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Étude de la sobriété dans la politique européenne de réduction de la demande en énergie

Study on sufficiency in European energy demand reduction policies
Louise Leray et Clotilde Chagny

Résumés

L’Union européenne est le troisième consommateur d’énergie du monde en volume, derrière la Chine et les États-Unis, consommation qui compose les trois quarts des émissions de gaz à effet de serre du territoire. Or, l’Union européenne se veut particulièrement en avance sur les thématiques de transition énergétique. Depuis une dizaine d’années, les politiques européennes de lutte contre le réchauffement climatique proposent un projet sociétal global et une approche systémique de la transition écologique. La diminution de la consommation d’énergie apparaît désormais comme un pilier essentiel de toute politique énergétique et peut se traduire par des mesures d’efficacité ainsi que par des politiques de sobriété énergétiques. Dans cet article, nous montrons qu’avec des ambitions européennes de plus en plus élevées en termes de réduction de la demande en énergie, les changements de comportements et de mode de vie, au même titre que l’amélioration technique et technologique, sont des solutions nécessaires à mettre en place sur le territoire européen. Malgré l’absence d’une compétence juridique sur la sobriété octroyée par les Traités, nous avons pu identifier, catégoriser et analyser les dispositions relatives à des mesures de sobriété énergétique proposées par les institutions européennes, en étudiant plus d’une centaine de textes européens relatifs à la demande de réduction d’énergie. Nous constatons que les mesures promouvant la sobriété se rapportent en premier lieu à l’information des consommateurs, loin devant les mesures fiscales et économiques, d’aménagement du territoire, d’éducation, et d’interdiction ou de limitation. La mobilité est le domaine où les changements visant à réduire la consommation d’énergie sont le plus souvent mentionnés dans les textes.

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Texte intégral

Nous tenons à remercier les évaluateurs.rices qui ont grandement contribué à l’amélioration de l’article. Nous remercions également Farah Jerrari pour la relecture.

Introduction

  • 1 L’énergie primaire correspond à l’ensemble des produits énergétiques non transformés (pétrole brut, (...)

1L’Union européenne (UE) est le troisième plus gros consommateur d’énergie du monde en volume (9,6% de la consommation énergétique primaire mondiale), derrière la Chine (26,4%) et les États-Unis (15,9%) (Olivier, 2023b), un classement qui reste similaire en termes de consommation finale d’énergie (IEA, 2023)1. Les énergies fossiles représentent environ 70% de cette consommation finale d’énergie (Eurostat, 2022). Leur combustion pour notre consommation cause de fortes émissions de gaz à effet de serre (EGES) dans l’atmosphère, engendrant et renforçant le réchauffement climatique (Commission européenne, 2016). Ainsi, les trois quarts des EGES produites dans l’UE sont dus à la combustion de carburant utilisée afin de produire de l’électricité, de la chaleur et d’autres combustibles dérivés (23,3 % des EGES), de se déplacer – marchandises et personnes - (23,2 %), de se chauffer et de s’éclairer pour les ménages, les commerces et les institutions (15,4 %), et enfin de produire des biens et construire des infrastructures (12,1 %) (Olivier, 2023a). Or, les EGES sont le principal moteur du changement climatique (Commission européenne, 2016). Pour y faire face, il faut, outre la décarbonation du système énergétique, réduire la production et la demande d’énergie (Creutzig et al., 2021 ; Barrett et al., 2022 ; IPCC, 2022).

  • 2 Pour une cartographie des usages par dimension des modes de vie et par poste de l'emprise énergétiq (...)

2Dans le cadre de ce hors-série, nous nous intéressons uniquement à ce dernier objectif. Pour l’atteindre, deux types d’actions existent. Les actions d’efficacité énergétique ont pour objectif de diminuer la consommation d’énergie tout en offrant aux individus un service rendu et un confort identiques, voire supérieurs, du seul fait de solutions techniques et technologiques. Les rénovations thermiques et le passage des véhicules thermiques aux véhicules électriques sont par exemple deux actions d’efficacité fortement promues au sein de l’UE. Une deuxième possibilité de réduction de la consommation d’énergie est de passer par de la sobriété énergétique, soit une réduction de la consommation d’énergie par des changements des modes de consommation (Toulouse, 2020 ; IPCC, 2022). Cette notion invite à repenser nos besoins et nos usages de l’énergie générés par l’ensemble des dimensions de nos modes de vie2. Nous pouvons citer à ce propos l’adaptation de la surface des logements à la taille des ménages (Bierwirth et Thomas, 2019) et la transition modale vers des modes de transports plus propres tels les transports en commun et les mobilités douces. Enfin, le concept de sobriété contient l’idée de suffisance, c’est-à-dire que l’objectif n’est pas uniquement de réduire mais d’éviter la demande d'énergie tout en assurant le bien-être de tous dans les limites de la planète (IPCC, 2022).

  • 3 L’UE ne dispose que des compétences qui lui sont conférées par les traités et ne peut légiférer que (...)
  • 4 Article 5, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne et protocole n°2 sur l’application des pri (...)
  • 5 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (r (...)

3L’UE et les États membres peuvent tous deux légiférer dans le domaine de l’énergie, ce dernier étant une compétence partagée3 de l’UE. Plus précisément, les États membres peuvent légiférer uniquement lorsque l’UE n’a pas encore légiféré ou a décidé de ne pas le faire. Le principe de subsidiarité, qui s’applique en cas de compétence partagée, impose tout de même à l’UE d’intervenir « seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres »4. Ainsi, au cas par cas, lorsqu’elle légifère dans ce domaine, l’UE justifie systématiquement le besoin d’une action à l’échelle européenne. C’est ce que font par exemple en 2021, le Parlement européen et le Conseil dans leur proposition de directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) puisque « les problèmes sous-jacents qui entraînent des économies d’énergie insuffisantes (par rapport au niveau optimal du point de vue de la société) sont les mêmes dans l’ensemble de l’Union et sont présents partout »5. Une coordination des politiques européennes offrirait de meilleures chances de faire de l’UE un continent neutre pour le climat en 2050. Ils admettent que les actions concrètes de réduction de la consommation d’énergie sont plus efficaces aux échelons nationaux et locaux. Malgré tout, une approche et un cadre européens communs restent nécessaires pour coordonner et harmoniser les efforts de chacun. En étudiant uniquement l’échelon européen dans cet article, nous souhaitons analyser le cadre général, les politiques communes aux États-membre, qui donnent les conditions à la mise en place des mesures et approches proprement nationales.

  • 6 Paquet « Union de l’énergie » - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, a (...)
  • 7 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social eu (...)
  • 8  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre (...)

4Si des politiques européennes de lutte contre le réchauffement climatique existaient déjà depuis un certain nombre d’années, l’« Union de l’énergie »6 en 2015 et la communication « Une énergie propre pour tous les Européens »7 en 2016, ont annoncé des réformes, finalisées en 2019, sur un certain nombre de législations liées à la transition énergétique. Le « Pacte vert pour l’Europe », lancé officiellement en décembre 2019, donne un cadre aux législations proposées par la suite par la Commission européenne. Ces différents textes proposent désormais un projet sociétal global pour l’ensemble du territoire européen et une approche systémique de la transition écologique et énergétique (Smoll, 2022). Inscrit en droit européen en 2021, l’objectif premier du Pacte vert est l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 pour l’Union, c’est-à-dire l’atteinte d’un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de GES8. La problématique de l’énergie, de sa décarbonation et de la baisse de sa consommation y tiennent une place primordiale pour atteindre cet objectif. Le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022 et l’arrêt des importations de gaz russe a grandement accéléré les discussions sur la sécurité énergétique, en lien avec la décarbonation du secteur de l’énergie et la réduction de la demande énergétique. Au niveau de l’UE, celle-ci ne peut mener des politiques qu’en s’appuyant sur des compétences octroyées par les Traités européens. Dans le domaine énergétique, ces derniers ne visent actuellement que la promotion de l’« efficacité énergétique » et des « économies d’énergie ». Quelle place alors pour la notion de « sobriété énergétique » dans le droit européen ?

5Après avoir décrit la méthodologie de sélection des mesures étudiées, nous analyserons le cadre de la politique énergétique européenne, et plus particulièrement son objectif de réduction de la demande en énergie, mettant en lumière l’importance d’une solution européenne axée également sur la sobriété énergétique. Nous pourrons ainsi mener dans une seconde partie un état des lieux et une analyse des mesures qui peuvent relever de la sobriété énergétique et qui sont déjà présentes au sein de cette politique européenne de réduction de la demande en énergie.

Méthodologie

Positionnement de l’étude

6Nous nous concentrerons dans cet article sur la réduction de la demande énergétique par des modifications de mode de vie, en nous inscrivant dans le mouvement d’analyse des politiques et des instruments de sobriété énergétique. En effet, des études existent sur l’intégration de la sobriété énergétique dans les plans nationaux des États membres de l’UE (Zell-Ziegler et al., 2021), et dans les propositions d’assemblées citoyennes au sein des pays européens (Lage et al., 2023), ainsi que sur les instruments proposés dans des politiques de réduction de la demande d’énergie et leurs effets ou obstacles (Bertoldi, 2017). Des analyses plus sectorielles ont été menées sur les politiques de sobriété énergétique à différentes échelles, par exemple relatives aux ménages (Thomas et al., 2019), et dans les bâtiments (Saheb, 2021). Un groupe de chercheurs s’est également monté afin d’élaborer une base de données sur les instruments de politiques publiques existants ou proposés de sobriété énergétique en Europe (Zell-Ziegler et al., 2024). En termes juridiques, une étude s’est intéressée aux mesures compatibles avec le concept de décroissance dans cinq législations énergétiques européennes (Mauger, 2023). Notre article apporte quant à lui une analyse, par le prisme du concept de sobriété énergétique, des textes européens relatifs à la réduction de la demande en énergie, de 1990 à 2023, avec la mise en place d’une classification par type d’actes, domaines des mesures, et types d’intervention proposés par les institutions européennes. À cette étude s’ajoute une réflexion sur les conditions juridiques actuelles permettant l’intégration de mesures de sobriété énergétique dans le droit européen, en examinant notamment les possibilités offertes par les Traités.

Méthodologie du choix des textes européens à étudier

  • 9 Les Traités européens sont les accords contraignants adoptés par l’ensemble des États membres de l’ (...)

7Concernant la méthodologie du choix des textes européens étudiés, nous avons mené l’étude en nous appuyant sur les textes européens relatifs aux économies d’énergie. Pour ce faire, nous avons utilisé le répertoire EUROVOC, disponible sur le site Eur-lex, qui classe la législation de l’UE et les documents liés selon des mots-clés. Pour obtenir un panel large de textes européens tout en restant pertinents vis-à-vis de la sobriété énergétique et de la réduction de la demande en énergie, nous avons choisi, parmi les mots-clés proposés, « économie d’énergie », « rendement énergétique », « utilisation de l’énergie » et « demande énergétique ». Les dates des documents devaient être comprises entre le 1er janvier 1990, au moment où une véritable politique européenne de l’énergie se met en place (Lamoureux, 2020), et le 31 décembre 2023. Nous avons ensuite pris en compte les textes qui nous paraissaient les plus adéquats, en excluant directement les rectificatifs, les informations judiciaires et les questions écrites. Nous avons sélectionné en priorité les textes législatifs qui ont une force juridique contraignante (« droit dur ») consacrée à l’article 288 du Traité Fondamental de l’Union européenne (TFUE) : les directives et les règlements. Nous avons aussi inclus les actes de droit souple tel que défini par (Bertrand, 2014) parmi lequel se trouvent les avis et les recommandations qui sont consacrés à l’article 288 du TFUE, mais aussi les actes de droit souple prévus par les traités en dehors de la nomenclature de l'article 288 TFUE tels que les orientations et les priorités politiques générales du Conseil européen et enfin un certain nombre d’actes atypiques comme les communications, les Livres blancs, les Livres verts, les résolutions, et cetera. Tandis qu’un texte de droit dur est contraignant envers ses destinataires, comme le précise le TFUE, un texte de droit souple ne l’est pas, bien que dans la réalité, les auteurs s’accordent pour nuancer le propos et parlent, dans certains cas, de droit « quasi contraignant ». À cela s’ajoutent les Traités européens9 et des éléments de communication relevés sur les sites institutionnels européens (Tableau 1 et notes de bas de page).

Tableau 1. Liste des textes européens étudiés

Décision du Conseil, du 29 octobre 1991, concernant la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save)

29/10/1991

Directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l’efficacité énergétique (Save)

13/09/1993

Communication de la Commission - L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie. /* COM/98/0246 final */

29/04/1998

Résolution du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne

07/12/1998

[1]

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne. /* COM/2000/0247 final */

26/04/2000

[2]

Livre Vert - Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique. COM(2000) 769 final

29/11/2000

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments

16/12/2002

[3]

Livre Vert sur l’efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins. /* COM/2005/0265 final */

06/06/2005

[4]

Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

06/07/2005

[5]

Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

05/04/2006

[6]

Avis du Comité économique et social européen sur « Le logement et la politique régionale »

13/07/2007

[7]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique exigée par la directive 2006/32/ce relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques - Progresser ensemble sur l'efficacité énergétique. /* COM/2008/0011 final */

23/01/2008

Directive 2008/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

11/03/2008

[8]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Relever le défi de l’efficacité énergétique grâce aux technologies de l’information et de la communication /* COM/2008/0241 final */

13/05/2008

[9]

Avis du Comité économique et social européen sur « L'efficacité énergétique des bâtiments — la contribution des utilisateurs finaux » (avis exploratoire)

25/06/2008

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Établissement du plan de travail 2009-2011 dans le cadre de la directive sur l’écoconception /* COM/2008/0660 final */

21/10/2008

[10]

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte)

21/10/2009

[11]

Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Société de l'énergie sans carbone — Éducation et formation ». (avis exploratoire)

17/11/2009

Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte)

19/05/2010

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

19/05/2010

[12]

Avis du Comité économique et social européen sur « Une stratégie énergétique pour la période 2011-2020 ». (avis exploratoire)

19/02/2011

[13]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au comité des régions - Plan 2011 pour l'efficacité énergétique. COM(2011)109 final

08/03/2011

[14]

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan 2011 pour l'efficacité énergétique COM(2011) 109 final

29/10/2011

LIVRE VERT Éclairons l'avenir Accélérer le déploiement de technologies d'éclairage innovantes. /* COM/2011/0889 final */

15/12/2011

[15]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050. COM (2011) 885 final

15/12/2011

Avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (COM(2011)0370 - C7-0168/2011 - 2011/0172(COD))

18/01/2012

[16]

Avis du Comité des régions sur « L'efficacité énergétique »

23/02/2012

[17]

Avis du Comité des régions relatif à « l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, avec un accent particulier sur les différences entre les zones rurales et urbaines »

27/07/2012

[18]

Avis du Comité des régions sur « Les villes de demain : des villes durables sur le plan environnemental et social »

13/09/2012

[19]

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

25/10/2012

[20]

Avis du Comité des régions sur la « Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 »

18/12/2012

Livre vert - Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. COM/2013/0169 final

27/03/2013

Décision d’exécution de la Commission du 22 mai 2013 établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil

22/05/2013

Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur la mise en œuvre et l'impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion

10/09/2013

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil mettant en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique - lignes directrices de la Commission. /* COM/2013/0762 final */

06/11/2013

Résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

05/02/2014

[21]

Avis du Comité des régions — Livre vert sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030

26/04/2014

[22]

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Efficacité énergétique : quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie? /* COM/2014/0520 final */

23/07/2014

Décision (UE) 2015/632 du Conseil du 20 avril 2015 abrogeant la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et la décision 79/639/CEE de la Commission fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 77/706/CEE du Conseil

20/04/2015

[23]

Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

29/04/2015

Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

29/04/2015

[24]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie. COM(2015)339 final

15/07/2015

[25]

Résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable

02/12/2015

[26]

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2015 Vers une Union européenne de l'énergie

15/12/2015

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement. COM/2016/051 final

16/02/2016

[27]

Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie

26/05/2016

[28]

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2016 concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE)

23/06/2016

Recommandation (UE) 2016/1318 de la Commission du 29 juillet 2016 concernant des lignes directrices destinées à promouvoir des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2020

29/04/2016

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2016 sur le thème « Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie »

13/09/2016

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement - Une énergie propre pour tous les Européens. COM/2016/0860 final

30/11/2016

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. COM(2016)761 final

30/11/2016

Recommandation (UE) 2016/2125 de la Commission du 30 novembre 2016 concernant des lignes directrices relatives aux mesures d'autoréglementation adoptées par les entreprises en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil

30/11/2016

Communication de la Commission - Plan de travail « Écoconception » 2016-2019. COM(2016) 773 final

30/11/2016

Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE

04/07/2017

Avis du Comité européen des régions — Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire

08/05/2018

Avis du Comité européen des régions — Vers un programme européen en faveur du logement

08/05/2018

Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive n°2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique

30/05/2018

[29]

Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception (2009/125/CE)

31/05/2018

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le climat

11/12/2018

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

11/12/2018

[30]

Directive 2018/2002 UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique

11/12/2018

Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission

15/03/2019

Recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments

08/05/2019

[31]

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

05/06/2019

Recommandation (UE) 2019/1019 de la Commission du 7 juin 2019 sur la modernisation des bâtiments

07/06/2019

[32]

Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

20/06/2019

Décision (UE) 2019/1183 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée « Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique »

03/07/2019

[33]

Recommandation (UE) 2019/1660 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique en matière de mesure et de facturation

25/09/2019

[34]

Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique

25/09/2019

[35]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions - Le pacte vert pour l'Europe. COM/2019/640 final

11/12/2019

[36]

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe

15/01/2020

Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009

25/05/2020

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat : une stratégie de l'UE pour l'intégration du système énergétique. COM/2020/299 final

08/07/2020

[37]

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne

17/09/2020

[38]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 Investir dans un avenir climatiquement. COM/2020/562 final

17/09/2020

[39]

Rapport de la Commission au Parlement européen - Évaluation en 2019 des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020 et dans la mise en œuvre de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, conformément à l'article 24, paragraphe 3, de cette directive. COM/2020/326 final

20/09/2020

Recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission du 14 octobre 2020 sur la précarité énergétique

14/10/2020

Règlement délégué (UE) 2020/2155 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments

14/10/2020

[40]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Une vague de rénovations pour l'Europe : verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie. COM/2020/662 final

14/10/2020

[41]

Avis du Comité économique et social européen sur « Numérisation et durabilité — état de la question et nécessité d’une action du point de vue de la société civile » (avis exploratoire)

11/12/2020

Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

23/02/2021

[42]

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques

19/05/2021

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte). COM/2021/558 final

14/07/2021

[43]

Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique : des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà

28/09/2021

[44]

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

05/12/2021

[45]

A 10-Point Plan to Reduce the European Union’s Reliance on Russian Natural Gas

03/03/2022

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – REPowerEU : Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable. COM(2022) 108 final

08/03/2022

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE. COM/2022/142 final

30/03/2022

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Faire des produits durables la norme. COM(2022) 140 final

30/03/2022

Décision (UE) 2022/589 de la Commission du 6 avril 2022 établissant la composition et les modalités opérationnelles de mise en place du groupe de coordination de la Commission sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables

06/04/2022

[46]

Playing my part - How to save money, reduce reliance on Russian energy, support Ukraine and help the planet

21/04/2022

Communication de la Commission - Plan de travail « Écoconception et étiquetage énergétique » 2022-2024 2022/C 182/01

04/05/2022

[47]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan REPowerEU. COM(2022) 230 final

18/05/2022

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie énergétique extérieure de l'UE dans un monde en mutation. JOIN/2022/23 final

[48]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan de l'UE « Economiser l'énergie ». COM(2022) 240 final

18/05/2022

Communication de la Commission Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU 2022/C 214/01

31/05/2022

[49]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Des économies de gaz pour se préparer à l'hiver ». COM/2022/360 final

20/07/2022

Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz

05/08/2022

[50]

Résolution du Comité européen des régions — « REPowerEU » : les villes et les régions accélèrent la transition énergétique

05/08/2022

[51]

Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe

05/10/2022

Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie

06/10/2022

Communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Urgence énergétique - Se préparer, effectuer nos achats et protéger l'UE ensemble. COM/2022/553 final

18/10/2022

Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

15/11/2022

Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE

27/02/2023

Règlement (UE) 2023/706 du Conseil du 30 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période de réduction de la demande pour les mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ces mesures et du suivi de cette mise en œuvre

30/03/2023

Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 1275/2008 et (CE) no 107/2009 de la Commission

17/04/2023

Résolution du Comité européen des régions sur le thème « La réponse des villes et des régions à la crise énergétique : vers une véritable union européenne de l’énergie »

03/05/2023

Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission

16/06/2023

Règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes

16/06/2023

Efficacité énergétique (refonte) — Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte)

11/07/2023

[52]

Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte)

13/06/2023

Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Suivi des mesures prises en matière d’inflation et d’énergie et résilience énergétique de l’Union européenne dans les secteurs économiques essentiels » (avis d’initiative)

29/09/2023

Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil

18/10/2023

[53]

Recommandation (UE) 2023/2407 de la Commission du 20 octobre 2023 sur la précarité énergétique

20/10/2023

[54]

Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 932/2012 de la Commission

17/11/2023

Décision (UE) 2023/2640 du Conseil du 20 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments : cadre méthodologique comparatif

20/11/2023

Règlement d’exécution (UE) 2023/2606 de la Commission du 22 novembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1001 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds pour la modernisation soutenant les investissements destinés à moderniser les systèmes d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique de certains États membres

22/11/2023

Recommandation de la Commission du 12 décembre 2023 concernant la transposition de l’article 30 sur le fonds national pour l’efficacité énergétique, le financement et l’assistance technique de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique

12/12/2023

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et eu Comité des régions - Évaluation à l’échelle de l’UE des projets mis à jour de plans nationaux en matière d'énergie et de climat Une étape importante sur la voie des objectifs plus ambitieux en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du plan RePowerEU. COM/2023/796 final

18/12/2023

Les numéros de textes renvoient au Tableau 7.

Méthodologie d’analyse des textes choisis

  • 10 Pour plus d’information, voir Leray, Louise. Chagny, Clotilde, 2024, "Tableau 2 - Analyse des texte (...)

8Nous avons procédé en quatre étapes (Figure 1). Nous avons tout d’abord inventorié l’ensemble des phrases qui indiquent la prise en compte, par les institutions européennes, des changements de comportement comme une manière, voire un impératif, pour réduire la demande en énergie. Les éléments relevés et annotés sont mis à disposition dans le tableau 2 sur le site internet Harvard Dataverse10. Nous les avons classés selon deux types de dispositions (Tableau 2 sur le site Harvard Dataverse et Tableau 3). Les dispositions qui imposent, préconisent ou donnent en exemple des mesures de sobriété énergétique, avec ou sans destinataire précis, sont désignées sous le vocable « dispositions relatives à des mesures de sobriété énergétique ». La deuxième catégorie renvoie à des mentions diverses autour de la sobriété énergétique, qui n’entraînent pas d’intervention spécifique de la part des destinataires.

Tableau 3. Les types de dispositions relevées dans les textes européens

[A]

Dispositions relatives à des mesures de sobriété énergétique

Les dispositions qui s’adressent directement aux destinataires des textes et leur imposent de mettre en place des mesures de sobriété et/ou d’efficacité énergétique.

Les dispositions qui s’adressent directement aux destinataires des textes et préconisent la mise en place de mesures de sobriété et/ou d’efficacité énergétique.

Les dispositions qui proposent ou préconisent la mise en place de mesures de sobriété et/ou d’efficacité énergétique sans destinataire précis.

Les dispositions qui donnent des exemples de mesures de sobriété énergétique déjà mises en place dans certaines Etats membres

[B]

Mentions diverses autour de la sobriété énergétique

Les mentions, diverses, autour de la sobriété énergétique qui soulignent les réflexions des institutions européennes autour du concept et qui n’indiquent pas d’intervention spécifique de la part des destinataires.

  • 11 Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’effi (...)

9Afin de comprendre si et de quelle manière les textes européens abordent la question du « comment » parvenir à de la sobriété énergétique, nous restreignons notre étude aux dispositions relatives à des mesures de sobriété énergétique. En reprenant la définition de « mesure de politique publique » inscrite dans la directive de 2023 relative à l’efficacité énergétique11, nous considérons qu’une mesure de sobriété énergétique est un instrument règlementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d’information formellement établi et mis - ou qui doit être mis – en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences conduisant à la réduction de la demande en énergie par une modification des comportements ou des modes de vie. Une mesure de sobriété énergétique est à distinguer d’une politique de sobriété énergétique qui est, en reprenant (Mény et Thoenig, 1989 cité dans Azébazé Labarthe, 2014), « un ensemble cohérent et substantiel d’actes ou de non-actes engagés par l’Union européenne en vue d’atteindre l’(ou les) objectif(s) assigné(s) à cette politique par les traités ou par les États membres ». Les dispositions relatives à des mesures de sobriété énergétique sont ensuite classées selon trois paramètres : la nature du texte dans lequel la mesure se trouve, c’est-à-dire soit de droit dur, soit de droit souple ; le ou les domaines dans lesquels la mesure produit ses effets ; les instruments utilisés ou proposés par cette mesure.

Figure 1. Méthodologie d'analyse des textes européens choisis

Figure 1. Méthodologie d'analyse des textes européens choisis
  • 12 Définition du Centre national de ressources textuelles et lexicales.

10L’analyse par domaine s’inspire des quatre catégories identifiées dans les travaux sur les scénarios prospectifs de sobriété énergétique de (Chagny et Leray, 2024) : résidentiel, mobilité, travail et communication, et alimentation. Nous n’allons toutefois pas développer cette dernière catégorie, ce qui aurait consisté à étudier de nombreux textes européens hors du champ direct de l’énergie. Cela constitue toutefois un champ d’étude pertinent, l’alimentation (culture, récolte, transport, transformation, distribution et cuisson) représentant entre un quart et un tiers de l’énergie finale consommée dans l’UE (Monforti-Ferrario et al., 2015 ; Bortolini et al., 2023). Toutefois, nous remplaçons « alimentation » par « biens de consommation », définis comme un « bien, objet ou produit dont l'usage amène la destruction progressive, qui apporte une satisfaction immédiate au consommateur final, par opposition aux biens d'équipement ou de production »12.

  • 13 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles co (...)
  • 14 Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des (...)
  • 15 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la direc (...)
  • 16 Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des (...)
  • 17 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et (...)
  • 18 Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité (...)

11Les institutions européennes peuvent aussi proposer des types d’intervention, c’est-à-dire des manières d’appliquer les mesures de sobriété énergétique rencontrées dans les textes européens. En s’attardant sur les trois directives qui cadrent la politique d’efficacité énergétique, on note que dès 2012, les institutions donnent une liste, non exhaustive, d’instruments et de politiques visant à promouvoir les changements de comportement afin de favoriser une utilisation efficace de l’énergie. Entre 2012 et 2023, la liste s’est étoffée, marque d’un intérêt croissant au niveau européen de l’objectif de réduction de la consommation énergétique par des changements de comportement (Tableau 4). Pour analyser les mesures choisies, nous avons rassemblé ces instruments et politiques en cinq types d’intervention, en nous inspirant également de travaux relatifs à l’approche instrumentale (Lascoumes et Simard, 2011) et de diverses lectures sur le sujet (Kuhndt et al., 2006 ; Sustainable Mobility for all, 2022). Nous distinguons en premier lieu les interventions informatives dans lesquelles s’intègrent aussi les incitations par l’exemple des pouvoirs publics et la fourniture de conseils. À titre d’illustration, au considérant 56 de la directive 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, les institutions européennes soulignent que « la fourniture suffisamment fréquente d'informations sur les coûts de l'énergie aux consommateurs serait un facteur d'incitation en faveur des économies d'énergie »13. Une seconde catégorie correspond aux activités de formation et d’éducation : à l’annexe VI de la recommandation (UE) 2019/1658, la Commission indique que les mesures comportementales peuvent inclure « une formation sur l’éco conduite »14. Il y a ensuite la planification et l’aménagement du territoire, proposés par exemple dans la directive 2018/2002 relative à l’efficacité énergétique, au considérant 15 : « Les mesures des États membres visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine des transports […] incluent les politiques qui sont, entre autres, destinées à encourager […] une mobilité et un aménagement urbain qui réduisent la demande de transport »15. L’utilisation d’instruments économique et fiscal est une quatrième catégorie : à l’appendice VII de la recommandation (UE) 2019/1658, la Commission indique que « les mesures de politique publique conçues pour limiter les déplacements ou pour les orienter vers des modes de transport plus économes en énergie peuvent inclure : […] des instruments fiscaux tels que des subventions pour le transport de masse »16. Nous trouvons la mise en place de limitation et d’interdiction engendrant une modification de comportement. « Limitation » s’entend au sens de limiter une activité ou un service (limite haute), mais aussi de ne pas descendre en dessous d’un certain seuil (limite basse). Par exemple, dans le Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne de 2000, la Commission indique que « les mesures prioritaires non techniques visent à accroître le taux d'occupation des véhicules publics et privés »17. Enfin, une dernière catégorie, dite « Autre », concerne les dispositions relatives à des mesures de sobriété énergétique dont il n’est pas précisé ni le domaine, ni le type d’intervention. Par exemple, le Parlement européen, dans sa résolution sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’UE « souligne qu’il est important d’adopter des mesures d’économie d’énergie, de promouvoir des habitudes de consommation économes en énergie et un changement de comportement; souligne que le secteur public doit être un acteur de premier plan dans ce domaine »18.

Tableau 4. Liste des instruments et des politiques visant à promouvoir les changements de comportement dans les Directives relatives à l’efficacité énergétique de 2012 et de 2023

Directive 2012/27/UE

Directive (UE) 2023/1791

  • Des incitations fiscales ;

  • L'accès à des financements, à des aides ou à des subventions ;

  • La fourniture d'informations ;

  • Des projets exemplaires ;

  • Des activités sur le lieu de travail.

  • Des incitations fiscales ;

  • L’accès à des financements, à des bons, à des aides ou à des subventions ;

  • Des évaluations de la consommation d’énergie soutenues par les pouvoirs publics ainsi que des services de conseil ciblés et un soutien pour les consommateurs résidentiels, en particulier les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux ;

  • Des services de conseil ciblés pour les PME et les microentreprises ;

  • La fourniture d’informations sous une forme accessible aux personnes en situation de handicap ;

  • Des projets exemplaires ;

  • Des activités sur le lieu de travail ;

  • Des activités de formation ;

  • Des outils numériques ;

  • Des stratégies d’engagement.

Un objectif large de réduction de la demande en énergie dans la politique énergétique européenne

12La sobriété énergétique étant la réduction de la demande en énergie par des changements de mode de consommation et de vie, nous réduisons notre champ d’étude à la politique européenne de l’énergie relative à l’objectif de réduction de la demande en énergie. Comprendre les caractéristiques et le contenu de ce cadre d’étude nous permet d’obtenir un premier aperçu des leviers à l’intégration de la notion de sobriété dans la politique énergétique européenne.

Une politique européenne de réduction de la demande en énergie de plus en plus centrale et ambitieuse

  • 19 Le traité de Lisbonne, adopté en 2007 et entré en vigueur en 2009, modifie les traités encadrant le (...)
  • 20 Par exemple, la directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émission (...)

13La thématique de l’énergie est primordiale dans la construction européenne dès 1951 avec l’établissement de la Communauté énergétique du Charbon et de l’Acier (CECA), suivie en 1957 par la création de la Communauté européenne de l’Énergie atomique (CEEA ou Euratom). Une véritable politique européenne de l’énergie se met en place à partir des années 1990 (Lamoureux, 2020) mais ce n’est toutefois qu’avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 200919 que le domaine de l’énergie est inscrit juridiquement dans les compétences de l’UE. Jusqu’alors, les politiques énergétiques européennes étaient justifiées par d’autres bases juridiques, notamment l’article 114 TFUE en s’appuyant sur les principes d’harmonisation et de marché intérieur, ainsi que sur l’article 192 TFUE dans le domaine de l’environnement20. Une base juridique propre rassemble désormais la politique énergétique de l’UE sous l’article 194 du TFUE. À son paragraphe 1, il énonce que :

« Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres : a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie ; b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union ; c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques ».

  • 21 Article 2 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 r (...)
  • 22 Article 2 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 r (...)

14Parmi les quatre objectifs donnés par le Traité à la politique énergétique de l’UE, nous nous intéressons uniquement dans le cadre de notre étude à l’objectif de promotion de « l’efficacité énergétique et [d]es économies d’énergies ». L’efficacité énergétique est définie comme « le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet »21. Les économies d’énergies sont quant à elles « la quantité d’énergie économisée, déterminée en mesurant ou en estimant la consommation, ou les deux, avant et après la mise en œuvre d’une mesure d’amélioration de l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie »22. Puisque la sobriété énergétique induit une réduction de la demande en énergie, nous regardons en premier lieu les politiques européennes qui traitent de la réduction de la demande en énergie. Celles-ci sont désignées, en droit européen, sous les termes « efficacité énergétique et économie d’énergie ». Notre étude va donc se porter en priorité dessus.

  • 23 91//565/EEC : Décision du Conseil, du 29 octobre 1991, concernant la promotion de l'efficacité éner (...)
  • 24 Directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de (...)
  • 25 Communication de la Commission - L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une (...)
  • 26 Résolution du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne
  • 27 Livre Vert – Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique, COM/2000/07 (...)
  • 28 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social eu (...)
  • 29 Paquet « Union de l’énergie » - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, a (...)
  • 30 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la direc (...)
  • 31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social eu (...)
  • 32 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance (...)
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15Le concept d’efficacité énergétique gagne une place grandissante dans la politique énergétique européenne et une politique autour de cet objectif se développe en droit européen à partir des années 1990 également (Lamoureux, 2020). En 199123, le Conseil adopte le programme Save visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans la Communauté. Ce programme, qui n’a rien de contraignant, se concrétise par la suite dans la directive du 13 septembre 199324 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l’efficacité énergétique. La communication de la Commission en 199825 donne les grandes orientations sur l’efficacité énergétique dans la Communauté, appuyée par la résolution du Conseil de la même année26. En 2000, la Commission publie un Livre vert présentant sa stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique27. La première de ses « Priorités pour demain » est de « contrôler la croissance de la demande ». La communication de la Commission du 10 novembre 201028 place l’efficacité énergétique au centre de la stratégie énergétique de l’UE pour 2020. Puis en 201529, le concept d’efficacité énergétique devient une des cinq dimensions interdépendantes de la stratégie de l’UE en matière énergétique, au côté de la sécurité énergétique, de la pleine intégration du marché européen de l’énergie, de la décarbonation de l’énergie et de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité. Enfin, avec l’idée que l’efficacité énergétique doit être considérée comme « une source d’énergie à part entière »30, les instances européennes vont mettre en avant le principe de primauté de l’efficacité énergétique avec l’adoption de la communication sur l’Union de l’énergie en février 201531. Il est intégré ensuite dans le règlement de 2018 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat32, premier acte juridique qui définit ce principe et demande son application au niveau de l’UE, ainsi que dans la DEE de 201833. Dans la recommandation de la Commission du 28 septembre 202134, il est indiqué que « l’objectif de ce principe est de traiter l’efficacité énergétique comme le "premier carburant", soit une source d’énergie à part entière, dans laquelle les secteurs public et privé peuvent investir avant d’autres sources d’énergie plus complexes ou coûteuses ("économiser avant de construire") ». Ce principe de primauté est même un « principe directeur horizontal de la gouvernance européenne en matière de climat et d’énergie et au-delà ». Le principe de primauté de l’efficacité énergétique doit le plus possible être mis en œuvre non seulement dans le domaine énergétique mais aussi dans d’autres domaines, tels que les transports, l’agriculture et l’eau. L’importance donnée à ce principe ainsi que la capacité offerte aux États membres de l’appliquer dans un champ d’action élargi est une opportunité pour mener des actions d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie dans de nombreuses dimensions des modes de vie.

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16En parallèle de la place grandissante de l’efficacité énergétique dans la politique énergétique européenne, les objectifs de réduction de la demande en énergie sont de plus en plus ambitieux (Tableau 5). La décision du Conseil du 16 décembre 199635 fixe, pour l'ensemble de la communauté, un objectif indicatif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010. La directive du 5 avril 200636, à son article 1, impose aux États membres d’adopter et de s’efforcer à « réaliser un objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie fixée à 9 % pour la neuvième année d'application de la présente directive ». Un an après, dans les conclusions de la présidence du Conseil de l’UE, ce dernier insiste sur la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l'UE afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020. La DEE de 201237 établit désormais un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union et reprend ce même objectif à son article premier. Cet objectif est renforcé avec la deuxième directive du 11 décembre 201838 dans le cadre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », exigeant une diminution d’au moins 32,5% relativement aux prévisions faites en 2007 de consommation d’énergie pour 2030. La Commission a, trois années plus tard, proposé une seconde révision39 au moment de l’annonce du « Pacte vert pour l’Europe » et un nouvel objectif de réduction de la consommation énergétique primaire et finale à 39 % et à 36 % respectivement pour 2030 par rapport à 2020. Cette proposition s’est concrétisée par l’adoption de la troisième directive le 13 septembre 202340. Le scénario de référence sur lequel s’appuyait la proposition de révision de la directive de 2018 ayant été mis à jour entre temps, la directive indique donc un objectif d’augmentation de l’efficacité énergétique d’au moins 11,7% en 2030 comparé au niveau d’effort dans le scénario de référence EU 202041. Cela signifie ainsi une réduction en 2030 de 40,5% de la consommation de l’énergie primaire et 38% de la consommation d’énergie finale comparée au scénario de l’UE de référence de 2007. Si ces objectifs sont contraignants à l’échelle européenne, chaque État membre n’a toutefois pas d’objectif national précisé et est plutôt tenu d’envoyer tous les dix ans à la Commission son Plan national intégré énergie-climat dans lequel il y annonce ses contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique42. En préparation de la nouvelle DEE de 2023, les institutions se sont penchées sur des scénarios contraignant les États par des objectifs nationaux obligatoires43. Bien que ces options soient potentiellement plus efficaces, les auteurs soulignent qu’elles auraient un impact plus important sur la subsidiarité et que cela ne serait pas cohérent avec l'approche adoptée pour les énergies renouvelables. Cela entraînerait également une charge administrative un peu plus lourde.

17L’objectif de réduction de la demande en énergie, qui passe notamment par la mise en place d’une politique d’efficacité énergétique, s’est ainsi imposé au cœur de la politique énergétique européenne, tout en voyant son niveau d’ambition fortement augmenté.

Tableau 5. Résumé des trois directives relatives à l'efficacité énergétique et leurs objectifs

N° de la directive

Objectifs

Temporalité

Scénario de référence

Maximum de la consommation (en Mtep)

Directive du 25 octobre 2012

Réduction de 20% de la consommation annuelle d’énergie

2020

Projections du scénario de référence de l’Union de 2007 pour 2020

Maximum 1474 Mtep en 2020

Directive du 11 décembre 2018

Réduction de 32,5% de la consommation annuelle d’énergie

2030

Projections du scénario de référence de l’Union de 2007 pour 2030.

Maximum 1273 Mtep d’énergie primaire

Et/ou

956 Mtep d’énergie finale en 2030

Directive du 13 septembre 2023

Augmentation de l’efficacité énergétique d’au moins 11,7 % en 2030

2030

Projections pour 2030 du scénario de référence de l’Union de 2020.

Maximum 763 Mtep d’énergie primaire

Et 992 Mtep d’énergie finale

Réduction de 40,5% de la consommation d’énergie primaire et 38% de la consommation d’énergie finale

2030

Projections du scénario de référence de l’Union de 2007 pour 2030.

L’importance des changements de comportements des consommateurs pour une meilleure réduction de la demande énergétique

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18Si les objectifs de réduction de la demande en énergie sont de plus en plus élevés et témoignent de la volonté d’accélérer sur ce sujet, leur atteinte est toujours aussi difficile malgré la multiplication des exigences sur l’offre énergétique (notamment l’accélération du développement des énergies renouvelables) et l’amélioration technologique : « L’analyse d’impact du plan cible en matière de climat conclut qu’il est peu probable que les forces du marché, l’organisation actuelle du marché et l’évolution technologique suffisent à atteindre les niveaux accrus d’efficacité énergétique requis, ce qui signifie que des efforts supplémentaires sont nécessaires »44. Dans ce contexte, les comportements des consommateurs ont rapidement été pris en compte dans le droit européen comme variable pour réduire la consommation d’énergie, idée qui a été réaffirmée au cours du temps. Dans son Livre vert de 2005 sur l’efficacité énergétique par exemple, la Commission souligne qu’« une importante partie de l'énergie continue à être gaspillée en Europe, que ce soit par l’utilisation de technologies inefficaces ou par des habitudes de consommation peu économes »45. En 2021, dans sa proposition de refonte de la directive de 201846, le Parlement européen et le Conseil relèvent également que « le secteur des ménages représente environ un quart de l’ensemble de la consommation d’énergie finale dans l’Union. Le comportement des consommateurs et des citoyens a une incidence importante sur cette consommation d’énergie ». Il faut donc envisager des changements de comportements, voire des modes de vie. Pour ce faire, l’UE mène tout d’abord un travail de réappropriation et de re-conscientisation de l’énergie par les individus, en mettant le consommateur au centre des réflexions sur l’énergie. Dans le secteur de l’électricité, la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité47 constitue un véritable tournant, en annonçant dans son objet que les marchés de l’électricité dans l’Union doivent être « axés sur le consommateur ». Pour l’instant, cet objectif passe notamment par l’appropriation des projets d’énergies renouvelables et la participation à des communautés énergétiques citoyennes (Mauger, 2017 ; Hoicka et al., 2021). La réappropriation n’engendre toutefois pas nécessairement une réflexion sur les besoins et rien ne préjuge d’une diminution de la demande en énergie (Barnes et al., 2022).

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  • 49 Avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à l'in (...)

19En outre, dans les directives relatives à l’efficacité énergétique48, et cela dès 2006, l’UE a défini « l’amélioration de l’efficacité énergétique » comme « un accroissement de l'efficacité énergétique à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique ». À partir de 2012, ces modifications ne doivent plus nécessairement se faire au niveau de l’utilisateur final, ce qui autorise la prise en compte de ces changements pour tous les acteurs, quelle que soit leur place dans le processus du service énergétique (entreprises, industrie, et cetera). Contrairement à la définition de l’efficacité énergétique donnée en introduction et qui est soutenue par une partie de la littérature scientifique (Toulouse, 2020), l’UE intègre ainsi dans la notion d’efficacité énergétique les changements comportementaux comme moteur de la réduction de la demande en énergie. Elle prend donc le parti d’utiliser une définition large du concept. Cette intégration de l’idée de modification des comportements dans la définition de l’efficacité énergétique est nouvelle au début des années 2010, comme l’indique l’avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la proposition de DEE de 201249 : « La réaction de la demande est un concept essentiel qu'il y a lieu de définir dans la directive, étant donné qu'il est relativement nouveau mais qu'il présente un potentiel énorme, tant sur le plan économique qu'environnemental ».

20Les délimitations entre les différentes notions, « efficacité énergétique », « économie d’énergie », « sobriété », « changement de comportement » ne sont pas forcément toujours très claires. Par exemple dans sa communication de 2011 pour un plan pour l’efficacité énergétique, la Commission constate que :

  • 50 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social eu (...)

« D'un point de vue technique, l’"efficacité énergétique" signifie diminuer la consommation d'énergie tout en maintenant un niveau équivalent d'activités ou de prestations économiques; la notion d’"économies d'énergie" est plus vaste et inclut également la diminution de la consommation par un changement de comportement ou par une réduction de l'activité économique. Dans la pratique, les deux sont difficiles à distinguer et les termes sont souvent utilisés indifféremment, comme c'est le cas dans la présente communication »50.

  • 51 Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes (...)

21De même, un « changement de comportement », dans les textes européens, n’est pas forcément synonyme de « sobriété énergétique ». Par exemple, pour l’UE, « l'accès à des véhicules à émission nulle et à faibles émissions meilleur marché pourrait susciter un changement de comportement chez les consommateurs et un déploiement plus rapide des technologies à faibles émissions »51. Pourtant, si l’utilisation du véhicule est la même et que seul le système de motorisation diffère, nous ne considérons pas cela comme un changement de comportement. À cela s’ajoute la difficulté à délimiter « sobriété » et « efficacité », bien identifiée par les chercheurs : « il est vrai que la frontière [entre efficacité et sobriété] n’est pas toujours parfaitement fixée, car elle dépend de la manière dont on interprète une même action » (Toulouse, 2020) ; « de nombreuses actions s’inscrivent dans un continuum entre efficacité et sobriété, et les frontières sont poreuses entre les deux notions : les évolutions techniques requièrent souvent des changements de comportements, et certains comportements "sobres" sont aussi plus "efficaces", et vice versa » (Cézard et Mourad, 2019). La limite étant fine, nous avons explicité dans le tableau 6, avec des exemples types de mesures trouvées dans les textes européens, ce que nous considérons comme relevant de l’efficacité et comme de la sobriété. Nous continuerons de définir la sobriété comme un changement de comportement ou de mode de vie, tout en sachant que cela ne se vérifie pas nécessairement dans les textes européens.

22La définition extensive de l’« amélioration de l’efficacité énergétique », les objectifs de réduction de la demande en énergie de plus en plus ambitieux et qui nécessitent une réponse plus forte que la seule amélioration des technologies, et un champ d’action large du principe de primauté de l’efficacité énergétique accorde théoriquement une place pour l’intégration du concept de sobriété énergétique dans la politique européenne énergétique. Toutefois, les délimitations parfois floues entre les notions d’« efficacité énergétique » et d’« économie d’énergie », et encore plus avec celle de la « sobriété énergétique » qui n’est pas définie dans les textes européens, rendent l’appréhension de ce dernier concept par le droit difficile. C’est pourquoi, en étudiant les textes européens, nous souhaitons préciser la part prise par la notion de sobriété énergétique dans la politique énergétique de l’UE en l’état actuel des compétences communautaires et connaître plus précisément ses caractéristiques.

Tableau 6. Répartition de certaines mesures relevées dans les textes européens entre les mesures de sobriété et les mesures d’efficacité

Mesures de sobriété

Mesures d’efficacité

Mesures visant à une utilisation moindre de matériaux pour produire un même produit (industrie)

Mesure visant la production d’un produit ou de composant afin qu’ils soient plus durables, réparables, recyclables (industrie)

Imposition d’exigence de durabilité (industrie)

Mesures incitant à un moindre achat d’un produit neuf / achat de produits de seconde main (consommateur), donc moindre production de ce produit neuf (industrie)

Mesures encourageant le recours à des éléments recyclés ou de réemploi dans la production d’un produit (industrie)

Donner des informations permettant de savoir comment garder plus longtemps un produit, comment le réparer (consommateur)

Donner des informations afin que les consommateurs choisissent un produit plus performant, recyclable (consommateur)

Donner accès à des informations sur l’empreinte écologique des denrées alimentaires (consommateur)

Donner accès à des services de réutilisation et de réparation (consommateur)

Donner la possibilité aux consommateurs d’acheter des produits sans emballages

Mesures incitant et soutenant des modèles fondés sur les produits en tant que services

Mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire

Étude de la notion de sobriété dans la politique énergétique européenne

23La politique européenne d’efficacité énergétique regroupe des centaines de textes européens dont nous avons restreint le nombre afin d’analyser les caractéristiques des mesures de réduction de la consommation énergétique « à la suite de modification d’ordre comportemental » qui pourraient être proposées par les institutions européennes aux États membres et autres destinataires de leurs actes. Nous souhaitons ainsi répondre à plusieurs interrogations : quel poids des dispositions de sobriété énergétique dans les textes étudiés ? Y a-t-il un domaine où nous relevons un nombre plus important de dispositions mettant en avant de la sobriété énergétique ? L’UE met-elle en avant un type d’intervention spécifique pour changer les comportements ? Y’a-t-il un fil conducteur entre ces mesures, une cohérence d’ensemble ?

Des mesures de sobriété énergétique présentes, mais peu précises et majoritairement non contraignantes

24Bien que l’UE n’ait pas de compétence inscrite dans les Traités sur la sobriété énergétique, nous soulignons que le concept de sobriété énergétique est bien présent dans les textes de la politique énergétique européenne et dans les réflexions menées au sein des institutions européennes pour réduire la demande en énergie, comme le montre le tableau 7. Cinquante-quatre textes relevés sur les cent dix-neuf étudiés ont au moins une référence à la notion, dont cinquante-et-un avec au moins une disposition relative à une mesure de sobriété énergétique (cases non grisées du tableau 7), cela depuis au moins la fin des années 1990.

Tableau 7. Visualisation des domaines et des instruments qui caractérisent les éléments de sobriété énergétique mentionnés dans les textes européens étudiés

Tableau 7. Visualisation des domaines et des instruments qui caractérisent les éléments de sobriété énergétique mentionnés dans les textes européens étudiés

M. : Mobilité ; R. : Résidentiel ; T. – C. : Travail et communication ; B. : Biens de consommation ; I. : Information ; E. – F. : Education et Formation ; P. – A. : Planification et Aménagement du territoire ; L. – I. : Limitation et Interdiction ; F. – E. : Fiscal et Economique

La numérotation des textes à gauche renvoie à la colonne de gauche du Tableau 1.

Il s'agit d'une version simplifiée et visuelle du tableau 2 disponible sur le site Harvard Dataverse, [En ligne] URL : https://doi.org/​10.7910/​DVN/​BHZUE2. Chaque case peut comptabiliser plusieurs mesures. Les cases bleues foncées correspondent aux dispositions relatives aux mesures de sobriété énergétique repérées dans les actes juridiques contraignant définis à l’article 288 TFUE que sont les règlements, les directives et les décisions. Les cases bleues claires désignent les éléments de sobriété énergétique rencontrés dans le droit souple de l’UE. Les cases hachurées correspondent aux mentions diverses relatives à la sobriété énergétique.

  • 52 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité éc (...)
  • 53 Avis du Comité économique et social européen sur « L'efficacité énergétique des bâtiments — la cont (...)

25Relevons dès à présent que ces mesures ont des degrés de détails très divers, qui peut aller d’une absence totale de précision sur le type d’intervention à utiliser : « Des mesures devront être mises en place en vue d’une gestion plus efficace et d’une augmentation de la capacité des voies ferroviaires et fluviales »52 à une définition plus fine : « il est opportun de promouvoir une culture vestimentaire plus adaptée aux températures élevées, en évitant par exemple le port d'une veste et d'une cravate pendant les périodes estivales, et de recommander une tenue vestimentaire adaptée à la période hivernale, qui permette de maintenir à l'intérieur des appartements et des bureaux une température avoisinant les 20-21 degrés centigrades »53. En outre, comme nous le détaillions ci-dessus, l’UE ne distingue pas forcément la sobriété de l’efficacité en parlant de « changement de comportement » dans ses textes, problématique qui se retrouve dans les dispositions relatives aux mesures à la sobriété énergétique. C’est pourquoi dans le tableau 3, nous mentionnons les dispositions relatives aux mesures de « sobriété et/ou d’efficacité » afin de bien souligner l’ambivalence de certains éléments relevés.

26Notons enfin que sur les cent dix-neuf textes européens qui sont finalement étudiés, on compte trente-cinq actes législatifs obligatoires au sens de l'article 288 du TFUE (règlement, directive, décision), mais seulement dix comportent au moins une disposition relative à une mesure de sobriété énergétique, dont neuf correspondent à des directives. Ces résultats sont cohérents avec la forte autonomie des États membres sur la compétence énergétique, et le principe de subsidiarité qui leur octroie la liberté d’agir lorsqu’une question peut être réglée efficacement à leur niveau. Les directives sont en effet obligatoires quant au résultat à atteindre pour tous les États membres destinataires mais chaque État membre peut choisir la forme et les méthodes pour parvenir au résultat. Les règlements, quant à eux, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans les législations nationales. En outre, l'UE n'a pas de compétence explicite en matière de « sobriété énergétique » dans les Traités. Les mesures qualifiées comme telles sont ainsi majoritairement relevées dans les actes législatifs obligatoires qui n’imposent pas d’application uniforme du droit dans tous les États membres, et encore plus dans des actes de droit souple et des documents de travail préparatoires qui ont essentiellement une valeur politique (quarante-et-un textes sur cinquante-et-un). En termes d'évolution dans le temps, nous n'avons pas constaté d'inflation du nombre de textes européens avec au moins une mesure de sobriété énergétique, bien qu'une très légère augmentation peut se dessiner à partir de 2015, ainsi que deux pics en 2020 et en 2022 (environ sept textes respectivement). Si le contexte géopolitique tendu pouvait laisser penser à une croissance forte des textes européens possédant ce type de dispositions, cela n’apparaît qu’assez peu dans ceux qui ont été étudiés. Les deux hausses observées consistent en des textes « d’urgence » face à des crises qui ne sont pas directement liées à l’énergie (crise sanitaire et guerre). Comme dans les années 1970 et les crises pétrolières, le sujet de la réduction de la demande en énergie par des changements de comportement apparaît plutôt pour permettre la sécurité et l’approvisionnement énergétique des pays.

Les types d’intervention privilégiés : informatif, fiscal et économique

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27En s'intéressant à la classification par « techniques d'intervention », nous observons également de grands écarts selon les catégories. Ainsi, il y a un peu plus de 65 % des textes étudiés qui comptent au moins une mesure de sobriété énergétique « Information », soit trente-cinq textes sur cinquante-et-un, mais uniquement neuf textes sur cinquante-et-un au sein desquels se trouve a minima une mesure « Limitation ou interdiction ». La liste des instruments et politiques visant à promouvoir les changements de comportement dans la DEE de 2023 (Tableau 4) se trouve d’ailleurs au paragraphe 2 de l’article 22 qui s’intitule « Information et sensibilisation ». Parmi les désormais dix instruments et politiques proposés dans l’article, six peuvent être affiliés à des mesures d’information et de conseil : « des évaluations de la consommation d’énergie soutenues par les pouvoirs publics ainsi que des services de conseil ciblés et un soutien pour les consommateurs résidentiels, en particulier les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux » (1); « des services de conseil ciblés pour les PME et les microentreprises » (2); « la fourniture d’informations sous une forme accessible aux personnes en situation de handicap » (3) ; « des activités exemplaires » (4) ; « des activités sur le lieu de travail » (5) ; et les « outils numériques » (6). Dans le cadre de notre étude, un grand nombre de mesures classées dans « Information » invite ou oblige à la mise à disposition de facturations plus fréquentes et à la mise en place de compteurs intelligents qui fournissent des informations de consommation en temps réel. Le consommateur réduirait alors de lui-même sa demande énergétique à la fois au niveau du chauffage et refroidissement54, mais aussi au niveau des appareils électroménagers (mieux entretenir et réparer des produits afin de moins les jeter et en racheter des nouveaux par exemple55). Par rapport à ce dernier cas, notons qu’au sein des règlements fixant des exigences d'éco-conception ou qui concernent l'étiquetage énergétique de divers produits, ce qui nous intéresse principalement sont les mesures d'information aux utilisateurs finals afin de mieux utiliser ces produits et les faire durer plus longtemps, et non pas les mesures d'information permettant aux utilisateurs de choisir un produit plus performant, ce qui relève de l'efficacité énergétique (Toulouse, 2020). Dans la catégorie « Information », nous retrouvons également une dizaine de mesures visant l'information des consommateurs mais sans domaine précisé. Par exemple, le Comité européen des régions « constate que le potentiel d’économies d’énergie est sous-exploité dans la communication REPowerEU et invite la Commission et les États membres à envisager des mesures telles que des campagnes visant à encourager un changement de comportement »56. Sans donner plus de détails, ces mesures, qui se retrouvent aussi dans les autres catégories de techniques d'intervention, représentent une manière pour les institutions européennes de ne pas contraindre les États membres dans leur politique de réduction énergétique, tout en orientant déjà les solutions envisageables, ces dernières étant plus simples et rapides à envisager par les acteurs puisque mises à disposition. Les institutions européennes diffusent elles aussi des informations afin de promouvoir la sobriété énergétique, comme cela s’est vu au cours de la crise énergétique de 2022. Sur le site de la Commission ont été publiés des conseils environnementaux (climate tips en anglais) aux citoyens européens afin de réduire leur consommation d’énergie dans leur vie quotidienne : pour la maison, les transports, dans le cadre du travail, et cetera57. En mars 2022, en collaboration avec l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE), la Commission européenne a publié un plan en dix points pour réduire la dépendance de l’UE au gaz naturel russe (IEA, 2022a). Un mois plus tard, les deux institutions ont diffusé un rapport dans la continuité des actions visant à réduire la demande en énergie (IEA, 2022b). Le 18 mai, la Commission a publié un plan de l’UE pour « économiser l’énergie » dans lequel nous retrouvons une liste non exhaustive de mesures ciblées susceptibles de générer d’importantes économies d’énergie à court terme (sur une période d’un an) dont un certain nombre de campagnes d’information. Notamment, la Commission estime que des campagnes d'information sur les multiples gaspillages d'énergie dans les ménages et les petites entreprises pourraient permettre d’économiser 11 mégatonnes d’équivalent pétrole (Mtoe), soit un peu plus de 1 % du potentiel d'économies d'énergie de l’ensemble des mesures d'efficacité énergétique (qui pourrait atteindre 752 Mtep si l'UE intensifie le financement et les efforts en faveur de l'efficacité énergétique)58. Toutefois, même si les États membres appliquent ces mesures avec des niveaux de contraintes élevées, des études nuancent les effets des campagnes d’informations et de communication sur la demande en énergie, notamment sur le long terme (Diffney et al., 2013 ; Simcock et al., 2014 ; Bertoldi et al., 2017). Ces mesures, bien que couvrant une grande partie des éléments relatifs aux modes de vie, risquent de rester fortement dépendantes de la bonne volonté de chaque individu et/ou de leur capacité à les mettre en place et ne durent pas. En outre, la protection des citoyens est devenue une priorité pour les institutions européennes, que ceux-ci « n’aient pas à choisir entre manger et se chauffer »59. Dans ce contexte de crise et d’instabilité, il peut paraître difficile politiquement et socialement de porter un discours de réduction et de changement, même si cela peut réduire en partie ces précarités, comme le souligne le Parlement européen dans une résolution du 5 octobre 2022 où il « encourage les États membres à promouvoir les dispositifs d’économie d’énergie auprès des ménages vulnérables »60. La mise à disposition d’information peut paraître comme un compromis pour alerter face à la nécessaire réduction de la consommation énergétique tout en n’obligeant en rien les ménages.

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28La fiscalité est une prérogative des États membres. Pourtant, les textes dans lesquels il y a au moins une mesure « fiscale et économique » représentent environ 30 % de l'ensemble des textes étudiés, soit le deuxième type d'intervention le plus cité par les institutions européennes pour réduire la demande en énergie par un changement de comportement, dans le panel de texte étudié. Dans une majorité des textes, ces mesures ne font toutefois référence à aucun domaine en particulier, ce qui laisse ici encore une grande marge de manœuvre aux États : « des incitations à changer de comportement sont nécessaires, sous la forme de taxes, de subventions ou de conseils d'experts sur le terrain, par exemple, ainsi que des incitations financières par des prix de l'énergie intégrant les coûts externes »61. Si c'est le cas, c'est principalement le domaine de la mobilité qui est concerné, que ce soit des financements pour les infrastructures de mobilité ou pour une tarification et des aides incitatives sur les modes de transport moins énergivores. Par exemple, dans sa résolution d'octobre 2022 sur la réaction de l'Union à la hausse des prix de l'énergie en Europe, le Parlement « demande aux États membres d’envisager l’octroi d’une aide temporaire aux usagers vulnérables des transports, notamment de bons pour les transports publics, afin de les aider à faire face à l’augmentation des prix »62.

  • 63 Livre Vert sur l’efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins. /* COM/2005/0265 fin (...)
  • 64 Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de (...)
  • 65 Résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable (2014/2242(INI) (...)

29De même, dans les neuf textes dans lesquels ont été observées des mesures de limitation ou d'interdiction, c’est dans les trois quarts des cas le domaine de la mobilité qui est concerné, mais les mesures sont assez variées : « l’introduction par les villes de restrictions à l’accès des centres urbains aux voitures polluantes et grosses consommatrices de carburant, que ce soit par des péages ou des interdictions de circuler »63, « Obligation, inscrite dans les codes de la construction, de prévoir des points de stationnement pour vélos et des points de recharge pour vélos électriques »64, « organiser des "dimanches sans voiture" »65.

  • 66 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social eu (...)
  • 67 Avis du Comité des régions relatif à « l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, ave (...)
  • 68 Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Société de l'énergie sans carbone — Édu (...)

30Concernant les instruments éducatifs et de formation, les neuf textes relevés regroupent des mesures qui ont un périmètre indéfini et ne visent aucun domaine spécifique, telles « les actions d'information peuvent également être renforcées en intégrant des compétences en matière d'économies d'énergie dans les programmes scolaires et en promouvant l’acquisition de compétences dans les secteurs essentiels pour atteindre les ambitieux objectifs du plan REPowerEU »66. Dans cette catégorie, les institutions n’ont pas fait la différence entre un potentiel objectif de sobriété de celui d'efficacité énergétique, mais visent la « sensibilisation à l'efficacité énergétique »67, « à la protection de l'environnement » et à « l'adoption de comportements vertueux »68.

  • 69 Avis du Comité des régions — Livre vert sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’ (...)

31Enfin, les interventions de type planification et aménagement du territoire sont exclusivement relatives à la mobilité, à laquelle est aussi associé le télétravail. Par exemple, « y a lieu d'accorder davantage d'attention à des mesures urbanistiques, économiques et sociales à même de réduire le trafic (administration électronique, télétravail) »69.

32Lorsque l’on étudie les types d’intervention dans les textes européens, nous voyons une vraie percée des mesures d’information pour permettre la sobriété énergétique. Il s’agit des mesures a priori les plus simples, les plus rapides et les moins couteuses à mettre en œuvre. Il en découle alors surtout des actions individuelles, et des questions persistent pour savoir si ce type d’intervention permet un changement plus structurel des représentations des individus et ainsi des changements de long terme des comportements et des modes de vie à un niveau non plus seulement individuel mais collectif. Plus ou moins au même niveau se positionnent ensuite les quatre autres types d’intervention. Dans l’ensemble des cas, une majorité des dispositions proposent des mesures de sobriété énergétique sans préciser de domaine d’application. Cela souligne l’idée d’une boîte à outils dans laquelle les pouvoirs publics notamment peuvent aller piocher des mesures en toute liberté, en même temps que cela permet aux institutions européenne d’orienter vers certaines solutions plutôt que d’autres. Malgré tout, la mobilité et le logement sont aussi fortement visés par les mesures de sobriété énergétique, les deux domaines présentent en effet le plus gros potentiel d’économie d’énergie, ce qui en font les secteurs prioritaires dans la politique européenne d’efficacité énergétique.

Des domaines diversement concernés par les mesures de sobriété énergétique

  • 70 Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de (...)
  • 71 Document de travail des services de la Commission - Rapport d'analyse d'impact accompagnant la prop (...)
  • 72 Art. 7, 5° b), de la Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 20 (...)
  • 73 Document de travail des services de la Commission Évaluation - Évaluation de la directive 2012/27/U (...)
  • 74 Art. 8, 6° de la Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 (...)

33Nous relevons au moins une mesure de sobriété énergétique relative à la mobilité dans vingt-huit textes sur les cinquante-et-un (55 %) qui possèdent un élément de sobriété, alors qu’a priori, il n’y a que quatre textes européens étudiés sur les cent dix-sept qui, d’après leur titre, semblent concerner la mobilité. À l’inverse, treize textes comprennent dans leur titre les termes « bâtiment » ou « logement », mais n’ont été relevés que quinze textes sur cinquante-et-un (29 %) qui contiennent au moins une mesure de sobriété énergétique dans le secteur résidentiel. Une forte majorité de mesures dans la mobilité n’indiquent pas d’instrument particulier pour atteindre l’objectif de sobriété, comme dans les exemples de mesures données par la Commission dans sa recommandation du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique : « Mettre en place des mesures pour favoriser un recours plus large aux transports publics, au vélo et à la marche », « Promouvoir des transports collectifs de façon à réduire le transport individuel et à augmenter les taux d’occupation des véhicules »70. Cela laisse libre cours aux États de mener leur politique. Malgré tout, pour un tiers des mesures, les institutions européennes incitent à une modification de l’aménagement du territoire, levier fondamental de la mobilité (Serrano-Lopez et al., 2021), ce qui explique ce résultat élevé. Les mesures d’aménagement du territoire relevées engendrent une « sobriété énergétique structurelle », c’est-à-dire qu’elles « [créent] dans l'organisation de l'espace ou de nos activités les conditions d'une modération de notre consommation » (Chatelin, 2016). Comme nous le disions ci-dessus, les mesures d’information ont quant à elles une action plutôt individuelle, or ce sont également celles que l’on retrouve le plus dans les domaines « résidentiel » et « biens de consommation ». Par rapport aux autres secteurs, nous postulons que la mobilité est un domaine où l’imaginaire de sobriété est plus facile à envisager, et qui génère un plus grand consensus quant à la nécessité de changer la manière de se déplacer. D’ailleurs, le secteur de la mobilité est celui qui est le plus abordé par les auteurs des scénarios de sobriété énergétique étudiés par (Le Gallic, 2017). De même, dans une étude de (Zell-Ziegler et al., 2021), les auteurs ont analysé plus de deux cents mesures de sobriété trouvées dans les plans climatiques et énergétiques nationaux ainsi que dans les stratégies nationales de long terme des États de l’UE. Un de leurs résultats est que la grande majorité des mesures de sobriété proposées par les pays et par l’UE se trouvent dans le secteur des transports – et une très faible part dans les bâtiments. Soulignons que les transports sont le premier utilisateur final d’énergie en Europe et consomment un tiers de l’énergie finale totale au sein de l’UE (Olivier, 2023b). Toutefois, c’est le seul secteur dont la demande en énergie augmente depuis une décennie71. C’est aussi l’unique secteur qui ne soit pas abordé de manière obligatoire dans les DEE. Dans la directive de 2018, s’il y a bien des obligations en matière d’économie d’énergie, la Commission laisse le choix aux États-membres d’inclure ou non l’énergie utilisée dans les transports dans leur méthode de calcul du montant de leurs économies d’énergie72. Deux ateliers ont été menés dans le cadre de la refonte de la directive de 2018 afin de savoir si la directive actuelle abordait la consommation d'énergie dans les transports de manière adéquate. Les auteurs soulignent les divergences de points de vue des participants à ce sujet : « alors que certains participants ont affirmé que l'article 7 traitait suffisamment de cette question, d'autres ont estimé qu'il était possible de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine »73. Le choix laissé aux États reste toutefois inchangé dans la nouvelle DEE adoptée en 202374. Certains pays ont donc mentionné des économies dans le secteur du transport mais cela représente seulement 5% des économies d’énergie déclarées, comme le fait remarquer un des documents de travail relatifs à la proposition de refonte de la directive de 2018. Les réflexions continuent au sein des institutions européennes :

  • 75 Document de travail des services de la Commission Évaluation - Évaluation de la directive 2012/27/U (...)

« Il est donc légitime de se demander s'il est possible de prendre des mesures dans le cadre de la DEE qui favorisent l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les transports d'une manière complémentaire aux autres instruments politiques existants ciblant le secteur, y compris des mesures réduisant la nécessité de se déplacer, transférant les déplacements vers des modes plus efficaces sur le plan énergétique et/ou améliorant l'efficacité des modes de transport »75.

34Nous avons identifié un nombre relativement élevé de textes européens dans lesquels ont été relevés des mentions et des dispositions relatives à des mesures de sobriété énergétique. La mobilité est le secteur privilégié pour l’annonce de mesures de sobriété énergétique, permis en particulier par l’aménagement du territoire. Ce sont les mesures informatives qui sont le plus proposées, en particulier dans le domaine résidentiel. Malgré tout, nous constatons un éparpillement des mesures parmi le panel et au sein des textes étudiés, et de multiples imprécisions sur les types d’intervention à mener et dans quels domaines les mettre en œuvre, ce qui va de pair avec la difficulté à les repérer ainsi qu’à les distinguer des mesures d’efficacité. Cela est cohérent avec les compétences de l’UE qui ne visent pas la sobriété mais bien l’efficacité énergétique et son amélioration, ce qui peut passer par des modifications comportementales. La prédominance des dispositions dans des textes à valeur politique par rapport à des actes contraignants souligne le propos.

Conclusion

35L’urgence accrue face aux effets du dérèglement climatique et des crises successives, sanitaires et géopolitiques, rend inévitable une réduction drastique de la demande en énergie dans l’UE. Depuis les années 1990, cette dernière a développé notamment une politique d’efficacité énergétique dont la place et les ambitions ont été de plus en plus centrales et élevées au sein des politiques européennes. Les compétences de l’UE en termes d’efficacité énergétique ont été attribuées dans les Traités à partir de 2007 et le Traité de Lisbonne, intégrant notamment dans la définition de l’amélioration de l’efficacité énergétique la possibilité de prendre en compte les modifications d’ordre comportemental et pas uniquement technologique. Cette attention concernant les changements de comportement s’est imposée comme une solution possible de réduction de la demande en énergie.

36Cela n’est toutefois pas suffisant pour pouvoir parler directement de sobriété énergétique. Surtout, l’UE n’entend pas la notion de « changement de comportement » comme un synonyme de la sobriété. L’UE n’a pas de compétence juridique propre à ce sujet, et n’est donc pas autorisée à agir dans cet objectif. Ce sont aux États membres de mener, s’ils le souhaitent, cette politique. En l’état actuel du droit, l’UE ne peut mener de politique de réduction de la demande en énergie qu’à travers une politique d’« efficacité énergétique » et d’ « économie d’énergie ».

37Sans remettre en question ce constat, nous soulignons que cela ne signifie pas une absence du concept de sobriété dans les textes européens d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie. Notre étude a permis de mettre en avant les mesures qui impliquent un changement de comportement vers plus de sobriété énergétique, dans un panel de textes européens certes non exhaustifs mais qui donne un premier aperçu de l’état actuel du droit. Du fait du contexte juridique, ces dispositions se trouvent surtout dans des textes de droit souple, et elles sont elles-mêmes « souples », imprécises pour laisser une pleine liberté au niveau national. Il est d’ailleurs parfois complexe d’identifier ce qui relève de la sobriété énergétique par rapport à de l’efficacité énergétique. Ainsi, l’UE préconise, en majorité, l’utilisation de mesures informatives et cela notamment dans le résidentiel avec l’installation de compteurs intelligents et la fourniture plus claire et régulière des facturations d’énergie. C’est toutefois la mobilité qui est le secteur dans lequel nous avons relevé le plus de dispositions relatives à des mesures de sobriété.

38Nous n’avons parlé au cours de cet article que d’actions, d’éléments ou de mesures de sobriété énergétique, mais pas de politique de sobriété énergétique car cela renvoie à un ensemble de mesures cohérent et conséquent, alors que nous avons affaire actuellement à un ensemble de mesures et d’éléments épars et, malgré tout, peu fourni. Qu’est-ce qui pourrait être fait pour mettre en œuvre une politique européenne propre à la sobriété énergétique ? Est-ce souhaitable et réalisable ? La sobriété, à la différence de l’efficacité énergétique, a la particularité de concerner l’ensemble des dimensions de nos modes de vie, de nos représentations et ne peut être pensée comme une politique visant une amélioration des techniques et des technologies.

39Il serait donc pertinent, dans un premier temps, d’analyser des textes européens hors de ceux directement liés à l’énergie, afin d’analyser des textes couvrant l’ensemble des dimensions des modes de vie, notamment en ce qui concerne l’alimentation, la mobilité et le logement. Il serait également intéressant d’étudier plus avant ce que signifie « faire une politique de sobriété européenne énergétique », quels sont ses freins mais aussi quelles sont les possibilités pour les contourner. Si lever les obstacles juridiques est nécessaire pour aboutir à une politique européenne de sobriété énergétique, ce ne sont pas les seules contraintes. Il faudrait mener une analyse des conditions politiques et géopolitiques qui s’opposent à sa mise en œuvre, et réussir à concilier l’importance des choix nationaux avec l’extension des compétences communautaires. Enfin, il faudrait être attentif aux implications d’une telle politique sur la société et sur l’économie et comment ces derniers peuvent participer ou, au contraire, contrarier cette politique.

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Notes

1 L’énergie primaire correspond à l’ensemble des produits énergétiques non transformés (pétrole brut, charbon, gaz naturel, biomasse, géothermie, et cetera). L’énergie finale, ou disponible, est l’énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer, et cetera).

2 Pour une cartographie des usages par dimension des modes de vie et par poste de l'emprise énergétique, voir la thèse de Thomas Le Gallic (Le Gallic, 2017).

3 L’UE ne dispose que des compétences qui lui sont conférées par les traités et ne peut légiférer que dans les limites de ces compétences pour atteindre les objectifs de ces traités. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux États membres. Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres. Il existe trois grands types de compétences : les compétences exclusives de l’UE; les compétences partagées; et les compétences d’appui (article 4 du TFUE).

4 Article 5, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne et protocole n°2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

5 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), COM/2021/558 final.

6 Paquet « Union de l’énergie » - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, COM (2015) 80 final.

7 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – Une énergie propre pour tous les Européens, COM (2016) 860 final.

8  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »).

9 Les Traités européens sont les accords contraignants adoptés par l’ensemble des États membres de l’UE et constituent le fondement juridique de l’Union.

10 Pour plus d’information, voir Leray, Louise. Chagny, Clotilde, 2024, "Tableau 2 - Analyse des textes européens", Harvard Dataverse, V1 [En ligne] : https://doi.org/10.7910/DVN/BHZUE2

11 Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte), JO 2023, L 231

12 Définition du Centre national de ressources textuelles et lexicales.

13 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), JO 2019, L 158.

14 Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique. JO 2019. L 275

15 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, JO 2018, L 328.

16 Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique. JO 2019. L 275

17 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne. /* COM/2000/0247 final */

18 Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne (2020/2070(INI)).

19 Le traité de Lisbonne, adopté en 2007 et entré en vigueur en 2009, modifie les traités encadrant le fonctionnement de l’Union européenne. Le « Traité établissant la Communauté européenne (TCE) » devient désormais le « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ». Plusieurs apports du traité de Lisbonne sont à relever dont par exemple le fait que l’UE est désormais dotée d’une personnalité juridique propre, ou l’attribution d’une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux (Pavy, 2023).

20 Par exemple, la directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l’efficacité énergétique (Save), JO 1993, L 237 prend pour base juridique l’art. 130 S du TCE (Maastricht), devenu art. 174 du TCE (Amsterdam) puis article 192 du TFUE.

21 Article 2 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).

22 Article 2 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).

23 91//565/EEC : Décision du Conseil, du 29 octobre 1991, concernant la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save), JO 1991, L 307.

24 Directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l’efficacité énergétique (Save), JO 1993, L 237.

25 Communication de la Commission - L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie /* COM/98/0246 final */.

26 Résolution du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne.

27 Livre Vert – Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique, COM/2000/0769 final.

28 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Énergie 2020, Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre. COM(2010) 639 final.

29 Paquet « Union de l’énergie » - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, COM (2015) 80 final.

30 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, JO 2018, L 328.

31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement - Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique. /* COM/2015/080 final */.

32 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.

33 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, JO 2018, L 328.

34 Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà, JO 2021, L 350.

35 96/737/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - Save II.

36 Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, JO 2006, L 114.

37 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO 2012, L 315.

38 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, JO 2018, L 328.

39 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), COM/2021/558 final.

40 Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte), JO 2023, L 231

41 Scénario à retrouver sur le site de la Commission européenne [En ligne] URL : https://energy.ec.europa.eu/data-and-analysis/energy-modelling/eu-reference-scenario-2020_en

42 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Énergie 2020, Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre. COM(2010) 639 final.

43 Document de travail de la Commission - Rapport d'évaluation d'impact accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte).

44 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), COM/2021/558 final.

45 Livre Vert sur l’efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins. /* COM/2005/0265 final */.

46 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte), COM/2021/558 final.

47 Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), JO 2019, L 158.

48 Directive 2006/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil ; Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO 2012, L 315 ; Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, JO 2018, L 328 ; Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte), JO 2023, L 231.

49 Avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (COM(2011)0370 – C7-0168/2011 – 2011/0172(COD)).

50 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan 2011 pour l’efficacité énergétique. COM(2011)109 final.

51 Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 (refonte).

52 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions - Le pacte vert pour l'Europe. COM/2019/640 final.

53 Avis du Comité économique et social européen sur « L'efficacité énergétique des bâtiments — la contribution des utilisateurs finaux » (avis exploratoire).

54 Livre Vert sur l’efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins. /* COM/2005/0265 final */.

55 Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 932/2012 de la Commission.

56 Résolution du Comité européen des régions — « REPowerEU »: les villes et les régions accélèrent la transition énergétique

57 Voir sur le site de la Commission européenne [En ligne] URL : https://climate.ec.europa.eu/citizens/climate-tips_en

58 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan de l’UE « Economiser l’énergie », COM (2022) 240 final.

59 Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe (2022/2830(RSP)).

60 Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe (2022/2830(RSP)).

61 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050. COM (2011) 885 final.

62 Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe (2022/2830(RSP)).

63 Livre Vert sur l’efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins. /* COM/2005/0265 final */.

64 Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà, JO 2021, L 350.

65 Résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable (2014/2242(INI)).

66 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan de l’UE « Economiser l’énergie », COM (2022) 240 final.

67 Avis du Comité des régions relatif à « l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, avec un accent particulier sur les différences entre les zones rurales et urbaines ».

68 Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Société de l'énergie sans carbone — Éducation et formation », (avis exploratoire).

69 Avis du Comité des régions — Livre vert sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

70 Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà, JO 2021, L 350.

71 Document de travail des services de la Commission - Rapport d'analyse d'impact accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte). SWD(2021) 623 final.

72 Art. 7, 5° b), de la Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, JO 2018, L 328.

73 Document de travail des services de la Commission Évaluation - Évaluation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte). SWD/2021/625 final.

74 Art. 8, 6° de la Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte), JO 2023, L 231.

75 Document de travail des services de la Commission Évaluation - Évaluation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte). SWD/2021/625 final.

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Méthodologie d'analyse des textes européens choisis
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/46934/img-1.jpg
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Titre Tableau 7. Visualisation des domaines et des instruments qui caractérisent les éléments de sobriété énergétique mentionnés dans les textes européens étudiés
Légende M. : Mobilité ; R. : Résidentiel ; T. – C. : Travail et communication ; B. : Biens de consommation ; I. : Information ; E. – F. : Education et Formation ; P. – A. : Planification et Aménagement du territoire ; L. – I. : Limitation et Interdiction ; F. – E. : Fiscal et Economique
URL http://journals.openedition.org/vertigo/docannexe/image/46934/img-2.png
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Pour citer cet article

Référence électronique

Louise Leray et Clotilde Chagny, « Étude de la sobriété dans la politique européenne de réduction de la demande en énergie »VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-Série 39 | Décembre 2024, mis en ligne le 10 décembre 2024, consulté le 16 mars 2025. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/46934 ; DOI : https://doi.org/10.4000/13e8c

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Auteurs

Louise Leray

Chargée de mission réglementation énergie, CEA/DES/I-Tésé, Université Paris Saclay, France, adresse courriel : louise.leray@cea.fr

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Clotilde Chagny

Responsable projets transverses, CEA/DES/I-Tésé, Université Paris Saclay, France, adresse courriel : clotilde.chagny@cea.fr

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