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Protection internationale du climat et souveraineté étatique

Les implications des migrations climatiques sur la souveraineté des États

André Moine

Résumés

La sédentarisation a, entre autres effets, favorisé la création d’institutions territorialisées. Parmi elles, l'État, qui dispose d’une place centrale, est souverain et, du fait de cette qualité, il exerce son pouvoir sur un territoire aux frontières définies et sur la population qui y réside. Dès lors, la mobilité contrainte de l’éventuel nomade climatique se heurte à des frontières étatiques. Les changements climatiques provoquent et provoqueront en effet des déplacements de populations soit à l’intérieur de leur pays d’origine soit vers d’autres territoires étatiques. Le droit international ne contient pas de réglementation spécifique relative à ces migrants climatiques. Examinés en l'occurrence sous l’angle de la souveraineté des États, les mouvements de population causés par les changements climatiques concernent les compétences des États touchés par ces changements et celles des autres États susceptibles d’accueillir ces migrants. Les déplacements internes de population pour raisons climatiques doivent respecter les droits des personnes affectées, mais relèvent, sauf exception, de la compétence souveraine de l'État concerné. En revanche, la souveraineté de l'État submergé dont la population se réfugie sur d’autres territoires terrestres est mise en cause. Quant aux autres États, les migrations climatiques les amènent à définir souverainement une politique relative à ces flux migratoires et à éventuellement envisager ou procéder à des aménagements institutionnels pour la présence de ces migrants.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 Les migrations climatiques ont fait l’objet d’une production doctrinale assez consistante. Il ne s’ (...)
  • 2 Expression qui sera retenue dans cette étude.
  • 3 Voir à ce sujet, Robinson Mary Foundation, « Climate change increases pressure on already exposed a (...)
  • 4 Sur les dénominations utilisées en la matière, voir notamment Cambrézy L., 2013, « Enjeux environne (...)
  • 5  Cette définition avancée à la 94e session du Conseil de l’Organisation internationale des migratio (...)
  • 6 Le Secrétaire général des Nations unies, le 18 décembre 2016, à l'occasion de la Journée internatio (...)
  • 7  Assemblée générale des Nations unies, « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants  (...)
  • 8 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques (...)
  • 9 Pour une analyse détaillée, parmi beaucoup d’autres, des situations pouvant conduire à des migratio (...)
  • 10 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques (...)

1La souveraineté, pouvoir indépendant de décision de l'État, est atteinte ou susceptible de l’être par les migrations humaines, internes ou internationales, dues aux conséquences du changement climatique1. Les termes de « migrants climatiques »2 qualifient les personnes contraintes de se déplacer du fait des conséquences du réchauffement climatique sur leur zone de vie3. L’expression de « réfugié climatique », souvent utilisée, apparaît moins adaptée; d’une part, parce que le terme de réfugié renvoie à un statut qui ne concerne, actuellement du moins, que les demandeurs d’asile politique et, d’autre part, parce que le réfugié est traditionnellement opposé au déplacé qui ne franchit pas de frontière4, or les personnes qui quittent leur lieu de vie pour des raisons climatiques restent souvent sur le territoire du même État. Le terme « migrant » est lui aussi souvent lié à un franchissement de frontière, mais il peut dans une acception plus large viser aussi les personnes déplacées, comme le retient l’Organisation internationale des migrations (OMI) pour les migrants environnementaux en considérant comme tels « les personnes ou groupes de personnes qui, essentiellement pour des raisons liées à un changement environnemental soudain ou progressif influant négativement sur leur vie ou leurs conditions de vie, sont contraintes de quitter leur foyer ou le quittent de leur propre initiative, temporairement ou définitivement, et qui, de ce fait, se déplacent à l’intérieur de leur pays ou en sortent »5. Cette qualification de migrant environnemental inclut, de plus, les victimes de toutes les causes environnementales, c'est-à-dire également les personnes contraintes de se déplacer à la suite d’un séisme, d’une éruption volcanique ou encore de la construction d’un barrage ou de l’établissement d’un parc national. Cependant, même pour les personnes identifiées comme « migrants climatiques », la cause climatique de leur migration n’est que rarement le seul facteur de décision de déplacement6. Des causes économiques, sociales ou politiques sont souvent associées à la « cause climatique ». « En fait, nombreux sont leurs déplacements qui sont motivés par plusieurs de ces raisons », affirme la « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants » après avoir énoncé dans la première phrase de son introduction : « Depuis que le monde est monde, les hommes se déplacent, soit pour rechercher de nouveaux débouchés et perspectives économiques, soit pour échapper à des conflits armés, à la pauvreté, à l’insécurité alimentaire, à la persécution, au terrorisme ou à des violations des droits de l’homme, soit enfin en réaction aux effets négatifs des changements climatiques, des catastrophes naturelles (dont certaines sont liées à ces changements) ou d’autres facteurs environnementaux » 7. Ces derniers peuvent aboutir à une désertification, une érosion, des inondations, une salinisation… C'est-à-dire que la migration est alors le plus souvent provoquée par « la perte de terres arables et/ou de ressources en eau »8. Le Secrétaire général des Nations unies, en se référant selon ses propres termes à des prévisions incertaines9, prévoit, dans son rapport sur « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité », que « le nombre de personnes qui pourraient être appelées à émigrer en raison des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement d’ici à 2050 est compris entre 50 et 350 millions »10.

  • 11 Ibid. article 7
  • 12 «  [...] les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements (...)
  • 13 Notamment le HCR qui poursuit ses travaux à ce sujet. A noter, par exemple, the “Outputs of the OHC (...)
  • 14 Adoption de l’Accord de Paris, Projet de décision CP.21, 12 décembre 2015, Convention-cadre sur les (...)

2Le droit international ne contient pas de réglementation spécifique relative à ces migrants climatiques. Le droit éventuellement applicable peut (ou pourrait) se trouver dans le droit négocié dans les conférences relatives à l’environnement et notamment dans les accords signés lors des conférences des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Cependant, les migrants climatiques y sont à peine évoqués bien qu’à terme ils puissent être les bénéficiaires d’une limitation des gaz à effet de serre. Dans l’Accord de Paris relatif aux changements climatiques de 2015, qui reconnaît « les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en développement parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques [...] » ou encore qui souligne « la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques », les Parties « établissent l’objectif mondial [...] consistant à renforcer les capacités d’adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements »11. L’Accord ne développe pas de considérations relatives aux victimes qui migrent du fait de ces changements autres que quelques affirmations générales figurant dans le préambule de l’Accord tel le nécessaire respect des obligations relatives aux droits des migrants entre autres personnes vulnérables12. Toutefois, certains participants en ont défendu la nécessité13 et dans la « Décision d’adoption de l’Accord », parmi les décisions visant à lui donner effet, la Conférence des parties demande au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie de créer « une équipe spéciale pour compléter et mettre à profit les travaux des organes et groupes d’experts existant au titre de la Convention [...] en vue d’élaborer des recommandations relatives à des démarches intégrées propres à prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face »14. Cependant, l’Accord de Paris ne répond pas à l’attente de nombreux observateurs dont J. Schade qui estime qu’« une approche des déplacements planifiés dans le cadre de la CCNUCC fondée sur les droits de l’homme pourrait renforcer la protection des personnes vulnérables confrontées à des projets de réinstallation » (Schade, 2012, p.86).

  • 15 Assemblée générale des Nations unies, « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants » (...)
  • 16 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés (...)
  • 17 Convention sur la diversité biologique, 5 juin 1992 (Sommet de la terre, Rio). La 13e Conférence de (...)
  • 18 À noter l’Initiative Nansen, lancée en octobre 2012 par la Norvège et la Suisse, et qui a conduit à (...)

3Par ailleurs, dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, afin de « remédier aux éléments moteurs qui créent, ou exacerbent, les déplacements massifs », les États s’engagent à prendre des mesures pour lutter contre « les effets néfastes des changements climatiques »15. D’autres conventions, telle la Convention sur la lutte contre la désertification16 ou celle sur la diversité biologique17, mentionnent les effets éventuels de tel ou tel dégradation sur la migration des populations, mais sans conférer à ces dernières des droits particuliers18. Si « les discussions autour de la définition et de la protection juridique des migrants, déplacés et réfugiés climatiques, environnementaux ou écologiques ne cessent d’alimenter les débats scientifiques, académiques et politiques [...] », « les faibles potentialités et lacunes du droit international, régional et national à protéger ces migrants ont été mises en évidence par la doctrine juridique » (Cournil, 2015, p.13). De plus, le droit international contient des principes « interétatiques » qui, pour leur part, protègent la souveraineté de l'État, tel le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures, qui s’appliquent sauf engagement international dérogatoire.

  • 19 Dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, les États énoncent en ce sens : (...)
  • 20 Cf. les articles 6, 7 et 12 du Pacte sur les Droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (e.v. (...)
  • 21 Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décemb (...)
  • 22 Le Secrétaire général des Nations unies identifie neuf instruments internationaux relatifs aux droi (...)
  • 23 En 2002, le premier ministre des Tuvalu déclara vouloir saisir la Cour internationale de justice au (...)

4Pour l’heure, le seul droit international protecteur dont les migrants climatiques sont les bénéficiaires potentiels est celui des droits de l'homme19, notamment contenus dans les Pactes de 1966. Sont en l'occurrence particulièrement opérants, le droit à la vie, le droit de ne pas subir de traitement inhumains ou dégradant, la liberté de circulation interne20 ou encore, mais l’énoncé témoigne lui-même du peu d’effectivité de ce droit, « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence »21. Certains droits sont également retenus, mais sans apport particulier dans la Convention relative aux travailleurs migrants – celle-ci étant de plus peu ratifiée – ou dans des textes concernant d’autres catégories de personnes comme la Convention internationale sur les droits de l’enfant de 198922. Les migrants climatiques sont par ailleurs susceptibles d’être pris en charge par certains organismes internationaux sans que cela soit leur mission particulière, le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) et l’Organisation mondiale des migrations (OMI) étant les deux principaux. Il n’y a en effet pas d’agence ou d’organisme international compétent pour traiter spécialement des migrations climatiques et de leurs conséquences humaines non plus donc que de droit international spécifique applicable à cet enjeu, même si beaucoup l’appellent de leurs vœux (Bétaille, 2009, p. 5), ni de mécanisme de responsabilité internationale des États à l’origine de ces migrations23. Le lien de causalité, central dans le raisonnement juridique, est difficile voire impossible à établir entre le fait générateur, en l'occurrence essentiellement la production de gaz à effet de serre dans un État donné, et le dommage subi, exemple significatif, par un habitant d’une île de l’océan pacifique contraint de quitter son lieu de vie. Ainsi, pour A. Epiney, « le phénomène des réfugiés écologiques se caractérise entre autres par le fait que l’origine exacte de la dégradation de l’environnement ne peut pas être définie avec certitude et/ou que les causes de la dégradation de l’environnement sont multiples (comme dans le cas du réchauffement climatique) ». Ce juriste en déduit qu’« il n’est pas possible de désigner un comportement étatique précis et “isolé” comme étant le seul responsable à l’origine de la dégradation de l’environnement, et, partant, des flux migratoires de réfugiés écologiques [...] » (Epiney, 2010, p. 381).

  • 24 Selon le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, « Le déplacement ou la migration con (...)
  • 25 Au sujet de ce « droit à la mobilité », F. Gemenne considère qu’« un enjeu crucial pour les politiq (...)
  • 26 Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (...)
  • 27 António Guterres, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, « Changements climatiques, (...)

5Les hommes se sont longtemps déplacés afin notamment d’adapter leurs mouvements au climat et aux ressources naturelles. Ainsi, « la migration n’est pas une pathologie sociale : elle est l’état normal de l’humanité; une constante qui traverse l’histoire et les continents » (Mayer et Crépeau, 2015, p. 47). Toutefois, la sédentarisation a profondément modifié ce rapport à l’espace et a, entre autres effets, favorisé la création d’institutions territorialisées. Parmi elles, l'État dispose d’une place centrale. Il est souverain et, du fait de cette qualité qui lui est attribuée, il exerce son pouvoir sur un territoire aux frontières définies et sur la population qui y réside. Dès lors, la mobilité contrainte24, a fortiori l’hypothèse d’un droit à la mobilité25 de l’éventuel nomade climatique, se heurtent à des frontières étatiques. Les migrations tant au sein des États qu’entre les États sont susceptibles de causer des troubles divers, plus ou moins avérés, que les États, en charge du maintien de leur ordre interne, ont pour mission d’empêcher. La détermination de qui est un national, de qui peut entrer et résider sur le territoire, de qui doit en sortir relève de la compétence souveraine de l'État. Cependant, le déplacement des populations et les changements climatiques sont des enjeux d’une dimension internationale incontestable. Il faut donc concilier, particulièrement dans cette situation, une compétence étatique avec des enjeux transétatiques, les changements climatiques et leurs conséquences étant « un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière »26. Pourtant, « alors que l'humanité est aujourd'hui affectée de dangers communs qui sont d'une extrême gravité, elle tarde à prendre conscience de son existence comme communauté politique globale devant se doter de règles juridiques générales et contraignantes et de mécanismes d'application de ces règles » (Chemillier-Gendreau, 2006, p. 451). Le migrant climatique se trouve ainsi à l’articulation de deux enjeux internationaux majeurs, celui du changement climatique et celui des migrations. Il dépend donc doublement de la volonté des États et notamment de leur coopération et des engagements qu’ils peuvent prendre dans ces deux domaines. Selon le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, « dans des situations affectées par les conséquences à plus long terme des changements climatiques, les personnes se déplaceront en grand nombre, mais sur de plus longues périodes et dans des directions plus variées. Certaines se dirigeront vers des régions plus hospitalières dans leur pays d’origine alors que d’autres s’efforceront de quitter leur pays pour chercher asile ailleurs »27. Au vu de ces deux perspectives, les mouvements de population causés par les changements climatiques concernent d’une part les compétences souveraines des États touchés par ces changements et d’autre part celles des autres États susceptibles d’accueillir ces migrants.

L’incidence des migrations dues au climat sur la souveraineté de l'État affecté par les changements climatiques

  • 28 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiq (...)

6Selon le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, « des preuves de plus en plus nombreuses permettent de penser que les migrations et les déplacements liés aux catastrophes et autres conséquences du changement climatique seront importantes et s’intensifieront ces prochaines années »28. Les déplacements internes ou les migrations externes des populations résidentes provoquées par ces phénomènes climatiques concernent des États dont le territoire est partiellement ou totalement affecté. Dans la première situation, l'État souverain doit « gérer » les déplacements de population sur son territoire. Dans la seconde, la disparition de son territoire terrestre grève la souveraineté de l’État.

Souveraineté et déplacements internes de population

  • 29 Voir à ce sujet les articles d’actualité du HCR et notamment http://www.unhcr.org/fr/news/stories/2 (...)
  • 30 Les peuples autochtones se sentent particulièrement concernés convaincus que « Les changements clim (...)
  • 31 Voir à ce sujet, Poncelet A., 2010, « Bangladesh, un pays fait de catastrophes », 12 p., Hommes et (...)
  • 32 Voir à ce sujet, Stal M., 2010, « Mozambique. Inondations et réinstallation : la vallée du Zambèze  (...)
  • 33 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques (...)

7Les déplacements de population à l’intérieur des États provoqués par les changements climatiques sont de fait bien plus nombreux que ceux entrepris vers un autre État. Cette mobilité peut être voulue par la puissance publique qui organise et éventuellement contraint des populations à se déplacer ou être le fait des personnes elles-mêmes qui quittent une zone qu’elles considèrent comme ne répondant plus à leurs besoins. Ainsi, les habitants des Iles Carteret, îles de l’État de Papouasie-Nouvelle-Guinée, sont amenés à évacuer progressivement leurs terres29, les bergers de Mongolie intérieure (Chine) sont éloignés du désert de Gobi qui progresse (Gémenne, 2011), les peuples autochtones30 de Guyane quittent la savane pour la forêt pendant les périodes de sècheresse, les Bangladais quittent les zones rurales et côtières submergées et érodées31 et, au Mozambique, les inondations récurrentes amènent la réinstallation des populations dans des zones non inondables32. Le Secrétaire général des Nations unies mentionne pour sa part « parmi les exemples récents de transplantation à l’intérieur d’un même pays, [...] le cas de l’établissement humain de Lateau, dans la province septentrionale de Torba, à Vanuatu, qui a dû être transplanté en raison de l’élévation du niveau de la mer »33. Ces déplacements ne sont pas toujours volontaires, mais constituent a priori, en droit international, des « affaires intérieures de l'État ».

  • 34 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiq (...)
  • 35 Cf. l’un des « Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur prop (...)
  • 36 En Alaska, une trentaine de villages seraient menacés par les conséquences du réchauffement climati (...)
  • 37 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiq (...)
  • 38 « Les États devraient intégrer la réinstallation planifiée à la gestion des risques de catastrophe, (...)
  • 39 Assemblée générale des Nations unies, 25 février 2000, Résolution 54/167
  • 40 Article 6 § 1 du Pacte sur les droits civils et politiques : « Le droit à la vie est inhérent à la (...)
  • 41 « It is widely recognized that the legal and policy regime for protecting the rights of persons on (...)
  • 42 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiq (...)
  • 43 Huitième principe des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de le (...)

8L’État est en effet souverain sur son territoire et ces mouvements de population qu’ils soient organisés par lui ou qu’il les encadre relèvent donc de sa compétence. Ainsi que l’affirme Jean-François Durieux (HCR), « en aucun cas la décision politique de la réinstallation ne peut nous appartenir, même s’il est important que nous soyons préparés au plan technique à y répondre. Cela soulève un point vraiment déterminant pour le HCR : il s’agit du rôle des États sur ces questions migratoires, et notamment le rôle de leur souveraineté » (Gemenne et al. 2010, p. 134). Des travaux ont été menés conjointement par le HCR, le Projet Brooklings-LES sur le déplacement interne et l’Institut pour l’étude des migrations internationales (ISIM) sur la « réinstallation planifiée » en cas de catastrophe naturelle ou de changement climatique. Leur rapport de 2014, intitulé « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiques et préparation de l’avenir »34, présente et détaille des orientations et des outils pratiques à l’intention des États et des acteurs de la « réinstallation »; mesures de dernier ressort35 dont la planification est considérée comme essentielle. Parfois ce sont les populations qui sont à l’initiative de leur déplacement, comme dans certains villages d’Alaska36, et les pouvoirs publics ne les soutiennent pas toujours, notamment financièrement, dans cette démarche. Ce qui conduit le rapport de l’UNHCR à poser la question suivante : « [...] à partir de quel moment les gouvernements ont-ils la responsabilité de réinstaller des individus et des communautés? »37 Ces déplacements et réinstallation à l’intérieur des frontières nationales devraient, a priori, être organisés par l’État38 et donc régis par le droit interne. L'État doit toutefois respecter le droit international applicable à ces situations et notamment les droits de l'homme dès lors qu’il a ratifié les conventions correspondantes. Comme l’affirme, l'Assemblée générale des Nations unies : « le problème des personnes déplacées met en jeu les droits de l’homme et une dimension humanitaire et [...] oblige les États et la communauté internationale à étudier les méthodes et moyens qui leur permettraient de mieux répondre aux besoins de ces personnes en matière de protection et d’assistance »; elle rappelle « les normes pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, du droit international humanitaire et de ce qui est par analogie le droit des réfugiés, et [insiste] sur la nécessité d’en améliorer l’application en ce qui concerne les personnes déplacées »39. Un État signataire a ainsi notamment l’obligation, en vertu de l'article 6 du Pacte sur les droits civils et politiques40, de prendre des mesures afin de prévenir les atteintes aux droits de l'homme notamment celles à la vie ou à la santé des personnes touchées par les conséquences des changements climatiques41. En ce sens, le rapport de San Remo souligne que « la réinstallation planifiée devrait être menée dans un cadre basé sur les droits de l’homme qui préserve les droits civils, politiques, culturels, sociaux et économiques des individus et des communautés »42 et les Nations unies affirment qu’« il ne sera procédé à aucun déplacement de population en violation des droits à la vie, à la dignité, à la liberté et à la sécurité des personnes concernées »43.

  • 44 Jean-François Durieux, Directeur de la Division de l’appui et de la gestion des programmes au sein (...)
  • 45 Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, Doc. O (...)
  • 46 Commission des droits de l’homme de l’ONU, Résolution 1998/50 du 17 avril 1998
  • 47 L'Assemblée générale des Nations unies « prend note du fait que le représentant du Secrétaire génér (...)
  • 48 Voir à ce sujet les considérations d’Axel Broni sur la situation des personnes déplacées en Afrique (...)
  • 49 Cette convention rappelle ainsi dans son préambule, « la Déclaration universelle des droits de l’ho (...)

9En tout cas devrait-il le faire, alors que, comme le décrit J. Schade « [...] les mesures de réinstallation sont souvent mal appliquées tant du point de vue des procédures suivies que des résultats obtenus. Les gens ne sont ni consultés ni informés, ils ne reçoivent pas de logement adéquat ni de moyens de subsistance suffisants sur leur nouveau lieu d’installation. Pendant l’évacuation, ils peuvent même être victimes de violence et de corruption par les institutions responsables de sa mise en œuvre » (Schade, 2012, p. 102). La participation d’une organisation internationale, et particulièrement du HCR, peut contribuer à ce respect. Toutefois, cet organisme, s’appuyant sur l'État concerné, en respecte la souveraineté et en souhaite même l’exercice. « Il faut essayer de maintenir ces États dans une situation où ils peuvent, de façon souveraine et responsable, exercer leur autorité [...] », affirme en ce sens Jean-François Durieux (HCR)44. Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées a élaboré à cet égard des Principes directeurs45 dont la Commission des droits de l’homme46 et l'Assemblée générale47 des Nations unies ont pris note. Y sont identifiés, selon le texte lui-même, « les droits et les garanties concernant la protection des personnes contre les déplacements forcés et la protection et l’aide qu’il convient de leur apporter au cours du processus de déplacement, ainsi que pendant leur retour ou leur réinstallation et leur réintégration ». Les principes directeurs visent notamment à guider « les États qui ont à faire face au phénomène des déplacements internes » en s’inspirant « du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire ». Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants et leur intention louable peut n’avoir dans les faits qu’une portée limitée. Ainsi, selon le vingt-huitième principe, « c’est aux autorités compétentes qu’incombent en premier lieu le devoir et la responsabilité de créer des conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays dans leur foyer ou leur lieu de résidence habituel ou à leur réinstallation volontaire dans une autre partie du pays, ou de leur fournir les moyens nécessaires à cet effet ». Devoir et responsabilité de l'État qui, en l’absence de contrainte juridique effective, ne relèvent que du bon vouloir – et des capacités – des États concernés48. À noter, la signature le 22 octobre 2009, dans le cadre de l’Union africaine, de la Convention dite de Kampala sur la protection et l’assistance aux déplacés internes en Afrique. Dans son préambule, elle affirme simultanément « le principe de respect de l'égalité souveraine des États parties » et le respect de l’ensemble des instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme49. Cet accord entré en vigueur en décembre 2012 est contraignant pour les États qui l’ont ratifié, cependant il ne vise pas particulièrement les déplacés climatiques et son effectivité s’avère limitée. Dans ce cadre ou plus généralement, les migrants climatiques dont les droits sont méconnus peuvent ou pourraient faire des recours devant les juridictions nationales, régionales (éventuellement compétentes) ou devant le Comité des droits de l'homme. Ces recours sont pour l’heure d’une portée limitée dans les espaces où ils seraient utiles. Pour Morel M. et de Moor N.,« [...] l’efficacité pratique du droit international des droits de l’Homme, en tant que source de droits que les individus peuvent, en théorie, exercer dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle pour lutter contre le problème de la migration climatique, ne doit pas être surestimée » (Morel et de Moor, 2012, p. 69). Elle est même aujourd'hui pratiquement très limitée.

  • 50 La Norvège et la Suisse ont en 2012 lancé l'Initiative Nansen en vue de réaliser un consensus sur l (...)
  • 51 Initiative Nansen, [En ligne] URL : https://www.regjeringen.no/globalassets/upload/UD/Vedlegg/Hum/n (...)
  • 52 Cf. l’« Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières en contexte de cat (...)
  • 53 Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afriqu (...)

10Dès lors, afin de parvenir à une protection effective, une intervention extérieure à l’encontre d’un État qui ne protégerait pas sa population contre un péril climatique ou qui la déplacerait sans respecter ses droits élémentaires est-elle envisageable? Selon le paragraphe 7 de l’article 2 de la charte de l’ONU : « Aucune disposition de la présente charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État [...] ». Or, ces déplacements de population relèvent de cette compétence. Compétence qui peut toutefois être comprise comme générant une obligation. En ce sens, le second principe de l’Initiative Nansen50 est le suivant : « States have a primary duty to protect their populations and give particular attention to the special needs of the people most vulnerable to and most affected by climate change and other environmental hazards, including the displaced, hosting communities and those at risk of displacement. The development of legislation, policies and institutions as well as the investment of adequate resources are key in this regard »51. Cependant, cette affirmation ne génère pas pour l’heure, au-delà de cette conviction aujourd’hui étendue52, d’obligation internationale contraignante. Sous réserve de la Convention de Kampala précitée, dans laquelle les États parties s’engagent à « s’abstenir de pratiquer, interdire, prévenir le déplacement arbitraire des populations » et à assurer « le respect des principes d’humanité et de dignité humaine [...] et la protection des droits humains des personnes déplacées, y compris un traitement empreint d’humanité, de non discrimination, d’égalité et de protection égale par le droit »53.

  • 54 À noter que, le 29 novembre 2016, le Secrétaire général adjoint des Nations Unies a présenté une no (...)
  • 55 Cf. la résolution 63/281 de l’Assemblée générale du 3 juin 2009 et le rapport rendu à sa demande pa (...)
  • 56 Conseil de sécurité des Nations unies, 17 avril 2007, 56637e séance, CS/9000. Pour J. Schade, « Sur (...)
  • 57 Cf. notamment le rapport du Secrétaire général des Nations unies, « La mise en œuvre de la responsa (...)
  • 58  Le  Conseil de sécurité des Nations Unies a, le 26 février 2011, adopté à l’unanimité la résolutio (...)

11En l’absence d’engagement conventionnel, « le principe d'égalité des États, du respect des souverainetés et celui de la non-intervention ne permettent théoriquement pas de s'occuper des affaires internes d'un pays même défaillant (même lorsque des réfugiés “internes” sont en détresse) » (Cournil et Mazzega, 2006, p.421). Sauf éventuellement le recours à la Charte des Nations unies, en vertu de laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies pourrait imposer à un État de protéger sa population si le comportement de celui-ci constituait en l’espèce une menace à la paix et à la sécurité internationale54 ; ce qui est envisageable du fait de l’extension de la notion de menace à la paix, notamment au domaine humanitaire55. Toutefois lors d’un débat au Conseil de sécurité en 2007, les États se sont divisés à ce sujet. La majorité considérant que « bien que les changements climatiques puissent avoir des répercussions sur la sécurité, ils sont à ranger en priorité dans les questions de développement durable et de sauvegarde de l’environnement mondial » et que « le Conseil de sécurité est loin d’être le cadre de prédilection pour résoudre ce type de questions ». D’autres, dont la France, ont estimé que le Conseil de sécurité des Nations unies ne pouvait ignorer « les menaces pesant sur la sécurité internationale du fait du réchauffement climatique »56. Par ailleurs, certains observateurs internationaux proposent de réactiver dans le domaine écologique l’idée d’un devoir d’ingérence, mais celui-ci n’a bénéficié jusqu’ici, y compris dans le domaine humanitaire où il a été proposé, ni d’une traduction ni d’une portée juridiques. Enfin, les recours au cas par cas à la responsabilité de protéger57 (en Lybie58, au Yémen, au Soudan ou en Syrie) concernent des situations, comme cela a été conçu lors du Sommet mondial de 2005, de « génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité », et il faudrait donc, pour que le Conseil de sécurité des Nations unies constate une défaillance de l'État, et éventuellement décide d’une intervention dans ce cadre, que le non déplacement d’une population – ou son déplacement – apparaisse comme un crime contre l’humanité. Sinon, à défaut de la reconnaissance de l’une de ces situations habilitantes, les Nations unies ne peuvent intervenir – si elles le souhaitent – contre la volonté d’un État sans violer l'article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies.

12Les déplacements de population pour raisons climatiques doivent donc respecter les droits des personnes affectées, mais relèvent, sauf exception, de la compétence souveraine de l'État concerné, si tant est qu’un territoire habitable subsiste.

Souveraineté et disparition d’un territoire étatique habitable

  • 59 Voir à ce sujet, Moine A., 2009, « Les titulaires du droit des peuples à disposer collectivement d’ (...)
  • 60 Voir à ce sujet, IRENEE, 2012, « Les États fragiles et le droit international », numéro spécial, Ci (...)

13Cette hypothèse, marginale dans la pratique, est humainement dramatique, mais juridiquement stimulante. Les différentes projections et expertises identifient cinq États insulaires susceptibles de disparaître ou de devenir inhabitables à relativement court terme : ce sont les îles Kiribati, Maldives, Marshall, Nauru et Tuvalu (Cournil, Gemenne, 2010, § 24). Lorsque toute la population se sera réfugiée sur d’autres territoires terrestres, qu’adviendra-t-il de l'un de ces États et de sa souveraineté? En l'occurrence, la question juridique majeure n’est pas nécessairement celle de la disparition du territoire – qui peut d’ailleurs subsister bien qu’inhabitable, en tout cas inhabité, et avec lui les territoires maritime et aérien liés –, mais celle de la population de ce territoire. La collectivité humaine est, comme le territoire, une condition de l’existence de l'État59. L’hypothèse de son absence n’est guère évoquée en relations comme en droit internationaux puisque, sans communauté humaine, il n’y a pas de revendication étatique et donc pas d’apparition d'État. De plus, la disparition d’un État provoque en principe l’incorporation de la population dans un autre État. L’hypothèse de la disparition de l'État, du fait d’un défaut de l’un de ses éléments constitutifs, n’a été envisagée jusqu’ici qu’en cas d’annexion ou de revendication de territoire ou de défaillance de l’autorité politique,60 mais non du fait de la disparition de l’ensemble de sa population (sans installation d’une autre). Bien que sans précédent, le défaut de population ferait à l’évidence disparaître l'État. Cependant, en l'occurrence, la situation est plus complexe puisque la population de l'État n’a pas disparu, elle s’est réfugiée sur un autre territoire. Une telle entité au territoire inhabité, à la population et au gouvernement exilés est-elle encore un « État » et un État souverain? Trois réponses à cette question, n’ayant pas la même crédibilité juridique, sont envisageables.

  • 61 Cour permanente d’arbitrage, S.A., 7 septembre 1910, Affaire des Pêcheries septentrionales de l’Atl (...)
  • 62 Sur cette question, voir notamment (Flory, 1996)
  • 63 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques (...)
  • 64 Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 entrée en vigueur le 13 d (...)
  • 65 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques (...)

14La première réponse est celle de la disparition de l'État. L’État dépourvu de terre habitable et de ce fait d’implantation humaine disparaît. Selon la Cour permanente d’arbitrage61, « un des éléments essentiels de la souveraineté est qu’elle doit s’exercer dans les limites du territoire [...] ». Dès lors, l’absence de territoire entraîne la disparition de l'État et de sa souveraineté62. La population serait alors « désétatisée » ou « dénaturalisée » et ses membres deviendraient apatrides. Cette conséquence est considérée comme une menace supplémentaire du changement climatique par le Secrétaire général des Nations unies : « Nombre d’États insulaires doivent s’attendre à perdre une proportion significative de leur territoire en raison de l’élévation du niveau de la mer et des inondations et certains risquent d’être complètement submergés, perspective qui s’accompagne d’une autre menace : l’apatridie de leur population »63. On peut toutefois imaginer, en renonçant à la volonté internationale64 de réduire les cas d’apatridie, d’au contraire la réhabiliter et de reconnaître à des personnes la possibilité d’être des nomades internationaux. Cependant, il est peu probable que les migrants climatiques y aspirent et la communauté des États souverains non plus. « Il semble difficile d’imaginer l’acceptation d’une nouvelle forme de nomadisme transfrontière, accordé aux personnes déplacées et sans territoire à l’heure où l’accès au territoire relève toujours de la souveraineté de chaque État, à l’heure où, précisément, la plupart des États concernés par le nomadisme mènent une politique de sédentarisation » (Colard-Frageboule, 2011, p.13). Le Secrétaire général des Nations unies envisage plutôt des accords multilatéraux globaux déterminant « sur quelle base juridique les populations touchées pourraient être autorisées à se déplacer, ainsi que leur statut »65.

  • 66 À noter qu’aujourd'hui les États concernés par une future disparition sont principalement des « mic (...)
  • 67 Selon C. Pradeau et J.-F Malterre, « l’essence de l’État, c’est sa capacité à organiser, contrôler (...)

15Une deuxième réponse, opposée à la précédente, est celle de la survivance de l'État sans territoire. Il s’agit d’une hypothèse « hypothétique » en droit international contemporain. En effet, comme le synthétisait C. de Visscher, « la place essentielle que le territoire occupe dans l'organisation étatique, sa signification hautement symbolique expliquent la propension des auteurs aussi bien que la pratique internationale sinon à identifier le territoire avec l'État, du moins à envisager sa délimitation spatiale comme inséparable de celle de la souveraineté » (De Visscher, 1950, p.246). Il faudrait donc une évolution du droit international qui abandonnerait l’exigence d’un territoire terrestre, élément de fait d’identification de l'État66, et considérerait la population et l’autorité politique comme suffisantes à la pérennité d’un État désormais en « apesanteur ». La souveraineté serait alors maintenue sans que puisse s’exercer la compétence territoriale sauf éventuellement sur les espaces maritimes si des terres bien qu’inhabitables sont encore émergées (ce qui peut constituer un véritable enjeu politique et économique). L'État concerné n’aurait plus alors au mieux qu’un territoire marin et aérien maintenus et une population implantée sur d’autres territoires étatiques. Cette possibilité, pour l’instant conjecturale, éviterait l’apatridie, mais entrainerait des aménagements nécessaires, sinon des frictions certaines, entre les compétences personnelle et territoriale de deux États différents, l'État survivant et l'État d’installation de la population. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pourrait être réactivé à cette fin au bénéfice de cette diaspora involontaire. Cependant, même si l'État est une fiction juridique, celle-ci pourrait-elle garder une cohérence si la qualité d’État pouvait être reconnue à une entité sans territoire67 et dont l’autorité politique ne disposerait de plus que d’une effectivité limitée?

  • 68 La Haute mer, les corps célestes ou l’Antarctique ne l’étant pas, au moins à court et moyen termes.
  • 69 Cette situation rejoint celle que nous développerons dans un second temps lorsque sera envisagé le (...)

16La troisième réponse envisageable, si la prise de possession par la force est écartée, est celle de l’attribution par la communauté internationale d’un nouveau territoire. Elle ne peut pas être envisagée du fait de l’absence de « territoires sans maître ». Certes, la Palestine a été partagée en 1947, mais la situation était exceptionnelle et, au vu de ses conséquences, sa réitération serait osée. Certains ont proposé d’allouer aux populations concernées les éventuels territoires découverts par la fonte des glaces (qui résulte également du changement climatique) si tant est qu’ils ne soient pas revendiqués par les États adjacents. L’idée paraît spontanément séduisante, mais à l’examen peu pertinente notamment au vu de la nécessaire concomitance des phénomènes et surtout des aspirations des populations concernées. Imaginer l’attrait de l’habitant des Maldives pour une installation sur les terres découvertes au nord du cercle polaire suffit à ruiner la proposition. Pratiquement, la seule solution consisterait en l’allocation internationale de terres inhabitées, mais habitables68. Aucun territoire terrestre habitable n’échappant aujourd'hui à la souveraineté d’un État, seule une nouvelle solidarité internationale pourrait conduire des États à se départir d’une portion de leur territoire aux fins de la réinstallation des populations concernées sur ce nouveau territoire; l'État dont la population aurait ainsi été transplantée survivrait alors. Ce « don territorial » est une hypothèse : à ce jour, aucun État donateur spontané ou identifiable ne s’est manifesté (cf. infra69).

17Ainsi, sauf disparition de l'État, la perspective plausible pour des populations migrant pour des raisons climatiques est celle de leur implantation sur le territoire d’autres États. Ceux-ci sont ainsi potentiellement concernés par les conséquences des changements climatiques qui affectent leurs pairs.

L’incidence des migrations dues au climat sur la souveraineté des États d’accueil

18La conséquence première d’un changement climatique affectant l’habitabilité d’un État est celle du flux migratoire ainsi provoqué parallèlement, l’accès au territoire d’un État est généralement conditionné sinon fermé à ces migrants comme aux autres étrangers. Or, « continuer d’entraver les flux migratoires au nom de la souveraineté nationale des États ne peut qu’accélérer l’appauvrissement en conduisant alors à des déplacements de plus grande ampleur, des migrations illégales et des crises migratoires » (Mayer et Crépeau, 2015, p.45). Dès lors, les migrations climatiques imposent aux États concernés, dits d’accueil, de définir une politique à leur endroit et, éventuellement, à procéder à des aménagements institutionnels pour leur présence.

Souveraineté et accueil des migrants climatiques

  • 70 Sur les propositions relatives à un statut de « réfugié écologique » se reporter notamment à Magnin (...)
  • 71 Des propositions doctrinales de conventions ont été proposées notamment par certains universitaires (...)
  • 72 Contrairement à un réfugié politique; quoique dans la pratique ceux-ci ne repartent pas nécessairem (...)
  • 73 Voir à titre d’illustration les propos de Philippe Boncour : « Je pense qu’il y aurait sans doute d (...)
  • 74 Président de L'Assemblée générale des Nations unies, 26 septembre 2016, Discours de clôture du déba (...)

19Les États, « en toute souveraineté », déterminent qui a accès à leur territoire. Les migrants climatiques doivent donc, comme les autres, trouver une porte étatique qui leur soit ouverte. Elle peut l’être parce qu’un État choisit, au cas par cas, d’accueillir des personnes sur son territoire ou parce qu’il s’y est engagé par une convention internationale comme pour les demandeurs d’asile. Il n’existe pas actuellement de convention internationale prévoyant un droit à l’accueil, pas plus qu’un statut, pour les migrants climatiques70. M. Morel et N. de Moor constatent en ce sens : « En effet, la migration internationale touche à l’importante prérogative nationale de définir qui peut entrer sur le territoire d’un pays. Que les États décident ou non de faciliter la migration internationale en tant que mesure d’adaptation reste donc une affaire de souveraineté nationale [...] » (Morel et de Moor, 2012, p.67). Pour le HCR, « Ideally, multilateral comprehensive agreements would provide where, and on what legal basis such populations would be permitted to move elsewhere and their status ». De tels accords, que certains appellent de leurs vœux71, devraient prévoir des mécanismes de prise en charge, de naturalisation et d’installation sur le territoire étant donné que le retour dans le pays d’origine est généralement définitivement compromis72. La plupart des observateurs73 s’entendent pour dire qu’une convention n’est pas à l’ordre du jour, les obstacles à son adoption, au-delà du délai nécessaire, sont nombreux. Les États ne souhaitent généralement pas se lier dans ce domaine des migrations, leur capacité de décision en une matière considérée comme relevant de leur domaine réservé en serait entamée. Un tel traité supposerait également que les signataires s’accordent sur les situations concernées, les périls justifiants la demande, le degré de danger, l’étendue des personnes admises, la durée de la protection, les pays d’accueil potentiels, la contrepartie pour ces États, la prise en compte ou non d’un espace interne habitable, etc. Les négociations seraient donc sans doute longues et complexes. De plus, cet engagement conventionnel imposerait des obligations aux États signataires susceptibles de générer leur responsabilité en cas de manquement à leur respect, ce à quoi ils sont réticents. Autre « crainte souveraine », l’accord pourrait aussi reconnaître des droits subjectifs aux migrants climatiques et déterminer si ceux-ci sont individuels et/ou collectifs. Pourtant le Président de L'Assemblée générale des Nations unies a affirmé avoir pour objectif « l'adoption en 2018 de deux conventions mondiales sur les migrants et sur les réfugiés »74.

  • 75 La possibilité d’offrir ce « Temporary Protected Status » a été établie par le Congrès des US dans (...)
  • 76 Union européenne, Directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001
  • 77 La directive se poursuivant ainsi « et assure un équilibre entre les efforts réalisés par les États (...)
  • 78 Secrétaire général des Nations unies, 21 avril 2016, Rapport « Sûreté et dignité : gérer les déplac (...)

20En l’absence d’une telle convention, le migrant climatique qui souhaite entrer sur le territoire d’un autre État se trouve dans la même situation que tout individu, non protégé par un statut spécifique, arrivant sur le territoire d’un État dont il n’a pas la nationalité. Ceci sauf si cet État adopte de lui-même une législation spécifique à l’égard de ces migrants. Ainsi les États-Unis ont « souverainement » créé un statut de protection temporaire (TPS) pour des personnes victimes de guerre ou de catastrophe naturelle présents sur le sol des États-Unis75. À titre d’illustration, le 15 janvier 2010, les États-Unis ont, à la suite du tremblement de terre à Haïti, accordé le TPS à tous les Haïtiens vivant aux États-Unis, pour une durée de dix-huit mois. L’Union européenne a adopté une directive en 200176, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Elle prévoit « un dispositif exceptionnel dans les cas d’arrivée massive dans l’Union européenne de ressortissants étrangers qui ne peuvent rentrer dans leur pays, notamment en raison d’une guerre, de violences ou de violations des droits de l’homme »77. Cette directive n’a jusqu’à présent pas été mise en œuvre et « dans la mesure où la migration de l’environnement n’est pas actuellement une priorité politique pour l’Union européenne, il ne semble pas qu’il y ait de place pour les déplacements climatiques dans le système européen actuel de l’asile » (Morel et de Moor, 2012, p.77). Le Secrétaire général des Nations unies dans un rapport remis en avril 2016, « Sûreté et dignité : gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants »78, qui concerne tous les migrants, propose un certain nombre de pistes en ce sens. Au sein des Nations unies, l’hypothèse d’un principe international d’assistance écologique (Lavieille, 2006), au même titre que celui de l’assistance humanitaire, est parfois proposée sans que son contenu ni sa valeur juridique n’aient pour l’heure été consacrés. De plus, l’assistance humanitaire s’est jusqu’à présent conçue comme un apport de l'État assistant vers l'État assisté et non comme une offre d’accueil des victimes ressortissantes de ce dernier.

  • 79 Secrétaire général des Nations unies, 21 avril 2016, Rapport « Sûreté et dignité : gérer les déplac (...)
  • 80 Les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pourraient en ce sens être ut (...)
  • 81 L’asile dit interne est un espace du territoire dont provient le migrant sur lequel il ne craint pa (...)
  • 82 « The population could thus be considered de facto stateless », United Nations High Commissioner fo (...)

21Si l’immigration climatique est, au vu de la législation nationale, interdite, le migrant peut être refoulé. Comme le rappelle synthétiquement le Secrétaire général des Nations unies, « Le pouvoir discrétionnaire d’un État souverain de déterminer qui sont les non-nationaux qui peuvent entrer ou rester sur son territoire a pour corollaire le droit de renvoyer ceux qui ne sont pas autorisés à y séjourner »79. Une évolution du droit et de la jurisprudence de certaines juridictions pourrait aboutir à prendre en compte le risque que la personne encourt pour sa vie ou le traitement inhumain80 que le refoulement représente en l’espèce afin d’accorder un droit de séjour sur le territoire national. Cependant, l’« asile interne »81 resterait sans doute un obstacle à cette demande; le migrant climatique devrait déjà, au vu de cet argument, trouver un endroit où s’installer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant avant de demander asile sur le territoire d’un autre État. Toutefois, dans l’hypothèse d’une disparition, d’une inaccessibilité ou d’une hostilité rédhibitoire du territoire d’origine, le refoulement du migrant apparaîtrait pratiquement inexécutable du fait de l’impossibilité de le reconduire dans son pays ou représenterait un tel danger qu’il serait contraire au droit international. Ainsi selon A. Epinay « [...] bien que le principe de non-refoulement n’ait, à notre connaissance, pas encore été appliqué en relation avec une dégradation de l’environnement susceptible de mettre en péril la vie de personnes, il nous semble que l’on peut déduire de la garantie du droit à la vie, sous les conditions mentionnées, une telle interdiction de refoulement » (Epinay, 2010, p. 384). Le terme de réfugié pourrait alors s’appliquer à ces personnes, sans pour autant qu’elles puissent, en l’état du droit, aspirer à en avoir le statut et une prise en charge internationale serait ou sera sans doute organisée à leur bénéfice. Peut-être verra-t-on alors des camps d’immigrés climatiques installés dans certains États limitrophes – avec le risque de les voir perdurer. Si l'État atteint par les conséquences du changement climatique disparaît, de fait et juridiquement, ces personnes se trouveraient en état d’apatridie82 en attendant un éventuel octroi de la nationalité du pays d’accueil. Là encore, malgré la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie qui n’envisage pas cette situation, la souveraineté de l'État s’impose, un État maîtrisant par essence la décision d’octroi de sa nationalité. La précarité individuelle de la situation de ces migrants climatiques est ainsi constante, les aménagements collectifs de leur présence pourraient y remédier au moins partiellement.

Souveraineté et aménagement institutionnel de la présence de migrants climatiques

  • 83 Cette situation rejoint celle que nous avons développée dans un premier temps lorsqu’a été envisagé (...)

22La migration d’une population du fait de la disparition d’un État, ou d’une partie d’un État peut aussi conduire à une démarche organisée d’implantation ou d’installation de ces personnes par un État tiers sur son territoire (cf. supra83). Plusieurs options institutionnelles sont envisageables à cette fin.

  • 84 « Traité concernant la cession de la Louisiane » conclu à Paris entre la République française et le (...)
  • 85 Traité de Turin du 24 mars 1860 relatif la cession du duché de Savoie et de Nice à la France.
  • 86 Traité du 20 juin 1867 de cession de l’Alaska aux États-Unis.

23Première option : un État pourrait accepter de céder une partie de son territoire afin de redonner un territoire à l'État qui en est privé ou de « compléter » celui qui est devenu insuffisant pour accueillir la population. La cession de territoire provoque un changement de souveraineté. La cession de la Louisiane par la France aux USA84, de Nice et de la Savoie par l’Italie à la France85 ou encore de l'Alaska par la Russie aux USA86 en 1867 en sont des exemples historiques. Ce mécanisme suppose toutefois qu’un État accepte de céder une partie de son territoire, ce qui est rarissime et presque « contre nature ». Matériellement, le transfert de population devrait sans doute s’effectuer progressivement, ne serait-ce que pour des raisons économiques et sociales et en essayant que cette émigration soit la moins traumatisante possible (regroupement, conditions de vie, intégration, etc.). De plus, ces transferts dans un sens comme dans l’autre supposeraient, aujourd'hui et a priori, en vertu du droit des peuples concernés à disposer d’eux-mêmes, l'organisation d’un référendum d’autodétermination ou d’une procédure équivalente.

  • 87 Exemples : la fusion du Tanganyika et de l’île de Zanzibar en 1964 ayant créé la Tanzanie ou celle (...)
  • 88 À titre d’illustration, Les Kiribati ont une population de cent mille habitants alors qu’en Austral (...)

24Deuxième option : un assentiment au moins tacite des populations serait aussi nécessaire si une fusion était organisée87, c'est-à-dire une union de l'État amputé – ou en cours de disparition – avec un autre État a priori géographiquement proche. La population de l'État en voie de disparition ou diminué deviendrait partie intégrante de la population de l'État né de la fusion. Cette option lèverait la plupart des obstacles juridiques et notamment celuicelle d’une éventuelle apatridie. Cependant, au vu des États aujourd'hui concernés la fusion serait plutôt une absorption du fait du faible nombre d’habitants migrants par rapport à la population des États d’accueil potentiel88.

  • 89 À noter, exceptionnelle dans la pratique internationale, la cession, pour un bail de 99 ans, de Hon (...)
  • 90 « [...] la pratique des cessions à bail s’est fortement développée après la Seconde Guerre mondiale (...)
  • 91 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques (...)

25Troisième option : une autre possibilité, utilisée essentiellement89 dans le domaine militaire90, est celle dite des cessions à bail. Sans être apparemment envisagée pour l’heure pour l’accueil des migrants climatiques, elle est intéressante pour la réflexion relative à l’exercice de la souveraineté. L’État qui concède une partie de son territoire en conserve la souveraineté, mais renonce temporairement à y exercer sa compétence territoriale. En revanche, les personnes présentes sur cet espace relèvent de la compétence de l'État concessionnaire qui l’administre. En 2008, « la France et les Émirats arabes unis ont conclu un accord de ce type concernant une base militaire française installée à Abou Dhabi. [...] Si techniquement la souveraineté de l'État des États arabes unis demeure dans cette zone, l’exercice des compétences territoriales disparaît temporairement » (Colard-Fabregoule, 2015, p.75). Toutefois, ce qui est valable pour une base militaire ne serait sans doute pas adapté à long terme à une population appelée à résider définitivement et qui revendiquerait nécessairement, à un moment ou à un autre, son rattachement à l'État territorial ou son indépendance. Un mécanisme proche est rappelé par le Secrétaire général des Nations unies : « à la fin du XIXe siècle, de nombreux Islandais ont quitté leur pays pour des raisons environnementales et sociales. Ils ont conclu un accord avec le Gouvernement canadien, qui leur a octroyé des terres sur lesquelles ils ont pu former un gouvernement provisoire et ils ont acquis la double nationalité canadienne et islandaise »91. Le Secrétaire général ajoutant que cet établissement humain a finalement été pleinement intégré au Canada.

26Quatrième option : l’accueil par un État de migrants climatiques en nombre pourrait être complété par un aménagement collectif de cette présence, l’installation de cette population migrante s’effectuant sur une partie délimitée du territoire. Ainsi, « les habitants des îles Carteret sont petit à petit acheminés vers la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les autorités de ce pays ont finalement identifié une plantation à Bougainville comme site de réinstallation » (Colard-Frageboule, 2011, p.2). Renonçant à une intégration par immersion, l'État d’accueil pourrait non seulement octroyer une zone d’implantation, mais aussi une forme d’autonomie culturelle, sociale voire politique à cette composante; ce qui permettrait un aménagement de l’exercice du pouvoir sans atteinte juridique à la souveraineté de l’État d’accueil. Cependant, celui-ci courrait le risque, à terme, de la revendication d’un aménagement institutionnel de cette autonomie voire d’une sécession.

  • 92 Le Pacific Access Category (PAC) est un accord négocié en 2001 entre les gouvernements des Tuvalu, (...)
  • 93 Voire, notamment, Caramel L., « Face à l'élévation du Pacifique, Kiribati achète 20 km2 de terre re (...)

27Une cinquième et dernière option se situe entre le simple accueil des migrants et l’institutionnalisation de leur présence. Certains pays en proie à des risques de disparition d’espace habitable négocient avec d’autres États des accords pour qu’ils accueillent une partie de la population. L'État des Kiribati, dans le cadre d’une politique dite de « migration dans la dignité », envisage la réinstallation à long terme de ses ressortissants en Australie et en Nouvelle-Zélande sur la base d’accords transfrontaliers conclus avec ces pays. La Nouvelle-Zélande a aussi accepté la migration d’un contingent annuel de Tuvaluans dans le cadre d’une politique migratoire nommée « Pacific Access Category »92. Celle-ci a été initiée pour des migrants économiques, mais les changements climatiques semblent jouer un rôle dans la décision de migration de certains Tuvaluans (Vallot, 2015, p.315). Une autre modalité de cette accession au territoire peut résulter de l’acquisition de terres. Kiribati a ainsi acquis en 2014 deux mille quatre cents hectares de terres sur l’île de Vanua Levu, île des Fidji93.

  • 94 United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), 15 mai 2009, « Climate change and statelessn (...)

28Ces différents scénarii peuvent se heurter à une difficulté pratique supplémentaire, celle de la zone ainsi cédée. Il faut en effet, pour que leur réalisation soit satisfaisante, qu’un État accepte de céder une zone économiquement viable et fertile à une collectivité étrangère. Ainsi, pour le HCR, « Provision should also be made to ensure that any resettlement be environmentally, socially and economically viable and sustainable over the longer term »94. De plus, quelle que soit l’option retenue, les acteurs internationaux soulignent la nécessité de respecter, outre les droits individuels, ceux collectifs des populations concernées soit notamment la langue, la culture, l’histoire et les traditions. L’ensemble de ces conditions rend ces différentes options délicates à mettre en œuvre.

Conclusion

  • 95 Au sujet d’une éventuelle responsabilité internationale des États à l’endroit des migrants écologiq (...)
  • 96 Cf. à ce sujet et par exemple les “Recommanded actions on Human Rights and Climate Change” de l’Off (...)

29De nombreuses solutions, plus ou moins réalistes, tentent ainsi de concilier le caractère international des migrations ou de leurs causes avec la souveraineté des États concernés; États qui, s’ils ont finalement choisi de collaborer afin de se protéger des effets des phénomènes climatiques maintiennent des frontières étatiques pour se garder de leurs conséquences humaines. L’« ancrage du droit international sur la souveraineté de chaque État entrave les avancées de l'intérieur même du système. Les progrès de la formulation du droit de la responsabilité et les possibilités d'actionner un État en responsabilité devant les juridictions internationales sont limités par la nature purement contractuelle de ce droit. Cette nature contractuelle est elle-même la conséquence de la souveraineté. » (Chemillier-Gendreau, 2006, p.452). Ainsi, le droit international qui pourrait offrir une protection spécifique aux migrants climatiques reste le produit de volontés étatiques souveraines or celles-ci rechignent à souscrire des obligations en la matière, a fortiori si ces dernières sont susceptibles de conduire à un engagement de leur responsabilité internationale95. Les migrants climatiques souffrent dès lors aujourd'hui, malgré un consensus apparent sur sa nécessité96, d’une absence de protection juridique effective et efficace du fait de ce manque de volonté politique étatique d’adopter des instruments juridiques adéquats et de les mettre en œuvre grâce à des institutions, des programmes et des financements adaptés. Les futurs afflux de migrants climatiques contraindront les États à modifier, certes tardivement, ce comportement.

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Bibliographie

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Notes

1 Les migrations climatiques ont fait l’objet d’une production doctrinale assez consistante. Il ne s’agit pas ici, bien que le débat soit loin d’être clos, de faire le point sur le sujet, mais, au vu du thème de notre colloque, d’envisager les migrations climatiques sous l’angle de la souveraineté des États concernés.

2 Expression qui sera retenue dans cette étude.

3 Voir à ce sujet, Robinson Mary Foundation, « Climate change increases pressure on already exposed and vulnerable communities by contributing to multiple drivers of migration and displacement », Paper drafted by the Mary Robinson Foundation to generate discussion on the rights of people displaced by climate change as part of the OHCHR Expert Meeting on Climate Change and Human Rights on 6-7 October 2016. [En ligne] URL : http://www.ohchr.org/EN/Issues/HRAndClimateChange/Pages/ClimateChange.aspx. Consulté le 5 avril 2017

4 Sur les dénominations utilisées en la matière, voir notamment Cambrézy L., 2013, « Enjeux environnementaux et nouvelles catégories de migrants : de la sémantique à la géopolitique », Pouvoirs (n° 144), p. 137-147 ou Vlassopoulos C. A., 2012, « Des migrants environnementaux aux migrants climatiques : un enjeu définitionnel complexe », Cultures & Conflits [En ligne], URL : http://conflits.revues.org/18563. Consulté le 23 avril 2015.

5  Cette définition avancée à la 94e session du Conseil de l’Organisation internationale des migrations est généralement reprise par l’Organisation, voir notamment : http://www.environmentalmigration.iom.int/fr/la-migration-environnementale. Consulté le 12 août 2017.

6 Le Secrétaire général des Nations unies, le 18 décembre 2016, à l'occasion de la Journée internationale des migrants, a identifié comme causes de déplacements « la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les conflits armés, les catastrophes naturelles, les changements climatiques et la dégradation de l'environnement, la mauvaise gouvernance, la persistance des inégalités et la violation des droits économiques, sociaux, civils, politiques ou culturels ».

7  Assemblée générale des Nations unies, « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », 13 septembre 2016, A/71/L.1, §1

8 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité », (A/64/350), § 56

9 Pour une analyse détaillée, parmi beaucoup d’autres, des situations pouvant conduire à des migrations climatiques voir Piguet E., 2012, « Des apatrides du climat? », Annales de géographie, (n° 683), p. 86-100

10 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité », (A/64/350), § 54

11 Ibid. article 7

12 «  [...] les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations [...] », Ibid. Préambule

13 Notamment le HCR qui poursuit ses travaux à ce sujet. A noter, par exemple, the “Outputs of the OHCHR Expert Meeting on Climate Change and Human Rights” d’octobre 2016 où les participants font les recommandations suivantes : « 1) Respect, promote and consider human rights in UNFCCC processes. 2) Effectively mobilize human rights mechanisms to address climate change. 3) Breakdown silos, improve awareness, build capacity and ensure meaningful participation. 4) Guarantee access to effective remedies. 5) Promote accountability for businesses and ensure they do no harm. 6) Close the protection gap for those displaced by climate change », [En ligne] URL : www.ohchr.org/.../ClimateChange/HR_Gender_Equality_in_the_ParisAgreement15_11_10

14 Adoption de l’Accord de Paris, Projet de décision CP.21, 12 décembre 2015, Convention-cadre sur les changements climatiques, FCCC/CP/2015/L.9/Rev.1, « Pertes et préjudices », §50

15 Assemblée générale des Nations unies, « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », 13 septembre 2016, A/71/L.1, §43. Cette déclaration politique a été adoptée par les chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York le 19 septembre 2016 pour examiner la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants.

16 Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, 17 juin 1994, doc. NU A/AC.241/27 : Les Parties à la Convention, « affirmant que les êtres humains dans les zones touchées ou menacées sont au centre des préoccupations dans la lutte contre la désertification et pour l’atténuation des effets de la sécheresse [...] », se disent « résolues à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, dans l’intérêt des générations présentes et futures » et considèrent que « Les programmes d’action nationaux peuvent prévoir [...] la création [...] de mécanismes pour aider les personnes déplacées pour des raisons écologiques [...] » (article 10)

17 Convention sur la diversité biologique, 5 juin 1992 (Sommet de la terre, Rio). La 13e Conférence des Nations Unies sur la biodiversité s’est tenue à Cancún en décembre 2016.

18 À noter l’Initiative Nansen, lancée en octobre 2012 par la Norvège et la Suisse, et qui a conduit à la définition intergouvernementale de dix principes ayant pour objet de « guider les réponses à certains des défis urgents et complexes liés au déplacement dans le contexte du changement climatique et d’autres risques environnementaux ».

19 Dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, les États énoncent en ce sens : « Nous réaffirmons aussi la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelons les principaux instruments internationaux relatifs à ces droits. Nous réaffirmons, et continuerons de protéger pleinement, les droits fondamentaux de tous les réfugiés et migrants, quel que soit leur statut; tous ont des droits. Notre réponse témoignera de notre plein respect du droit international et du droit international des droits de l’homme, et, le cas échéant, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire », Assemblée générale des Nations unies, « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », 13 septembre 2016, A/71/L.1, §5.

20 Cf. les articles 6, 7 et 12 du Pacte sur les Droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (e.v. 23 mars 1976)

21 Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (e.v. 3 janvier 1976). Ce texte impose également que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre » (article 12)

22 Le Secrétaire général des Nations unies identifie neuf instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme applicables aux migrants : « La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Convention relative aux droits de l’enfant; la Convention relative aux droits des personnes handicapées; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », Secrétaire général des Nations unies, 21 avril 2016, Rapport « Sûreté et dignité : gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants », A/70/59, §100

23 En 2002, le premier ministre des Tuvalu déclara vouloir saisir la Cour internationale de justice aux fins de voir sanctionnés les États-Unis et l’Australie du fait de leurs émissions « disproportionnées » de dioxyde de carbone. Il ne le fit finalement pas, mais la sélectivité des États attraits est significative de la difficulté d’identifier les responsables du changement climatique et de le leur imputer : pourquoi seulement ces États et pourquoi seulement des États? (même si devant la CIJ seuls des États sont justiciables).

24 Selon le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, « Le déplacement ou la migration constitue souvent la stratégie ultime de survie adoptée par les populations dont la sécurité est menacée », António Guterres, « Changements climatiques, catastrophes naturelles et déplacement humain : une perspective du HCR », 23 octobre 2008, http://www.unhcr.org/fr/protection/environment/4b151c14e/changements-climatiques-catastrophes-naturelles-deplacement-humain-perspective.html.

25 Au sujet de ce « droit à la mobilité », F. Gemenne considère qu’« un enjeu crucial pour les politiques migratoires sera dès lors de promouvoir et de favoriser la mobilité des populations dans les régions touchées par les impacts du changement climatique » (Gemenne F., 2011; p.731)

26 Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 12 décembre 2015, Préambule, Doc. NU, FCCC/CP/2015/L.9. NB : si tant est que l’on puisse identifier une « humanité partielle »…

27 António Guterres, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, « Changements climatiques, catastrophes naturelles et déplacement humain : une perspective du HCR », 23 octobre 2008, http://www.unhcr.org/fr/protection/environment/4b151c14e/changements-climatiques-catastrophes-naturelles-deplacement-humain-perspective.html

28 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiques et préparation de l’avenir », Rapport, San Remo, Italie, 12-14 mars 2014, UNHCR, §22

29 Voir à ce sujet les articles d’actualité du HCR et notamment http://www.unhcr.org/fr/news/stories/2009/12/4b28a1466/habitants-iles-pacifique-confrontes-changements-climatiques-reinstallation.html. Consulté le 07 juin 2015

30 Les peuples autochtones se sentent particulièrement concernés convaincus que « Les changements climatiques représentent une menace et un danger pour la survie des communautés autochtones », « Changements climatiques et peuples autochtones », Peuples autochtones Voix autochtones [En ligne] URL : http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/backgr_climatech_fr.pdf, p.2. Ils considèrent de plus qu’ils ont un droit à leur territoire et à sa protection. Ce droit figurerait dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Assemblée générale des Nations unies, 13 septembre 2007, Résolution 61/295), notamment à l’article 26 § 1 selon lequel « Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis » et à l’article 29 § 1 qui leur reconnaît un « droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources » et y ajoute une obligation pour les États : « À ces fins, les États établissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance à l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte ».

31 Voir à ce sujet, Poncelet A., 2010, « Bangladesh, un pays fait de catastrophes », 12 p., Hommes et migrations [En ligne], URL : http://hommesmigrations.revues.org/1235. Consulté le 7 juin 2015.

32 Voir à ce sujet, Stal M., 2010, « Mozambique. Inondations et réinstallation : la vallée du Zambèze », Hommes et migrations [En ligne], URL : http://hommesmigrations.revues.org/1237. Consulté le 7 juin 2015

33 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité », (A/64/350), §57

34 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiques et préparation de l’avenir », Rapport, San Remo, Italie, 12-14 mars 2014, UNHCR

35 Cf. l’un des « Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays », « Avant toute décision tendant à déplacer des personnes, les autorités concernées font en sorte que toutes les autres possibilités soient étudiées afin d'éviter le recours à une telle mesure. Lorsqu'il n'y a pas d'autre choix, tout doit être fait pour que le nombre des personnes déplacées soit aussi restreint que possible et que les effets néfastes de l'opération soient limités », Doc. ONU E/CN.4/1998/53/Add.2 du 11 février 1998, Principe 7 § 1

36 En Alaska, une trentaine de villages seraient menacés par les conséquences du réchauffement climatique. Certains d’entre eux envisagent un déplacement collectif telle la communauté de Shishmaref qui a décidé par référendum (le 16 août 2016) de s’installer plus au Sud.

37 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiques et préparation de l’avenir », Rapport, San Remo, Italie, 12-14 mars 2014, UNHCR, §48

38 « Les États devraient intégrer la réinstallation planifiée à la gestion des risques de catastrophe, au développement et aux plans et stratégies d’adaptation au changement climatique (y compris aux Plans nationaux d’adaptation (PNA)), ainsi qu’aux cadres relatifs au déplacement interne » affirme le rapport de l’UNHCR, ibid. §58

39 Assemblée générale des Nations unies, 25 février 2000, Résolution 54/167

40 Article 6 § 1 du Pacte sur les droits civils et politiques : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi [...] ».

41 « It is widely recognized that the legal and policy regime for protecting the rights of persons on the move owing to the adverse effects of climate change must be clarified in order to adequately address the substantial human rights threats they face which include food insecurity, lack of access to clean water, healthcare and basic social services, inability to sustain decent livelihoods, persecution and discrimination », OHCHR Presentation to Joint UN System Side Event on SDG10, Human Mobility and Climate Change at the 22d Conference of the Parties to the UNFCCC delivered by Benjamin Schachter, Human Rights Officer on 10 November 2016 .

42 « Réinstallation planifiée, catastrophes et changement climatique : consolidation des bonnes pratiques et préparation de l’avenir », Rapport, San Remo, Italie, 12-14 mars 2014, UNHCR, §66

43 Huitième principe des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, Doc. ONU E/CN.4/1998/53/Add.2 du 11 février 1998. NB : les principes suivants développant chacune de ces exigences.

44 Jean-François Durieux, Directeur de la Division de l’appui et de la gestion des programmes au sein du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) cité in Gemenne F. et al. 2010, p.135

45 Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, Doc. ONU E/CN.4/1998/53/Add.2 du 11 février 1998

46 Commission des droits de l’homme de l’ONU, Résolution 1998/50 du 17 avril 1998

47 L'Assemblée générale des Nations unies « prend note du fait que le représentant du Secrétaire général, se fondant sur la compilation et l’analyse des normes juridiques qu’il a effectuée, a élaboré un cadre général pour la protection des personnes déplacées, notamment des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays », Résolution 54/167, Protection et assistance en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays, du 25 février 2000, A/RES/54/167, §6

48 Voir à ce sujet les considérations d’Axel Broni sur la situation des personnes déplacées en Afrique in « La protection des personnes déplacées en Afrique : nouvelle dimension de sécurité humaine », [En ligne] URL : http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/2015/10/21/axel-broni -la-protection-des-personnes-deplacees-en-afrique-nouvelle-dimension-de-securite-humaine/#_ftn29. L’auteur y conclut notamment : « Malgré les réformes du système humanitaire et des efforts réalisés, force est de constater qu’en l’état actuel des choses, l’effectivité de la protection des personnes déplacées en Afrique par les Principes directeurs reste relative. Nous le disons ainsi, dans la mesure où l’assistance effective en faveur des personnes déplacées internes n’en est encore qu’à ses balbutiements sur le continent africain. Ces difficultés d’application des Principes directeurs interrogent sur la pertinence de l’outil de soft law duquel ceux-ci découlent ».

49 Cette convention rappelle ainsi dans son préambule, « la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et le Protocole de 2003 à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, la Charte africaine de 1990 des droits et du bien-être de l’enfant, le Document de 1994 d’Addis-Abeba sur les réfugiés et le déplacement forcé des populations en Afrique, et autres instruments pertinents de l’Union africaine et des Nations Unies sur les droits de l’homme, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité; », Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), préambule, 22 octobre 2009

50 La Norvège et la Suisse ont en 2012 lancé l'Initiative Nansen en vue de réaliser un consensus sur le moyen de mieux satisfaire les besoins de protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes.

51 Initiative Nansen, [En ligne] URL : https://www.regjeringen.no/globalassets/upload/UD/Vedlegg/Hum/nansen_prinsipper.pdf

52 Cf. l’« Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières en contexte de catastrophes et du changement climatique », adopté, à la suite de l’Initiative Nansen, par 110 pays à Genève en novembre 2015.

53 Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), préambule, 22 octobre 2009, article 3-1

54 À noter que, le 29 novembre 2016, le Secrétaire général adjoint des Nations Unies a présenté une nouvelle stratégie environnementale de l'Organisation pour ses opérations de maintien de la paix prévoyant de déployer « des missions responsables qui arrivent à un maximum d'efficacité dans leur utilisation des ressources naturelles et à fonctionner en créant un minimum de risques pour les populations, les sociétés et les écosystèmes », Centre d’actualité de Nations unies, [En ligne] URL : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=38572#.WISUZfnhDcs

55 Cf. la résolution 63/281 de l’Assemblée générale du 3 juin 2009 et le rapport rendu à sa demande par le Secrétaire général, « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité » (A/64/350).

56 Conseil de sécurité des Nations unies, 17 avril 2007, 56637e séance, CS/9000. Pour J. Schade, « Sur la base de [...] projections alarmantes, les chercheurs travaillant sur la paix et les conflits ainsi que les institutions concernées par les questions de sécurité débattent du risque de voir émerger des conflits en raison des migrations de masse induites par le changement climatique » (Schade, 2012, p.91). Voire notamment à cet égard le Document établi par le Haut Représentant et la Commission européenne à l'attention du Conseil européen, « Changements climatiques et sécurité internationale », le 14 mars 2008

57 Cf. notamment le rapport du Secrétaire général des Nations unies, « La mise en œuvre de la responsabilité de protéger », 12 janvier 2009, (A/63/677)

58  Le  Conseil de sécurité des Nations Unies a, le 26 février 2011, adopté à l’unanimité la résolution 1970, en faisant référence explicitement à la responsabilité de protéger.

59 Voir à ce sujet, Moine A., 2009, « Les titulaires du droit des peuples à disposer collectivement d’eux-mêmes », La France, l’Europe et le Monde - Mélanges en l’honneur de Jean Charpentier, Pedone, Paris, pages 189 à 201

60 Voir à ce sujet, IRENEE, 2012, « Les États fragiles et le droit international », numéro spécial, Civitas Europa n°28

61 Cour permanente d’arbitrage, S.A., 7 septembre 1910, Affaire des Pêcheries septentrionales de l’Atlantique

62 Sur cette question, voir notamment (Flory, 1996)

63 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité », A/64/350, §71

64 Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Cf. également la Convention européenne sur la nationalité de 1997

65 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité », A/64/350, §72

66 À noter qu’aujourd'hui les États concernés par une future disparition sont principalement des « micro-états » pour lesquels la qualité souveraine est parfois discutée : la souveraineté de ces États n’étant alors considérée que comme une abstraction juridique. L’État des Tuvalu a, par exemple, une superficie de 26 km2 et une population de 12 000 habitants.

67 Selon C. Pradeau et J.-F Malterre, « l’essence de l’État, c’est sa capacité à organiser, contrôler et maîtriser une fraction d’espace en la transformant en territoire », (Pradeau C. et Malterre J.-F., 2006, §3)

68 La Haute mer, les corps célestes ou l’Antarctique ne l’étant pas, au moins à court et moyen termes.

69 Cette situation rejoint celle que nous développerons dans un second temps lorsque sera envisagé le comportement de l'État d’accueil face à la volonté d’implantation de migrants climatiques sur son territoire.

70 Sur les propositions relatives à un statut de « réfugié écologique » se reporter notamment à Magniny V., Les Réfugiés de l’environnement, hypothèse juridique à propos d’une menace écologique, Thèse, Droit, Paris, 1999, 645 p. ou à Cournil C., Mazzega P., 2007, « Réflexions prospectives sur une protection juridique des réfugiés écologiques », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 23

URL : http://remi.revues.org/3541; DOI : 10.4000/remi.3541, Consulté le 14 avril 2016, pp. 7 à 34

71 Des propositions doctrinales de conventions ont été proposées notamment par certains universitaires français. En 2008, ils ont rédigé un projet de Convention : « Projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux » publié dans la Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008, pp. 381-393. Projet de Convention élaboré par le CRIDEAU (Centre de recherche interdisciplinaire en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme), le CRDP (Centre de recherche sur les droits de la personne), des équipes thématiques de l'OMIJ (Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques),

et la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges avec le concours du CIDCE

(Centre international de droit comparé de l'environnement). Julien Bétaille cite trois autres propositions du même type, celles de Frank Biermann et Ingrid Boas, « Protecting Climate Refugees : The Case for a Global Protocol”, de Bonnie Docherty et Tyler Giannini, “Confronting a Rising Tide, a Proposal for a Convention on Climate Change Refugees”, de David Hodgkinson, Tess Burton, Heather Anderson et Lucy Young, “The Hour when the Ship Comes in : A Convention for Persons Displaced by Climate Change ». (Bétaille J., 2010, p.153)

72 Contrairement à un réfugié politique; quoique dans la pratique ceux-ci ne repartent pas nécessairement dans leur pays d’origine lorsque la cause de leur exil a cessé.

73 Voir à titre d’illustration les propos de Philippe Boncour : « Je pense qu’il y aurait sans doute davantage de réticences encore à l’éventuelle mise en place d’une nouvelle convention qui prendrait en compte de façon spécifique ces populations. Au final, nous l’avons dit et répété [...], toute décision d’avancer dans ce domaine relève de la souveraineté des États » (Boncour P., 2010, p.141)

74 Président de L'Assemblée générale des Nations unies, 26 septembre 2016, Discours de clôture du débat général de l'Assemblée générale axé sur le développement durable, [En ligne] URL : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=38179#.WISYM_nhDcs. Voir sur l’évolution de la politique des Nations unies à l’égard des migrants environnementaux, McNamara K.E. et Gibson C., 2012, « Mobilité humaine et changement environnemental : une analyse historique et textuelle de la politique des Nations Unies », Cultures & Conflits [En ligne], URL : http://conflits.revues.org/18573, Consulté le 25 avril 2015.

75 La possibilité d’offrir ce « Temporary Protected Status » a été établie par le Congrès des US dans une Loi sur l'immigration (« IMMACT ») en 1990. Le secrétaire de la Sécurité intérieure des États Unis peut identifier un pays étranger dont la situation empêche temporairement ses ressortissants de revenir en toute sécurité et l’USCIS (U.S. Citizenship an Immigration Services) peut accorder le TPS aux ressortissants éligibles de ce pays.

76 Union européenne, Directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001

77 La directive se poursuivant ainsi « et assure un équilibre entre les efforts réalisés par les États membres pour les accueillir et les conséquences de cet accueil », ibid.

78 Secrétaire général des Nations unies, 21 avril 2016, Rapport « Sûreté et dignité : gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants », A/70/59

79 Secrétaire général des Nations unies, 21 avril 2016, Rapport « Sûreté et dignité : gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants », A/70/59, §92. Cette affirmation précédant celle-ci : « [...] tous les gouvernements sont tenus d’accepter le retour de leurs ressortissants ».

80 Les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pourraient en ce sens être utilement invoqués, tant devant les juridictions nationales que devant la Cour européenne des droits de l'homme, par un migrant climatique risquant pour sa vie ou sa santé en cas d’éloignement vers son pays.

81 L’asile dit interne est un espace du territoire dont provient le migrant sur lequel il ne craint pas les persécutions qu’il fuit. Ainsi, de nombreux États rejettent les demandes d’asiles de personnes susceptibles de trouver asile sur une partie du territoire dont ils sont les ressortissants.

82 « The population could thus be considered de facto stateless », United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), 15 mai 2009, « Climate change and statelessness : an overview », p.2, [En ligne] URL : http://www.unhcr.org/protection/environment/4a1e50082/climate-change-statelessness-overview.html

83 Cette situation rejoint celle que nous avons développée dans un premier temps lorsqu’a été envisagée l’implantation de migrants climatiques sur d’autres territoires que celui de leur État.

84 « Traité concernant la cession de la Louisiane » conclu à Paris entre la République française et les États-Unis d'Amérique le 30 avril 1803 (10 Floréal an XI de la République française).

85 Traité de Turin du 24 mars 1860 relatif la cession du duché de Savoie et de Nice à la France.

86 Traité du 20 juin 1867 de cession de l’Alaska aux États-Unis.

87 Exemples : la fusion du Tanganyika et de l’île de Zanzibar en 1964 ayant créé la Tanzanie ou celle des deux Yémen (Nord et Sud) en 1990.

88 À titre d’illustration, Les Kiribati ont une population de cent mille habitants alors qu’en Australie elle est de vingt-quatre millions. Les habitants des Tuvalu sont dix milles alors que ceux de Nouvelle-Zélande sont quatre millions et demi.

89 À noter, exceptionnelle dans la pratique internationale, la cession, pour un bail de 99 ans, de Hong Kong par la Chine au Royaume uni en 1898.

90 « [...] la pratique des cessions à bail s’est fortement développée après la Seconde Guerre mondiale, dans le contexte de la Guerre froide et pour des motifs stratégiques : c’est ainsi par exemple que les États-Unis obtinrent à bail, pour y installer des bases militaires, un grand nombre de territoires, en particulier des îles » (Colard-Fabregoule C., 2011, p.7)

91 Secrétaire général des Nations unies, 11 septembre 2009, Rapport sur « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité », A/64/350, §72

92 Le Pacific Access Category (PAC) est un accord négocié en 2001 entre les gouvernements des Tuvalu, de Fidji, des îles Kiribati et de Tonga avec la Nouvelle-Zélande.

93 Voire, notamment, Caramel L., « Face à l'élévation du Pacifique, Kiribati achète 20 km2 de terre refuge aux Fidji », Le Monde, 14 juin 2014

94 United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), 15 mai 2009, « Climate change and statelessness : an overview », p.3, [En ligne], URL : http://www.unhcr.org/protection/environment/4a1e50082/climate-change-statelessness-overview.html

95 Au sujet d’une éventuelle responsabilité internationale des États à l’endroit des migrants écologiques, voir notamment Michelot A., 2006, Enjeux de la reconnaissance du statut de réfugié écologique pour la construction d'une nouvelle responsabilité internationale, Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, pp. 428-445

96 Cf. à ce sujet et par exemple les “Recommanded actions on Human Rights and Climate Change” de l’Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) issues de la rencontre d’experts qu’il a organisée en collaboration avec la « Mary Robinson Foundation – Climate Justice » et la « Geneva Pledge for Human Rights in Climate Action » des 6 et 7 Octobre 2016 à Genève. [En ligne], URL : http://www.ohchr.org/EN/Issues/HRAndClimateChange/Pages/ClimateChange.aspx

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Pour citer cet article

Référence électronique

André Moine, « Les implications des migrations climatiques sur la souveraineté des États », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 18 numéro 1 | mai 2018, mis en ligne le 25 mai 2018, consulté le 20 août 2018. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/19450

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Auteur

André Moine

Maître de conférences en droit public, I.R.E.N.E.E, 13, place Carnot - 54000 Nancy, France, courriel : andre.moine@univ-lorraine.fr

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