• 1 Directive (UE) 2018/2001 (refonte) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à (...)
• 2 La stratégie pour une « Union de l’énergie » telle qu’elle est définie par la Commission européenne (...)

1La transition énergétique européenne nécessite non seulement la mise en œuvre d’innovations technologiques afin de réduire les émissions de carbone dans l’atmosphère, mais aussi d’étendre ces innovations de manière décentralisée sur l’ensemble du continent1. Dans une logique de solidarité et d’efficacité, la stratégie européenne pour une « Union de l’énergie »2 favorise en ce sens les coopérations transfrontalières en matière de développement des sources d’énergies propres et renouvelables. La coopération transfrontalière dans la mise en œuvre d’un marché intégré des énergies renouvelables constituerait dès lors l’un des vecteurs qui seraient susceptibles de favoriser la transition énergétique européenne.

• 3 Le réseau de transmission est une infrastructure physique linéaire qui transporte de grandes quanti (...)
• 4 V. Glossaire de la CRE pour l’ensemble des définitions, [En ligne] URL: https://www.cre.fr/Pages-an (...)
• 5 Règlement (UE) n° 347/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orie (...)

2La coopération énergétique transfrontalière au sein de l’Union européenne (UE) s’observe de prime abord à travers le réseau de transport3 et le concept d’interconnexion (Moselle, 2008 ; Egerer et al., 2016 ; Dutton et Lockwood, 2017 ; Loureiro et al., 2018 ; Murray, 2019). En tant que lignes de transport qui traversent ou franchissent une frontière afin de relier les réseaux de transport des États membres4, les interconnexions promeuvent l’utilisation efficace des sources de production et de consommation d’énergie, et contribuent, en ce sens, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et du réseau transeuropéen5. La coopération permet également d’intégrer dans le réseau, outre les sources d’énergie conventionnelles, des sources d’énergie alternatives, y compris les énergies renouvelables (Van Driessche, 2013).

• 6 Il existe également une coopération internationale en matière de recherche et développement pour l’ (...)

5La conceptualisation d’un modèle de gouvernance territoriale pour le marché transfrontalier des énergies renouvelables devient ainsi essentielle non seulement pour analyser la coopération transfrontalière dans le contexte de la transition énergétique, mais aussi pour saisir comment cette coopération peut être ajustée à la dynamique des réseaux d’infrastructures. À cet égard, la gouvernance territoriale revêt un caractère fonctionnel, consistant à lever les obstacles persistants à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, en particulier du marché de l’électricité, et à renforcer la cohérence des actions entreprises aux différents niveaux par une plus grande transparence. La gouvernance de la coopération transfrontalière reste à étudier dans le contexte européen de la transition énergétique, le processus comprenant alors plusieurs échelles6 : européenne, nationale et locale.

• 7 Commission européenne, Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et soc (...)
• 8 Voir également art. 4, parag. 2, point i du TFUE.
• 9 En vertu de l’article 194, paragraphe 1, point c), du TFUE, les États membres sont tenus de promouv (...)

6La coopération transfrontalière pour le développement des énergies renouvelables, y compris le développement des réseaux d’infrastructures, nécessite une coordination des acteurs autour d’un objectif commun défini conformément aux engagements pris dans le domaine de la transition énergétique (Lepesant, 2017 ; Roeben, 2018 ; Hoppe et Miedema, 2020). Dans le contexte de l’Union de l’énergie, cela signifie que la décentralisation (de la production d’énergies renouvelables) et la pluralité (des producteurs) doivent être équilibrées par la centralisation et l’uniformité afin de garantir que les objectifs nationaux soient compatibles avec les objectifs de l’UE7. La cohérence des politiques énergétiques est nécessaire, car conformément à l’article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE et les États membres ont une compétence partagée en matière d’énergie8. Toute utilisation par l’UE de la compétence partagée est soumise au respect du principe de subsidiarité, lequel lui permet d’agir lorsque les États membres ne peuvent fournir de solution efficace (Art. 5, parag. 3, du Traité sur l’UE – TUE). Dans le cas contraire, ce principe permet de préserver les compétences des États membres lorsque l’action européenne n’apporte pas davantage d’efficacité, ce qui exprime la préférence normative pour une action décentralisée plutôt que centralisée (Roeben, 2018). En effet, l’intervention de l’UE dans le domaine de l’énergie, en tant que réponse globale à l’établissement du marché intérieur (Art. 3, parag. 3 du TUE )9, consiste à organiser son cadre général de telle sorte que les politiques soient prises conformément aux objectifs communs et dans un esprit de solidarité entre les États membres, afin d’assurer, en particulier, la continuité de l’approvisionnement énergétique. La Commission européenne, dans son analyse d’impact pour le cadre d’action sur le climat et l’énergie de 2030 (« Un cadre d’action sur le climat et l’énergie pour 2020-2030 », COM (2014) 15, SWD (2014) 016), indique clairement que les États membres sont de plus en plus interdépendants face à l’exigence de l’apport d’un accès sûr, durable et compétitif ; d’autant que la transition du système énergétique sera moins coûteuse si les États membres coopèrent (point 2 : Subsidiarité). La légitimité de l’action de l’UE dans le domaine de l’énergie est également justifiée par ses compétences en matière d’environnement (Articles 191 à 193 du TFUE). Ainsi, le changement climatique étant une question transfrontalière, les politiques climatiques doivent nécessairement être prises au niveau de l’UE. Celles-ci visent souvent le marché intérieur (rentabilité à l’échelle de l’UE) et des objectifs en matière d’énergies renouvelables accompagnés de mesures de soutien (infrastructures nécessaires, planification, accès au réseau, financement, etc.).

• 10 L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) organise la coopération entre les pays (...)
• 11 L’analyse d’impact du 13 juin 2019 du projet de loi sur l’énergie et le climat (n° TREX1911204L/BLE (...)

7La compétence de l’UE en matière d’énergie se reflète donc dans la gouvernance de la coordination des politiques climatiques et énergétiques des États membres. Cette gouvernance européenne est avant tout nécessaire pour concilier les enjeux supposés contradictoires dans le contexte du développement massif des énergies renouvelables, à savoir la réduction des GES et la sécurité d’approvisionnement énergétique à moindre coût. Cela étant, la gouvernance européenne reste limitée face aux prérogatives des États membres sur leur bouquet énergétique et leur capacité à produire des énergies renouvelables. Les États membres sont également libres de fixer leur propre niveau de sécurité d’approvisionnement. Au niveau de l’UE, il n’existe donc pas d’obligations légales d’investir dans des volumes spécifiques de technologies spécifiques. Toutefois, afin de relever le défi de la sécurité d’approvisionnement, et eu égard aux exigences liées au développement des SER, le règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (ci-après règlement « électricité ») prévoit la possibilité de mettre en œuvre des mesures temporaires, à savoir des « mécanismes de capacité », visant à garantir le niveau requis d’adéquation des ressources nécessaires (cons. 4). Ainsi, les États membres qui envisagent d’introduire des mécanismes de capacité sont tenus d’établir une évaluation préalable de l’adéquation des ressources sur la base d’un processus transparent et vérifiable (cons. 46 ; art. 23, paragr. 5). Ces mécanismes peuvent inclure les réserves stratégiques (art. 21). L’évaluation de l’adéquation des ressources au niveau européen, quant à elle, est effectuée par le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité (REGRT–E), qui « identifie les problèmes d’adéquation des ressources en évaluant l’adéquation globale du réseau électrique à la demande d’électricité actuelle et prévue au niveau de l’Union, au niveau des États membres et au niveau des différentes zones de soumission, le cas échéant » (art. 23, paragr. 1). Enfin, pour accroître la transparence et la comparabilité au sein de l’Union, les évaluations sont transmises à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), établie par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil (art. 23 et 24)10. Ainsi, grâce à ces mécanismes de capacité, l’UE s’assure, sans prévoir un modèle européen unique, que les mesures prises pour garantir la sécurité d’approvisionnement n’entravent pas la concurrence sur le marché européen de l’électricité. Par exemple, le marché français des capacités rémunère non seulement l’électricité fournie (injections physiques actuelles d’électricité), mais aussi la capacité installée (disponibilité) pour prévenir le problème d’approvisionnement en période de pointe de consommation d’électricité ; tandis que l’Allemagne utilise un mécanisme de réserve stratégique (réserve de réseau et réserve de capacité) dans une logique de marché uniquement énergétique. Malgré les différentes approches des États membres en matière d’approvisionnement énergétique et compte tenu de la diversité des dispositions nationales en termes de mécanismes de capacité, la coopération transfrontalière est également envisagée dans le règlement « électricité » (art. 26) afin que les États membres puissent participer directement ou indirectement au mécanisme de capacité des pays voisins11. Selon M. Cepeda (2018), exclure la production étrangère de la participation aux mécanismes de capacité nationaux fausserait les signaux d’investissement pour la production locale. La Commission européenne impose également des normes environnementales comme conditions de participation aux mécanismes de capacité. Le Clean Energy Package interdit la participation aux mécanismes de capacité des centrales électriques émettant plus de 550 grammes de CO2 par kWh (règlement « électricité », art. 22, parag. 4). Cette mesure vise en particulier à éviter l’augmentation progressive de la production des centrales thermiques, augmentation qui serait entraînée par le caractère intermittent des énergies renouvelables. Conçu pour répondre au besoin d’approvisionnement en électricité, cet outil répond donc aussi à l’objectif climatique de réduction des émissions de GES. L’inconvénient est que cette norme peut nécessiter de nouveaux investissements pour remplacer le besoin de production causé par la sortie du marché de certaines installations (telles que les centrales électriques de pointe qui ne produisent que pendant les périodes de pointe de consommation) en raison de leur non-conformité à la norme.

• 12 Loi fédérale allemande sur les énergies renouvelables (Erneuerbare Energien Gesetz – EEG), entrée e (...)
• 13 Ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie, « Concept d’ouverture de l’EEG à l’électricité pro (...)

8En effet, la coexistence des intérêts environnementaux et des intérêts relatifs au fonctionnement du marché de l’électricité est d’autant plus compréhensible que la décarbonisation du secteur de l’électricité, impliquant une transition vers la production d’énergie intermittente, nécessite une plus grande intégration des marchés de l’électricité (Hawker et al., 2017 ; Hancher et al., 2015). Il est également établi que la coopération transfrontalière joue un rôle essentiel dans l’intégration de la part croissante de la production intermittente des énergies renouvelables dans le bouquet électrique. La directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après directive « énergies renouvelables »), suivant les objectifs de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, encourage également les États membres à ouvrir (progressivement) leurs régimes de soutien aux énergies renouvelables à la participation transfrontalière (cons. 2 et 23). Ainsi, les États membres peuvent soutenir des projets de développement des énergies renouvelables localisés dans d’autres États membres. La détermination de la politique de l’ouverture progressive incombe aux États membres sous condition de ne pas affecter de manière disproportionnée les régimes de soutien nationaux (en particulier dans le respect des articles 30, 34 et 110 du TFUE). Afin de garantir que l’ouverture des régimes de soutien soit réciproque et mutuellement bénéfique, des accords de coopération devraient être signés entre les États membres participants (cons. 24). La coopération étant ainsi fondée sur le principe de réciprocité, l’État membre ouvre ses régimes de soutien aux énergies renouvelables à d’autres États membres, qui, à leur tour, ouvrent leurs régimes de soutien aux énergies renouvelables situées dans cet État membre. L’instrument juridique prévu prend la forme d’un accord de droit international. À titre d’exemple d’ouverture partielle, le gouvernement fédéral allemand, en vertu de la loi fédérale sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz - EEG)12 telle que modifiée en 2014, s’est engagé à ouvrir, à partir de 2017, 5 % de la capacité annuelle d’énergie renouvelable nouvellement installée à des installations situées dans d’autres États membres13.

• 14 Les codes de réseau et des lignes directrices sont ainsi adoptés, dans le cadre du troisième paquet (...)

9Enfin, pour mettre en œuvre physiquement la coopération transfrontalière, les États membres doivent contrôler le déploiement des capacités d’énergies renouvelables sur leur territoire. Ainsi, pour assurer une coopération efficace, l’UE appelle de ses vœux un processus de gouvernance régionale comprenant la coopération et la coordination entre les GRT pour créer des codes de réseau régissant la fourniture et la gestion de l’accès transfrontalier aux réseaux de transport14. Ces codes de réseau devraient toutefois être élaborés à la lumière du plan décennal de développement du réseau (10-year network development plan - TYNDP) élaboré par le REGRT–E et des directives-cadres de l’ACER. La détermination d’une capacité de transport suffisante entre les États membres concernés (cadre institutionnel et conditions locales) est donc effectuée à ce niveau européen, qui est une échelle de dialogue et d’optimisation de l’utilisation et de la stabilité du réseau. La Commission interagit de manière itérative avec chaque État membre sur son cycle de planification énergétique, y compris celui du réseau d’infrastructures de transport et de distribution. Techniquement, le système électrique est un système « top-down » en raison de la chaîne d’approvisionnement en électricité, avec une production importante au « sommet » et une consommation au « bas » de la chaîne. Les modes de gouvernance correspondent donc à cette structure « descendante » du système électrique, d’où le fait que les GRT aient pour la plupart des responsabilités opérationnelles et de planification.

• 15 Voir également, Guidance to Member States on National Energy and Climate Plans as Part of the Energ (...)
• 16 Adoptée par le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, la PPE définit les politiques énergétiques n (...)

10Le développement des énergies renouvelables nécessite le redimensionnement des réseaux d’infrastructures. La planification des infrastructures énergétiques est effectuée au niveau national et en vertu du droit national. Il incombe aux États membres d’établir leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNIEC), ces plans constituant un dispositif prospectif de la planification de la politique énergétique (règlement « gouvernance », chapitre 2)15. En France, le PNIEC se fonde sur deux documents nationaux de programmation et de gouvernance, introduits par la loi n° 2015-991 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV)16 : la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale de bas carbone (SNBC). L’article L. 100-1 du Code de l’énergie, modifié par la LTECV, considère que la politique énergétique contribue à la mise en place de l’Union de l’énergie, par le développement des énergies renouvelables, les interconnexions physiques, le soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique et la coordination des politiques nationales (paragr. 7). En ce qui concerne la dimension du marché intérieur, la PPE vise à développer les interconnexions électriques entre les pays voisins afin de bénéficier de moyens de production complémentaires au niveau de l’UE.

• 17 Conseil Constitutionnel, décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004.
• 18 Conformément au principe de dissociation juridique, l’exploitation des réseaux de transport et de d (...)
• 19 Code de l’énergie, article L 321-6. Le nouveau SDDR présenté par RTE articule une proposition d’évo (...)
• 20 La CRE est une autorité administrative indépendante créée lors de l’ouverture des marchés de l’éner (...)

11Les interconnexions nécessitent également le déploiement de nouveaux réseaux de transport. En France, l’activité de transport, considérée comme un service public national17, relève de la responsabilité du Réseau de Transport d’Électricité (RTE). En tant que GRT, le RTE possède et exploite l’ensemble du réseau de transport18. La réalisation de la planification du développement des réseaux de transport étant une obligation de service public, le RTE publie un programme d’investissement et élabore conformément au TYNDP un plan de développement du réseau : le schéma décennal de développement du réseau (SDDR)19. Les autorités nationales de régulation ont également des prérogatives en la matière. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)20 approuve les projets d’interconnexion des réseaux électriques élaborés par le RTE.

• 21 Voir également le rapport parlementaire français : « Coopération énergétique franco-allemande : la (...)
• 22 Le réseau électrique en région Grand Est est fortement interconnecté. On compte 12 lignes transfron (...)
• 23 Voir les sections n° 5 et 88a de la loi EEG 2017. Voir également, Cross-Border Renewable Energy Ord (...)

12Dans la pratique des interconnexions, les échanges d’électricité entre pays peuvent ainsi produire un impact sur les flux transitant par de nombreuses lignes, situées aux frontières, car ils reposent sur des lignes à l’intérieur des pays (pour transporter l’énergie aux frontières) et sur des lignes d’interconnexion. Il est évident que le développement des technologies d’énergies renouvelables dans un territoire entraîne des conséquences importantes en termes d’équilibrage des flux dans le territoire tiers accueillant le réseau traversé21. Selon le SDDR, le développement de l’énergie éolienne et photovoltaïque en Allemagne n’est pas resté sans induire d’importantes conséquences dans les pays voisins traversés par des flux d’électricité croissants (SDDR, 2019). De même, le réseau électrique de la Région Grand Est étant fortement interconnecté, les flux qui le traversent suivent une logique de plus en plus européenne, ne concernant donc pas au premier chef les dynamiques locales22. C’est la raison pour laquelle la coopération transfrontalière est davantage analysée et évaluée au niveau national indépendamment de la forme politique du gouvernement. À titre d’exemple, en Allemagne, les projets d’énergies renouvelables transfrontaliers nécessitent l’intervention du gouvernement fédéral23.

• 24 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006.
• 25 Voir l’article 17 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelo (...)
• 26 En vertu de l’article L. 111-57 du Code de l’énergie, le principe de séparation juridique s’appliqu (...)

13Le partage des responsabilités est plus complexe et repose sur une logique territoriale concernant le réseau public de distribution d’électricité, celui-ci ayant pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d’électricité raccordés en moyenne et basse tension (CGCT, art. L. 2224-31). L’activité de distribution, considérée comme un service public local24, fait l’objet de concessions. En tant que propriétaires du réseau public de distribution, les collectivités territoriales sont les autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution (c. énergie, art. L. 111-51 ; CGCT, art. L. 2224-31)25. Par contrat de concession, elles confient à Enedis (anciennement Électricité Réseau Distribution France) l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau avec l’obligation d’assurer la continuité et la qualité du service et l’accès au réseau de distribution sans discrimination. Enedis, comme RTE, est une filiale à 100 % d’Électricité de France (EDF) (c. énergie, art. L. 111-67). Enedis traite 95 % du volume d’électricité distribué France, les 5 % restants étant gérés par des GRD locaux. Il s’agit de sociétés d’économie mixte locales (SEML) dont l’État ou les collectivités détiennent la majorité du capital (CGCT, art. L. 111-54)26.

• 27 Syndicat des énergies renouvelables ; France Énergie Éolienne ; Syndicat des professionnels de l’én (...)
• 28 Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS), se fonde sur le S3REnR d (...)

14Le RTE établit également des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) en accord avec les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et après un processus de concertation (c. énergie, art. L. 321-7). Pour établir ces plans, les gestionnaires de réseaux s’appuient sur des études fournies par les syndicats de producteurs27. Leurs études sont notamment fondées sur le potentiel de production éolienne et solaire sur un horizon de cinq ans. Ainsi, toutes les installations produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables d’une capacité supérieure à 100 kVA sont incluses dans le S3REnR. Les S3REnR sont prescriptifs28 et fondés sur les objectifs fixés par les Schémas Régionaux Climat-Air-Énergie (SRCAE) (c. env. art. L 222-1), qui sont introduits par loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ci-après loi « Grenelle II »).

• 29 Cette question a été relevée par les coopératives énergétiques citoyennes lors du premier atelier t (...)
• 30 Consultation publique sur la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par la loi sur l’énergie et (...)

15L’objectif de ces plans est de définir la capacité globale des réseaux, les projets de travaux nécessaires pour accueillir l’énergie produite (création de nouvelles installations et renforcement des installations existantes), ainsi que leurs coûts. La question du coût est considérée comme un facteur contraignant pour la production décentralisée d’électricité d’origine renouvelable29. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après LREC) prévoit à titre expérimental des dérogations aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations pour encourager les solutions innovantes de raccordement (art. 61). Les critères d’éligibilité pour l’octroi de dérogations ont été récemment définis par la CRE. À l’issue de la consultation publique du 30 janvier 2020, il apparaît qu’une demande dans le cadre du dispositif d’expérimentation réglementaire qui se limite à une demande de dérogation aux tarifs de réseau ne peut être considérée comme éligible30. Il est donc nécessaire de parvenir à une intégration optimale des énergies renouvelables dans chaque zone géographique pour trouver le meilleur compromis entre réseau et production. Plus globalement, ce compromis permettrait d’assurer une justice énergétique dans la répartition de l’impact de la transition énergétique sur le territoire.

• 31 La LTECV a renforcé le contenu du SRCAE en y ajoutant deux nouveaux volets : PPE et schéma régional (...)
• 32 À l’exclusion de la production d’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire ne relève pas de la respons (...)
• 33 Voir [En ligne] URL: https://www.grandest.fr/grandestterritoires/. La région travaille également en (...)
• 34 À titre d’exemple, le temps total nécessaire à la mise en service d’une installation de poste 225 k (...)

18La loi « Grenelle II », en introduisant les SRCAE, avait déjà associé les régions à la planification du développement des énergies renouvelables à l’échelle locale, conformément aux impératifs de préservation de l’environnement et du patrimoine (c. env., art. R. 222-2)31. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), créé par l’article 10 de la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), contient également des mesures stratégiques de développement des énergies renouvelables au niveau local. À titre d’exemple, le SRADDET de la Région Grand Est (adopté en novembre 2019, approuvé en janvier 2020) vise une région à énergie positive et à faible émission de carbone d’ici 2050 (objectif 1), ce qui signifie que la consommation finale d’énergie devrait être couverte par la production d’énergies renouvelables32. Élaboré conformément au S3REnR et au SDDR (CGCT, art. L. 4251-1), le schéma souligne la nécessité d’adapter les réseaux de transport et de distribution de l’électricité (et du gaz) ainsi que les interconnexions (objectif 5). La coopération transfrontalière est également envisagée dans le cadre de la participation des citoyens aux projets d’énergies renouvelables33. Il convient de souligner que les S3REnR ne sont plus soumis à l’approbation des autorités régionales (Préfet de Région) depuis l’adoption de l’arrêté n° 2019-501 du 22 mai 2019 simplifiant la procédure d’élaboration et de révision du S3REnR. En effet, l’approbation des autorités régionales a été utilisée pour articuler le SRADDET (y compris le SRCAE) avec le S3REnR. Dans l’analyse d’impact du projet de décret, cette articulation créant une interdépendance dans leur élaboration a été considérée comme un facteur de ralentissement. Selon le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’absence de prise en compte obligatoire des objectifs de la SRCAE ou de la SRADDET dans l’élaboration du S3REnR risque de vider la composante énergétique de ces plans régionaux. Par conséquent, le processus décisionnel n’implique pas nécessairement les acteurs à l’échelle du territoire sur lequel les projets d’installation d’énergies renouvelables sont prévus. Pourtant, la localisation géographique des projets d’installation d’énergies renouvelables est importante, le développement de nouvelles sources d’énergie pouvant nécessiter le renforcement ou la construction d’ouvrages. Les procédures d’autorisation et d’évaluation des projets imposées par la réglementation en vigueur démontrent l’inclusion des acteurs locaux dans ce long processus, ce qui fait également partie de la gouvernance au niveau local34.

• 35 Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les art (...)
• 36 Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collec (...)

20La législation européenne prévoit que les citoyens peuvent agir individuellement (ménages et petites et moyennes entreprises non énergétiques) et collectivement (au moins deux autoconsommateurs habitant dans le même bâtiment ou dans un immeuble résidentiel). De plus, en tant qu’acteurs du marché, ils peuvent se trouver dans une relation d’« échange de pair à pair » (échange d’énergies renouvelables entre participants au marché) avec ou sans intermédiaire (agrégateur) (directive « énergies renouvelables », art. 21). L’autoconsommation individuelle et collective est reconnue par l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité35. La LREC a ensuite introduit des modifications qui en précisent les modalités. Initialement définie comme « la fourniture d’électricité […] effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution », la notion d’autoconsommation collective a été modifiée par l’article 40 de la LREC. Cette définition renvoie à la notion d’autoconsommation collective « étendue », qui est désormais soumise aux critères de proximité géographique fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après consultation de la CRE (c. énergie, art. L. 315-2)36. Ces critères ne sont pas imposés à l’autoconsommation collective dans un même bâtiment, y compris les bâtiments résidentiels. De ce fait, la dimension de connectivité et de proximité de la gouvernance au niveau local acquiert une visibilité.

• 37 L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la direct (...)

22La LREC a récemment introduit en droit français la notion de CER, en tant qu’entité juridique autonome (art. 40), et l’a codifiée à l’article L. 211-3-2 du Code de l’énergie37. Selon ledit article, « une CER est autorisée à (i) produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable ; (ii) partager, au sein de la CER, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté ; (iii) accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, directement ou par l’intermédiaire d’un agrégateur ». La propriété du réseau de distribution ou d’exclusivité de sa gestion pour ces CER n’est pas prévue dans le cadre juridique actuel. L’article L. 315-6 du Code de l’énergie, modifié par la LREC (art. 40), ne prévoyant qu’une coopération entre les CER et les GRD pour faciliter les transferts d’électricité au sein des communautés, a éliminé d’office la possibilité offerte par la législation européenne de détention ou d’exploitation des réseaux de distribution par elles. Les modalités d’application n’étant pas encore définies, la participation transfrontalière aux CER pourrait être envisagée par les futures réformes.

• 38 Une coopération franco-allemande, Zusamme Solar, a eu lieu entre FESA Energie Geno eG et Énergie Pa (...)
• 39 Ce qui consiste en principe « une personne, une voix » (indifféremment du montant du financement)
• 40 À titre d’exemple, voir l’analyse du décret d’expérimentation adopté par le gouvernement néerlandai (...)

23À l’heure actuelle, la seule manière de participer aux projets d’installations des énergies renouvelables prévus dans le territoire d’un État membre se réalise à travers les financements participatifs. Des coopérations transfrontalières ont déjà été mises en œuvre entre les coopératives française et allemande38. Toutefois, les citoyens actionnaires ne participent pas à la gouvernance au sein de ces coopérations39. Les inconvénients relevant du régime juridique actuel constituent aussi un obstacle à la généralisation de ces initiatives sur le territoire. Dans le contexte transfrontalier, on remarque également qu’en l’absence de pouvoirs exécutifs (Svensson, 2015), la coopération sert à renforcer les relations intergouvernementales traditionnelles plutôt qu’à créer de nouveaux acteurs dans la gouvernance à plusieurs niveaux (Durand et Nelles, 2012). La multiplication des initiatives locales de développement des énergies renouvelables ne pourrait être envisagée sans un cadre financier et juridique positif. Cela nécessite certes l’intervention des gouvernements nationaux et/ou régionaux – selon le système politique du pays concerné et l’échelle de traitement des politiques énergétiques, mais n’empêche pas la mise en place de réglementations spécifiques, voire expérimentales (Heldeweg, 2017 ; Lammers et Diestelmeier, 2017)40. En ce sens, le territoire transfrontalier peut être considéré comme un territoire pilote pour mettre en œuvre des expérimentations par dévolution et/ou dérogation pour atteindre des objectifs européens et nationaux en matière d’énergies renouvelables. L’idée d’un laboratoire expérimental est d’autant plus réalisable que le cadre juridique actuel issu de la directive « énergies renouvelables » est beaucoup plus favorable à l’expérimentation dans le domaine du développement des énergies renouvelables.

• 41 La plupart des programmes de soutien mis en œuvre sont limités aux projets d’énergies renouvelables (...)

29Enfin, la coopération transfrontalière n’est pas une approche suffisamment développée dans le droit français. L’UE considère cette dimension à une échelle macro, à travers la notion d’interconnexion des réseaux de transport d’électricité, ou dans des domaines beaucoup plus techniques et encore peu expérimentés (mécanismes de capacité ou appels d’offres41). Les CER peuvent être considérées dans ce contexte comme le prototype de modèle de gouvernance d’une forme émergente de systèmes énergétiques. Il est très important pour le renforcement du développement décentralisé des énergies renouvelables que le futur cadre réglementaire en France soit élaboré à la lumière de ces perspectives européennes, afin de fournir aux CER un « cadre favorable » qui promeut et facilite leur développement, tant au niveau local que transfrontalier. Le succès du modèle de gouvernance dépendrait en fin de compte de la confiance des consommateurs dans le système (Leary, 2019). La transposition complète du Clean Energy Package apporterait certainement davantage d’éléments à l’analyse.

• 42 Cofinancé par le programme européen Interreg V Rhin supérieur par l’intermédiaire du Fonds européen (...)

30Les recherches sont conduites dans le cadre du projet INTERREG V RES_TMO 2019-2022 « concepts pour un approvisionnement et un stockage de l’énergie intégrés, efficaces et durables dans la région du Rhin supérieur »42. L’auteur remercie Élisabeth Lambert et Sophie Gambardella (Université de Strasbourg, Université d’Aix-Marseille) pour leur contribution, et Jean-Yves Bart pour la lecture du document final. Un soutien supplémentaire a été apporté par la Maison Interuniversitaire des Sciences de l’Homme d’Alsace (MISHA) et l’Initiative d’Excellence (IdEx) de l’Université de Strasbourg.