« L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres [...]. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi » : l’article 2 de la loi du 3 avril 1955 a été mis en œuvre par les décrets du 14 novembre 2015 et par les six lois de prorogation qui se sont succédé du 20 novembre 2015 au 11 juillet 2017 . C’est la première fois dans l’histoire des applications de la loi du 3 avril 1955 qu’on assiste ainsi au vote de plusieurs lois de prorogation (ce que Paul Cassia appelait, au moment de la deuxième prorogation, la prorogation au carré à propos de laquelle il note qu’elle était pourtant proscrite par la lettre de l’article 3 de la loi de 1955 (et qui s’avèrera finalement être une prorogation à la puissance 6 ). Les durées de prorogation ont varié : de trois mois pour la première à deux mois pour la troisième, puis six pour la quatrième et près de sept pour la cinquième. En outre, à l’exception de deux d’entre elles, toutes ...
La fabrique législative de l’état d’urgence : lorsque le pouvoir n’arrête pas le pouvoir
Resúmenes
Cette contribution s’intéresse aux processus par lesquels l’état d’urgence a été confirmé, consolidé et maintenu en place pendant deux années, de novembre 2015 à novembre 2017. Six lois ont été adoptées pour périodiquement renouveler (proroger) l’état d’urgence, et l’étude se concentre sur l’interaction entre les branches exécutive (le gouvernement qui prend l’initiative des projets de loi de prorogation et ses conseils, notamment, le Conseil d’État) et législative (Assemblée nationale et Sénat). Elle révèle que les initiatives de l’exécutif n’ont guère rencontré de résistance et se virent, au contraire, généralement poussées plus avant : les demandes de prorogation temporaires étaient jugées trop courtes et se voyaient allongées ; les mesures substantielles étaient rendues plus rigoureuses. Ce faisant, l’étude établit que, tandis que les arguments fondés sur les besoins de la sécurité nationale tendent à prévaloir systématiquement sur tous les autres, les processus et institutions démocratiques tendent à perdre leur capacité à préserver un équilibre des pouvoirs (et contre-pouvoirs).
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Mots-clés :
état d’urgence, prorogations multiples, Parlement, contre-pouvoirs, procédures démocratiquesKeywords :
state of emergency, multiple renewals, Parliament, checks and balances, democratic processesNotas del autor
Une version préliminaire et abrégée de cette étude a été publiée sous le titre « État d’urgence : où sont passés les contre-pouvoirs », in Halpérin J.-L., Hennette Vauchez S., Millard E. (dir.), L’état d’urgence, de l’exception à la banalisation, Nanterre, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2016, p. 85.
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Para citar este artículo
Referencia en papel
Cultures & Conflits, n° 113, printemps 2019, p. 17-41
Referencia electrónica
Stéphanie Hennette Vauchez, « La fabrique législative de l’état d’urgence : lorsque le pouvoir n’arrête pas le pouvoir », Cultures & Conflits [En línea], 113 | printemps 2019, Puesto en línea el 01 enero 2022, consultado el 16 octubre 2019. URL : http://journals.openedition.org/conflits/20717 ; DOI : 10.4000/conflits.20717
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