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AccueilNumérosVolume 21 numéro 1Préservation, conservation et exp...L’avenir des ressources génétique...

Préservation, conservation et exploitation : enjeux et perspectives pour un Océan mondial en santé

L’avenir des ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales : enjeux à l’aube d’un nouveau traité international

Nathan Brison et Christine Frison

Résumés

Au cours des dernières décennies, la pression exercée sur l’environnement des zones marines situées au-delà de la juridiction nationale des États (ZAJN) n’a cessé de prendre de l’ampleur. Outre l’impact déjà visible d’activités telles que la pêche en haute mer et le trafic maritime, le futur développement de plusieurs activités, notamment l’exploitation de gaz, de pétrole, des ressources minérales et des ressources génétiques, laisse craindre de potentielles graves atteintes à l’environnement des ZAJN. Face à ce constat, l’Assemblée générale des Nations-Unies (AGNU) ouvrit, le 24 décembre 2017, des négociations sur un nouveau traité pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des ZAJN. Trois ans plus tard, de nombreux observateurs de ces négociations s’interrogent quant à l’avenir des océans, pointant l’urgence environnementale face au manque d’ambition du texte négocié. Dans cet article, nous effectuons une analyse juridique du traité en cours de négociation, et plus particulièrement du régime d’accès aux ressources génétiques marines et de partage des avantages, afin de démontrer que celui-ci offre une nouvelle illustration d’un dilemme récurrent des négociations environnementales : trouver le juste milieu entre l’adoption de normes trop peu ambitieuses pour atteindre les objectifs de conservation, ou trop ambitieuses pour assurer l’adhésion des États. Or, quand il s’agit de conservation de la biodiversité, la balance des intérêts économiques et environnementaux a bien souvent penché du côté des premiers. Nous avançons que ce curseur pourrait être déplacé grâce à la gouvernance des ZAJN comme bien commun global. Cette vision globale, intersectorielle, intégrée et pluridisciplinaire permettrait d’œuvrer non seulement à une meilleure conservation de la biodiversité marine, mais également au partage des avantages, au renforcement des capacités et au transfert de techniques plus respectueuses de l’environnement. La crise sanitaire mondiale qui a débuté en 2020 démontre l’urgence d’un changement de paradigme et d’une reconceptualisation de notre rapport à la biodiversité. Face aux limites de la stratégie réactive traditionnelle, nous plaidons pour une action systémique en amont, qui implique de repenser nos modes de gestion, d’utilisation, et de valorisation des ressources naturelles, de même que de replacer la biodiversité et les écosystèmes au cœur de nos sociétés. C’est dans cette nouvelle dynamique que devront impérativement se poursuivre, en août 2021, les négociations de l’accord portant sur les ZAJN, afin de préserver la véritable richesse de nos océans.

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Texte intégral

Contextualisation : Un Avant-projet d’accord reflétant des négociations alambiquées

  • 1 [En ligne] URL : https://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf . Con (...)
  • 2 C’est-à-dire la Haute mer et la Zone, faisant respectivement référence à la colonne d’eau et aux fo (...)

1Le 24 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations-Unies (AGNU) décida de convoquer une conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM)1, un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées en dehors de la juridiction nationale des États (ZAJN)2.

  • 3 A/CONF.232/2019/6, [En ligne] URL : https://undocs.org/fr/a/conf.232/2019/6. Consulté le 26 novembr (...)
  • 4 A/CONF.232/2020/3, [En ligne] URL : https://undocs.org/en/a/conf.232/2020/3. Consulté le 26 novembr (...)
  • 5 Probablement août 2021.

2La tenue de cette conférence, échelonnée dans un premier temps sur quatre sessions entre 2018 et 2020, marque le franchissement d’un nouveau cap dans un processus de réflexion entamé presque quinze années auparavant par le Groupe de travail mis sur pied par l’AGNU. Lors de la troisième session de la CIG, les délégations ont pour la première fois débattu du contenu d’un Avant-projet d’accord élaboré par la Présidence de la conférence3. En tenant compte des discussions intervenues, une version révisée de cet Avant-projet fut élaborée en novembre 2019 en vue d’être discutée lors de la quatrième session de la CIG4, initialement prévue fin mars 2020, mais reportée à une date indéterminée5 en raison de la pandémie de COVID-19.

3L’attention que suscitent sur la scène internationale les questions liées à l’exploitation et à la conservation de la biodiversité marine dans les ZAJN s’explique par des considérations politiques, économiques et environnementales. Si l’activité humaine en mer fut pendant longtemps essentiellement concentrée dans les espaces côtiers, leur appauvrissement combiné aux progrès technologiques et la prise de conscience du potentiel économique des fonds marinsont mené à une intensification de l’exploitation de ces espaces (Druel et al., 2012 ; UNEP, 2006 ; COI/UNESCO et al., 2011). Ainsi, outre la pollution générée par les activités humaines sur la terre ferme et les premiers effets du changement climatique, l’expansion de la pêche en haute mer et du trafic maritime affectent d’ores et déjà ces écosystèmes marins reculés, où la biodiversité évolue dans des conditions ambiantes très stables, la rendant particulièrement sensible aux perturbations extérieures (O’Leary et al., 2020 ; Wright et al., 2016 ; Weaver et Billett, 2019). Par ailleurs, la constante augmentation de la demande en biens et services, et dès lors en matières premières, laisse présager dans un avenir proche le développement de plusieurs activités potentiellement très dommageables pour l’environnement des ZAJN, notamment l’exploitation de gaz, de pétrole, des ressources minérales et des ressources génétiques (Wright et al., 2016). Or, l’ampleur et l’impact environnemental de ces activités n’avaient pas été appréhendés au moment de l’adoption de la CNUDM en 1982. Aujourd’hui encore, notre méconnaissance de l’environnement marin des ZAJN ne permet pas d’évaluer l’étendue précise de l’impact, tant isolé que cumulatif, des activités menées ou émergentes dans ces espaces (Glover et al., 2018, Weaver et Billett, 2019).

  • 6 Lettre datée du 30 juin 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale par les Coprésidents du (...)

4Par ailleurs, les ZAJN constituent un nouveau lieu d’expression de la fracture Nord-Sud, les pays en développement déplorant, faute le plus souvent de disposer des ressources technologiques et financières nécessaires, une monopolisation de ces espaces par les pays industrialisés. Ainsi, en 2012, seuls 29 États avaient accès aux ressources génétiques des cheminées hydrothermales (Broggiato et al., 2018). On ne saurait toutefois réduire les négociations à ce traditionnel clivage, tant les intérêts individuels en présence sont multiples. Si les divergences entre États sont ainsi nombreuses quant à la manière d’appréhender la situation, tous s’accordent néanmoins à reconnaitre que « le statu quo n’était ni viable ni acceptable »6.

  • 7 Résolution du 19 juin 2015, A/RES/69/292, §2, [En ligne] URL : https://undocs.org/en/A/RES/69/292. (...)

5À partir de ce constat, l’Assemblée générale arrêta un certain nombre de questions autour desquelles seront axées les négociations : « la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en particulier, prises conjointement et dans leur ensemble, les questions concernant les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des bénéfices, les mesures telles que la gestion par zone, y compris les aires marines protégées, les études d’impact sur l’environnement ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines »7.

6Parmi ces grands axes de négociations, nous avons choisi de cibler la présente recherche sur les ressources génétiques marines (RGM), et en particulier les questions d’accès et de partage des avantages (APA). S’il subsiste à ce jour plusieurs freins et incertitudes relatives à l’exploitation et la commercialisation des RGM issues des ZAJN (Leary, 2018), les rapides progrès technologiques, ainsi que les nombreuses applications potentielles des RGM dans les industries pharmaceutique et cosmétique, l’agriculture, la biotechnologie industrielle ou encore l’énergie (Collins, 2020) laissent supposer leur développement rapide dans un futur relativement proche, justifiant dès lors leur appréhension dans le traité en cours de négociation.

  • 8 Il s’agit là, outre l’objectif général de l’accord, des principaux objectifs proposés quant aux RGM (...)

7Sur base de la version révisée de l’Avant-projet d’accord, cet article vise à analyser certains désaccords persistants au cours des dernières négociations, ainsi que leurs implications pour la gouvernance future des ressources génétiques. Le développement de notre réflexion s’articulera autour de la question suivante : dans quelle mesure les dispositions de l’Avant-projet d’accord révisé liées aux ressources génétiques marines peuvent-elles soutenir la poursuite des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de partage des avantages, de renforcement des capacités et de transfert des techniques8 ?

  • 9 [En ligne] URL : https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf. Consulté le 9 mars 2021.
  • 10 [En ligne] URL : https://www.cbd.int/abs/doc/protocol/nagoya-protocol-fr.pdf. Consulté le 9 mars 20 (...)
  • 11 [En ligne] URL : http://www.fao.org/3/i0510f/i0510f.pdf. Consulté le 9 mars 2021.

8Nous tenterons de démontrer que les négociations n’ont jusqu’à présent pas permis l’émergence d’un discours suffisamment fort, et que la persistance chez de nombreux États d’une conception très utilitariste de la biodiversité risque de mettre à mal l’adoption des dispositions les plus ambitieuses de l’accord. Nous tâcherons également de démontrer qu’abstraction faite des dissensions existantes, de nombreuses pistes de solutions existent déjà à portée de main. À cette fin, notre analyse sera fondée sur l’ensemble des documents et prises de position publiés dans le cadre des négociations, mais également sur les principaux instruments existant en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources génétiques, à savoir la Convention sur la diversité biologique (CDB)9, le protocole de Nagoya10, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA)11, ainsi que divers rapports et déclarations émis à l’occasion de leur mise en œuvre.

Dispositions générales : l’absence de consensus quant au champ d’application de l’accord

La persistance d’une vision restrictive et utilitariste des ressources

9Les ressources génétiques ayant été tenues à l’écart du cadre conceptuel de la CNUDM, il apparaissait grandement nécessaire de les définir dans le nouvel accord. L’article premier de l’Avant-projet révisé propose ainsi les variantes suivantes :

« [8. On entend par “matériel génétique marin” tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité.]

[9. Variante 1. On entend par “ressources génétiques marines” tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, [trouvé dans ou] issu de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité dont les propriétés génétiques et biochimiques présentent une valeur effective ou potentielle.]

[9. Variante 2. On entend par “ressources génétiques marines” du matériel génétique marin ayant une valeur effective ou potentielle.] »

  • 12 Article 2 CDB.

10On observe ici, pour chacune de ces variantes, certaines similitudes avec les définitions retenues dans d’autres accords internationaux relatifs à la biodiversité. En effet, tant la CDB que le TIRPAA conçoivent également les ressources génétiques comme étant du « matériel génétique », celui-ci englobant dans la CDB le « matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité »12. Interprétée strictement, cette définition ne recouvrirait que l’ADN et l’ARN.

  • 13 Article 2, e), du Protocole de Nagoya.

11En réduisant les ressources génétiques à leur seule dimension génomique, les suggestions figurant dans l’Avant-projet nous apparaissent dépassées, d’autant plus au regard de l’objectif principal de l’accord. Dans un régime visant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, l’instauration d’un régime d’accès et de partage des avantages ne peut se réduire à assurer que l’exploitation des ZAJN bénéficie à tous, mais doit également garantir le partage étendu de toutes les informations utiles à la compréhension et à la conservation du vivant, informations qui ne résident pas uniquement dans l’ADN et l’ARN (CETAF, 2017). À cet égard, notons également que les innovations biotechnologiques ne sont elles-mêmes pas toujours fondées sur des unités ayant des fonctions héréditaires. Partant, a minima aurait-il à notre sens fallu, sans que cela ne révolutionne l’approche conceptuelle des RGM, y inclure les composants biochimiques naturels issus ou associés aux ressources génétiques, plus communément appelés « dérivés naturels », comme l’a fait le Protocole de Nagoya il y a 10 ans déjà13. Par ailleurs, l’absence de définition précise de ce qu’il faut entendre par « unités fonctionnelles de l’hérédité » pourrait mener, comme c’est le cas pour la CDB, à des soucis d’interprétation (Guilloux, 2018).

  • 14 Notamment le Groupe des États d’Afrique, le Bangladesh, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, l’Indonésie, (...)

12Ce choix de définitions aussi peu extensives pour les RGM reflète des désaccords persistants parmi les États quant à la portée de la notion. Si l’inclusion des dérivés dans la définition des ressources génétiques fut appuyée par de nombreuses délégations à l’occasion des négociations précédentes14, de grandes puissances industrialisées ont cependant prôné leur exclusion, parmi lesquelles l’UE, la Chine, l’Islande, la Suisse, les États-Unis ou le Japon (IISD, 2018 et 2019). Sans entrer ici dans le détail, notons qu’outre les dérivés, la question de savoir si les poissons et autres ressources biologiques utilisées en tant que produits de base doivent être, ou non, considérés comme des ressources génétiques demeure également fortement débattue (IISD, 2018). En d’autres termes, il s’agit ici de déterminer si la destination de la ressource, tantôt utilisée pour l’alimentation, tantôt pour ses propriétés génétiques, conditionne sa qualification en tant que ressource biologique ou ressource génétique.

13Enfin, un autre point de critique réside dans l’appréhension de la valeur des ressources génétiques, décrite comme étant une valeur « effective ou potentielle ». Si elle n’est pas précisée, cette phrase pourrait encore davantage renforcer la vision réductrice et marchande des RGM décrite ci-avant, car elle pourrait être entendue, au vu de l’économie générale de l’article, dans le sens d’une valeur instrumentale ou d’usage. L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dans son commentaire relatif à la version révisée de l’Avant-projet, a proposé que soit fait référence dans le préambule du texte à la valeur écologique, sociale, économique, scientifique, éducationnelle, culturelle et intrinsèque de la biodiversité des ZAJN (IUCN, 2020). Nous approuvons l’ajout de cette mention, qui figurait déjà dans le préambule de la CDB au sujet de la biodiversité, et suggérons qu’il soit précisé dans l’article premier que la valeur des RGM doit être entendue en ce sens. Cette précision permettrait ainsi d’éviter toute ambiguïté similaire à celle qui existe dans la CDB, où il n’est pas certain que la valeur des ressources génétiques doit être entendue dans le même sens que la valeur de la biodiversité telle qu’énoncée dans le préambule (Larrère et Larrère, 2015).

La portée spatiale de l’accord, ou l’importance d’un régime unique et sui generis 

  • 15 Article 87 § 1er CNUDM.
  • 16 Article 136 CNUDM.

14En vertu de la CNUDM, les espaces maritimes au-delà des juridictions nationales sont appréhendés de façon dichotomique : la colonne d’eau est soumise à la liberté de la haute mer15, alors que les fonds marins et leurs ressources sont régis par le principe du patrimoine commun de l’humanité16. Cela implique que la colonne d’eau est librement accessible et exploitable, sans obligation de partage des avantages, alors que dans la Zone, aucune appropriation privée n’est admise et une certaine forme de partage des avantages monétaires et non monétaires est organisée.

  • 17 Cette position a notamment été soutenue par la Thaïlande, l’Iran, les États fédérés de Micronésie e (...)

15Même si de nombreux auteurs, que nous rejoignons, s’accordent à dire que le régime de la Zone ne concerne que les ressources minérales (Marcinjak, 2017 ; STAP, 2017 ; Peyen, 2018), cette question continue néanmoins de faire débat (Wyssbrod, 2018 ; Thambisetty, 2017). Dès lors, dans un objectif de sécurité juridique, ce point doit à notre sens être clarifié dans le futur accord, et dans le sens d’un régime unique pour toutes les ressources génétiques des ZAJN17. En raison de la mobilité de nombreux organismes marins, opérer une distinction entre ces deux espaces engendrerait d’importantes difficultés pour déterminer au cas par cas le régime applicable à une ressource génétique, affaiblissant ainsi la gouvernance des ZAJN. On a en effet constaté que certains organismes marins se déplaçaient alternativement du plancher océanique à la colonne d’eau, là où d’autres encore évoluent dans des milieux qu’il est difficile de rattacher aux fonds marins ou à la colonne d’eau, tels les organismes vivant autour des cheminées hydrothermales (Wyssbrod, 2018 ; Broggiato et al., 2014 ; De Lucia, 2018).

16Une simple référence aux ZAJN dans leur ensemble, telle que figurant dans la première variante de définition des RGM de l’Avant-projet, suffirait à notre sens à clore le débat :

« [9. Variante 1. On entend par “ressources génétiques marines” tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre [trouvé dans ou] issu de zones ne relevant pas de la juridiction nationale (…) ».

  • 18 Notamment le G77/Chine, le Brésil, la Thaïlande et le Groupe des États d’Afrique (IISD, 2018).
  • 19 [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/textual_proposals_compilation_ (...)

17De manière plus fondamentale, la troisième session de la CIG et les premiers débats sur l’Avant-projet ont mis en exergue le blocage qui persiste depuis le départ quant à la nature du régime applicable aux RGM. Depuis plus de 15 ans, les négociations sont le théâtre d’une opposition entre les partisans du statut de patrimoine commun de l’humanité d’une part, et ceux du régime de liberté de la haute mer d’autre part. La reconnaissance du statut de patrimoine commun de l’humanité est essentiellement une revendication des pays en développement18 qui, faute le plus souvent de disposer des ressources technologiques et financières pour poursuivre eux-mêmes l’exploitation des ressources génétiques, souhaitent pouvoir bénéficier des avantages qui en découlent. Pour un certain nombre d’États industrialisés en revanche, dont les États-Unis, le Japon et la Russie, le principe de liberté de la haute mer devrait s’appliquer (IISD, 2018 et 2019), toute restriction à ce principe constituant selon eux une entrave à l’innovation. Ainsi, dans leurs dernières prises de position relatives à l’Avant-projet révisé, les États-Unis et l’Union européenne (UE) se sont empressés de requérir la suppression du point (c) de l’Article 5, lequel fait référence au patrimoine commun de l’humanité au titre de principe général/approche devant guider les Parties dans la poursuite des objectifs de l’accord19.

18Cette situation, à laquelle s’ajoute la dimension extractiviste sous-jacente aux principes de « liberté de la haute mer » ou de « patrimoine commun de l’humanité », nous amène à considérer qu’il serait inadéquat de s’y référer dans le nouvel accord.

19Retenir la qualification de « patrimoine commun de l’humanité » impliquerait vraisemblablement que de puissants États industrialisés tels que les États-Unis ou la Russie resteraient à l’écart du nouveau régime, réduisant ainsi d’emblée sa portée. Par ailleurs, si le principe de « patrimoine commun de l’humanité » traduit mieux la dimension commune des ressources génétiques, sa conceptualisation actuelle, en ce compris la consécration d’un accès ouvert à tous, ne permet pas de réduire le fossé existant en termes de capacités ni d’endiguer la problématique de surexploitation de la biodiversité (Tsioumani, 2018 a ; Thomas, 2017). Il en irait de même en cas de maintien à l’identique d’un régime de liberté sans contrepartie. La conciliation de cette liberté d’accès avec les régimes de propriété intellectuelle s’avère par ailleurs des plus chaotiques. Sans entrer ici dans le détail, indiquons simplement que la brevetabilité des innovations issues des ressources génétiques aboutit en définitive à ce qui peut être qualifié, au minimum, de restriction au libre accès. Selon certains, le brevet impliquerait un véritable accaparement de la ressource et des informations qu’elle contient, une sorte de « réservation du vivant » (Peyen, 2018 ; Bonfanti et Trevisanut, 2011). Selon d’autres, ce n’est pas la ressource elle-même qui est protégée, mais seulement une application particulière de celle-ci (Wyssbrod, 2018). De manière générale, les questions de propriété intellectuelle liées aux ressources génétiques demeurent très débattues, et il n’est pas certain qu’elles seront traitées dans le futur accord. En effet, si plusieurs délégations, notamment celles du G77/ Chine et du Mexique, s’y sont montrées favorables, d’autres États, dont les États-Unis et le Canada, ont renvoyé au cadre de l’OMPI et de l’OMC pour la discussion de ces questions (IISD, 2016 et 2018). Sans pouvoir aller plus loin dans le cadre de la présente contribution, notons simplement que cette question n’est, à l’aube de la quatrième session de la CIG, toujours pas réglée.

  • 20 Certaines délégations ont d’ailleurs expressément appuyé une solution hybride, notamment le Banglad (...)

20Au vu de ce qui précède, il apparaitrait plus judicieux d’envisager un régime sui generis pour les RGM, qui tâcherait de prendre en compte de façon équilibrée, autour d’un objectif principal de conservation de la biodiversité, les intérêts au partage des avantages, au renforcement des capacités, ainsi qu’à la promotion de la recherche et de l’innovation, sans pour autant se risquer à accorder aux ressources un statut controversé et aux contours incertains20.

21De manière essentielle, il conviendrait également de mettre en exergue la nature de ressource commune globale de la biodiversité marine des ZAJN ainsi que des RGM, et la nécessité, à ce titre, d’assurer leur gestion de manière collective. Cela impliquerait notamment d’amender en ce sens le Préambule de l’Avant-projet, ainsi que les Articles 2 et 7 consacrés respectivement aux objectifs d’ensemble de l’Accord et à ceux relatifs aux RGM et au régime d’APA. La gestion collective devrait par ailleurs également figurer parmi les approches et principes généraux mentionnés à l’Article 5, destinés à guider la mise en œuvre de l’ensemble du Traité.

La définition de la portée temporelle de l’accord, l’illusion d’une avancée ?

22S’accorder sur le champ d’application temporel d’un régime d’APA peut s’avérer être une entreprise périlleuse, l’expérience de la mise en œuvre de la CDB et du Protocole de Nagoya nous l’aura démontré.

  • 21 Article 5 du Protocole de Nagoya.
  • 22 Par hypothèse physique, la question de l’accès numérique n’étant pour l’instant pas encore appréhen (...)

23En effet, si ces instruments organisent le partage des avantages résultant de « l’utilisation des ressources génétiques »21, le texte du Protocole n’est pas explicite quant à savoir si cette obligation de partage nait à la suite d’un nouvel accès aux ressources22 ou au moment de leur utilisation, ce qui crée une insécurité juridique quant au champ d’application temporel de l’instrument. Se pose en effet la question de savoir si des ressources génétiques auxquelles il a été accédé avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont été utilisées pour la recherche et le développement qu’après son entrée en vigueur tombent ou non dans son champ d’application. Il s’agissait là d’un point particulièrement épineux lors des négociations finales du Protocole (IISD, 2010), opposant d’une part de nombreux pays en développement qui défendaient l’idée de l’utilisation comme élément déclencheur, sans se préoccuper de savoir si l’accès était intervenu antérieurement à l’entrée en vigueur du Protocole, et d’autre part les pays développés, qui brandissaient en réponse le principe de non-rétroactivité du droit international (Von Braun et Brack, 2013).

  • 23 Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures (...)

24Faute de consensus, la question ne fut pas réglée dans le texte du Protocole, ce soin incombant dès lors aux États Parties à l’occasion de l’adoption de leur législation interne de mise en œuvre. La réglementation européenne, par exemple, a fait le choix d’une obligation de partage des avantages conditionnée par l’accès aux ressources, plutôt que leur utilisation23. Ainsi, l’article 2.1 du Règlement n° 511/2014 dispose : « Le présent règlement s’applique aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès après l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l’Union. Il s’applique également aux avantages découlant de l’utilisation de ces ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ». Ce choix contraste donc avec celui opéré par la plupart des pays fournisseurs, dont les législations nationales considèrent que le partage des avantages est déclenché par l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels (Natural Justice et Public Eye, 2016). Cette situation mène à une grande insécurité juridique à l’égard des utilisateurs (européens) de ressources, qui peuvent être en conformité avec la législation communautaire tout en méconnaissant celle du pays fournisseur (Natural Justice et Public Eye, 2016).

25Vraisemblablement conscients des difficultés rencontrées dans la CDB et le Protocole de Nagoya, les négociateurs du nouvel instrument pour les ZAJN ont tenu à ce que la portée temporelle de l’accord soit explicitement formulée. Ainsi, l’article 8, § 3, de l’Avant-projet révisé dispose que :

« [3. Le présent Accord s’appliquera, après son entrée en vigueur, aux ressources génétiques marines [collectées] [auxquelles il est accédé] in situ [et] [auxquelles il est accédé] ex situ [et in silico] [[et] [sous forme d’informations de séquençage numérique] [sous forme de données de séquençage génétique] [et à leur utilisation], y compris aux ressources [collectées] [auxquelles il a été accédé] in situ avant son entrée en vigueur, mais auxquelles il est accédé ex situ ou [in silico] [[et] [sous forme d’informations de séquençage numérique] [sous forme de données de séquençage génétique]] [ou qui sont utilisées] après son entrée en vigueur.] ».

26L’ajout de cette disposition, en permettant l’inclusion dans le régime d’APA des activités de recherche et développement menées à partir de RGM auxquelles il aura été accédé avant l’entrée en vigueur du traité, pourrait être annonciateur d’une importante avancée. Cependant, les débats tenus lors de la troisième session de la CIG nous font craindre un conflit analogue à celui rencontré dans le système de la CDB et du Protocole de Nagoya. En effet, au vu de l’opposition de la Suisse, de la Norvège, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l’Indonésie, de l’Australie, des États-Unis, de l’Islande ou encore de la Chine, qui ont indiqué vouloir l’application du régime uniquement pour les RGM collectées après l’entrée en vigueur de l’accord (IISD, 2019), nous doutons malheureusement que cette disposition puisse être adoptée.

Ressources génétiques marines et partage des avantages

L’accès aux informations de séquençage numérique, l’équation impossible ?

27Selon la formule provisoire de l’Article premier, §1er, de l’Avant-projet, l’accès aux ressources génétiques consiste en “la collecte de ressources génétiques marines [, y compris les ressources génétiques marines auxquelles il est accédé in situ, ex situ [et in silico] [[et] [sous forme d’informations de séquençage numérique] [sous forme de données de séquençage génétique]]].]”. Un peu plus loin, l’Article 8, §1er, b), poursuit dans le même sens en indiquant que la Partie II du texte s’applique aux “ressources génétiques marines [collectées] [auxquelles il est accédé] in situ [et] [auxquelles il est accédé] ex situ [et in silico] [[et] [sous forme d’informations de séquençage numérique] [sous forme de données de séquençage génétique]] [et à leur utilisation] ;]”.

28Ces deux dispositions illustrent l’une des grandes questions qui anime depuis plusieurs années les forums de discussion des principaux instruments relatifs aux ressources génétiques : le régime d’APA inclut-il les ressources génétiques auxquelles il est accédé sous forme de données ?

  • 24 [En ligne] URL : www.ncbi.nlm.nih.gov/genbank/statistics. Consulté le 14 mars 2021.

29Aucun consensus n’a jusqu’à présent été dégagé, alors même que la dimension informationnelle des ressources, qui a toujours été essentielle, acquiert une importance croissante avec l’accélération du séquençage génétique. En effet, en raison des progrès technologiques et particulièrement de l’informatique, on observe une tendance en matière de recherche et développement basés sur la biodiversité à travailler à partir de séquences d’informations génétiques numérisées, sans accéder à la ressource physique (Morgera, 2018 a ; Tsioumani, 2019). Le nombre de séquences enregistrées dans des bases de données est ainsi passé, selon le National Center for Biotechnology Information (NCBI), de 606 à 226 241 476 entre 1982 et février 202124. Or, que cela soit dans la CDB, le Protocole de Nagoya ou dans le TIRPAA, ces informations ne sont jusqu’à présent appréhendées qu’au travers de leur support matériel. Cette circonstance crée à l’heure actuelle une importante insécurité juridique, les entreprises espérant, par le biais de ces recherches numérisées, s’affranchir de l’accord des pays d’où sont originaires les ressources et du partage des avantages tirés de leur utilisation.

  • 25 CBD/COP/DEC/14/20, 30 novembre 2018, p. 2, [En ligne] URL : https://www.cbd.int/doc/decisions/cop-1 (...)

30Tant dans le cadre de la CDB, du Protocole de Nagoya, du TIRPAA, que des négociations pour un traité sur les ZAJN, de nombreux désaccords persistent entre les États, principalement quant à la terminologie à adopter ainsi que l’incidence de ces informations sur les mécanismes de partage des avantages25.

  • 26 Voir notamment la décision CBD/COP/DEC/14/20, ainsi que les quatre études sur les DSI commandées pa (...)

31Sur le plan strictement terminologique, plusieurs appellations coexistent toujours actuellement, sans que les États n’aient encore pu s’accorder sur l’une d’entre elles. Pour les ZAJN, il est ainsi fait référence, tant dans les négociations que dans l’Avant-projet, aux « ressources in silico », « informations de séquençage numérique », ou encore « données de séquençage génétique ». Nous utiliserons pour notre part l’appellation « informations de séquençage numérique » (DSI en anglais), employée à titre provisoire dans les négociations en cours au sein de la CDB26. Au-delà des termes employés, les contours de ce que recouvre la dimension informationnelle des ressources demeurent également incertains. Néanmoins, les discussions semblent se concentrer essentiellement sur les macromolécules telles que l’ADN, l’ARN, les protéines, ou les acides nucléiques (Aubry, 2019).

32De manière encore plus fondamentale, plusieurs délégations, notamment les États-Unis et le Canada, s’opposent purement et simplement à l’inclusion explicite des DSI dans le régime consacré aux ressources génétiques marines (IISD, 2018), en témoignent une fois de plus les nombreux termes entre crochets figurant dans les Articles 1 et 8 précités.

  • 27 Créé en vertu de l’Article 17 du Traité.
  • 28 Le service d’enregistrement DOI attribue des identificateurs d’objets numériques (DOI) aux ressourc (...)
  • 29 Cette réflexion est d’ailleurs essentielle relativement à la gestion des informations de séquençage (...)

33Nous défendons pour notre part une position médiane et pragmatique, qui ne nécessiterait pas de sortir des variantes proposées dans l’Avant-projet. Sur les questions d’accès, nous ne sommes pas convaincus que la mise en place de conditions d’accès constituerait la meilleure approche. En effet, étant donné que la grande majorité des banques de données privées existant à l’heure actuelle sont librement accessibles, et que le nombre de ces banques de données privées est par ailleurs en pleine expansion (Wynberg, 2013), nous pensons que toute restriction à l’accès serait vaine et contreproductive. Outre le refus évident d’un certain nombre d’États à l’égard d’une telle mesure, l’expérience du TIRPAA montre en effet que l’accès à de très nombreuses ressources se fait au travers de banques génétiques situées en dehors du système multilatéral (Prat, 2013). Il faudrait plutôt assurer que cet accès soit facilité, ce que suggère déjà l’Article 10, § 4, de l’Avant-projet, et surtout coordonné. À cet égard, une approche intégrée des différentes banques de données existantes nous apparaît essentiel. Ce rôle pourra être joué par le centre d’échange qui sera institué par l’accord (Article 51), en tenant compte pour sa conceptualisation et sa mise en œuvre de l’évolution du Système mondial d’information (GLIS) du TIRPAA27. Dans le même esprit que le Centre d’échange de la CDB, le Système mondial d’information du TIRPAA a été créé en vue de faciliter l’accès aux ressources génétiques ainsi qu’aux informations scientifiques, techniques et environnementales qui y sont associées. Il tend essentiellement à promouvoir les divers systèmes d’information existants et accroître leur interopérabilité, ainsi qu’à stimuler la collaboration internationale et multidisciplinaire aux fins d’une meilleure compréhension et valorisation des ressources génétiques (FAO, 2015 ; Morgera, 2018b ; Frison, 2018), notamment grâce au service d’enregistrement DOI28. Les problématiques actuellement rencontrées dans la mise en œuvre du GLIS, notamment la difficulté de coordination engendrée par la myriade de systèmes d’information existants, ainsi que le manque d’inclusion de certaines informations clés telles que les savoirs traditionnels (Frison, 2018), peuvent utilement être prises en compte pour l’élaboration d’un mécanisme similaire pour les ZAJN, avant que l’activité humaine ne s’y développe davantage29.

  • 30 Lecture combinée des Articles 11,§3, b) et 51,§3, b) et c).

34Maintenir un accès non conditionné ne doit cependant pas empêcher le partage des avantages liés aux DSI, imposant dès lors également le maintien de leur inclusion dans les l’article 11, § 3, b), consacré aux avantages non monétaires. Cette inclusion est également nécessaire afin de s’assurer que les modalités de partage de la plateforme d’échange tiennent compte de ces données30. Le seul accès à ces informations constitue à cet égard déjà une forme d’avantage non monétaire qui, bien qu’insuffisant à lui seul, demeure non négligeable, à condition d’assurer en parallèle le renforcement des capacités des États ne disposant actuellement pas des ressources nécessaires pour les exploiter efficacement.

  • 31 À cet égard, soulignons ici que la proposition faite par l’UE et ses États membres d’ajouter, en tê (...)

35Outre leur utilité dans la recherche et le développement biotechnologique (Aubry, 2019), les données de séquençage génétique peuvent fortement contribuer à atteindre l’objectif principal de conservation de la biodiversité marine, en fournissant notamment des informations permettant d’identifier des pertes de diversité génétique au sein d’une population, l’arrivée d’espèces envahissantes, des migrations de populations ou encore des changements environnementaux (UNEP, 2018 ; Collins, 2020). Approfondir notre compréhension des écosystèmes des ZAJN s’avère donc nécessaire afin d’assurer leur conservation, et notamment permettre l’adéquation des évaluations d’impact environnemental ainsi que des outils de gestion par zone, dont la création et la gestion d’aires marines protégées (Rabone et al., 2019)31.

La nécessité d’un partage des avantages obligatoire, centré sur la conservation et l’utilisation durable des ressources

36La lecture du premier paragraphe de l’Article 11 de l’Avant-projet, consacré au partage des avantages, nous indique que la nature même du mécanisme ne fait pas l’objet d’un consensus parmi les États. Ainsi, les délégations ne sont notamment pas encore parvenues à un accord quant à savoir si le partage des avantages serait obligatoire ou volontaire (IISD, 2019), comme en témoigne l’emploi entre crochets des termes « partagent » et « peuvent partager ». Ce débat illustre une fois de plus la persistance, dans l’esprit d’un certain nombre de délégations, d’une vision utilitariste des ressources génétiques, ressources dont on pourrait se réserver individuellement les bénéfices en omettant leur dimension commune et l’utilité du partage des avantages pour la poursuite de l’objectif principal de l’accord, celui de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité au bénéfice de toutes et tous.

37Les avantages non monétaires en particulier, outre leur importance aux fins de réduction des inégalités d’accès aux ressources génétiques et de participation aux activités de recherche maritime (Tsioumani, 2018 a ; Peyen, 2018), se révèlent également essentiels à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, au travers notamment du partage de données scientifiques sur l’environnement marin ou de pratiques de collecte et d’utilisation plus durables (Harden-Davies et Gjerde, 2019). Ici encore, un engagement fort est nécessaire afin de limiter le risque que la pluralité d’intérêts individuels en présence s’exprime au travers d’une interprétation à la carte du régime de partage.

38À cet égard, citons notamment l’expérience de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya quant au transfert de techniques, qui a montré que les entreprises privées, détentrices de l’essentiel des technologies et des connaissances, se montraient généralement réfractaires à en faire bénéficier de potentiels concurrents (Lavallée, 2016). Une analyse plus poussée serait nécessaire pour déterminer dans quelle mesure les modalités relatives à la coopération en matière de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines (Partie V de l’Avant-projet) pourraient pallier ce type de problèmes, modalités sur lesquelles des divergences persistent toujours à l’issue de la troisième session de la CIG (IISD, 2019).

39Dans la continuité de ce qui précède, les États ont également déjà exprimé, à l’occasion de précédentes négociations, des divergences sur la formulation à adopter quant au financement de projets relatifs à la conservation de la biodiversité et au développement durable, entre un partage des avantages qui soit « devrait », soit « pourrait » contribuer à la conservation et à l’utilisation durable des ressources (IISD, 2016 ; Wyssbrod, 2018). Même si ce débat ne se reflète pas directement dans le texte de l’Article 11, le § 4 de cet article, qui énonce la destination des avantages partagés (tant monétaires que non monétaires), il ne réaffirme à notre sens pas suffisamment le caractère transversal de l’objectif de conservation de la biodiversité. Ainsi, l’utilisation des avantages de façon à faciliter la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine se retrouve au même plan que des objectifs plus anthropocentrés tendant davantage à faciliter l’accès et l’exploitation des ressources. Or, l’état désastreux de notre habitat, comme en atteste le dernier rapport de l’IPBES (2019), ne nous permet plus de tergiverser sur les problématiques environnementales, et appelle à une réponse franche et ambitieuse pour la protection, conservation et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

La difficulté du partage d’avantages monétaires 

  • 32 Voir notamment les propositions écrites des délégations soumises en vue de la quatrième session de (...)

40La lecture du § 2 de l’Article 11 de l’Avant-projet nous indique que les avantages : « (…) [sont] [peuvent être] d’ordre [monétaire et] non monétaire.] ». Bien que la référence aux avantages monétaires et non monétaires, également présente dans le Protocole de Nagoya et le TIRPAA, ne constitue pas une nouveauté pour un régime d’APA, cette disposition demeure malgré tout un point de controverse dans les négociations. Si la plupart des Étatss’accordent sur le principe de la distribution d’avantages non monétaires (IISD, 2018), certains, dont les États-Unis et l’UE, s’opposent en revanche à l’inclusion d’une obligation de partage des avantages monétaires32.

41Le partage des avantages monétaires constitue une importante faiblesse des régimes d’APA existants. On a en effet constaté que la génération de ce type d’avantages demeurait assez limitée dans les systèmes de la CDB et du TIRPAA (Correa, 2017 ; Frison, 2018 ; Ruiz Muller, 2018). Dans les deux cas, l’une des causes du problème réside dans le choix de conditionner le partage des avantages monétaires à la commercialisation des ressources génétiques, cet élément déclencheur revêtant un caractère particulièrement incertain (Morin, 2004 ; Morgera, 2018a). Dans le cadre du TIRPAA de nombreux utilisateurs accèdent par ailleurs aux ressources à partir de collections n’ayant pas rejoint le système multilatéral du traité, échappant ainsi à l’obligation de partage des avantages. De ce fait, il s’avère qu’aucun utilisateur de ressources n’aurait effectué de versement obligatoire au fonds de financement depuis sa mise en place (Chiarolla, 2014 ; Tsioumani, 2018b), celui-ci fonctionnant uniquement sur la base de contributions volontaires émanant des États Parties ou d’acteurs spécifiques (Tsioumani, 2018a). Or, le financement de mesures de conservation, de même que la distribution des avantages non monétaires génèrent des coûts qui ne peuvent être couverts par les seules contributions volontaires actuelles (Morgera, 2018a).

42La CDB et le Protocole de Nagoya pèchent également par l’absence d’un discours fort, le partage des avantages aux fins de la conservation de la biodiversité étant simplement encouragé. Cela participerait à expliquer pourquoi les rares avantages monétaires qui y sont partagés servent davantage au financement du développement économique local ou à l’intégration de l’industrie biotechnologique dans les pays fournisseurs qu’à la conservation de la biodiversité (Morin, 2004).

43Dans le texte en cours de négociations sur les ZAJN, il est fait mention, outre la mise en place d’un fonds de contributions volontaires, de la possibilité de créer un fonds spécial aux fins de la poursuite des objectifs du traité, et notamment de financer « la régénération et la restauration écologique de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale » (Article 52, §5, point d). Le projet de traité prévoit que ce fonds pourrait être alimenté par des contributions de diverses natures, parmi lesquelles figurent des paiements ou redevances qui seraient acquittés en contrepartie de l’accès ou l’utilisation des RGM. Outre la difficulté d’obtenir l’accord des États Parties sur le principe même de ces redevances, il pourrait en outre s’avérer compliqué d’en déterminer le taux et de savoir s’il faudrait à cet égard opérer une distinction entre la recherche à des fins académiques et la bioprospection opérée à des fins commerciales.

44Au vu de ce qui précède, nous sommes d’avis que le partage d’avantages monétaires, étant donné les nombreuses incertitudes qui les entourent, ne devrait demeurer qu’un mécanisme de financement accessoire, dont ne doit pas pleinement dépendre le financement de mesures visant à atteindre les objectifs du traité, en particulier celui de conservation de la biodiversité marine.

45La gouvernance commune des RGM : l’importance d’une approche globale dans un paysage institutionnel fragmenté

46L’un des principaux défis à relever à l’occasion des négociations d’un nouvel instrument pour les ZAJN consiste à déterminer comment le nouveau régime coexistera avec le paysage institutionnel actuel. Une mise en œuvre effective ne peut en effet être espérée sans une gouvernance réfléchie et efficiente impliquant tous les acteurs. Or pour l’instant, ce paysage institutionnel apparaît très fragmenté, composé d’une multitude d’instruments, d’organes et d’acteurs agissant indépendamment les uns des autres sans suffisamment de coordination ni de coopération (Druel et al., 2013).

47À cet égard, le rôle que viendrait jouer le futur accord dans ce système désordonné n’est pour le moment toujours pas clair, et ne semble pas suffisamment affirmé. L’Article 4, § 3, qui organise la relation entre l’accord et les instruments existants, dispose que : « Le présent Accord est interprété et appliqué d’une manière qui [respecte les compétences des instruments et cadres juridiques pertinents et des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, et qui] ne porte préjudice ni aux instruments et cadres juridiques pertinents ni aux organes mondiaux, régionaux, sous- régionaux et sectoriels pertinents ».

  • 33 A/CONF.232/2019/6, op.cit., p. 7.

48L’emploi de la formule « ne porte préjudice », « does not undermine » en anglais, soulève ici davantage de questions qu’il n’apporte de réponses. En effet, d’une part, l’interprétation de cette disposition diffère selon les États (De Santo et al., 2019). Lors de la troisième session de la CIG, le groupe des pays africains en a même demandé la suppression, ce à quoi se sont notamment opposés l’UE, le Canada, l’Australie et le Japon (IISD, 2019). D’autre part, peu de précédents existent dans les accords internationaux quant à l’interprétation de cette formulation (Mendenhall et al., 2019), compliquant dès lors la détermination de ce qui constituerait une interprétation ou une mise en œuvre « préjudiciable ». Cette formulation est vraisemblablement volontairement ambiguë, en raison précisément d’une absence de consensus quant à l’architecture institutionnelle chapeautant le nouveau régime. Elle illustre principalement le débat opposant les partisans d’une gouvernance régionale, sectorielle, et ceux d’une gouvernance globale. Ces divergences ont d’ailleurs entrainé une modification du contenu de l’article entre la première et l’actuelle version de l’Avant-projet. Le § 3 de l’article 4 se concluait en effet initialement par la mention « à condition qu’ils soutiennent les objectifs de la Convention et de l’Accord et n’aillent pas à leur encontre »33. Nous regrettons la suppression de cette phrase, qui participe à notre sens à renforcer les incertitudes quant à la place de l’accord sur l’échiquier du droit international, et dès lors à affaiblir potentiellement sa portée.

49Cependant, même à envisager une définition claire de la portée de cette disposition, une interprétation mutuellement conciliante et compatible des différents instruments en présence ne suffit pas. Nous sommes d’avis qu’une véritable gouvernance commune globale, dans la mouvance de la théorie des biens communs (Ostrom, 1990), est indispensable aux fins de l’achèvement des objectifs de l’accord, et ce au regard tant de l’objectif principal de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité que ceux ayant spécifiquement trait aux RGM. Or actuellement, l’Avant-projet ne propose que des mesures de gouvernance disparates ou sectorielles, telles que la possibilité d’adoption par la Convention des Parties (COP) de règles et principes directeurs quant à l’utilisation des RGM (Article 13), la création d’un organe scientifique et technique (Article 49) ou encore la mise en place d’un centre d’échange d’informations qui, en l’état, ne semble pas intégrer la pluralité d’acteurs non étatiques en présence (Article 51).

50En outre, hormis une référence à la consultation publique dans la Partie III de l’Avant-projet, consacrée aux outils de gestion par zone (Article 18) et dans la Partie IV, consacrée aux études d’impact sur l’environnement (Article 34), l’immense majorité des acteurs non étatiques demeure actuellement exclue de la gouvernance des ZAJN, pourtant supposée concerner l’humanité tout entière.

  • 34 Voir A/CONF.232/2018/INF.2, [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/in (...)
  • 35 À titre de comparaison, dans les négociations se tenant en parallèle pour l’adoption d’une réglemen (...)

51Cette vision très exclusive se retrouve également dans le déroulement même des négociations, qui ne sont pas accessibles au grand public, mais seulement aux délégations et à des catégories restreintes d’observateurs34. Aucune consultation publique sur le contenu de l’Avant-projet n’a par ailleurs été réalisée jusqu’à présent35, et il n’est pas non plus clair dans quelle mesure les opinions des observateurs non étatiques présents sont réellement prises en compte dans les négociations.

  • 36 Voir essentiellement les Articles 13, 17, 18,19, 21, 34 et 37 de l’Avant-projet.

52Au vu de ce qui précède, il nous apparaît nécessaire qu’un organe œuvre à une véritable synergie d’action dans les ZAJN en y assurant coordination, coopération et suggestions de lignes directrices, et au sein duquel tous les acteurs auraient voix au chapitre. Si la création de l’organe scientifique et technique s’avère intéressante et utile pour certains aspects, sa conception en tant que panel d’experts manque de multilatéralisme, particulièrement eu égard au rôle important qu’il aurait vocation à jouer dans le suivi et la mise en œuvre du Traité : formulations d’avis à l’attention de la COP, surveillance de l’utilisation des RGM, recommandations sur la mise en place et le suivi des aires marines protégées, etc.36 Par ailleurs, son indépendance, en tant qu’organe dirigé par la COP, apparaît d’ores et déjà questionnable. Dans ce sens, les négociateurs devraient notamment avoir égard au manque de transparence et d’inclusion des acteurs déjà mis en exergue dans le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins (organisation internationale chargée d’exercer un contrôle sur les ressources minérales de la Zone et sur les activités minières qui s’y exercent), et particulièrement de sa Commission juridique et technique (Seta, 2019).

  • 37 A/CONF.232/2018/INF.3 ; A/CONF.232/2019/INF.3/ Rev.2. ; A/CONF.232/2019/INF/5/Rev.1.

53Ces critiques posent légitimement la question de la prise en compte de l’intérêt commun et des visions divergentes des acteurs indirects (citoyens, communautés locales, populations indigènes, etc.) dans les négociations en cours. La liste des participants aux trois premières sessions des négociations laisse d’ailleurs transparaître le manque de représentativité de ces catégories d’acteurs37. Or, les communautés insulaires et côtières en particulier disposent, du fait de leur rapport à la nature et de l’interconnexion qui existe entre les espaces maritimes, de savoirs importants pour assurer la bonne gestion de la haute mer. Outre leur connaissance des interactions naturelles entre les zones côtières et les ZAJN (notamment les déplacements du vivant), leurs pratiques de gestion des espaces côtiers, ainsi que le caractère évolutif et adaptatif des systèmes de gestion traditionnels en fonction des changements environnementaux pourraient s’avérer particulièrement utiles à la gouvernance des ZAJN (Mulalap et al., 2020 ; Vierros et al., 2020). Par ailleurs, la conception, dans la pensée de nombreuses communautés locales et populations indigènes, de l’être humain comme maillon d’un réseau de vie interconnecté nous apparaît très inspirante pour le développement d’une approche holistique et écocentrée des ZAJN (Mulalap et al., 2020 ; Vierros et al., 2020).

  • 38 EU textual proposals on the ABMT/MPA part for IGC4, [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/ (...)

54Si un certain nombre de délégations défendent la prise en compte des savoirs traditionnels pertinents, notablement l’UE38, la question ne fait pas encore l’unanimité, certains ayant encore du mal à évaluer l’importance des savoirs traditionnels de populations côtières pour la gestion des ZAJN (IISD, 2019 ; Vierros et al., 2020).

  • 39 [En ligne] URL : https://arctic-council.org/en/about/permanent-participants/. Consulté le 10 mars 2 (...)

55Dans leur récente publication précitée, Marjo K. Vierros et al. (2020) soulignent que l’inclusion de ces acteurs dans la gestion des ZAJN pourrait notamment s’inspirer du fonctionnement du Conseil de l’Arctique, au sein duquel les organisations représentatives des populations autochtones ont obtenu le statut de participants permanents et collaborent directement à la gestion de l’environnement de l’Arctique39.

  • 40 Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
  • 41 [En ligne] URL : http://www.fao.org/cfs/cfs-home/about-cfs/fr/. Consulté le 10 mars 2021.

56Dans le même ordre d’idées, la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) sous l’égide de la FAO40 en 2009 nous apparaît également pouvoir inspirer les négociateurs du futur accord. Cette réforme est intervenue à la suite de la crise alimentaire de 2007-2008, en vue de faire du CSA « la plateforme internationale et intergouvernementale la plus largement ouverte où toutes les parties prenantes œuvrent ensemble et de façon coordonnée à la sécurité alimentaire et à une meilleure nutrition pour tous »41. Deux éléments découlant de cette réforme nous intéressent particulièrement ici : la mise en place du Groupe consultatif, accompagnée d’un panel d’experts, et l’adoption d’un Cadre stratégique mondial (De Schutter, 2013).

  • 42 [En ligne] URL : http://www.fao.org/cfs/cfs-home/about-cfs/structure/fr/. Consulté le 10 mars 2021.

57Le Groupe consultatif est un véritable forum de discussion réunissant des représentants des principaux acteurs du secteur de l’alimentation42 : institutions spécialisées et autres organismes des Nations-Unies, organisations de la société civile, ONG (représentant en particulier les petits exploitants), institutions internationales de recherche agronomique, institutions financières, représentants du secteur privé et fondations philanthropiques. S’y ajoute un panel d’experts indépendants, spécialistes des diverses questions touchant à la sécurité alimentaire et à la nutrition, ayant pour mission de faciliter les débats au sein des organes du Comité au travers de divers rapports, élaborés à la suite de dialogues avec un large éventail d’acteurs.

58Le second élément intéressant de la réforme du CSA réside dans l’adoption par ce dernier d’un Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition. Il s’agit là d’un cadre d’orientations et de recommandations adressées aux responsables politiques, visant à favoriser la mise en œuvre d’actions intégrées, coordonnées et cohérentes en vue d’atteindre les objectifs fixés en matière de sécurité alimentaire et de nutrition. C’est un instrument dynamique et souple, actualisé chaque année selon les changements de priorités et de circonstances.

59La mise en place de mécanismes similaires dans le futur accord sur les ZAJN, couplés à une réelle reconsidération des RGM provenant des ZAJN en tant que bien commun global, permettrait d’avoir une vision intégrée, intersectorielle et à long terme des politiques menées, qui tiendrait compte des intérêts et besoins de l’ensemble des acteurs impliqués. Malheureusement, la nécessité d’une approche globale se heurterait dans la pratique une fois de plus aux réticences de nombreux États face à la création de nouveaux organes, ainsi que ceux partisans d’une approche régionale/sectorielle. Ainsi, lors de la discussion sur la première version de l’Avant-projet, « le G-77 / Chine, les PPAL, le Groupe africain, le Japon, Singapour, les États-Unis, l’Iran, l’Argentine et l’Alliance pour la haute mer ont demandé la suppression de la disposition selon laquelle les États Parties coopéreront en vue de la création de nouveaux organes mondiaux, régionaux et sectoriels, là où cela est nécessaire, pour combler les lacunes en matière de gouvernance » (IISD, 2019). La Russie a quant à elle indiqué qu’il fallait « se référer aux seules organisations existantes et, lorsque de telles organisations n’existent pas, a envisagé, avec l’Islande, que les États Parties établissent des organismes régionaux et sectoriels » (IISD, 2019). Pourtant, l’absence de souveraineté étatique dans les ZAJN, et dès lors de prises de décisions unilatérales, offre ici une réelle opportunité créative en matière de gouvernance internationale environnementale, qu’il nous apparaît essentielle de saisir.

Conclusion

  • 43 [En ligne] URL : https://www.greenpeace.org/international/press-release/24024/global-ocean-treaty-n (...)

60À l’issue de la troisième session de la CIG visant à l’adoption d’un nouvel instrument portant sur les ZAJN, l’avenir des océans laisse de nombreux observateurs perplexes. Si le débat a pour la première fois pu être porté sur un projet d’accord, Greenpeace a selon nous adéquatement résumé la situation en indiquant que « le rythme et l’ambition de cette réunion ne correspondent pas au niveau d’urgence requis pour sauver nos océans et protéger notre planète face à l’urgence climatique et contre la perte massive de biodiversité »43.

61L’élaboration d’un accord portant sur les ZAJN offre une nouvelle illustration de l’un des dilemmes récurrents des négociations environnementales internationales, qui consiste à trouver le juste milieu entre l’adoption de normes trop peu ambitieuses pour pouvoir atteindre les objectifs fixés, ou trop ambitieuses pour assurer l’adhésion du plus grand nombre. Or, quand il s’agit de conservation de la biodiversité, le curseur n’a jusqu’à présent que trop souvent été mal placé. Ici encore, les négociations sur les ressources génétiques marines laissent pour le moment transparaître la volonté sous-jacente de nombreuses délégations d’avoir leur part du gâteau que serait l’océan, ainsi que le manque flagrant de prise en compte des intérêts d’autres acteurs, tels que les peuples indigènes, les communautés locales, les groupements de citoyens, les ONG de défense de l’environnement, les générations futures, etc. Par ailleurs, ces négociations s’insèrent dans une conceptualisation du développement durable à bout de souffle, où l’environnement est intégré dans une vision de marché pour œuvrer à une croissance économique dite « verte » (Leroy et Lauriol, 2011). Y’a-t-il une réelle place pour une protection ambitieuse de la biodiversité marine dans un tel contexte ?

  • 44 Une analyse similaire appliquée aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (...)

62Pourtant, nous avons tenté de démontrer que le replacement du curseur pourrait s’opérer sans fournir d’efforts considérables, au travers d’une prise de conscience que la gouvernance commune de la biodiversité marine ne peut se concevoir que de façon globale, intersectorielle, intégrée, et pluridisciplinaire, mais aussi que les richesses des ZAJN peuvent s’évaluer autrement qu’en tant qu’outil de développement économique « durable ». Cette gouvernance commune globale permettrait ainsi d’œuvrer à une meilleure conservation de la biodiversité marine, au partage des avantages, au renforcement des capacités et au transfert de techniques plus respectueuses de l’environnement par la prise en compte des intérêts variés émanant de la diversité d’acteurs impliqués et impactés par la conservation ou la dégradation des ZAJN44.

  • 45 Sur la reconceptualisation de notre rapport à la nature et à la biodiversité, voir notamment Bourg (...)

63La crise sanitaire mondiale que nous traversons actuellement démontre encore davantage l’urgence d’un changement de paradigme et d’une reconceptualisation de notre rapport à la biodiversité45. La pandémie de COVID-19 n’est en effet que la dernière occurrence d’une série de maladies dont l’émergence s’ancre profondément dans nos modes de gestion des ressources naturelles. Plusieurs études montrent ainsi que les principales causes de dégradation de la biodiversité à l’échelle mondiale sont également à l’origine de l’ampleur des nouvelles maladies infectieuses et de leur propagation, notamment la déforestation, la modification de l’usage des espaces naturels, l’exploitation et la consommation non durable d’animaux sauvages, ou encore le changement climatique (IPBES, 2020 ; Terraube et Fernández-Llamazares, 2020).

64La stratégie réactive actuelle, consistant à miser, en aval, sur un traitement rapide des épidémies lors de leur survenance, ne permet pas d’enrayer cette dynamique (IPBES, 2020). À l’inverse, la réduction de la fréquence et de l’impact des maladies infectieuses nécessite une action systémique en amont, qui implique de repenser nos modes de gestion, d’utilisation, et de valorisation des ressources naturelles, de même que de replacer la biodiversité et les écosystèmes, tant terrestres qu’océaniques, au cœur de nos sociétés (IPBES, 2019).

65Face à ce défi, la pandémie de COVID-19 a permis à tout le moins de mettre en lumière nos capacités de mobilisation rapide, concertée et généralisée face à des crises d’ampleur planétaire, preuve que la plupart des freins actuels à la gestion de l’urgence environnementale sont d’ordre idéologique (Buxton et al., 2020). C’est dans cette nouvelle dynamique que doit impérativement s’inscrire la poursuite des négociations d’un accord portant sur les ZAJN lors de la prochaine CIG, afin de préserver la véritable richesse de nos océans.

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Notes

1 [En ligne] URL : https://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf . Consulté le 9 mars 2021.

2 C’est-à-dire la Haute mer et la Zone, faisant respectivement référence à la colonne d’eau et aux fonds marins situés au-delà de la juridiction nationale des États.

3 A/CONF.232/2019/6, [En ligne] URL : https://undocs.org/fr/a/conf.232/2019/6. Consulté le 26 novembre 2020. La Présidence est assurée par Rena Lee, ambassadrice pour les océans et le droit de la mer, Envoyée spéciale du ministre des Affaires étrangères de Singapour.

4 A/CONF.232/2020/3, [En ligne] URL : https://undocs.org/en/a/conf.232/2020/3. Consulté le 26 novembre 2020.

5 Probablement août 2021.

6 Lettre datée du 30 juin 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale par les Coprésidents du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée, doc. A/66/119, p. 11, [En ligne] URL : https://undocs.org/fr/A/66/119. Consulté le 26 novembre 2020.

7 Résolution du 19 juin 2015, A/RES/69/292, §2, [En ligne] URL : https://undocs.org/en/A/RES/69/292. Consulté le 24 mai 2021.

8 Il s’agit là, outre l’objectif général de l’accord, des principaux objectifs proposés quant aux RGM, figurant à l’Article 7 de l’Avant-projet.

9 [En ligne] URL : https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf. Consulté le 9 mars 2021.

10 [En ligne] URL : https://www.cbd.int/abs/doc/protocol/nagoya-protocol-fr.pdf. Consulté le 9 mars 2021.

11 [En ligne] URL : http://www.fao.org/3/i0510f/i0510f.pdf. Consulté le 9 mars 2021.

12 Article 2 CDB.

13 Article 2, e), du Protocole de Nagoya.

14 Notamment le Groupe des États d’Afrique, le Bangladesh, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, l’Indonésie, l’Argentine, le Brésil, les Philippines, la Colombie, la Micronésie et le Saint-Siège (IISD, 2018).

15 Article 87 § 1er CNUDM.

16 Article 136 CNUDM.

17 Cette position a notamment été soutenue par la Thaïlande, l’Iran, les États fédérés de Micronésie et l’Érythrée (IISD, 2019).

18 Notamment le G77/Chine, le Brésil, la Thaïlande et le Groupe des États d’Afrique (IISD, 2018).

19 [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/textual_proposals_compilation_-_15_april_2020.pdf. Consulté le 14 mars 2021.

20 Certaines délégations ont d’ailleurs expressément appuyé une solution hybride, notamment le Bangladesh et les Fidji (IISD, 2018). Dans le même sens, voir Correa (2017) et Morgera (2018a).

21 Article 5 du Protocole de Nagoya.

22 Par hypothèse physique, la question de l’accès numérique n’étant pour l’instant pas encore appréhendée.

23 Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, Journal officiel de l’Union européenne, L 150, 20 mai 2014, pp. 59-71, [En ligne], URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ?uri =CELEX :32014R0511&from =EN. Consulté le 14 mars 2021.

24 [En ligne] URL : www.ncbi.nlm.nih.gov/genbank/statistics. Consulté le 14 mars 2021.

25 CBD/COP/DEC/14/20, 30 novembre 2018, p. 2, [En ligne] URL : https://www.cbd.int/doc/decisions/cop-14/cop-14-dec-20-fr.pdf. Consulté le 14 mars 2021.

26 Voir notamment la décision CBD/COP/DEC/14/20, ainsi que les quatre études sur les DSI commandées par les Parties à la Convention lors de la COP14, [En ligne] URL : https://www.cbd.int/dsi-gr/2019-2020/studies/#tab =2. Consulté le 14 mars 2021.

27 Créé en vertu de l’Article 17 du Traité.

28 Le service d’enregistrement DOI attribue des identificateurs d’objets numériques (DOI) aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (PGRFA) pour qu’elles soient référencées dans des systèmes tiers et dans la littérature scientifique. [En ligne] URL : http://www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/global-information-system/doi/fr/. Consulté le 28 février 2021.

29 Cette réflexion est d’ailleurs essentielle relativement à la gestion des informations de séquençage numérique. Voir Aubry et al., 2021.

30 Lecture combinée des Articles 11,§3, b) et 51,§3, b) et c).

31 À cet égard, soulignons ici que la proposition faite par l’UE et ses États membres d’ajouter, en tête des objectifs relatifs aux RGM et au régime d’APA (Article 7), celui de « promouvoir la compréhension scientifique des ressources génétiques marines (...) en tant que contribution fondamentale à la mise en œuvre de l’Accord pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine », nous apparaît intéressante. [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/textual_proposals_compilation_-_15_april_2020.pdf. Consulté le 9 mars 2021.

32 Voir notamment les propositions écrites des délégations soumises en vue de la quatrième session de la CIG, [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/textual_proposals_compilation_-_15_april_2020.pdf. Consulté le 9 mars 2021.

33 A/CONF.232/2019/6, op.cit., p. 7.

34 Voir A/CONF.232/2018/INF.2, [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/info_pour_participants_premiere_session.pdf. Consulté le 30 novembre 2020.

35 À titre de comparaison, dans les négociations se tenant en parallèle pour l’adoption d’une réglementation sur l’exploitation des ressources minérales de la Zone, il a été a mis en place, de façon périodique, une possibilité pour tout un chacun de soumettre des commentaires en ligne sur les sujets abordés, bien que l’on ne sache toujours pas si, et dans quelle mesure, ces soumissions sont prises en compte (Seta, 2019).

36 Voir essentiellement les Articles 13, 17, 18,19, 21, 34 et 37 de l’Avant-projet.

37 A/CONF.232/2018/INF.3 ; A/CONF.232/2019/INF.3/ Rev.2. ; A/CONF.232/2019/INF/5/Rev.1.

38 EU textual proposals on the ABMT/MPA part for IGC4, [En ligne] URL : https://www.un.org/bbnj/sites/www.un.org.bbnj/files/textual_proposals_compilation_-_15_april_2020.pdf. Consulté le 9 mars 2021.

39 [En ligne] URL : https://arctic-council.org/en/about/permanent-participants/. Consulté le 10 mars 2021.

40 Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

41 [En ligne] URL : http://www.fao.org/cfs/cfs-home/about-cfs/fr/. Consulté le 10 mars 2021.

42 [En ligne] URL : http://www.fao.org/cfs/cfs-home/about-cfs/structure/fr/. Consulté le 10 mars 2021.

43 [En ligne] URL : https://www.greenpeace.org/international/press-release/24024/global-ocean-treaty-negotiations-at-the-un-greenpeace-response/. Consulté le 13 mars 2021.

44 Une analyse similaire appliquée aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a été réalisée par Frison (2018).

45 Sur la reconceptualisation de notre rapport à la nature et à la biodiversité, voir notamment Bourg (2018).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nathan Brison et Christine Frison, « L’avenir des ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales : enjeux à l’aube d’un nouveau traité international », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 21 numéro 1 | mai 2021, mis en ligne le 17 mai 2021, consulté le 19 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/30610 ; DOI : https://doi.org/10.4000/vertigo.30610

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Auteurs

Nathan Brison

Master en Droit (ULB), Master en Sciences et Gestion de l’Environnement (ULB-IGEAT), Belgique, courriel : nathan.brison@gmail.com

Christine Frison

Dr, chargée de recherches FNRS à l’UCLouvain et chercheure associée à la faculté de droit de l’Université d’Anvers, Belgique, courriel : christine.frison@uclouvain.be

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