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Protection internationale du climat et souveraineté étatique

Quelques réflexions sur l’Accord de Paris et la souveraineté économique des États

Sophie Lavallée

Résumés

L’adoption de l’Accord de Paris a mis fin à plusieurs années de négociations sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour arriver à un consensus autour d’un nouveau protocole qui viendrait rompre avec l’approche binaire du Protocole de Kyoto, en exigeant des engagements de tous les États du monde, qu’ils soient développés ou en développement. L’approche géopolitique de l’Accord de Paris rompt avec celle du Protocole de Kyoto, dans la mesure où les pays en développement doivent désormais soumettre aussi des contributions déterminées au niveau national (CDN). En examinant la forme et le contenu de l’Accord de Paris, peut-on affirmer que les Parties se sont engagées à limiter l’exercice de leur souveraineté économique? Le présent texte jette un regard sur l’Accord de Paris, sous l’angle de la souveraineté économique, prolongement naturel de la souveraineté nationale qu’il convient d’abord explorer, avant d’examiner l’Accord de Paris sous l’angle de cette souveraineté économique, avec, en toile de fond, la reconnaissance, dès le préambule de cet accord, que le développement est la priorité des pays en développement.

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Texte intégral

Introduction

La souveraineté « (…) est le caractère suprême du pouvoir : suprême en ce que ce pouvoir n’en admet aucun autre ni au-dessus de lui, ni en concurrence avec lui. Quand on dit que l’État est souverain, il faut entendre par là que, dans la sphère où son autorité est appelée à s’exercer, il détient une puissance qui ne relève d’aucun autre pouvoir et qui ne peut être égalée par aucun autre pouvoir ».

R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, T. I, Paris, Rec. Sirey, 1985, p. 49.

« D’où viennent les règles de droit? Du fait social lui-même et de la conjonction de l’éthique et du pouvoir »,

G. Scelle, Manuel de droit international public, Montchrestien, Coll. Domat, Paris, 1948, p. 6.

La souveraineté, « cet écran qui voile la réalité », et dont il « faut se (…) débarrasser si l’on veut voir clair ». N. Politis, « Le problème des limitations de la souveraineté et la théorie de l’abus des droits dans les rapports internationaux », RCADI, vol. 6, 1925, p. 10.

  • 1 9 mai 1992, 1771 R.T.N.U. 107.
  • 2 Décision 1/CP.21, FCCC /CP/2015/L.9, 19 décembre 2015.

1Du 29 novembre au 13 décembre 2015, la 21e session de la Conférence des Parties s’ouvrait, pour voir les États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques1 adopter un accord qui mettrait fin à plusieurs années de négociations. Le 12 décembre, la Conférence des Parties adoptait l’Accord de Paris et la décision qui le précède,2 réussissant le pari qu’elle s’était donnée à Durban, en 2011, de conclure « un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord qui aurait une valeur juridique dans le cadre de la Convention et qui serait applicable à toutes les Parties ». Après l’échec de la Conférence de Copenhague de 2009, l’adoption de cet accord apparaît comme un « chantre d’espoir » pour limiter le réchauffement climatique au cours du présent siècle. Tant par la forme que par le contenu de cet accord, les Parties se sont-elles obligées à limiter l’exercice de leur souveraineté économique pour relever ce défi planétaire sans précédent?

2Dans la sphère environnementale, les changements climatiques ont des conséquences tentaculaires sur toutes les facettes de la vie économique et sociale, en plus d’entraîner des conséquences environnementales dont on ne connaît pas encore toute l’ampleur. C’est pourquoi le présent texte envisage l’Accord de Paris, sous l’angle de la souveraineté économique, prolongement naturel de la souveraineté nationale qu’il convient d’explorer avant d’examiner les implications de l’Accord de Paris pour la souveraineté économique étatique, notamment pour les pays en développement, alors que leur développement est une priorité rappelée par l’Accord.

Souveraineté nationale et souveraineté économique : des concepts dépassés?

Origines de la souveraineté nationale et de la souveraineté économique

3Dans un essai sur « une conception démocratique du droit international », Olivier De Frouville résume le passage du droit naturel - droit divin - au droit moderne, fondé sur la notion de souveraineté nationale, en ces termes :

Ainsi, « l’affirmation de la souveraineté des États, implicite chez Grotius, fait-elle éclater le droit qui existait auparavant comme un tout hiérarchisé, depuis la Parole divine jusqu’au jugement particulier : de la déchéance du principe métaphysique résulte le pouvoir des États de se donner leurs propres lois. Il reviendra à Vattel de parachever l’œuvre en débarrassant définitivement l’État de la tutelle du droit naturel. Ce faisant, il ouvre la voie à l’absolutisation de la souveraineté et au volontarisme » (De Frouville, 2001, p. 105).

4Dans la conception « westphalienne » (Krasner, 1999, p. 20), la souveraineté nationale constitue un « écran de protection pour l’État contre le reste du monde » (Bal, 2012, p. 45). Or, Politis enseignait déjà, en 1925, que le principe de souveraineté, vieux de quatre siècles, était comme « des astres depuis longtemps éteints qui frappent néanmoins encore nos regards » (Politis, 1925, p. 10; Arbour et Parent, 2017, p. 323) et Sperduti n’affirmait-il pas que « la souveraineté était un mythe auquel il fallait renoncer » (Sperduti, 1976), la notion de souveraineté ne servant qu’à masquer la réalité des choses? (Scelle, 1933, p. 371; Bal, 2012, p. 59).

5Pourtant, on peut encore aujourd’hui se demander s’il existe réellement une antinomie entre l’idée de droit et la souveraineté nationale. En effet, l’État qui conclut un traité n’aliène pas sa souveraineté : il restreint simplement, volontairement, le libre exercice de cette souveraineté. Le droit international aménage les compétences respectives entre les divers États en déterminant leurs droits et leurs obligations réciproques. Cette fonction apparaît encore plus significative à l’heure de la mondialisation, où les États sont tous reliés ensemble dans des réseaux complexes d’ententes internationales. Il en va de même dans le domaine environnemental, même si c’est avec moins de force. Les compétences discrétionnaires individuelles des États d’agir en pleine indépendance se trouvent limitées par les innombrables contraintes légales découlant de leur nécessaire coopération internationale (Giraud, 1950).

6Ainsi, dans les faits, la pratique des relations internationales dément ce que la théorie juridique enseigne au sujet de la souveraineté nationale (Arbour et Parent, 2017, note 5, p. 324). Cette vérité s’étend également à la souveraineté économique, qui est une conséquence de la souveraineté territoriale. Au lendemain de l’aboutissement du processus de décolonisation, le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles a été affirmé dans la Résolution 1803 (XVII) de 1962. Cela n’a rien de surprenant puisque dans les premiers temps qui ont suivi la création des nouveaux États issus de la décolonisation, au début des années 1960, ces États se sont attachés à établir le lien direct qui existait entre l’indépendance politique, à laquelle ils venaient de parvenir, et la promotion de l’indépendance économique, à laquelle ils avaient droit. Comme Olivier de Frouville, Dupuye et Kerbrat expliquent que « (…) le principe de la souveraineté sur les ressources naturelles et le droit des peuples à disposer de celle-ci s’inscrivent très directement dans la continuité de la revendication de l’indépendance politique articulée immédiatement auparavant. (Résolution 1515 (XV) et surtout résolution 1803 (XVII). Le lien logique entre droit à la décolonisation et droit du développement était ainsi clairement affirmé» (Dupuy et Kerbrat, 2010, p. 53).

  • 3 Une grande partie du monde n'a pas encore émergé des conséquences historiques de près de cinq siècl (...)
  • 4 Organisation des Nations Unies, Déclaration de Stockholm sur l’environnement humain, Rapport de la (...)

7Dans l’ordre interne, ces nouveaux États étaient alors - et sont encore aujourd’hui - confrontés au problème majeur du développement économique.3 La Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale sur la « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles » date du 14 décembre 1962. Coïncidence historique, l’acte de naissance du droit international de l’environnement, souvent attribué à la Déclaration de Stockholm sur l’environnement,4 a été adopté 10 ans plus tard, le 16 juin 1972. Les États y ont reformulé le principe de la souveraineté permanente, dans le principe 21, en ces termes :

  • 5 Il a initialement été énoncé dans l’Affaire de la Fonderie de Trail (Trail Smelter), en 1939.

Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale.5

  • 6 La Haute mer et l’espace aérien qui est au-dessus, les grands fonds marins, l’espace aérien interna (...)

8En 1992, au Sommet de la Terre de Rio, ce principe a été réitéré dans le principe 2 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, dans les mêmes termes. Dans la sphère environnementale, ce que ces principes nous rappellent, c’est qu’à moins qu’un traité environnemental ne le prévoie spécifiquement, le droit international de l’environnement ne limite pas un État dans l’utilisation de ses propres ressources, si ce n’est par le principe coutumier d’utilisation non dommageable du territoire, connu en anglais sous le vocable de la « No Harm Rule ». En effet, il n’existe pas d’obligation internationale générale de ne pas causer de dommage à l’environnement. Chaque État est souverain sur son territoire et les industries qui s’y trouvent peuvent exploiter les ressources et endommager l’environnement si l’État décide de les laisser faire. Là où s’arrête son droit souverain, c’est là où commence le dommage environnemental causé au territoire d’un autre État ou à des territoires qui n’appartiennent à aucun État.6 Ainsi énoncé, le principe d’utilisation non dommageable du territoire est le corollaire du principe de la souveraineté nationale et de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

  • 7 Affaire du Lotus, CPJI, Série A, no 10, arrêt du 7 septembre 1927, p. 18.
  • 8 Idée développée par S. Krasner, bien reprise par L. Bal, 2012, p. 45.

9La souveraineté est une notion « plurielle », « fluide », « insaisisable », « dynamique », « évolutive » (Benyekhlef, 2008, p. 59 et s.). Notion mouvante et qui évolue au gré des mutations et évolutions sociales, la souveraineté correspond, selon S. Krasner, à une « interdependence sovereignty », soit à la capacité et au pouvoir de l’État de contrôler les activités économiques dans son territoire» (Krasner, 1999, p. 12-14). L’indépendance est, tant pour la doctrine (de Vattel, 1758; Carré de Malberg, 1985, p. 71; J. Salmon (dir.), 2011, p. 1046) que pour la jurisprudence7, synonyme de souveraineté, en ce qu’elle interdit tout pouvoir externe de s’exercer sur l’État,8 ce qui, de nos jours, ne correspond pas à la réalité (Camilleri et Falk, 1992, p. 15). Dans le domaine économique, il est vrai que la souveraineté fait référence aux États qui tentent, bien souvent sans succès, d’affirmer leur indépendance face à l’économie mondiale (Bal, 2012). Leur souveraineté économique les rend « maîtres de réglementer et de contrôler les activités économiques menées sur leur territoire » (Daillier et al., 2009, p. 1158), mais on sait bien que dans les faits, les États restreignent cette compétence, notamment pour attirer des investissements étrangers sur leur territoire, en concluant des conventions d’investissement qui protègent de manière très importante les investisseurs.

L’évolution du concept de souveraineté économique

10Les « menaces » à la souveraineté économique des pays développés et en développement peuvent provenir des multinationales mais aussi des gouvernements eux-mêmes, sujets à leur lobbying continu et puissant. En effet, plusieurs suggèrent qu’avec la montée en puissance de la mondialisation, la souveraineté économique a non seulement été mise à rude épreuve, mais qu’elle est, dans les faits, un concept dépassé (Krasner, 1999; Bal, 2012, p. 20).

11Le concept de souveraineté économique a certes évolué, depuis la résolution 626 (VII) de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1952, en passant par la fameuse résolution 1803 (XVII) de 1962, jusqu’à la Charte des droits et devoirs économiques des États de 1974, dont l’article 2, qui rappelle que « chaque État détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer ». La CIJ a d’ailleurs reconnu le caractère coutumier dans son arrêt du 19 décembre 2005, Activités armées sur le territoire du Congo [RDC c. Ouganda], par. 244). Toutefois, comme le rappellent Patrick Daillier, Matthias Forteau et Alain Pellet :

12« Dans l’ensemble, cette évolution traduit le souci de «désinternaliser» les compétences économiques de l’État. Souci tactique compréhensible : les États en développement, comme les États «socialistes» de l’époque, cherchent à définir leur place dans les relations internationales par opposition aux États qui dominent aujourd’hui les rapports économiques internationaux; pour ce faire, il leur paraît opportun de supprimer les limitations, imposées par un droit international d’origine européenne, à leur droit de réglementation interne et à une utilisation discrétionnaire de leurs richesses naturelles. Ils sont parfois rejoints dans cette entreprise par des États développés qui y voient le moyen soit de résister plus efficacement à la domination américaine, soit de dégager les règles d’une nouvelle discipline économique spécifique aux relations entre pays développés (exploitation de l’idée de «dualité» ou de «pluralité» des normes) » (Daillier et al., 2009, p. 1157). La parenthèse est-elle dans la citation? elle n’apporte pas beaucoup à la citation déjà assez longue.

  • 9 Déclaration sur le droit au développement, Rés AG 41/128, Doc off AG NU, 41e session, supp n° 53 (...)

13Dans la sphère environnementale, les revendications des pays en développement pour une différenciation des normes, dans les traités environnementaux, ont été influencées par les discussions qui avaient eu lieu dans la sphère économique, au sujet des revendications des pays en développement pour un Nouvel ordre économique international (NOIE), dans les années 1960.9 Le traitement différencié est une réponse que le droit international a trouvée pour rétablir une certaine équité entre des États qui sont juridiquement égaux - suivant l’article 2 de la Charte des Nations Unies adoptée en 1945 - mais qui sont, dans les faits, inégaux. Pour emprunter les paroles d’Agnès Michelot, dans un texte qu’elle a publié, en 2010, sur la justice climatique : « une égalité formelle strictement respectée peut conduire à accroître les disparités et plonger les États les plus défavorisés dans des situations intenables » (Michelot, 2009).

14Le concept du développement durable exige que les pays développés soient à l’avant-garde de la protection de l’environnement et que les pays en développement empruntent également un cheminement de développement plus propre que celui que les pays industrialisés ont eux-mêmes suivi. Pour ce faire, les pays développés doivent différencier leurs obligations conventionnelles et aussi, les aider à augmenter leurs capacités financières et technologiques.

  • 10 Dans son livre « A Poverty of Reason: Sustainable Development and Economic Growth », paru en 2002, (...)
  • 11 Paul K Driessen, Eco-Imperialism: Green Power, Black Death, Bellevue, Free Enterprise Press, 2003 ( (...)

15Est-ce que les formes que prend le principe des responsabilités communes mais différenciées dans l’Accord de Paris répondent à ces exigences? Si les conditionnalités qui sont imposées aux pays en développement sont trop contraignantes et atteignent leur souveraineté économique, sans en compenser équitablement les désavantages, on ne peut pas parler de justice climatique. On peut alors évoquer une forme d’éco-impérialisme des pays développés, d’ailleurs décriée par certains auteurs, dont Paul K. Driessen est le plus virulent, et Wilfred Beckerman10, plus nuancé. Selon eux, un danger existe que le développement durable se concentre trop peu sur la promotion du développement économique durable, et trop sur la limitation du développement - généralement au nom de la protection de l'environnement11. Dans son livre « Eco-impérialism: Green Power, Black Death », paru en 2003, Paul Driessen fait valoir que, tout comme les impérialistes européens des 16e et 17e siècles, les éco-impérialistes d'aujourd'hui laissent les pays en développement sans ressources, au profit du monde développé. L’éco-impérialisme est un concept permettant de critiquer l'imposition forcée des vues écologistes occidentales aux pays en développement. La mesure dans laquelle cette imposition a lieu est l’objet d’un débat récurrent, tout comme la question de savoir si cela est éthiquement justifiable au nom de questions de protection de l’environnement et de la stabilité du climat.

  • 12 Arbour, 2014, aux pages 39 à 42, faisant référence à l’institution de la péréquation, bien connue d (...)
  • 13 Id.

16Bien que les États s’entendent sur le principe selon lequel les pays en développement doivent recevoir une aide financière et technique supplémentaire aux voies normales de l’aide au développement, les mécanismes financiers et modalités pour y aboutir demeurent des plus discutées, et ce, tout particulièrement dans le domaine des changements climatiques. La différenciation n’est pas une obligation coutumière, en droit de l’environnement. Plusieurs auteurs affirment d’ailleurs que toute discussion sur la normativité juridique du principe des responsabilités communes mais différenciées peut sembler être un faux débat, un débat théorique. Pourtant, comme l’écrivait Jean-Maurice Arbour, si nous l’examinons de plus près, on peut y trouver un intérêt fondamental : si le principe des responsabilités communes mais différenciées était reconnu comme principe coutumier, il ouvrirait toute grande la voie à une forme de péréquation12 (Arbour, J.-M., 2014) à l’échelle internationale, en ce qui concerne des enjeux globaux qui sont des préoccupations communes de l’humanité.»13 Comment plus précisément la valeur coutumière du principe permettrait d’atteindre cela?

17La transition entre ces deux paragraphes est difficile à saisir. Je ne saisis pas bien la conclusion intermédiaire sur la corrélation entre la souveraineté économique et le principe des responsabilités communes mais différenciées.

18À chacune des sessions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, d’âpres discussions ont donc eu lieu entre les pays développés et les pays en développement concernant les conditionnalités de l’assistance financière et des transferts technologiques.

L’Accord de Paris : un accord respectueux de la souveraineté économique des États?

19L’Accord de Paris a-t-il été négocié avec le souci de respecter la souveraineté économique des États, et particulièrement celle des pays en développement, dont le droit au développement économique est une priorité?

20Nous nous proposons, dans cette seconde partie, de jeter un regard sur les négociations qui ont mené à la conclusion de l’Accord de Paris, le 12 décembre dernier et sur le résultat obtenu, au regard non seulement des questions d’éco-conditionnalité du transfert technologique et de l’assistance financière, mais aussi en examinant de près l’objectif à long terme de l’Accord, ainsi que certains des mécanismes de mise en œuvre du traité, tels que le mécanisme de développement durable, le mécanisme des pertes et dommages, les dispositifs qui sont encouragés pour lutter contre la déforestation et le mécanisme de respect des dispositions. Sont-ils susceptibles de limiter la souveraineté économique des États, et particulièrement celle des pays en développement? Ce faisant, nous ferons parfois les distinctions qui s’imposent entre les objectifs et mécanismes retenus dans le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris.

Forme, objectif, et « contributions nationales » dans l’Accord de Paris

  • 14 CCNUCC, Supra, note 1, articles 15 à 20 et 22 à 23.

21Disons d’abord que les États à la Conférence de Paris étaient limités dans les actions qu’ils pouvaient négocier par certaines considérations juridiques. Comme Daniel Bodansky nous le rappelle, la Conférence des Parties devait respecter les règles de procédure et les principes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Les règles de vote pour adopter des protocoles et des décisions ont été respectées.14 La COP devait aussi respecter les articles 2 et 3 de la Convention, qui prévoient d’une part, l’objectif de celle-ci, et d’autre part, les principes directeurs des responsabilités communes, mais différenciées/ de la précaution/ et de l’équilibre coût-efficacité des mesures adoptées. Ces principes ont-ils été respectés et à quel point s’éloigne-t-on, dans l’accord de Paris, des compromis faits à Kyoto, pour différencier les obligations des pays en développement, et pour adopter des mesures de précaution qui respectent l’équilibre coût-efficacité… d’une manière qui ne contraignent pas trop la souveraineté économique des États?

Forme de l’Accord

  • 15 Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, RT Can 1945 no 7.

22Tout d’abord, le droit constitutionnel américain, et les demandes de plusieurs pays émergents, ont pesé lourd dans la forme qu’a pris l’Accord de Paris. Il s’agit probablement là de la première remarque que nous pouvons faire sur l’égalité des États dans les négociations. Bien que le principe d’égalité souveraine des États soit formellement consacré en droit international dans la Charte des Nations Unies (art. 2 (1)15, de facto, ceux-ci sont inégaux. La forme juridique de l’Accord a été dictée par les pays développés, avec l’appui de quelques pays émergents.

  • 16 Les États-Unis ont ratifié la CCNUCC le 15 octobre 1992.

23Rappelons que l’Accord de Paris s’intitule « accord », et non pas « protocole », pour éviter, notamment, de rappeler le Protocole de Kyoto à ses détracteurs -, mais qu’il s’agit bien d’un traité. Ce traité, selon les juristes américains, n’est pas un treaty au sens du droit constitutionnel américain, mais pourra être considéré plutôt comme un « executive agreement ». Ces deux catégories du droit américain correspondent en droit international à des traités. Toutefois, la ratification d'un « treaty » doit être autorisée par le Sénat», Sénat qui est actuellement dominé par les Républicains qui sont très opposés à un tel accord, alors qu’un « executive agreement » peut entrer en vigueur à la suite d’une simple décision du président (Henkin, 1996; Henkin, 1986; Bodansky et Day O’Connor, 2015). L’Accord de Paris est ainsi un « executive agreement » qui exécute des obligations déjà consenties par les États-Unis, dans la CCNUCC16, et sa ratification ne nécessitera pas l’accord du Sénat.

  • 17 La décision (para. 54) prévoit que : «avant 2025, la Conférence des Parties agissant comme réunion (...)

24Pourquoi l’Accord de Paris est-il précédé d’une décision et quelles sont les implications juridiques de l’existence de cette décision? Ce sont ces mêmes contraintes du droit constitutionnel américain qui expliquent que l’Accord de Paris soit précédé d’une décision de 22 pages, qui représentent plus de la moitié du texte adopté à Paris, qui comprend en tout 39 pages. Le rôle de la décision est « d’éclairer les dispositions » de l’Accord de Paris, si on peut le dire ainsi. Par exemple, la décision prévoit un plancher annuel de 100 milliards pour négocier un objectif financier qui s’appliquera à compter de 2025, alors que l’Accord lui-même ne prévoit aucun chiffre.17 En ce sens, c’est cette décision qui précède l’Accord de Paris, qui guidera les prochaines sessions de la Conférence des Parties, dont celle de Marrakech, afin qu’elles établissent l’agenda des prochaines négociations climatiques. Un certain nombre d'éléments sont juridiquement contraignants, soit essentiellement l'ensemble du système de reddition de comptes qui est fondé sur l'exigence pour les États de proposer des objectifs, de les communiquer et de les faire progresser à tous les cinq ans, et de respecter les diverses règles de comptabilisation des émissions, mais qui a proposé que les objectifs eux-mêmes ne soient pas des obligations de résultat.

25Voilà donc la structure de base de l’Accord de Paris, qui est un accord hybride, forme originale pour s’accommoder du droit constitutionnel des États-Unis, mais aussi des demandes de plusieurs pays – dont l’Inde - qui ne voulaient pas d’objectifs d’atténuation dans l’Accord lui-même. Cette formule est souple et ne semble pas une contrainte très lourde pour la souveraineté économique des États, dans leur ensemble.

Objectifs

Un triple objectif final

26L’objectif de l’Accord est prévu à l’article 3. Il consiste à « renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté », notamment en :

  1. Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques.

  2. Renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire.

  3. Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.»

  • 18 Id.

27Le texte de l’Accord ne contient toutefois plus les objectifs quantifiés de réduction des gaz à effet de serre (GES) tels qu’évalués par les experts du climat du GIEC qui s’y trouvaient dans une version antérieure. L’Arabie Saoudite, ainsi que d’autres États producteurs de pétrole, aidés en cela par les multinationales du secteur pétrolier, les ont malheureusement fait retirer du texte.18

Un objectif de plafonnement à long terme

28L’Accord demande donc aux États de parvenir à un plafonnement de leurs émissions de GES « dans les meilleurs délais », sans préciser de date ou de pourcentages de réduction, étant entendu que les PED auront besoin de plus de temps pour atteindre le pic de leurs émissions. Comme l’écrit à juste titre Jean-Maurice Arbour :

« Une fois atteint ce plafonnement et ce pic dans un avenir indéterminé, et au lieu de parler directement d’un objectif chiffré de réduction des émissions de GES en termes de pourcentage, les États devront opérer des réductions rapidement par la suite, afin de parvenir à «un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, entre 2050 et 2100».

29Le concept de «neutralité carbone», selon lequel la quantité de GES émise doit être égale à la quantité séquestrée ou compensée, dont on parlait au départ, a disparu de l’Accord de Paris, comme le réclamait la Chine. Il a cédé le pas à la recherche, plus molle, d’un «équilibre entre les émissions anthropiques par les sources, et les absorptions anthropiques par les puits de GES», au cours de la période allant de 2050 à 2100. Cet «équilibre» est une formule diplomatique qui implique «zéro émission nette» quelque part dans la seconde moitié du présent siècle, ce qui autorise les émissions de CO2,tant et aussi longtemps que les techniques du piégeage et du captage du CO2 par des moyens naturels (océans et forêts) et artificiels (stockage de flux de CO2 dans des formations géologiques souterraines) pourront les absorber. Il s’agit d’un encouragement au développement des technologies de séquestration du carbone, ce qui n’est pas pour déplaire aux pays producteurs de pétrole et aux multinationales qui œuvrent dans ce secteur. Ici, la souveraineté économique est un concept dépassé par les intérêts puissants du pétrole. La formule de Georges Scelles était visionnaire…

30Qui est souverain ici? Ce sont les multinationales. Celles qui mènent des projets qui permettent d’augmenter les émissions de GES. C’est le dogme des économistes classiques, pour qui le développement est presque naturellement durable, comme Wilfried Beckerman qui soutient que bien que la croissance économique conduise habituellement à des détériorations environnementales dans les premiers temps, au final, la meilleure, et probablement la seule façon pour la plupart des pays d'avoir un environnement décent est de s'enrichir. Bref, c’est la courbe de Kuznets, appliquée à l’environnement, qui est érigée, en passant sous silence toutes les incertitudes entourant son application pratique. (Damian et Graz, 2001)

31Pour nous, l’absence d’un plafonnement chiffré des émissions est complètement décalée face à l’objectif de l’Accord de Paris de respecter le seuil de 1,5°C, qui exigerait une véritable mobilisation pour se libérer des combustibles fossiles, avec des objectifs quantifiés et datés de réduction des GES (Lavallée et Maljean-Dubois, 2016, pp. 12 à 14). Ce laxisme international risque de menacer les petits pays en développement insulaires et les pays les plus vulnérables aux changements climatiques, au détriment de leur droit le plus élémentaire au développement, qui passe par l’exploitation de leurs ressources, et au détriment de leurs droits humains.

Les contributions déterminées au niveau national (CDN)

32Ce sont les enjeux du droit constitutionnel américain que nous avons évoqués, et les revendications d’autres pays développés et émergents, qui expliquent la prévalence des obligations de moyens au détriment des obligations de résultat dans l’Accord, pour ce qui est des obligations de fond. En schématisant à peine, l’Accord de Paris peut être qualifié d’accord procédural. En effet, la communication des contributions déterminées au niveau national est juridiquement contraignante, mais leur teneur et leurs cibles ne le sont pas. Chaque pays choisit sa contribution, ce qui répond à une logique très ascendante et très respectueuse de la souveraineté nationale et économique. C’est un processus «bottom-up» plutôt que «top-down» qui est mis de l’avant.

  • Le principe des responsabilités communes mais différenciés explique ici la différenciation des engagements des différentes catégories de pays :

  • Les pays développés devront continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus dans tous les secteurs de leur économie;

  • Les pays en développement sont encouragés à faire de même, mais progressivement. Ils sont tenus, au départ, de communiquer «des efforts d’atténuation» et ils «sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux contextes nationaux différents». (art. 4 [2 à 4]).

  • L’accord mentionne qu’un soutien financier renforcé leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses dans le futur (art. 4 (5)).

  • Il sera difficile pour certains pays en développement de présenter des contributions nationales s’ils ne sont pas financièrement soutenus de manière prévisible et suffisante.

  • Les pays les moins avancés et pays insulaires en développement n’ont quant à eux, aucune obligation de communiquer des Contributions nationales.

  • 19 «Le succès de ce mécanisme dépend alors entièrement de la volonté des États, c’est-à-dire du courag (...)

33Comme on peut le constater, le contenu de l’Accord de Paris s’éloigne ici considérablement de la structure binaire du Protocole de Kyoto, lequel n’exigeait des obligations de réduction des émissions de GES que de la part des pays développés (Halvorssen, 2007, p. 247; Beyerlin, 2006; Müller, 2002; Rajamani, 2000, p. 120; Lavallée, 2010). Toutefois, comme ce sont les Pays eux-mêmes qui déterminent le contenu de leurs contributions, leur souveraineté s’en trouve peu menacée, si ce n’est leur souveraineté économique qui se trouve à la merci des multinationales émettrices, qui dictent trop souvent la politique interne. Dès lors, le succès de ce mécanisme dépendra, entièrement, à chaque cinq ans, de la volonté des États, c’est-à-dire du courage politique de leurs dirigeants.19

Les mécanismes de mise en œuvre de l’Accord

La déforestation évitée

  • 20 «Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits e (...)

34À l’article 5 de l’Accord de Paris20, les États-négociateurs du REDD+ ont réitéré les conditions liées à la poursuite des activités REDD+. Déterminer l’actuelle configuration du REDD+ revient à étudier cet article. Ainsi, le premier paragraphe de l’article rappelle qu’au titre du principe des responsabilités communes mais différenciées, les pays riches devraient promouvoir la gestion durable des puits de carbone forestier et des autres ressources naturelles en lien avec le stockage de carbone.

  • 21 «Nonetheless, the prospect of developed countries offsetting their GHG emissions through REDD+ has (...)

35La circulation des crédits carbone sur le marché réglementé par la CCNUCC, en vue d’une compensation des émissions de carbone produits dans les pays développés, pourrait assurer un financement supplémentaire du mécanisme, mais elle n’a pas été retenue par l’art. 5. À ce sujet, certains États comme le Brésil ont manifesté leur opposition quant au caractère commercialisable des crédits carbone d’origine REDD+ (Eugenia Recio, 2013, p. 49)21, alors qu’en vue d’un accord en 2015, la Rainforest Coalition et certains pays soutiennent l'utilisation des marchés pour la REDD+ (Parker et a.l, 2014, p. 72; UNFCCC. Conference of the Parties (COP), 2012, p. 10).

36La perspective des pays développés compensant leurs émissions de GES par la REDD+ a rencontré une opposition persistante du Brésil, de l'Afrique du Sud, l'Inde et la Chine », qui y voient là un moyen de limiter leur souveraineté économique, en plus de constituer, pour les Pays développés, un échappatoire qui leur accorde le droit de continuer à polluer chez eux, en ne limitant pas leur propre développement, leur propre croissance. « Bien que n’étant pas contre l'utilisation des instruments fondés sur le marché pour lutter contre le changement climatique, le Brésil est opposé à l'idée de générer des crédits de carbone négociables en vertu d'un mécanisme REDD+ international » (Butt et al., 2013, p. 253).

  • 22 La Colombie, avec l'UE et le CHILI, contrés par le VENEZUELA et la BOLIVIE, ont proposé de diviser (...)

37L’argument de la Bolivie est la « banalisation » de l’environnement.22 Pour ce pays, cette démarche peut être dommageable pour le climat mondial dans le sens où il peut devenir un motif utilisé par les pays développés pour ne réduire leurs propres émissions domestiques au niveau national (Wang, 2010, p. 23).

Le mécanisme des pertes et dommages

38Le mécanisme des pertes et préjudices, réclamé à la Conférence de Varsovie, en 2013, se retrouve dans l’Accord de Paris (art. 8), ce qui est une victoire pour les pays en développement les plus vulnérables. Il n’est pas confondu avec les mesures concernant l’adaptation, ce qui était souhaitable puisque ce mécanisme sera justement utile lorsque l’atténuation et l’adaptation n’auront pas permis d’éviter la survenance de pertes et dommages.

39Stratégiquement, les pays les plus vulnérables ont soutenu l’objectif ambitieux de ne pas dépasser un réchauffement de 1,5°C, position intéressante qui leur permettra peut-être de hâter le moment où ils pourront s'appuyer sur le texte de Paris pour demander aux responsables historiques du réchauffement climatique et aux plus gros émetteurs par habitant de compenser leurs pertes et dommages. Toutefois, le para. 52 de la Décision qui précède l’Accord précise que l’article 8 de l’Accord, ne « peut donner lieu ni servir de fondement à aucune responsabilité ni indemnisation ».

  • 23 Il s’agit d’un groupe de négociation informel composé de pays développés ne faisant pas partie de l (...)
  • 24 COP 21, débats du 12 décembre au soir, non publiés encore, mais pouvant être suivis en streaming : (...)

40Cet enjeu a fait l’objet d’âpres négociations, plusieurs pays développés, et de manière plus accentuée ceux du « groupe de l’ombrelle »23, au titre duquel figurent les États-Unis et le Canada, ne souhaitaient pas que le Mécanisme des pertes et préjudices puisse être compris comme une reconnaissance de responsabilité et la signature d’un chèque en blanc aux pays en développement. Ils ont eu gain de cause et le paragraphe 52 a d’ailleurs conduit le Nicaragua à se désolidariser de l’Accord de Paris, dans la déclaration qu’il a faite juste après l’adoption de l’Accord.24

41Le Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie a été chargé de créer un Centre d’échange d’informations sur le transfert de risques. La version anglaise de l’Accord de Paris emploie le terme de « Clearinghouse », ce que certains ont traduit, en français, comme la chambre de la compensation (Audet et Brunel, 2015).

42Une priorité sera de s’assurer que ce centre d’échange ira au-delà d’un simple échange d’informations sur les bonnes pratiques et qu’il s’attaquera à l’importante nécessité de mutualiser les risques assurantiels, par des contrats de réassurance, à un niveau international (Lanctôt, 2015).

  • 25 COP 21 : L’assurance climat, enjeu clé des négociations, Novethic, 2 décembre 2015, [En ligne] URL  (...)

43Lors des prochaines négociations, les pays en développement devront négocier les modalités du mécanisme des pertes et dommages, afin que les payeurs soient l’ensemble des pays développés. Un projet-pilote mis en place par le Bangladesh et l’Allemagne, peut à cet égard, être inspirant. Dans ce cadre, des fonds publics allemands servent à financer les primes d’assurance auprès de Pragati, un assureur national, pour les risques d’inondation des populations locales qui ne sont pas en mesure d’en payer les mensualités.25

  • 26 Ce régime d’indemnisation des déversements de navires-citernes a été mis en place sous les auspices (...)

44Il aurait, certes, été préférable que le comité exécutif sur les pertes et dommages établisse un régime d’indemnisation, à l’exemple des deux fonds FIPOL qui existent pour indemniser les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, causée par les déversements provenant de pétroliers.26

  • 27 Cette taxe devrait être négociée avec le concours de l’Organisation de l’aviation civile internatio (...)

45Le paragraphe 52 de la décision qui précède l’Accord de Paris peut être vue comme une victoire des intérêts économiques dans les pays occidentaux car les multinationales, grandes émettrices de GES, dans tous les secteurs auraient été susceptibles de se voir éventuellement impliquées dans un tel mécanisme d’indemnisation. Enfin, ce paragraphe 52 n’exclut pas le recours à des mécanismes d’assurance. Toutefois, on peut se demander si le meilleur moyen de financer les primes d’assurance ne serait pas de créer des taxes carbones, ce qui, à ce jour, semble peu envisageable, à tout le moins dans le domaine des transports internationaux, ne pourraient par être créées sans la consultation des instances internationales responsables des modes de transports maritimes et aériens, dont les membres sont des États.27 Il ne faut pas confondre l'OACI avec l'IATA, une association privée de compagnies aériennes et dont le siège social est aussi situé à Montréal).

Le mécanisme de promotion du développement durable

46Les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, le MDP, le Mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC), et le mécanisme de plafonnement et d’échange, ont nommément disparus de l’Accord de Paris. Cela ne doit pas nous surprendre puisque ces mécanismes étaient en quelque sorte des « bonbons » qui avaient été donnés aux pays de l’annexe I, en échange de leur acceptation d’un plafonnement de leurs émissions de GES. Dans l’Accord de Paris, on ne retrouve ni plafonnement, ni sanctions, et donc aucun incitatif pour faire fonctionner efficacement ces mécanismes de flexibilité.

47Avant la COP 21, de nombreux pays avaient déjà souligné que toute utilisation d’un mécanisme de marché devrait uniquement être complémentaire aux mesures nationales des pays industrialisés. La Fédération de Russie avait d’ailleurs mis en garde contre le risque de faire de l’approche de mécanisme de marché, une « question politique importante » (IISD, 2011, note 36). Soutenant qu’aucune partie ne pouvait être contrainte de participer aux marchés du carbone, l’Union européenne apportait un argument de plus à la position américaine qui était que les parties n’avaient pas besoin d’autorisation pour utiliser les marchés internationaux, ce qui signifiait, en clair, que le marché international du carbone n’était pas soutenu par le groupe de l’ombrelle (IISD, 2011, note 36).

48Pour remplacer les mécanismes conjoints et le MDP, mis en place par le Protocole de Kyoto, l’article 6 de l’Accord de Paris annonce la création d’un mécanisme par lequel certaines parties pourront financer des actions d’atténuation dans d’autres pays et compter les résultats d’atténuation pour la poursuite de leur propre contribution déterminée au niveau national.

49Par le biais du mécanisme de développement durable envisagé à l’article 6, l’Accord de Paris laisse aux États la possibilité d’agir volontairement de concert avec d’autres pays pour mettre en œuvre leurs CPDN, afin de « relever leur niveau d’ambition » (art. 6). Ce mécanisme est destiné à faciliter la réalisation des obligations internationales selon une logique de coût-efficacité (principe énoncé à l’article 3 de la CCNUCC).

50On autorise les États industrialisés et les entreprises à réaliser leurs efforts de réduction des émissions de GES « au coût le plus bas possible », c’est-à-dire là où cela coûte le moins cher, sur le territoire de pays en développement par exemple, à partir de projets de réduction des émissions de GES (modernisation d’usines polluantes, meilleure gestion des décharges afin d’éviter les émissions de méthane, etc.).

  • 28 Rapport de la Conférence des Parties sur les travaux de sa septième session, tenue à Marrakech du 2 (...)

51Contrairement au Protocole de Kyoto qui exigeait que les mécanismes de flexibilité ne soient utilisés qu’en complément des mesures prises au plan interne pour limiter les émissions de gaz à effet de serre28, l’Accord de Paris ne conditionne pas l’utilisation de ce mécanisme à la mise en place de mesures internes (art. 4 (2)).

  • 29 Les mécanismes qui découlent des articles 6, 12 et 17 du Protocole Kyoto.

52Ce mécanisme repose sur la possibilité de créer des coalitions volontaires dans la mise en œuvre de leurs CPDN, l’idée étant qu’une coalition peut donner lieu à des résultats d’atténuation à moindre coût. Cette idée était déjà présente dans les mécanismes dits « de flexibilité » du Protocole de Kyoto.29 Le développement de ce mécanisme doit se faire de manière à ce que les modalités qui seront négociées lors des prochaines sessions de la Conférence des Parties, favorisent les retombées pour les pays en développement qui ne sont pas émergents.

53Il est nécessaire d’éviter les erreurs, notamment celles commises dans la conception du mécanisme de développement propre (MDP), et donc, de négocier de manière plus serrée le critère de l’additionnalité environnementale du mécanisme, en conformité avec les méthodologies qui seront élaborées lors des prochaines négociations. Les projets devraient aussi pouvoir couvrir l’adaptation, alors que le MDP ne répondait pas à ce besoin.

  • 30 Une part des fonds provenant d’activités menées au titre du mécanisme en question devrait aller à l (...)

54Il est également prévu d’exiger que le mécanisme contribue aux objectifs du développement durable pour le développement, de manière cohérente avec le préambule de la décision qui précède l’Accord de Paris, et qui rappelle « (…) l’adoption de la résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies, intitulée «Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030», en particulier de son objectif 13 ».30

  • 31 Royaume-Uni, Suisse, Japon, Pays-Bas, Suède, Allemagne, Espagne et France.
  • 32 Chine et Inde (64%), Brésil (6,62 %), Mexique (4,50 %), Malaisie (3,17 %) et Indonésie (2,01 %) : U (...)
  • 33 Rapport de la cinquième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au (...)

55Les prochaines sessions de la Conférence des parties devront s’assurer que les conditions d’accès et de fonctionnement à ce mécanisme ne permettront pas de favoriser uniquement des lieux d’implantation des projets qui suivront les grandes tendances de l’investissement direct international en général, comme cela a été le cas avec les investissements des 21 principaux pays investisseurs du MDP31, lesquels ont investi majoritairement dans des projets développés dans des pays émergents.32 À eux seuls, la Chine et l’Inde avaient accueilli 1800 projets, soit 64% de l’ensemble. Pour ne pas répéter les erreurs du MDP, il est nécessaire de revoir les directives émises en 2009, à Copenhague, pour améliorer son fonctionnement, notamment.33

56Les mécanismes ont en commun de favoriser l’intégration des entreprises à la lutte contre les changements climatiques. Le mécanisme pour un développement durable vise ainsi à « faciliter la participation à cet effort (...) d’entités publiques et privées ». Les conséquences en termes de gouvernance sont prévisibles : les entreprises deviendront certainement des acteurs de premier plan du processus décisionnel, comme il a déjà été démontré à propos du MDP.

57Sur ce plan, les leçons du Protocole de Kyoto devront être tirées, pour éviter les effets pervers des mécanismes. La décision vise d’ailleurs spécifiquement l’expérience et les enseignements retirés des mécanismes existants.

L’assistance financière, le Fonds vert climat et les conditionnalités

58À la COP de Paris, la solution que les pays développés ont mise de l’avant a été celle d’une participation beaucoup plus universelle des États, y compris des pays en développement dits « émergents », selon une gradation évolutive de leurs contributions, dans le temps. Cette idée, qui a été entérinée, visait évidemment à ne pas limiter le nombre de pays qui devaient fournir de nouvelles ressources financières. Cette question a considérablement ralenti les négociations.

  • 34 Délégué de la Norvège, Plénière de la Conférence des Parties, 10 décembre 2015.

59La Norvège, appuyée par l’Union européenne et l’ensemble des pays développés, a fait savoir que, « pour ne pas nuire à l’ambition de mobiliser des ressources au-delà d’un certain montant », elle ne pouvait accepter que l’on renouvelle l’engagement de 100 milliards de dollars américains que les pays développés ont pris à la conférence de Copenhague, ni que l’on chiffre un engagement financier des pays développés dans l’Accord lui-même.34 Cet argument peut sembler absurde si l’on considère que les pays développés ont réussi, tout au plus, à amasser de 50 à 60 milliards de dollars dans les divers fonds créés avant et à Copenhague, soit bien moins que les 100 milliards de financement par année devant succéder au financement précoce 2010-2012, à atteindre d’ici à 2020, et auxquels se sont engagés les pays développés dans l’Accord de Copenhague, en 2009.

60Ainsi, si le chiffre plancher de 100 milliards ne figure pas dans l’Accord de Paris, il est toutefois présent dans la décision qui le précède (paras 54 et 115), laquelle établit aussi le principe d’une progression après 2025. Cette décision n’est pas contraignante pour les États qui ratifieront l’Accord. Néanmoins, et ce, sans parler de son poids politique, elle aura toutefois une certaine valeur interprétative en ce qu’elle permettra d’« éclairer » les engagements financiers contenus dans l’Accord.

61Il aurait été possible d’adopter dans l’Accord une méthodologie répartissant l’effort de financement entre les pays développés et les pays émergents sur la base d’une différenciation novatrice par rapport à celle adoptée dans les annexes du Protocole de Kyoto. Au lieu de cela, le texte de Paris ne parle que de l’engagement vague des pays développés à soutenir financièrement les pays en développement (article 9 (1)) en vue de financer prioritairement l’atténuation des effets des changements climatiques et, en cas de ressources accrues, l’atténuation et l’adaptation de manière équilibrée (art. 9 (4)). C’est bien la nécessité de s’accommoder du droit américain en matière de ratification des traités qui a amené les pays à ne pas préciser d’engagement financier dans l’Accord.

62Au final, l’Accord de Paris prévoit un engagement, relativement vague, des pays développés à soutenir financièrement les pays en développement (article 9 (1)) en vue de financer prioritairement l’atténuation des effets des changements climatiques, et, en cas de ressources accrues, l’atténuation et l’adaptation de manière équilibrée (art. 9 (4)).

  • 35 Voir généralement, sur l’assistance financière dans la CCNUCC: V. Trien Lam, 2010, «Les enjeux juri (...)

63Toutefois, l’Accord de Paris est lié à la CCNUCC et à son article 4 (7) qui prévoit que les pays ne s’acquitteront de leurs engagements que dans la mesure où les pays développés respecteront leurs engagements d’assistance financière. Par conséquent, si l’appui financier ne suit pas, cela risque d’ébranler tout l’Accord de Paris.35

64Quant aux pays émergents – la Chine, l’Inde et la Corée du Sud en tête –, leur voix a été entendue, puisque l’Accord ne fait que les inviter « à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à titre volontaire » (article 9 (2)). Les CPDN de la Chine, du Mexique, de la Corée du sud et de l’Inde, pour ne nommer que ceux-là, ne contiennent toutefois aucun engagement chiffré en ce sens.

65Alors que les pays développés communiquent tous les deux ans des informations à caractère « indicatif » sur les ressources publiques qu’ils ont mobilisées pour soutenir les pays en développement parties, les pays émergents qui fournissent des ressources « sont invité[e]s à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire » (art. 9 (5)).

66Au final, leurs obligations respectives sont peu différenciées, et bien que la communication des transferts soit obligatoire pour les pays développés, un montant « plancher » des contributions globales et respectives des pays développés et émergents est absent de l’accord. Cela laisse une large marge de manœuvre à l’appréciation souveraine des États.

67Tous les pays sont donc invités à présenter une communication sur l’adaptation et à élaborer périodiquement des plans nationaux d’adaptation (art. 7) qui seront consignés dans un registre (art. 7). À cet égard, le principe des responsabilités communes mais différenciées a entraîné une différentiation puisque les pays en développement sont invités à communiquer leurs besoins en termes d’adaptation (art. 13), qu’ils doivent communiquer séparément ou qu’ils peuvent inclure dans leur Contributions déterminées au niveau national CPDN). Ils doivent être actualisés périodiquement et consignés dans un registre international par le secrétariat (art. 7). Un « appui financier international renforcé » sera fourni en permanence pour produire leurs communications et leurs plans nationaux sur l’adaptation (articles 9, 10 et 11 (art. 7 (13)).

68Chaque pays développé et pays en développement, sauf les pays les moins avancés et les pays insulaires en développement, sont tenus de communiquer à chaque deux ans, un rapport d’inventaire national des émissions et des puits et leurs progrès nationaux dans la réalisation de leurs CPDN (para 91 Décision et art. 13 Accord de Paris). Même si le cadre de transparence de transparence dans l’accord est non punitif et axé sur la facilitation, le risque existe que l’assistance financière accordée aux pays en développement concernant l’adaptation soit conditionnée au respect du cadre de transparence des communications de leurs CDN et de leurs mesures d’adaptation. Bien que ce ne soit pas mentionné textuellement dans l’Accord, l’art. 7 (3) n’exclut pas complètement cette possibilité future. Certains ont acclamé le fait que pour la première fois, un traité sur les changements climatiques vienne reconnaître que les changements climatiques menacent la réalisation des droits de l’Homme. La crainte de voir l’aide financière climatique conditionnée au respect de l’homme a été exprimée par certains pays africains, qui ont, à ce sujet, partagé celles exprimées par l’Arabie Saoudite de voir le respect des droits de l’homme être mentionné dans l’Accord de Paris. Dans le cas des pays africains, l’inquiétude était que l’aide financière puisse alors se faire « à la tête du client », selon la situation des droits de l’homme dans le pays bénéficiaire. La référence aux droits de l’homme est présente dans le préambule de l’Accord de Paris (para. 11), et pourra servir de source interprétative aux dispositions de l’accord. La souveraine liberté de bafouer les droits de l’homme n’en sera peut-être pas inquiétée pour autant, mais l’assistance financière pourra ne pas suivre, dans certains dossiers, sur ce fondement.

Mécanisme de non respect

  • 36 Voir : l’analyse de Daniel Bodansky, «Reflections on the Paris Conference», postée le 15 décembre à (...)
  • 37 Mais on a vu qu’à ce chapitre, le Canada s’en est relativement bien tiré, allant même jusqu’à se pr (...)

69L’Accord de Paris ne prévoit pas de sanctions en cas de non-conformité d’un État à ses contributions nationales. « L’accent est ainsi mis sur un mécanisme souple de revue par les pairs plutôt qu’un système juridique de sanctions ».36 Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’Accord, si ce n’est une sanction politique, celle de se voir mis au banc des « cancres du climat ».37 Ce qui est envisagé, c’est plutôt un mécanisme de promotion et de facilitation du contrôle du respect des dispositions de l’accord, qui sera mis en place suivant l’article 15 et qui s’inspirera en partie de l’une des chambres mises en place pour faciliter le respect des dispositions du Protocole de Kyoto, celle de la facilitation.

70Le texte de l’article 15 de l’Accord de Paris s’éloigne toutefois de celui de l’article 18 du Protocole de Kyoto en ce qu’il spécifie déjà, en amont de la première Réunion des Parties (COP-MOP) qui en précisera les modalités, que ce mécanisme cherchera la facilitation, et fonctionnera « d’une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive ». Contrairement au mécanisme de sanction qui avait été mis en place à Bonn-Marrakech, pour assurer le respect des dispositions du Protocole de Kyoto, ce mécanisme ne peut pas limiter la souveraineté économique des États car il ne peut conduire à des sanctions qui impliquent de ne pas avoir droit d’utiliser des mécanismes de flexibilité pour réduire leurs émissions, ou d’avoir des objectifs contraignants de réduction de leurs GES plus contraignants pour une future période d’engagement.

Conclusion

71Plusieurs auteurs suggèrent qu’avec la montée en puissance de la mondialisation, la souveraineté a non seulement été mise à rude épreuve, mais qu’elle est, dans les faits, un concept dépassé. Mais est-ce vraiment le concept de souveraineté qui est dépassé, ou n’est-ce pas simplement notre conception de celle-ci qui est trop étroite, pour ne pas dire anachronique, et qui ne tient pas compte du fait que les États doivent aujourd’hui conjuguer à la fois avec la mondialisation économique, mais également avec les problèmes globaux du monde contemporain, comme les enjeux de sécurité et les enjeux environnementaux, dont l’exemple le plus criant prend la forme des changements climatiques?

72Les changements climatiques ne sont-ils pas des menaces causées par un petit groupe d’États riches qui ont une dette historique envers les pays les plus pauvres, et les plus gravement menacés pas la désertification et la montée des eaux? C’est là que les concepts de souveraineté nationale, et de souveraineté économique, demeurent importants, d’un point de vue scientifique mais également moral. Il amène à revendiquer un statut juridique puissant pour des principes tels que le principe des responsabilités communes mais différenciées, car si les pays riches limitent la souveraineté économique et le droit au développement, des pays en développement, cette limitation doit être compensée.

73Les financements promis vont-ils être alloués et accompagner la transition des pays en développement? C’est ce que nous verrons en 2018, puisque la Conférence de Marrakech de 2016, la « COP 22 », n’a fait qu’établir une fois de plus une feuille de route, à cet égard. Le dialogue aura lieu en 2018, et il faut espérer que les transferts financiers suivront et qu’ils feront mentir des pays qui, comme la Barbade, exprimaient ainsi leurs craintes à Paris : « Les changements climatiques menacent notre stabilité économique et notre survie en tant qu’État insulaire. Nous n’apposerons pas notre signature à un accord qui marquerait l’extinction de nos peuples. »

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Notes

1 9 mai 1992, 1771 R.T.N.U. 107.

2 Décision 1/CP.21, FCCC /CP/2015/L.9, 19 décembre 2015.

3 Une grande partie du monde n'a pas encore émergé des conséquences historiques de près de cinq siècles de domination coloniale, qui concentrent le pouvoir économique de manière écrasante dans les mains d'un petit groupe de nations. A ce jour, au moins les trois quarts du revenu, l'investissement, les services du monde et la quasi-totalité de la recherche dans le monde sont dans les mains d'un quart de ses habitants

4 Organisation des Nations Unies, Déclaration de Stockholm sur l’environnement humain, Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement, Stockholm, 5-16 juin 1972, New York, NU, 1973 (Doc. A/CONF.48/14/Rev.1).

5 Il a initialement été énoncé dans l’Affaire de la Fonderie de Trail (Trail Smelter), en 1939.

6 La Haute mer et l’espace aérien qui est au-dessus, les grands fonds marins, l’espace aérien international, l’espace cosmique, y compris la Lune et les corps célestes ; et dans une certaine mesure, le secteur non revendiqué de l’Antarctique.

7 Affaire du Lotus, CPJI, Série A, no 10, arrêt du 7 septembre 1927, p. 18.

8 Idée développée par S. Krasner, bien reprise par L. Bal, 2012, p. 45.

9 Déclaration sur le droit au développement, Rés AG 41/128, Doc off AG NU, 41e session, supp n° 53, Doc NU A/41/53 (1987) 196 ; Conseil des droits de l’homme, Rapport du groupe de travail sur le droit au développement, Doc off, Doc NU A/HRC/9/17 (2008). Voir Stephen Marks, « The Human Right to Development: Between Rhetoric and Reality» (2004) 17 Harv Hum Rts J 137 ; Azzouz Kerdoun, « Le droit au développement en tant que droit de l’homme : portée et limites » (2004) 17 : 1 RQDI 73 ; Maurice Kamto, « Retour sur le “droit au développe- ment” au plan international : Droit au développement des États? » (1999) 11 : 1 RUDH 1 ; Georges Abi-Saab, « Le droit au développement » (1988) 44 Ann suisse dr int 9 ; Re- né-Jean Dupuy, dir, Le droit au développement au plan international, Alphen aan den Rijn, Sijthoff & Noordhoff, 1980 ; Jean-Jacques Israel, « Le droit au développement » (1983) 87 : 1 RGDIP 5 ; C.-E. Côté, « De Genève à Doha : genèse et évolution du traitement spécial et différencié des pays en développement dans le droit de l'OMC», (2010) 56:1, Revue de droit de McGill / McGill Law Journal 115, p.

10 Dans son livre « A Poverty of Reason: Sustainable Development and Economic Growth », paru en 2002, Wilfred Beckerman avance que la théorie du développement durable manque à la fois de bases scientifiques et morales. Bien que des millions de personnes ne disposent pas d'air pur et d'eau potable, qu'ils sont effectivement en proie à la détérioration des écosystèmes, ces problèmes ne sont pas causés par un "développement non durable", mais par la pauvreté, par des droits de propriété mal définis, et par une absence de liberté de choix ; Wilfred Beckerman, A Poverty of Reason: Sustainable Development and Economic Growth, Oakland, The Independent Institute, 2002.

11 Paul K Driessen, Eco-Imperialism: Green Power, Black Death, Bellevue, Free Enterprise Press, 2003 (« [s]ustainable development, as defined by environmental activists, focuses too little on fostering sustained economic development, and too much on restricting development – typically in the name of protecting the environment. It also reflects their erroneous doctrine that we are rapidly depleting our natural resources and destroying the planet » à la p 12); Wilfred Beckerman et Joanna Pasek, Justice, Posterity, and the Environment: Environmental Ethics for a New Millenium, Oxford, Oxford University Press, 2001.

12 Arbour, 2014, aux pages 39 à 42, faisant référence à l’institution de la péréquation, bien connue du droit constitutionnel canadien.

13 Id.

14 CCNUCC, Supra, note 1, articles 15 à 20 et 22 à 23.

15 Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, RT Can 1945 no 7.

16 Les États-Unis ont ratifié la CCNUCC le 15 octobre 1992.

17 La décision (para. 54) prévoit que : «avant 2025, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fixe un nouvel objectif chiffré collectif à partir d’un niveau plancher de 100 milliards de dollars par an, en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement». Cette disposition ne figure pas dans le texte de l’Accord, mais bien dans celui de la décision.

18 Id.

19 «Le succès de ce mécanisme dépend alors entièrement de la volonté des États, c’est-à-dire du courage politique de leurs dirigeants», B. Mayer, «Enjeux et résultats de la COP 21», Revue juridique de l’environnement (RJE) 1/2016, Dossier COP 21, p. 16.

20 «Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts. Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notamment par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour : les démarches générales et les mesures d’incitation positive concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement; [….]» CCNUCC, art 5, FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1, Paris, 12 décembre 2015, [en ligne] URL : http://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09r01f.pdf

21 «Nonetheless, the prospect of developed countries offsetting their GHG emissions through REDD+ has encountered persistent opposition from Brazil, South Africa, India, and China», (Eugenia Recio, 2013, p. 49)

22 La Colombie, avec l'UE et le CHILI, contrés par le VENEZUELA et la BOLIVIE, ont proposé de diviser le temps à parts égales entre l'examen des mécanismes non marchands et de nouveaux mécanismes fondés sur le marché. Le VENEZUELA a souligné que le groupe n'a pas de mandat pour discuter des mécanismes basés sur les nouvelles lois du marché. L'UE et d'autres ont noté que de nouveaux mécanismes de marché ont été l'un des «approches» et ne pouvaient donc pas être exclus de la discussion (IISD, 2011).

23 Il s’agit d’un groupe de négociation informel composé de pays développés ne faisant pas partie de l’Union européenne, qui ne souhaitait pas la négociation d’une deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto. L’Australie, le Canada, les États-Unis, l’Island, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Russie et l’Ukraine en faisaient partie.

24 COP 21, débats du 12 décembre au soir, non publiés encore, mais pouvant être suivis en streaming : [en ligne] URL : http://unfccc6.meta-fusion.com/cop21/events/2015-12-12-17-26-conference-of-the-parties-cop-11th-meeting.

25 COP 21 : L’assurance climat, enjeu clé des négociations, Novethic, 2 décembre 2015, [En ligne] URL : http://www.novethic.fr/empreinte-terre/climat/isr-rse/cop21-l-assurance-climat-enjeu-cle-des-negociations-143728.html

26 Ce régime d’indemnisation des déversements de navires-citernes a été mis en place sous les auspices de l’organisation maritime internationale (OMI). Initialement, ce régime avait pour cadre la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. En 1992, ce régime a été modifié par deux protocoles et sont devenues respectivement la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds. Les Conventions de 1992 sont entrées en vigueur le 30 mai 1996. Le Fonds de 1992 est financé par les contributions de toute personne qui a, cours d’une année civile, reçu sur le territoire d’un État Partie à la Convention de 1992 portant création du Fonds, plus de 150 000 tonnes de pétrole brut ou de fuel-oil lourd à la suite d’un transport par mer.

27 Cette taxe devrait être négociée avec le concours de l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation maritime internationale. Le Protocole de Kyoto envisageait déjà se pencher sur les émissions de ces voies de transports, Protocole de Kyoto, article 2 (2).

28 Rapport de la Conférence des Parties sur les travaux de sa septième session, tenue à Marrakech du 29 octobre au 10 novembre, FCCC/CP/2001/13/Add.2, Décision 15/CP.7 Principes, nature et champ d’application des mécanismes prévus aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto.

29 Les mécanismes qui découlent des articles 6, 12 et 17 du Protocole Kyoto.

30 Une part des fonds provenant d’activités menées au titre du mécanisme en question devrait aller à l’aide aux pays en développement parties vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques (art. 6 (6)). AGNU, A/RES/70/1, [en ligne] URL : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

31 Royaume-Uni, Suisse, Japon, Pays-Bas, Suède, Allemagne, Espagne et France.

32 Chine et Inde (64%), Brésil (6,62 %), Mexique (4,50 %), Malaisie (3,17 %) et Indonésie (2,01 %) : UNFCC, CDM in Numbers, [en ligne] URL: cdm.unfcc.int <http://cdm.unfccc.int/ Statistics/index.html>. Lier le mécanisme de développement durable de l’Accord de Paris aux objectifs de développement durable (ODD) n’est pas si simple si on considère que le mécanisme de développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto a connu des ratées, même si des directives avaient été émises afin de s’assurer qu’il contribue bien au développement durable dans les pays en développement hôtes par le moyen de projets de technologies solaires, la construction d’éoliennes, des plantations qui vont absorber du CO, la valorisation énergétique des biogaz des sites d’enfouissement par la récupération du méthane, la fermeture de centrales thermiques au charbon et leur remplacement par des technologies plus vertes, la construction de barrages pour créer l’hydroélectricité.

33 Rapport de la cinquième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au Protocole de Kyoto, tenue à Copenhague du 7 au 19 décembre 2009, FCCC/KP/CMP2009/21Add.1, Décision 2/CMP.5, Nouvelle directive concernant le mécanisme pour un développement propre.

34 Délégué de la Norvège, Plénière de la Conférence des Parties, 10 décembre 2015.

35 Voir généralement, sur l’assistance financière dans la CCNUCC: V. Trien Lam, 2010, «Les enjeux juridiques de l’intégration des pays en développement dans le régime climatique post-Kyoto», 23 RQDI 31, pp. 88-89 ; Sophie Lavallée, 2014, «Responsabilités communes mais différenciées et protection de l’environnement : une assistance financière en quête de solidarité?», L'équité en droit international de l’environnement, Les Cahiers de droit, Vol. 55, no 1, mars 2014, pp. 139-192.

36 Voir : l’analyse de Daniel Bodansky, «Reflections on the Paris Conference», postée le 15 décembre à http://opiniojuris.org/2015/12/15/reflections-on-the-paris-conference/ ; Mayer, 2016, p. 15.

37 Mais on a vu qu’à ce chapitre, le Canada s’en est relativement bien tiré, allant même jusqu’à se prévaloir de la faculté de se retirer du Protocole de Kyoto, ce qui a permis de se questionner sur le type de sanctions prévues en cas de violations du Protocole de Kyoto (dans les accords de Bonn-Marrakech), qui n’était pas forcément adapté à la vie internationale.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Sophie Lavallée, « Quelques réflexions sur l’Accord de Paris et la souveraineté économique des États », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 18 numéro 1 | mai 2018, mis en ligne le 25 mai 2018, consulté le 19 août 2018. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/19408

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Auteur

Sophie Lavallée

Professeure titulaire, Avocate, Barreau du Québec, Faculté de droit, Université Laval, Canada, courriel : Sophie.Lavallee@fd.ulaval.ca

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