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Protection internationale du climat et souveraineté étatique

Rapport introductif « La lutte contre le réchauffement climatique après l’Accord de Paris : quelles perspectives ? »

Yves Petit

Résumés

Alors que le climat se réchauffe à un rythme rapide, il était impossible que la Conférence de Paris sur le climat (COP 21) échoue. À la vérité, la Conférence des Parties (COP) a adopté dans la liesse un accord qui restera gravé dans les mémoires. Traité innovant, l’Accord de Paris introduit une nouvelle technique de lutte contre le changement climatique, mais également une nouvelle logique de lutte. Les innovations en matière de lutte contre le réchauffement sont porteuses d’évolutions tant en droit des traités qu’en droit de l’environnement. L’Accord de Paris est en effet d’une grande complexité architecturale et normative. Il accroît notamment la portée de plusieurs principes du droit de l’environnement. C’est par exemple la première fois qu’un accord multilatéral universel contient la notion de justice climatique. En retenant une nouvelle logique de lutte contre le réchauffement, l’Accord de Paris fait ressortir ses dimensions spécifiques. Il peut être qualifié à la fois d’accord global permettant de renouveler l’ambition climatique, tout en étant également un accord dynamique qui renforce l’ambition climatique commune, dans l’espoir de parvenir à limiter le réchauffement de la planète à 2°C, voire 1,5°C.

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Texte intégral

1Sophocle, « C’est le manque de souplesse, le plus souvent, qui nous fait trébucher », Antigone

  • 1 P. Le Hir, « 2015 a été l’année la plus chaude, et de loin », Le Monde 22 janvier 2016.
  • 2 S. C. Aykut et A. Dahan, 2014, Gouverner le climat? 20 ans de négociations internationales, Science (...)

2L’année 2015 a été la plus chaude jamais enregistrée selon l’Agence océanique et atmosphérique américaine (NOAA) et l’Agence spatiale américaine (NASA). Les températures moyennes ont été les plus élevées depuis 1880 et ont excédé de 0,87 °C, voire 0,9 °C, la moyenne du 20e siècle et dépassé le précédent pic de 2014 de 0,13 °C1. Il était donc indispensable que la COP 21, qui s’est déroulée à Paris du 30 novembre au 13 décembre 2015, soit un succès, ce qui n’était pas acquis d’avance. En effet, le réchauffement climatique est une question extrêmement complexe, car c’est « à la fois un objet de science, un problème politique, voire un enjeu de civilisation »2. On imagine ainsi aisément la difficulté du droit à appréhender et à saisir le phénomène du changement climatique.

  • 3 V. J. Jouzel, 2015, « Une expertise collective sur le climat. Le fonctionnement du GIEC », Etudes, (...)
  • 4 Sur ce point, v. Y. Petit, 2010, « Le changement climatique et la sécurité internationale », in R. (...)
  • 5 Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la diplomatie en matière de climat, 11029/15, 20 j (...)

3Il faut cependant rappeler d’emblée que selon la mission d’expertise collective du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC3), qui sert d’appui aux travaux se déroulant dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le changement climatique « constitue un défi mondial décisif qui, s’il n’est pas relevé d’urgence, mettra en péril non seulement l’environnement, mais aussi la prospérité économique, la réduction de la pauvreté, le développement durable et, plus généralement, la paix, la stabilité et la sécurité4 au niveau planétaire »5. Face à de tels enjeux, il était impensable que la COP 21 échoue. On comprend mieux de ce fait pourquoi l’Accord de Paris a été accueilli dans la liesse et que des termes laudateurs ont été prononcés immédiatement après son adoption.

  • 6 FCCC/CP/2015/10/Add.1, Décision 1-/CP.21.
  • 7 Propos recueillis par S. Landrin et S. Roger, Le Monde 12 janvier 2016.

4De manière plus précise, la COP 21, a adopté une décision comportant en annexe l’Accord de Paris6, l’ensemble permettant un renforcement de la riposte mondiale à la menace des changements climatiques. Cet Accord est le premier accord multilatéral sur le changement climatique qui englobe la quasi-totalité des émissions mondiales de GES, le Protocole de Kyoto étant devenu du fait des nombreuses difficultés rencontrées un « Protocole Théodule », comme l’aurait qualifié le Général De Gaulle, car il ne couvre actuellement que 13 % des émissions mondiales. L’exploit a consisté pour les 196 Parties à la CCNUCC (195 États plus l’Union européenne) à conclure un accord universel permettant de relancer la dynamique mondiale de lutte contre les changements climatiques. Le président Laurent Fabius a ainsi déclaré que l’Accord de Paris était « le premier pacte diplomatique au monde et pour le monde »7.

  • 8 Sur la notion de COP, v. Y. Petit, 2015c, « Les mots de la COP 21 : COP », The Conversation, 2 nove (...)
  • 9 M. Lemoine-Schonne, 2016, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », (...)

5L’universalité de l’Accord de Paris est cependant le produit de nombreux compromis et beaucoup reste à faire pour que ce traité climatique d’un genre nouveau devienne un véritable instrument de lutte contre le réchauffement climatique. L’Accord de Paris est à ce propos fréquemment qualifié de « point de départ », car il doit encore être précisé sur de nombreux aspects, notamment lors de la COP 22 à Marrakech8. Une de ses caractéristiques majeures est la flexibilité d’une part importante des dispositions qu’il contient, ce qui représente de manière assez unanime une innovation, mais interroge sur sa valeur au regard du droit international. Sa flexibilité « se définit à la fois par le dynamisme du texte, notamment sur le plan temporel, et par la souplesse de ses dispositions, c’est-à-dire leur faible force obligatoire et contraignante ». La flexibilité de son nouveau régime juridique « est présente à la fois dans le contenu de ses dispositions, destinées à s’adapter continuellement à l’évolution des connaissances scientifiques et des engagements politiques (…), et dans les caractéristiques de l’architecture normative de l’accord »9. Comme on peut le constater, l’Accord de Paris a à juste titre été présenté comme un accord historique et novateur, car il contient un régime conventionnel évolutif se renforçant dans le temps pour tenter de contenir l’augmentation de la température de la planète à 2 °C, et poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C. Il s’agit incontestablement d’un traité innovant, qui repose sur une nouvelle technique de lutte contre le réchauffement climatique, mais également sur une nouvelle logique de lutte.

Nouvelle technique de lutte

  • 10 P.-M. Dupuy, reprenant le propos de L. Condorelli, v. P.-M. Dupuy, 1997, « Où en est le droit inter (...)
  • 11 Dossier spécial sur la COP 21 : l’humanité rassemblée en ordre de marche. P. Weckel, « La nature ju (...)
  • 12 P. Lukacs, 2016, « L’accord sur le climat, un nouvel horizon pour le management », Les Echos, 31 ma (...)

6Depuis de nombreuses années, il est admis, qu’à l’image du droit humanitaire, le droit international de l’environnement est un « atelier d’expérimentation juridique »10. Cette expression peut être appliquée sans difficulté à l’Accord de Paris qui, s’il est généralement reconnu comme innovant, peut également être considéré comme « inédit (…), parce que la situation qui l’a provoqué est sans précédent. Rien n’est plus éloigné d’un contrat que cette planification publique convenue entre toutes les nations. On sait d’ailleurs les difficultés rencontrées par les juristes pour analyser la nature et la portée des actes de planification économique au niveau national ». Avec l’Accord de Paris, on est donc en présence « d’un nouveau type de traité international marquant le changement de siècle »11. Il apparaît en effet « en rupture avec la logique traditionnelle d’un traité ou du management »12. En bonne logique, il est donc porteur d’évolutions en droit des traités et en droit international de l’environnement.

Évolutions en droit des traités

  • 13 Chaque COP (Conference of the Parties) de la CCNUCC de 1992 est en même temps la réunion des Partie (...)
  • 14 Décision 1/CP. 17, Création d’un groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une act (...)

7En dépit du difficile cheminement du multilatéralisme climatique et de la complexité de la gouvernance du climat, la COP 17/CMP 713, qui s’est tenue à Durban en Afrique du Sud du 28 novembre au 9 décembre 2011, a décidé « de lancer un processus en vue d’élaborer au titre de la Convention (la CCNUCC) un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, applicables à toutes les Parties, (…) ». Elle a également décidé que ce processus « rehaussera le niveau d’ambition (…) » et « de mettre en place un plan de travail destiné à rehausser le niveau d’ambition des efforts d’atténuation (…) »14. À la lecture de ces quelques extraits de la décision de la COP, il est facile de percevoir que l’Accord de Paris s’inscrit dans un processus, dont il constitue certes une étape importante, mais que beaucoup reste à accomplir pour préserver, voire sauver la planète. De plus, les incertitudes relatives à sa forme et à sa nature juridiques sont aisément compréhensibles, de même que son mécanisme d’ambition et, partant, son caractère dynamique (V. infra II). Il en va de même de l’architecture normative dans laquelle il prend place, ainsi que de la complexité de sa normativité.

  • 15 À l’identique des annexes du Protocole de Kyoto, on aurait pu concevoir que les CDN figurent dans u (...)
  • 16 V. Y. Petit, 2015a, « L’accord de Paris ou le choix de la méthode douce », The Conversation, 23 déc (...)

8En ce qui concerne, l’architecture normative, le « produit » de la COP 21/CMP 11 est finalement un ensemble « baroque » comprenant une décision de la COP, comportant en annexe l’Accord de Paris, dont l’article 4-12 prévoit que « les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties sont consignées dans un registre public tenu par le secrétariat (de la CCNUCC) », registre extérieur à la décision et à l’Accord15. En effet, chaque Partie « établit, communique et actualise » sa contribution déterminée au niveau national (CDN) qui, se situant en quelque sorte en orbite par rapport à la décision de la COP et à l’Accord de Paris, ne peut pas constituer à proprement parler une obligation juridique. Cette liberté des formes, qui traduit le caractère non contraignant des CDN, s’explique par la volonté de ne pas mettre en difficulté les États-Unis pour la ratification de l’Accord de Paris devant le Congrès16. Elle entraîne logiquement une grande diversité de la valeur des dispositions formant cet ensemble normatif.

  • 17 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. ci (...)
  • 18 À titre d’illustration, l’article 9 de l’Accord est relatif aux ressources financières et les parag (...)
  • 19 S. Lavallée et S. Maljean-Dubois, 2016, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme c (...)
  • 20 En application du principe de démocratie onusienne « un pays, une voix », le mode de décision d’une (...)
  • 21 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. ci (...)

9Une autre conséquence découle du fait que l’Accord de Paris ait été placé en annexe à la décision de la COP : le nouveau régime juridique international du climat est une intrication de droit dur et de droit souple, l’ensemble constitué par la décision et l’Accord formant ce que l’on pourrait appeler un camaïeu juridique. Ce « mix de normes de droit dur, obligatoire (hard law) et de normes de soft law (…) participe à la diversification normative du droit international » et l’Accord de Paris reflète une « complémentarité fonctionnelle des normes »17. On comprend mieux ainsi que, pour parvenir à saisir toutes les subtilités du régime juridique actuel du climat, il faille jongler entre les dispositions de la décision de la COP, qui ne sont pas obligatoires en elles-mêmes (un préambule, plus 140 paragraphes), et celles de l’Accord de Paris, traité soumis à ratification, qui se compose de 29 articles18. Il s’avère également que, « sur le plan juridique, la décision et l’Accord doivent être lus ensemble et devront également être interprétés l’un à la lumière de l’autre »19. Cette approche se justifie pleinement, car « un grand nombre de dispositions sont rédigées de manière assez générale dans l’accord, tandis que la décision de la COP vient préciser les modalités de leur mise en œuvre. Cette méthode éprouvée permet d’inscrire de nouvelles formes de prescriptions comportementales dans le régime juridique, sans pour autant nécessiter l’adoption formelle par consensus20 »21.

10La complexité normative de l’Accord de Paris n’est pas une mince affaire non plus. Il présente en effet de nombreux traits caractéristiques des traités, certains étant classiques, d’autres moins.

  • 22 Article 26. – Pacta sunt servanda, « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté pa (...)
  • 23 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planifi (...)
  • 24 Accord de Paris, art. 1-3.
  • 25 175 délégations d’États se sont déplacées à New-York le 22 avril 2016 pour la signature de l’Accord (...)
  • 26 55 Parties à la CCNUCC représentant « au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des é (...)

11Il n’est pas contestable que l’Accord de Paris soit un traité multilatéral, tout comme le Protocole de Kyoto, et qu’il devienne obligatoire pour les États qui auront choisi de le ratifier. Après son entrée en vigueur, comme n’importe quel traité, il devra être exécuté de bonne foi par les Etats-Parties, ainsi que le prévoit la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités22. L’exécution de bonne foi est ici d’autant plus importante en raison des caractères ambitieux et dynamique du traité. Selon Ph. Weckel, aucun doute n’est permis quant à la volonté des rédacteurs de l’Accord de Paris de le soumettre au droit des traités, ses clauses finales étant sans ambiguïté à cet égard23. Selon l’article 2 g) de la Convention de Vienne, une « Partie »24 à l’Accord de Paris doit être entendue comme « un État qui a consenti à être lié par le traité et à l’égard duquel le traité est en vigueur ». D’après son article 20, l’Accord de Paris « est ouvert à la signature25 et soumis à ratification ». Sans être exhaustif, l’article 21 précise encore ses conditions d’entrée en vigueur26, et l’article 27 mentionne qu’aucune réserve n’est possible. L’article 28 de l’Accord prévoit une clause de dénonciation, semblant ainsi tirer les enseignements de l’échec du Protocole de Kyoto, avec le « retrait » de certains États, comme le Canada ou le Japon. L’Accord de Paris pourrait ainsi perdre son caractère universel. Enfin, de manière classique, l’Accord de Paris devra être déposé auprès du Secrétaire général de l’ONU.

  • 27 B. Laville, 2016, « “Contraindre les États et les éléments?” : le pari de… l’Accord de Paris », Éne (...)
  • 28 S. Lavallée et S. Maljean-Dubois, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme climati (...)

12Un autre trait caractéristique de l’Accord de Paris est d’être un instrument juridiquement contraignant, en dépit de nombreuses dénégations et malgré l’opposition désormais célèbre entre les États-Unis et la France portant sur le remplacement du mot « shall » (doit), qui est synonyme de juridiquement contraignant, par « should » (devrait), qui n’est donc plus contraignant, à plusieurs endroits. De même, le terme « accord » a été préféré à celui de « Protocole », en raison de son caractère davantage neutre et de l’opposition des États unis au Protocole de Kyoto, qu’ils n’ont pas ratifié. Toujours pour des motifs « intérieurs » américains, tout a été fait pour que les juristes d’outre-Atlantique puissent classer l’Accord de Paris dans la catégorie des « executive agreements » entrant en vigueur suite à une décision du Président des États-Unis et non des « treaty » devant passer sous les Fourches Caudines du Sénat. Finalement, « le compromis trouvé est… subtil : la forme juridique de l’instrument choisi est contraignante, puisqu’il s’agit d’un traité, mais les contenus le sont le moins possible »27. Effectivement, « ces enjeux de droit constitutionnel américain expliquent la prévalence des obligations de moyens au détriment des obligations de résultat dans l’Accord, ainsi que l’absence d’obligation financière chiffrée, ou encore de sanctions en cas de non-respect des engagements »28. Il convient cependant de préciser qu’en droit international, absence d’un mécanisme coercitif ou de sanction ne rime pas avec absence de caractère contraignant, bien que le traité puisse perdre en force d’applicabilité. De même, il est également possible de considérer que le caractère dynamique et le mécanisme d’ambition (V. Infra II) peuvent permettre de redonner une dimension contraignante à l’Accord de Paris.

  • 29 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planifi (...)
  • 30 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planifi (...)
  • 31 V. Y. Petit, 2015b, « Les mots de la COP 21 : contributions nationales », The Conversation, 10 nove (...)

13Il semble sur ce point que la Nouvelle-Zélande ait qualifié l’Accord de Paris d’« hybride », car « il combine deux méthodes de coopération multilatérale : l’effort unilatéral et discrétionnaire de chacun est associé à la technique de l’accord contraignant »29. Il est effectivement possible de considérer que l’Accord de Paris fasse naître des obligations de comportement, mais qu’elles doivent être dynamiques et se renforcer au fil du temps dans le but de tenter d’atteindre l’objectif commun fixé par l’Accord, à savoir contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C, voire même 1,5 °C. C’est la raison pour laquelle l’Accord de Paris « devrait être considéré comme étant le premier plan économique mondial »30, avec tous les aléas que comporte une telle planification. Ce mécanisme, un objectif commun à atteindre grâce un renforcement progressif et constant de l’ambition, peut certainement être assimilé à un instrument de planification et s’expliquer par l’abandon de l’approche descendante (top-down) du Protocole de Kyoto et la consécration de l’approche ascendante (bottom-up) depuis l’Accord de Copenhague31. En d’autres termes, les engagements juridiquement contraignants du Protocole de Kyoto ont laissé la place à un système d’engagements volontaires suffisamment ambitieux et respectueux de la souveraineté étatique. C’est en quelque sorte tout « le pari de l’Accord de Paris » !

  • 32 Préambule de la décision, paragraphe 9.
  • 33 D. Auverlot, 2015, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans l (...)
  • 34 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planifi (...)

14Ce passage d’une approche à l’autre permet de faciliter l’acceptation du régime juridique international du climat, et de repartir sur des bases renouvelées et plus saines de lutte contre le réchauffement climatique. L’ensemble des États parties s’engagent à élaborer des politiques et des trajectoires nationales permettant d’atteindre l’objectif commun, ce qui est loin d’être assuré, car le préambule de la décision de la COP32 ne manque pas de souligner l’urgence qu’il y a à combler l’écart entre l’effort global pour atteindre 2 °C ou 1,5 °C et la trajectoire qui découle des 188 CDN soumises en mars 2016, représentant 98 % des émissions mondiales et menant vers une augmentation de la température voisine de 3 °C33. L’approche qui prévaut est davantage inclusive et rassembleuse, et plus respectueuse des souverainetés étatiques, mais rien ne garantit que les États « jouent le jeu ». Ainsi va la sociologie du droit des traités ! Il est cependant possible d’admettre qu’« en valorisant à tous égards le niveau national, le dispositif établi à Paris est peut-être finalement le régime multilatéral le plus intrusif et le plus contraignant sur le long terme »34.

  • 35 CIJ, arrêt, 4 juin 2008, Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Dj (...)
  • 36 Il s’agit d’obligations de comportement.
  • 37 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planifi (...)

15En se fondant sur l’arrêt de la CIJ du 4 juin 200835, une dernière spécificité de l’Accord de Paris a pu être relevée : « son « analogie avec la pratique des traités d’amitié », car « de tels traités mettent en œuvre une coopération faiblement contraignante », la jurisprudence de la CIJ sur ce type de traités « ayant identifié la catégorie d’obligations internationales36 dont relève l’Accord de Paris » et permettant « de saisir la portée juridique attachée à l’énoncé des objectifs de l’Accord »37.

Évolutions en droit international de l’environnement

16Les textes adoptés lors de la COP 21 contiennent également des évolutions relatives au droit international de l’environnement, qui portent sur plusieurs points.

17Tout d’abord, les préambules de la décision de la COP et de l’Accord de Paris entérinent des concepts nouveaux. Le septième considérant de la décision de la COP considère les changements climatiques comme « un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière », cette formule figurant déjà dans le premier alinéa du préambule de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le paragraphe 13 du préambule de l’Accord de Paris est rédigé de la manière suivante : « notant qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnues par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant l’importance pour certaines de la notion de “justice climatique”, dans l’action menée face aux changements climatiques ».

  • 38 A/RES/43/53, Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures, 6 déc. 1988.

18S’agissant des intérêts communs et vitaux de l’humanité, la COP de Paris a tenté et réussi à faire œuvre créatrice, car, il convient de rappeler que, dès 1988, l’Assemblée générale de l’ONU s’était déclarée « persuadée que l’évolution du climat touche l’ensemble de l’humanité et que la question doit être abordée dans un cadre mondial, de manière à tenir compte des intérêts vitaux de l’humanité tout entière »38. La formule du préambule de la décision de la COP est cependant novatrice par ses implications : « Considérant que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, le droit des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérables, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations ».

  • 39 V. not. Y. Petit, 2011, « Le droit international de l’environnement à la croisée des chemins : glob (...)
  • 40 C. Le Bris, 2016, « Les changements climatiques, une “préoccupation pour l’humanité” », The Convers (...)

19Avant toute chose, on rappellera que l’objectif de protection de l’environnement global a fait l’objet de concepts comme ceux de patrimoine commun de l’humanité ou de préoccupation commune de l’humanité39. Toutefois, à Paris, une étape supplémentaire a été franchie : « alors que dans les traités antérieurs, la notion de “préoccupation pour l’humanité” s’appliquait uniquement à des réalités factuelles (à savoir “les changements climatiques et leurs effets néfastes” ou “la conservation de la diversité biologique”) sans qu’aucune conséquence juridique précise n’en soit tirée, dans l’accord de Paris, elle déploie des effets normatifs. …), Elle induit, notamment le respect des droits de l’homme et de l’équité entre générations ». La plus-value du concept de « préoccupation pour l’humanité » par rapport à celui de « patrimoine commun de l’humanité » est qu’il est « délesté des connotations de propriété » et qu’il a pour socle une responsabilité commune permettant une « répartition équitable des charges ». De même, le concept permet un renforcement du devoir de coopération, tant dans le temps qu’entre les générations, le considérant du préambule se référant d’ailleurs à l’équité intergénérationnelle. Son apport principal est certainement « d’établir, pour la première fois, un pont entre la notion de “préoccupation pour l’humanité” et celle des droits de l’homme ; (…) »40.

  • 41 Y. Petit, 2015d, « Les mots de la COP 21 : justice climatique », The conversation, 20 novembre 2015 (...)
  • 42 A. Michelot, 2016, « La justice climatique et l’Accord de Paris sur le climat », RJE, 1/2016, p. 71 (...)

20Avec l’adoption de l’Accord de Paris, c’est la première fois qu’un accord multilatéral universel contient la notion de justice climatique. Il est en effet indéniable que l’enjeu climatique soit un enjeu de justice, tous les États disposant des mêmes droits à l’espace écologique41. Certes, le progrès est limité, voire très limité, car la reconnaissance de la justice climatique est « circonscrite par la formulation qui lui est donnée ». Tout d’abord, figurant dans le préambule et non dans le corps même du traité, la notion permettra malgré tout d’éclairer l’interprétation de l’Accord. C’est seulement « sous la forme de constat que la notion de justice climatique fait son apparition. Elle est accolée à une autre notion, qui est celle « d’intégrité de tous les écosystèmes », et est seulement reconnue par « certaines cultures » et « non pas par les États ». Non définie par l’Accord, il faut ajouter que « les cultures visées (…) ne sont pas précisées »42 non plus.

  • 43 Sur la notion de justice climatique, v. not. O. Godard, 2015, La justice climatique mondiale, La Dé (...)
  • 44 A. Michelot, « La justice climatique et l’Accord de Paris sur le climat », op. cit., pp. 75-76.

21Sans se livrer à une analyse exhaustive de la notion de justice climatique43 dans l’Accord de Paris, il semble bien qu’elle soit « comprise en lien avec l’action (menée contre le changement climatique) et non par exemple en lien avec le principe des responsabilités communes, mais différenciées (…). Cette perspective permet d’écarter une conception distributive de la justice climatique en lien avec la distribution des responsabilités et surtout de ne pas porter un message trop accusateur à l’encontre des pays développés. Plus généralement, avec cette formulation, les États ne reconnaissent pas la justice climatique »44. Cette minimisation de la portée de la justice climatique est confirmée par exemple par le contenu des dispositions relatives au mécanisme relatif aux « pertes et préjudices », qui fait l’objet d’un article spécifique dans l’Accord (article 8) et des paragraphes 48 à 52 dans la décision de la COP. Le paragraphe 52 prévoit que l’article 8 « ne peut donner lieu ni servir de fondement à aucune responsabilité ni indemnisation ». Le soutien prévu couvrira seulement les systèmes d’alerte précoce, la préparation aux situations d’urgence, l’évaluation ou la gestion des risques ou encore les pertes autres qu’économiques. Les rédacteurs de l’Accord de Paris ont de loin préféré renforcer la différenciation entre les États Parties, car le principe des responsabilités communes, mais différenciées irrigue l’ensemble de l’Accord de Paris, voire même quasiment chaque article.

22Ensuite, deux principes acquièrent pour la première fois une acception renforcée. Le premier, le principe des responsabilités communes, mais différenciées est réaffirmé dans des termes différents et renouvelés. Le second est affirmé pour la première fois de manière exigeante : il s’agit du principe de progression des efforts de toutes les Parties. La conjugaison de ces deux principes, qui est une première, vise à prendre en compte les différences entre les pays et, de ce fait, tenter de parvenir à un accord plus juste.

  • 45 Y. Petit, « Les mots de la COP 21 : justice climatique », op. cit. ; sur ce principe, v. S. Lavallé (...)
  • 46 Décision 1/CP.20, § 3.

23La CCNUCC et le Protocole de Kyoto portent la marque de l’équité et de la justice climatique. Il est notoire qu’ils opèrent une distinction capitale entre les pays développés et les Pays en développement (PED). Le principe des responsabilités communes, mais différenciées est inscrit à l’article 3 de la CCNUCC, baptisé « article de l’équité »45. Une première évolution était intervenue avec l’« Appel de Lima en faveur de l’action climatique » de la fin de l’année 2014, qui avait réaffirmé l’engagement « de parvenir en 2015 à un accord ambitieux qui reflète le principe des responsabilités communes, mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu des différences existants dans la situation de chaque pays »46. L’Accord de Paris poursuit sur cette voie, en plaçant ce principe dans son article 2 qui précise et définit ses objectifs, afin de guider son interprétation. L’article 2-2 de l’Accord précise ainsi qu’il « sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes, mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents ».

  • 47 B. Mayer, 2016, « Enjeux et résultats de la COP 21 », RJE, 1/2016, p. 15.
  • 48 Accord de Paris, Art. 4, paragraphes 4 à 6.
  • 49 Sur cette catégorie d’États, v. F. Aumond, 2015, Les petits États insulaires en développement, RGDI (...)
  • 50 P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, 2009, Droit international public, 8e éd., LGDJ Lextensoéditio (...)

24De manière plus générale, l’Accord de Paris retient « une approche plus graduelle de la différenciation entre États développés et États en développement »47. Cette différenciation plus poussée se matérialise notamment par des engagements plus ou moins lourds imposés aux États. L’Accord de Paris distingue notamment à cet effet quatre catégories d’États48 devant assumer des obligations se caractérisant par des efforts plus ou moins grands à fournir : les pays développés, les pays en développement, les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement (PEID)49. Cette recherche d’une nouvelle équité et de responsabilités différenciées n’est en rien incompatible avec l’égalité souveraine des États, car celle-ci « ne signifie pas l’uniformité des obligations incombant aux États. Le droit du développement en témoigne, qui repose sur le principe de la dualité – ou de la pluralité – de normes, c’est-à-dire sur la différenciation des droits et des obligations appartenant aux États en fonction de leur situation concrète. Il en va de même en matière d’environnement (…) »50.

  • 51 V. égal. Art. 3 et 4-11.
  • 52 L’auteur précise à juste titre qu’« en droit social et en droit des droits de l’homme, le principe (...)
  • 53 Sur le principe de non-régression et les remèdes au recul du droit de l’environnement, v. M. Prieur (...)
  • 54 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. ci (...)
  • 55 Décision de la COP, paragraphes 54 et 115.
  • 56 J. Tirole, 2015, « Accord de Paris : encore un long chemin », The Conversation, 15 décembre 2015, [ (...)

25L’élément clé de l’Accord de Paris, à savoir le mécanisme de communication périodique par les États de leurs contributions nationales, est régi principalement par l’article 4-3 de l’Accord de Paris dans les termes suivants : « La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes, mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents »51. À l’évidence, « cette mesure instaure ainsi un effet cliquet, dit de non-retour en arrière. (Elle) permet de mettre en œuvre le principe de progression52, plus ambitieux encore que le principe souvent invoqué par les juristes en droit de l’environnement, de non-régression53 »54. À l’évidence, le principe de progression est « plus exigeant encore » que celui de non-régression. On le retrouve en matière de financement dans la décision de la COP, le financement de 100 milliards de dollars étant seulement un montant plancher, à partir de 202555. Il faut cependant prendre garde à une conséquence potentiellement inattendue du mécanisme quinquennal de révision des ambitions, car selon les économistes, l’effet de cliquet recherché n’assure pas forcément une révision à la hausse des ambitions, du fait de la tendance à demander « toujours plus au bon élève » et, de surcroît, il n’est pas certain « qu’un pays se mettra à l’avenir en meilleure position de négociation en respectant allègrement ses promesses (…) »56.

  • 57 Paragraphes 134 à 137; v. égal. paragraphe 118.
  • 58 Portail des acteurs non étatiques pour l’action climatique, [en ligne] URL : http://climateaction.u (...)
  • 59 B. Laville, « “Contraindre les États et les éléments?” : le pari de… l’Accord de Paris », op. cit, (...)

26Enfin, un dernier point mérite attention. La partie V « Entités non parties » de la décision de la COP57 reconnaît les droits et les facultés d’agir des acteurs non étatiques en faveur du climat et leur offre un cadre d’action58. La COP se félicite notamment « des efforts déployés par toutes les entités non parties afin de faire face et de répondre aux changements climatiques, y compris ceux de la société civile, du secteur privé, des institutions financières, des villes et des autres autorités infranationales ». Lors de la COP 20 à Lima, le gouvernement du Pérou et les Nations unies avaient lancé le portail NAZSCA (Zone des acteurs non étatiques pour l’action pour le climat), qui « recense les engagements individuels et de coopération à l’action par des entreprises, des villes, des régions, et des investisseurs pour lutter contre le changement climatique »59. Avec la décision de la COP, on va certainement assister à une accélération des actions de coopération dans le but de mettre en œuvre l’Accord de Paris, les bases de la gouvernance multiniveaux étant ainsi posées. Elles sont révélatrices d’une nouvelle vision de la lutte contre le changement climatique.

Nouvelle logique de lutte

  • 60 M. Kamto, 1998, « Singularité du droit international de l’environnement », in Mélanges en hommage à (...)
  • 61 P. Lukacs, « L’accord sur le climat, un nouvel horizon pour le management », op. cit.

27Indiscutablement, les Parties à la CCNUCC sont entrées dans une nouvelle ère de coopération mondiale, l’Accord de Paris leur offrant un cadre multilatéral renouvelé. Il est destiné à permettre à l’ensemble des États de la planète d’œuvrer collectivement à la réduction drastique nécessaire des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est d’ailleurs ce qui fait la singularité du droit international de l’environnement qui est un « droit de la totalité dans son projet » selon M. Kamto, car « il vise la totalité des États, la totalité des espèces et la totalité des éléments constitutifs du milieu de vie »60. Le réchauffement de la planète est bien à cet égard l’archétype d’un défi global, d’une menace contre l’écosystème global. C’est la raison pour laquelle l’Accord de Paris « correspond ainsi à une logique où l’action est focalisée par une ambition commune, menée de façon distribuée entre “alliés” partageant cette ambition (États, entreprises, société civile…) dans un esprit de confiance et de facilitation mutuelle, en recherchant les effets de levier pour créer une dynamique progressive »61. Les spécificités de l’Accord de Paris le font donc apparaître à la fois comme un accord global permettant une ambition commune renouvelée et comme un accord dynamique reposant sur une ambition commune renforcée.

Accord global, ambition commune renouvelée

  • 62 Accord de Paris, article 2-1, lettre a).
  • 63 C. Lepage et C. Huglo, 2016, « Commentaire iconoclaste ( ?) de “l’accord de Paris” », RJE, 1/2016, (...)

28Un des objectifs ambitieux de l’Accord de Paris est de contenir « l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques »62. Il permet d’affirmer que « le grand intérêt de l’accord de Paris est de donner un cadre global, une direction à tenir, une forme de définition de l’intérêt général planétaire sur lesquels tous ceux qui le souhaiteront pourront aisément se greffer »63. Cet objectif de long terme de 2 °C, voire 1,5 °C, est contraignant, même si le nouveau mécanisme ascendant des CDN (NDC, Nationnaly Determined Contribution) ne permettra pas forcément de le réaliser. De ce fait, afin que le processus enclenché avec l’Accord de Paris tende vers cet objectif global et qu’aucun État n’ait un comportement de passager clandestin (free rider), la transparence s’est logiquement imposée.

  • 64 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les act (...)
  • 65 Commission, « L’après-Paris : évaluation des implications de l’accord de Paris », COM (2016) 110 fi (...)
  • 66 V. not. S. Lavallée et S. Maljean-Dubois, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme (...)
  • 67 Décision de la COP, paragraphe 21.

29En fixant cet objectif d’une augmentation de la température inférieure à 2 °C, et en demandant de poursuivre les efforts pour ne pas dépasser 1,5 °C, l’Accord de Paris « rehausse l’ambition climatique »64. De nombreux pays sont sans conteste vulnérables aux effets négatifs du changement climatique, notamment les PEID, et ils ont logiquement demandé et obtenu que les textes adoptés lors de la COP de Paris contiennent une réduction plus importante des émissions mondiales de CO2. Cet objectif indicatif de 1,5 °C fixé « pour inciter à davantage d’ambition »65 a été défendu par la « Coalition de la haute ambition » rassemblant près de 80 pays, dont les États-Unis, l’Union européenne et de nombreux pays en développement66. Afin de mieux saisir les enjeux qui s’attachent à cet objectif de 1,5 °C et vu que le 5e rapport d’évaluation du GIEC ne fournit pas d’indications claires sur ce point, il lui a été demandé de préparer « un rapport spécial en 2018 sur les conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5 °C (…) »67.

  • 68 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les act (...)

30Cet objectif ne sera pas facile à atteindre ; pour certains, il est même certainement inaccessible ou utopique, en raison de la trajectoire bien supérieure à laquelle conduisent les actuelles CDN. Elle est à l’origine du contenu de l’article 4-1 de l’Accord de Paris, qui use d’une métaphore pour poser un principe de « neutralité carbone » : « En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleurs données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté ». D’ici 2050, les progrès pourront donc être limités et la « neutralité carbone » interviendra ensuite. La formulation retenue est extrêmement importante : « elle suppose un accroissement massif des puits de carbone (lutte contre la désertification, reforestation, etc.) et un développement accéléré de solutions technologiques de retrait du carbone dans l’atmosphère (…). Surtout (...), elle pourrait marquer à cet horizon la fin des énergies fossiles, autrement dit la fin du charbon, du gaz et du pétrole »68.

  • 69 Décision de la COP, paragraphe 17.
  • 70 Préambule de la décision de la COP, considérant 9.

31Cette incertitude quant au degré de réchauffement futur de la planète n’est pas ignorée : la décision de la COP relève le hiatus existant entre la trajectoire des émissions actuelles et l’objectif à long terme de 2° C/1,5 °C. Elle reconnaît que les niveaux des émissions globales de gaz à effet de serre de 2025/2030 « ne sont pas compatibles » avec ces scénarios, car ils « se traduisent par un niveau prévisible d’émissions de 55 gigatonnes en 2030 »69. Le mécanisme des CDN ne permet donc pas de réduire les émissions à 40 gigatonnes de CO2, volume mondial d’émissions qui permet de respecter la limite des 2 °C. De ce fait, le préambule de la décision de la COP insiste « avec une vive préoccupation sur l’urgence de combler l’écart significatif entre l’effet global des engagements d’atténuation pris par les Parties en termes d’émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre jusqu’en 2020 et les profils d’évolution des émissions globales compatibles avec la perspective de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C »70.

  • 71 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les act (...)

32La logique bottom-up n’a donc pas permis de réconcilier « la nécessaire réduction mondiale des émissions (…) avec le résultat des INDC qui lui reste très supérieur (…). En un mot, l’Accord de Paris n’a pas pour le moment permis de résoudre le problème qui se pose lorsqu’on passe d’une démarche top-down à la Kyoto en répartissant un objectif mondial entre tous les pays à une démarche bottom-up prenant en compte les engagements volontaires de réduction des différents pays qui, au total, ne sont pas suffisamment ambitieux »71. Par chance, les CDN ne sont pas définitives : elles devront non seulement être relevées et progresser au nom du dynamisme de l’Accord, mais également respecter des règles de transparence.

  • 72 Accord de Paris, article 13-1.

33Du fait de son caractère ambitieux, l’Accord de Paris est également un accord rigoureux, dans le but de permettre sa mise en œuvre effective. Pour garantir le niveau d’ambition visé dans l’Accord, la transparence a fait l’objet de dispositions détaillées et un « cadre de transparence » est instauré à cet effet dans les termes suivants : « afin de renforcer la confiance mutuelle et promouvoir une mise en œuvre efficace, il est créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l’appui, assorti d’une certaine flexibilité, qui tient compte des capacités respectives des Parties et qui s’appuie sur l’expérience collective »72. Il est prévu qu’il se renforce dans le temps, soit respectueux de la différenciation entre les catégories de pays Parties, et tienne compte des spécificités des différentes catégories de pays en développement.

  • 73 A.-S. Tabau, 2016, « Évaluation de l’Accord de Paris sur le climat à l’aune d’une norme globale de (...)

34Comme le rapporte A.-S. Tabau, Laurent Fabius « n’a eu de cesse d’invoquer la transparence ». Selon sa comptabilité, « le mot transparence apparaît 30 fois dans le texte de la décision adoptée par la Conférence des Parties lors de la COP 21, dont 13 occurrences se trouvent dans l’Accord de Paris qui y est annexé ». Si l’on y ajoute les expressions évoquant la transparence, « cette répétition quasi-incantatoire témoigne de l’importance qu’a, désormais, la transparence dans la gouvernance globale ; une gouvernance globale que le domaine de la lutte contre les changements climatiques incarne tout particulièrement »73. Au titre de ce cadre de transparence, chaque Partie devra informer et apporter des précisions sur l’avancement de ses actions en matière d’atténuation et d’adaptation, fournir un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, des informations sur les pertes et dommages, permettant de suivre les progrès dans la mise en œuvre et la réalisation de sa CDN, ainsi que l’évolution des transferts financiers et technologiques. Un examen technique par des experts permettra de mettre en évidence les domaines qui se prêtent à des améliorations. En obligeant les Parties à se soumettre à cette série d’obligations, l’objectif de l’article 13 de l’Accord est de renforcer l’ambition, la transparence et en même temps leurs capacités. Son paragraphe 3 précise cependant que le cadre de transparence « doit être mis en œuvre d’une façon qui soit axée sur la facilitation, qui ne soit ni intrusive, ni punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d’imposer une charge excessive aux Parties ».

  • 74 Sur ces éléments, v. A.-S. Tabau, « Évaluation de l’Accord de Paris sur le climat à l’aune d’une no (...)
  • 75 Accord de Paris, article 14-3.

35En analysant la transparence des engagements des Parties, on doit constater qu’il existe une « corrélation entre la transparence et le caractère contraignant des engagements internationaux ». De manière assez classique, le système de transparence de l’Accord de Paris permet « le suivi continu des actions entreprises et du soutien fourni par chaque Partie et, de manière plus innovante, instaure un bilan périodique des progrès accomplis collectivement », ce qui est en harmonie avec sa dimension dynamique et sa qualification d’accord se présentant comme le point de départ d’un long processus de riposte en matière climatique. Le premier bilan périodique doit se dérouler en 2023, puis selon un rendez-vous quinquennal ensuite, qui « constituera un rendez-vous important en termes de transparence, à la fois basé sur le passé et tourné vers l’avenir. (…) Il mettra ainsi en lumière l’effet global des contributions nationales, ce qui sera de nature à tempérer la propension de certaines Parties à faire le minimum »74. Les résultats de ce bilan mondial régulier seront destinés à éclairer les Parties « dans l’actualisation et le renforcement de leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au niveau national »75.

  • 76 S. Maljean-Dubois, 2015, « Accord de Paris sur le climat : l’ambition n’a pas été sacrifiée », The (...)
  • 77 Sur ce point, v. Y. Petit, 2013, « Les risques environnementaux globaux et les transformations de l (...)
  • 78 Conseil d’État, 2013, Étude annuelle 2013. Le droit souple, La Documentation Française, p. 26.

36L’article 15 de l’Accord de Paris instaure un mécanisme de revue par les pairs, dont les modalités et les procédures doivent être arrêtées et précisées lors des prochaines COP. Il prévoit l’institution d’un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre du contrôle des dispositions de l’Accord de Paris et en promouvoir le respect. Il sera axé sur la facilitation, et non sur la facilitation et l’exécution selon la conception du Protocole de Kyoto. Son fonctionnement se fera d’une manière « transparente, non accusatoire et non punitive ». Très respectueuse de la souveraineté étatique, cette procédure de non-respect n’en est pas moins « un gage supplémentaire de transparence et de robustesse »76. L’Accord de Paris n’a pas retenu un système d’observance, mais un système MRV (Monitoring, reporting and verification ou measurable, reportable and verifiable) applicable à toutes les Parties77. Il ne semble pas pour autant devoir être rangé dans la catégorie des accords dépourvus de mécanismes de sanctions et de responsabilité. Il demeure en effet « exceptionnel que des traités prévoient un mécanisme spécifique de sanction juridictionnelle de leur méconnaissance (…) »78.

Accord dynamique, ambition commune renforcée

  • 79 C. Lepage et C. Huglo, « Commentaire iconoclaste ( ?) de “l’accord de Paris” », op. cit., p. 9.

37Le renforcement de la transparence et la responsabilisation des acteurs du climat ne sont pas suffisants. Afin que l’Accord de Paris puisse être réellement un accord ambitieux, il fallait garantir son dynamisme en introduisant un réexamen régulier des objectifs. C’est la raison pour laquelle une ambition inédite est la marque de fabrique de cet accord climatique, qui est dynamique du fait de son renforcement dans le temps. Sur ce plan, « l’idée de rendez-vous quinquennaux pour permettre de faire le bilan et de renforcer les contributions (NDC) constitue assurément l’amorce d’un cercle vertueux »79. Ce tournant vers un modèle inédit de gouvernance se double d’une volonté de créer des dynamiques, avant 2020, date de principe d’entrée en vigueur de l’Accord de Paris.

  • 80 Décision 1/CP.17, op. cit, §§ 6 et 7.
  • 81 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. ci (...)

38L’accord de Durban80 a clairement posé le renforcement du niveau d’ambition des efforts d’atténuation dans l’Accord de Paris et il n’y a donc rien d’excessif à ce que le principe d’une révision régulière du niveau des ambitions soit posé, afin de tenter de respecter l’objectif global et à long t : de 2 °C, et de poursuivre les efforts en vue d’une limitation à 1,5 °C. Afin de maintenir le niveau de l’ambition environnementale du régime climatique, les négociateurs ont choisi la démarche suivante : « ils interrogent d’abord les États sur leur volonté d’agir (recensement des INDC) puis, constatant un écart important entre les promesses et les trajectoires d’émissions nécessaires pour parvenir à l’objectif de 2 °C, décident de placer ces promesses dans un mécanisme dynamique de révision à la hausse des engagements sur le long terme ». Un autre élément-clé a été retenu : « lier les cycles de contributions progressives à un bilan global de l’effort accompli, imposant d’actualiser les contributions successives à la hausse »81.

  • 82 V. Y. Kerbrat, S. Maljean-Dubois et M. Wemäere, 2015, « Conférence internationale sur le climat en (...)
  • 83 Accord de Paris, art. 3 et art. 4-3, 4, 9 et 11.
  • 84 Accord de Paris, art. 14; décision de la COP, paragraphes 100 à 102.
  • 85 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. ci (...)
  • 86 Y. Kerbrat, S. Maljean-Dubois et M. Wemäere, « Conférence internationale sur le climat en décembre (...)

39L’Accord de Paris comporte ainsi une clause de révision ou un mécanisme dynamique (encore appelé « mécanisme d’ambition »82) qui contraint l’ensemble des Parties à accepter de faire régulièrement des efforts de plus en plus importants pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La philosophie du système est d’exiger des États une révision à la hausse de leurs engagements de réduction, tout en prévoyant un bilan mondial quinquennal des efforts réalisés en 2018, puis tous les cinq ans, dans le but de leur permettre les révisions nécessaires. Le caractère dynamique conféré à l’Accord de Paris est le produit d’une flexibilité temporelle résultant de la combinaison de quatre éléments : « un processus de soumission des CDN par les États, un principe de progression de la lutte contre les changements climatiques83, un mécanisme de révision quinquennale de contributions nationales, couplé à un bilan quinquennal mondial des progrès accomplis84 »85. L’Accord de Paris a donc posé le principe d’un mécanisme d’ambition « permettant d’engager un dialogue politique, sans autre contrainte que celle découlant du principe de progression », qui peut être comparé au « Mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC) de l’Organisation mondiale du commerce, lequel repose sur un contrôle par les pairs, obligatoire, mais souple, car reposant sur la transparence et le dialogue (…) »86.

  • 87 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. ci (...)

40L’inscription du régime climatique issu de l’Accord de Paris dans la durée est indiscutable. En raison du dynamisme du processus établi, il devrait en principe se renforcer au fil du temps. De l’analyse de ce mécanisme original et ignoré jusqu’alors, « deux principes peuvent être dégagés (…) : un principe de progression continue et un principe de périodicité de l’action, associés à un effet d’échéances obligatoires. Cette combinaison inédite dans un accord multilatéral environnemental crée donc une dynamique d’incitation universelle à s’engager juridiquement »87.

  • 88 Accord de Paris, art. 14-2.
  • 89 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les act (...)
  • 90 Décision 2/CP.15, pt 8.
  • 91 Paragraphe 54.
  • 92 Accord, art. 9-1.

41En dépit de l’espoir dont est porteur ce mécanisme d’ambition, certaines critiques peuvent être émises. En premier lieu, la plupart des ONG ainsi que de nombreux observateurs de la négociation climatique dénoncent le caractère tardif du premier bilan mondial, qui doit seulement intervenir en 202388. En second lieu, le succès de cet accroissement des ambitions passe certainement par « un développement accru des technologies bas carbone »89, l’Accord de Paris devant normalement le favoriser, bien que le champ d’application du mécanisme de révision se limite à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. En troisième et dernier lieu, la question du financement de la lutte contre le réchauffement climatique ne va pas sans soulever des difficultés. Il est certes prévu, comme dans l’Accord de Copenhague90, un engagement de verser en 2020 aux pays en développement un montant de 100 milliards de dollars. De plus, l’article 9-3 de l’Accord de Paris prévoit bien que la mobilisation des moyens de financement de l’action climatique « devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs », ce qui traduit le souci d’avoir des moyens financiers à la hauteur des ambitions. En revanche, en dépit de ce principe de progression du soutien financier, la décision de la COP évoque seulement la fixation avant 2025 d’« un nouvel objectif chiffré collectif à partir d’un niveau plancher de 100 milliards de dollars par an, en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement »91. Ce rendez-vous pour un nouvel engagement chiffré peut sembler tardif, d’autant plus que les ressources financières sont prévues « pour venir en aide aux pays en développement aux fins tant de l’atténuation que de l’adaptation (…) »92.

  • 93 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les act (...)

42La solution réside peut-être dans de nouveaux investissements des pays industrialisés dans les PED, afin de s’orienter « vers une économie de plus en plus décarbonée »93. Malgré les demandes de nombreux économistes, dont plusieurs prix Nobel, l’Accord de Paris ne pose pas le principe d’une tarification mondiale du carbone. Cette idée d’un prix mondial du carbone apparaît tout de même dans la Partie de la décision de la COP consacrée aux « Entités non parties », le paragraphe 137 reconnaissant « combien il importe de fournir des incitations aux activités de réduction des émissions, s’agissant notamment d’outils tels que les politiques nationales et la tarification du carbone ».

  • 94 Art. 6, paragraphe 1.
  • 95 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. ci (...)
  • 96 Selon cet article, « les politiques et mesures qu’appellent les changements climatiques requièrent (...)
  • 97 Accord de Paris, Art. 6-8.

43Toujours dans le but de rehausser le niveau d’ambition, l’article 6 de l’Accord de Paris prévoit le remplacement des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto par un mécanisme de développement durable. Certaines Parties pourront ainsi décider « d’agir volontairement en concertation dans la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation et pour promouvoir le développement durable et l’intégrité environnementale »94. Cette coopération volontaire des Parties confirme que les mécanismes de marché seront toujours présents dans le régime juridique climat, « bien que le terme marché soit soigneusement écarté de l’accord afin de ménager les oppositions fortes de plusieurs pays et d’une partie de la société civile, (…) »95. Elle se situe dans la droite ligne du principe « coût-efficacité » de l’article 3-3 de la CCNUCC96, mais les Parties reconnaissent tout de même « l’importance des démarches non fondées sur le marché, intégrées, globales et équilibrées »97.

  • 98 Paragraphes 106 à 133.

44Le caractère dynamique du régime juridique du climat vaut aussi bien avant 2020 qu’après 2020. En effet, l’intensification des efforts avant 2020 fait l’objet de développements importants dans la partie IV « Action renforcée » de la décision de la COP98. L’accord de Paris ne concerne il est vrai que l’action postérieure à 2020, car sur le plan juridique, il doit entrer en vigueur à cette date, qui correspond à la fin de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto, qui s’étend de 2012 à 2020 justement. Si la décision détaille l’intensification des efforts à fournir avant 2020, et prouve une nouvelle fois sa complémentarité avec le texte de l’Accord de Paris, c’est bien parce qu’elle ne nécessite aucune ratification pour pouvoir s’appliquer et imposer des obligations aux Parties.

  • 99 S. Lavallée, S. Maljean-Dubois, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme climatiqu (...)
  • 100 Décision de la COP, paragraphe 115.

45Par conséquent, la décision de la COP a été conçue pour « tenter de dynamiser les politiques climatiques sur la période pré-2020, donc dans le cadre des accords de Cancún. Il est en effet essentiel, pour se placer sur la trajectoire définie par l’Accord de Paris (…), de renforcer l’ambition pré-2020 »99. Cette partie clé de la décision « demande instamment » aux Parties une intensification des mesures avant l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, cette formulation traduisant bien l’urgence climatique. Les Parties doivent mettre en œuvre les décisions passées prises sous l’empire de la CCNUCC en recourant éventuellement à l’annulation volontaire des unités d’émissions délivrées, faire preuve de transparence dans leurs déclarations concernant le transfert international de résultats en matière d’atténuation, afin de promouvoir l’intégrité environnementale et d’éviter un double comptage. La décision « demande fermement aux pays développés parties d’amplifier leur aide financière »100 et d’accélérer l’atténuation et les efforts d’adaptation avant 2020.

  • 101 Décision de la COP, paragraphe 20.

46La dimension évolutive des CDN, le dynamisme et l’ambition de l’Accord de Paris seront aidés non seulement par le Rapport spécial du GIEC prévu en 2018, mais également par le dialogue de facilitation entre les Parties prévu la même année, pour faire le point des efforts collectifs déployés101. Ce premier dialogue de facilitation permettra d’éclairer l’ambition climatique collective et renverra aux oubliettes le consensus éphémère entre pays industrialisés du Protocole de Kyoto. Cette ambition commune, à la fois renouvelée et renforcée, permettra-t-elle de sauver le climat ? Eu égard à la complexité du nouveau régime juridique émanant de l’Accord de Paris et en dépit des immenses efforts déployés lors de la COP 21, la réponse est forcément une réponse de Normand !

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Bibliographie

Aumont, F., 2015 « Les petits États insulaires en développement », RGDIP, vol. 3, pp. 605-632.

Aykut, S.-C. et A. Dahan, 2014, Gouverner le climat ? 20 ans de négociations internationales, Presses de Sciences PO, Paris, 750 p.

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Notes

1 P. Le Hir, « 2015 a été l’année la plus chaude, et de loin », Le Monde 22 janvier 2016.

2 S. C. Aykut et A. Dahan, 2014, Gouverner le climat? 20 ans de négociations internationales, SciencesPo Les Presses, p. 17.

3 V. J. Jouzel, 2015, « Une expertise collective sur le climat. Le fonctionnement du GIEC », Etudes, juin 2015/6 (juin), pp. 7-18.

4 Sur ce point, v. Y. Petit, 2010, « Le changement climatique et la sécurité internationale », in R. Kherad (dir.), La sécurité humaine. Théorie(s) et pratique(s), Pedone, pp. 193-209.

5 Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la diplomatie en matière de climat, 11029/15, 20 juillet 2015, pt 2.

6 FCCC/CP/2015/10/Add.1, Décision 1-/CP.21.

7 Propos recueillis par S. Landrin et S. Roger, Le Monde 12 janvier 2016.

8 Sur la notion de COP, v. Y. Petit, 2015c, « Les mots de la COP 21 : COP », The Conversation, 2 novembre 2015, [en ligne] URL : http://theconversation.com/cop-50019

9 M. Lemoine-Schonne, 2016, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », RJE, 1/2016, p. 38.

10 P.-M. Dupuy, reprenant le propos de L. Condorelli, v. P.-M. Dupuy, 1997, « Où en est le droit international de l’environnement à la fin du siècle? », RGDIP, 1997/4, p. 900.

11 Dossier spécial sur la COP 21 : l’humanité rassemblée en ordre de marche. P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planification » (troisième partie), [en ligne] URL: http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/dossier-sp%C3%A9cial-sur-la-cop-21-l%E2%80%99humanit%C3%A9-rassembl%C3%A9e-en-ordre-de-marche-0

12 P. Lukacs, 2016, « L’accord sur le climat, un nouvel horizon pour le management », Les Echos, 31 mars 2016.

13 Chaque COP (Conference of the Parties) de la CCNUCC de 1992 est en même temps la réunion des Parties au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques de 1997.

14 Décision 1/CP. 17, Création d’un groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée, §§. 2, 6 et 7.

15 À l’identique des annexes du Protocole de Kyoto, on aurait pu concevoir que les CDN figurent dans une annexe faisant partie intégrante de l’Accord de Paris en sa qualité de traité.

16 V. Y. Petit, 2015a, « L’accord de Paris ou le choix de la méthode douce », The Conversation, 23 décembre 2015, [en ligne] URL : https://theconversation.com/laccord-de-paris-ou-le-choix-de-la-methode-douce-52597

17 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. cit., pp. 53-54.

18 À titre d’illustration, l’article 9 de l’Accord est relatif aux ressources financières et les paragraphes 53 à 65 de la décision sont regroupés sous le titre « Financement ». Le financement plancher de 100 milliards de dollars figure d’ailleurs dans la décision (paragraphe 54) et non dans l’Accord, afin également d’éviter une ratification par le Congrès des États-Unis.

19 S. Lavallée et S. Maljean-Dubois, 2016, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme climatique ou évolution en clair-obscur? », RJE, 1/2016, p. 28.

20 En application du principe de démocratie onusienne « un pays, une voix », le mode de décision d’une COP est le consensus.

21 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. cit., p. 55.

22 Article 26. – Pacta sunt servanda, « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».

23 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planification », op. cit.

24 Accord de Paris, art. 1-3.

25 175 délégations d’États se sont déplacées à New-York le 22 avril 2016 pour la signature de l’Accord de Paris (S. Roger, « États-Unis et Chine entretiennent la dynamique sur le climat », Le Monde, 24-25 avril 2016).

26 55 Parties à la CCNUCC représentant « au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre » devront avoir déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, l’accord entrant en vigueur trente jours après ce dépôt (un tableau précise le « poids climatique » de chaque Partie dans cette ratification : la Chine compte pour 20,09 %, les États-Unis pour 17,89 %, l’Union européenne pour 12,10 %, la Russie pour 7,53 %, l’Inde pour 4,10 %, et ainsi de suite).

27 B. Laville, 2016, « “Contraindre les États et les éléments?” : le pari de… l’Accord de Paris », Énergie – Environnement – Infrastructures, n° 2, février 2016, Etude 2, pt 12.

28 S. Lavallée et S. Maljean-Dubois, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme climatique ou évolution en clair-obscur? », op. cit., p. 27.

29 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planification », op. cit.

30 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planification », op. cit.

31 V. Y. Petit, 2015b, « Les mots de la COP 21 : contributions nationales », The Conversation, 10 novembre 2015, [en ligne] URL : https://theconversation.com/contributions-nationales-50286

32 Préambule de la décision, paragraphe 9.

33 D. Auverlot, 2015, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les actes », France stratégie, 18 décembre 2015.

34 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planification », op. cit.

35 CIJ, arrêt, 4 juin 2008, Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c/France), Rec., p. 216, § 104 (Les dispositions de fond du traité sont libellées en termes d’objectifs à atteindre, d’amitié à encourager et de bonne volonté à développer. Mais, si elles renvoient à la réalisation d’aspirations, elles n’en sont pas pour autant vides de contenu juridique. Les obligations mutuelles prévues par le traité sont des obligations juridiques, exprimées sous la forme d’obligations de comportement – en l’occurrence d’obligations de coopérer –, de caractère vague et général, qui imposent aux parties d’œuvrer en vue d’atteindre certains objectifs, lesquels sont définis comme des avancées dans des domaines donnés, ainsi qu’en matière de paix et de sécurité; certaines procédures et certains arrangements institutionnels doivent leur permettre d’atteindre ces objectifs).

36 Il s’agit d’obligations de comportement.

37 P. Weckel, « La nature juridique particulière de l’Accord de Paris en tant qu’instrument de planification », op. cit.

38 A/RES/43/53, Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures, 6 déc. 1988.

39 V. not. Y. Petit, 2011, « Le droit international de l’environnement à la croisée des chemins : globalisation versus souveraineté nationale », RJE, 1/2011, p. 34 et s.

40 C. Le Bris, 2016, « Les changements climatiques, une “préoccupation pour l’humanité” », The Conversation, 5 janvier 2016, [en ligne] URL : https://theconversation.com/les-changements-climatiques-une-preoccupation-pour-lhumanite-52708

41 Y. Petit, 2015d, « Les mots de la COP 21 : justice climatique », The conversation, 20 novembre 2015, [en ligne] URL : https://theconversation.com/justice-climatique-50988

42 A. Michelot, 2016, « La justice climatique et l’Accord de Paris sur le climat », RJE, 1/2016, p. 71 et s.

43 Sur la notion de justice climatique, v. not. O. Godard, 2015, La justice climatique mondiale, La Découverte, 125 p.; « Justice climatique : en finir avec les idées reçues sur la responsabilité du Nord », The conversation, 11 décembre 2015, [en ligne] URL : https://theconversation.com/justice-climatique-en-finir-avec-les-idees-recues-sur-la-responsabilite-du-nord-52163

44 A. Michelot, « La justice climatique et l’Accord de Paris sur le climat », op. cit., pp. 75-76.

45 Y. Petit, « Les mots de la COP 21 : justice climatique », op. cit. ; sur ce principe, v. S. Lavallée, « Le principe des responsabilités communes, mais différenciées à Rio, Kyoto et Copenhague. Essai sur la responsabilité de protéger le climat », Études internationales, n° 1, mars 2010, pp. 51-78.

46 Décision 1/CP.20, § 3.

47 B. Mayer, 2016, « Enjeux et résultats de la COP 21 », RJE, 1/2016, p. 15.

48 Accord de Paris, Art. 4, paragraphes 4 à 6.

49 Sur cette catégorie d’États, v. F. Aumond, 2015, Les petits États insulaires en développement, RGDIP, 2015-3, p. 605 et s.

50 P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, 2009, Droit international public, 8e éd., LGDJ Lextensoéditions, p. 1432, pt 741.

51 V. égal. Art. 3 et 4-11.

52 L’auteur précise à juste titre qu’« en droit social et en droit des droits de l’homme, le principe vise le progrès constant des droits protégés. Mais en droit de l’environnement, sa reconnaissance est, à notre connaissance, inédite ».

53 Sur le principe de non-régression et les remèdes au recul du droit de l’environnement, v. M. Prieur, 2014, Droit de l’environnement, droit durable, Bruylant, pp. 183-232.

54 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. cit., pp. 45-46.

55 Décision de la COP, paragraphes 54 et 115.

56 J. Tirole, 2015, « Accord de Paris : encore un long chemin », The Conversation, 15 décembre 2015, [en ligne] URL : https://theconversation.com/accord-de-paris-encore-un-long-chemin-52338

57 Paragraphes 134 à 137; v. égal. paragraphe 118.

58 Portail des acteurs non étatiques pour l’action climatique, [en ligne] URL : http://climateaction.unfccc.int/

59 B. Laville, « “Contraindre les États et les éléments?” : le pari de… l’Accord de Paris », op. cit, pt 8.

60 M. Kamto, 1998, « Singularité du droit international de l’environnement », in Mélanges en hommage à Alexandre Kiss, Les hommes et l’environnement, Editions Frison-Roche, p. 315 et s.

61 P. Lukacs, « L’accord sur le climat, un nouvel horizon pour le management », op. cit.

62 Accord de Paris, article 2-1, lettre a).

63 C. Lepage et C. Huglo, 2016, « Commentaire iconoclaste ( ?) de “l’accord de Paris” », RJE, 1/2016, p. 11.

64 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les actes », op. cit.

65 Commission, « L’après-Paris : évaluation des implications de l’accord de Paris », COM (2016) 110 final, 2 mars 2016, p. 3.

66 V. not. S. Lavallée et S. Maljean-Dubois, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme climatique ou évolution en clair-obscur? », op. cit., p. 29; D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les actes », op. cit.

67 Décision de la COP, paragraphe 21.

68 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les actes », op. cit.

69 Décision de la COP, paragraphe 17.

70 Préambule de la décision de la COP, considérant 9.

71 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les actes », op. cit.

72 Accord de Paris, article 13-1.

73 A.-S. Tabau, 2016, « Évaluation de l’Accord de Paris sur le climat à l’aune d’une norme globale de transparence », RJE, 1/2016, p. 57.

74 Sur ces éléments, v. A.-S. Tabau, « Évaluation de l’Accord de Paris sur le climat à l’aune d’une norme globale de transparence », op. cit., p. 63 et s.

75 Accord de Paris, article 14-3.

76 S. Maljean-Dubois, 2015, « Accord de Paris sur le climat : l’ambition n’a pas été sacrifiée », The Conversation, 12 décembre 2015, [en ligne] URL : https://theconversation.com/accord-de-paris-sur-le-climat-lambition-na-pas-ete-sacrifiee-52255

77 Sur ce point, v. Y. Petit, 2013, « Les risques environnementaux globaux et les transformations de la souveraineté », SFDI, Colloque de Nancy, L’État dans la mondialisation, Pedone, p. 205 et s.

78 Conseil d’État, 2013, Étude annuelle 2013. Le droit souple, La Documentation Française, p. 26.

79 C. Lepage et C. Huglo, « Commentaire iconoclaste ( ?) de “l’accord de Paris” », op. cit., p. 9.

80 Décision 1/CP.17, op. cit, §§ 6 et 7.

81 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. cit., p. 43.

82 V. Y. Kerbrat, S. Maljean-Dubois et M. Wemäere, 2015, « Conférence internationale sur le climat en décembre 2015 : comment construire un accord évolutif dans le temps? », JDI, n° 4, oct. 2015, Doctr. 10.

83 Accord de Paris, art. 3 et art. 4-3, 4, 9 et 11.

84 Accord de Paris, art. 14; décision de la COP, paragraphes 100 à 102.

85 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. cit., pp. 45 et s.

86 Y. Kerbrat, S. Maljean-Dubois et M. Wemäere, « Conférence internationale sur le climat en décembre 2015 : comment construire un accord évolutif dans le temps? », op. cit.

87 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. cit., pp. 46-47.

88 Accord de Paris, art. 14-2.

89 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les actes », op. cit.

90 Décision 2/CP.15, pt 8.

91 Paragraphe 54.

92 Accord, art. 9-1.

93 D. Auverlot, « L’Accord de Paris : un accord bottom-up universel qui doit être traduit dans les actes », op. cit.

94 Art. 6, paragraphe 1.

95 M. Lemoine-Schonne, « La flexibilité de l’Accord de Paris sur les changements climatiques », op. cit., pp. 48-49.

96 Selon cet article, « les politiques et mesures qu’appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible ».

97 Accord de Paris, Art. 6-8.

98 Paragraphes 106 à 133.

99 S. Lavallée, S. Maljean-Dubois, « L’Accord de Paris : fin de la crise du multilatéralisme climatique ou évolution en clair-obscur? », op. cit., p. 27.

100 Décision de la COP, paragraphe 115.

101 Décision de la COP, paragraphe 20.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Yves Petit, « Rapport introductif « La lutte contre le réchauffement climatique après l’Accord de Paris : quelles perspectives ? » », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 18 numéro 1 | mai 2018, mis en ligne le 25 mai 2018, consulté le 17 août 2018. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/19645

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Auteur

Yves Petit

Professeur de droit public, IRENEE, Directeur du Centre européen universitaire de Nancy, France, courriel : yves.petit@univ-lorraine.fr

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