premières échouent et, de manière générale, exercer toutes les actions propres à la sylviculture : élagages, éclaircies, etc. Sans doute, le dahir et les arrêtés concernés ne le précisent-ils pas – encore qu’ils visent explicitement le « domaine forestier à exploiter ou à régénérer » –, mais les Eaux et forêts ne se contentent pas de verser des subsides pour le respect d’une interdiction de pâturage28.

  • 29 Entretien avec le chef de service de l’inventaire forestier, HCEFLCD, le chef de la division des ét (...)

16De son côté, la population ne se contente pas toujours de percevoir une indemnité pour le respect de la mise en défens. Si la convention passée entre l’État et la population locale consiste en un contrat de service de pâturage évité, elle ne se réduit pas à cela : « à condition de ne pas impacter les jeunes plants ou les jeunes pousses », précise Monsieur M., « la population peut couper l’herbe ». L’essentiel étant « de conserver les plantes », elle « a la possibilité de faire le fauchage », confirment d’autres avant de conclure : il existe une double compensation pour les riverains, une compensation monétaire, d’une part, une compensation matérielle, d’autre part : la fauche29.

  • 30 « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », loc. (...)
  • 31 Sur cette forêt, voir S. Lahssini, M. El Aidouni, et al., loc.cit. Voir aussi, S. Lahssini et S. Va (...)
  • 32 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

17Bien entendu, l’analyse pourrait être contestée. Il est peut-être plus juste de dire que le contrat porte sur un seul droit d’usage : le droit de pacage et que, partant, la population locale reste libre d’exercer son droit de ramassage, de cueillette ou de fauchage. Toujours est-il qu’en pratique la mise en défens ne signifie pas, comme nous avions pu le penser30, le retrait du périmètre clôturé et, partant, le non-exercice des droits respectifs de l’État et de la population locale : propriétaire de la forêt, l’État s’emploie à exploiter ou à permettre l’exploitation du périmètre régénéré tandis que la population locale, titulaire de droits d’usage, continue d’exercer son droit de fauchage. Dans la Mâamora31, par exemple, une forêt du littoral atlantique, les chênes-lièges plantés dans la partie ouest donnent « beaucoup de fourrage » et c’est là « un apport pour la population » organisée en associations32. Ainsi le périmètre mis en défens ne signifie pas un territoire isolé, retiré, inemployé, mais une nouvelle répartition des prérogatives de chacun relativement à des forêts conçues tel un bien commun. En d’autres termes, le mécanisme de CMD est l’occasion de revenir sur la manière de gérer ensemble la forêt sans s’en tenir au constat qu’elle appartient au domaine privé de l’État et fait l’objet de droits des populations locales.

18C’est dire que le développement des PSE pourrait aller de pair avec la redécouverte des « communs » et, en particulier ici, avec la réactualisation d’un « commun » de tradition amazigh.

La redécouverte du droit traditionnel berbère

  • 33 Sur le mouvement contemporain de réflexion autour des « Communs », voir notamment, le numéro d’auto (...)
  • 34 P-M. Aubert et B. Romagny, « De l'économie néo-institutionnelle et patrimoniale à la sociologie de (...)
  • 35 M. Mahdi, « Patrimonialisation de la transhumance à l’Oukaïmeden », in Pastoralisme méditerranéen : (...)
  • 36 Ibid, p. 253. E. Ostrom, Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources n (...)
  • 37 Monsieur N., précité.
  • 38 Monsieur M., précité.

19Dans la perspective des « communs » et des recherches menées par l’école éponyme d’E. Ostrom33, l’on a pu se demander si le mécanisme de CMD ne conduisait pas à réactualiser un mode amazigh de gestion en commun des ressources fourragères : l’agdal pastoral34. Ce dernier consiste en une mise en défens périodique d’un pâturage conformément aux décisions prises par la jmaâ, -c.-à-d. l’assemblée des notables d’une ou de plusieurs tribus. De manière plus générale, l’agdal, qui peut-être aussi bien pastoral que fruitier, fourrager ou forestier, est une technique favorisant la régénération des ‘‘ressources naturelles’’ et préservant – comme de récents travaux en attestent – la biodiversité35. Tantôt présenté comme un « patrimoine socio-écologique », tantôt tel un savoir écologique traditionnel (Traditionnal Ecological knowledge), l’agdal a pu encore être érigé en modèle de commun (common-pool ressource) indigène. En effet, l’institution remplit toutes les conditions recensées par E. Ostrom en 1990 pour qu’un « commun » soit viable36. Que pense Monsieur N. de cette ressemblance supposée entre le mécanisme de CMD et l’institution traditionnelle de l’agdal ? Serait-ce un hasard ? Nullement. Le forestier reconnaît avoir eu l’agdal « à l’esprit » lors de la conception du mécanisme. Il y pensa, précise-t-il, « en termes d’organisation ». Plus précisément, les associations que les ayants-droits et résidents doivent former pour obtenir une rémunération en contrepartie du respect de la mise en défens sont inspirées de l’instance traditionnelle de la jmaâ : celle-ci décide des dates d’ouverture et de fermeture de l’agdal, nomme ses gardiens, résout, le cas échéant, les litiges et représente la tribu concernée37. Afin de promouvoir le mécanisme de compensation et encourager la création d’associations pour le respect des mises en défens, l’administration évoque alors parfois la jmaâ auprès de la population38.

  • 39 Entretiens avec les personnes mentionnées à la note 11 et, pour la plupart, ingénieurs de formation

20Au-delà de l’agdal et de la jmaâ, les règles du droit amazigh : le dénommé orf ou izreif, pourraient compléter le dispositif des compensations pour mise en défens. En effet, lorsque l’on se rapporte aux procès-verbaux d’aménagement, on retrouve toujours cette mention que la mise en défens ne doit pas dépasser une certaine portion : un cinquième du territoire. Or cette règle ne figure pas dans le dahir de 1999, non plus dans les arrêtés de 2002 et 2004. D’où vient-elle alors ? « De l’orf », répond le chef de service de l’inventaire forestier, Monsieur A. De son avis, cette règle selon laquelle les éleveurs ne peuvent être privés de plus d’un cinquième du pâturage ressort du droit coutumier berbère39. Serait-ce à dire que le droit de l’environnement marocain s’inspire même inconsciemment du droit berbère autochtone ?

  • 40 P-M. Aubert et B. Romagny, loc. cit., p. 245.
  • 41 En ce sens, S. Lahssini, M. El Aidouni, et al., loc.cit : le mécanisme de CMD sous-tend « (…) l’org (...)

21Dans la mesure où l’agdal « est au cœur du fonctionnement des sociétés amazighes »40 et où le mécanisme de CMD peut être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire marocain, nous pourrions même être tenté de dire que le droit du bled siba s’étend aujourd’hui au bled Maghzen. Avec le dahir de 1999 et les arrêtés de 2002 et 2004, l’État central aurait accepté de recevoir la greffe d’une institution indigène41. De fait, dans la forêt de Maâmora, située à proximité de la capitale Rabat, l’adoption du mécanisme de CMD a conduit à la formation d’une coopérative et de près d’une vingtaine d’associations alors même que l’agdal n’aurait jamais été pratiqué dans cette forêt. Dans l’esprit de Monsieur E., en effet, l’agdal est lié « aux gens de la montagne » où vivent la majorité des Berbères. Sans doute, réside-t-il des Berbères dans la partie orientale de la Maâmora, mais la population arabophone, a priori majoritaire, se concentre dans la région de Kenitra. Pour Monsieur Q., Professeur à l’ENFI, l’absence d’agdal ne fait pas l’ombre d’un doute : « dans la Maâmora, il n’y a jamais eu de telles pratiques » ; « dans toutes les enquêtes que l’on a faites sur (cette forêt), il n’y a jamais eu d’agdal ». Ainsi le mécanisme de CMD ne permettrait pas seulement de renouer avec une institution traditionnelle souvent oubliée : en un cas tout au moins, il serait le « transplant » d’une institution des montagnes berbères dans un territoire de plaine, aux abords de la capitale marocaine, et de ce que l’on appelle parfois encore le Maghzen.

  • 42 K. Marx, La loi sur les vols de bois, Editions des Malassis, 2013 ; D. Bensaïd, Les dépossédés. Kar (...)

22Dans les « Débats sur la loi relative au vol de bois », Marx revendique l’application du « droit coutumier des pauvres », qu’il oppose au droit coutumier des nobles42. Dans la mesure où le mécanisme de CMD s’inspire du droit coutumier d’une minorité ethnique : les Berbères, et où il est destiné à profiter aux pauvres – notamment à des éleveurs trop démunis pour résister à la tentation de conduire leur cheptel dans de jeunes plantations –, se pose une question : au Maroc, assisterait-on à la reconnaissance et l’universalisation du « droit coutumier de la pauvreté » qu’appelait Marx de ses vœux ? À dire vrai, la manière dont l’administration présente les CMD en fait douter.

Des PSE pour le maintien des populations dans un état de subordination

23À l’examen, il semble délicat de présenter le mécanisme de CMD tel un moyen de reconquête des forêts par leurs habitants. Tout d’abord, la parenté avec l’agdal s’avère problématique. Ensuite, l’administration n’entend pas renoncer à ses pouvoirs au profit de communautés dont elle recherche, avant tout, l’adhésion. Enfin, certains forestiers considèrent la participation des populations comme une contrainte avec laquelle ils doivent compter.

L’agdal, une référence incertaine et controversée

  • 43 Monsieur M., précité.
  • 44 Voir « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », (...)

24Si le mécanisme de CMD est inspiré de l’agdal pastoral, l’adéquation n’est pas parfaite entre les deux institutions. D’abord, les mises en défens réalisées par l’administration durent en général dix ans tandis que l’agdal interdit le pâturage pendant une certaine période de l’année seulement, quelques mois tout au plus. Ensuite, la jmaâ qui mettait auparavant en place l’agdal n’obéit pas aux mêmes règles de formation et de fonctionnement qu’une association43. Enfin, l’agdal impose le respect de règles aux membres d’une communauté sans compensation quand les CMD monnaient le respect des mises en défens44.

  • 45 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

25Par ailleurs, les responsables des Eaux et des forêts ne s’accordent pas sur le bien-fondé du renvoi à l’agdal. Certains pensent qu’il n’est pas judicieux d’évoquer un savoir ou patrimoine écologique d’origine berbère, car cela peut attiser les tensions entre les groupes ethniques et diviser le peuple marocain. Ainsi Monsieur L. considère qu’il est « inutile de vouloir faire revivre la jmaâ ». À son collègue qui lui objecte que « la tribu chapeaute mieux les individus, les organise mieux que la réglementation intérieure », Monsieur L. rétorque qu’il ne faut pas mettre « en concurrence » le système administratif et celui de la jmaâ, mais tenter d’aller par delà les différences ethniques et faire un effort pour « travailler ensemble ». Et son collègue de répondre que c’est là « un débat », que « cela dépend de l’intérêt recherché pour (leurs) forestiers ». Bien entendu, poursuit ce dernier, si l’on se réfère au système traditionnel, « il faut le faire selon la réglementation en vigueur » et c’est précisément pour cette raison qu’ils ont « pensé à l’association ». L’objectif est de trouver « comment exploiter » ce qui « dans l’organisation de la jmaâ » pourrait de nos jours fonctionner. L’association doit permettre de renouer avec une vision collective et non individuelle des choses, où le délinquant se trouve sanctionné, non via un procès, mais parce que tout le monde vient dîner chez lui. Cependant Monsieur L. maintient : il faut recouvrer une « harmonie », une « cohérence » au moyen des « nouveaux instruments de gouvernance » qu’ils ont « voulus ». Il ne sert à rien d’être « nostalgique » : le système de la jmaâ a certes fonctionné, mais il est à présent « cassé ». C’est « en dehors » du schéma traditionnel de la jmaâ qu’il faut rechercher des modèles de gouvernance ; il est inutile d’en « revenir au passé », même si « revenir à l’histoire » peut permettre de « trouver des idées ». Et Monsieur L. d’observer : dans le Moyen-Atlas, les Eaux et forêts ont bien tenté de « ressusciter » l’agdal – sans succès. À leurs côtés, Monsieur A.45 ne se mêle pas au débat ; lorsqu’on lui demande son avis, il ne répond pas.

26Des trois hauts fonctionnaires, il est le seul d’origine berbère ; c’est lui qui a évoqué l’orf au sujet de la règle non-écrite du « un cinquième ». La référence à l’orf ne fait du reste pas l’unanimité. D’après Monsieur N., la règle selon laquelle l’on ne doit pas mettre en défens plus d’un cinquième du territoire « vient de la coutume ». Selon lui, elle n’a « rien à voir » avec l’orf, ni avec l’agdal. Ce sont les agents forestiers qui « l’avaient testé ; c’est le bon sens ; lorsque l’on dépasse le cinquième, tous les problèmes de la terre vous tombent sur la tête ». Confirmant qu’il ne semble être « fait aucune mention dans les textes de cette part qu’il ne faut pas dépasser », Monsieur M. indique que « c’est une coutume » des « anciens forestiers » marocains, née de « la pratique » et de « l’expérience ».

27Au final, le lien entre le mécanisme de CMD et le droit amazigh est plus ténu qu’on ne pourrait le croire. De même, la volonté de l’administration de gérer les forêts avec les communautés d’habitants doit être relativisée.

Une subordination incontestée de la population locale à l’administration

  • 46 Monsieur M., précité.
  • 47 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.
  • 48 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

28Nul doute sur ce point, le mécanisme de CMD a d’abord été conçu pour obtenir « l’indispensable » adhésion de la population aux actions entreprises par les Eaux et forêts : « il fallait penser un instrument permettant d’obtenir l’adhésion de la population »46. Il s’agissait de trouver le moyen de la « faire adhérer » à la politique menée par l’administration, car la première difficulté auquel se trouve confrontée l’administration lorsqu’elle procède à des opérations de reboisement, c’est « l’opposition des riverains »47. À présent que le système des CMD existe, l’administration forestière « pousse les éleveurs à s’organiser en association pastorale » afin de recouvrer un interlocuteur auprès de la population, perdue avec la montée de l’individualisme et la disparition de la jmaâ48.

  • 49 Ibid.
  • 50 Entretien avec l » Directeur de la Planification du Système d'Information et de la Coopération, HCE (...)
  • 51 Entretien avec Monsieur Q., Professeur à l’ENFI (spécialiste du pastoralisme) et expert national de (...)

29On le voit, la création d’associations ou de coopératives dans le cadre des compensations des mises en défens « sert » très clairement « cet objectif d’organiser la population »49. Cadrer, encadrer la population – mais si c’est à cela que « sert » le mécanisme de compensations, n’est-ce pas qu’il s’agit d’un moyen pour l’administration d’asseoir son pouvoir, non d’une occasion pour la population locale de recouvrer son territoire ? En ce sens, notons qu’aucun des responsables de l’administration forestière interrogés n’imagine accorder plus de droits à la population locale qu’elle n’en possède déjà. À la question de savoir s’ils envisagent de transférer des droits de l’administration à la population, le directeur Monsieur B. répond : « donner davantage de droits ? » Ce n’est « pas trop » l’option choisie. L’idée serait plutôt « de trouver un système qui permette de créer des associations » et par l’intermédiaire desquelles on pourrait rémunérer la population en nature ou numéraire. – Consentir de nouveaux droits à la population ?50 – « Non », répond sans hésiter le Professeur Q., « il y a un abus de ces droits ». Les ayants-droits « en abusent, car ils n’ont pas d’autre alternative ». « Il y a des contrats gagnants-gagnants à réaliser », mais il n’est « pas besoin » de leur conférer davantage de droits d’usage51.

  • 52 Entretien avec le Chef de service de la coopération, HCEFLCD, 23 avril 2014.
  • 53 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. Un arbre atteint un âge dit de « défensabili (...)
  • 54 Monsieur C., précité
  • 55 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.
  • 56 Voir « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », (...)
  • 57 Du décret de 1999 et des arrêtés de 2002 et 2004 (voir supra, note 7).

30De manière significative, les responsables des Eaux et forêts présentent les CMD comme une manière de déposséder temporairement la population locale de ses droits : les riverains des forêts sont bien souvent des éleveurs qui détiennent des droits d’usage, observe Monsieur C. avant d’expliquer : imposées par l’administration, les opérations de reboisement signifient « un manque à gagner en termes de surface de pâturage » pour la population locale ainsi qu’une privation de facto de ses droits52. C’est pourquoi on a imaginé leur « acheter le droit de pâturage » jusqu’à ce que les plantations soient en âge de « défensabilité »53. Par le « rachat temporaire du droit d’usage »54, la population obtient une compensation du préjudice subi, voire une récompense pour sa « meilleure observation » des mises en défens55. L’étonnante56 expression de « rachat temporaire du droit d’usage » semble avoir été forgée par l’auteur du mécanisme : « c’est lié au parcours, explique Monsieur N., on va les priver de leurs droits ». Mais « le mot n’est pas intéressant, assure-t-il, l’essentiel est de trouver les moyens de les compenser ». Absente des textes juridiques57, la formule paraît toutefois révélatrice des intentions de l’administration : loin de vouloir offrir aux usagers le moyen de recouvrer leur autonomie et capacité d’autogestion, les Eaux et forêts entendent poursuivre leurs actions quitte à ‘‘acheter’’ les droits de la population. Du moins est-ce le sentiment donné par certains responsables de l’administration.

Une politique participative non dénuée d’ambiguïtés

  • 58 Monsieur Q., précité.

31Si « tout le monde aujourd’hui est convaincu qu’il est besoin d’associer la population », cet impératif se justifie différemment selon les convictions personnelles et la sensibilité de chacun. Pour certains forestiers, la population dispose d’un savoir-faire et de connaissances susceptibles d’aider à une meilleure conservation des ressources naturelles. Dans cette lignée, le Professeur Q. juge que les éleveurs ont initialement « bien géré les écosystèmes » : « de manière générale, les pasteurs étaient de bons écologistes, pour ne pas dire des écologistes ». Prenons l’agdal, c’est « une technique, une pratique scientifique », renchérit-il58. Pour d’autres, en revanche, la participation de la population représente un mal nécessaire, du moins un passage obligé permettant d’éviter l’échec des opérations de l’administration. Ainsi Monsieur C. regarde la population comme une « contrainte socio-économique » qu’il s’agit de « neutraliser » et considère que « le malheur de la forêt » marocaine réside « hors » de la forêt, à savoir dans les populations vulnérables qui l’habitent. Le même responsable considère que « la situation est difficile pour le droit marocain, car des droits d’usage sont reconnus aux populations ».

  • 59 Monsieur B., précité.

32Dans la même veine, le directeur du Haut commissariat affirme que la pauvreté représente le « principal fardeau de la forêt » : parce qu’elle signifie « la gratuité », le pauvre « s’abat » sur la forêt. Monsieur B. invite alors à « responsabiliser » la population usagère : pour régler l’équation hommes – forêts, il faut se concerter avec la population, l’impliquer, « voire même la responsabiliser ». Comment ? En la payant. Et le directeur de donner l’exemple des CMD qui dédommagent les usagers de la réduction du pâturage, mais à la condition qu’ils respectent la mise en défens et tiennent leurs « engagements »59. Une question se pose alors : si la confiance de la population doit être recouvrée par les forestiers, l’administration saura-t-elle de son côté accorder sa confiance à la population ? À supposer que la page de l’administration policière soit tournée, ne faudrait-il pas également en finir avec cette vision paternaliste de l’administration cherchant à « responsabiliser » les usagers ?

  • 60 Monsieur C., précité.

33Il semble néanmoins difficile de reprocher aux responsables du Haut Commissariat d’infantiliser les populations locales et d’ignorer les savoirs vernaculaires. Vivant dans une extrême précarité, on conçoit que certains usagers, par exemple ceux de la Mâamora, pensent à court terme : ‘‘cuire les aliments aujourd’hui, se chauffer cette nuit’’ et coupent du bois, adoptant ce faisant un comportement que nous qualifions d’irresponsable. Ainsi que l’explique Monsieur C. : « Le contexte socio-économique occulte la dimension environnementale. Ils n’ont pas d’eau potable et nous disent : vous voulez préserver l’environnement pour les générations futures, mais : et moi ? Moi, je suis là, je suis la génération présente et vous ne faites rien pour moi ! »60

  • 61 Entretien avec Monsieur E., Référent de la composante 3 du projet « Optimiser la production de bien (...)

34De même, l’on accuserait peut-être à tort l’administration de maintenir la population sous tutelle. Rapportant que les usagers de la Mâamora sont victimes des commerçants intermédiaires qui leur achètent les produits de leur cueillette à très bas prix pour les revendre au prix fort, Monsieur E. observe face à cette situation, « l’administration forestière est là. Et ça, c’est une force pour la forêt. L’État est propriétaire de la forêt »61. Autrement dit, si la forêt appartenait à la population locale, celle-ci aurait tôt fait, parce que démunie, de revendre les terres à bas prix. Ce que les Eaux et forêts peuvent observer à l’échelle des produits forestiers se passerait au niveau foncier.

  • 62 Monsieur C., précité.
  • 63 M. Aït Hamza, L. Auclair, F. Benchekroun (sic.), Z. Benrahmoune, D. Genin, M. Qarro, B. Romagny, L. (...)

35On conçoit que le discours sur les « générations futures » ne porte guère dans les milieux paupérisés comme on comprend le risque de revente des forêts dans l’hypothèse où les usagers en acquerraient la propriété. Pour autant, faut-il considérer la pauvreté comme étant nécessairement une cause de destruction de l’environnement ? Afin de ‘‘sortir’’ les usagers de la forêt, Monsieur C. appelle à « un développement économique bien clair » de la population grâce auquel celle-ci pourra « évoluer indépendamment de la forêt ». Après quoi, ajoute-t-il, nous (forestiers) pourrons « mener nos actions techniques »62. Mais à supposer que cela favorise la préservation des forêts, les problèmes environnementaux ne seraient-ils pas simplement reportés ailleurs ? Car le citoyen aisé des villes peut prélever – comme il est observé dans un document cosigné par le directeur du HCEFLD63 – davantage de ressources naturelles que le paysan pauvre vivant hors des cités. Par ailleurs, la misère de ceux qui vivent aux abords ou dans les forêts périurbaines n’est peut-être pas comparable à la pauvreté des paysans habitant les montagnes. Oubliés en plaine, les savoirs écologiques traditionnels demeurent parfois préservés dans l’Atlas.

36Quoi qu’il en soit des ambiguïtés de la politique participative, l’examen du mécanisme de CMD ne permet pas de conclure qu’il constitue un outil d’émancipation des populations. En atteste le projet-pilote REDD, à l’étude dans la Mâamora, qui pourrait venir doubler le mécanisme de CMD d’un nouveau mode de PSE.

Les CMD doublées d’un autre mode de PSE via le programme REDD

37Dans la Mâamora se monte un projet-pilote REDD +. Un projet où est à l’étude la possibilité pour le Maroc d’obtenir une rémunération pour le service rendu, notamment, de séquestration du carbone par la forêt. Le programme REDD pourrait offrir un revenu complémentaire à la population locale, d’ores et déjà prestataire d’un service de respect des arbres via le mécanisme de CMD. Cependant, l’articulation entre les deux modes de PSE reste indéterminée et la population n’a pas encore connaissance du programme. Au demeurant, le choix du site paraît largement indépendant de considérations relatives aux habitants.

D’éventuels revenus complémentaires pour les habitants de la Mâamora

  • 64 Après 2008, le nombre de délits constatés a continué de baisser. En 2010, 392 délits ont été consta (...)
  • 65 Monsieur Q., précité.
  • 66 En 2013 (S. Lahssini, M. El Aidouni, et al., loc.cit).

38Quelles que soient les réserves que l’on puisse émettre à son sujet, le mécanisme de CMD produit des résultats : d’une part, le nombre de procès-verbaux dressés pour la violation des mises en défens a considérablement chuté, passant de 796 pour l’année 2007 à 505 pour l’année 200864. D’autre part, les CMD apparaissent bénéfiques aussi pour les usagers. Selon le Professeur Q. à l’ENFI, les CMD font « revivre la collectivité » ; elles donnent l’impulsion et sont le point de départ d’autres projets65. Dans la Mâamora, en particulier, les associations pastorales assurent le respect des mises en défens sur près de 15 453 hectares, soit sur près de 76% de la superficie concernée66.

  • 67 Le Protocole de Kyoto a été signé le 11 décembre 1997 ; il est entré en vigueur le 16 février 2005. (...)
  • 68 Pour l’heure, le Maroc demeure un pays simplement partenaire de l’UN-REDD. Pour un état des lieux d (...)

39Fort de son succès, le mécanisme pourrait à l’avenir constituer une base pour l’allocation de subventions ou de crédits-carbone. En effet, la Mâamora a été choisie pour la mise en œuvre d’un projet-pilote du programme REDD. Visant à intégrer les forêts dans le protocole de Kyoto67, le programme REDD repose sur l’idée que les arbres atténuent le réchauffement climatique en séquestrant du dioxyde de carbone et propose de récompenser les pays du sud pour les actions qu’ils mènent en faveur de la préservation de leurs forêts. Partenaire de l’organisme UN-REDD depuis le mois de novembre 2012, le Maroc étudie la possibilité d’y entrer de plain-pied68.

  • 69 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. Voir O. Bouyer et M. Maden Le Crom (Salva Te (...)

40L’administration marocaine met d’emblée en garde contre les limites du projet-pilote dans la Mâamora : s’agissant d’une forêt méditerranéenne, elle ne saurait constituer un puits de carbone aussi efficace que les forêts tropicales, premières cibles du programme. En outre, l’actuelle reconversion des eucalyptus en chênes-lièges diminue le potentiel de séquestration du CO2 de cette forêt. L’on évoque alors la possibilité d’adapter la REDD aux forêts non tropicales en récompensant d’autres services encore que de séquestration du carbone69.

  • 70 Sur la question de « la légitimité du contrat dans le mécanisme REDD+ », voir M. Boutonnet, loc. ci (...)
  • 71 Le Fonds National Forestier (FNF) est alimenté par les taxes sur la vente des produits forestiers ( (...)
  • 72 Monsieur B., précité.
  • 73 Entretien téléphonique avec Madame M., FAO, le 3 avril 2014. Sans doute, contreviendrait-on au prin (...)
  • 74 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

41Se pose également la question de l’articulation du projet-pilote REDD au mécanisme de CMD sur lequel le premier devrait, au moins partiellement, reposer70. Jusqu’en avril 2014, rien n’était décidé : l’attribution de subventions ou de crédits-carbone via le programme REDD permettra-t-elle d’alimenter le fonds national forestier71, lequel finance les CMD ? En charge de « l’estimation de la valeur économique et sociale des biens et services » dans la Mâamora, une fonctionnaire du Haut-commissariat72 ne l’excluait pas, cependant qu’une agente de la FAO nous expliquait que cette solution devait être écartée comme n’étant pas conforme aux exigences de la REDD73. Confirmant qu’ils ignoraient encore comment s’agenceraient les CMD aux éventuelles rémunérations pour services de séquestration du carbone, des responsables du HCEFLD se donnaient trois ans pour élaborer un instrument juridique qui lie leur établissement et soit incitatif pour la population74.

  • 75 Sur cette question, voir R. Pirard, « Lutte contre la déforestation tropicale : implications d’un f (...)
  • 76 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.
  • 77 Monsieur E., précité.

42Dans la mesure où la Mâamora est la propriété de l’État, se pourrait-il que ses habitants ne perçoivent aucun fruit du projet-pilote REDD, lors même que ce dernier devrait prendre appui sur les CMD75 ? À cette question, Monsieur L. répond qu’il imagine mal comment les subventions ou crédits-carbones pourraient se « trouver directement injectés dans les associations ou coopératives » pastorales. Pour autant, le responsable n’exclut pas que la population locale puisse indirectement percevoir des bénéfices76. Concédant que les usagers ne percevraient peut-être pas tous les bénéfices du projet-pilote, Monsieur E. reste confiant quant à ses retombées positives pour la population : de son avis, le projet-pilote ne pourra « que (la) toucher favorablement »77.

  • 78 Le FFEM, dont le Secrétariat est confié à l’Agence Française de Développement (AFD), a pour mission (...)
  • 79 On trouvera une présentation complète du projet régional financé par le FFEM et intitulé « Optimise (...)
  • 80 Voir le site http://www.fao.org/forestry/82870/fr/ (dernière consultation 4 décembre 2014)

43D’où vient cette tranquille assurance ? Probablement de l’étude qu’il mène avec Mohammed Q. en faveur de la participation des habitants de la Mâamora aux travaux forestiers : en réalité, le projet-pilote REDD s’inscrit dans un plus vaste projet intitulé « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changement climatique ». Financé par le Fonds français pour l’Environnement mondial (FFEM)78 et conçu sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)79, plus précisément de Silva Mediterranea et du Plan Bleu, ce projet concerne le Maroc, mais aussi la Turquie, le Liban, la Tunisie et l’Algérie. Il s’organise selon plusieurs composantes dont l’une est relative au « Développement de modes de gouvernance participative et territoriale », que dirige Monsieur E.80.

44Mais pour que les habitants de la Mâamora puissent participer au projet-pilote REDD, encore faudrait-il qu’ils soient informés.

Une population non encore informée de l’existence du projet-pilote REDD

  • 81 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21 ; Monsieur B., précité.

45Lorsque l’on demande aux responsables du HCEFLCD si la population locale est informée de l’existence du projet-pilote REDD, la réponse est invariablement négative. Et il ne s’agit pas là d’une erreur ou omission: c’est délibérément que les habitants de la Mâamora étaient, en avril dernier, tenus dans l’ignorance du projet. En effet, l’administration a appris à ne pas avertir des personnes vulnérables de projets qui peut-être n’aboutiront jamais, elle se refuse, explique-t-elle, à donner de faux espoirs aux gens qui vivent dans une situation d’extrême précarité. Ainsi le Haut-commissariat n’imagine pas informer les habitants de la Mâamora de l’existence du projet-pilote avant qu’il ne maîtrise lui-même parfaitement les ressorts du programme REDD81.

46L’intention est certes louable, mais soulève un certain nombre de questions. les Eaux et forêts redoutent que les habitants de la Mâamora puissent un jour leur reprocher de ne pas avoir tenu ce qui serait immanquablement compris comme une promesse. Ils souhaitent d’autant plus l’éviter qu’ils tentent de regagner la confiance de la population dans le cadre d’une politique environnementale qui se veut, non plus coercitive, mais participative. Toutefois n’est-il pas paradoxal de taire des informations au nom de la participation, laquelle dépend de l’information ?

47Outre cette apparente contradiction, il est permis de douter de l’efficacité de la manœuvre : si la population ne doit être informée d’un projet qu’au jour où sa réalisation est certaine, soit après que du temps et de l’argent auront été dépensés aux fins de vérifier son intérêt et sa viabilité, comment pourrait-elle avoir d’autre choix que d’adhérer au projet ? Peut-être lui accordera-t-on quelques aménagements, mais il est douteux que le projet soit repris dans sa globalité, une fois la population informée. Sans doute répondra-t-on que le projet-pilote est ici loin d’être abouti et qu’il est encore temps d’associer les « gens du lieux » à son élaboration. Mais dans l’hypothèse où le Maroc entrerait dans l’UN-REDD, acceptera-t-on que les habitants de la Mâamora questionnent jusqu’au bien-fondé du projet-pilote qui se monte dans leur forêt ?

  • 82 Voir en ligne « Garantir l’intégration, la transparence et la reddition de comptes dans les système (...)

48Au point de vue du droit international, il est d’ailleurs permis de s’interroger sur la possible entrée du Maroc dans l’UN-REDD sans information préalable et proactive de la population locale. Quid du droit à la liberté d’expression, prévu à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ne comprend pas seulement la liberté de « répandre des informations », mais aussi celle de les « recevoir » ? Que dire du principe 10 de la déclaration de Rio qui stipule en particulier que « les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci » ? Qu’en est-il encore de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ratifiée par le Maroc en 2007, dont les articles 10 et 13 commandent aux États parties de prendre des mesures de transparence et d’information du public et de promouvoir sa participation, notamment, par des mesures consistant à assurer l’accès effectif du public à l’information82 ?

  • 83 Voir sur ce point, J. Dellaux, loc. cit,. notamment p. 29 : « Avant la Conférence de Cancun, et en (...)

49L’on répondra peut-être que l’information est donnée au niveau national. Mais c’est d’abord à l’échelon local qu’il importe de prodiguer des informations83 : dès lors que la population locale comprend des personnes illettrées sans accès aux journaux ou à internet, des efforts spécifiques doivent être déployés pour communiquer. Les responsables de la composante 3 du projet financé par le FFEM ont commencé à travailler dans cette direction : afin de développer des « modes de gouvernance participative et territoriale », ils organisent de multiples ateliers de travail avec une très grande diversité d’acteurs : éleveurs, apiculteurs, agriculteurs… mais aussi agents forestiers. Pour atteindre les objectifs d’information et de participation des parties prenantes du programme REDD, il ne resterait donc plus qu’à recouper les résultats de la composante 3 avec ceux de la composante 4 relative à l’optimisation des biens et services environnementaux et à leur valorisation via, en particulier, le projet-pilote REDD.

50Encore faut-il observer que le choix du site de la Mâamora s’est fait indépendamment de considérations relatives à ses habitants, si bien qu’ils n’apparaissent pas au départ du projet relatif à l’optimisation de la production de biens et services par les écosystèmes boisés.

La Mâamora, un choix indépendant de considérations relatives aux habitants

  • 84 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.
  • 85 Les sites pilotes ont été sélectionnés selon les critères suivants : « Les sites devaient être repr (...)

51Au lancement du projet financé par le FFEM, les pays participants furent invités à sélectionner trois ou quatre terrains d’études sur leur territoire respectif. Les sites devaient renvoyer « à la variabilité des écosystèmes et aux écosystèmes dans leur ensemble », explique Monsieur L. Les États devaient choisir des zones bénéficiant de plusieurs « bio-climats », présentant diverses « configurations socio-économiques » et une « grande diversité biologique » : des « essences principales forestières » et des « espèces endémiques »84. Dans cette première phase, le Maroc avait choisi quatre sites : la Mâamora mais aussi le massif forestier de Talassemtane, au nord du pays, celui d’Ifrane, dans le Moyen-Atlas, et la forêt de Taznakht, à la limite sud du grand Sahara85.

  • 86 L’Algérie a choisi les sites de Chréa et de Djelfa / Senalba, le Liban, le site de Jabal Moussa, la (...)

52À la question de savoir pourquoi le choix du Maroc a finalement porté sur la seule Mâamora, les agents de la FAO, Madame M. et Monsieur B., font cette réponse : comme les autres participants, le Maroc a revu à la baisse le nombre de sites élus pour des raisons financières. Les États ont préféré concentrer leurs moyens financiers sur un site, voire deux tout au plus86 avec l’assurance de disposer de ressources suffisantes pour réaliser leurs études plutôt que de partager les avoirs entre divers sites en prenant le risque de ne pouvoir mener convenablement leurs travaux. Les responsables marocains le confirment : c’est à raison des possibilités de financement qu’ils se sont repliés sur un seul site.

  • 87 Madame M., précité ; entretien téléphonique avec Monsieur B., FAO, 24 mars 2014.
  • 88 Une cinquième composante a été ajoutée. Pour une présentation de chacune des composantes, http://ww (...)
  • 89 Monsieur C., précité.
  • 90 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

53Pourquoi le choix marocain a-t-il finalement porté sur la Mâamora et non, par exemple, sur le site d’Ifrane ? Les agents de la FAO n’ont pas de réponse et renvoient vers les fonctionnaires des Eaux et forêts87. Au Haut Commissariat, Monsieur C. dit, tout d’abord, ne pas savoir puis réfléchit et explique : le projet du FFEM comporte quatre composantes88. Il leur semblait important de pouvoir mettre toutes ces composantes en œuvre sur le même site. Le HCEFLCD souhaitait pouvoir étudier les quatre dimensions ensemble afin d’« observer leurs interactions » et « créer une synergie »89. L’explication est confirmée par d’autres responsables, qui relèvent que la Mâamora réunit les éléments nécessaires pour travailler sur toutes les composantes du projet. En choisissant ce site, ils évitent de se disperser90.

  • 91 Monsieur C., précité.
  • 92 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. À titre d’exemple d’études réalisées sur cet (...)

54Une autre raison est donnée : la Mâamora est une « forêt étudiée »91. Il s’agirait même de la forêt « la mieux étudiée du pays ». Choisir la Mâamora présente donc l’avantage de « ne pas partir de rien » pour la réalisation du vaste projet financé par le FFEM, mais aussi l’intérêt de rentabiliser les multiples travaux entrepris dans cette forêt « depuis les années 60-70 ». En d’autres termes, le projet « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changements globaux » représente, pour le Maroc, une « occasion de capitaliser les études déjà réalisées »92.

  • 93 La réduction de la déforestation dans la zone d’un projet-pilote REDD peut, en effet, se traduire p (...)
  • 94 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.M.

55D’autres explications sont encore avancées : la Mâamora est, tout à la fois, une forêt « réputée, étudiée et à proximité peut-être aussi des universités ». Au final, il s’agit de faire preuve d’un certain pragmatisme : le projet est temporaire ; il est aisé de mener cette étude « ici », à Rabat, à « proximité de cette forêt » ; « il n’y pas beaucoup de relief, cela simplifie les choses ». En outre, « c’est un site isolé », cela évite de « prendre en considération les problèmes de fuites lors de l’analyse »93. Enfin, les « zones domaniales sont faciles à délimiter ». Et Monsieur L. d’énoncer une dernière raison : la Mâamora est « représentative des forêts marocaines », si bien que « son analyse pourrait être transposée à d’autres forêts du pays »94.

  • 95 A. Lefhaili, « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranée (...)

56Il en résulte que la Mâamora est un choix effectué par et pour l’administration, laquelle a retenu le terrain qui lui paraissait le plus accessible, le plus pratique et le plus rentable pour réaliser le projet et répondre à la demande des bailleurs de fonds. Les responsables du HCEFLCD n’ont pas un mot pour la population lorsqu’il est demandé de justifier l’élection du site. On pourrait, du reste, avancer que la domanialité de la Mâamora n’est pas, même s’ils n’en disent rien, étrangère au choix de l’administration : en choisissant un terrain appartenant sans contestation possible à l’État, les Eaux et forêts éviteraient de soulever des problèmes relatifs aux droits fonciers95. Dans la mesure toutefois où il existe une présomption de domanialité des forêts et où la très grande majorité des forêts marocaines – plus de quatre-vingt-dix pour cent – appartiennent à l’État, il est permis de penser que le statut juridique de la Mâamora ne fut pas un critère déterminant.

  • 96 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. Voir le dahir du 10 octobre 1917, publié au (...)

57Reste que les Eaux et forêts auraient pu prendre – positivement – en considération la population locale lors de la sélection du terrain. En témoigne cette observation de Monsieur L. : nous aurions pu choisir tout aussi bien une forêt d’arganiers ; peut-être cela aurait-il été un « meilleur choix ». Car les arganeraies sont grevées de multiples droits d’usage : les populations locales ont un « droit de parcours, (un) droit au ramassage du bois de feu, mais aussi, et cela est spécifique à ces forêts, (un) droit de récolter des fruits et de labourer sous les arganiers »96. C’est dire que le HCEFLCD aurait eu matière à inventer en termes de PSE s’il avait choisi une arganeraie : au-delà du service de séquestration du carbone rendu par les arbres, voire par les sols, les services fruitiers et agricoles rendus dans ces forêts auraient permis de souligner le rôle des populations locales dans la préservation des ressources naturelles et, partant, de faciliter leur participation.

  • 97 Le droit de l’environnement est fréquemment présenté comme un droit d’ingénieurs. En ce sens, A. Go (...)
  • 98 Pour reprendre les termes de P-P. Danna, communication orale, table ronde, colloque de la SFDE, « L (...)
  • 99 Notons que les contrats proposés par l’administration aux populations peuvent s’analyser, notamment (...)

58Cette dernière réflexion de Monsieur L. nous paraît doublement révélatrice. D’une part, elle illustre le fait que le droit de l’environnement est d’abord un droit d’ingénieurs97, en l’occurrence d’ingénieurs forestiers, et que ce droit représente un « vecteur de pouvoir »98 pour l’administration. D’autre part, elle suggère que les modes de PSE ne sauraient conférer aux populations locales le moyen de recouvrer leur autonomie et leur capacité d’autogestion pour la simple raison que ces dispositifs ne sont pas le fruit de leur imagination99, mais de celle de l’administration.

Conclusion

  • 100 En un sens négatif, cette assertion de Cornélius Castoriadis : « La responsabilité de tous à l’égar (...)
  • 101 Voir supra note 10.

59En définitive, l’examen du mécanisme de CMD marocain n’invite pas à faire le procès des PSE en général, non plus du programme international REDD+. Du point de vue de la population concernée, les PSE apparaissent, en effet, ratifier ou entériner les droits d’usage des communautés d’habitants. Ils sont tel un instrument de reconnaissance de leurs droits. Simplement, le mécanisme de CMD ne devrait pas permettre d’aller au-delà, jusqu’à conférer davantage de droits aux communautés locales, ni les autoriser à se réapproprier ou reconquérir leur territoire. Or c’est un résultat ou un processus qui pouvait être attendu d’un mode de PSE élaboré à l’occasion du tournant participatif de la politique forestière marocaine. De même, l’absence de concours originel des habitants de la Mâamora au projet REDD+ ne laisse d’interroger. Si le programme REDD ne semble pas présenter un risque pour la population forestière, rien ne dit que celle-ci pourra, le cas échéant, y participer et en profiter directement. « Qu’importe », diront certains, mais des résultats tangibles peuvent-ils être obtenus, au plan environnemental, sans l’appui des citoyens et un renforcement de la démocratie locale100 ? Nous croyons que la question mérite d’être posée s’agissant, en particulier, des forêts marocaines, lesquelles sont le plus souvent des milieux habités101.

Remerciements

60La présente étude est le résultat d’entretiens menés à Rabat ou, à défaut, par téléphone, au mois d’avril 2014, avec des enseignants-chercheurs de l’ENFI, des responsables du HCEFLCD et des agents de la FAO. Elle participe de notre projet de recherche « jeunes chercheurs » financé par l’INRA pour l’année 2014. Nous remercions les membres de ces différentes institutions sans qui ce travail n’aurait pu être réalisé et, tout particulièrement, S. Lahssini.

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Bibliographie

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Notes

1 Ainsi que l’explique A. Van Lang, « le principe pollueur-payeur peut être rattaché aux travaux des économistes néoclassiques qui cherchaient à établir les conditions de l’optimum économique et de la meilleure allocation des ressources, et plus particulièrement à la théorie des externalités développée par l’économiste anglais Pigou (A.C. Pigou, The Economics of Welfare, Londres, MacMillan, 2ème éd., 1934) ». Il importe toutefois de préciser que le principe pollueur-payeur résulte d’une lecture libérale de l’ouvrage susmentionné. Pour plus de précision sur le lien entre le principe pollueur-payeur, l’interprétation libérale des travaux de Pigou et le protocole de Kyoto, voir A. Van Lang, Droit de l’environnement, 3ème ed,, PUF, 2011, Thémis Droit, p. 119-120, § 145 et le sous-titre relatif aux applications du principe pollueur-payeur en droit positif, spécialement p. 139-140, § 167.

2 La CDB, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992, stipule à l’article 8 J que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et « sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique (…) ».

3 Voir l’argument du colloque « Retour des territoires, renouveau de la mésologie » des 26 et 27 mars 2015, Université de Corte, UMR CNRS LISA 6240 : « La preuve est faite aujourd’hui qu’une mondialisation délocalisant sans limite et laminant les territoires est insoutenable d’un point de vue tant humain qu’écologique. On parle même de ‘‘retour des territoires’’ (…) », mais « avons- nous vraiment les indices d’un renversement de la tendance, plus que séculaire, du capitalisme moderne à défaire les territoires pour leur substituer une étendue abstraite, aux différenciations purement fonctionnelles et quantitatives, qui serait définie uniquement en tant que marché, c’est-à-dire par le rapport objectal de marchandises entre elles, y compris par la réification mercatique des « facteurs humains » ? ». Voir aussi J-L. Guigou, « Le retour des territoires. Les atouts des ‘circuits courts’ », Le Monde, 15 octobre 2013, cahier « Eco et entreprise », p. 15.

4 A. Karsenty, « De la nature des « paiements pour services environnementaux », Revue du MAUSS 2013/2, n° 42, p. 261-270, spéc. p. 263, traduisant la définition donnée par S. Wunder, « Payments for environmental services : Some nuts and bolts », CIFOR Occasional Paper, 2005, n° 42, www.cifor.org/publications/pdf_files/OccPapers/OP-42.pdf. On distingue généralement les services écosystémiques des services environnementaux : quand les premiers désignent les services rendus par l’écosystème, les seconds renvoient aux services rendus par l’homme à cet écosystème. En droit, on trouve également la notion de service écologique ou de service rendu par la biodiversité. Sur ce point, voir A. Langlais, « Les paiements pour services environnementaux comme nouveau contrat environnemental », in M. Hautereau-Boutonnet (dir.), Le contrat et l’environnement, PUAM, 2014, p. 185-215, spécialement p. 186.

5 V. Maris, Nature à vendre. Les limites des services écosystémiques, éd. Quae, 2014.

6 Voir l’argument du colloque « Retour des territoires, renouveau de la mésologie », loc. cit.

7 Voir le décret du 30 juin 1999, n° 2-99-626 (Bulletin Officiel n° 4704 du 01/07/99) et l’arrêté n° 1855-01 du 21 mars 2002 (Bulletin Officiel n° 5000 du 02/05/2002, p. 456), complétés par l’arrêté n° 3-33-04 du 1er juillet 2004 (Bulletin Officiel n° 5248 du 16/09/2004).

8 Entretien avec le référent de la composante 2 du projet « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changement climatique », Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification (HCEFLCD), 25 avril 2014. Sur ce projet, voir la 3ème partie de ce texte.

9 Entretien avec un autre responsable du HCEFLCD, le 25 avril 2014.

10 Par exemple, dans la forêt de Mâamora dont il sera plus loin question, la population usagère compte 29 000 ménages, soit environ 150 000 individus pour une superficie de 132 000 hectares.

11 Dans son article précité, A. Langlais observe que « la question des paiements pour services environnementaux (PSE) reste une problématique peu explorée par les juristes dans la mesure où cette notion relève encore de la fiction pour le droit ». Il reste que la notion de « services relatifs à l’environnement figure d’ores et déjà dans la sphère juridique sous des intitulés différents » (p. 185, loc.cit.). Pour une tentative de rapprochement entre le mécanisme de CMD et les catégories juridiques traditionnelles (servitude, subvention, contrat d’adhésion, etc.), nous nous permettons de renvoyer à notre article « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? L’exemple du projet-pilote REDD+ et des ‘‘compensations pour mises en défens’’ dans la forêt marocaine de Maâmora », in M. Hautereau-Boutonnet (dir.), Le contrat et l’environnement, PUAM, 2014, p. 235-250.

12 La présente étude est le résultat d’entretiens menés à Rabat ou, à défaut, par téléphone, au mois d’avril 2014, avec des enseignants-chercheurs de l’ENFI (École Nationale Forestière d’Ingénieurs, Rabat-Salé, Maroc), des responsables du HCEFLCD et des agents de la FAO. Elle participe de notre projet de recherche « jeunes chercheurs » financé par l’INRA pour l’année 2014 et intitulé « Rémunérer le service de « déforestation évitée ou compenser l’abandon de ‘‘styles de vie’’ ? Une enquête juridique sur les projets-pilote REDD+ en territoire sylvo-pastoral berbère ». Nous remercions les membres de ces différentes institutions sans qui ce travail n’aurait pu être réalisé.

13 Voir notre étude précédente : « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? L’exemple du projet-pilote REDD+ et des ‘‘compensations pour mises en défens’’ dans la forêt marocaine de Maâmora », in M. Hautereau-Boutonnet (dir.), Le contrat et l’environnement, PUAM, 2014, p. 235-250.

14 Réduire les Emissions de gaz à effet de serre en luttant contre la Déforestation et la Dégradation des forêts. Sur le programme REDD, voir S. Maljean-Dubois, M. Wemaëre, La diplomatie climatique. Les enjeux d’un régime international du climat, Pedone, 2010, p. 229 ; S. Maljean-Dubois « Propos introductifs au dossier spécial. Complexes de régimes internationaux et protection des forêts », L’observateur des Nations Unies, 2014-1, vol. 36, notamment p. 12-14 ; J. Dellaux, « Le cadre juridique international pour la REDD+ », L’observateur des Nations Unies, 2014-1, vol. 36, p. 19-43 ; M. Boutonnet, « REDD+ sous le prisme de la théorie générale du contrat », L’observateur des Nations Unies, 2014-1, vol. 36, p. 87-96 . Voir aussi A. Karsenty, A. Vogel, S. Angerand, C. Castellanet, « Le mécanisme REDD+ et les Paiements pour Services environnementaux permettront-ils de s’attaquer aux causes sous-jacentes de la déforestation ? », 17-18 juin 2013 ; A. Karsenty, A. Vogel, F. Castell, « Carbon rights, REDD+ and payments for environmental services Environmental », in Science and Policy, n° 1096, 10 p., http://dx.doi.org/10.1016/j.envsci.2012.08.013 ; A. Karsenty, N. Tulyasuwan, G. Witness, D. Ezzine de Blas, « Financing options to support REDD+ activities », Report for the European Commission, 2012, 76 p., http://ur-bsef.cirad.fr/content/download/4123/32260/version/3/file/REDD_study_CIRAD_final.pdf; A. Karsenty et S. Assembe, « Les régimes fonciers et la mise en œuvre de la REDD+ en Afrique centrale », in Revue des questions foncières, 2011, n° 2, p. 105-130, http://www.fao.org/nr/tenure/land-tenure-journal/index.php/LTJ/article/view/35/75; A Karsenty, A., A. Vogel, D. Ezzine de Blas et J. Fétiveau, 2012, « La problématique des « droits sur le carbone » dans REDD+ », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement, Débats et Perspectives, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/12974, DOI : 10.4000/vertigo.12974; M.T. Demaze, 2014, « L’enrôlement de Madagascar dans la REDD+ : domestiquer une opportunité internationale », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement, Volume 14 Numéro 1, [En ligne] URL : http://vertigo.revues.org/14744; DOI : 10.4000/vertigo.14744A. Karsenty, D. Ezzine de Blas, « Du mésusage des métaphores. Les paiements pour services environnementaux sont-ils des instruments de marchandisation de la nature », in Ch. Harlpern, P. Lascoumes, P. Le Galès (eds), L’instrumentation de l’action publique – Controverses, résistances, effets, Presses de Sciences Po, 2014, p. 161-189.

15 Entretien avec Monsieur N., HCEFLCD, 25 avril 2014.

16 Le Maroc a signé la Convention sur la Diversité Biologique le 13 juin 1992 et l’a ratifiée le 21 août 1995.

17 Entretien avec Monsieur M., HCEFLCD, 25 avril 2014.

18 Monsieur N., précité.

19 Ibid.

20 Entretien un enseignant-chercheur à l’Ecole Nationale Forestière d’Ingénieurs (ENFI), 24 avril 2014.

21 Monsieur N., précité.

22 Les mises en défens étant mal acceptées par les titulaires de droits d’usage, l’administration a réfléchi après 1992 à un moyen d’obtenir l’assentiment de la population usagère aux programmes de reconstitution des écosystèmes forestiers. Telle est l’origine du mécanisme de CMD. En ce sens, F. Guerbaz écrit à propos de la première association « créée dans la province de Khénifra pour la cogestion des mises en défens par le biais des contrats de CMD » : « Auparavant, les mises en défens s’installaient en dépit des oppositions de la population usagère de la forêt, et les travaux de régénération étaient voués à un échec quasi-total suite à l’opposition que présentait la population vis-à-vis des périmètres mis en défens. Afin de remédier à ce problème, l’initiative de créer une association sylvo-pastorale est venue de l’Administration des Eaux et Forêt proposant aux ayants droits de la fraction des Ait Boumazough de s’organiser en association pour s’engager pour le respect des mises en défens et la réussite des travaux de régénération effectués à l’intérieur du parc de parcours des Ait Boumazough dans la forêt d’Ajdir. » (Impact de la gestion partenariale basé sur la compensation des mises en défens sur la conservation et la reconstitution des ressources naturelles. Cas des associations pastorales au niveau des CCDRF d’Aidir et de M’rirt, mémoire ENFI, 2014, inédit, p. 69, voir aussi p. 28 et p. III). Voir également S. Lahssini et S. Vanuxem, « Les Paiements pour Services Écologiques ou la reconquête de la Mâamora par ses habitants ? Enquête sur une forêt emblématique du littoral méditerranéen marocain », Développement durable & territoires, vol. 7, n°1, avril 2016, notamment le 2.1 intitulé « un projet issu du tournant participatif », https://developpementdurable.revues.org/11165.

23 Les textes réglementaires n’imposent pas aux associations d’assurer le gardiennage des périmètres mis en défens. Mais les associations ont la possibilité d’organiser un tel gardiennage afin d’exécuter leur obligation de respect des mises en défens. Les ayants droit adhérant à ces associations peuvent encore être impliqués dans la réhabilitation des écosystèmes forestiers par l’entretien des clôtures et la proposition de périmètres de reboisement. Voir sur ce point, S. Lahssini, M. El Aidouni, S. Moukrim, E. Naggar, H. Sbay, M. Sabir, J. Al Karkouri, « Compensations des mises en défens : analyse durabilité et impacts – cas de la Mâamora », Forêts et foresterie : savoirs et motivations, Colloque de l’ASRDLF, Juillet- 2013, notamment p. 6 et 8.

24 Voir supra la note de bas de page n°7.

25 Promulgué en 1917, le code forestier a reconnu aux populations riveraines des droits d’usage en forêt : le droit de ramasser du bois mort, le droit de parcours, notamment. Avec la domanialisation des forêts, l’État en devient propriétaire. Les droits d’usage de la population grèvent alors le droit de propriété de l’État, soit son domaine forestier.

26 La qualification de bail paraît difficile à retenir, car elle suppose l’existence de deux parties : un preneur et un bailleur. Or l’administration forestière cumulerait ici les qualités de bailleur et de preneur. En d’autres termes, elle contracterait avec elle-même. Précisons que le bail est une « variété de louage de choses » et le louage « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire jouir l’autre d’une chose, soit à lui procurer ses services ou son industrie, temporairement et moyennant un certain prix » (S. Guinchard et G. Montagnier (dir.), Lexique des termes juridiques, 14ème éd., Dalloz, 2003).

27 « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », loc. cit.

28 Monsieur M., précité.

29 Entretien avec le chef de service de l’inventaire forestier, HCEFLCD, le chef de la division des études, de la programmation et de la coopération, HCEFLCD et le référent de la composante 4 du projet « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changement climatique », HCEFLCD, 23 avril 2014.

30 « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », loc. cit.

31 Sur cette forêt, voir S. Lahssini, M. El Aidouni, et al., loc.cit. Voir aussi, S. Lahssini et S. Vanuxem, loc.cit.

32 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

33 Sur le mouvement contemporain de réflexion autour des « Communs », voir notamment, le numéro d’automne 2013 de la Revue de la régulation. Capitalisme, institutions, pouvoirs intitulé « Le retour des communs » : http://regulation.revues.org/10463.

34 P-M. Aubert et B. Romagny, « De l'économie néo-institutionnelle et patrimoniale à la sociologie de l'action organisée », in 
L. Auclair, M. Alifriqui, Agdal. Patrimoine socio-écologique de l’Atlas marocain, IRCAM - IRD éditions, 2012, p. 245-282. Voir aussi, L. Auclair, « L’appropriation communautaire des forêts dans le Haut Atlas marocain », Cah. Sci. Hum. (1), 1996, p. 177-194, p. 188 ; L. Auclair, « Un patrimoine socio-écologique à l’épreuve des transformations du monde rural », in L. Auclair, M. Alifriqui, Agdal. Patrimoine socio-écologique de l’Atlas marocain, op.cit. Voir aussi, A. Bourbouze, « Gestion de la mobilité et résistance des organisations pastorales des éleveurs du Haut Atlas marocain face aux transformations du contexte pastoral maghrébin », in Naimir Fuller M. (coord.), Managing mobility in african rangeland : the legitimization of transhumance, ed. IT publications : FAO and Beijer inter. Instit. Ecolog. Economics, London, 1999, p. 236-265.

35 M. Mahdi, « Patrimonialisation de la transhumance à l’Oukaïmeden », in Pastoralisme méditerranéen : patrimoine culturel et paysager et développement durable, CIHEAM, 2010, p. 73 et s., p. 75.

36 Ibid, p. 253. E. Ostrom, Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck, 2010, p. 114.

37 Monsieur N., précité.

38 Monsieur M., précité.

39 Entretiens avec les personnes mentionnées à la note 11 et, pour la plupart, ingénieurs de formation.

40 P-M. Aubert et B. Romagny, loc. cit., p. 245.

41 En ce sens, S. Lahssini, M. El Aidouni, et al., loc.cit : le mécanisme de CMD sous-tend « (…) l’organisation des ayants droit dans des institutions – associations – œuvrant à une gestion des ressources pastorales. Ces organisations populaires s’inspirent de la forme d’organisation traditionnelle la Jemâa, qui constituait par le passé, une forme de gestion communautaire de l’espace pastoral aussi bien en forêt que dans les parcours collectifs ». En ce sens aussi, L. Auclair, « Un patrimoine socio-écologique à l’épreuve des transformations du monde rural », loc.cit., p. 54 : « Au cours des dernières décennies, l’administration forestière tente de renouveler son rapport aux populations rurales (…). Qu’il s’agisse des nombreux projets visant la gestion participative et durable des ressources, de l’application du décret relatif aux compensations forestières (…) ou de la gestion des aires protégées, le forestier tente de devenir un agent de développement (…) ; il cherche à « organiser » les populations au sein d’associations locales afin de négocier avec elles des restrictions d’usage (mise en défens) contre des opérations de développement ou des compensations en numéraire ». Voir encore P-M. Aubert et B. Romagny, « De l'économie néo-institutionnelle et patrimoniale à la sociologie de l'action organisée », loc.cit., spécialement p. 260 : « la gestion intentionnelle : de l’agdal à l’intervention d’une politique forestière renouvelée » et p. 264-265 sur la CMD, et A. Herzenni, « L’agdal à l’épreuve des stratégies familiales et de l’action collective, le cas du douar Ifrane dans la vallée des Ayt Bouguemmez », in Agdal. Patrimoine socio-écologique de l’Atlas marocain, IRCAM - IRD éditions, 2012, p. 375-410, spécialement p. 403-404 sur la CMD.

42 K. Marx, La loi sur les vols de bois, Editions des Malassis, 2013 ; D. Bensaïd, Les dépossédés. Karl Marx, les voleurs de bois et le droit des pauvres, La Fabrique, 2007.

43 Monsieur M., précité.

44 Voir « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », loc. cit.

45 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

46 Monsieur M., précité.

47 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

48 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

49 Ibid.

50 Entretien avec l » Directeur de la Planification du Système d'Information et de la Coopération, HCEFLCD, 25 avril 2014.

51 Entretien avec Monsieur Q., Professeur à l’ENFI (spécialiste du pastoralisme) et expert national de la composante 3 du projet « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changement climatique », Rabat, le 24 avril 2014. Sur ce projet, voir la 3ème partie de ce texte.

52 Entretien avec le Chef de service de la coopération, HCEFLCD, 23 avril 2014.

53 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. Un arbre atteint un âge dit de « défensabilité » lorsqu’il est suffisamment haut et robuste pour ne plus être vulnérable à la dent du bétail.

54 Monsieur C., précité

55 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

56 Voir « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », loc. cit.

57 Du décret de 1999 et des arrêtés de 2002 et 2004 (voir supra, note 7).

58 Monsieur Q., précité.

59 Monsieur B., précité.

60 Monsieur C., précité.

61 Entretien avec Monsieur E., Référent de la composante 3 du projet « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changement climatique », HCEFLDC, 24 avril 2014.

62 Monsieur C., précité.

63 M. Aït Hamza, L. Auclair, F. Benchekroun (sic.), Z. Benrahmoune, D. Genin, M. Qarro, B. Romagny, L. Zagdouni, « De la parole aux gestes… Eléments de réflexion sur les dispositifs de gestion concertée des ressources forestières et pastorales au Maroc », ENFI, France coopération, IRD, décembre 2007, http://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010043360, p. 10 à 14.

64 Après 2008, le nombre de délits constatés a continué de baisser. En 2010, 392 délits ont été constatés (S. Lahssini, M. El Aidouni, et al., loc.cit.). En 2013, le chiffre était tombé à 301 (Source DPEFLCD de Khénifra, 2014, cité in F. Guerbaz, « Impact de la gestion partenariale basé sur la compensation des mises en défens sur la conservation et la reconstitution des ressources naturelles (Cas des associations pastorales au niveau des CCDRF d’Aidir et de M’rirt) », mémoire, 2014, inédit, p. 113.

65 Monsieur Q., précité.

66 En 2013 (S. Lahssini, M. El Aidouni, et al., loc.cit).

67 Le Protocole de Kyoto a été signé le 11 décembre 1997 ; il est entré en vigueur le 16 février 2005. Après une première période d’engagement (2008-2012), une seconde période a été fixée à la conférence de Doha en décembre 2012. Cette seconde période d’engagement s’étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020.

68 Pour l’heure, le Maroc demeure un pays simplement partenaire de l’UN-REDD. Pour un état des lieux du programme UN-REDD, voir Programme ONU-REDD, 14ème réunion du conseil d’orientation 20-22 mai 2015, « Cadre stratégique du programme ONU-REDD 2016-2020 », version révisée, 7 mai 2015, 58 p.,

http://www.unredd.net/index.php?view=document&alias=14096-un-redd-pb14-2015-strategic-framework&category_slug=strategy-2016-2020-3619&layout=default&option=com_docman&Itemid=134.

69 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. Voir O. Bouyer et M. Maden Le Crom (Salva Terra), « Étude des coûts et avantages du mécanisme REDD+ pour le Maroc », janvier 2013, 71 p., http://www.fao.org/forestry/40952-0aea25a4190dacdb193d7e57c5b58197f.pdf, p. 71 : les auteurs concluent que le mécanisme REDD pourrait être pertinent pour un État comme le Maroc et ce « malgré les stocks de carbone forestier faibles en comparaison des bassins forestiers tropicaux ». Toutefois, ils observent que « certaines activités considérées dans l’étude comme non incluses dans la REDD+ pour des raisons techniques (aménagement sylvopastoral et aménagement des bassins versants notamment) mériteraient d’être défendues sur la scène internationale ».

70 Sur la question de « la légitimité du contrat dans le mécanisme REDD+ », voir M. Boutonnet, loc. cit., notamment p. 95. Voir aussi « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ? (…) », loc. cit. Sur REDD, voir aussi supra note 14.

71 Le Fonds National Forestier (FNF) est alimenté par les taxes sur la vente des produits forestiers (ligneux ou pas) locaux, par les taxes d’occupation temporaire, par les taxes parafiscales sur l’importation de bois. Le dahir du 12 septembre 1949, modifié par la loi de finance de 1992, institue le FNF. Voir sur ce point O. Bouyer, Projet « adaptation au changement climatique des conditions régissant la politique forestière dans la région MENA », Atelier « Position marocaine forêt-climat », Compte-rendu de mission au Maroc, 4-8 juin 2012, 10 p., p. 8).

72 Monsieur B., précité.

73 Entretien téléphonique avec Madame M., FAO, le 3 avril 2014. Sans doute, contreviendrait-on au principe de transparence de gestion des fonds si les paiements issus de la REDD transitaient par le FNF. Il serait également à craindre que le principe d’équité envers les populations fournissant des services environnementaux ne puisse être respecté (voir le programme ONU-REDD, « Stratégie du programme ONU-REDD, 2011-2015, p. 15, https://www.iisd.org/pdf/2011/redd_programme_strategy_2011_2015_fr.pdf). En toute hypothèse, le projet-pilote pourrait être déclaré inéligible au programme REDD faute d’« additionnalité » : cette exigence invite à sélectionner, parmi les activités de « déforestation évitée », celles à l’origine de réductions d’émissions « additionnelles » aux réductions que l’on constaterait de toute façon, -c.-à-d. sans ces opérations. Or le projet-pilote marocain repose, au moins en partie, sur une institution déjà existante : le mécanisme de CMD.

74 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

75 Sur cette question, voir R. Pirard, « Lutte contre la déforestation tropicale : implications d’un financement par le marché », in M. Falque, H. Lamotte (dir.), Changement climatique et pollution de l’air. Droits de propriété, Économie et environnement, Bruylant 2010 ; N. Bisserbe, « Les chasseurs de carbone », Revue XXI, automne 2011, p. 116-127. Pour une critique du programme REDD, et au-delà des PSE, K. McAfee, « The contradictory logic of global ecosystem services markets », Development and change, vol. 43, n° 1, p. 105-131. Voir aussi S. Feydel, Ch. Bonneuil, Prédation. Nature, le nouvel eldorado de la finance, La découverte, 2015, p. 110-114. Contra, pour une approche plus nuancée et non dogmatique, mais des services écosystémiques en général, V. Boisvert, « Les services écosystémiques : un nouveau concept ? », in F. Thomas, V. Boisvert (dir.), Le pouvoir de la biodiversité, éd. Quae, 2015, p. 215-230. Pour une approche pragmatique, E.-N. Shapiro, K. McAfee, « Les paiements pour services écosystémiques au Mexique : rhétoriques et pratiques », in F. Thomas, V. Boisvert (dir.), Le pouvoir de la biodiversité, éd. Quae, 2015, p. 231-246.

76 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

77 Monsieur E., précité.

78 Le FFEM, dont le Secrétariat est confié à l’Agence Française de Développement (AFD), a pour mission de favoriser la protection de l’environnement mondial dans les pays en développement, en cofinançant, par l’octroi de subventions, des projets de développement nationaux ou régionaux (http://www.afd.fr/home/pays/mediterranee-et-moyen-orient/geo/maroc/ffem-maroc/interventions-ffem-maroc).

79 On trouvera une présentation complète du projet régional financé par le FFEM et intitulé « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changements globaux » à l’adresse suivante : http://www.fao.org/forestry/82782/fr/. Le projet est présenté par composantes, par sites et de nombreux documents sont accessibles. Notons que l’accent est d’emblée mis sur REDD + : « ce projet a pour vocation de favoriser la gestion durable des écosystèmes forestiers en optimisant la production de biens et services (y compris la séquestration du carbone). Ainsi, l’un des objectifs majeurs, à la fois ambitieux et innovant, sera d’explorer les opportunités de financement par les mécanismes REDD+ en région méditerranéenne ».

80 Voir le site http://www.fao.org/forestry/82870/fr/ (dernière consultation 4 décembre 2014)

81 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21 ; Monsieur B., précité.

82 Voir en ligne « Garantir l’intégration, la transparence et la reddition de comptes dans les systèmes nationaux de REDD+ :
le rôle de la liberté d’information », Programme ONU-REDD, janvier 2013, p. 19-27. Voir aussi le programme ONU-REDD, « Stratégie du programme ONU-REDD, 2011-2015, p. 15 : il est notamment renvoyé au Programme d’action pour la deuxième décennie internationale des populations autochtones de l’Assemblée générale (résolution de l’AG de L’ONU 60/142, à la Recommandation générale XXIII concernant les droits des peuples autochtones, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, aux les Lignes directrices du Groupe des Nations Unies pour le développement sur les questions relatives aux peuples autochtones, à la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (1989), https://www.iisd.org/pdf/2011/redd_programme_strategy_2011_2015_fr.pdf.

83 Voir sur ce point, J. Dellaux, loc. cit,. notamment p. 29 : « Avant la Conférence de Cancun, et en raison des potentiels effets pervers de la REDD+ pour la biodiversité et les populations autochtones, plusieurs ONG s’étaient opposées au mécanisme en l’absence de garanties à même d’assurer la prise en compte de ces questions. Leur voix a été entendue puisque, à sa 16ème session, la COP demande aux États mettant en œuvre des activités REDD+ de respecter les garanties figurant en annexe à sa décision parmi lesquelles figure notamment le respect des droits et connaissances des populations autochtones, ainsi que leur participation intégrale et effective » (c’est nous qui soulignons).

84 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

85 Les sites pilotes ont été sélectionnés selon les critères suivants : « Les sites devaient être représentatifs d’écosystèmes/zones bioclimatiques caractéristiques et emblématiques de la région ; les sites devaient être représentatifs d’écosystèmes/zones bioclimatiques jugés particulièrement vulnérables aux impacts du changement climatique, et/ou présenter des signes de dépérissement visibles qui pourraient être dus aux impacts du changement climatique ; la vulnérabilité des sites a été envisagée à trois niveaux: menaces sur la durabilité, changement des aires de répartition, impacts sur les fonctions (biens et services rendus) ; ont été privilégiés des écosystèmes/zones bioclimatiques pour lesquels des synergies existaient avec d’autres études et données réalisées ou en cours ; ont été favorisées les régions où des données climatiques historiques existaient et où l’impact du changement climatique était supposé important » (http://www.fao.org/forestry/84222/fr/). Pour une présentation des sites, voir http://www.fao.org/forestry/82870/fr/. Pour une présentation du site de la Mâamora, voir http://www.fao.org/forestry/39579-0e64f0da434b741d371761ad6d6c061ef.pdf et http://www.fao.org/forestry/39582-0b8ffea1a0f31d9f2e3a50a31d2c69bf0.pdf.

86 L’Algérie a choisi les sites de Chréa et de Djelfa / Senalba, le Liban, le site de Jabal Moussa, la Tunisie les sites de Barbara et de Siliana, enfin la Turquie le site de Duzlercami.

87 Madame M., précité ; entretien téléphonique avec Monsieur B., FAO, 24 mars 2014.

88 Une cinquième composante a été ajoutée. Pour une présentation de chacune des composantes, http://www.fao.org/forestry/82782/fr/

89 Monsieur C., précité.

90 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.

91 Monsieur C., précité.

92 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. À titre d’exemple d’études réalisées sur cette forêt, et en lien avec le mécanisme de CMD, citons : M. Abourouh, M. Taleb, M. Makhloufi, M. Boulmane, J. Aronson, « Biodiversité et dynamique de la végétation dans la subéraie de la Maâmora (Maroc). Effet de la durée de clôture », Forêt méditerranéenne, t. XXVI, n° 4, décembre 2005. Le grand nombre de données accumulées et de travaux réalisés sur la Mâamora ne nous paraît guère douteux dès lors que cette forêt est considérée comme la plus vaste subéraie (forêt de chêne-liège) du Monde (en ce sens, C. Villemant et D. Titolet, « La forêt de la Mamora. Les rencontres du CERASE, Rabat (Maroc), 19-21 décembre 1996 », Courrier de l’Environnement de l’INRA, n° 30, avril 1997) et qu’elle se trouve située à proximité de la capitale et, partant, de plusieurs universités, de l’ENFI et du siège du HCEFLCD.

93 La réduction de la déforestation dans la zone d’un projet-pilote REDD peut, en effet, se traduire par une augmentation de celle-ci dans un autre zone du pays par « un déplacement géographique des pressions » (A. Karsenty, REDD (« Déforestation évitée ») : le jeu reste ouvert », Passages, n° 164, septembre 2010, 1 p., http://agents.cirad.fr/index.php/Alain+KARSENTY/Article_Passages_sur_REDD).

94 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21.M.

95 A. Lefhaili, « Optimiser la production de biens et services par les écosystèmes boisés méditerranéens dans un contexte de changements globaux », 22-25 octobre, Projet FFEM, Atelier de la composante 4, voir la 3ème diapositive du diaporama où l’on peut lire la chose suivante : « statut juridique apuré pour une gouvernance assurée », accompagnée d’une carte attestant que la très grande majorité de la forêt ressort du domaine forestier de l’État (http://www.fao.org/forestry/82870/fr/).

96 Entretien avec les personnes mentionnées à la note 21. Voir le dahir du 10 octobre 1917, publié au Bulletin Officiel, n° 262 du 29 octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts et notamment son titre 4 intitulé « droits d’usage ».

Pour les arganeraies, voir notamment le dahir du 4 mars 1925 sur la protection et la délimitation des forêts d’arganiers, http://www.eauxetforets.gov.ma/files/editor_upload/file/upload_pdf/userfiles/image/PDFs/legislation_forestiere/Dahirarganier.pdf.

97 Le droit de l’environnement est fréquemment présenté comme un droit d’ingénieurs. En ce sens, A. Gossement, « Droit à l’information et principes généraux du droit de l’environnement : le cas des OGM », Bulletin du droit de l’Environnement Industriel, n° 5, supplément du 12/2004. L’expression est, notamment, employée par Y. Jégouzo dans un article intitulé « Les principes généraux du droit de l’environnement » (Revue Française de Droit administratif, 1996, p. 209-217 : « (…) la critique majeure faite au droit français de l’environnement est d’être à la fois excessivement fragmenté et tristement technicien. Ces reproches semblent même révélateurs d’une dérive générale du droit français, qui dans ce domaine comme dans d’autres, s’est réfugié dans le positivisme le plus étroit quand ce n’est pas dans le ‘‘droit d’ingénieurs’’ ».

98 Pour reprendre les termes de P-P. Danna, communication orale, table ronde, colloque de la SFDE, « Les futurs du droit de l’environnement : Modernisation ? Simplification ? Régression ? La voie étroite », Nice, les 20 et 21 novembre 2014.

99 Notons que les contrats proposés par l’administration aux populations peuvent s’analyser, notamment dans le cadre des CMD, en des contrats d’adhésion (voir notre article, « Les contrats de services écologiques ou ‘‘la reféodalisation du lien contractuel’’ ?... », loc.cit.). Dans le même ordre idée, observons que c’est seulement en 2014 que de jeunes diplômés responsables d’un Groupement d’Intérêt Économique ont pour la première fois discuté les clauses d’un contrat de travaux forestiers avant de le signer (voir l’article co-écrit avec S. Lahssini, « Les Paiements pour Services Écologiques ou la reconquête de la Mâamora par ses habitants ? », loc.cit.).

100 En un sens négatif, cette assertion de Cornélius Castoriadis : « La responsabilité de tous à l’égard de l’environnement est inséparable de la responsabilité de tous face aux affaires publiques ; Écologie et radicalisation de la démocratie sont, dans les conditions contemporaines, indissociables » (entretien, Le Monde, 10 décembre 1991).

101 Voir supra note 10.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Sarah Vanuxem , « Des paiements pour services environnementaux en faveur des populations locales ? Regards de l’administration forestière sur le mécanisme de compensations pour mise en défens marocain », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 16 Numéro 1 | mai 2016, mis en ligne le 09 mai 2016, consulté le 17 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/17148 ; DOI : 10.4000/vertigo.17148

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Auteur

Sarah Vanuxem 

Maître de conférences en droit privé, Université de Nice Sophia Antipolis, GREDEG UMR 7321 CNRS, Faculté de droit, Avenue du Doyen Louis Trotabas, 06050 Nice, France, courriel : vanuxem@unice.fr

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