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Rappel des principes de la «gestion intégrée des zones côtières» et des axes de la Recommandation du 30 Mai 2002

Olivier Lozachmeur

Résumés

Contrairement à une idée reçue, la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) ne se limite pas au renforcement de la concertation entre les acteurs du littoral. Comme le montrent les études internationales et européennes portant sur la question cette démarche repose sur des principes qui sont notamment repris dans la Recommandation du Conseil et du Parlement européen du 30 mai 2002. Depuis 2007, l’approche de la Commission Européenne a quelque peu évolué puisqu’elle tend à mettre en œuvre une politique maritime intégrée autonome alors qu’elle devrait logiquement faire partie de la politique européenne de GIZC.

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Texte intégral

1Depuis sa consécration lors de la Conférence des Nations-Unies sur l’Environnement et le Développement organisée à Rio de Janeiro en juin 1992, le concept de «gestion intégrée des zones côtières» (GIZC) a connu une "fortune remarquable" (Prieur et Ghézali, 2000) tant au niveau international, communautaire, que national (sur la mise en œuvre de la GIZC en France, voir Deboudt et al., 2006).Après avoir été recommandée dès 1992 par le Chapitre 17 de l’Agenda 21 et l’article 4-E de la Convention sur les changements climatiques, la mise en œuvre de plans et de programmes de GIZC est ainsi désormais prévue ou préconisée par des décisions adoptées par les «Conférences des parties»de la convention sur la diversité biologique et de la convention de Ramsar, ainsi que par de nombreux textes relevant de la «soft law» (OCDE, 1993 ; Post and Lundin, 1996 ; FAO, 1998).

2La Décision II -10 - communément appelée «Mandat de Djakarta» adoptée en 1995 par la «Conférence des parties» à la Convention sur la diversité biologique, recommande ainsi la mise en œuvre d'une GIZC. Ce texte précise également que "ce type de gestion institue le cadre le plus approprié pour s'attaquer au problème de l'incidence des activités humaines sur la diversité biologique marine et côtière et favoriser la conservation et l'utilisation durable de cette diversité » (Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, 1995). Cette première décision a été complétée par une seconde en 1998, qui a lancé un programme destiné à faciliter l'application du «Mandat de Djakarta» aux niveaux national, régional et mondial. Après six années de mise en oeuvre, ce programme a été modifié par la Conférence des parties lors de sa 7ème réunion en février 2004 et a été prolongé jusqu'en 2010.

3De la même manière, l'article 4-3-e de la Convention de Barcelone relative à la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée énonce depuis 1995 que les Etats signataires "s'engagent à promouvoir la gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles". En 2003, les Etats méditerranéens signataires de cette convention ont par ailleurs adopté le principe de l'élaboration d'un protocole additionnel sur la «gestion intégrée des zones côtières», qui est depuis devenu le premier instrument de droit international entièrement consacré à cette question (cf. les interventions de M.Prieur et T.Hema).

Quelle définition de la GIZC retenir?

4Si ces différents textes s'accordent sur les objectifs, les principes directeurs et les modalités de mise en œuvre du concept de GIZC, il n'existe pas de définition universellement reconnue de la «gestion intégrée des zones côtières» au niveau international (Lozachmeur, 2004). Parmi les nombreuses définitions proposées, celle qui a été retenue par le Conseil de l'Europe dans le «Modèle de loi sur la gestion durable des zones côtières» apparaît comme une des plus précises et des plus complètes. Elle énonce qu'on "entend par gestion intégrée, l'aménagement et l'utilisation durable des zones côtières prenant en considération le développement économique et social lié à la présence de la mer tout en sauvegardant, pour les générations présentes et futures, les équilibres biologiques et écologiques fragiles de la zone côtière et les paysages". Cette définition ajoute que "la mise en place d'une gestion intégrée des zones côtières exige la création d'instruments institutionnels et normatifs assurant une participation des acteurs et la coordination des objectifs, des politiques et des actions, à la fois sur le plan territorial et décisionnel et impose de traiter les problèmes non pas au coup par coup mais de façon globale et en tenant compte de l'interaction entre tous les éléments qui composent l'environnement" (Conseil de l’Europe, 1999-a).

  • 1  La GIZC est "un processus dynamique qui réunit gouvernement et société, sciences et décideurs, int (...)

5Contrairement à la définition de la GIZC attribuée à Cicin-Sain et Knecht (1998) et traditionnellement reprise en France1, qui n’est d’ailleurs qu’une traduction partielle et incomplète de celle proposée par ces deux auteurs dans leur manuel, la définition proposée par le Conseil de l'Europe permet d'appréhender les principaux objectifs et les principaux aspects de la GIZC. Au-delà de ces questions de définition, les principales études internationales relatives à la GIZC s'accordent sur le fait que ce processus repose sur l'adoption d'une approche globale et systémique -destinée à encadrer les approches et les politiques sectorielles classiques-, et suppose la mise en œuvre de différentes formes d'intégration (Kenchington et Crawford, 1993; Cicin-Sain et Knecht, 1998 ; Lozachmeur, 2004 et 2005).

6Dans le cadre d’une politique ou d'un programme de GIZC, l'intégration doit en effet idéalement être :

  • une intégration «spatiale», qui est destinée "à combiner les éléments physiques, biologiques et humains pour former un cadre unique de gestion englobant les zones terrestres et marines du littoral". Cela implique notamment "l'intégration de l'aménagement et de la gestion des différentes composantes géographiques de la zone littorale, englobant les zones terrestres et maritimes, ainsi que les zones à l'intérieur des terres" qui ont une influence importante sur l'environnement côtier, tels que les bassins versants (Conseil de l'Europe, 1999-b). Dans cette optique, la GIZC doit idéalement être mise en œuvre au niveau d'unités cohérentes de gestion dont les limites peuvent s'étendre aussi loin vers le large et vers l'intérieur des terres que l'exige la réalisation des objectifs de gestion (OCDE, 1993 ; Commission océanographique intergouvernementale, 1997).

  • une intégration «administrative», qui suppose une coordination (Chua, 1993) de l'ensemble des politiques et des actions de l'échelon local à l'échelon régional et national (intégration «verticale»), et à chacun de ces différents niveaux, notamment sous la forme d'une coordination interministérielle, interrégionale, et intercommunale (intégration «horizontale»).

  • une intégration «entre les activités et les usages» (ou intégration «sectorielle»), l'objectif étant de faire cohabiter les différentes activités à l'intérieur d’un territoire donné, de telle sorte que chacune d'entre elles puissent se développer normalement sans subir éventuellement le ou les préjudices d'une autre activité avec laquelle elle partage le même espace. L’un des principaux objectifs de la GIZC est ainsi de limiter et faire diminuer la concurrence et les conflits d’usage sur le littoral.

  • une intégration «environnementale», qui implique la prise en compte systématique des préoccupations d'environnement dans toutes les politiques sectorielles telles que l'agriculture, la foresterie, l'énergie, l'industrie, le tourisme, la pêche, les cultures marines, les transports, ainsi que le développement des établissements humains, la gestion de l'eau.

  • une intégration «entre la science et la gestion» et entre les différentes disciplines scientifiques est également nécessaire. Une analyse intégrée des zones côtières relève en effet obligatoirement d'un travail d'équipes interdisciplinaires, qui doivent être capables de fournir aux décideurs les éléments nécessaires à la mise en place d’une véritable GIZC.

  • une intégration «dans le temps», qui suppose la mise en cohérence des objectifs de gestion à court terme avec les objectifs d'action à long terme afin de définir les conditions d'un développement durable.

7La GIZC suppose également une participation de l'ensemble des acteurs concernés par la gestion de la zone côtière (administrations, acteurs socio-économiques, associations, public…) le renforcement de la concertation entre les acteurs, par exemple à travers une commission ou un conseil national du littoral. Contrairement à une idée reçue, la mise en place de structures de concertation ou l’organisation de réunions ou d’ateliers rassemblant différents acteurs qui ont peu l’habitude d’échanger ne suffisent donc pas à « faire » de la GIZC, qui est un processus plus complexe et plus global que la gestion concertée (cf. les six aspects de l’intégration évoqués dans le paragraphe précédent).

8Il convient également d’ajouter que dans le cadre de la GIZC, l’intégration doit à la fois être mise en œuvre dans le cadre de projets locaux (comme ceux financés en France par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires et le Secrétariat Général de la Mer entre 2005 et 2007) et des politiques régionales, nationales, européennes et internationales. Une véritable politique de GIZC ne peut donc pas se limiter au financement d’appels à projets ou de programmes de démonstration destinés à « labellisés » des projets locaux qui sont majoritairement centrés sur un renforcement -certes nécessaire- de la concertation et qui négligent l’intégration terre-mer ou l’intégration environnementale. Une politique de GIZC ne doit d’ailleurs pas être considérée comme une politique supplémentaire qui vient s’ajouter à la politique de l’eau, du tourisme, des transports, des ports, des cultures marines ou de l’urbanisme, mais comme une démarche qui englobe, qui encadre et qui coordonne les différentes politiques sectorielles mises en œuvre au niveau local, national ou communautaire.

9Tous les textes qui préconisent la mise en œuvre de la GIZC ne reprennent cependant pas cette distinction entre les différents aspects de l'intégration car certains préfèrent faire référence à des principes, qui reposent cependant sur les mêmes approches et qui visent à atteindre les mêmes objectifs. La Stratégie européenne de GIZC de septembre 2000 et la Recommandation du Conseil et du Parlement européen du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de GIZC en Europe identifient ainsi huit principes relatifs à la GIZC.

L'Union Européenne et la GIZC :

10Avant d’étudier ces principes et le contenu de ces deux textes, il convient de rappeler que la nécessité de gérer le littoral européen de manière intégrée a été reconnue dès le milieu des années soixante-dix par les institutions communautaires (Blanquet et De Grove-Valdeyron, 2001). En 1977, le deuxième «Programme d'action des Communautés Européennes en matière d'environnement» souligne ainsi déjà qu’il convient "d'assurer la mise en œuvre appropriée (…) des principes pour l'aménagement intégré des zones côtières qui ont été exprimés dans les recommandations du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1973 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 12 octobre 1976" (Conseil, 1977).

11Un an plus tard, la Commission européenne a publié une étude qui détaille les principes de base de l'aménagement intégré du littoral et les possibilités d'application de ces principes au sein de la Communauté européenne. Cette étude recommande notamment aux Etats membres de renforcer leurs efforts dans sept domaines : la connaissance, l’information, la planification, la réglementation, la coordination, le financement et le contrôle. Les Etats membres sont également invités à "établir, au niveau régional, des plans d'aménagement intégré de chaque zone côtière caractéristique", à "désigner, dans chaque région, une autorité chargée de la coordination des actions d'aménagement sur le littoral" et à adopter un "ensemble de directives régionales d'aménagement du territoire permettant de mettre en œuvre les moyens adaptés aux situations locales" (Commission Européenne, 1978). Contrairement à une autre idée reçue, la GIZC n’est donc pas un concept américain qui aurait été repris en Europe suite à la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, puisque le Conseil de l’Europe s’y est intéressé dès 1973 et la Commission Européenne trois à quatre ans plus tard.

12Bien que la troisième d’action des Communautés Européennes en matière d'environnement (1982-1987) ait réaffirmé la nécessité de gérer le littoral européen de manière intégrée, il faudra attendre 1992 et l'adoption d'une Résolution du Conseil et du cinquième programme d'action pour que de véritables actions en matière de GIZC soient mises en œuvre par l'Union Européenne. Dans sa Résolution du 25 février 1992, qui marque une "détermination nouvelle en la matière" (Le Morvan, 1997), le Conseil souligne qu'il "est manifestement nécessaire de disposer d'une stratégie communautaire pour la gestion et l'aménagement intégrés des zones côtières, fondée sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnementale". À cette fin, le Conseil invite la Commission à proposer une "stratégie communautaire de gestion intégrée de la zone côtière, qui fournira un cadre pour sa conservation et son utilisation durable" et à intégrer cette initiative au cinquième programme d'action en matière d'environnement (Conseil, 1992).

13Si le cinquième programme des Communautés Européennes en matière d'environnement prévoit l'adoption d'une Stratégie européenne de GIZC, il envisage également le financement de projets pilotes de GIZC (Conseil, 1993), comme le préconise d'ailleurs le point 17-h du Chapitre 17 de l'Agenda 21. Dès l'année suivante, le Conseil va renouveler son "invitation à la Commission à proposer dans un délai de six mois au plus tard, en vue de renforcer l'action coordonnée dans ce domaine et dans le respect du principe de subsidiarité, une stratégie communautaire de gestion intégrée de l'ensemble du littoral communautaire" (Conseil, 1994). Il faudra cependant encore attendre plus d'un an avant que la Commission ne se décide à annoncer le lancement d'un programme de démonstration sur l'aménagement intégré des zones côtières (Ghézali, 2000), destiné à préparer l'élaboration de la Stratégie européenne de GIZC.

14Ce programme a reposé sur trente-cinq projets de démonstration, six études thématiques et une importante phase de consultation qui a été organisée entre fin 1999 et début 2000 suite à la publication par la Commission européenne des premiers enseignements tirés de cette expérimentation et de la présentation des éléments pouvant figurer dans la future Stratégie. A l'issue de ce débat et d'une phase de négociation avec les Etats membres et les autres institutions européenne, la Commission a publié la Stratégie européenne de GIZC en septembre 2000, ainsi qu'une proposition de Recommandation du Parlement et du Conseil sur la GIZC.

La Recommandation européenne du 30 mai 2002

15Conformément à la procédure prévue par l’article 175 du Traité, cette proposition a été discutée et amendée par le Conseil, le Parlement et la Commission et a été adoptée le 30 mai 2002. Elle demande en premier temps aux Etats membres d’identifier les acteurs, les législations et les institutions qui influencent la gestion de leur littoral. A partir des résultats de cet inventaire, les Etats sont invités à élaborer une ou plusieurs stratégies nationales de GIZC, en s’appuyant sur les huit principes stratégiques identifiés dans la Stratégie européenne de 2000 et repris par la Recommandation (Conseil et Parlement européen, 2002) :

  • perspective globale élargie (thématique et géographique) qui tienne compte de l’interdépendance et de la disparité des systèmes naturels et des activités humaines qui influent sur les zones côtières;

  • perspective à long terme qui tienne compte du principe de précaution et des besoins des générations actuelles et futures;

  • gestion adaptative dans le cadre d’un processus graduel qui permette des ajustements en fonction de l’évolution des problèmes et des connaissances. Cela nécessite une base scientifique solide en ce qui concerne l’évolution des zones côtières;

  • prise en compte des spécificités locales et de la grande diversité des zones côtières européennes de façon à pouvoir répondre à leurs besoins concrets par des solutions spécifiques et des mesures souples;

  • mise à profit de processus naturels et respect de la capacité d’absorption des écosystèmes, ce qui rendra les activités humaines plus respectueuses de l’environnement, plus responsables sur le plan social et plus saines économiquement à long terme;

  • association de toutes les parties intéressées [partenaires économiques et sociaux, organisations représentant les résidents des zones côtières, organisations non gouvernementales (ONG) et secteur commercial] au processus de gestion, par exemple au moyen d’accords et sur la base de responsabilités partagées;

  • soutien et participation des instances administratives compétentes aux niveaux national, régional et local, entre lesquelles des liens adéquats devraient être établis ou maintenus en vue d’améliorer la coordination des différentes politiques existantes. Un partenariat avec les autorités régionales et locales et entre celles-ci devrait être mis en oeuvre, le cas échéant;

  • utilisation conjointe de plusieurs instruments visant à favoriser la cohérence entre les objectifs des politiques sectorielles et entre l’aménagement et la gestion.

16La Recommandation ajoute que ces stratégies devraient en outre notamment promouvoir la gestion intégrée en assurant le contrôle de toute urbanisation supplémentaire et renforcer ou maintenir les législations, les politiques et les programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux ou locaux, qui portent à la fois sur les zones marines et terrestres des zones côtières.

  • 2  Les vingt-sept Etats membres moins le Luxembourg, l'Autriche, la Hongrie, la République Tchèque et (...)

17Les Etats membres sont enfin invités à rendre compte à la Commission européenne des résultats de la mise en œuvre de la Recommandation sous forme de rapports qui devaient notamment préciser les résultats de l’inventaire national et la ou les stratégies de mise en œuvre de la GIZC proposées à l’échelon national. Ces rapports nationaux ont été remis à la Commission en février 2006 et ont fait l'objet d'une analyse de la part du cabinet Rupprecht Consult et d'une ONG Maltaise, l'Institut International de l'Océan. Le rapport remis en décembre 2006 par ce cabinet de conseil et cette ONG souligne que ni les vingt-deux Etats membres2, ni les deux Etats candidats (Turquie et Croatie), n'ont mis en œuvre de Stratégie nationale de GIZC (Rupprecht Consult et al., 2006).

18Toutefois, dans sept pays, la mise en œuvre d’une Stratégie nationale est en attente (Finlande, Allemagne, Malte, Portugal, Roumanie, Espagne et Royaume-Uni). Dans six pays, des documents considérés comme équivalents à une Stratégie nationale de GIZC ont été développés et/ou les processus de planification spatiale intègrent des stratégies de gestion des zones côtières (Belgique, Chypre, France, Grèce, Pays-Bas et Slovénie). Enfin, dans onze pays, aucune politique équivalente de GIZC n'est en préparation, seuls quelques outils sont en place pour traiter les problèmes des zones côtières (Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Suède et Turquie).

19Alors que la mise en place d’une Directive spécifique à la GIZC est régulièrement évoquée (Commission européenne 1999 ; Gibson, 2003), et avait même été proposée par le Parlement européen (Mac Kenna, 2001), cette solution n'est pas celle qui a été retenue par l'équipe qui a réalisée l'évaluation. Celle-ci considère en effet que "les possibilités de la Recommandation sur la GIZC ne sont pas pleinement exploitées et qu’une approche fondée sur la motivation sera plus efficace" qu'une approche réglementaire (Rupprecht Consult et al.). Bien qu’il reste d’actualité, ce débat autour de la préparation d’une Directive ou d’une nouvelle Recommandation sur la GIZC est aujourd’hui quelque peu occulté par celui qui a été lancé par la Commission suite à la publication en juin 2006 du Livre Vert sur la future politique maritime intégrée de l'Union Européenne.

La place de la GIZC dans la future politique maritime intégrée de l’Union Européenne

20La finalité du Livre Vert est "d’ouvrir un débat sur une future politique maritime communautaire caractérisée par une approche holistique des mers et des océans", politique qui devrait idéalement être une "politique intégrée, intersectorielle et multidisciplinaire et non un simple recueil de politiques sectorielles verticales" (Commission européenne, 2006). Bien qu'elle soit qualifiée d'intégrée, l'approche préconisée par la Commission dans le Livre Vert diffère de celle sur laquelle repose le concept de «gestion intégrée des zones côtières» et qui prévaut depuis 1992 au niveau international suite à l'adoption du Chapitre 17 de l'Agenda 21. Dans le cadre d'une politique de GIZC, l'objectif est en effet d'intégrer l'ensemble des activités exercées ou installées sur le territoire terrestre et marin concerné (qui peut s’étendre jusqu’à la limite de la ZEE). De manière plus restrictive, une politique maritime intégrée concerne uniquement les activités maritimes : transport et sécurité maritime, ports, énergies marines, aquaculture, pêche, construction navale, formation de clusters, connaissance, observation et protection du milieu marin… Le tourisme, qui est aujourd’hui la première activité économique du littoral, n’est donc par exemple pas pris en compte dans le cadre d’une politique dite maritime, alors qu’il l’est obligatoirement dans une démarche locale, nationale ou internationale de GIZC.

21Il est intéressant de noter qu’en 1997, le Commissariat Général du Plan avait été chargé par l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques de réaliser une étude sur la politique maritime de la France. Le 16 Avril 1997, le Commissaire Général du Plan, monsieur Henri Guaino, a demandé à l’Office d’étendre l’étude au littoral tant "les questions relatives à la mer et à l’efficacité des politiques publiques qui lui sont consacrées sont liées et appellent une analyse globale" (Marini, 1998). Au final, cette étude intitulée «Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France», a concerné les ports, la pêche, la plaisance, le littoral, la construction navale, la marine marchande et l’Outre-Mer. Cet exemple démontre qu’il est très difficile d’appréhender les questions maritimes sans s’attacher en même temps aux problématiques littorales tant les interactions qui les relient sont nombreuses ; ce que confirme d’ailleurs le Livre Vert…

22En effet le Livre Vert ne se contente pas de traiter des questions purement «maritimes» puisque toute sa seconde partie est consacrée à la qualité de la vie et à l'attrait des zones côtières, aux risques côtiers, au tourisme littoral et à la gestion de l'interface terre-mer... Le document rappelle à ce sujet qu'un "des principes de la GIZC consiste à assurer une gestion unique intégrée de la mer, des terres et des zones de contact entre ces deux milieux, plutôt que de limiter cette gestion aux seules zones terrestres". La Commission ajoute que les "liens qui existent entre les questions côtières et maritimes au niveau de l’interface terre/mer font d’une stratégie maritime globale de l’UE un enjeu de taille dans la réussite de la GIZC" et qu'il "importe de prévoir, à l’échelle de l’UE, un mécanisme d’analyse comparative et d’échange de bonnes pratiques".

23La Commission semble donc souhaiter et envisager la mise en œuvre de deux politiques intégrées : une politique de «gestion intégrée des zones côtières», qui concernerait les questions côtières, et une politique maritime intégrée, qui concernerait les questions maritimes… La présence de développements relatifs aux zones côtières dans le Livre Vert montre qu'il est cependant extrêmement difficile de dissocier les activités et les politiques maritimes des autres activités et des autres politiques relatives aux zones côtières. Il apparaît également difficile de justifier la juxtaposition de deux politiques intégrées, alors que cette démarche a justement pour objectif de coordonner au sein d'une politique globale les différentes politiques sectorielles traditionnellement mises en œuvre par les pouvoirs publics. Il convient d'ajouter à cet égard que le Livre Vert semble appréhender la GIZC comme une politique sectorielle qui vient s'ajouter aux autres puisqu'elle préconise une vision commune "des différentes politiques qui ont des conséquences sur les mers et les océans, y compris le transport maritime et les ports, la pêche, la gestion intégrée des zones côtières, la politique régionale, la politique énergétique, ainsi que la recherche marine" (Commission européenne, 2006; voir p.11, 32 et 33).

24Cette approche restrictive de la «gestion intégrée des zones côtières» est en contradiction avec celle que nous avons évoquée et qui figure aussi bien dans le Chapitre 17 de l'Agenda 21, la Stratégie européenne de GIZC, la Recommandation de 2002 ou le projet de Protocole sur la GIZC préparé dans le cadre de la Convention de Barcelone. Il apparaît donc nécessaire que la Commission européenne précise sa position sur les liens qui, comme le souligne le Livre Vert, existeront nécessairement entre la politique de l'Union en matière de GIZC et la future politique maritime intégrée. Au-delà de ce besoin de clarification, il apparaît regrettable que le Livre Vert ne fasse à aucun moment référence au Chapitre 17 de l'Agenda 21, alors que son premier domaine d’action s’intitule «Gestion intégrée et développement durable des zones côtières, y compris de la zone économique exclusive».

25Le fait de considérer que la zone côtière peut s'étendre en mer jusqu'à la limite des 200 milles permet en effet d'appréhender l'ensemble des problématiques littorales et maritimes, qu'il s'agisse par exemple des transports maritime et terrestre, de la pêche, de l’urbanisation, du tourisme ou de l’agriculture. Grâce à cette approche, les politiques relatives à ces différentes activités peuvent être appréhendées et coordonnées dans le cadre d’une seule et même politique intégrée, une politique de «gestion intégrée des zones côtières». Bien qu’elle ne figure pas dans le Livre Vert -où la GIZC est au contraire présentée comme un des volets de la future politique maritime intégrée- cette proposition mériterait d’être analysée par la Commission européenne.

26P.S : Depuis cette communication (juin 2007), la Commission européenne a malheureusement continué à distinguer « politique maritime intégrée » et « gestion intégrée des zones côtières »… Voir les documents disponibles sur http://ec.europa.eu/​maritimeaffairs/​policy_documents_fr.html.

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Notes

1  La GIZC est "un processus dynamique qui réunit gouvernement et société, sciences et décideurs, intérêts publics et privés en vue de la protection et du développement des systèmes et ressources côtières, ce processus vise à optimiser les choix de long terme privilégiant les ressources et leur usage raisonné et raisonnable". Voir notamment, 2001.

2  Les vingt-sept Etats membres moins le Luxembourg, l'Autriche, la Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Olivier Lozachmeur, « Rappel des principes de la «gestion intégrée des zones côtières» et des axes de la Recommandation du 30 Mai 2002 », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Hors-série 5 | mai 2009, mis en ligne le 11 mai 2009, consulté le 17 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/8222 ; DOI : 10.4000/vertigo.8222

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Auteur

Olivier Lozachmeur

Docteur en droit public, Consultant en droit et gestion intégrée du littoral, Membre du Centre d'Etudes des Régulations Publiques des Espaces, de l'Economie et de l'Environnement. Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université de Nantes. olozachmeur@wanadoo.fr

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