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Les « pensions de ghetto » accordées par l’Allemagne.
Errements d’une indemnisation, 1997‑2015

Ghetto Labour Pensions in Germany.
Meanders in Compensation, 1997‑2015
גמלאות הגטו – מדיניות הפיצויים הגרמנית
Stephan Lehnstaedt

Résumés

Cet article analyse la politique de « réparation » allemande au début du xxie siècle à travers l’exemple de ce qu’on désigne sous l’expression « pensions de ghetto ». Il se fonde sur des documents rendus accessibles par la Loi sur la liberté de l’information. À partir de 2002, d’anciens internés des ghettos ont pu bénéficier du système de sécurité sociale allemand s’ils étaient à même de prouver qu’ils avaient travaillé dans des conditions bien spécifiques. Jusqu’en 2009 cependant, plus de 90 % des requêtes ont été rejetées parce que les fonds de pension et le gouvernement souhaitaient avant tout faire des économies, sans que les juges aient marqué leur volonté de mettre fin à ce scandale. Ce n’est qu’en 2009 qu’une décision historique a modifié ce comportement mais même depuis lors il apparaît clairement qu’aujourd’hui comme dans la seconde moitié du xxe siècle, de telles indemnisations sont perçues en Allemagne comme un fardeau indésirable.

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Texte intégral

1En 2000, avec la création de la fondation EVZ (Erinnerung, Verantwortung und Zukunft, « Mémoire, Responsabilité et Avenir ») chargée de l’indemnisation de ceux qui, captifs du régime national‑socialiste, avaient été soumis au travail forcé, l’Allemagne semblait enfin sortie du processus de réparations qui avait débuté à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, au moment même où aboutissait ce projet d’indemnisation, émergeait un nouveau débat – très peu présent dans les médias grand public ou dans les publications savantes – lié à l’ouverture de droits sociaux à d’anciens « travailleurs » des ghettos.

  • 1 La Cour sociale fédérale (Bundessozialgericht, BSG) traite du droit social en Allemagne. La Cour s (...)

2En effet, en 2002, faisant suite à une décision historique de 1997 du Tribunal social fédéral de Cassel1, une loi « pour le versement de retraites résultant d’un emploi dans un ghetto » (Gesetz zur Zahlbarmachung von Renten aus Beschäftigungen in einem Ghetto, ZRBG) établissait que, sous certaines conditions, le travail « rémunéré » dans les ghettos pouvait être reconnu comme une forme de salariat en Allemagne, ouvrant droit, par là même, à une retraite. D’où le nom de « loi sur les pensions de ghetto » (Ghettorentengesetz).

  • 2 BSG, B 5 RJ 66/95, jugement du 18 juin 1997 reproduit dans Stephan Lehnstaedt, Geschichte und Gese (...)
  • 3 Loi du 20 juin 2002, Deutscher Bundestag, Drucksache 14/8583, 19 mars 2002, reproduite dans Stepha (...)

3La décision de la Cour sociale de Cassel en 19972 avait en effet conclu à l’octroi d’une pension de retraite allemande au profit d’une survivante du ghetto de Łódź, dont les droits avaient été ouverts par la reconnaissance du travail qu’elle avait effectué dans des ateliers du ghetto. Au terme de cinq années de débats, ce cas ayant fait jurisprudence a abouti à un texte de loi approuvé à l’unanimité par le Parlement de la RFA, le Bundestag, qui rendait possible le paiement d’une pension de retraite aux anciens « travailleurs » des ghettos3.

4Cette loi constitue donc, en quelque sorte, une nouvelle donne en termes d’indemnisation des victimes du nazisme : pour la première fois des survivants pouvaient prétendre au versement de fonds allemands, non pas en termes de « réparations » – du fait de leur « statut de victime » – mais sous forme d’ouverture de droits à une pension de retraite, eu égard à un statut de « travailleur salarié » qui leur était désormais reconnu pour les conditions spécifiques des ghettos.

5L’objet du présent article est d’étudier la mise en œuvre concrète, au tournant du xxie siècle, de ces mesures d’indemnisation de victimes du national‑socialisme, ainsi que d’en analyser les enjeux, en termes financiers et diplomatiques. Nous nous intéresserons également à l’impact de ces décisions politiques au niveau des interactions entre le Parlement, le gouvernement, la Justice et les différents ministères.

6Nous interrogerons, enfin, la manière dont les responsables politiques allemands ont répondu au fait qu’il s’agissait d’une action en faveur de victimes particulièrement âgées et que nombre d’entre elles sont décédées avant la fin de la procédure : serait‑ce donc l’acte ultime de réparation ?

Les limites des logiques budgétaires

  • 4 Archives fédérales de la RFA à Coblence (Bundesarchiv désormais BArch Koblenz), B 149/194038, non (...)

7Lorsque les dirigeants des caisses de retraite allemandes se réunirent en juillet 1998, ils étaient loin d’imaginer ce qu’impliquerait l’application du jugement du Tribunal social de Cassel de 19974. Cette décision accordant des droits à la retraite à une survivante du ghetto de Łódź semblait, d’emblée, non transposable aux survivants d’autres ghettos mis en place sous le Troisième Reich.

8En effet, ce jugement se fondait sur la singularité de ce ghetto : son exceptionnelle durabilité, ses très nombreux ateliers, son organisation interne spécifique allant jusqu’à l’existence d’une monnaie à usage interne, tout semblait conférer au ghetto de Łódź – lieu d’une tentative acharnée de survie par le travail – et par là même, à la décision du Tribunal de Cassel, un statut d’exception.

  • 5 Ibid., proposition de texte, BMAS, soumise au ministre, 7 mai 2001.
  • 6 Ibid.

9Il fallut quatre années au ministre du Travail Walter Riester – sous la pression de l’État d’Israël (en particulier lors des visites de représentants officiels allemands) ainsi que celle d’associations de rescapés – pour s’intéresser à la question, tenter de clarifier les conditions d’ouverture de droits à une pension de retraite pour les anciens travailleurs des ghettos et initier la rédaction d’un projet de loi5. Plusieurs propositions successives ont émané de la section Retraites du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (Bundesarbeitsministerium für Arbeit und Soziales), elles furent discutées du seul point de vue financier : il était stipulé comme préalable qu’« au regard de la situation budgétaire de la caisse des pensions », « une application maximale » était impossible6.

  • 7 Ibid., Vorlage des BMAS an den Minister, 7 juin 2001.
  • 8 BArch Koblenz, B 149/194031, non paginé, proposition de texte, BMAS, soumise au ministre, 12 juin  (...)

10Le problème paraissait insoluble et lors d’une réunion au ministère du Travail en juin 2001, l’on en débattit à nouveau en soulignant notamment le risque de voir émerger une nouvelle catégorie de victimes du nazisme, ce qui constituerait un précédent très coûteux pour l’État7. Une proposition de loi fut cependant retenue, qui semblait « chiffrable d’un point de vue financier », politiquement satisfaisante et jugée « concrète et adéquate »8 dans le sens où elle ne menaçait pas de modifier le taux de cotisation des salariés aux caisses de retraite allemandes.

11Néanmoins, il n’était pas encore possible de soumettre un texte de loi au Bundestag faute d’un accord, en particulier, avec le ministère des Finances. Certes, la question du versement de retraites à d’anciens « salariés » des ghettos ne relevait clairement pas du ressort de ce ministère plutôt chargé des politiques d’indemnisation des victimes du nazisme ; mais le ministère du Travail était d’avis qu’en aucun cas, ces pensions ne devaient être financées par les cotisations en cours de l’ensemble des travailleurs du pays. Et si elles étaient finalement versées par les caisses de retraite, il faudrait que ce fût avec un dédommagement de l’État fédéral.

  • 9 BArch Koblenz, B 149/194033, non paginé, proposition de texte, BMAS, soumise au ministre, 7 décemb (...)
  • 10 BArch Koblenz, B 149/194038, non paginé, proposition de loi Entwurf über ein Ghettorentengesetz, 1 (...)

12Ce montage budgétaire nécessitait donc l’accord préalable du ministère des Finances, de la part duquel le ministère du Travail s’attendait à une attitude ferme de « résistance massive »9. Le projet de loi que le ministère du Travail soumit aux parlementaires allait néanmoins dans son sens en affirmant que « réparer les préjudices causés par les nationaux‑socialistes » était « un devoir de la société dans son ensemble », qui ne saurait être porté par les seuls cotisants aux caisses de retraite10.

  • 11 BArch Koblenz, B 149/194039, non paginé, BMAS aux fractions SPD‑ et Grüne, février 2002 (Entwurf).

13Dans le même temps, était ébauchée une proposition alternative, sans dédommagement par l’État, qui, appuyée par le ministère des Finances, s’imposa dès février 200211. La mesure de réparation était donc assujettie à des considérations exclusivement financières : en préalable, pour les différents ministères comme pour le Parlement, il s’agissait de ne pas financer les versements effectués aux travailleurs des ghettos à partir des budgets de l’État, mais d’en faire porter le poids aux caisses de retraite. Plutôt augmenter les cotisations de retraite des salariés que les impôts.

Problèmes de terminologie et d’interprétation

  • 12 En octobre 2003, les caisses d’assurance n’étaient toujours pas en mesure de donner une estimation (...)

14Pour convaincre la commission du Budget du Parlement, le ministère du Travail avait annoncé un nombre limité de demandeurs potentiels estimé à 700, estimation surprenante au regard des 70 000 demandes reçues ultérieurement12. Ainsi, en raison d’un surcoût estimé relativement mineur, l’acceptation unanime de la proposition par le Parlement, dès la semaine suivante, ne fut qu’une simple formalité.

15Cependant, après le vote de la loi, il s’avéra rapidement que celle‑ci était problématique à bien d’autres titres qu’au seul point de vue financier. Prétendre à un versement au titre de la loi ZRBG plaçait, en effet, nombre de demandeurs dans une situation difficile, voire inextricable, en raison des justificatifs à fournir. Que fallait‑il entendre par « ghetto » ? Comment interpréter le critère de « rémunération » et celui d’une « décision volontaire et personnelle » (eigener Willensentschluss) dont l’attestation était nécessaire au dépôt d’un dossier ? Ces deux critères figuraient dans le texte afin de différencier les droits ouverts par cette loi spécifique des indemnités consenties aux travailleurs « forcés », prises en charge par la Fondation « Mémoire, Responsabilité, Avenir ». Le choix du terme « décision volontaire et personnelle » était, dans le même temps, censé reconnaître le fait qu’au sein des ghettos, les internés ne jouissaient d’aucune liberté réelle et marquer une différence avec le libre choix d’un emploi. Toutefois, le texte de loi ne précisait aucunement comment, concrètement, il fallait entendre ce terme.

  • 13 Deutscher Bundestag, Drucksache 15/1475, 8 août 2003.
  • 14 Deutscher Bundestag, Drucksache 16/1955, 26 juin 2006.
  • 15  Jürgen Zarusky, « Hindernislauf für Holocaustüberlebende. Das „Ghettorentengesetz“ und seine Anwen (...)

16Par la suite, le Parlement fut interpellé à plusieurs reprises – en 2003 par la CDU, alors dans l’opposition13, et en 2006 par le parti Die Linke14 – car dans les faits, la loi sur les « pensions des ghettos » ne bénéficiait qu’à fort peu de requérants. En effet, sur les 70 000 demandes reçues, 61 000 avaient été rejetées et seules 5 000 avaient été jugées recevables, soit seulement 8,2 %. Face à ces multiples refus, de nombreux survivants engagèrent des recours, mais ils perdaient généralement leur procès auprès des Tribunaux sociaux, n’étant pas en mesure de prouver que, soixante ans plus tôt, ils répondaient effectivement aux critères de « décision volontaire et personnelle » et de « rémunération ». Faute de justificatifs, l’administration des caisses de retraite et les magistrats des Tribunaux sociaux consultaient les dossiers de demandes de réparations constitués dans les années 1950 et 1960. Or, il n’y était jamais question de « décision volontaire et personnelle » ni de « rémunération ». Dans les faits, il était donc reproché à des survivants de ne pas avoir, plusieurs décennies auparavant, décrit leur situation en utilisant ces termes précis, alors même qu’à l’époque ces expressions n’étaient pas d’usage15.

  • 16 Guy Miron (dir.), The Yad Vashem Encyclopedia of the Ghettos During the Holocaust, Jerusalem, 2009 (...)

17Dans la mesure où le caractère contraint du travail dans les ghettos apparaissait comme une évidence, l’État et les caisses de retraite s’attendaient à un nombre très restreint de survivants pouvant remplir les conditions imposées par la loi ZRBG. À cette date, l’état des recherches historiques sur les ghettos n’était pas très avancé et il n’y avait, par exemple, aucune véritable définition du terme « ghetto ». L’administration allemande s’appuyait sur une liste de 400 ghettos en Europe orientale, alors que les résultats des recherches en cours, certes non encore publiées, menées par le Musée Mémorial de l’Holocauste de Washington (USHMM) et le mémorial Yad Vashem en Israël confirmaient désormais que ce nombre relevait du mythe. En effet, ces travaux faisaient état de plus de 1 150 lieux pouvant être qualifiés de ghettos16.

18Les questions de la « décision volontaire et personnelle » comme celle de la « rémunération » du travail se révélaient plus complexes encore. Ces deux concepts ne s’appuyaient sur aucune étude scientifique. Les quelques recherches menées sur les ghettos évoquaient une vague notion de « contrainte » (Zwang) imposée aux victimes persécutées, désignant ainsi à la fois l’obligation de résider dans le ghetto et le fait d’y être astreint au travail. Une vision aussi floue et indifférenciée ne pouvait réellement permettre à l’administration des retraites d’instruire les dossiers ouverts au titre de la loi ZRBG, ni aux magistrats de les réexaminer. Pire, c’est cette vague notion de « contrainte » qui a entraîné le rejet de la plupart des demandes des requérants.

19Les historiens auxquels les autorités ont fini par faire appel au bout de plusieurs années, sont parvenus, grâce à leurs recherches et au dépouillement d’archives, à livrer un nouvel éclairage. Ils ont démontré que le travail était une forme de « privilège » au sein des ghettos, ce qui présuppose bien, dans la plupart des cas, une forme de « décision volontaire et personnelle ». Bien entendu, il ne s’agissait pas d’une véritable liberté de choix, mais de la maigre marge de manœuvre que pouvaient avoir les Juifs enfermés dans des ghettos où ils étaient privés de tout, spoliés et affamés, et bien contraints de rechercher toute forme de moyens de survie pour ne pas mourir de faim.

  • 17 Un aperçu général concernant les territoires occupés par l’Allemagne nazie peut être trouvé dans J (...)

20Un « emploi » dans un ghetto était l’un des rares moyens d’obtenir une compensation sous forme de nourriture, d’où le fait que toute forme de travail y était désespérément recherchée, car vitale. Les places étaient comptées et il y avait, presque toujours, trop de « volontaires ». Quant au terme de « rémunération », il était sans nul doute abusif et les travailleurs des ghettos étaient surexploités, mais réussir à trouver un travail signifiait le plus souvent augmenter ses chances de survie en limitant la faim puis, plus tard, en obtenant de rester plus longtemps dans le ghetto, face à la menace de la déportation imminente vers une mort programmée17.

  • 18 Pour un cas représentatif, voir BMAS‑Az. 43754/40, 41, 42, VDR an BMAS, 30.1.2003.

21Toutefois, ces informations, fournies au travers d’expertises d’historiens dès 2006, demeuraient ignorées de l’administration et des tribunaux allemands. Souvent, des demandes de pension étaient rejetées au seul motif que les informations fournies par les survivants ne correspondaient pas aux documents émis par les assurances retraite, par exemple parce que le ghetto mentionné ne figurait pas sur la liste officielle. Dans le même temps, l’assurance retraite réfutait toute remise en question du bien‑fondé de son traitement des dossiers, même lorsque ces interrogations émanaient du ministère du Travail18.

Vers une première prise en compte de la réalité historique ?

  • 19 BMAS‑Az. 43754/25, MAIS NRW an BMAS, 1er octobre 2004. [Den „tatsächlichen Bezug von Verpflegung, (...)

22Alors que les critiques générées par l’attitude des assurances retraite s’accumulaient, le ministère du Travail de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie proposa en 2004 une procédure simplifiée pour l’application de la loi ZRBG. Le ministère de ce Land le pouvait en effet puisqu’il était l’autorité de contrôle de la caisse de retraite de Rhénanie dont dépendent les ayants droits résidant en Israël. Cette procédure visait à pallier les difficultés de mise en œuvre concrète de la loi ZRBG en proposant de limiter les conditions exigées à la seule preuve d’un travail effectué au sein d’un ghetto, sans considération de « rémunération ». Pour la première fois, une argumentation prenait en compte la réalité historique : « au regard des conditions de survie inouïes qui régnaient dans les ghettos, il semble peu pertinent de fixer des minima pour la maigre rémunération, qu’elle soit ou non en nature : cela constituerait une demande excessive au regard des demandeurs. »19

  • 20 Ibid., BMAS an MAIS NRW, 24.11.2004, ohne Az.

23Après une année de réflexion, Berlin rejeta cette proposition : le Bundestag était déjà allé à la limite du défendable en termes de pensions de retraite. À vouloir trop défendre les droits des survivants, on en viendrait à créer des « règles fictives » et à « assigner aux organismes officiels de gestion des pensions de retraite des missions sans rapport avec l’intérêt de l’ensemble des assurés »20.

  • 21 BMAS‑Az. 43754/61, 67, 68, Protokoll eines Treffens der Deutsch‑Israelischen Parlamentariergruppe (...)

24À l’été 2005, les responsables de l’Union des caisses d’assurance retraite allemandes donnèrent l’impression de s’aligner sur cette position lors d’une rencontre autour de l’application de la loi ZRBG convoquée à la demande du groupe d’amitié interparlementaire germano‑israélien du Parlement. L’attitude des caisses visait à ne pas laisser transparaître les difficultés de mise en œuvre de la loi, tout en donnant à penser qu’elles étaient ouvertes aux contributions des historiens21, ce qui n’avait, en pratique, jamais été le cas.

  • 22 BMAS‑Az. IVb1 – 43754/72, circulaire du BMAS aux secrétaires d’État, 24 février 2006. [„jährliche (...)

25Les demandes effectuées au titre de la loi ZRBG atteignirent entre temps le nombre de 70 000, pour une pension mensuelle moyenne de 250 € qui n’était alors versée, en fait, qu’à 7 % des bénéficiaires potentiels. Ces dépenses excédaient déjà les estimations effectuées en vue de la promulgation de la loi et les projections paraissaient désastreuses pour le budget des caisses de retraite. Du point de vue des victimes, estimait‑on, un apaisement ne pourrait intervenir que sur la base d’un taux d’acceptation de 90 %, ce qui représenterait un coût énorme : « des dépenses annuelles d’environ 270 millions d’euros, auxquels s’ajouterait, en cas de règlement des arriérés à compter du 1er juillet 1997, une somme globale de 2,5 milliards d’euros »22

  • 23 BArch Koblenz, B 149 / 194038, non paginé, LVA Hamburg an BMAS, 16.3.2001; Sitzung der Ad‑hoc‑Proj (...)
  • 24 Ce sujet est abordé dans la monographie de Kristin Platt, Bezweifelte Erinnerung…, op. cit.

26Au regard des faibles budgets disponibles en matière d’assurance retraite, le ministère du Travail décida de jouer la montre. Pendant ce temps, et bien qu’il leur ait été demandé de cesser ces pratiques23, les caisses continuaient à refuser des dossiers au seul prétexte que les requérants fournissaient des informations considérées comme contradictoires. Il était fréquent que les assurances retraite, comme les tribunaux, comparent les versions fournies dans des dossiers constitués à différents moments, par exemple en confrontant les demandes en cours avec des dossiers établis dans les années 1950 en vue d’une indemnisation, ne prenant en compte, le plus souvent, que les versions les plus anciennes et estimant que le demandeur avait ensuite adapté ses formulations pour tirer bénéfice de la nouvelle loi et obtenir des avantages indus24.

  • 25 Deutscher Bundestag, 127. Sitzung am 16.11.2007, Protokoll pp. 13399‑13401. S. Lehnstaedt, Geschich (...)
  • 26 Deutscher Bundestag, Drucksache 16/1955, 26 juin 2006, p. 3.

27En 2007, les députés des Verts et de La Gauche réagissaient par une initiative, qui demeurera infructueuse, visant à proposer une pension forfaitaire mensuelle de 150 €. Ces deux partis d’opposition avaient demandé des comptes au gouvernement et en avaient tiré des conclusions particulièrement négatives quant à l’attitude de l’administration25. Auparavant, d’autres enquêtes sur l’application de la loi ZRBG avaient déjà montré un taux de bénéficiaires anormalement faible, sans qu’aucune suite n’y fût donnée. En 2006, le gouvernement fédéral s’en était justifié en invoquant « la méconnaissance par les demandeurs d’une législation complexe et difficile à assimiler à première lecture »26, ce qui revenait, en quelque sorte, à faire peser sur les survivants eux‑mêmes la responsabilité du taux infime d’acceptation de leurs demandes de pension.

  • 27 Sur le processus parlementaire, voir Kristin Platt, Bezweifelte Erinnerung… op. cit., pp. 90‑94.

28Début 2006, le gouvernement fédéral s’était pourtant engagé auprès des représentants de l’État d’Israël à consentir un effort envers les survivants de la Shoah dans le cadre des « pensions de ghetto ». Un an et demi plus tard, les pressions sur l’État allemand s’accentuant, il fallait sortir de l’impasse. Durant l’été 2007, une réunion entre les ministères du Travail et des Finances27 fut convoquée afin de procéder au versement d’une somme forfaitaire aux demandeurs déboutés, dès lors qu’ils pourraient simplement justifier avoir travaillé dans un ghetto.

  • 28 BMAS‑Az. 43754‑Vormappe 9, BMAS au BMF, 28 août 2007.
  • 29 Ibid., Stellungnahme des BMAS zur Anerkennungsrichtlinie/Kabinettvorlage des BMF, 31 août 2007.
  • 30 Ibid., Sprechzettel des BMAS für den Minister F. Müntefering für die Kabinettsitzung am 19 Septembe (...)

29Lors d’une réunion, le ministère des Finances proposa une somme de 1 200 €28, qui fut ensuite portée à 2 000 €, pour un nombre estimé à 50 000 bénéficiaires potentiels29. Pour sa part, le ministère du Travail doutait que cette proposition pût apaiser la situation. Toutefois, pour ne pas froisser leurs collègues du ministère des Finances, ses services allaient donner un accord de principe à ce règlement qui présentait l’avantage d’être applicable sans avoir à légiférer. À l’issue de cette réunion, le commentaire du ministre du Travail Franz Müntefering était clair : « Reste à voir si ce versement forfaitaire de 2 000 euros va nous ramener la paix. »30

  • 31 BMAS, Az. 43754/93‑96, Erhebungen der DRV Bund vom 26.9.2008 ‑ Zahlen zum ZRBG. Les écarts dans le (...)
  • 32 Stephan Lehnstaedt, Geschichte und Gesetzesauslegung..., op. cit., pp. 89 et 99‑104; Kristin Platt(...)

30En 2008, le gouvernement ne semblait toujours pas disposé à modifier la législation alors que les statistiques des assurances retraite reconnaissaient clairement le très faible taux d’indemnisation : en septembre 200831, seules 6 177 demandes avaient été retenues, sur un total de 71 236. Le taux d’acceptation des dossiers de survivants résidant aux États‑Unis était alors de 16 %, tandis que celui des demandeurs en Israël n’était que de 5 %. Le traitement des dossiers était donc tout à fait inégal, au regard des résultats fournis par les différentes caisses d’assurance. La caisse d’assurance de Rhénanie n’avait, pour sa part, aucune raison de se remettre en cause, la Cour sociale de Düsseldorf puis le Tribunal social du Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie ayant toujours ou presque confirmé ses décisions. Il a, depuis, été démontré que leur système de traitement des dossiers était autoréférentiel et restait étanche à toute évolution éventuelle d’où qu’elle provienne, comme le prouvent les différentes tentatives du juge Jan‑Robert von Renesse, qui avait mandaté des experts historiens ou auditionné des requérants en Israël32.

  • 33 SG Düsseldorf an LSG NRW, 23.7.2008, Az. D 283‑21.

31Le président du Tribunal social de Düsseldorf avait, pour sa part, fait remonter la demande de ne plus lui renvoyer de dossiers pour réexamen, ce qui « élargissait sans cesse le débat » et augmentait sa charge de travail33. Dans ce Land, les juges se montraient donc également imperméables à tout changement.

2009 : Le « revirement » de la Cour de Cassel

  • 34 BSG, B 13 R 81/08, in Entscheidungen des Bundessozialgerichts, Köln, 2010, Vol. 103, pp. 190‑201; (...)
  • 35 Stephan Lehnstaedt, Geschichte und Gesetzesauslegung…, op. cit., pp. 90 et suivantes.

32L’exécutif n’eut plus l’occasion de poursuivre ses débats : en 2009, le Tribunal social fédéral régla le contentieux par deux jugements sans ambiguïté, faisant voler en éclats les interprétations de la loi ZRBG jusqu’alors admises. En effet, les décisions des 5e et 13e chambres du Tribunal social, en date des 2 et 3 juin 2009, concluaient que les termes de « décision volontaire et personnelle » et de « rémunération » ne devraient plus à l’avenir être pris au pied de la lettre, ce qui faciliterait les moyens d’en attester34. Ces jugements étaient d’autant plus surprenants que depuis 1997, ce tribunal avait à quatorze reprises confirmé les décisions des caisses d’assurance retraite et tranché six fois seulement en faveur des plaignants. Et cela n’avait jusque‑là jamais permis d’assouplir les conditions d’obtention d’une pension35.

33Dès lors, le critère de « décision volontaire et personnelle » fut considéré comme acquis du seul fait que dans les ghettos, le travail représentait une nécessité vitale : il participait à protéger les Juifs d’une déportation imminente et représentait l’unique possibilité de survie par un maigre accès à de la nourriture ou à une monnaie permettant de s’en procurer.

34Antérieurement, nombre de dossiers avaient été déboutés au seul motif que, dans d’autres qui avaient été constitués par les mêmes requérants dans les années cinquante à soixante, le terme fréquemment usité était celui de « travail forcé » (Zwangsarbeit). Le choix de ce mot n’était pas surprenant de la part des demandeurs, mais pour le traitement pointilleux de leur dossier dans le cadre de la loi ZRBG, il devenait rédhibitoire. De nombreux dossiers avaient également été rejetés en raison d’un taux de rémunération si faible qu’il était perçu comme incompatible avec le fait de justifier d’une pension de retraite.

35La décision du Tribunal social fédéral reconnaissait également qu’une indemnisation du travail, versée sous forme de nourriture, constituait non seulement, au sein d’un ghetto, une forte valeur d’échange, mais qu’elle était le prix de la survie. En effet, aussi minime fût‑elle, elle y était d’une valeur relativement inestimable, constituant l’unique moyen de survivre alors que tout devait être acheté, y compris la moindre nourriture.

  • 36 Matthias Röhl, „Die Kehrtwende von Kassel. Das Bundessozialgericht erfindet das Ghettobeschäftigun (...)
  • 37 Terminbericht Nr. 32/09 des Bundessozialgerichts, 13. Senat, 2 juin 2009. Un résumé du contenu prin (...)

36Le « revirement de la cour de Cassel » de 200936 redressait la barre par une réinterprétation totale de la loi sur les « pensions des ghettos », tournant définitivement le dos aux précédentes : le changement était total, fût‑ce au prix d’un retour sur la jurisprudence de ce même tribunal37.

  • 38 BMAS‑Az. 43754/103, circulaire interne au BMAS, 9 juin 2009. [„Auf Basis grober Schätzungen muss d (...)
  • 39 Gedächtnisprotokoll zur Ressortbesprechung, 16 juin 2009, Aktenzeichen des Bundesfinanzministeriums (...)

37À Berlin, on se préparait au pire, craignant une application rétroactive remontant jusqu’en 1997, comme le prévoyait le texte de la loi ZRBG et ce, pour 70 000 demandeurs. « En se fondant sur des estimations brutes, on peut estimer que les caisses de retraite auront à payer, une première fois, une somme de 2 à 3 milliards d’euros puis, par la suite, des montants annuels de près de 200 millions d’euros. Cependant, ces derniers seront limités dans le temps, dans la mesure où il n’y aura pas de nouvelles demandes. »38 Lors d’un échange avec le ministère du Travail, le ministère des Finances s’empressa de souligner que « le ministre Steinbrück » avait « donné des instructions dans l’objectif de limiter au maximum l’impact financier »39.

  • 40 §44 Abs. 4 Sozialgesetzbuch X. Sur la discussion juridique à propos de la ZRBG, voir Wolfgang Binn (...)

38Pour la même raison, les assurances retraite étaient, elles aussi, opposées à l’idée d’une rétroactivité des versements à partir de 1997. Face au ministère du Travail, elles justifiaient leur position par une règle en vigueur dans le code social, stipulant que l’application d’une décision juridique rétroactive n’était possible que sur quatre années40. Sur la base d’un tel calcul, les versements ne prenaient effet qu’à compter de 2005 au lieu de 1997, ce qui permettait une économie d’un milliard quatre cent mille euros, soit les deux tiers de la somme globale.

  • 41 Pour un cas représentatif voir Christoph Schult, „Im Zweifel gegen die Opfer“, Der Spiegel, 8 mars (...)

39Pour les médias, cette interprétation était critiquable, inappropriée, voire scandaleuse dans le cadre de l’indemnisation de victimes du nazisme41.

  • 42 Deutscher Bundestag, Drucksache 17/7095, 30 novembre 2011; Deutscher Bundestag, 155ème séance, le 2 (...)
  • 43 Compte‑rendu de réunion Nr. 7/12 des BSG, 5. Senat, 9 février 2012, réf. B 5 R 76/11 R et al.

40Fin 2011, le groupe parlementaire Die Linke fit une nouvelle proposition de loi qui permettait de déroger aux règles du droit social. Elle ne fut soutenue que par les Verts et rejetée par les deux partis de gouvernement, la CDU et le FPD, qui s’en remettaient à la décision au Tribunal social fédéral. Le SPD était sur la même position, se tenant prête, le cas échéant, à proposer un amendement plus favorable aux survivants. Un projet de texte en ce sens fut donc adressé à la commission du Travail et des Questions sociales du Bundestag42, avant d’être définitivement enterré en février 2012, par la confirmation du Tribunal social fédéral43 que le principe de rétroactivité s’appliquerait seulement à compter de 2005.

Quelques données chiffrées

  • 44 Tous les chiffres proviennent du Deutscher Bundestag, Drucksache 17/13204, 23 avril 2013. Voir aus (...)
  • 45 José Brunner et al., „Komplizierte Lernprozesse. Zur Geschichte und Aktualität der Wiedergutmachun (...)

41Cette nouvelle décision du Tribunal social a, de fait, permis aux caisses de retraite d’économiser près d’un milliard d’euros. En effet, la pension versée au titre de la loi ZRBG atteignant une moyenne de 200 € par mois et par personne, pour les quatre années de 2005 à 2009, les versements sont estimés à une moyenne de 9 600 € par personne, soit près de la moitié des sommes qui auraient pu être versées, si les calculs avaient été faits à partir de 1997. En février 2013, selon les statistiques du gouvernement fédéral, cette loi avait déjà coûté près de 690 millions d’euros : 130 millions d’euros pour la période avant 2005 et 560 millions pour la période de 2005 à 2009, incluant les paiements rétroactifs et les taux d’intérêt. En effet, un taux de pension varie en fonction de l’âge du retraité, d’où un dépassement de 70 euros pour les demandes effectuées après 2005, par rapport aux sommes perçues entre 1997 et 2005. En multipliant le nombre de bénéficiaires actuels ‑ non décédés ‑ de la loi ZRBG par une moyenne de 200 € mensuels, on parviendrait à la somme de 1,3 milliard d’euros44 ; une somme conséquente, dans un contexte déjà tendu pour les caisses de retraite. Les « pensions des ghettos » représentaient déjà, fin 2011, une somme annuelle de 70 millions d’euros, soit plus de deux fois les sommes versées, tous organismes confondus hors loi ZRBG, aux victimes de la Shoah45.

  • 46 Compte‑rendu de réunion Nr. 7/12 des BSG, 5. Senat, 9 février 2012. B 5 R 76/11 R et al.
  • 47 Rapport final du ministère du Travail sur l’évaluation de la ZRBG, 2 décembre 2011 (voir note 25).

42Début 2012, la Cour suprême en droit social fit valoir sans équivoque que le Parlement devrait impérativement trancher quant à la possibilité d’une dérogation de l’application de la loi commune au profit d’un groupe46. Quoi qu’il en soit, les caisses de retraite avaient dû réévaluer les dossiers de près de 50 000 personnes précédemment déboutées, dont près de la moitié devenaient recevables. Le nombre initialement cité de 71 000 demandes est à minorer d’une part en raison d’une erreur statistique ayant ajouté 7 000 dossiers sans lien avec la loi ZRBG et d’autre part, du fait que 10 000 courriers expédiés restèrent sans réponse, probablement suite au décès des demandeurs ; et, pour 7 000 autres, le décès du requérant a été confirmé. Au total, près d’un tiers des demandes de bénéfice des « pensions de ghetto » n’ont jamais abouti. Dans le même temps, le taux de rejet de dossiers était passé à 15 %47.

43À ces décomptes concernant les bénéficiaires de la première heure, se sont ajoutées de nouvelles demandes faisant suite à la décision du Tribunal social fédéral de 2009, les versements étant accordés, sans bénéfice de rétroactivité, en fonction de la date de dépôt. S’agissant de ces dernières, sur un total de 20 552 nouveaux dossiers, 10 299 ont été acceptés, 3 852 rejetés et 2 539 retirés à la demande des requérants ou en raison de leur décès.

44Au total, la loi ZRBG aura permis le versement d’une pension, avec effet rétroactif à compter de 1997, à 10 500 survivants des ghettos. 25 000 ont pu bénéficier d’une pension rétroactive à la date de 2005 et enfin, pour environ 13 000 dossiers, les paiements ont débuté à compter de 2009.

45Il demeure difficile de fournir des statistiques précises en raison du retard considérable occasionné par les rejets successifs de dossiers par les Cours sociales et les caisses d’assurance retraite : beaucoup de demandeurs sont décédés avant d’avoir été reconnus dans leurs droits. En intégrant ces décès aux statistiques, on constate que 55 % du nombre total de requérants a bénéficié d’une pension.

  • 48 Sur la prise de position des experts, voir Ausschuss für Arbeit und Soziales, Drucksache 17(11)102 (...)
  • 49 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/34, 9 mai 2014, pp. 2917‑2924. Pour la prop (...)

46En mars 2013, la majorité CDU et FDP du Bundestag a confirmé, après audition d’experts par la commission du Travail et des Affaires sociales, ne pas avoir à modifier le droit et, par là même, ni les conditions de rétroactivité, ni celles d’une autre forme d’indemnisation48. Toutefois, le 9 mai 2014, le Parlement eut à nouveau à en débattre – lors d’une discussion qui ne dura qu’une quarantaine de minutes49.

  • 50 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière, 18/39, 5 juin 2014, pp. 3402‑3409.

47Cette fois, les partis du gouvernement (SPD/CDU) étaient d’accord avec ceux de l’opposition pour améliorer la condition des anciens travailleurs des ghettos. Le ministère du Travail proposa au vote un nouveau texte accordant le bénéfice d’une pension rétroactive à compter de 1997, indépendamment de la date de dépôt de leur demande. Cette proposition intégrait également une possibilité de choisir le mode de calcul qui était le plus favorable : une pension à taux plus faible, à compter de 1997 ou à un taux plus élevé, à partir d’une date ultérieure50.

  • 51 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/88, 26 février 2015, pp. 8376‑8382.

48En février 2015, les survivants qui actuellement vivent en Pologne se virent accorder le bénéfice de la loi ZRBG, dont ils étaient préalablement exclus, du fait d’accords bilatéraux51.

Conclusion

49En février 2015, le Bundestag parvenait donc enfin à lever les derniers obstacles du périple désastreux dans lequel s’était égarée une politique d’indemnisation en faveur de survivants de la Shoah. Tout avait débuté en 1997 avec une décision du Tribunal social de Cassel entérinée en 2002 par la loi ZRBG. Bien entendu, ce texte, en ne fournissant aucune information fiable pour sa mise en œuvre, n’avait pas pour intention première d’exclure la majorité des bénéficiaires, mais d’en offrir le bénéfice à un nombre, alors estimé restreint, d’ayants droit potentiels. Toutefois, les caisses de retraite n’étaient pas en mesure de faire la moindre estimation fiable. Lors d’un débat au Parlement en 2014, le député de la CDU Peter Weiss – expert en questions d’assurances retraite et chargé, depuis 2002, des questions liées à l’application de la loi ZRBG – résuma ainsi les douze années d’errance :

  • 52 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/35, 9 mai 2014, p. 2919.

Il n’y a pas de quoi être fier de ce qui s’est passé [après 2002] ; telle est la réalité […]. Mais je souhaite le dire clairement : en 2002, il n’était pas de l’intention des parlementaires allemands d’adopter une loi pour laquelle 90 % des personnes concernées ne recevraient aucune prestation, parce que la plupart des demandes seraient rejetées par les autorités52

50La Justice était également sous le feu des critiques, comme le formula le député écologiste Volker Beck :

  • 53 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/35, 9 mai 2014, p. 2920.

Comment est‑il possible qu’un Tribunal social s’imagine que le travail dans un ghetto puisse être juridiquement défini avec les mêmes termes que n’importe quel emploi en République fédérale allemande ? Évidemment, il s’agissait de contrainte. Personne n’était dans un ghetto de son plein gré. Évidemment, il y avait une nécessité pour les personnes d’y travailler : pour obtenir une soupe de plus, quelques zlotys, pour pouvoir acheter quelque chose à manger, pour augmenter les subsides que recevait le Conseil juif pour subvenir aux besoins des gens. Évidemment, il ne s’agissait pas de volontariat, au sens où nous l’entendons aujourd’hui, même s’il y avait une certaine part de libre décision. Que l’on n’ait pas reconnu cela avec le recul, c’est tout à fait inacceptable […]. Je considère également comme un scandale que la plupart du temps les décisions aient été uniquement prises sur l’interprétation d’un dossier ou l’application formaliste de la loi53.

51Tout au long du processus d’application de la loi ZRBG, les différentes majorités au Parlement se sont largement désengagées de ce débat. Un changement des pratiques d’accessibilité à la loi n’était pas dans l’intérêt des gouvernements fédéraux successifs qui se satisfaisaient, au contraire, de faire économiser de l’argent aux caisses d’assurance retraite en difficulté. Le ministère du Travail, quant à lui, s’est cantonné à une politique d’inertie, motivée par les difficultés financières de l’État et de son gouvernement.

52Le cas des « pensions des ghettos » prouve à quel point les mesures de réparation des crimes nazis peuvent être sujettes aux nécessités du moment. Nombre d’errances et d’erreurs commises au xxe siècle ont été reproduites : Berlin, comme Bonn, n’ont pris de position que le couteau sous la gorge, sous la pression d’autres pays ou de l’opinion publique. Dans ce contexte, se sont révélées, au fil du temps, les lacunes des mesures de réparation dont chacune se promettait d’être la dernière.

  • 54 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/88, 26 février 2015, p. 8380. [NdlR] 20 mai (...)

53Pourtant, une question évoquée au Bundestag en 2015, en lien avec la loi ZRBG, abordait le statut des anciens prisonniers de guerre soviétiques, ce qui pourrait bien correspondre à un prochain groupe susceptible d’en bénéficier54.

54Traduit de l’allemand par Johanna Linsler et Nicolas Patin

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Notes

1 La Cour sociale fédérale (Bundessozialgericht, BSG) traite du droit social en Allemagne. La Cour sociale est l’une des cinq juridictions suprêmes de la RFA.

2 BSG, B 5 RJ 66/95, jugement du 18 juin 1997 reproduit dans Stephan Lehnstaedt, Geschichte und Gesetzesauslegung. Zu Kontinuität und Wandel des bundesdeutschen Wiedergutmachungsdiskurses am Beispiel der Ghettorenten, Osnabrück, Fibre, 2011, document no1, pp. 114‑122. Concernant la loi ZRBG, voir aussi Stephan Lehnstaedt, „Wiedergutmachung im 21. Jahrhundert. Das Arbeitsministerium und die Ghettorenten“, Vierteljahrshefte für Zeitgeschichte, no61 (2013), pp. 363‑390 ; Jürgen Zarusky (dir.), Ghettorenten. Entschädigungspolitik, Rechtsprechung und historische Forschung, München, De Gruyter, 2010 ; une bibliographie détaillée dans Kristin Platt, Bezweifelte Erinnerung, verweigerte Glaubwürdigkeit. Überlebende des Holocaust in den Ghettorenten‑Verfahren, München, Wilhelm Fink, 2012.

3 Loi du 20 juin 2002, Deutscher Bundestag, Drucksache 14/8583, 19 mars 2002, reproduite dans Stephan Lehnstaedt, Geschichte und Gesetzesauslegung..., op. cit., document n3, pp. 126‑133.

4 Archives fédérales de la RFA à Coblence (Bundesarchiv désormais BArch Koblenz), B 149/194038, non paginé, Union des caisses de retraite allemandes (Verband Deutscher Rentenversicherungsträger [désormais VDR] au ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales [Bundesarbeitsministerium für Arbeit und Soziales, BMAS], 21 juillet 1998.

5 Ibid., proposition de texte, BMAS, soumise au ministre, 7 mai 2001.

6 Ibid.

7 Ibid., Vorlage des BMAS an den Minister, 7 juin 2001.

8 BArch Koblenz, B 149/194031, non paginé, proposition de texte, BMAS, soumise au ministre, 12 juin 2001.

9 BArch Koblenz, B 149/194033, non paginé, proposition de texte, BMAS, soumise au ministre, 7 décembre 2001.

10 BArch Koblenz, B 149/194038, non paginé, proposition de loi Entwurf über ein Ghettorentengesetz, 13 décembre 2001 ; Ibid., B 149/194032, Internes Schreiben BMAS, 20 décembre 2001.

11 BArch Koblenz, B 149/194039, non paginé, BMAS aux fractions SPD‑ et Grüne, février 2002 (Entwurf).

12 En octobre 2003, les caisses d’assurance n’étaient toujours pas en mesure de donner une estimation du nombre global des demandeurs : LVA Rheinprovinz, Az. IV Ausl. 445/03, LVA Rheinprovinz an Landesversicherungsamt NRW, 22 octobre 2003.

13 Deutscher Bundestag, Drucksache 15/1475, 8 août 2003.

14 Deutscher Bundestag, Drucksache 16/1955, 26 juin 2006.

15  Jürgen Zarusky, « Hindernislauf für Holocaustüberlebende. Das „Ghettorentengesetz“ und seine Anwendung », Die Tribüne, 47 (2008), pp. 155‑161.

16 Guy Miron (dir.), The Yad Vashem Encyclopedia of the Ghettos During the Holocaust, Jerusalem, 2009; Martin Dean (dir.), The United States Holocaust Memorial Museum Encyclopedia of Camps and Ghettos 1933‑1945, vol. II: Ghettos in German‑Occupied Eastern Europe, Bloomington, Indiana University Press, 2012.

17 Un aperçu général concernant les territoires occupés par l’Allemagne nazie peut être trouvé dans Jürgen Hensel, Stephan Lehnstaedt (dir.), Arbeit in den nationalsozialistischen Ghettos, Osnabrück, Fibre, 2013.

18 Pour un cas représentatif, voir BMAS‑Az. 43754/40, 41, 42, VDR an BMAS, 30.1.2003.

19 BMAS‑Az. 43754/25, MAIS NRW an BMAS, 1er octobre 2004. [Den „tatsächlichen Bezug von Verpflegung, Sachgütern etc. in einem die Versicherungspflicht begründenden Umfang zur Voraussetzung zu machen, erscheint mir angesichts der unvergleichlichen Lebensverhältnisse als wenig sinnvoll und für die Betroffenen als belastend“]

20 Ibid., BMAS an MAIS NRW, 24.11.2004, ohne Az.

21 BMAS‑Az. 43754/61, 67, 68, Protokoll eines Treffens der Deutsch‑Israelischen Parlamentariergruppe zum ZRBG, am 30.6.2005 (enregistrement audio).

22 BMAS‑Az. IVb1 – 43754/72, circulaire du BMAS aux secrétaires d’État, 24 février 2006. [„jährliche Aufwendungen von rd. 270 Mio. Euro mit abnehmender Tendenz, bei Nachzahlungen für die Zeit ab 1. Juli 1997 einmalig rd. 2,5 Mrd. Euro“]

23 BArch Koblenz, B 149 / 194038, non paginé, LVA Hamburg an BMAS, 16.3.2001; Sitzung der Ad‑hoc‑Projektgruppe „Ghetto‑Gesetz“, am 27 et 28 mai 2002 in Frankfurt a.M.

24 Ce sujet est abordé dans la monographie de Kristin Platt, Bezweifelte Erinnerung…, op. cit.

25 Deutscher Bundestag, 127. Sitzung am 16.11.2007, Protokoll pp. 13399‑13401. S. Lehnstaedt, Geschichte und Gesetzesauslegung..., op. cit., pp.  23‑25.

26 Deutscher Bundestag, Drucksache 16/1955, 26 juin 2006, p. 3.

27 Sur le processus parlementaire, voir Kristin Platt, Bezweifelte Erinnerung… op. cit., pp. 90‑94.

28 BMAS‑Az. 43754‑Vormappe 9, BMAS au BMF, 28 août 2007.

29 Ibid., Stellungnahme des BMAS zur Anerkennungsrichtlinie/Kabinettvorlage des BMF, 31 août 2007.

30 Ibid., Sprechzettel des BMAS für den Minister F. Müntefering für die Kabinettsitzung am 19 September 2007. [„Es bleibt abzuwarten, ob mit dieser Einmalzahlung von 2000 Euro eine Befriedung [!] der Situation erreicht werden kann.“]

31 BMAS, Az. 43754/93‑96, Erhebungen der DRV Bund vom 26.9.2008 ‑ Zahlen zum ZRBG. Les écarts dans les totaux sont dus à l’absence de données recueillies par les assureurs. Pour la caisse d’assurance du Nord, il s’agit d’une estimation partielle fondée sur les chiffres de juin 2007.

32 Stephan Lehnstaedt, Geschichte und Gesetzesauslegung..., op. cit., pp. 89 et 99‑104; Kristin Platt, Bezweifelte Erinnerung..., op. cit., pp. 74‑90.

33 SG Düsseldorf an LSG NRW, 23.7.2008, Az. D 283‑21.

34 BSG, B 13 R 81/08, in Entscheidungen des Bundessozialgerichts, Köln, 2010, Vol. 103, pp. 190‑201; BSG, B 13 R 85/08 R, et B 13 R 139/08 R, Ibid., pp. 201‑205, Jugement du 2 juin 2009 ; BSG, B 5 R 26/08 R und B 5 R 66/08 R, ibid., pp. 220‑228, décision du 3 juin 2009.

35 Stephan Lehnstaedt, Geschichte und Gesetzesauslegung…, op. cit., pp. 90 et suivantes.

36 Matthias Röhl, „Die Kehrtwende von Kassel. Das Bundessozialgericht erfindet das Ghettobeschäftigungsverhältnis neu“, Die Sozialgerichtsbarkeit, 56 (2009), pp. 464‑468. Voir aussi Robert Probst, „Endlich Lohn für die Arbeit im Ghetto“, Süddeutsche Zeitung, 3 juin 2009.

37 Terminbericht Nr. 32/09 des Bundessozialgerichts, 13. Senat, 2 juin 2009. Un résumé du contenu principal du jugement et le rapport final : Nr. 33/09, 5. Senat, 3 juin 2009. Le rapport final est disponible sur la page payante du site juris.de.

38 BMAS‑Az. 43754/103, circulaire interne au BMAS, 9 juin 2009. [„Auf Basis grober Schätzungen muss damit gerechnet werden, dass die Rentenversicherung einmalige Nachzahlungen in Höhe von 2 bis 3 Mrd. Euro tragen muss und jährliche Aufwendungen von bis zu 200 Mio. Euro entstehen. Letztere werden allerdings nur über einen begrenzten Zeitraum zu zahlen sein, weil künftig keine neuen Renteneingänge zu erwarten sind.“]

39 Gedächtnisprotokoll zur Ressortbesprechung, 16 juin 2009, Aktenzeichen des Bundesfinanzministeriums : IV B 4 – O 1473/06/10001:002, voir aussi Klemm/2009/0412321/Caster. [„Minister Steinbrück habe die Weisung gegeben, strikt auf Begrenzung der finanziellen Auswirkungen zu achten.“]

40 §44 Abs. 4 Sozialgesetzbuch X. Sur la discussion juridique à propos de la ZRBG, voir Wolfgang Binne, Christoph Schnell, „Die Rechtsprechung zum Gesetz zur Zahlbarmachung von Renten aus Beschäftigungen in einem Ghetto (ZRBG) und die Umsetzung durch die Rentenversicherung“, Deutsche Rentenversicherung (2011), H.1, pp. 12‑31, ici pp. 21‑30.

41 Pour un cas représentatif voir Christoph Schult, „Im Zweifel gegen die Opfer“, Der Spiegel, 8 mars 2010, p. 81. Sur les questions juridiques voir Ulrich Freudenberg, „Beschäftigung gegen Entgelt im Rahmen von Ghetto‑Renten“ in Ralf Thomas Baus et al. (dir.), Im Plenum. Aktuelle Fragen des Sozialrechts. Erste rechtspolitische Gespräche zum Sozial‑ und Arbeitsrecht, St. Augustin, Berlin, Konrad Adenauer Stiftung, 2010, pp. 131‑152, ici pp. 144 et suivantes.

42 Deutscher Bundestag, Drucksache 17/7095, 30 novembre 2011; Deutscher Bundestag, 155ème séance, le 26 janvier 2012, compte‑rendu pp. 18644‑18649.

43 Compte‑rendu de réunion Nr. 7/12 des BSG, 5. Senat, 9 février 2012, réf. B 5 R 76/11 R et al.

44 Tous les chiffres proviennent du Deutscher Bundestag, Drucksache 17/13204, 23 avril 2013. Voir aussi le rapport final du ministère du Travail sur l’évaluation de la ZRBG, 2 décembre 2011.

45 José Brunner et al., „Komplizierte Lernprozesse. Zur Geschichte und Aktualität der Wiedergutmachung“, in José Brunner (dir.), Die Praxis der Wiedergutmachung. Geschichte, Erfahrung und Wirkung in Deutschland und Israel, Göttingen, Wallstein, 2009, pp. 9‑47, ici p. 14. En 2006, les indemnités versées aux survivants de la Shoah s’élevaient à 30 millions d’euros.

46 Compte‑rendu de réunion Nr. 7/12 des BSG, 5. Senat, 9 février 2012. B 5 R 76/11 R et al.

47 Rapport final du ministère du Travail sur l’évaluation de la ZRBG, 2 décembre 2011 (voir note 25).

48 Sur la prise de position des experts, voir Ausschuss für Arbeit und Soziales, Drucksache 17(11)1022neu, 6 décembre 2012. Pour le débat en plénière et le résultat des votes, voir : 17. Deutscher Bundestag, 231, séance du 21 mars 2013, compte‑rendu, pp. 28903‑28909.

49 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/34, 9 mai 2014, pp. 2917‑2924. Pour la proposition de loi, voir Drucksache 18/1308, 5 mai 2014.

50 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière, 18/39, 5 juin 2014, pp. 3402‑3409.

51 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/88, 26 février 2015, pp. 8376‑8382.

52 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/35, 9 mai 2014, p. 2919.

53 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/35, 9 mai 2014, p. 2920.

54 Deutscher Bundestag, compte‑rendu de séance plénière 18/88, 26 février 2015, p. 8380. [NdlR] 20 mai 2015, agence Reuters : « Berlin prévoit de verser au total 10 millions d’euros d’indemnités à 4 000 anciens prisonniers de guerre soviétiques détenus dans les camps allemands entre 1941 et 1945, a‑t‑on appris mercredi de sources proches de la coalition gouvernementale. Les chrétiens‑démocrates de la chancelière Angela Merkel et leurs partenaires du Parti social‑démocrate (SPD) se sont mis d’accord sur le versement de cette somme, chaque prisonnier survivant devant recevoir 2 500 euros. Quelque 5,3 millions de soldats de l’Armée rouge ont été faits prisonniers par les Allemands durant la Seconde Guerre mondiale et plus de la moitié ont péri en détention – exécutés, morts de faim ou de maladie. »

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Pour citer cet article

Référence électronique

Stephan Lehnstaedt, « Les « pensions de ghetto » accordées par l’Allemagne.
Errements d’une indemnisation, 1997‑2015 », Yod [En ligne], 21 | 2018, mis en ligne le 04 avril 2018, consulté le 15 novembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/yod/2599 ; DOI : 10.4000/yod.2599

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Auteur

Stephan Lehnstaedt

Touro College Berlin

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Droits d’auteur

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